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Déliberation - 20 2012 11
Document publié le Lundi 17 décembre 2012 par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Déliberation - 20 2012 11)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Consommateurs,
Convention de mise à disposition
de matériel de visioconférence
Entre d'une part,
Brest métropole océane, représentée par son Président, Mr François Cuillandre, agissant en cette qualité et en vertu d'une délibération du Bureau de Communauté en date du …,
Et d'autre part,
La commune de PLOUZANE, représentée par son Maire, M. Bernard RIOUAL agissant en cette qualité et en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 17 décembre 2012,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit:
Objet de la convention
Dans le cadre de sa politique d'aménagement numérique du territoire, Brest métropole océane a souhaïîté équiper en station de visioconférence un lieu par quartier sur la ville de Brest et par commune de Brest métropole océane {hors Brest),
Sur PLOUZANE, la station de visioconférence est implantée dans les locaux de la commune de PLOUZANE, situés au centre culturel François Mitterrand.
L'objet de cette convention est de définir les conditions de partenariat entre les deux parties.
Article 1 : Description du matériel de visioconférence
Brest métropole océane prend en charge le coût d'investissement de l'équipement de visioconférence et à ce titre est propriétaire du matériel. Cet équipement, d'un montant de 9 253 € TTC se compose de :
1 codec de marque POLYCOM type HDX 7000
1 double écran LED 46 / SMS avec son trépied
1 télécommande
Aïticle 2 : Conditions d'utilisation du matériel
Brest métropole océane met cet équipement gracieusement à disposition de Îa commune de PLOUZANE. Cette dernière s'engage à : e Permettre l'Utilisation de l'équipement de visioconférence dans une salle de réunion disponible aux usagers 15 heures minimum par semaine.
+ Proposer un support ponctuel des usagers en cas de blocage par une personne de la structure formée à ce premier niveau d'assistance. ° Fournir un accès internet de qualité raisonnable (minimum 1 Mb/s) avec une adresse IP fixe,
+ Ouvrir ce service aux services publics, associations, entreprises et aux habitants pour des usages de services publics (accès à l'emploi, à un service public, rendez-vous de Formation Ouverte À Distance (FOAD)...)
Pour favoriser l'appropriation et la diffusion des usages, il est proposé un accès gratuit au service par les usagers sur une période expérimentale de 18 mois à compter de la date de mise en service de l'équipement de visioconférence. A l'issue de cette période expérimentale les deux parties conviendront des nouvelles conditions d'utilisation du service.
Article 3 : Entretien du matériel
En achetant l'équipement de visioconférence, Brest métropole océane a signé un contrat de maintenance de 3 ans à compter de la date de mise en service de l'équipement dont bénéficiera la commune de PLOUZANE, Ce contrat couvre :
e Prise en compte prioritaire des appels
° Assistance téléphonique utilisateurs et administrateurs, de 8h30 à 18h, du lundi au vendredi (hors jours fériés) au 02 96 76 50 46
° Accès aux équipements de test (IP/RNIS) en libre service et décroché automatique 24h/24
Aide au diagnostic, prise en mais à distance (selon possibilités techniques) Aide utilisateurs à distance
Interventions sur site sous 24h en cas de panne bloquante (Main d'œuvre incluse)
e Réassurance constructeur avec remplacement anticipé d'équipement en cas de dysfonctionnement majeur
e Accès aux versions logicielles du constructeur
Prêt d'équipement en cas de besoin
+ Pièces de rechange
Le matériel est confié en état de fonctionnement au moment de la mise à
disposition. Il appartiendra à la commune de PLOUZANE de maintenir le matériel
en bon état de fonctionnement en assurant l'entretien et les réparations
nécessaires qui ne rentreraient pas dans le cadre du contrat de maintenance,
La commune de PLOUZANE renonce à recourir contre Brest métropole océane du fait des dommages que pourraient causer le matériel en raison de sa défectuosité où de sa mauvaise utilisation.
Brest Métropole Océane s'engage à renouveler son contrat de maintenance avec
le fournisseur de l'équipement à l'issue de l'achèvement du contrat, ou à défaut,
à assurer la maintenance de l'équipement au-delà des trois premières années
contractuelles de maintenance. Article 4 : Assurance du matériel
La commune de PLOUZANE assurera le matériel précédemment cité à l’article 1 contre tout type de dégradation et contre le vol, En cas de vol, la commune de PLOUZANE est tenue d'avertir immédiatement Brest métropole océane et de fournir les déclarations attestant de l'événement. Le remboursement du matériel est à la charge de la commune de PLOUZANE, Une facturation sous forme de tre de recettes sera établie par Brest métropole océane à l'attention de la commune de PLOUZANE,
Si le matériel a été acheté dans l'année, la commune de PLOUZANE remboursere la valeur d'achat (valeur toutes taxes comprises). Pour un matériel acheté antérieurement, la commune de PLOUZANE remboursera la Valeur résiduelle comptable, compte tenu de l'amortissement budgétaire constaté,
En cas de détérioration du matériel, la commune de PLOUZANE indemnisera Brest métropole océane du montant de sa réparation à charge pour elle de se retourner contre son assureur,
Article 5 : Durée de la convention
La présente convention prend effet à compter de sa signature par les 2 parties.
Le matériel est mis à disposition sans date d'échéance définie.
Fait à BREST, le …
Pour Brest métropole océane Pour la commune de PLOUZANE
Le Vice-Président en charge de Le Maire, l'aménagement numérique du
territoire
Michel BRIAND Bernard RIOUAL
Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
029-212902126-201 2121 7-delib2012-12-12-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2012
Publication : 49/12/2012
Pour l'autorité Compétente"
par délégation