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Déliberation - 20 2012 11
Document publié le Lundi 11 mars 1974 par la commune de Plouzané.
Lien du pdf (Déliberation - 20 2012 11)
Thèmes du document : Environnement, Changement climatique, Handicap et inclusivité,
LT C FNER'GENCE SC à
Ace di rate de Ténogi Edu crintiP GÀ eu Éneçgie pa
N° 2013 /
CONVENTION
Entre :
La Commune de PLOUZANE
REPTÉSENTÉE PAF nn meme
Désignée ci-après par “ la commune ”
d'une part,
et,
ENER'GENCE, Association Loi 1901, N° SIRET 418 485 231 00033, code APE 94997, dont le siège est situé 9, rue Duquesne 29200 BREST,
représentée par son président, Monsieur Alain MASSON,
ou par sa directrice, Mademoiselle Gladys DOUILLY
d'autre part,
Il est convenu ce qui suit : Article |, Objet
la présente convention a pour objet de définir les modalités selon lesquelles la commune va bénéficier du Conseil Energie Partagé développé par Ener'gence dont elle est membre.
Article H. Cadre juridique
Le service mis en place par Ener’gence, qui entre dans le cadre de ses missions en faveur de
l'efficacité énergétique, est destiné aux collectivités membres de l'association « Ener’gence,
Agence de Maîtrise de l'Energie et du Climat du Pays de Brest».
La commune adhère à l’association Energence et s'engage à verser une cotisation dont le
montant et les modalités sont définis à l'articie VIII.
Article 11. Description du service
Le service, qui se distingue selon 3 principaux thèmes, comprend :
La Mission de base
> Saisie de la facturation
les données transmises par la commune sont saisies. Une transmission régulière des factures
facilite le bon déroulement de la mission.
L'outil informatique utilisé pour la saisie des factures est le logiciel Declic fourni par l'ADEME.
> Réalisation et présentation du bilan annuel
Après compilation des données de consommations, une présentation des évolutions de
consommations en faisant ressortir les points critiques est proposée à la commune. Celle-ci peut être exposée dans le cadre d’une commission, d’un bureau municipal ou d'un conseil municipal.
Le bilan mettra en corrélation les données de la commune avec les objectifs nationaux et
internationaux de réduction des consommations d'énergie et des émissions de gaz à effet de serre.
> Proposition et suivi d'actions d'améliorations
La réalisation du bilan des consommations de fluides et la visite des bâtiments permettront le
recensement d'actions prioritaires.
Ces pistes de réduction des consommations d’eau et d'énergies seront hiérarchisées en fonction de leur nature (études — sensibilisation - travaux), L'objectif sera d'établir un programme d'actions en collaboration avec la commune.
Un accompagnement et un suivi seront proposés pour les actions mises en œuvres. Les Autres Missions (comprises dans la convention)
En amont des bureaux d'étude, le CEP propose et participe à l'élaboration des cahiers des
charges, aux consultations, appels d'offre, et suivi d'études et travaux lorsque c'est nécessaire.
D'autre part, en fonction des besoins et problématiques spécifiques du patrimoine communal,
Ener'gence propose: .
“ Visite thermographique de bâtiments,
“ Campagne d'enregistrement des températures de quelques bâtiments (vérification du fonctionnement des systèmes de régulation du chauffage),
“Campagne d'enregistrement des courbes de charges électriques,
«Participation à des groupes de travail ou comité de pilotage initiés par la commune,
“Constitution des dossiers de demande de CEE (Certificats d'Economie d’Energie),
= Conseils, mailing divers, informations.
“Aide à l'analyse de devis, d'offres commerciales...
* Aide à la constitution de dossier de demandes de subventions
L'Accompagnement de Projet {compris dans la convention)
Dans le cadre d'une construction de bâtiment ou d’une rénovation importante, un
accompagnement est proposé.
Cet accompagnement se traduit par une aide à la définition des objectifs et des moyens mis en
œuvre, dés la phase de Programme.
Une participation aux principales phases du projet (APS, APD, CCTP, DCE), ainsi qu'une relecture
avec avis et commentaires des documents issus de ces différentes phases [mise en perspective
des objectifs initiaux du programme).
D'autre part, ce service s'accompagne également de :
L'Information et {a formation
“La formation, l'information et la sensibilisation des élus, du personnel communal et des
usagers des bâtiments communaux,
" La rédaction d'articles pratiques pour les organes d’information communaux, Internet compris,
“Participation des élus et/ou agents municipaux aux « Rencontres CEP du Pays de Brest »
"Envoi de la Newsletter « L’Info CEP du Pays de Brest »
Article IV. Engagement d'Ener'gence
Ener'gence s'engage à :
"mettre en place les moyens adéquats pour l'exécution de la présente convention,
"traiter les informations communiquées dans les plus brefs délais et informer la commune en cas d'anomalies, aussi bien pour le suivi périodique que pour le contrôle des facturation,
"transmettre et présenter annuellement le bilan annuel des consommations d'énergie assorti
des recommandations prévues, “_ transmettre, à la demande de ta Commune, les avis techniques et conseils sur les projets de construction, de modification ou d'extension du patrimoine communal et à formuler les
recommandations nécessaires en matière énergétique.
Ener'gence assure la stricte confidentialité des informations transmises par la commune. Elle est
tenue à l'obligation de discrétion pour tout ce qui concerne les faits, informations, études et décisions dont elle aura connaissance au cours de l'exécution de la présente convention,
Article V. Engagement de la commune
Pour une meilleure efficacité, la commune désigne :
= Un élu « Responsable énergie » qui sera l'interlocuteur privilégié d’Ener’gence pour le suivi
d'exécution de la présente convention,
= Un ogent administratif qui assurera la transmission des informations nécessaires à la
mission (factures d'eau et d'énergies, plan, planning d'utilisation...)
“ Un agent technique.
La commune transmet en temps voulu toutes les informations requises pour l'élaboration du
bilan initiai et de son suivi.
Elle informe Ener’gence de toute modification sur les hâtiments et sur leurs conditions
d'utilisation, sur les équipements énergétiques et sur les modalités d'abonnement.
La commune, au vu des résultats obtenus, décide seule des suites à donner aux
recommandations.
Article Vi, Limites de la convention
La mission décrite par la présente convention est une mission de conseil et non de maîtrise d'œuvre ou d'assistance à maîtrise d'ouvrage; la commune garde la totale maîtrise des travaux de chauffage, de ventilation, d'éclairage et plus généralement des décisions à prendre, dont elle
reste seule responsable,
C'est la commune qui décide des suites à donner aux recommandations émises.
Article Vi. Appui de l'ADEME
Initiatrice du concept du Conseil en Énergie Partagé ainsi que des outils méthodologiques et informatiques, l'ADEME assure une mission d'assistance technique et méthodologique à
Ener'gence pour le bon déroulement de la mission.
Article VII. Montant de la cotisation
Pour l’année 2012, la base de calcul de la cotisation à Ener‘gence pour les communes a été fixée par le Conseil d'Administration à 1,12 €/an. habitant net de taxes, en application de la formule de
révision présentée ci-après. Compte tenu de la participation de la Communauté Urbaine Brest Métropole Océane pour les communes qui en font partie à hauteur de 50%, la part à verser par la commune signataire de la présente convention pour lannée 2012 est ramenée à 0,56 € par an par habitant, soit un montant de:
6 566 € nets de taxes /an,
AU vu du dernier recensement officiel faisant état de 11 725 habitants
{recensement INSEE 2009).
Le paiement de la cotisation 2013 doit être effectué en une seule fois à réception de l’appel à cotisation.
Pour les années 2013, 2014 et 2015, cette base de calcul est susceptible d'être actualisée en
fonction de l’actualisation du recensement INSEE.
La formule de révision sera appliquée au coût de l'adhésion. Les indices SYNTEC utilisés dans cette formule, sont ceux connus au 1“novembre de chaque année. Cette formule est la suivante :
Ci = Co X S1/S0
Avec :
C1: cotisation révisée
Co: cotisation 2012 = 1,12 €/an/habitant
Sudernier indice SYNTEC publié à la date de révision
So: indice SYNTEC de référence 2013 = inconnu à ce jour {indice SYNTEC octobre 2012 en attente de parution)
Cet indice mensuel est reconnu par le Ministère de l'Économie et des Finances depuis le 11 mars 1974.
Chaque année, Ener’gence fera parvenir un appel à cotisation actualisé spécifiant le montant de la cotisation CEP pour l’année en cours.
La commune se libérera des sommes dues par virement, sur le compte ouvert au nom de
l'Agence de Maîtrise de l'Energie de Brest et sa région :
Etablissement Code Banque Code Guichet N°de compte Clé RIB
Crédit Agricole 12906 00012 64737780001 08
Article IX. Durée
La présente convention est conclue pour une durée de 3 ans, et prend effet à compter du
01/01/2013.
Fait à Brest, le Fait din nine @rourneunsess
Acousbole émepfonceMinistère de l'intérieur Pour la Commune
029-212902126-20121217-detib2012-12-14-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 19/12/2012
Publication : 19/12/2012
Pour l'autorité Compétente”
par délégation