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unknown - 4. Convention broyeur Bouchemaine tampon
Arrêté - D 2023 DSEJ 03
Arrêté - D 2024 DSTU 03
Document publié le Jeudi 9 juillet 2020 par la commune de Bouchemaine.
Lien du pdf (Arrêté - D 2024 DSTU 03)
Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Animaux,
Envoyé en préfecture le 06/02/2024
Reçu en préfecture le 06/02/2024
à Publié le S LOF
/ ID : 049-214900359-20240206-DEC24 DSTU 03-AR
BOUCHEMAINE La Maine, La Loire
DECISION n° 2024-DSTU-03
Le Maire de la Commune de Bouchemaine,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l’article L.2122-22,
VU la délibération du Conseil Municipal du 09 juillet 2020 transmise le 17 juillet 2020 à Monsieur le
Préfet de Maine-et-Loire, donnant délégation au Maire pour décider de la conclusion et de la révision
du louage des choses pour une durée n’excédant pas 12 ans,
VU l'arrêté SEEF-CHASSE 2023 AP n° 1167 de la préfecture du Maine et Loire,
VU le schéma départemental de gestion cynégétique 2022-2028 et notamment son chapitre sur la
sécurité,
CONSIDERANT la demande émanant de Monsieur Dominique CAILLEAU, domicilié Les Non Folies à
Bouchemaine (49080), sollicitant le droit de chasse sur les parcelles cadastrées section AZ n° 29-30-
44-117 (ex 42) et 119 (ex. 43), dénommées « Les Sablons » pour une superficie totale de 5 ha 84 a 62
ca, pour la période du 9 février 2023 au 8 février 2025,
DECIDE
Article 1: Le droit de chasse sur les parcelles cadastrées section AZ n° 29, 30, 44, 117 et 119, d’une
superficie totale de 5 ha 84 à 62 ca, est consenti à Monsieur Dominique CAILLEAU,
domicilié Les Non Folies à Bouchemaine (49080).
Article 2: Ce droit est consenti pour l’année 2024/2025. Il pourra être renouvelé sur demande
expresse de l'intéressé, formulée 2 mois avant la date d’expiration.
Article 3: Le présent bail ne pourra être résilié en cours d’année qu’en cas de décès du preneur. Le
remboursement prorata temporis du loyer sera alors effectué.
Article 4: Le présent bail est consenti moyennant un loyer annuel de 10,00 €/ha, soit 58.46 € pour
l’année 2024. La recette sera imputée au budget de la commune.
Article 5: Le preneur aura le droit de s’adjoindre les personnes que bon lui semblera. Il répondra
personnellement des dégâts de gibier au cas où il en serait réclamé par les propriétaires
ou fermiers riverains. || ne pourra détruire les œufs et couvées et sera tenu de procéder
ou faire procéder à la destruction des oiseaux et animaux nuisibles et d'assurer la garde et
Ja conservation des oiseaux utiles à l’agriculture.
Article 6: Le preneur ne pourra céder son droit de chasse ou faire apport de son droit à une
association de chasse, ou sous louer en tout ou partie, sans le consentement exprès et
écrit du bailleur.
Article 7: Le preneur devra jouir de son droit en bon père de famille et fera son affaire personnelle
de toutes réclamations pouvant être adressées au bailleur par les riverains au sujet des
dégâts causés par le gibier.
Article 8: Monsieur le Directeur Général des Services de la Mairie est chargée de l’application de la
présente décision, dont copie sera notifiée à la Préfecture.
Fait à Bouchemaine, le 25 janvier 2024
Le Maire,
NW Véronique MAILLET