Déliberation - CRCM 27 06 23

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Déliberation - CRCM 27 06 23 Document publié le Mardi 27 juin 2023 par la commune de Chapelle. Lien du pdf (Déliberation - CRCM 27 06 23)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales, COMMUNE DE LA CHAPELLE

13660 LA CHAPELLE

CONSEIL MUNICIPAL - SEANCE DU 27 JUIN 2023

LISTE DES DELIBERATIONS

{Ordonnance n° 2021-1310 du 7 Octobre 2021 et Décret n° 2021-1311 du 7 Octobre 2021 avec entrée en vigueur au 1/07/2022)

MEMBRES PRESENTS : Mmes REFFET Martine, NOVEL Marie-Geneviève, DALLA-COSTA Josette,

Mrs COSTEL Charles, GOYET Adrien.

-MILCUENET Romain donne procuration à Mme DALLA-COSTA Josette. …

Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

- PROGCÉS-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL en date du 8 Juin 2023 :

approuvé à l'unanimité

-__ TAXE D'AMENAGEMENT : Institution d'un secteur à taux majoré

Le secteur de la zone d'activités du Vornay-Est (située le long de la RD 75) fait l'objet

d'un projet d'aménagement en vue d'accueillir de nouvelles activités économiques sur le

territoire.

Considérant le coût des équipements publics à réaliser, le Conseil Municipal décide d'instituer un taux de 11 % de ta part communale de la taxe d'aménagement sur les

parcelles cadastrées B 172, B 173 et B 1434.

Le taux de la part communale sur le reste du territoire communal reste de 3 %.

< Délibération approuvée à l'unanimité

+ ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57AU

Vu l'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités terrliorlales uniques,

Le Conseil Municipal autorise le changement de nomenclature comptable et budgétaire en M 57 à compter du 1% Janvier 2024.

< Délibération approuvée à l'unanimité- ADHÉSION A LA MISSION DE MEDIATION PREALABLE OBLIGATOIRE

Médiation en cas de recours contentieux à l'encontre de décisions défavorables prises par l'employeur envers les agents.

Convention d'adhésion à la mission proposée par le centre de gestion de la fonction

publique territoriale.

< Délibération approuvée à l'unanimité

- REFERENT DEONTOLOGUE POUR LES ELUS

… Tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil. ile au réspect dés pilicipes débntélogiques consacrés däns la chärie’ de l'élu local (la / loi dite « 3DS » du 21 février 2022).

Mission de désignation d'un référent proposée par le centre de gestion de la fonction

publique territoriale selon une participation annuelle de 10 €élu.

Refus d'adhésion à la mission proposée par le CDG.

< Délibération approuvée à l'unanimité

Vu la présente liste des délibérations du Conseil Municipal pour être affichée à la porte de la

mairie et mise en ligne sur le site internet de la Commune en date du 30 Juin 2023.

Fait à La Chapelle, le 29 Juin 2023 Le Maire,REPUBLIQUE FRANCATSE COMMUNE DE LA CHAPELLE

DÉPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELTIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 27 JUIN 2023

L'an deux mil vingt-trois et le vingt-sept juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 22.06.2023 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, GOYET Aürien,

MAURICE Michèle, NOYEL Marie-Geneviève

Membres an exercice : 9 Mr CUGNET Romain donne procuration à Mme DALLA-COSTA Josette

Membres présents : 6

Membres votants : 7

DT Te 2 ee Secrétaire deséance: Mme RÉFFET Marne — —

OBJET DE LA DELIBERATION :

TAXE D'AMENAGEMENT

INSTITUTION SECTEUR à TAUX MAJORE

Les communes bénéficiaires de la part communale de la taxe d'aménagement peuvent fixer par délibération adoptée avant le 19 juillet, les taux applicables à compter du fer janvier de l'année suivante,

- Actuellement la commune a instauré, par délibération en date du 17/09/2021, pour la part communale de la taxe d'aménagement, un taux 3 % sur l'ensemble du territoire communal :

- Selon l’article 1685 quater L du CGI, les communes peuvent fixer des taux différents par secteur de leur territoire entre 1 % et 5 %,

- Selon l'article 1635 quater N, les communes peuvent porter le taux de la part communale de la taxe d'aménagement jusqu'à 20 % dans certains secteurs sur délibération si l'importance des constructions nouvelles édifiées dans ces secteurs rend nécessaire la réalisation de travaux substantiels de voirie ou de réseaux, de restructuration où de renouvellement urbain pour renforcer l'attractivité des zones concernées et pour réduire les incidences liées à l'accroissement local de la population, ou la création d'équipements publics généraux :

Monsieur le Maire expose que :

- La valeur forfaitaire fixée par arrêté ministériel pour 2023 est de 885 €/m° de surface de plancher taxable, et de 2 500 € par place de stationnement extérieure par véhicule :

- La zone de la ZA du Vornay-Est fait l'objet d’un projet d'aménagement en vue d'accueillir de nouvelles activités économiques sur le territoire.Considérant :

Que la zone du Vornay-Est à destination d'activité économique correspondant aux

références cadastrales et délimitée par l8 plan joint en annexe, prévoit une nouvelle

urbanisation dont l'importance rend nécessaire des travaux et la réalisation

d'équipements publics complémentaires permettant le développement de la zone.

Ces travaux et équipements publics ont fait l'objet d'une évaluation financière selon fleurs

principales composantes :

o Réseau assainissement : 48 700 EHT

o Renforcement de la desserte électrique et éclairage : 62 000 € HT

© Travaux communs et viabilisation des lots en limites : 90 400 EHT

soit un montant totai de 204 100 € {HT}

La volonté de ta Commune de ne mettre à la charge des aménageurs au-constructeurs - Qué T-COÛT

dé6 équipements publies à réaliser pour répondre aux besoins des futurs

usagers des constructions à édifier dans le secteur ou alors la fraction du coût estimée

propoitionnelle à ceux-ci si la capacité ou les possibilités d'utilisation de ces équipements

excèdent ces besoins.

Au cas présent et au regard des travaux envisagés, le montant des travaux imputables à la zone du Vornay-Est sont évalués à 90 % de

ce coût global sait un montant de 180 990 € HT, prenant

en compte notamment que le réseau d'eau potable dessert d'autres

usagers.

Le projet d'aménagement de la zone prévoit la création de 6 à 7 lots permettant la création d'environ 3 500 m? de locaux à vacation économique (artisanat, elite industrie, .….)

et environ 40 places de stationnement extérieures,

le potentiel fiscal du secteur représente un montant de :

o Pourles bâtiments : 3 500 X (885*50 % €/m°2) = ° 1 548 750 €

o Pour les statiornements extérieurs : 40 X 2 500 € = 100 600 €

Soit un total de : 1 648 100 €

{* = Abatfement de 50 % sur les locaux à usage industriel ou artisanal et leurs añnéxes,

article 1635 quater! du CGI).

Le taux correspondant au rapport entre le montant des travaux à charge des pétitionnaires et le potentiel fiscal des constructions prévues sur le secteur est de 11 %.

Monsieur le Maire propose :

La part communale de la taxe d'aménagement sur le secteur de la ZA du Vornay-Est mis

à la charge des constructeurs pour financer la réalisation des équipements publics soit fixée à 14 % ;

La part communale de la taxe d'aménagernent sur l’ensemble des autres secteurs de [a commune soit fixée à 4 % : .Vu l'article L. 331-1 du code de l'urbanisme,

Vü les articles 1635 quater À et suivants du code général des impôts,

Vu l'ordonnance n°2022-883 du 14 juin 2022 relative au transfert 4 la direction générale des finances publiques de la gestion de la taxe d'aménagement et de la part logement de la redevance d'archéologie préventive,

Vu le décret n° 2021-1452 du 4 novembre 2021 pris pour l'application des articles L.331-14 et L.

3831-15 du code de l'urbanisme,

Vu la délibération du conseil municipal du 17/09/2021 fixant le taux communal de la taxe

d'aménagement à 8 % sur l'ensemble dy temifoire communal

D

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide à l'unanimité :

-_ D'instituer sur le secteur de la ZA du Vornay-Est correspondant aux références cadastrales et au plan joints, un taux de 11 % pour la part communale de la taxe d'aménagement,

-_ De fixer sur l'ensemble des autres secteurs de la commune, un taux de 3 % pour la part

communale de la taxe d'aménagement,

-__ de reporter la délimitation de ces secteurs dans les annexes de la carte communale à titre

d'information ;

- Charge Monsieur le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux et au directeur des finances publiques.

La présente délibération accompagnée du plan est valable pour une durée d’un an, reconduite tacitement chaque année en l'absence de nouvelle délibération modifiant les taux et/ou fixant des exonérations.

En application des dispositions de l'article L, 2121-24 du Code Général des Collectivités Territoriales la délibération fera l'objet d'une insertion dans une publication locale diffusée dans la commune.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certiflée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 29/06/2023, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 30/06/2023. Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 29 Juin 2023 Le Maire,

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geREPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 27 JUIN 2023

L'an deux mi vingt-trois et le vingt-sept juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION: 22.06.2023 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, MAURICE Michèle,

NOYEL Marie-Geneviève, GOYET Adrien

Membres en exercice : 9 Mr CUGNET Romain donne procuration à Mme DALLA-COSTA Josette

__ Membres présents : 6." De Mernbres votants : 7° 7

- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBERATION :

ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

AU 1% JANVIER 2024

La nomenclature budgétaire et comptable M57 est l'instruction la plus récente, du secteur public

local, instauré au 1er janvier 2015 dans le cadre de la création des métropoles, le référentiel M57

présente la particularité de pouvoir être appliqué par toutes les catégories de collectivités

territoriales (régions, départements, établissements publics de coopération intercommunale et communes), Il reprend les éléments communs aux cadres communal, départemental et régional

existants et, lorsque des divergences apparaissent, retient plus spécialement les dispositions

applicables aux régions.

Le référentiel M57 étend à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient

déjà les régions offrant Une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.

Ainsi : :

.-en matière de gestion pluriannuelle des crédits: possibilité de définir des autorisations de

programme et des autorisations d'engagement, adoption d'un règlement budgétaire et financier

pour la durée du mandat, vote d'autorisations de programme et d'autorisations d'éngagement lors

de l'adoption du budget, présentation du bilan de la gestion pluriannuelle lors du vote du compte

administratif ;

.en matière de fongibilité des crédits : faculté pour l'organe délibérant de déléguer à l'exécutif la

possibilité de procéder à des mouvements de crédits entre chapitres (dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, et à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personhel) ;

.en matière de gestion des crédits pour dépenses imprévues: vote par l'organe délibérant

d’autorisations de programme et d'autorisations d'engagement de dépenses imprévues dans {a

limite de 2 % des dépenses réelles de chacune des sections.Le périmètre de cette nouvelle norme comptable sera celui des budgets gérés selon la M14 soit

pour la Commune de LA CHAPELLE son budget principal.

Une généralisation de la M67 à toutes les catégories de collectivités locales est programmée au 197

Janvier 2024,

Pour information, cette modification de nomenclature comptable entraîne automatiquement un

changement de maquette budgétaire. De ce fait, pour le budget primitif 2024, la colonne BP n-1 ne

sera pas renseignée car appartenant à une autre nomenclature comptable,

La Commune de LA CHAPELLE dont la population est de 361 habitants, et conformément aux

dispositions réglementaires visées ci-après, décide d'adopter le référentiel M57 dans sa version

abrégée.

_ d'a donc l'honneur, Mesdames, Messieurs, de vous demander dé bien approuver lé paësäge de la commune de LA CHAPELLE à la nomenclature M57 à compter du budget primitif 2024.

LE CONSEIL MUNICIPAL,

Vu L'articie L.2121-29 du Code Général des Collectivités Territoriales, !

Vu L'article 242 de la loi n°2018-1317 du 28 décembre 2018 de finances pour 2019,

Vu L'arrêté interministériel du ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales et du ministre de l'action et des comptes publics du 20 décembre 2018 relatif à l'instruction budgétaire et comptable M57 applicable aux collectivités territoriales uniques,

Considérant que :

- La collectivité souhaite adopter la nomenclature M57 à compter du 1er janvier 2024. - Que cette norme comptable s’appliquera à tous les budgets de la Commune gérés actuellement en M 14 (à l'exception de ceux gérés en M 4). |

Après en avoir délibéré, à l'unanimité :

1.- autorise le changement de nomenclature budgétaire et comptable du budget dé la commune, 2. autorise M. le Maire à signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

Ainsi fait ei délibéré en séance.

Cerliflée exécutoire compte-fenu de l'affichage à la porte de la mairie et de Ja publication sur le site internet de la Commune le 30/06/2023, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 30/06/2023, Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 29 Juin 2023 Le Maire,

COSTEL QhaRÉPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPELLE DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

DÜ CONSETT MUNICIPAL

Séance ordinaire du 27 JUIN 2023

L'an deux mil vingt-trois et le vingt-sept juin à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DÂTE DE CONVOCATION: 22.06.2023 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, MAURICE Michèle,

NOYEL Marie-Geneviève, GOYET Adrien

Membres en exercice : 9 Mr CUGNET Romain donne procuration à Mme DALLA-COSTA Josette

… Membres présents : 6...

Membres votants : 77

- Secrétaire de séance : Mme REFFET Martine

OBJET DE LA DELIBLERATION :

convention avec le Cda73 relative à l'adhésion

à la mission de médiation préalable obligatoire

Monsieur le Maire rappelle que par convention puis avenant la Commune a adhéré à la mission de

médiation préalable obligatoire exercée, à titre expérimental par le Cdg73, du 1% avril 2018 au 31 décembre 2021.

Ilindique que le dispositif de la MPO a été pérennisé, à compter du 1% janvier 2022, par la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire.

Le décret d'application n°2022-433 du 25 mars 2022 précise les conditions d'application du dispositif

dans la fonction publique. Les dispositions de ce décret sont applicables aux recours contentieux

susceptibles d'être présentés à l'encontre des décisions prises par une collectivité territoriale ou un établissement public, à compter du premier jour du mois suivant la conclusion de la convention signée avec le Centre de gestion

Il définit également les actes entrant dans le champ de la médiation préalable obligatoire dont la

liste exhaustive demeuré inchangée. Par conséquent, la médiation, préalable à un recours

contentieux, est obligatoire en ce qui concerne les seules décisions défavorables prises par l'employeur relatives à la rémunération, au détachement, au placement en disponibilité ou congé

sans traitement, à la réintégration à l'issue d'un détachement, d'un placement en disponibilité, d'un congé parental ou d'un congé sans traitement, au classement lors d'un avancement de grade ou d’une promotion interne, à la formation et à l'adaptation des postes de travail pour raison de santé.

Il est rappelé qu'au regard de la procédure juridictionnelle, la médiation offre de nombreux avantages. En effet, ce mode alternatif de règlement des litiges constitue une solution personnalisée et adaptée au contexte et à la réalité des situations litigieuses. La médiation permet de restaurer le dialogue entre l'agent et son employeur afin de favoriser le rétablissement d'une relation de confiance.

Le règlement du litige s'effectue de manière plus rapide et apaisée et moins formalisée et coûteuse

que la voie contentieuse.Naturellement, le médiateur, dans le cadre de sa mission, est tenu au secret et à la discrétion

professionnelle. |} fait preuve d'impartialité et de neutralité.

Dans la pratique, il résulte du bilan qui a été établi sur les procédures de médiation intervenues au

cours de la période expérimentale qu'une très large majorité de litiges à pu être résolue à l'amiable,

dans des délais réduits par rapport à ceux habituellement nécessaires à la justice administrative. [1 faut également souligner que la démarche de médiation permet fréquemment de restaurer le dialogue et de régler les conflits.

Dès lors que la collectivité intègre ce dispositif, aucun agent ne pourra saisir le juge d'un litige qui

relève des matières citées ci-dessus, sans passer préalablement par la médiation mise en œuvre

par le Cdg. Ainsi, si l'agent ne saisit pas le médiateur, le juge administratif refusera d'examiner la requête et transmettra le dossier au médiateur compétent.

Les employeurs territoriaux qui souhaitent continuer à adhérer à cette mission de médiation

préalable obligatoire doivent signer, avec le Cdg73, la convention d'adhésion dédiée.

Ilest précisé que ce service ne génère aucune dépense supplémentaire puisque le coût de cette

prestation est inclus dans la cotisation additionnelle pour les collectivités et établissements publics

affiliés. ‘

Monsieur le Maire propose au Conseil Municipal, de l'autoriser à Signer la convention d'adhésion à

la mission de médiation préalable obligatoire conclue avec le Cdg73 pour une durée de 3 ans renouvelable une fois par tacite reconduction. °

En conséquence, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

VU le code général de la fonction publique,

VU le code de justice administrative,

VU la loi n° 84-68 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction

publique territoriate, notamment son article 25-2,

VU la loi n°2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire,

VU le décret n° 2022-433 du 25 mars 2022 relatif à la procédure de médiation préalable obligatoire applicable à certains litiges de la fonction publique et à certains litiges sociaux,

VU le projet de convention d'adhésion à la mission de médiation préalable obligatoire proposée par

le Cdg73,

APPROUVE la convention susvisée et annexée à Ja présente délibération,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion à la mission de médiation préalable

obligatoire avec le Cdg73.

Ainsi fait et délibéré en séance.

Certifée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 30/06/2033, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture Je 30/06/2023, Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 29 Juin 2023REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE LA CHAPALLE

DEPARTEMENT DE LA SAVOIE

EXTRAIT DU REGISTRE DES DELTBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance ordinaire du 27 JUIN 2023

L'an deux mil vingt-trols et le huit juin à dix-huit heures, le Conseil! Municipal de La Chapelle régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle communale, sous la présidence de Monsieur COSTEL Charles, Maire

- DATE DE CONVOCATION*2.06,2023 - PRESENTS : DALLA-COSTA Josette, REFFET Martine, NOYEL Marle-Geneviève

CUGNET Romain, GOYET Adrien

Membres en exercice : à Mr HILAIRET Gwenaël donne procuration à Mr CUGNET Romain

Membres présents : 6 Mme MAURICE Michèle donne procuration à Mr COSTEL Charles

_Membres votants: . L de ere FT ” * Secrétaire de séance : Mine REFFET Märtiné

OBJET DE LA DELIBERATION :

Désignation du référent déontologue élu et

adhésion à la mission mise en place par le Centre de gestion de la Savoie

Monsieur le Maire rappelle que la loi dite « 3DS » du 21 février 2022 a complété l'article L1111-1-1 du code général des collectivités territoriales lequel précise que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l'élu local prévue au même article.

Le décret n°2022-1520 du 6 décembre 2022 qui met en œuvre ce nouveau droit, impose, à partir du 1er juin 2023, à toute collectivité territoriale, tous groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes ouverts, de désigner un référent déontologue par délibération.

Le référent déontologue, qui exerce ses missions en toute indépendance et impartialité, doit disposer

de l'expérience et des compétences nécessaires. Ces missions peuvent être assurées par une ou plusieurs personnes (ou par un collège) répondant à certaines conditions ï

$

- ne pas exercer, au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées, un mandat

d'élu local,

- ou ne plus en exercer depuis au moins trois ans,

- he pas être agent de ces collectivités et ne pas se trouver en situation de conflit d'intérêt avec.

celles-ci.

Dans cé cadre, le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie a rnis en place une

mission facultative de référent déontologue élu pour les collectivités et établissements publics de son territoire qui le souhaitent. Cette mission est mutualisée avec le Centre de gestion de la fonction

publique territoriale du Rhône et de la Métropole de Lyon.

Le Centre de gestion de la Savoie a par conséquent désigné en qualité de référent déontolague élu celui du Cdg69 qui présente toutes les garanties d’impartialité, d'indépendance, et de compétences exigées. '

Il s'agit de Mme Élise UNTERMAIER-KERLÉO, Maîtresse de conférences de droit publie à

l'Université Jean Moulin-Lyon 3, qui travaille sur la déontologie de la vie publique, tant dans le cadre de

ses enseignements que de ses travaux de recherche.L'adhésion à cette mission nécessite la signature avec le Cdg73 d'une convention qui prend effet à sa date de signature jusqu'au 31 décembre

2023. Elle est renouvelable quatre fois pour une durée d'un an

(soit du Îer janvier au 31 décembre de chaque année) par reconduction tacite.

Cette convention fixe les modalités de saisine du référent déontologue élu et de l'examen de celle-ci, l8s conditions dans lesquelles les avis sont rendus et précise les moyens matériels mis à sa disposition.

Le coût de cette mission pour la Commune représente celui facturé au Cdg73 par le Cdg69 correspondant à 80 euros par dossier, augmentés de 20% de frais de fonctionnement, soit 96 euros par dossier traité.

Par ailleurs, une participation annuelle à l'exercice de cette mission de 10 euros par élu membre du conseil municipal est demandée par le Cdg73.

Monsieur le Maire propose au conseil municipal de désigner en qualité de référent déontologus pour 188 élus celui désigné par le Cdg73 et

de l'autoriser à signer avec le Cdg73 la convention d'adhésion à

la mission de référent déontologue pour les élus.

En conséquence, le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité :

Compte-tenu du coût de la participation annuelle demandée à la collectivité pour l'adhésion,

- Décide de ne pas désigner en qualité de référent déantalogue élu, le référent déontologue élu du

Centre de gestion du Rhône et de la Métropole de Lyon qui a été désigné par le Cdg73 afin d'exercer

cette mission pour les élus des collectivités et établissements publics de la Savoie qui en font la

demande,

- _ Refuse de signer la convention d'adhésion, avec le Cdg73, pour la mission référent

déontologue pour les élus.

Ainsi fait et délibéré en séance. ‘

Ceriifiée exécutoire compte-tenu de l'affichage à la porte de la mairie et de la publication sur le site internet de la Commune le 30/06/2023, ainsi que la transmission en Sous-Préfecture le 30/06/2023. Ont signé les membres présents. Pour copie certifiée conforme.

La Chapelle, le 29 Juin 2023 Le Maire,

COSTEL Chafles