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Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA n°63 du 1er juillet
Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 63 Vidéo protection du 15 déc 2016
Document publié le Jeudi 15 décembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haut-Rhin - RAA 63 Vidéo protection du 15 déc 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques,
Liberté+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Sommaire du recueil
PREFECTURE
CABINET
PREFET DU HAUT-RHIN
Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN Recueil des actes administratifs du HAUT-RHIN
Recueil N° 63 Recueil N° 63
du 15 décembre 2016 du 15 décembre 2016
Sommaire du recueil Sommaire du recueil
PREFECTURE
CABINET
Arrêté n° 2016-329-001 du 24 novembre 2016 autorisan t l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le Marché de Noël d’OTTMARSHEIM 5
Arrêté n° 2016-340-001 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection aux Assurances ECKENTSCHWILLER 9 avenue du Général de Gaulle à COLMAR 8
Arrêté n° 2016-340-002 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la BNP PARIBAS 6 rue de Mittelbach à MULHOUSE 10
Arrêté n° 2016-340-003 du 5 décembre 2016 portant mo dification d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac LA FORGE 17 rue de la Forge à COLMAR 12
Arrêté n° 2016-340-004 du 5 décembre 2016 portant mo dification d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac « LE MATINAL » 29 rue du Général de Gaulle à COLMAR 14
Arrêté n° 2016-340-005 du 5 décembre 2016 portant mo dification d’un dispositif de vidéoprotection à l’Hôtel IBIS 10 rue St Éloi à COLMAR 16
Arrêté n° 2016-340-006 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à IBIS STYLES COLMAR 11b, Boulevard du Champ de Mars à COLMAR 18
Arrêté n° 2016-340-007 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à LAGARDERE TRAVEL RETAIL FRANCE Place de la Gare à SAINT LOUIS 20 Arrêté n° 2016-340-008 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à « La Sorbetière d’Isabelle » 13 rue des Marchands à COLMAR 22
Arrêté n° 2016-340-009 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Direction Régionale des Douanes 13 rue du Tilleul à MULHOUSE 24
Arrêté n° 2016-340-010 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS NG – Chez Clara 11, rue de Mulhouse à RIEDISHEIM 26
Arrêté n° 2016-340-011 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS 170, rue des Romains à MULHOUSE 28
Arrêté n° 2016-340-012 du 5 décembre 2016 portant mo dification d’un dispositif de vidéoprotection à TOTAL 238 bis rue de Belfort à MULHOUSE 30
Arrêté n° 2016-340-013 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LIDL 118 faubourg de Mulhouse à KINGERSHEIM 32
Arrêté n° 2016-340-014 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à DECATHLON rue des Mines Anna à WITTENHEIM 34
Arrêté n° 2016-340-015 du 5 décembre 2016 portant mo dification d’un dispositif de vidéoprotection à la Gendarmerie 56 rue de la Cavalerie à COLMAR 36
Arrêté n° 2016-340-016 du 5 décembre 2016 portant mo dification d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac HEYDORFF 10 rue de la 1ère Armée à MORSCHWILLER LE BAS 38
Arrêté n° 2016-340-017 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Cabinet dentaire REYS 63 rue Théodore Deck à GUEBWILLER 40
Arrêté n° 2016-340-018 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la Communauté de Communes de Thann-Cernay 3a rue de l’Industrie à CERNAY 42
Arrêté n° 2016-340-019 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à DSM NUTRITIONAL PRODUCTS FRANCE 1 Bld d’Alsace à VILLAGE NEUF 44
Arrêté n° 2016-340-020 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au FOURNIL DU MOULIN SAS 2 rue du Moulin à ROSENAU 46
Arrêté n° 2016-340-021 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’EURL CAN – CHEZ CLARA 55 rue de Sausheim à ILLZACH 48
Arrêté n° 2016-340-022 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac Presse du Château 117 rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG 50
Arrêté n° 2016-340-023 du 5 décembre 2016 portant mo dification d’un dispositif de vidéoprotection à INTERMARCHE – SAS WIYO – N415 à VOLGELSHEIM 52 Arrêté n° 2016-340-024 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la salle communale Ste Odile de rue de Gascogne rue de l’Artois à VIEUX- THANN 54
Arrêté n° 2016-340-025 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CELLIER DU RHIN 10, Grand’rue à BIESHEIM 56
Arrêté n° 2016-340-26 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à TREFLE VERT 12 rue de l’Ill à ALTKIRCH 58
Arrêté n° 2016-340-27 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL Agence KUENTZ 8a rue de la Paix à LINSDORF 60
Arrêté n° 2016-340-028 du 5 décembre 2016 portant mo dification d’un dispositif de vidéoprotection au CIC 34 rue de Soultz à MULHOUSE 62
Arrêté n° 2016-340-029 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CIC 157 rue de la République à GUEBWILLER 64
Arrêté n° 2016-340-030 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à INPOST FRANCE 151 avenue de Colmar à MULHOUSE 66
Arrêté n° 2016-340-031 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à INPOST FFRANCE 7 rue Gay Lussac à MULHOUSE 68
Arrêté n° 2016-340-032 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à INPOST FRANCE 12 rue Hertzog à WINTZENHEIM 70
Arrêté n° 2016-340-033 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 34 avenue du Général Leclerc à MULHOUSE 72
Arrêté n° 2016-340-034 du 5 décembre 2016 autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 2 rue du Cerf à SAINT AMARIN 74
Arrêté n° 2016-340-035 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE 10 rue des Casernes à ALTKIRCH 76
Arrêté n° 2016-340-036 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 6 rue de la Gare à HUNINGUE 78
Arrêté n° 2016-340-037 du 5 décembre 2016 portant mo dification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 225 avenue d’Altkirch à BRUNSTATT-DIDENHEIM 80
Arrêté n° 2016-340-038 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 258 rue de Belfort Cafeteria à MULHOUSE 82
Arrêté n° 2016-340-039 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 258 rue de Belfort à MULHOUSE Cora SAV 84
Arrêté n° 2016-340-040 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 27 rue du Maréchal Leclerc à BENNWIHR 86
Arrêté n° 2016-340-041 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 67 rue Principale à LAUTENBACH 88 Arrêté n° 2016-340-042 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 21b Grand’rue à FRELAND 90
Arrêté n° 2016-340-043 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 7 rue de la 1ère Armée à SIGOLSHEIM 92
Arrêté n° 2016-340-044 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 8 rue de Bâle à FRANKEN 94
Arrêté n° 2016-340-045 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 70 rue du Chemin de Fer à ILLTAL 96
Arrêté n° 2016-340-046 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 8 avenue d’Alsace à CERNAY 98
Arrêté n° 2016-340-047 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel Zone Artisanale à SIERENTZ 100
Arrêté n° 2016-340-048 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 42 rue de Belfort à DANNEMARIE 102
Arrêté n° 2016-340-049 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 2c rue de Savigneux à ROSENAU 104
Arrêté n° 2016-340-050 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 1 rue de la 1ère Armée à FESSENHEIM 106
Arrêté n° 2016-340-051 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel Zone Commerciale Cora – GAB – ZAC du Buhlfeld à HOUSSEN 108
Arrêté n° 2016-340-052 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 4 place Turenne à TURCKHEIM 110
Arrêté n° 2016-340-053 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 30 Grand’rue à SUNDHOFFEN 112
Arrêté n° 2016-340-054 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 4 rue des Pêcheurs à BIESHEIM 114
Arrêté n° 2016-340-055 du 5 décembre 2016 portant re nouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel 5 rue de Givet à ALTKICH 116 x = S
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
A R R E T E
N° 2016-329-001 du 24 novembre 2016
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection sur le Marché de Noël d’OTTMARSHEIM
Sous le n° 2016-0501
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur le marché de Noël d’OTTMARSHEIM, présentée par Monsieur Marc MUNCK, maire d’OTTMARSHEIM ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
A R R E T E
Article 1er- : Monsieur Marc MUNCK, maire d’OTTMARSHEIM, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté à exploiter 3 caméras de vidéoprotection sur le marché de Noël d’OTTMARSHEIM du 9 au 12 décembre 2016, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lute contre la démarque inconnue,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr
7, RUE BRUAT, B.P. 10489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1er, par une signalétique appropriée :
• De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
• A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3 : Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours.
Article 4 : Monsieur Marc MUNCK,, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Article 5 : Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6 : Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés – changement dans la configuration des lieux – changement affectant la protection des images).
Article 7 : Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8 : La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg – 31, avenue de la Paix – BP 1038F – 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article 9 : Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 24 novembre 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
signé :
Gabor ARANY
2 3 BUREAU DU CABINET
MB
LA 2 Sy
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
NE Ab .2Ue -O04 du 5 BEL. 816
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection aux Assurances ECKENTSCHWILLER
9, avenue du Général de Gaulle à COLMAR
Sous le n° 2016-0421
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
2534;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 9, avenue du Général de Gaulle à COLMAR, présentée par Monsieur Henri ECKENTSCHWILLER, chef
d’entreprise ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Henri ECRENTSCHWILLER, chef d’entreprise, est autorisé, dans Îles conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 9, avenue du Général de Gaulle à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit la finalité suivante :
- la sécurité des personnes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwnv.haut-rhin.pre£.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 15, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
° À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 9 jours.
Monsieur Henri ECKENTSCHWILLER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
= E RES 9 Fait à COLMAR le 5 Bec, O6
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Liberté + Liberté » Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
VU
ARRETE
Neoie yo car du = 6 RES. 296
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à la BNP PARIBAS 6, rue de Mittelbach à MULHOUSE
Sous le n° 2016-0426
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’auforisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 6, rue de Mittelbach à MULHOUSE, présentée par le responsable du service sécurité BNP PARIBAS ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ter- : Le responsable du service sécurité BNP PARIBAS est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 6, rue de Mittelbach à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de lPexistence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable du service sécurité BNP PARIBAS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
mL, fi
Faità COLMARIe us
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY Liberté » Libé» Égalté< Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-REHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
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Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac LA FORGE — 17, rue de la Forge à COLMAR
Sous le n° 68-04663
VU
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Fordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
2534;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2005-18-6 du 18 janvier 2005 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2014106-0060 du 16 avril 2014 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 17, rue de la Forge à COLMAR présentée par Monsieur Phi Long DINH, gérant du tabac La Forge ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Phi Long DINH, gérant du tabac La Forge, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 17, rue de la Forge à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce
dispositif poursuit Les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2005-18-6 du 18 janvier 2005 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Phi Long DINH, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à a vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L? arrêté préfectoral n° 2014106-0066 du 16 avril 2014 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adre 5 ui
Fait à COLMAR le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY ES EL
Liberté « Égalité « Fraternité
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VU
ARRETE
Nêoit-%40. 4 du
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5 DEL 20%
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac « LE MATINAL » 29, rue du Général de Gaulle à COLMAR
° 68-03561
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2014029-0064 du 29 janvier 2014 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 29, rue du Général de Gaulle à COLMAR présentée par Monsieur Dac Thang DINH, gérant du tabac Le
Matinal ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Dac Thang DINH, gérant du tabac Le Matinal, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 29, rue du Général de Gaulle à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2014029-0064 du 29 janvier 2014 susvisé.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1, 2 et 4,
1, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Dac Thang DINH , responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé où de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitàCOLMARIe 5 Let, 281$ Pour ie Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
= D Gabor ARANY EX 53 ce
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N2n16 340 05 du = . CD
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection l'Hôtel IBIS — 10, rue St Eloi à COLMAR
VU
Sous le n° 2014-0347
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2014274-0076 du 1° octobre 2014 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 10, rue St Eloi à COLMAR présentée par Monsieur Benjamin MAUSSION co-gérant de l'Hôtel Ibis ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression où de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Benjamin MAUSSION co-gérant de l’Hôtel Ibis, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 10, rue St Eloi à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2014274-0076 du 1% octobre 2014 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 Jours.
Monsieur Benjamin MAUSSION, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par Le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police,
chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé. e PES
rairacoumart 5 GE 2016 Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY EX Eu
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autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à IBIS STYLES COLMAR 11b, boulevard du Champ de Mars à COLMAR
Sous le n° 2016-0427
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU FParrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 11b, boulevard du Champ de Mars à COLMAR, présentée par Monsieur Benjamin MAUSSION, co-gérant de Ibis Styles Colmar ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Benjamin MAUSSION, co-gérant de Ibis Styles Colmar est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 7 caméras de vidéoprotection 11b, boulevard du Champ de Mars à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 28 jours.
Monsieur Benjamin MAUSSION, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police,
Chef de la circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
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Fait à COLMAR le 3 BEL, 2016 Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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Gabor ARANY Liberté « Liberté» Égalté + Fraterl Fraternité
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Not. mue- 00% du +5 BE, 30%
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à LAGARDÈRE TRAVEL RETAIL
VU
FRANCE - Place de la Gare à SAINT LOUIS
Sous le n° 2016-0444
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé Place de la Gare à SAINT LOUIS, présentée par Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO), responsable juridique chez Lagardère Travel Retail France ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO, responsable juridique chez Lagardère Travel Retail France est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection Place de la Gare à SAINT LOUIS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
1, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article d :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 ;
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Madame Isabelle CONSIGNY-ROMERO), responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le
visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des
atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F -— 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police de St Louis sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
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Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
re Liberté « Liber « Égalté » Fraternité + Fraternité
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ARRETE
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autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à «La Sorbetière d’Isabelle » - 13, rue
VU
des Marchands à COLMAR
Sous le n° 2015-0451
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13, rue des Marchands à COLMAR, présentée par Madame Isabelle CALLIGARO, gérante de «La Sorbetière d’Isabelle » ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Madame Isabelle CALLIGARO, gérante de « La Sorbetière d'Isabelle », est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelabie, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 13, rue des Marchands à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pre£ gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 15, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de Pexistence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de {a personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 25 jours.
Madame Isabelle CALLIGARO, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Commissaire de Police, Chef de la Circonscription de sécurité publique de Colmar sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR le = 6 f£f, gif
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
MB
EX Er
Liberté » Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE = E fig
N°6. 1U0-00g du à GEL 29
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection à la Direction Régionale des Douanes 13, rue du Tilleul à MULHOUSE
Sous le n° 2016-0452
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre nationai du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ; ‘
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 13, rue du Tilleul à MULHOUSE, présentée par Monsieur Henri MACSAY, directeur régional des douanes ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article _ler- : Monsieur Henri MACSAY, directeur régional des douanes, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 13, rue du Tilleul à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection des bâtiments publics.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images,
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Henri MACSAY, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou Îe chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de Ia Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
_ & SEP spas
Fait à COLMAR le 7 3 BEL, 2913
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE
N
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SAS NG - Chez Clara - 11, rue de Mulhouse à RIEDISHEIM
Sous le n° 2016-0456
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 11, rue de Mulhouse à RIEDISHEIM, présentée par Madame Nurgul SEYREK, présidente de la SAS NG ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées :
ARRÉÈTE
Article 1er- : Madame Nurgul SEYREK, présidente de la SAS NG est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras
de vidéoprotection 11, rue de Mulhouse à RIEDISHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www. haut-rhin.pref, gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Madame Nurgui SEVRERK, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’infervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Enr ,
FatacoLmarRte % DEC. 2N6
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, AS Liberté + Egalité * Fraternité
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ARRETE
No 2ol6.LuUo-s A du
autorisant Pinstallation d’un dispositif de vidéoprotection à ACTION FRANCE SAS -— 170, rue des
Romains à MULHOUSE
Sous le n° 2016-0485
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-0 et R 251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU . la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 170, rue des Romains à MULHOUSE, présentée par Monsieur Bart RAEYMAEKERS, directeur général d'ACTION FRANCE SAS ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article er- : Monsieur Bart RAEYMAEKERS, directeur général d’ACTION FRANCE SAS, est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 14 caméras de vidéoprotection 170, rue des Romains à
MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1 à 14.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fe Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Artiele 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours.
Monsieur Bart RAEYMAEKERS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
m À {
Fait à COLMAR le ÿ Lez. 206
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY A Er
Liberté + Égalité + Fraternité
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VU
ARRETE
No
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à TOTAL — 238 bis, rue de Belfort à MULHOUSE
Sous le n° 2012-0233
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
2534;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2012349-0018 du 14 décembre 2012 portant autorisation d’un système
de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2014106-0125 du 16 avril 2014 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 238bis, rue de Belfort à MULHOUSE présentée par Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article ler- : Monsieur Jamal BOUNOUA, pilote contrat télésurveillance, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 238bis, rue de Belfort à MULHOUSE, conformément au
mentionnées ;
ARRETE
dossier présenté, Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2012349-0018 du 14 décembre 2012 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21 jours.
Monsieur Jamal BOUNOUA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L’ arrêté préfectoral n° 2014106-0125 du 16 avril 2014 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
- 5 Lie, 2016
Fait à COLMAR le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Ts
Gabor ARANY Se. à
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VU
ARRETE
. ju 9 NA &. ue -@43 du = Eu 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LIDL — 118, faubourg de Mulhouse à KINGERSHEIM
Sous le n° 2011-0422
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2012-048-0010 du 17 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 118, faubourg de Mulhouse à KINGERSHEIM, présentée par Monsieur Patrice POLMONARI, Directeur Régional de Lidl ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012-048-0010 du 17 février 2012 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0422. Monsieur Patrice POLMONARI, Directeur Régional de Lidl est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 13 caméras de vidéoprotection 118, faubourg de Mulhouse à KINGERSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personne/défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue
- la lutte contre les braquages et les agressions.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 26 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1 à 3,5 à9 et 11 à 13. Le public est informé de la présence de ces caméras, dans établissement cité à l’article 1", par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Monsieur Patrice POLMONARI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de Ia Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe = 6 bal, ?D6
Pour le Préfet, et par délégation,
éfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
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Er
Liberté » Égalité « Fraternité
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ARRETE
Nb. uo-oiv du 8 BE, 2096
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à DECATHLON — rue des Mines Anna à WITTENHEIM
Sous le n° 68-99221
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ia légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé rue des Mines Anna à WITTENHEIM, présentée par Monsieur Simon MARECHAL, directeur de magasin DECATHLON ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er. : Monsieur Simon MARECHAL, directeur de magasin DECATHLON, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 15 caméras de vidéoprotection rue des Mines Anna à WITTENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwhaut-chin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 21
jours.
Monsieur Simon MARECHAL, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’articie L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental
de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
æ GE, 201
Fait à COLMAR le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, €
D,
Gabor ARANY NS Er
Liberté + Égalité + Fraterulié
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAE DU CABINET
MB
ARRETE
. 26 Nu C3. ol du = 6
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à la Gendarmerie — 56, rue de la Cavalerie
à COLMAR
Sous le n° 68-01342
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
VU Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 010234 du 6 février 2001 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2016-035-063 du 4 février 2016 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 56, rue de la
Cavalerie à COLMAR, présentée par Monsieur Constant CAYLUS, Colonel, commandant le
groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 :
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Constant CAYLUS, Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 56, rue de la Cavalerie à COLMAR, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
la prévention d’actes terroristes,
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 6 et 8 à 11.
Cette modification intervient sur l'installation de vidéoprotection précédemment autorisée
par arrêté préfectoral n° 010234 du 6 février 2001 susvisé,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-thin.pref.gouv.ft Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 19 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l’existence du système de vidéoprotection
8 À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Constant CAYLUS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à
L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L’arrêté préfectoral n° 2016-035-063 du 4 février 2016 suvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR 5 Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Liberté * Liberté » Égalité « Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
N2OHR340-0o1e du 6 EE, 29%
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac HEYDORTF — 10, rue de la 1ère Armée à MORSCHWILLER LE BAS
Sous le n° 2013-0383
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ; :
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2007-17-20 du 17 janvier 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 2014029-0066 du 29 janvier 2014 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 10, rue de la 1ère
Armée à MORSCHWILLER LE BAS présentée par Monsieur Didier HEYDORFF, gérant du tabac HEYDORFF ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Didier HEYDORFF, gérant du tabac HEYDORFF, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 10, rue de la lère Armée à MORSCHWILLER LE BAS, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2007-17-20 du 17 janvier 2007 susvisé.
7, RUE BRUAT, BP. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Didier HEYDORFF, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous lautorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Pobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L' arrêté préfectoral n° 2014029-0066 du 29 janvier 2014 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F -— 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le = 5 DEL, GUE
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, EL
Liberté + Égalité « Fraterulté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINEF
CH
VU
ARRETE
N°, kb: 2Uo-o-i7- du 56 Get,
ÉGtè
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au Cabinet dentaire REYS
63, rue Théodore Deck à GUEBWILLER
Sous le n° 2016-0499
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 63, rue Théodore Deck à GUEBWILLER, présentée par Madame Delphine REYS, dentiste ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées :
ARRETE
Article ler- : Madame Delphine REYS, dentiste, est autorisée, dans les conditions fixées au présent
arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection
63, rue Théodore Deck à GUEBWILLER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Ja prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 04 89 29 20 00 - wwvw-haut-chin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Madame Delphine REYS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
es Ci ÿ k ani
Faità COLMARIe 5 Let. £biu
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
CH
Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N°26. 2Uo -ou8 du Bit, 516
autorisant linstallation d’un dispositif de vidéoprotection à la Communauté de Communes de
VU
Thann-Cernay — 3a, rue de l’Industrie à CERNAY
Sous le n° 2016-6484
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 3a, rue de l'industrie à CERNAY, présentée par Monsieur Romain LUTTRINGER, président de la communauté de communes de Thann-Cernay ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Romain LUTTRINGER, président de la communauté de communes de Thann- Cernay, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 16 caméras de vidéoprotection 3a, rue de l'Industrie à CERNAŸ, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la lutte contre les intrusions.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.hant-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 2
jours.
Monsieur Romain LUTTRINGER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images capiées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Pobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
5 Eee. 26 Fait à COLMAR le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
CH
Er
Liberté + Égoltté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
5 DEL. PO N die.sue ua du “5 BE?
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à DSM NUTRITIONAL PRODUCTS
VU
FRANCE - 1, Boulevard d’Alsace à VILLAGE NEUF
Sous le n° 2016-0500
QE —
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 1, boulevard d’Alsace à VILLAGE NEUF, présentée par Monsieur Nunzio RAVIDA, Président directeur général de DSM Nutritional Products France ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Nunzio RAVIDA, Président directeur général de DSM Nutritional Products France, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq
ans renouvelable, à exploiter 71 caméras de vidéoprotection 1, boulevard d’Alsace à VILLAGE NEUF, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- le secours à personnes, défense contre l’incendie,
- la défense nationale,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwv.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 ;
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie,
de l'existence du système de vidéoprotection
0 A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Nunzio RAVIDA, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-i à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de
modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
= 5 LEL. 208
Fait à COLMAR le
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
= —
GaboF ARANY | y
Liberté + Égaltté + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
ARRETE
Näcolé.3uo.- o%e du
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au FOURNIL DU MOULIN SAS
2, rue du Moulin à ROSENAU
Sous le n° 2016-6423
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VC le code de ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 2534;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU larrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2, rue du Moulin à ROSENAU, présentée par Madame Iris ROOS, co-gérante du Fournil du Moulin ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Madame Iris ROOS, co-gérante du Fournil du Moulin, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 2, rue du Moulin à ROSENAU, conformément au dossier présenté, Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour la caméra n° 1.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 20 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :;
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Madame Iris ROOS, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des
personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi
que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
6 ÈS
Fait à COLMAR le 5 BEL. 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, BUREAU DU CABINET
MB
ÉS 2 4
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Noé Rym.me du *Ù GEe, é01
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à l’'EURL CAN - CHEZ CLARA 55, rue de Sausheim à ILLZACH
Sous le n° 2016-0455
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 55, rue de Sausheim à ILLZACH, présentée par Madame Ajda KAHRAMAN, gérante de PEURL CAN ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article {er- : Madame Ajda KAHRAMAN, gérante de l’'EURL CAN, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 55, rue de Sausheim à ILLZACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - waww.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 10 jours.
Madame Ajda KAHRAMAN, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
-5 ui, 206
Fait à COLMAR le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur "de Cabinet,
Gabor ARANY Ex Er
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Ne 246. 34S - GTL du
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection au Tabac Presse du Château
117, rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG
Sous le n° 2016-0457
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 25i-1àR 2534;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 117, rue du Général de Gaulle à KAYVSERSBERG, présentée par Monsieur Jean BLEICHER, gérant du
Tabac Presse du Château ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vof ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Jean BLEICHER, gérant du Tabac Presse du Château, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
3 caméras de vidéoprotection 117, rue du Général de Gaulle à KAYSERSBERG,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- ja prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1 à3.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du publie, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Jean BLEICHER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant , le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
6!
Fait à COLMAR le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, | Er
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ARRETE
8 RES sq
N fit uso ts qu ”? GEL, 207
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection à INTERMARCHE — SAS WIYO - N415
VU
à VOLGELSHEIM
Sous le n° 68-00304
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 010038 du 11 janvier 2001 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2015-274-032 du 1° octobre 2015 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé N415 à
VOLGELSHEIM présentée par Madame Isabelle MANZ, PDG de la SAS WIYO :
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol :
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Madame Isabelle MANZ, PDG de la SAS WIVO, est autorisée, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 63 caméras de
vidéoprotection N415 à VOLGELSHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes — défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue,
- la lutte contre les cambriolages.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 010038 du 11 janvier 2001 susvisé.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1 à 46, 60 et 62 à 77.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15
jours.
Madame Isabelle MANZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant
des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images,
ainsi que dans la maintenance du système mis en place, Des consignes très précises sur la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles
peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration ‘ auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L? arrêté préfectoral n° 2015-274-032 du 1“ octobre 2015 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FatacozMaRe 9 Le 281
Pour le Préfet, et par délégation, Liberté « Liberté » Égalté « Fraternité + Fraternité
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NP ALU e or du ê en ET EE Ê ge EE
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à la salle communale Ste Odile de
rue de Gascogne — rue de l’Artois à VIEUX-THANN
Sous le n° 2016-0064
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé sur la salle communale Ste Odile — rue de Gascogne — rue de l’Artois à VIEUX-THANN, présentée par Monsieur Daniel NEFF, maire de VIEUX-THANN ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Monsieur Daniel NEFF, maire de VIEUX-THANN, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection sur la salle communale Ste Odile — rue de Gascogne — rue de PArtois à VIEUX-RHANN, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 - wwiw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 15 jours.
Monsieur Daniel NEFF, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les Heux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant
le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
rs
S ELL. 2018 Faità COLMAR °
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, EL
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Néoittiuyus. ont du -f$ EF 78
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection au CELLIER DU RHIN
10, Grand’rue à BIESHEIM
Sous le n° 2016-0424
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de Ia sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 10, Grand’rue à BIESHEIM, présentée par Monsieur Bernard SAVELLI, gérant du Cellier du Rhin ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : Monsieur Bernard SAVELLI, gérant du Cellier du Rhin, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 10, Grand”’rue à BIESHEIM , conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la lutte contre la démarque inconnue.
La présente autorisation est accordée pour les caméras n° 1, 2 et 3.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwv.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de lexistence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Bernard SAVELLI, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Bi: 9%
Fait à COLMAR le j Lee, ÊMé
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-P: fet, Directeur de Cabinet, Liberté « Liberté» Égalté + Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
CH
ARRETE
N° 2olh 2Uuo-wèc du + 208
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à FREFLE VERT — 12, rue de PTE à
VU
ALTKIRCH
Sous le n° 2016-0458
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R2511àR 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’auforisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 12, rue de l’IIl à ALTKIRCE, présentée par Monsieur Olivier FOERDERER, directeur de Trèfle Vert à ALTKIRCH ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Olivier FOERDERER, directeur de Trèfle Vert à ALTKIRCEH, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 12, rue de PIH à ALTKIRCH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL, 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 19 jours.
Monsieur Olivier FOERDERER, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Hi 068
Faità COLMAR le ue, EU
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, TT EX 4 Er
Liberté «+ Égalité « Fraternité
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CH
VU
ARRETE
N° pit -2Vo-027 du
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la SARL Agence KUENTZ
8a, rue de la Paix à LINSDORF
Sous le n° 2016-0363
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articies L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 8a, rue de la
Paix à LINSDORF, présentée par Monsieur Jérôme KUENTZ, gérant de la SARL Agence KUENTZ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Jérôme KUENTZ, gérant de la SARL Agence KUENTZ, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 8a, rue de la Paix à LINSDORF, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens.
1, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwwv.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Ârticle 8 :
Article 9 :
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de lexistence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 7 jours.
Monsieur Jérôme KUENTZ, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que
l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
6)
Fait à COLMAR le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
- 2 Liberté « Liberté + Égalué + Fraternité Fraternité
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MB
ARRETE
Néedt 14o-s18 du
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au CIC — 34, rue de Soultz à MULHOUSE
Sous le n° 68-03546
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n°-2003-297-18 du 24 octobre 2003 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011-280-11 du 6 octobre 2011 portant renouvellement d’un système
de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin :
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 34, rue de Soultz à
MULHOUSE présentée par le chargé de sécurité du CIC :
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu'est particulièrement exposé à des risques d’agression où de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : Le chargé de sécurité du CIC est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et
pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 6 caméras de vidéoprotection 34, rue
de Souliz à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2003-297-18 du 24 octobre 2003 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.baut-hin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article à :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
s De manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé de sécurité du CIC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-$ du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L arrêté préfectoral n° 2011-280-11 du 6 octobre 2011 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de lexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le dti £5
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Liberté + Liberté» Égalué » Fraternité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
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MB
ARRETE
NL. üo.o 23 du 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CIC -— 157, rue de la République à
VU
VU
GUEBWILLER
Sous le n° 2011-0272
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-280-9 du 6 octobre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 157, rue de la République à GUEBWILLER, présentée par le chargé de sécurité du CIC ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-280-9 du 6 octobre 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0272. Le chargé de sécurité du CIC est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 10 caméras de vidéoprotection 157, rue de la République à
GUEBWILLER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- le secours à personnes-défense contre l'incendie,
- la prévention des atteintes aux biens,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de {a personne auprès de laquelle s'exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé de sécurité du CIC, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter
garant des personnes susceptibles d’intervenir dans Pexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que lintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe 6 DEF, 208
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
LT _——
Gabor BUREAU DU CABINET
MB
Liberté » Liberté + Églité + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
NJouiG.246- 2 du m &. 2076
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à INPOST FRANCE - 151, avenue de
VU
Colmar à MULHOUSE
Sous le n° 2016-0407
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à £.223-9 et R 251-1 à R
2534;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 151, avenue de Colmar à MULHOUSE, présentée par Monsieur Olivier BINET, directeur général d’INPOST
FRANCE :
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article Ler- :
mentionnées ;
ARRETE
Monsieur Olivier BINET, directeur général d’INPOST FRANCE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 151, avenue de Colmar à MULHOUSE, conformément au
dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de Ia personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Olivier BINET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de a sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire Pobjet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARle 5 D££, pgge
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
2 ù. Liberté « Liberté » Égalité » Fraternité + Fraternité
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MB
VU
CO.
co
ARRETE .
Dis, Ut
Nés. 40. 021 du be êi
autorisant l'installation d’un dispositif de vidéoprotection à INPOST FRANCE -— 7, rue Gay Lussac à MULHOUSE
Sous le n° 2016-0408
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 7, Gay Lussac à MULHOUSE, présentée par Monsieur Olivier BINET, directeur général d’INPOST FRANCE :
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
NSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
NSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Monsieur Olivier BINET, directeur général d’'INPOST FRANCE, est autorisé, dans les
conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 7, rue Gay Lussac à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’éfablissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux
images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Monsieur Olivier BINET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que VPintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-i à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
-G; 558 Faità COLMARIe 7 9 Eee 65
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
MB
Liberté « Liberé + Égalié + Fratenit Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
N° JG 2 -OË2 qu Fe 5 BEL, éu18
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à INPOST FRANCE - 12, rue Hertzog à
VU
WINTZENHEIM
Sous le n° 2016-0406
ms
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R25i-1àaR
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d'installation d’un système de vidéoprotection situé 12, rue
Herizog à WINTZENHEIM, présentée par Monsieur Olivier BINET, directeur général d’'INPOST FRANCE ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
Article Ler- :
mentionnées ;
ARRETE
: Monsieur Olivier BINET, directeur général d’'INPOST FRANCE, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 12, rue Hertzog WINTZENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Monsieur Olivier BINET, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’infervenir dans l’exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-S du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
- 5 DEC. ritacoumarte 7 9 DEC, 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
‘ e
Gabor A Liberté « Libarté» Égalué + Fraternité * Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
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+ Chié
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE 34, avenue du Général Leclerc à MULHOUSE
Sous le n° 2016-0414
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 2534;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 34, avenue du Général Leclerc à MULHOUSE, présentée par le responsable sécurité et logistique de la Caisse d'Epargne d’Alsace ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article er- : Le responsable sécurité et logistique de la Caisse d’Epargne d’Alsace est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter
2 caméras de vidéoprotection 34, avenue du Général Leclerc à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et logistique de la Caisse d'Epargne d'Alsace, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système
mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont
données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l’intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe © 9 ÜLE, 2915
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY EX 4 Er
Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-REHIN
BUREAU DU CABINET
CH
ARRETE
N° 2uiG-1ÿo- ot, du 8 EL, 900
autorisant l’installation d’un dispositif de vidéoprotection à la CAISSE D’EPARGNE D’ALSACE
VU
2, rue du Cerfà SAINT AMARIN
Sous le n° 68-99-254
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande d’autorisation d’installation d’un système de vidéoprotection situé 2, rue du Cerf à SAINT AMARIN, présentée par le responsable sécurité et logistique de la Caisse d'Epargne d'Alsace ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : Le responsable sécurité et logistique de la Caisse d’Epargne d’Alsace, est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 2, rue du Cerf à SAINT AMARIN, conformément au dossier
présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la prévention des atteintes aux biens,
- la prévention d’actes terroristes.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sécurité et logistique de la Caisse d'Epargne d’Alsace, responsabie de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.223-1 à L.223-8, L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, Commandant le Groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
5 ER 994 Fait à COLMAR le eus
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY Liberté « Liberté + Égal « Fraternité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
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MB
ARRETE
NLAG to ou 5 LEE EN
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection pour LA POSTE -— 10, rue des Casernes à ALTKIRCH
Sous le n° 2009-0098
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de fa sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-011-36 du 8 janvier 2010 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 10, rue des Casernes à ALTKIRCH, présentée par le responsable sûreté et courrier Alsace de la Poste ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2010-011-36 du 8 janvier 2010 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2009-0098. Le responsable sûreté et courrier Alsace de la Poste est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 8 caméras de vidéoprotection 10, rue des Casernes à ALTKIRCH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection des bâtiments publics,
- la prévention des atteintes aux biens,
- Ja lutte contre la démarque inconnue.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwviv.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le responsable sûreté et courrier Alsace de la Poste, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de Gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
. 5 dec. 208 Fait à COLMAR le ue
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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Gabor ARANY Liberté » Liberté» Égalué + Fraterntté + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUTRHIN
BUREAU DU CABINET
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ARRETE
NP (Lt. 8Cdu 5 DEC 290$
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 6, rue de Ia Gare à
VU
BHUNINGUE
Sous Le n° 68-97026-10 B
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la lésion d'honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 980204 du 2 février 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 201112640 du 5 mai 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 6, rue de la Gare à
HUNINGUE, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 980204 du 2 février 1998 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97020-10 B. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est
autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 9 caméras de vidéoprotection 6, rue de la Gare à HUNINGUE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- le secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Pobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images). ’
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L’arrêté préfectoral n° 201112640 du 5 mai 2011 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental
de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
ge 2986 Faità COLMARIe — 5 DEL. 20%
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
ES Liberté « Liberté » Égalté + Fraternité Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
Cr D pren 2 NVrA6 Lo-ot du - 5 QE, e016
Portant modification d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel — 225, avenue d’Altkirch à BRUNSTATT-DIDENHEIM
Sous le n° 68-03532
ns
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de Ia légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-I à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2003-206-1 du 25 juillet 2003 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 2015-274-094 du 1% octobre 2015 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU lParrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de modification d’un système de vidéoprotection autorisé situé 225, avenue d’Altkirch à BRUNSTATT-DIDENHEIM présentée par le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Artiele ler- : Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 18 caméras de vidéoprotection 225, avenue d’Altkirch à BRUNSTATT-DIDENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
Cette modification intervient sur l’installation de vidéoprotection précédemment autorisée par arrêté préfectoral n° 2015-274-094 du 1“ octobre 2015 susvisé.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wivw-haut-thin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d'accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure où encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L’ arrêté préfectoral n° 2003-206-1 du 25 juillet 2003 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix - BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le à Lt, 2856
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
TT / Liberté * Liberté » Égalté» Fraternité Fraternité
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ARRETE
N° ol6. 400$ du 93 UE 206
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 258, rue de Belfort
VU
VU
Cafeteria à MULHOUSE
ous le n° 2012- 0001
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-i à R
253-4 ;
l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2012048-0064 du 17 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 258, rue de Belfort —
Cafeteria - à MULHOUSE, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012048-0064 du 17
février 2012 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2012-0001. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 258, rue de Belfort — Cafeteria - à MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les
finalités suivantes :
- Ja sécurité des personnes,
- le secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www-haut-rhin.pref.gouv.fr 2
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
ArticleS: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’articie R.252-12 dudit code susvisé,
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix -— BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
= 6
Fait à COLMAR le ?
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
us F
Gabor SSs— Liberté « Liberté » Égalué + Fraterlté + Fraternlté
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Néolb-240.074 du Et, 2016
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 258, rue de Belfort à MULHOUSE -— Cora SAV
Sous le n° 2011-0430
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2012048-0065 du 17 février 2012 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 258, rue de Belfort à MULHOUSE, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012048-0065 du 17
février 2012 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0430. Le chargé de sécurité du
Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 258, rue de Belfort à
MULHOUSE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de [a préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix -— BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Directeur départemental de la sécurité publique du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Liberté + Liber « Égalité + Fraternité Fraternité
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N° 340, ouodu Gi 206.
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 27, rue du
Maréchal Leclerc à BENNWIHR
Sous le n° 68-97020-101
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Fordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
2534;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 2006-31-14 du 31 janvier 2006 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-124-23 du 3 mai 2011 portant renouvellement d’un système de
vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-348-48 du 13 décembre 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 27, rue du Maréchal Leclerc à BENNWIER, présentée par Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VEÜ l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’auforisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-348-48 du 13 décembre 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97020-101. Le chargé de sécurité du
Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de
cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection 27, rue du Maréchal Leclerc
à BENNWIER, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans lexploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que Pintéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2006-31-14 du 31 janvier 2006 et n° 2011-124-23 du 3 mai
2011 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe = 6 LE. 2616
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, Liberié + Libanté » Égalué« Fraternité Fraternité
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ARRETE
Not Auo-otyA du -5 DEE, Fat
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 67, rue Principale à
LAUTENBACH
VU
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 982002 du 8 juillet 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral n° 2011348-22 du 13 décembre 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfét, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 67, rue Principale à LAUTENBACH, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 982002 du 8 juillet 1998 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97020-161. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 67, rue Principale à LAUTENBACH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- le secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wiw-haut-rhia.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L’arrêté préfectoral n° 2011348-22 du 13 décembre 2011 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F - 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitacoLMARle 5 BEL. ADI Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, SN pe
Gabor ARANY REX 2 A
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE GE 590 = G LEE opte
N°2 b.3 40 CU du Fès EU
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel -21b, Grand’rue à
VU
FRELAND
Sous le n° 68-97020-169
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 981982 du 8 juillet 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-283-15 du 6 octobre 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 21b, Grand’rue à FRELAND), présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 981982 du 8 juillet 1998 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97020-109. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 21b, Grand’rue à FRELAND, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- Je secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente ef significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4: Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d'incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans Îes lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2011-283-15 du 6 octobre 2011 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
- 5éit, 266
Fait à COLMAR Île
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Eabinet,
ES Gabor ARANŸY Liberté « Liberté « Égalté + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
VC
ARRETE
N° ol Le V&- cyrdu
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 7, rue de la 1ère Armée à SIGOLSHEIM
Sous le n° 68-97020- 103
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR 253-4 ;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 981868 du 1 juillet 1998 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-124-22 du 3 mai 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-348-46 du 13 décembre 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
larrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 7, rue de la 1ère Armée à SIGOLSHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-348-46 du 13
décembre 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au
dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97020-103. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 7, rue de la lère Armée à SIGOLSHEÏIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 09 - wavw.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4: Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection
appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 981868 du 1° juillet 1998 et n° 2011-124-22 du 3 mai 2011
susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 3 1, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Faità COLMAR le 5 5 Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY EX Là Er
Liberté «+ Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
NA. 14O -oht4 du
die Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 8, rue de Bâle à
VU
FRANKEN
Sous Le n° 68-02433
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR
2534;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de
vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2006-243-12 du 31 août 2006 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2011-348-2 du 13 décembre 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 8, rue de Bâle à
FRANKEN, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie ie 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d'agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2006-243-12 du 31 août
2006 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à [a demande enregistrée sous le n° 68-02433. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans
renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 8, rue de Bâle à FRANKEN,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- le secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00- wnw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans Pétablissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé,
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L’arrêté préfectoral n° 2011-348-2 du 13 décembre 2011 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMAR © 5 LE
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfe t Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY BA Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
NA 4.40. ous du 5 CEE, 208 Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 70, rue du Chemin
VU
de Fer à ILLTAL
Sous le n° 2611-0366
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1àR 253-4 ;
Parrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
larrêté préfectoral n° 2006-247-3 du 4 septembre 2006 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-348-15 du 13 décembre 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 70, rue du Chemin de Fer à ILLTAL présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2006-247-3 du 4 septembre 2006 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0366. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 70, rue du Chemin de Fer à ILLTAL, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- le secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation où le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2011-348-15 du 13 décembre 201 1 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ee
A
Gabor ARANY BUREAU DU CABINET
MB
Ex Er
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU HAUT-RHIN
ARRETE
= 5
Nb. yo. ouG du 5 E
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 8, avenue d'Alsace
VU
à CERNAY
Sous le n° 68-67862
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R25I-1àR 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques :
lParrêté préfectoral n° 2007-122-16 du 2 mai 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
arrêté préfectoral n° 2012-048-0074 du 17 février 2012 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor _ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 8, avenue d’Alsace à CERNAY, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2007-122-16 du 2 mai 2007 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-07862. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 8, avenue d’Alsace à CERNAY, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- le secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à Particle
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2012-048-0074 du 17 février 2012 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
6 £ an Fait à COLMAR le 5 EEE 204
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet, ES Liberté » Liber » Égalté + Fraternité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
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Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel -Bone artisanale à SIERENTZ
Sous le n° 68-07863
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R251-1àR
253-4 ;
larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2007-122-18 du 2 mai 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
larrêté préfectoral n° 2012-048-0073 du 17 février 2012 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé Zone artisanale à SIERENTZ, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement éxposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2007-122-18 du 2 mai
2007 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-07863. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection Zone artisanale à SIERENTZ, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - Ja sécurité des personnes,
- le secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3:
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et Les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2012-048-0073 du 17 février 2012 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
lPexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
FaitàaCOLMARIe 9 Dec. 2016
Pour le Préfet, et par délégation,
Le ee éfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY hS Er
Liberté « Égalité + Fraternité
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BUREAU DU CABINET
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Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 42, rue de Belfort à
DANNEMARIE
Sous le n° 68-07861
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU larrêté préfectoral n° 2007-122-17 du 2 mai 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
VU latrêté préfectoral n° 2012-048-0023 du 17 février 2012 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor
ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 42, rue de Belfort à DANNEMARIE, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2007-122-17 du 2 mai
2007 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-07861. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 42, rue de Belfort à DANNEMARIE, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- le secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwav.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article à :
Artiele 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 19 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes
concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l'autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration
auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans {a configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2012-048-0023 du 17 février 2012 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
fatacoumarte 9 DE: 2016 Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor À Liberté « Liber « Égalté + Fraternité * Fraternité
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2816 Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 2c, rue de
Savigneux à ROSENAU
Sous le n° n° 68- 27020- 6 B
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
lParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 981690 du 22 juin 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 201112533 du 5 mai 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 2c, rue de Savigneux à ROSENAU, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 981690 du 22 juin 1998
est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97020-6 B. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 4 caméras de vidéoprotection 2c, rue Savigneux à ROSENAU, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- le secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens,
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l’existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d'accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage
des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à Particle R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 201112533 du 5 mai 2011 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Faità COLMARIe —-6 Û
Pour le Préfet, et par délégation,
Le LE Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY EX Le
Liberté « Égalité « Fraternité
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Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 1, rue de la 1ère
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Armée à FESSENHEIM
Sous le n° 2011-0431
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2012048-0075 du 17 février 2012 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
l’arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 1, rue de la 1ère Armée
à FESSENHEIM présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2012048-0075 du 17 février 2012 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0431. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 1, rue de la 1ère Armée à FESSENHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités
suivantes :
- la sécurité des personnes,
- le secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par Le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Eile peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
-5 die. 26
Fait à COLMAR le
Pour Le Préfet, et par délégation,
Le Sou: Préfet, Directeur de Cabinet,
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Liberté + Égalité + Fraternité
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Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - Zone Commerciale Cora — GAB — ZAC du Buhifeld à HOUSSEN
Sous le n° 68-08999
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l'arrêté préfectoral n° 2008-249-12 du 4 septembre 2008 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2011-348-47 du 13 décembre 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
l'arrêté préfectoral n° 2014274-0028 du 1* octobre 2014 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
larrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé Zone Commerciale Cora — GAB — ZAC du Buhlfeld à HOUSSEN, présentée par le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-348-47 du 13 décembre 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-08999. Le chargé de sécurité du Crédit
Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 3 caméras de vidéoprotection Zone Commerciale Cora — GAB — ZAC du Bublfeld à HOUSSEN,, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref. gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du publie, de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de Particle L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés
— changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 2008-249-12 du 4 septembre 2008 et n° 2014274-0028 du 1* octobre 2014 susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le 5 BEL 2956
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
Gabor ARANY Liberté » Liberté» Égalté » Fraternité Fraternité
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MB
VU
ARRETE
Ne. Rue. à 7du - $ BEC 206
Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - 4, place Turenne à TURCKHEIM
Sous le n° 68-07868
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
l’arrêté préfectoral n° 2007-122-15 du 2 mai 2007 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral n° 2011-348-5 du 13 décembre 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 4, Place Turenne à
TURCKHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT Je caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article 1er- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2007-122-15 du 2 mai
2007 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-07868. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel
est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 4, Place Turenne à TURCKHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 63 89 29 20 00 - waw.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l'établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e À chaque point d’accès du publie, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4: Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie
privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure,
sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire Pobjet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
L'arrêté préfectoral n° 2011-348-5 du 13 décembre 2011 susvisé est abrogé.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue
de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
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Fait à COLMAR le Tori, €
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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Liberté + Égalité + Fraternité
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PRÉFET DU HAUT-RHIN
BUREAU DU CABINET
MB
ARRETE
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Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL -— 30, Grand’rue à SUNDHOFFEN
Sous le n° 2011-0267
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à £.223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-283-14 du 6 octobre 2011 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VÜ l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 30, Grand’rue à SUNDHOFFEN, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques
mentionnées ;
ARRETE
Article Ler- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-283-14 du 6 octobre
2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0267. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 2 caméras de vidéoprotection 30, Grand’rue à SUNDHOFFEN,
conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - www.haut-rhin.pref gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l'article
1%, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions
au vu desquelles elle a été délivrée.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle
peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et ie Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
Fait à COLMAR le
Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
S— — Gabor Eiberté « Liberté » Égalté« Fraterlt + Fraternité
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Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au Crédit Mutuel - 4, rue des Pêcheurs à BIESHEIM
LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de Pordre national du mérite
VC le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à 1,223-9 et R 251-1 à R
253-4 ;
VU l’arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
VU Parrêté préfectoral n° 981679 du 22 juin 1998 portant autorisation d’un système de
vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral n° 2011-125-57 du 5 mai 2011 portant renouvellement d’un système de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-348-1 du 13 décembre 2011 portant modification d’un système de vidéoprotection ;
VU Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
VU la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 4, rue des Pêcheurs à BIESHEIM, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2616 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article ler- : L’autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-348-1 du 13
décembre 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 68-97020-16 A. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 5 caméras de vidéoprotection 4, rue des Pêcheurs à BIESHEIM, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes : - la sécurité des personnes,
- Je secours à personnes-défense contre l’incendie,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.haut-rhin.pref.gouv.fr Article 2 :
Article 3 :
2
Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article
1°, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public,
de l'existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de
la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce
le droit d’accès aux images.
Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire où d’une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30
jours.
Article 4: Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se
Article 5 :
Article 6 :
Article 7 :
Article 8 :
Article 9 :
Article 10 :
porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très
précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées.
Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont
affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des
images).
Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de
manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à
L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée.
Les arrêtés préfectoraux n° 981670 du 22 juin 1998 et n° 2011-125-57 du S mai 2011
susvisés sont abrogés.
La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à
compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sa publication.
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé,
Faità COLMARIe 7 A ÊEC. 206
Pour je Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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Liberté + Égalité + Fraternité
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ARRETE
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Portant renouvellement d’un dispositif de vidéoprotection au CREDIT MUTUEL - 5, rue de Givet
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à ALTKIRCH
Sous le n° 2011-0308
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LE PREFET DU HAUT-RHIN
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l’ordre national du mérite
le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.223-1 à L.223-9 et R 251-1 à R 253-4 ;
VParrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection et ses annexes techniques ;
Parrêté préfectoral n° 2011-348-49 du 13 décembre 2011 portant autorisation d’un système de vidéoprotection ;
Parrêté préfectoral du 22 septembre 2016 portant délégation de signature à M. Gabor ARANY, Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin ;
la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection situé 5, rue de Givet à ALTKIRCH, présentée par le chargé de sécurité du Crédit Mutuel ;
l'avis de la commission départementale de vidéoprotection réunie le 22 novembre 2016 ;
CONSIDERANT que le lieu est particulièrement exposé à des risques d’agression ou de vol ;
CONSIDERANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagées au regard des risques mentionnées ;
ARRETE
Article er- : L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 2011-348-49 du 13
décembre 2011 est reconduite pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier annexé à la demande enregistrée sous le n° 2011-0308. Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel est autorisé, dans les conditions fixées au présent arrêté et pour une durée de cinq ans renouvelable, à exploiter 1 caméra de vidéoprotection 5, rue de Givet à ALTKIRCH, conformément au dossier présenté. Ce dispositif poursuit les finalités suivantes :
- la sécurité des personnes,
- la protection incendie/accidents,
- la prévention des atteintes aux biens.
7, RUE BRUAT, B.P. 489 - 68020 COLMAR CEDEX - TÉL. 03 89 29 20 00 - wwww.haut-rhin.pref.gouv.fr 2
Article 2 : Le public est informé de la présence de ces caméras, dans l’établissement cité à l’article 1*, par une signalétique appropriée :
e De manière claire, permanente et significative, à chaque point d’accès du public, de l’existence du système de vidéoprotection
e A chaque point d’accès du public, des affichettes mentionnent les références de la loi et du décret susvisés et les coordonnées de la personne auprès de laquelle s’exerce le droit d’accès aux images.
Article 3: Hormis le cas d’une enquête de flagrant délit, d’une enquête préliminaire ou d’une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le chargé de sécurité du Crédit Mutuel, responsable de la mise en œuvre du système, doit se porter garant des personnes susceptibles d’intervenir dans l’exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu’elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes les personnes concernées,
Article 5: Les fonctionnaires des services de police, de gendarmerie, des douanes et/ou d’incendie et
de secours destinataires des images et enregistrements de systèmes de vidéoprotection appartenant à des tiers, en application de l’article L.252-3 du code de la sécurité intérieure, sont individuellement désignés et dûment habilités par le chef de service ou le chef d’unité
à compétence départementale, régionale, zonale ou nationale sous l’autorité duquel ils sont affectés, conformément à l’article R.252-12 dudit code susvisé.
Article 6: Toute modification présentant un caractère substantiel doit faire l’objet d’une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d’activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions des articles L.251-2, L.251-3, L.252-1 à L.252-6, L.253-1 à L.253-5 du code de la sécurité intérieure ou encore en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. ‘
Article 8: La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Elle peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg — 31, avenue de la Paix — BP 1038F — 67070 STRASBOURG Cedex, dans un délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l’intéressé ou de sa publication.
Article9: Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet du Préfet du Haut-Rhin et le Colonel, commandant le
groupement de gendarmerie du Haut-Rhin sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de Pexécution du présent arrêté dont un exemplaire leur est adressé.
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Pour le Préfet, et par délégation,
Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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