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Déliberation - AR annexe delib 608.59
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - AR annexe delib 608.59)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Institutions publiques,
&: VILLE DE SIN LE NOBLE :#:
Département :
NORD
Commune :
SIN LE NOBLE
Section : BC
Feuille : 000 BC 01
Échelle d'origine : 1/1000
Échelle d'édition : 1/1000
Date d'édition : 25/01/2022
(fuseau horaire de Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré
par le centre des impôts foncier suivant :
DOUAI
Pôle de Topographie et de Gestion
Cadastrale 195 rue de Roubaix 59507
59507 DOUAI CEDEX
tél. 03 27 93 48 48 -fax 03 27 93 48 87
sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
_1707900
9240500
9240400
1707900
9240500
9240400
Page 1 sur 3
Vu pour être e
la délibération n°.. :
du Conseil municipal du.
460 FR
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20220926-608-59-2022-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 7300 - SD
Ex REPUBLIQUE
FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUES Liberté Égalité
Fratermité
Direction Générale Des Finances Publiques Le 25/08/2022
Direction régionale des Finances Publiques
des Hauts-de-France et du département du Nord
Pôle d'évaluation domaniale Le Directeur régional des Finances publiques
82 avenue JF Kennedy
BP 70689
59033 LILLE cedex à
Monsieur le Maire
FOHR NOUS JOINDRE Hôtel de ville
Affaire suivie par : Hélène BIGAYON Place Jean Jaurès
téléphone : 06 23 20 34 70 59450 Sin-le-Noble courriel :
drfipS8.pole-evaluation@dgfip.finances.gouv.fr
Réf. DS:9565263
Réf. OSE: 2022-59569-61663
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Désignation du bien : Maison
Adresse du bien : 115 rue Jules Guesde 59450 Sin-le-Noble
Valeur vénale : 70 000 €
Une marge d'appréciation de 10% est applicable
ll est rappelé que les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent, sur délibération motivée, s'écarter de cette valeur.
Page 2 sur 3 1- SERVICE CONSULTANT
Commune de Sin-le-Noble
Affaire suivie par : Mme Alice LACHEREZ
2 - DATES
de consultation :09/08/2022
de réception : 09/08/2022
de visite : 20/12/2021 (actualisation)
de dossier en état : 09/08/2022
3 - OPÉRATION SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE - DESCRIPTION DU PROJET ENVISAGÉ
Cessions d'immeubles ou de droits réels immobiliers par les collectivités locales, leurs groupements et leurs
établissements publics : CGCT, art. L2241-1, L.3213-2, L4221-4, L.5211-37, et L5722-3 et articles R correspondants.
La commune a acquis cet ensemble immobilier par voie de préemption. En effet, le fond de la parcelle évaluée se
trouve dans le périmètre d'une OAP. Néanmoins, il s'avère que le dénivelé de ce fond de jardin le rend inexploitable.
Par conséquent, n'en ayant plus l'utilité, la commune souhaite céder l'ensemble, la maison ainsi que l'intégralité du
jardin.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
Références cadastrales : section BC n°39 pour une contenance de 975 m° ;
Maison mitoyenne datant de 1850, en rez-de-chaussée + combles. Construction maçonnerie de briques, couverture tuiles avec extension parpaings. Au rez-de-chaussée, un ensemble de pièces en travaux et non aménagées. À l'étage, une chambre et un grenier en enfilade. Jardin.
SUP : 100 m?
5 — SITUATION JURIDIQUE
Propriétaire : Commune de Sin-le-Noble
Occupation : bien libre
6 - URBANISME - RÉSEAUX
Classement en zone UA au PLU de Sine-Noble
7 - DATE DE RÉFÉRENCE
PLU annexé 3 la DCM du 26/03/2018
8 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE
La valeur vénale est déterminée selon la méthode par comparaison.
Elle est estimée à 70 000 €.
9 - DURÉE DE VALIDITÉ
L'évaluation dans le présent avis correspondant à la valeur vénale actuelle, une nouvelle consultation du service du domaine serait nécessaire si opération n'était pas réalisée ou la délibération n'était pas prise dans le délai d'un an et demi (18 mois).
Une nouvelle consultation du Pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'opération n'était pas réalisée dans le délai ci-dessus ou si les règles d'urbanisme ou les conditions du projet étaient appelées à changer.
10 - OBSERVATIONS
I n'est pas tenu compte dans la présente évaluation des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
La présente estimation est réalisée sur la base des éléments en possession du service à la date du présent avis. Pour le Directeur régional des Finances publiques et par
délégation,
Hélène BIGAYON, Inspectrice des Finances publiques
ET
er TT |
AN
L'enregistrement de votre demande a fai l'objet d'un traitement irformatique. Le droit d'accés et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 monifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions teritorislement compétentes de {a Direction Générale des Finances Publiques.
Page 3 sur 3 &: VILLE DE SIN LE NOBLE :#:
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20220926-608-59-2022-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022