Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR annexe delib 472.48
Déliberation - AR annexe delib 609.60 notice explicative
Déliberation - AR annexe deliberation 709.67
Déliberation - AR annexe delib 578.77.2023 03
Déliberation - AR annexe delib 607.58
Déliberation - AR annexe delib 608.59
Déliberation - AR annexe delib 581.80.2023 convention 03
Déliberation - AR annexe delib 84.04.2024
Déliberation - AR annexe delib 581.80.2023 perimetre 03
Déliberation - AR annexe delib 94.14
Déliberation - AR annexe delib 606.57
Document publié le Mardi 18 décembre 2007 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - AR annexe delib 606.57)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Logement,
&: VILLE DE SIN LE NOBLE :#:
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES [1e plan visualisé sur cet extrait est géré Département : NORD mme par le centre des impôts foncier suivant : DOUAI
Commune : EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL Pôle de Topographie et de Gestion
SIN LE NOBLE ee Cadastrale 195 rue de Roubaix 59507
59507 DOUAI CEDEX
tél. 03 27 93 48 48 -fax 03 27 93 48 87
Section : BN sdif.nord.ptgc@dgfip.finances.gouv.fr
Feuille : 000 BN 01
Échelle d'origine : 1/1000 Cet extrait de plan vous est délivré par : Échelle d'édition : 1/1250 e plan v par :
Date d'édition : 31/08/2022
(fuseau horaire de Paris) cadastre.gouv.fr
Coordonnées en projection : RGF93CC50
©2017 Ministère de l'Action et des
Comptes publics
1708375
9241750 9241750
9241625 9241625
404
1708375
Vu pour être anne £ è
la délibération Du ‘4
du Conseil munici at-du. 4:
Page 1 sur 5
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20220926-606-57-2022-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022 (A SIN.LE.NOBLE, le 18 DEC, 2007
ÉCLATS DE Vie
Services Techniques Monsieur DRAI
Tél. : 03.27.95.70.40
Fax : 03.27.95.,70.39
mail : tech.secret@mairie-sintenoble.fr
Nos réf. : /ASV/FM/1212- hriuru
Objet : Création d’un lotissement - rue Longue :
à "
Monsieur,
Suite à Votre entrevue avec mes services, je vous confirme que la voirie de votre
lotissement pourra faire l'objet d’un classement dans le domaine public sous réserve du respect des éléments techniques ci-dessous :
+ Les tassements sur le rernblai devront être vérifiés, ceux-ci devront être
stables.
+ Le voirie aura une largeur minimale de 5 mètres et la structure sera adaptée,
au minimum, au passage des camions de ramassage des ordures ménagères et supporter le trafic des chantiers, Celle-ci sera bordurée.
+ Il sera tolérée la présence d'un seul trottoir dont la largeur minimale sera de
1,40 m. hors obstacle (mobilier urbain).
* La voie étant en impasse, elle devra comporter une aire de retournement
dimensionnée pour le ramassage des ordures ménagères (minimum 20 X 13
m - rayon de Courbures > 8m).
+ En ce qui concerne l'assainissement des eaux usées et des eaux pluviales,
votre projet devra recevoir l'aval du service d'assainissement de la
Communauté d'Agglomératin du Douaisis. Celui-ci pourra également vous fournir les éléments techniques nécessaires au classement de ces ouvrages dans leur domaine (essals d'étanchéité, passage caméra, plan de
récolement).
* Les réseaux seront obligatoirement situés en trottoir. Pour sa reprise dans le
domaine public, chaque réseau devra faire l'objet d'une réception par son
concessionnaire ou fermier.
+ Le matériel d'éclairage public devra être validé par la ville de SIN LE NOBLE.
I! devra obligatoirement être de couleur RAL.
Afin de confirmer votre volonté de revoir votre projet, vous voudrez bien vous rapprocher de mes services pour lancer là modification de votre permis de lotir,
Restant à votre disposition pour tout renseignement,
Je vous prie de croire, Monsieur, en mes salutations distinguées,
1: T- fre, y man eV Lis sx His : # N 48: 8, .
+ a
Page 2 sur 5 2 CONVENTION PREALABLE EN VUE DU TRANSFERT
ET DU CLASSEMENT D'OUVRAGES D'ASSAINISSEMENT
DANS LE DOMAINE PUBLIC
ENTRE
4) La Communauté d'Agglomération du Douaisis (CAD) dont le siège est à DOUAI (59500) 746, rue Jean Perrin - Zone Industrielle de DOUAI-DORIGNIES -— représentée par M. Christian POIRET, Président, agissant en vertu d'une délibération du Conseil Communautaire en date du --------"""
dénommée ci-après « la Collectivité»
2) Monsieur Freddy DRAI, :, agissant en tant que propriétaire.
dénommé ci-après «l'Aménageur»
ET
3) La Société Veolia- dont le siège est au 676, rue Maurice Caullery 59 500 DOUAI représentée par son Directeur, M. Yves BOURGEOIS, en vertu des pouvoirs généraux qui lui ont été conférés, agissant aux présentes au vu du contrat d'affermage passé avec la C.A.D. relatif à l'exploitation du réseau public d'assainissement
dénommée ci-après “le Délégataire”
IL À ÉTÉ DÉFINI ET CONVENU CE QUI SUIT :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles l'Aménageur s'engage à suivre les prescriptions techniques et administratives liées au transfert des biens immobiliers et mobiliers des ouvrages d'assainissement privés de son opération sur la Commune de SIN LE NOBLE -, et à leur intégration au domaine public affermé par la collectivité à son Délégataire.
Ladite opération étant : construction du lotissement situé rue Longue (8 lots), les ouvrages d'assainissement privés étant (réseau sous voirie, branchements et équipements annexes) feront l'objet d'un transfert (voir plans situés en annexe 1).
Page 3 sur 5 Page 2 - Convention préalable en vue du transfert et du classement d'ouvrages d'assainissement dans le domaine public
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS
2.1. Engagement financier
Le transfert des ouvrages d'assainissement auprès de la Collectivité est effectué à titre gratuit.
Les travaux relatifs à la levée des non-conformités déclarés à l'article ci-dessous seront
financés par l'Aménageur afin de permettre le transfert d'ouvrages conformes aux exigences de la Collectivité.
2.2. Respect des prescriptions techniques de la Collectivité
e L'Aménageur doit respecter les prescriptions techniques de pose de réseaux et de branchements conformément aux règles de l’art et aux normes existantes, afin de permettre le transfert à la Collectivité.
A cet effet, la Collectivité et le Délégataire pourront suivre l'exécution des travaux et disposeront du libre accès aux chantiers privés d'assainissement, afin de constater toute malfaçon d'exécution susceptible de nuire au bon fonctionnement du service public d'assainissement. De plus, il est impératif que la Collectivité et le Délégataire soient invités à participer aux opérations préalables à la réception.
e Dans le cadre du raccordement du réseau privé vers le réseau public, cette opération devra faire l'objet d'une demande écrite de l'Aménageur à la Collectivité.
e Dans le cas où les tests préalables à la réception concluent à une non-conformité des réseaux et des branchements, l'Aménageur entreprendra à ses frais toutes les opérations nécessaires pour remédier aux dysfonctionnements constatés.
ARTICLE 3 - DOCUMENTS NECESSAIRES AU TRANSFERT
La Collectivité et le Délégataire seront invités aux opérations préalables à la réception et leurs éventuelles prescriptions devront impérativement être respectées.
Avant tout transfert, le dossier des ouvrages exécutés doit être présenté à la Collectivité. Ce dossier comprendra les éléments suivants :
- la demande officielle de l'Aménageur en y indiquant la description du réseau et des équipements annexes, ainsi que l'estimation des travaux d'assainissement (valeur des travaux),
- la copie de procès-verbal de réception des travaux,
- les rapports des tests de conformités (test d'étanchéité, tests de compactage et inspection télévisée) réalisés par un organisme externe ; les tests devront être conformément au fascicule 70 du cahier des clauses techniques générales diffusés par circulaire n° 2003-63 du 24 octobre 2003.
- les plans de récolement papier (3 exemplaires) et en version informatique (au format DWG) reprenant au minima: le type de réseau, les diamètres, matériaux, sens d'écoulement, emplacement des regards et ouvrages annexes avec cotes de la chaussée et du radier.
- le cas échéant, les plans et schémas électriques et notices d'utilisation relatifs aux postes de refoulement / relèvement,
- l'acte de transfert validé par le Délégataire, la Collectivité et l'Aménageur (document joint),
Page 4 sur 5 Page 3 - Convention préalable en vue du transfert et du classement d'ouvrages d'assainissement dans le domaine public
- le descriptif des ouvrages de gestion des eaux pluviales (accompagné de la note de calcul attestant du bon dimensionnement des ouvrages),
- les attestations démontrant la couverture des ouvrages sous la garantie décennale,
- le certificat attestant la conformité des raccordements en domaine privé. Dans le cas d'un réseau d'assainissement séparatif, l'attestation de bon raccordement des ouvrages sur les eaux usées et sur les eaux pluviales.
ARTICLE 4- DATE D'EFFET
La présente convention est conclue jusqu'au transfert effectif des biens meubles et immeubles en assainissement ou, à défaut jusqu'à la notification par l'Aménageur de l'abandon de la procédure de transfert.
Le transfert vaut transfert de propriété à la C.A D. qui, dès lors, en assure la pleine charge tant en entretien qu'en renouvellement et en assume la responsabilité, sous réserve de l'application de la garantie décennale.
Après signature, la présente convention sera exéculoire et prendra effet à compter de la date de sa transmission en Sous-Préfecture. «
Fait à DOUAI, le 22 1/10
en trois exemplaires
Pour la Collectivité, Pour le Délégataire Réseau,
Y. BOURGEOIS
!
SADE ENF
Pour l'Aménageur. 676, rue Maurice Caullery
21441140 21 Dengnies - BP 10535 . 59505 DOUAI Cedex Le pq = Tél 03.27.94.37 27 - Fax: 03 27.54 37 20
Page 5 sur 5 &: VILLE DE SIN LE NOBLE :#:
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20220926-606-57-2022-DE
Date de télétransmission : 28/09/2022
Date de réception préfecture : 28/09/2022