Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - AR annexe delib 581.80.2023 perimetre 03
Déliberation - AR annexe delib 581.80.2023 convention 03
Déliberation - AR annexe delib 577.76.2023 03
Déliberation - AR annexe deliberation 709.67
Déliberation - AR annexe delib 606.57
Déliberation - AR annexe delib 608.59
Déliberation - AR annexe delib 472.48
Déliberation - AR annexe delib 244.34 03
Déliberation - AR annexe delib 580.79.2023 03
Déliberation - AR annexe delib 107.19 03
Déliberation - AR annexe delib 578.77.2023 03
Document publié le Mardi 13 décembre 2016 par la commune de Sin-le-Noble.
Lien du pdf (Déliberation - AR annexe delib 578.77.2023 03)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Logement,
Vu pour êtr
la délibération n°.
du Conseil municipa Ex
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Égalité
Fraternité
Direction Générale Des Finances Publiques
Direction régionale des Finances Publiques
des Hauts-de-France et du département dé
Pôle d'évaluation domaniale
82 avenue JF Kennedy
BP 70689
59033 LILLE cedex
POUR NOUS JOINDRE
Affaire suivie par : Hélène BIGAYON
Courriel : helene.bigayon@d£gfip.finances.gouv.fr
Téléphone : 06 23 20 34 70
Réf DS: 13519229
Réf OSE: 2023-59569-58433
7302 - SD
& VILLE DE SIN LE NOBLE ST
FINANCES PUBLIQUES
Le 06/09/2023
Le Directeur régional des Finances publiques
Monsieur le Maire de Sin-le-Noble
Hôtel de ville
Place Jean Jaurès
59450 Sin-le-Noble
AVIS DU DOMAINE SUR LA VALEUR VÉNALE
Nature du bien :
Adresse du bien :
Maisons + hangar + terrain
118 et 106 rue Paul Foucault 59950 Auby
275 000 €, assortie d'une marge d'appréciation de 5%
(des précisions sont apportées au paragraphe « détermination de la
valeur »)
Valeur :
Accusé de réception en préfecture
059-215905696-20230920-578-77-2023-DE
Date de télétransmission : 26/09/2023
Date de réception préfecture : 26/09/2023 1- CONSULTANT RS CU
Commune de Sin-le-Noble
affaire suivie par : M Mickael DRUEZ
2 - DATES
de consultation : 27/07/2023
le cas échéant, du délai négocié avec le consultant pour émettre l'avis:
le cas échéant, de visite de l'immeuble : 28/08/2023
du dossier complet : 04/09/2023
3 - OPÉRATION IMMOBILIÈRE SOUMISE À L'AVIS DU DOMAINE
3.1. Nature de l'opération
Acquisition : Amiable [X
par voie de préemption []
par voie d'expropriation []
3.2. Nature de la saisine
Réglementaire : x
Facultative mais répondant aux conditions dérogatoires prévues en annexe 3 de [] l'instruction du 13 décembre 2016":
Autre évaluation facultative (décision du directeur, contexte local...) C1
3.3. Projet et prix envisagé
Acquisitions d'immeubles par les collectivités locales, leurs groupements et leurs établissements publics : CGCT, art. L.1311-9 à 12 et R.1311-3 à R.1311-5.
Acquisition dans le cadre de l'Orientation d'Aménagement et de Programmation dite « Castelnaudary Foucault » dédiée au logement et à l’activité économique.
4 - DESCRIPTION DU BIEN
4.1. Situation générale
Avec plus de 15 000 habitants, Sin le Noble est la deuxième plus grande ville, après Douai, de la communauté d'agglomération de Douaisis Agglo.
Étendue sur 712 hectares, elle comptait environ 7200 habitants au dernier recensement de 2020.
1 Voir également page 17 de la Charte de l'évaluation du Domaine 4.2. Situation particulière - environnement - accessibilité - voirie et réseau
Accès au départ de la rue Paul Foucault
246 ft
g=
4.3. Références cadastrales
L'immeuble sous expertise figure au cadastre sous les références suivantes :
Commune Parcelle Adresse/Lieudit Superficie parcelle Nature réelle
AZ 163 La Gare 865 m° Terrain
AZ 165 La Voie des 17 2162 m° strain aves dépendance
AZ 166 La Voie des 17 693 m° Terrain
Sin-le-Noble Maison,
AZ 167 118 rue Paul Foucault 2959 m°? dépendance et
hangar
AZ 168 106 rue Paul Foucault 293 m°? Maison
BA 248 Rue de Castelnaudary 403 m°? Terrain
TOTAL 73751 4.4. Descriptif
Ensemble de parcelles qui forment un tènement unique composé de:
- une maison sise 106 rue Paul Foucault. Construction en aggloméré de 1958, de plain-pied.
Composée d'un salon/séjour ouvert sur la cuisine, une véranda, 3 chambres, une salle de bain, WC, un garage.
Une cave, un jardin en façade
Chaudière gaz à condensation
Classement en D au DPE - une maison sise 118 rue Paul Foucault. Construction de 1965, de plain-pied, de type préfabriqué, couverture ardoises et plaques en fibro ciment.
Composé d’une entrée, un salon/séjour, une cuisine, 2 chambres, une salle de bain, WC.
Une cave, une cour en façade
Chaudière gaz.
Classement en D au DPE Re TU I TNA L AM < ARE BE 4 PERRET TE CS - un hangar structure métallique, couverture tôles acier, sol en terre battue 4.5. Surfaces du bâti
Surfaces habitables sur la base du DPE,
- maison au 106 rue Paul Foucault : 102 m?
- maison au 118 rue Paul Foucault : 81 m°?
Surface hangar : environ 400 m°
5 - SITUATION JURIDIQUE
5.1. Propriété de l'immeuble
Propriétaire : Indivision Hornain
5.2. Conditions d'occupation
Biens évalués libres.
Il est néanmoins précisé que la maison sise 118 rue Paul Foucault est actuellement louée 500 €/mois.
6- URBANISME
Règles actuelles
Classement en zone 1AUr et UB au PLU de Sin-le-Noble: zone de renouvellement urbain et zone urbaine à vocation principalement résidentielle, de densité variable. 7 - MÉTHODE(S) D'ÉVALUATION MISE(S) EN ŒUVRE
La valeur vénale est déterminée selon la méthode par comparaison.
8 - MÉTHODE COMPARATIVE
8.1. Étude de marché
Termes de comparaison
Cessions de maisons présentant des caractéristiques identiques, situées dans un rayon de 10 km autour du bien évalué:
Cadastrales Commune Fa rues ra rte ele Fi
1 28//B/5585// AUBY 07/04/2023 1959 88 120 000! 1363,64
2 [28/18/2650 PL UTAUBY | 21/06/2021 1963 F 100! 172600) 1726
3 |28//AD/142/ AUBY 19/11/2021 1963 110 183 600| 1669,09
4 hgsyresou | ECAILLON | 2sn872021 ; _ 1962 | 110| 158 000! 1436,36
5 |276//A/2335// GUESNAIN | 16/08/2021 1960 95 161 500 1700
6 S69/ZA/30/ | SINLE NOBLE 20/08/2021 | 1965 110! +79 000| 1627,27
ssozaneu | | Frans Ë
Fourchette entre 1364 €/m? et 1726 €/m? - Moyenne de 1587 €/m? - Médiane à 1648 €/m°
8.2. Analyse et arbitrage du service - Termes de référence et valeur retenue
Il est retenu une valeur de 1500 €/m°.
Soit pour une surface habitable totale de 183 m°, une valeur totale de 274 500 €.
Une marge d'appréciation de 5 % est applicable.
9 - DÉTERMINATION DE LA VALEUR VÉNALE — MARGE D'APPRÉCIATION
L'évaluation aboutit à la détermination d'une valeur, éventuellement assortie d'une marge d'appréciation, et non d'un prix. Le prix est Un montant sur lequel s'accordent deux parties ou qui résulte d'une mise en concurrence, alors que la valeur n’est qu'une probabilité de prix.
La valeur vénale du bien est arbitrée à 275 000 €.
Elle est exprimée hors taxe et hors droits.
Cette valeur est assortie d’une marge d'appréciation de 5 %
portant la valeur maximale d'acquisition sans justification particulière à 290 000 € (arrondie).
11 La marge d'appréciation reflète le degré de précision de l'évaluation réalisée (plus elle est faible et plus le degré de précision est important). De fait, elle est distincte du pouvoir de négociation du consultant.
Dès lors, le consultant peut, bien entendu, toujours acquérir à un prix plus bas sans nouvelle consultation du pêle d'évaluation domaniale.
Par ailleurs, sous réserve de respecter les principes établis par la jurisprudence, les collectivités territoriales, leurs groupements et leurs établissements publics ont la possibilité de s'affranchir de cette valeur par une délibération ou une décision acquérir à un prix plus élevé.
10 - DURÉE DE VALIDITÉ
Cet avis est valable pour une durée de 18 mois.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait nécessaire si l'accord* des parties sur la chose et le prix (article 1583 du Code Civil) n'intervenait pas ou si l'opération n'était pas réalisée dans ce délai.
*pour les collectivités territoriales et leurs groupements, la décision du conseil municipal ou communautaire de permettre l'opération équivaut à la réalisation juridique de celle-ci, dans Ja mesure où l'accord sur le prix et la chose est créateur de droits, même si sa réalisation
effective intervient ultérieurement.
En revanche, si cet accord intervient durant la durée de validité de l'avis, même en cas de signature de l'acte authentique chez le notaire après celle-ci, il est inutile de demander une prorogation du présent avis.
Une nouvelle consultation du pôle d'évaluation domaniale serait également nécessaire si les règles d'urbanisme, notamment celles de constructibilité, ou les conditions du projet étaient appelées à changer au cours de la période de validité du présent avis.
Aucun avis rectificatif ne peut, en effet, être délivré par l'administration pour prendre en compte une modification de ces dernières.
11 - OBSERVATIONS
L'évaluation est réalisée sur la base des éléments communiqués par le consultant et en possession du service à la date du présent avis.
Les inexactitudes ou insuffisances éventuelles des renseignements fournis au pôle d'évaluation domaniale sont susceptibles d’avoir un fort impact sur le montant de l'évaluation réalisée, qui ne peut alors être reproché au service par le consultant.
Il n'est pas tenu compte des surcoûts éventuels liés à la recherche d'archéologie préventive, de présence d'amiante, de termites et des risques liés au saturnisme, de plomb ou de pollution des sols.
12 - COMMUNICATION DU PRÉSENT AVIS À DES TIERS ET RESPECT DES RÈGLES DU SECRET PROFESSIONNEL
Les avis du Domaine sont communicables aux tiers dans le respect des règles relatives à l'accès aux documents administratifs (loi du 17 juillet 1978) sous réserve du respect du secret des affaires et des règles régissant la protection des données personnelles.
Certaines des informations fondant la présente évaluation sont couvertes par le secret professionnel. Ainsi, en cas de demande régulière de communication du présent avis formulée par un tiers ou bien de souhait de votre part de communication de celui-ci auprès du public, il vous appartient d'occulter préalablement les données concernées.
Pour le Directeur et par délégation,
BIGAYON Hélène
Inspectrice des Finances Publiques
L'enregistrement de votre demande a fait l’objet d’un traitement informatique. Le droit d'accès et de rectification, prévu par la loi n° 78-17 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, s'exerce auprès des directions territorialement compétentes de la Direction Générale des Finances Publiques.