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Arrêté - ARR 065
Document publié le Mardi 28 février 2017 par la commune de Montfermeil.
Lien du pdf (Arrêté - ARR 065)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Transports,
ST2024-ARR.065
Montfermeil nn ARRETE DE TRAVAUX
PORTANT RÉGLEMENTATION POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC 1ter AU Sbis AVENUE VICTOR HUGO ,
POSE D’UNE LIGNE ÉLECTRIQUE PROVISOIRE SUR SUPPORT PLOT BETON
DST-CD/FP/SF
n° ST2024-ARR.065
Ville de Montfermeil
LE MAIRE DE MONTFERMEIL
Vu les articles L.2213-1 et L. 2521-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’article R.417.10 du Code de la route,
Vu le Code de L’urbanisme,
Vu le Plan Local d'Urbanisme de Montfermeil, approuvé par délibération du Conseil de Territoire du 28 février 2017 et modifié par Délibération du Conseil de Territoire du 9 juin 2020, Vu le Permis de Construire n° PC 093 047 22 C 0026, accordé le 30 août 2022, dans le cadre de la démolition des bâtiments existants et la construction d’un ensemble immobilier de 78 logements et 1 niveau de sous-sol, Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 20 mai 2015 fixant les tarifs de droits de voirie à compter
du ler juillet 2015,
Vu la demande formulée par l’entreprise B.J.F, en date du 05 mars 2024, dans le cadre de la pose d’une ligne électrique provisoire sur un support plot en béton,
Vu l'avis du Directeur des Services Techniques Municipaux,
Considérant que la ville de Montfermeil autorise l’installation d’une ligne électrique provisoire sur cinq supports plot en béton et poteaux en bois sur le trottoir, pour l’alimentation électrique du chantier situé au n° Iter jusqu’au 5bis, avenue Victor Hugo, pendant une durée de neuf mois, du 25 mars 2024 jusqu’au 31 décembre 2024 inclus, et réalisée par l’entreprise :
B.J.F — 59, rue du Tir — 77500 CHELLES
Tél : 01.64.26.24.88
RCS Meaux 495 354 276
La ligne électrique provisoire et les plots en béton seront installés au départ du poste électrique « Armoire tarif jaune », situé au droit du n° 18, avenue Victor Hugo jusqu’au droit du chantier susmentionné et ce, sur une distance de 70 mètres linéaires.
Considérant que rien ne s’oppose à ce qu’il soit fait droit à la demande du pétitionnaire,
ARRÊTÉ
ARTICLE 1
À partir du lundi 25 mars 2024 jusqu’au mardi 31 décembre 2024 inclus, le pétitionnaire sera autorisé à installer une ligne électrique provisoire et cinq plots en béton avec poteaux en bois sur le trottoir, au droit du poste électrique « Armoire tarif jaune » situé au n° 18, avenue Victor Hugo jusqu’au n° Ster, avenue Victor Hugo, sur une distance de 70 mètres linéaires, afin d’alimenter le chantier en cours à cet endroit, à charge pour lui de se conformer aux prescriptions énoncées dans le présent arrêté.
ARTICLE 2
Les plots en béton devront être installés sur le trottoir. Ils devront être balisés le jour et la nuit et ce, à la charge de l’entreprise habilitée.
ARTICLE 3
Les plots en béton, protégés par une signalisation règlementaire, devront être disposés de manière à assurer la sécurité publique et la libre circulation des piétons.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 41 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr
1/2 ST2024-ARR.065
ARTICLE 4
Le pétitionnaire devra afficher le présent arrêté au droit des plots en béton de manière visible depuis l’espace
public et ce, pendant la durée du chantier.
ARTICLE 5
La présente autorisation n’est donnée que sous réserve des droits des tiers.
ARTICLE 6
Le montant des droits de voirie ou redevance est déterminé selon le tarif n° 12 de la délibération DEL.2015/088 et versé à la Trésorerie Principale à la 1ère réquisition de l’Administration, soit le montant
de 2 542,50 € correspondant à :
10,30 € (forfait mensuel par plot béton) x 5 x 9 mois = 463,50 €
Ligne électrique : 3,30 € (par ml et par mois) x 70 ml x 9 mois = 2 079,00 €
Dans le cas où le pétitionnaire ne profite pas (en totalité ou partiellement) de son autorisation, il reste redevable des droits de voirie figurant sur le présent arrêté.
ARTICLE 7
La présente autorisation est délivrée à titre personnel et n’est pas transmissible, ni cessible.
ARTICLE 8
Les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en
vigueur.
ARTICLE 9
Le présent arrêté sera affiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs Communaux.
ARTICLE 10
Le présent arrêté est transmis au Directeur Général des Services, au Commissaire de Police du Commissariat de Clichy-sous-Bois / Montfermeil, au Capitaine de la 14ème Compagnie des Sapeurs-Pompiers, au Directeur des Services Techniques Municipaux, au Responsable de la Police Municipale, au pétitionnaire, chargés
chacun en ce qui le concerne de l’exécution du présent arrêté.
Montfermeil, le 14 mars 2024.
#\. à Adjoint au Maire,
2
CERTIFIE EXECUTOIRE nn
Publié - Notifié le. 2 1 MARS 1024 tfermeil, le 2 1 MARS 2024
le Maire, par délégation,
Le présent acte peut faire l'objet d'un recours, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de publication ou de notification, auprès du
Tribunal Administratif de Montreuil-sous-Bois, 7, rue Catherine Puig — 93100 Montreuil-sous-Bois.
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE - DÉPARTEMENT DE SEINE-SAINT-DENIS
Hôtel de Ville - 7 place Jean Mermoz - 93370 Montfermeil
01 #1 70 70 70 - contact@ville-montfermeil.fr