Séance - SEANCE DU 03 décembre 2020

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Séance - SEANCE DU 03 décembre 2020 Document publié le Jeudi 3 décembre 2020 par la commune de Malause. Lien du pdf (Séance - SEANCE DU 03 décembre 2020)Thèmes du document : Eau et assainissement, Justice et droit, Institutions publiques, SEANCE DU 03 DECEMBRE 2020

Nombre de conseillers :

En exercice : 15 Présents : 12

Votants : 12

Date de convocation du conseil municipal : 25.11.2020

Le trois décembre deux mille vingt à 20 heures 30 le conseil municipal dûment convoqué s’est réuni à la mairie en séance ordinaire sous la présidence de Mme MAERTEN Marie-Bernard, Maire.

Présents : M. Eliot ALY-BERIL - Mme Josiane BOURDON - M. Erick CIRAUD – M. Serge DUTOUR - Mme Béatrix FERNANDEZ - M François LACOTE - Mme Françoise LADOGNE- MAURIERES - M. Emmanuel MARTINAT - Mme Dominique PIEDOUE – Mme Marie-Noëlle ROSOLEN - Mme Laurence TRONCO.

Absents : Mme Véronique LAFON - M. Romain PERRAUD - M. Julien SZYJKA

M. Eliot ALY-BERIL a été élu secrétaire de séance.

Madame le Maire donne lecture du procès-verbal de la séance précédente adopté à l’unanimité des membres présents et passe à l’ordre du jour.

1 – Clôture du budget assainissement

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant sur la Nouvelle Organisation Territoriale de la République (loi NOTRe) modifiant depuis le 1er janvier 2020 la rédaction de l’article L.5216-5 du Code Général des Collectivités Territoriales (C.G.C.T.) en inscrivant notamment, au titre des compétences obligatoires de la Communauté de Communes des Deux Rives, la compétence « assainissement collectif ».

Vu les lois du 3 août 2018 et 27 décembre 2019 venant assouplir le dispositif de transfert obligatoire des compétences eau et assainissement en prévoyant que les communes membres de la communauté de communes pouvaient s’opposer au transfert des compétences assainissement des eaux usées au 1er janvier 2020, dans la mesure où, avant le 31 décembre 2019, au moins 25 % des communes membres représentant au moins 20 % de la population totale de celle-ci s’opposaient au transfert de ladite compétence, par délibération prise avant cette date.

Considérant que la Communauté de Communes des Deux Rives n’a pas observé de minorité de blocage suffisant avant l’échéance légale pour faire opposition au transfert obligatoire de la compétence « assainissement collectif »,

Vu la délibération n°2020D8-8-85 du Conseil communautaire en date du 5 octobre 2020 actant le transfert de la compétence assainissement collectif des eaux usées à la Communauté de Communes des Deux Rives, à compter du 1er janvier 2021.

Considérant que la commune de MALAUSE dispose d’un budget annexe assainissement qu’il convient de clôturer,Vu les instructions budgétaires et comptables M14 et M49,

L’assemblée délibérante, après en avoir délibéré à l’unanimité, décide :

- De clôturer le budget annexe assainissement à compter du 1er janvier 2021 - D’autoriser le comptable public à procéder à réintégration de l’actif et du passif du budget annexe assainissement dans le budget principal de la commune, et à effectuer l’ensemble des écritures d’ordre non budgétaires nécessaires à cette réintégration, - D’autoriser Madame le Maire à signer tout document nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

2 – Convention mise à disposition de services entre la commune de MALAUSE et la CC2R

Suite au transfert de compétence de l’Assainissement Collectif (eaux usés) des Communes à la Communauté de Communes le 1er janvier 2021, Madame le Maire informe que notre Agent de Maîtrise sera mis à disposition pour une partie de son temps de travail via une convention de mise à disposition de service auprès de la Communauté de Communes. Elle donne lecture de la convention.

Après en avoir délibéré, et voté à l’unanimité, le Conseil Municipal :

- Accepte la convention de mise à disposition de services entre la commune de Malause et la Communauté de Communes des Deux Rives.

- Charge Madame le Maire de l’application de cette décision.

3 – Désignation d’un représentant titulaire et suppléant CLI Golfech

Madame le Maire expose au Conseil Municipal qu’il convient de désigner un délégué titulaire et un délégué suppléant à la Commission Locale d’Information de golfech (CLI Golfech).

Sur proposition de Madame le Maire et après en avoir voté, le Conseil Municipal, à l’unanimité désigne :

- Un délégué titulaire : M. Eliot ALY-BERIL

- Un délégué suppléant : M. François LACOTE

Questions diverses

Néant

L’ordre du jour étant épuisé la Présidente lève la séance.