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unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2025134 DE 1 1 1 Attribution dun fonds de concours a la commune de Saint Caprais
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays de Tronçais - D2025134 DE 1 1 1 Attribution dun fonds de concours a la commune de Saint Caprais)
Thèmes du document : Démocratie, Justice et droit, Investissement et développement économique,
Séance du 05 novembre 2025
Délibération n°2025-134
L'an deux mil vingt-cinq, le 05 du mois de novembre à 19 heures 30, se sont réunis, à Cérilly dans la salle de
réunion de la communauté de communes, sous la présidence de Daniel RONDET, Président,
dûment convoqués fe 27 octobre 2025.
Présent(s) : Monsieur Stéphane MILAVEAU, Monsieur Thierry AUDOUIN, Monsieur Marc SIGNORET,
Monsieur Fabien THEVENOUX, Monsieur Sébastien DENIZOT, Monsieur Olivier FILLIAT, Madame
Véronique PAULMIER, Monsieur Daniel RONDET, Monsieur Michel GALOPIER, Madame Stéphanie
CUSIN-PANIT, Madame Anne RENAUD, Monsieur Kamel AMARA, Monsieur Pierre-Marie DELANOY,
Monsieur Jérôme JOMIER, Monsieur Didier REGRAIN, Monsieur Sébastien MERY, Monsieur Bernard
MOLLO, Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Christophe BAJARD, Madame Marie MILLERAT-DALDIN
Formant la majorité des membres en exercice ;
Procuration(s) : Madame Marie-Solange LALEVEE à Monsieur Denis CLERGET, Monsieur Denis
BONNEAU à Madame Stéphanie CUSIN-PANIT, Madame Elisabeth PLESSE à Monsieur Pierre-Marie
DELANOY
Absents excusés : Monsieur Daniel ARTIGAUD, Monsieur Olivier LARAIZE, Madame Sylvie DUCLOITRE,
Monsieur David LOUBRY, Madame Catherine NOYON, Monsieur Romain POULET
Présent(s) sans voix délibérative : Madame Amandine COFFIN, Monsieur Alain BECQUART
Assistaient également à la réunion : Madame Véronique FOULQUIER, Monsieur Loic DUFOURNEAU
Nombre de Membres en exercice 25
Nombre de Membres présents 20
Nombre de suffrages exprimés ui 23
Votes Pour 23
Votes Contre 0
Abstentions 0
NOMENCLATURE ACTES
N° : 7.8 Thème : Fonds de concours
Objet : Attribution d'un fonds de concours à la commune de Saint-Caprais
Le conseil communautaire,
Sur le rapport du Président de la communauté de communes,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5214-16 ;
VU la délibération n°2012-51 du conseil communautaire relative à la création d'un fonds de
concours aux bâtiments communaux, en date du 28 juin 2012 ;
VU la délibération n°2013-104 du conseil communautaire modifiant le règlement d'attribution du
fonds de concours aux bâtiments communaux, en date du 10 octobre 2023 ;
VU la délibération n°2020-132 du conseil communautaire relative à la modification du règlement
du fonds de concours, en date du 15 octobre 2020 ;
VU la délibération n°2022-24 du conseil communautaire relative à la modification du règlement
du fonds de concours aux bâtiments communaux, en date du 24 février 2022 ; VU la délibération n°2022-136 du conseil communautaire relative à la modification du règlement
du fonds de concours aux bâtiments communaux, en date du 30 novembre 2022 ;
VU la délibération n°2025-54 du conseil communautaire relative à l'adoption du budget principal
primitif, en date du 12 mars 2025 ;
VU la délibération n°2025-112 BIS du conseil communautaire relative au fonds de péréquation des
ressources intercommunales et communales (FPIC) au titre de l'année 2025, en date du 17
septembre 2025 ;
VU les statuts de la communauté de communes ;
VU le dossier complet de demande déposé par la commune de Saint-Caprais ;
Considérant les investissements 2025 ;
Considérant que le budget s'élève à 7 047,67 € HT et que le plan de financement de la commune
en recettes est le suivant :
Fonds de concours de la communauté de communes du Pays de Tronçais 1 761,92
Département 3 523,83
Autofinancement 1761,92
Après en avoir délibéré,
DECIDE :
Article 1 : d'attribuer un fonds de concours de 1761,92 € à la commune de Saint-Caprais pour
des investissements 2025. Le montant total HT du projet s'élève à 7 047,67 €.
L'autofinancement de la commune sera de 1761,92 € soit 25 %.
Article 2 : de préciser que les crédits nécessaires sont inscrits en section d'investissement à
l'opération 12004.
Article 3 : d'autoriser le Président à exécuter la présente délibération.
Fait et délibéré le 05 novembre 2025
Ont signé au registre des délibérations les membres présents.
P.extrait co • o
e. r sida y ; r
b ni RONuET
Monsieur le Président certifie, sous sa responsabilité, le caractère exécutoire de cet acte, et informe qu'il peut faire l'objet
d'un recours auprès du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa publication
et sa transmission aux services de l'État. Le Tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr