Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 045 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 045 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 2 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Martinique - recueil r02 2021 045 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Investissement et développement économique, ed

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFET DE LA

MARTINIQUE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R02-2021-045

PUBLIÉ LE 2 MARS 2021Sommaire

Préfecture de la Martinique

R02-2021-02-25-004 - Arrêté portant prolongation jusqu'au 30 juin 2021 du terme de la

liquidation du syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) (2 pages) Page 3

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2021-03-01-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine

funéraire de l'entreprise Ets MAURICE CERTAIN et Fils (2 pages) Page 6

2Préfecture de la Martinique

R02-2021-02-25-004

Arrêté portant prolongation jusqu'au 30 juin 2021 du terme

de la liquidation du syndicat mixte du transport collectif en

site propre (SMTCSP)

Préfecture de la Martinique - R02-2021-02-25-004 - Arrêté portant prolongation jusqu'au 30 juin 2021 du terme de la liquidation du syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) 3Ex PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n°

portant prolongation jusqu'au 30 juin 2021 du terme de la. liquidation du

syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP)

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment son article

L.5721-25:1, L.5211-26, R,5211-9 et suivants ;

Vu l'arrêté préfectoral n°003062 du 14 décembre 2000 portant création du syndicat

mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 202-2019-04-18-003 du 18 avril 2019 mettant fin aux

compétences du SMTCSP ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R 02-2020-02-04-001 du 4 février 2020 portant nomination

d'un liquidateur en vue de la dissolution du syndicat mixte du transport collectif en

site propre (SMTCSP) ;

Vu l'arrêté n° RO2-2020-02-04-001 du 24 juin 2020 portant modification de l'arrêté

n° R 02-2020-02-04-001 du 4 février 2020 nommant un liquidateur en vue de la

dissolution du syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) ;

Considérant qu'il a été sursis à la dissolution du SMTCSP qui a conservé sa

personnalité morale pour les seuls besoins de sa liquidation ;

Considérant que la mission du liquidateur n'a pu être menée dans le délai fixé

initialement, compte-tenu des périodes de confinement liées à l'épidémie de la

covid-19 ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture :

ARRÊTE

Article 1° : Le terme de la liquidation est prolongé jusqu'au 30 juin 2021.

Article 2 : Monsieur Fernand LARMAILLARD est prolongé dans ses missions, en tant

que liquidateur du SMTCSP jusqu'au terme effectif de la liquidation.

Article 3 : Le défraiement du liquidateur prévu à l'article 3 de l'arrêté du 4 février 2020

susvisé, sera versé sur présentation des états de frais du liquidateur dans la limite de

six mois Maximum.

Préfecture de la Martinique - rue Victor Sévère - BP 647/648 - 97 262 Fort-de-France CEDEX

Tel :05 96 39 36 00 - www.martinique.pref.gouv.fr

Préfecture de la Martinique - R02-2021-02-25-004 - Arrêté portant prolongation jusqu'au 30 juin 2021 du terme de la liquidation du syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) 4Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du conseil exécutif de la

Martinique, le président de la CACEM, le président du SMTCSP, le directeur régional

des finances publiques, sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du

présent arrêté qui sera notifié à M. Fernand LARMAILLARD, affiché au siège du

SMTCSP et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le 25 FEV 2021

Pour le préfet et par délégation,

POUSSIER

Préfecture de la Martinique - R02-2021-02-25-004 - Arrêté portant prolongation jusqu'au 30 juin 2021 du terme de la liquidation du syndicat mixte du transport collectif en site propre (SMTCSP) 5PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC

R02-2021-03-01-001

Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le

domaine funéraire de l'entreprise Ets MAURICE

CERTAIN et Fils

PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2021-03-01-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Ets MAURICE CERTAIN et Fils 6EE =

PREFET

DE LA

MARTINIQUE

Liberté

Égalité

Fraternité

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DIRECTION DE LA RÉGLEMENTATION,

DE LA CITOYENNETÉ ET DE L’'IMMIGRATION

Bureau de la Réglementation Générale,

des Élections et de la Circulation

ARRÊTÉ N° 2021-6009

portant renouvellement d'habilitation

dans le domaine funéraire de l'entreprise

Ets MAURICE CERTAIN et Fils

LE PRÉFET

Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT), notamment les articles :

- L 2223-19 relatif aux activités de pompes funèbres ;

- L 2223-24 relatif aux conditions d'habilitation pour exercer ces activités ;

- R 2223-56 à R 2223-65 relatifs aux conditions de délivrance de l'habilitation ;

Vu l'arrêté préfectoral n° R0O2-2021-01-19-002, portant délégation de signature à Monsieur

Antoine POUSSIER, secrétaire général de la préfecture, secrétaire général pour les

affaires régionales de la Martinique, pour l'administration générale ;

Vu l'arrêté n° 2014104-0003 du 14 avril 2014 habilitant pour six ans l'entreprise Ets

MAURICE CERTAIN et Fils ;

Vu la demande d'habilitation dans le domaine funéraire formulée le 22 janvier 2021,

complétée le 19 février 2021, par Messieurs Thierry et Emmanuel CERTAIN, gérants de

l'entreprise Ets MAURICE CERTAIN et Fils située au François - quartier Beauregard ;

Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture.

ARRÊTE:

Article 1°: L'habilitation de l'entreprise Ets MAURICE CERTAIN et Fils, sise au François —

quartier Beauregard, exploitée par Messieurs Thierry et Emmanuel CERTAIN, est

renouvelée pour exercer sur l'ensemble du territoire national les activités funéraires

suivantes :

- l'organisation des obsèques ;

- le transport des corps avant et après mise en bière ;

- les soins de conservation (thanatopraxie) seront pratiqués par M. Thierry

CERTAIN, Thanatopracteur ;

- la fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et

extérieurs ainsi que les urnes cinéraires ;

RUE VICTOR SEVERE - BP 647-648 - 97262 FORT-DE-FRANCE - TELEPHONE 05 9% 39 36 00

TELECOPIE 05 96 71 40 29 - SITE : www.martinique.pref.gouv.fr — E-Mail contact prefecture{@martinique.pref.gouv.fr

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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2021-03-01-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Ets MAURICE CERTAIN et Fils 7- la fourniture de corbillards ;

-la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux

obsèques, inhumations exhumations et crémations.

- la fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux

obsèques, inhumations, exhumations et crémations.

Article 2 : Le numéro de l'habilitation est 21-972-005.

Article 3 : La durée de la présente habilitation est fixée à cinq ans.

Article 4: Toute modification dans les indications prévues à l'article R2223-57 du CGCT

doit être déclarée dans un délai de deux mois auprès du service qui a délivré l'habilitation.

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté

qui sera inséré dans le recueil des actes administratifs de la préfecture.

Fort-de-France, le ET WARS 201

TT Pour Je Préfet et par délégation L J’Adijoint à lg Directrice de la R »

té et de LZ

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PREFECTURE MARTINIQUE - DRCI /BREC - R02-2021-03-01-001 - Arrêté portant renouvellement d'habilitation dans le domaine funéraire de l'entreprise Ets MAURICE CERTAIN et Fils 8