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Arrêté - Préfecture - Nord - 6 Recueil N° 127 du 4 mai 2016
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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 267 du 4 octobre 20
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 146 du 27 mai 2016
Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 134 du 17 mai 2016
Document publié le Mardi 17 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 134 du 17 mai 2016)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 134 DU 17 MAI 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 134 DU 17 MAI 2016
1
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Arrêté préfectoral N° 24/2016 réglementant temporairement la navigation, le stationnement et le mouillage des navires, engins et embarcations ainsi que la pêche, la baignade, la plongée sous-marine et toute autre activité nautique lors d’une opération d’essai d’explosifs devant la digue du Braek – ville de Dunkerque (59) entre le 18 mai et le 20 mai 2016
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Autorisations préalables d'exploiter prévues par l'article L.331 du Code Rural en matière de contrôle des structures agricoles - Décisions C.D.O.A. des 17 et 25 mars 2016
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD – PAS-DE-CALAIS PICARDIE
Convention d’utilisation d’un immeuble situé à Cambrai, avenue Georges Nuttin (Convention N° 059-2013-0257
Convention d’utilisation d’une partie de l’immeuble situé à Lille, rue Gustave Delory (Convention N° 059-2015- 0315
Convention d’utilisation d’un immeuble situé à Roubaix, 14, place Bodart TIMAL (Convention N° 059-2015-0335)
Avenant à la convention d’utilisation N° 059-2010-0028 concernant un immeuble situé à Maubeuge, 30 route d’Elesmes
Règlement d’utilisation collective Annexe 1 - Conventions d’utilisation N° 059-2010-0028 – 059-2015-0332
Convention d’utilisation d’un immeuble situé à Maubeuge 30, rue d’Elesmes (Convention N° 059-2015-0332)
Règlement d’utilisation collective Annexe 1 - Conventions d’utilisation N° 059-2010-0028 – 059-2015-0332
DIRECCTE - DIRECTION RÉGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L’EMPLOI DU NORD-PAS-DE-CALAIS PICARDIE
- Unité Territoriale du Nord-Lille -
Délégation de signature du responsable de l’Unité de contrôle à Madame Sylvie FOSSART, contrôleur du travail
Délégation de signature du responsable de l’Unité de contrôle à Monsieur Kamel GRAZEM, contrôleur du travail
Délégation de signature du responsable de l’Unité de contrôle à Madame Virginie HUYGHE, contrôleur du travail
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés, relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l’État devant les juridictions civiles, pénales et administratives
TABLE DES MATIERES RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 134 DU 17 MAI 2016
2
COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
Autorisation d'exercer délivrée à la société A.P.E.N
CENTRE HOSPITALIER DE DOUAI
Décision 2016-20 relative à la délégation de signature au personnel de direction du Centre Hospitalier de Douai. Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Cherbourg, le 13 mai 2016
PRÉFECTURE MARITIME DE LA
MANCHE ET DE LA MER DU NORD
Division « action de l’État en mer »
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 24/2016
RÉGLEMENTANT TEMPORAIREMENT LA NAVIGATION, LE STATIONNEMENT ET LE MOUILLAGE DES NAVIRES, ENGINS ET EMBARCATIONS AINSI QUE LA PÊCHE, LA BAIGNADE, LA PLONGÉE SOUS-MARINE ET TOUTE AUTRE ACTIVITÉ NAUTIQUE LORS D’UNE OPÉRATION D'ESSAI D'EXPLOSIFS DEVANT LA DIGUE DU BRAEK — VILLE DE DUNKERQUE (59) ENTRE LE 18 MAI ET LE 20 MAI 2016.
Le vice-amiral d’escadre Pascal Ausseur
préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord,
Vu le code des transports ;
Vu le code pénal et notamment l’article R.610-5 ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 modifié, relatif à la sauvegarde de la vie humaine, à
l’habitabilité à bord des navires et à la prévention de la pollution :
Vu le décret n° 88-531 du 2 mai 1988, portant organisation du secours, de la recherche et du
sauvetage des personnes en détresse en mer :
Vu le décret n° 2004-112 du 6 février 2004 modifié, relatif à l'organisation de l’action de l’État en mer :
Vu l'arrêté préfectoral n° 97/2013 du préfet maritime de la Manche et de la mer du Nord du
13 décembre 2013, réglementant la pratique des loisirs et sports nautiques dans les eaux
territoriales et intérieures françaises de la zone maritime de la Manche et de la mer du Nord :
Vu l'arrêté du 11 mai 2016 de la préfecture du Nord, portant autorisation d'occupation du domaine
public maritime pour des essais d'explosifs réalisés par la Société « Peninsula film » :
Vu le dossier de la société « Peninsula Film » reçu par messagerie électronique le 12 mai 2016 :
Considérant que des essais pyrotechniques vont être réalisés sur l’estran, devant la digue du Braek
(commune de Dunkerque) pour le tournage d’un film de cinéma ;
Considérant qu'il est nécessaire, afin d'éviter tout accident pendant toute la durée des essais, de
réglementer temporairement une zone de circulation maritime et d'interdire les
activités nautiques aux abords de la digue du Braek.
Préfecture mat
Tel
ime de la Manche et de 1
3.92.60.61 - fax : (
ner du Nord — CC 01 - 50115 Cherbourg-en-Cotentin Cedex
33.92,59.26 - sec.aem premar-manche.gouv.fr ARRÊTE
Article 1%.
Une zone de circulation maritime temporaire et réglementée est créée, comprise dans un rayon de
300 mètres autour du point centrée sur le point suivant : (« WGS 84 ») :
- 51°03'24.30"N-2°19'34.50"E.
Une représentation cartographique de cette zone est annexée au présent arrêté. En cas de litige
résultant d'éventuelles discordances entre le texte et sa représentation cartographique, seul le texte doit
être pris en compte.
Article 2.
Cette zone maritime est activée tout au long des essais entre 07h00 et 19h00 (heures locales):
- du mercredi 18 mai 2016 au vendredi 20 mai 2016.
Article 3.
Dans la zone maritime définie à l’article 1°, et sans préjudice de la compétence du maire de la
commune de Dunkerque en matière de réglementation de la baignade et de la circulation des engins
non-immatriculés dans la bande des 300 mètres,la navigation, le stationnement et le mouillage de tout
navire, engin ou embarcation immatriculé ainsi que la plongée sous-marine sont interdits :
L’activation de la zone maritime d'interdiction est applicable sans préjudice des dispositions qui
relèvent de l'autorité municipale ou préfectorale à terre.
Article 4.
Les interdictions édictées par l’article 3 du présent arrêté n
- aux bâtiments de l’État ou affrétés par s
- à tout navire portant secours ;
appliquent pas :
oins en mission ;
- à tout autre navire spécialement autorisé par l'organisateur à circuler dans la zone de restriction.
Article 5.
Un extrait des dispositions du présent arrêté sera repris par un avis urgent aux navigateurs
(AVURNAWV) et diffusé par le COM Cherbourg.
Les navigateurs, le CROSS Gris-Nez et le COM Cherbourg, seront informés par l'opérateur, par tous
moyens, de l’heure de début et de l'heure de la fin des opérations.
Artic
Toute infraction au présent arrêté ainsi qu'aux décisions prises pour son application, expose son auteur
aux poursuites et peines prévues par l’article L.5242-2 du code des transports et par l’article R.610-5
du code pénal.
2/4 Article 7.
Le directeur départemental des territoires et de la mer du département du Nord, le commandant du
groupement de Gendarmerie maritime de la Manche et de la mer du Nord, les officiers et agents
habilités en matière de police de la navigation maritime, sont chargés de l'application du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de l’État dans le département du Nord, publié sur le
site Internet de la préfecture maritime de la Manche et de la mer du Nord
Gww.premar-manche.gouv.fr) et affiché à la mairie de Dunkerque aux emplacements affectés à cet
usage et à la capitainerie du grand port maritime de Dunkerque et du port de Gravelines.
Le capitaj
préfet maritime de Jd
e vaisseau Bertrand DEMEZ,
nche + la mer du Nord, par suppléance,
DESTINATAIRES
- PRÉFECTURE DU NORD
- DIRECTION INTERRÉGIONALE DE LA MER DE LA MANCHE EST - MER DU NORD
+ GROUPEMENT DE GENDARMERIE MARITIME DE LA MANCHE ET DE LA MER DU NORD
- GROUPEMENT DE GENDARMERIE DÉPARTEMENTALE DU NORD / PAS-DE-CALAIS
- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA URITE PUBLIQUE DU NORD
- PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE PRÈS LE TGI DE DUNKERQUE
- SOUS-PRÉFECTURE DE DUNKERQUE
- DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD (SERVIR
DML 59)
- CENTRE OPÉRATIONNEL DES DOUANES DE ROUEN
- CROSS GRIS-NEZ
- CAPITAINERIE DU GRAND PORT MARITIME DE DUNKERQUE
- DÉLÉGATION INTER-DÉPARTEMENTALE DE LA SNSM DU NORD (SERVIR SNSM
DUNKERQUE
- CNPE GRAVELINES
- PORT DE GRAVELINES
- MAIRIE DE DUNKERQUE
- MAIRIE DE GRANDE SYNTHE
- CRPMEM DU NORD / PAS-DE-CALAIS / PICARDIE
COPIES É
- COMAR MANCHE (OPS)
- _ GPD MANCHE
- FOSIT MANCHE - MER DU NORD
- Archives (AEM n° 1.3.3.3 — chrono) 24
ST | ausvorenooeeapreiuouozQ epue6s7 M (65)AADADHANNAHGANNAHNO)—9107IVIA07IGHIGNAAATLAIV81IQHHOUANATMALNA HAVAYNAANIOIQVILNVAGNVALSATANSSANDINHOHLOUAXSIVSSASAQSUOTSAALNANATIMINOLLVINIDUIDAGSANOZ 9107leu€TNP9107/FTOÙ1E10)99/91dPAU,EJAXANNV DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER DU NORD
Autorisations préalables d'exploiter prévues par l'article L.331 du Code Rural en matière de contrôle
des structures agricoles
Décisions (Groupe 2) C.D.O.A. du 17 mars 2016
Article 1 : Autorisations préalables d'exploiter
Par arrêté du 18 mars 2016
BARBET Christian SAINT AUBERT SAINT AUBERT (parcelle ZA56) SAINT VAST EN CAMBRESIS Mr Stéphane RICHEZ ESTREES
MONS Agrandissement
BONNEVILLE Alexandre FONTAINE AU PIRE 105,7336 ha BEAUVOIS EN CAMBRESIS, CATTENIERES, ESNES, FONTAINE AU PIRE,
WALINCOURT-SELVIGNY BONNEVILLE Henri et Antoine GAEC DU TREFLE FONTAINE AU PIRE Installation
BONNEVILLE Etienne BEAUVOIS EN CAMBRESIS 56,4880 ha BEAUVOIS EN CAMBRESIS, CATTENIERES, FONTAINE AU PIRE
BONNEVILLE Etienne GAEC DU TREFLE FONTAINE AU PIRE Ré-installation à titre individuel
BOUTROUILLE Pierre HAYNECOURT 0,4380 ha HAYNECOURT BOCQUET Jean-Paul HAYNECOURT Agrandissement
CAMUT Géry PRISCHES 3,6299 ha PRISCHES 3,53 ha Monsieur Bernard LEPRETRE de PRISCHES Agrandissement
DEBUISSER Blandine STEENBECQUE 57,7903 ha BOESEGHEM, STEENBECQUE, THIENNES DEBUISSER Victor EARL DEBUISSER
STEENBECQUE Transfert entre époux
DECARNIN Olivier SANTES 23,3847 ha BEAUCAMPS LIGNY, ERQUINGHEM LE SEC, HALLENNES LEZ HAUBOURDIN, SANTES
LEIGNEL Jean-Paul ERQUINGHEM LE SEC Agrandissement
DESSERY Damien WASNES AU BAC 53,0050 ha WASNES AU BAC, PAILLENCOURT, HEM LENGLET, WAVRECHAIN SOUS FAULX
DESSERY Augustin GAEC DE LA BUTTORIE WASNES AU BAC Ré-installation à titre individuel
DREUMONT Jean Albert MAROILLES 3,9563 ha MAROILLES LOGEARD Bernard MAROILLES Agrandissement
HENNEBERT Guislain COLLERET 6,4325 ha COLLERET HENNEBERT Marie-Jeanne COLLERET Agrandissement
HIOLLE Rémy BERMERIES 117,9273 ha AMFROIPRET, BAVAY, BERMERIES, GOMMEGNIES, HON HERGIES, HOUDAIN LEZ BAVAY,
PREUX AU SART, ST WAAST, OBIES, 6,3748 ha Mme Chantal GABELLE de GOMMEGNIES 6,5484 ha Mr Géry REMONT de BERMERIES
Ré-installation à titre individuel
LANVIN Pierre FRESSAIN 63,4941 ha BUGNICOURT, FRESSAIN, LANVIN Jean-Michel GAEC DU GRAND CAMP FRESSAIN Installation
LEFER Matthieu ESTOURMEL 2,09 ha CATTENIERES LEFER Pascal et Sophie EARL PASCAL LEFER WAMBAIX Agrandissement
LOUVION Bernard SAINT AUBERT 9,1750 ha SAINT-AUBERT 3,8610 ha Mr Bernard FLAMENT 59540 CAUDRY ,,3990 ha Mme Emilie
LEDUC 59188 SAINT VAAST EN CAMBRESIS 4,9150 ha Mr Stéphane RICHET 80200 ESTREES MONS Agrandissement
MASQUELIER Jean-Charles FRESSIES 59,9442 ha FECHAIN, FRESSIES, HEM LENGLET, MARCQ EN OSTREVENT, MASQUELIER
Régis FRESSIES Installation
POLLET Vianney WANNEHAIN 18,5462 ha BOURGHELLES, BACHY, CYSOING FOUTRY Hubert et Jean-Paul GAEC FOUTRY FRERES
BOURGHELLES Agrandissement
POTTIAU Alain CAMPHIN EN CAREMBAULT 3,5621 ha CAMPHIN EN CAREMBAULT DURIEUX Jean Claude SECLIN Agrandissement
THOMAS Mickaël FOREST EN CAMBREIS 7,8781 ha FOREST EN CAMBRESIS CROIX CALUYAU Agrandissement
LEMPEREUR Xavier POIX DU NORD 23,0437 ha BOUSIES, ENGLEFONTAINE, POIX DU NORD RONCHIN Daniel POIX DU NORD
Agrandissement
RONCHIN Maxime POIX DU NORD 24,0710 ha VENDEGIES AU BOIS, SALESCHES, POIX DU NORD, LOUVIGNIES QUESNOY RONCHIN
Daniel POIX DU NORD Agrandissement
EARL CUVELIER Madame Marie-Claire CUVELIER Alexandre CUVELIER SAINGHIN EN MELANTOIS 1,9440 ha VILLENEUVE D'ASCQ
TRESSIN Métropole Européenne de Lille Agrandissement
EARL DERBECQ DERBECQ Christian et Christophe FLOYON 4,5921 ha FLOYON LACOMBLEZ Dimitri ETROEUNGT
Agrandissement
EARL DES DEUX VILLAGES Monsieur Sébastien ANDRIES Yves et Danièle ANDRIES REXPODE 36,4462 ha KILLEM, LES MOERES,
OSST-CAPPEL, REXPOEDE, TETGHEM, UXEM ANDRIES Sébastien HERZEELE Agrandissement
EARL DUTREMEE-SOTTIAUX DUTREMEE Pascal et Cathy DIMONT 2,8077 ha DIMONT Agrandissement
EARL FRANCOIS VANDAMME VANDAMME François ZEGERSCAPPEL 0,37 ha ZEGERSCAPPEL DEROO Jacqueline ZEGERSCAPPEL
Agrandissement
EARL JANSSEN Madame Claire JANSSEN Didier et Marie-Claire JANSSEN MARCHIENNES 1,3630 ha SOMAIN VRED PAGNIEZ Michel
NAVES Agrandissement
EARL LOUVION Monsieur Maxime LOUVION Jean-Paul LOUVION SAINT AUBERT 17,8592 ha SAINT AUBERT, AVESNES LES AUBERT
LOUVION Maxime SAINT AUBERT Agrandissement
EARL ROSE ROSE Jean-Marie ATTICHES 3,0129 ha ATTICHES Mr François SZUSTAKIERVICZ 59710 ATTICHES Agrandissement
EARL SCHIPMAN SCHIPMAN François SAINT SYLVESTRE CAPPEL 0,3469 ha SAINT SYLVESTRE CAPPEL Mrs André et Michel
DEBLONDE 59114 SAINT SYLVESTRE CAPPEL Agrandissement
GAEC BON Monsieur Florian BON Frédéric et Ingrid BON AUDIGNIES 78 ha FEIGNIES, TAISNIERES SUR HON BON Florian
AUDIGNIES Agrandissement
GAEC CAULIEZ CAULIEZ Régis, Jérôme, Arnaud ROSULT 43,1124 ha BRUILLE SAINT AMAND, CHÂTEAU L'ABBAYE, NIVELLE,
ODOMETZ, SAINT AMAND LES EAUX CAULIEZ Arnaud ROSULT Agrandissement
GAEC LE LUGRAS FACHE Didier et Frédéric BOUSIGNIES 0,7788 ha NIVELLE DUBOIS Pierre NIVELLE Agrandissement
GAEC DU NID Madame Céline LEMAIRE Pierre LEMAIRE MOUCHIN 0,5020 ha NOMAIN DEBACHY Sabine NOMAIN Agrandissement
GAEC DES ECLUSES Bertrand LECOMTE Joël DUPIRE, Eric HEMELSDAEL DEULEMONT 3,9991 ha DEULEMONT VANHERSECKE
Marie DEULEMONT Agrandissement
SCEA IMBERFAYT MORTIER Benoiït et Frédéric SAINT SOUPLET 49,0955 ha 46,1701 ha Nord BUSIGNY SAINT SOUPLET Aisne SAINT
MARTIN RIVIERE MORTIER Annick SAINT SOUPLET Création SCEA
SCEA TERRIER PERE ET FILS TERRIER Eric, Olivier, Vincent BAILLEUL 11,3464 ha GODEWAERSVELDE Mr et Mme Louis Christian et
Marie Joseph PERCHE VERSCHAVE 59136 WAVRIN Agrandissement
SCEA VANHEMS Madame Marie Paule CARTON Hubert et Samuel VANHEMS WARHEM 77,8367 ha LEDRINGHEM, OUDEZEELE,
WORMHOUT, REXPOEDE, WARHEM 4,3940 ha Mme Marie-Paule CARTON 59670 OUDEZEELE 30,0509 ha Mr Samuel WANHEMS 59380
WARHEM Transformation EARL EN SCEA
MASQUELIN Ghislain COMINES 1,1620 ha DEULEMONT LEFEBVRE Mauricette DEULEMONT Agrandissement
EARL DU HAMEAU DE LA SAINTE BARBE Monsieur Marcel CANONNE Jean-Noël et Sylvie CALOONE WARNETON 1,4238 ha
DEULEMONT LEFEBVRE Mauricette DEULEMONT Agrandissement
EARL GESTHEM GHESTEM Francis et Valentin WARNETON 0,8739 ha COMINES LEFEBVRE Mauricette DEULEMONT Agrandissement DEFFONTAINES Cyr SAINGHIN EN MALANTOIS 5,7279 ha CYSOING GRUSON DESFONTAINES Bernard GRUSON
Agrandissement
DEFFONTAINES Chrysole BAISIEUX 1,8950 ha GRUSON DESFONTAINES Bernard GRUSON Agrandissement
LEFEBVRE Emmanuel BOUVINES 37,3823 ha BAISIEUX, BOUVINES, CYSOING, GRUSON, DESFONTAINES Bernard GRUSON
Agrandissement
EARL DUQUESNE DUQUESNE Christian et Chantal CAMPHIN EN PEVELE 3,1942 ha GRUSON DESFONTAINES Bernard
GRUSON Agrandissement
Par arrêté du 31 mars 2016
GAEC DES ECLUSES Bertrand LECOMTE Joël DUPIRE, Eric HEMELSDAEL DEULEMONT 3,6271 ha DEULEMONT LEFEBVRE
Mauricette DEULEMONT Agrandissement
Décisions (Groupe G1) C.D.O.A. du 25 mars 2016
Article 1 : Autorisations préalables d'exploiter
Par arrêté du 29 mars 2016
2016/ 14
COURTIN Philippe - MAROILLES 49,5484 ha RAINSARS, SAINS DU NORD CARTIGNIES — GAEC DU BUISSON MOREAU
CARTIGNIES Installation
2016/ 15
DELVA Laurence - WERVICQ SUD 16,7501 ha BOUSBECQUE, VERLINGHEM, WERVICQ SUD DELVA Nicole WERVICQ SUD -
Installation
2016/ 17
Indivision GESQUIERE GESQUIERE Odile - WINNEZEELE 42,1992 ha REXPOEDE, WEST CAPPEL, WINNEZEELE GESQUIERE
Jean-Paul WINNEZEELE - Transfert entre époux
2016 /18
GIBAULT Florence - CASSEL 43,1502 ha CASSEL, EECKE, HONDEGHEM, TERDEGHEM DEBOUDT Cécile TERDEGHEM -
Installation
2016/ 19
GRONDEL Marie - SAINT PIERREBROUCK 49,4235 ha GRAVELINES , LOON-PLAGE JONGHES Régis GRAVELINES - nstallation
2016 / 20
HOCHART Gauthier - BAVINCHOVE 0,49 ha dont 1250 m2 construction bâtiment avicole BAVINCHOVE HUYGHE Rémi STAPLE -
Installation
2016 / 21
LANCRY Jean-Pierre - DAINVILLE 1,11 ha MARCQ EN OSTREVENT LANCRY Mathieu MARCQ EN OSTREVENT- Installation
2016 / 22
PLUVINAGE Geneviève - ESTOURMEL 2,6272 ha CAMBRAI AWOINGT 0,5556 ha Mme DANQUIGNY de CAMBRAI 1,9591 ha Mr
Eric PLUVINAGE de ESTOURMEL - Agrandissement
2016 / 24
EARL DELCROIX DELCROIX Nicolas - CAMBRAI 0,91 ha CAMBRAI (parcelle ZH21) BANSE Bernard WAMBAIX - Agrandissement
2016 / 25
EARL DE LA BOUGRIE Madame Marie-Christine WAYMEL - RUMEGIES 61,6196 ha AIX, MOUCHIN, RUMEGIES, SAMEON
39,8778 ha Mme Marie-Andrée CORNIL 460 chemin du Plantis 59226 RUMEGIES - Création société
2016 / 27
EARL DES TROIS CULTURES Madame Genenviève DELAEY Anthony DELAEY - ESCARMAIN 1,2143 ha VILLEREAU BAILLEUX
Benoît VILLERS-POL - Agrandissement
2016 / 28
EARL DES TROIS CULTURES Madame Genenviève DELAEY Anthony DELAEY - ESCARMAIN 10,0064 ha POIX DU NORD 5,4641 ha
Mme M.C. HAMOUDA FOSSE de ESCARMAIN 4,5453 ha Mme Geneviève DELAEY de ESCARMAIN - Agrandissement
2016 / 29
SCEA DES HAIES Madame Aurélie LADRIERE Jean-Claude LOISEAU - MAROILLES 127,2732 ha MAROILLES, FONTAINE AU
BOIS, LANDRECIES, NOYELLES SUR SAMBRE, TAISNIERES EN THIERACHE 72,0188 ha Mme Aurélie LADRIERE de FONTAINE
AU BOIS Mr Jean-Claude LOISEAU de NOYELLES SUR SAMBRE - Création société
Article 2 : Autorisation partielle d'exploiter
Par arrêté du 1° avril 2016
2016/ 42
DUFOUR Christophe - WALLERS 46,7015 ha HAVELUY, WALLERS DASSONVILLE Jean-Marc WALLERS - Agrandissement
Par arrêté du 4 avril 2016
2016/ 23
EARL DAUCHEZ DAUCHEZ Denis et Alexandre - BOURSIES 11,9424 ha LESDAIN parcelle ZB29) CAMBRAI CREVECOEUR SUR
ESCAUT Mme DAUCHEZ-HERLEM de BOURSIES - Agrandissement
2016 / 39
EARL PONT DU GARDE Madame Nadine TENEUL Arnaud TENEUL - BOUSIGNIES 9,8064 ha BRILLON BASECQ Roland BRILLON
Agrandissement
Par arrêté du 5 avril 2016
2016/ 35
CORDONNIER Benoît - BRILLON 11,6812 ha BRILLON SARS ET ROSIERES TILLOY LES MARCHIENNES BASECQ Roland
BRILLON - Agrandissement
2016/ 36
DEBRABANT Nicolas - BRILLON 8,8709 ha BRILLON TILLOY LES MARCHIENNES BASECQ Roland BRILLON - Agrandissement Article 3 : Refus d’Autorisations préalables d’exploiter
Par arrêté du 4 avril 2016
2016/ 13
BAILLEUX Isabelle - MAING 49,7293 ha MAING, AULNOY LEZ VALENCIENNES, FAMARS LOTTIAUX Agnès MAING - Installation
2016/ 16
DELVA Nadège - INCHY EN CAMBRESIS 8,6812 ha MASNIERES MARCOING DEMARLE Pierre MARCOING - Agrandissement
2016 / 26
DELAEY José - ESCARMAIN 3,6311 ha FRASNOY GOMMEGNIES BAILLEUX Benoît VILLERS-POL - Installation
2016/ 34
DELEDALLE Gonzague - WARNETON 2,2086 ha NEUVILLE EN FERRAIN MASURE Henri NEUVILLE EN FERRAIN - Agrandissement DE
A
Liberté « Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
tratéur
général
des
Finances
Publiques
que
les
biens
concèrnés
par
le
de
l'Etat,
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Amaud VERRIEZ
Inspecteur
des
finances publiques
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059-2013-0257
Les
soussignés
:
1°
Jean
François
CORDET,
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais
Picardie,
Préfet
du
Nord, dont les bureaux sont au 12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX, ci-après
dénommé
le
propriétaire,
d’une
part,
2°
Jean
Christophe
BOUVIER,
Préfet
Délégué
pour
la
Défense
et
la
Sécurité,
dont
les
bureaux sont à la Préfecture du Nord, 2 rue Jacquemars Giélée 59039 LILLE CEDEX, ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont en présence de l'administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé, pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble situé à CAMBRAI, avenue Georges Nuttin. Cette demande est mise en œuvre dans les conditions fixées par la présente convention et par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
EST.
À
Page
1/6
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SZ Liberté » Liber » Égalté + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
CONVENTION
Article 1°
Objet de la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R.2313-5 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de mettre à la disposition
de
l'utilisateur
pour
les
besoins
des
services
de
la
Police
Nationale
dans
l'exercice
de
ses
missions
de
service
public
(relais
radio
Acropol),
l'ensemble
immobilier
désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article
2
Désignation de l'immeuble
Ensemble immobilier appartenant à l'Etat sis à CAMBRAI, avenue Georges Nuïtin, cadastré section ZA n°361
pour une superficie cadastrale totale de 148 m2.
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liseré, et désigné désormais par le seul mot IMMEUBLE. L'immeuble est identifié dans le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 127701. Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance domaniale désignée ci-dessus.
Le
propriétaire est informé de
la réalisation de
toute nouvelle construction.
Article
3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
quinze
(15)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
le
1° janvier
2013,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition de l'utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à
l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
Article 5
Ratio d'occupation
Sans
objet.
GP
.
Page 2/6
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
TCB Liberté « Liberté » Égalté » Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé au service désigné à
l’article 1° et pour l’objet mentionné au même article.
6.2.
Locations,
autorisations d'occupation,
et autres droits qui
pourraient
être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation. L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun.
Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
l'immeuble
qui
fait
l’objet de la présente convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à
l'article 2 pour la durée de la présente convention.
Article 9
Entretien et réparations
L'utilisateur supporte l'ensemble des dépenses d'entretien courant et de
petites
réparations
relatives à l'immeuble désigné à
l’article 2.
L'utilisateur convient, avec le propriétaire, d’une programmation pluriannuelle des travaux qui s'appuie sur son contrat d'objectifs (ou sa lettre de mission ou tout document en tenant lieu). La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à
l'annexe
1
à
la
charte
de
gestion du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat », à la charge du propriétaire, est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte
du
propriétaire
:
-
avec les dotations inscrites sur son budget ;
-
avec les dotations du programme 309 « Entretien des bâtiments de l'Etat ».
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
du
propriétaire,
déléguer
à
un
tiers
l'exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité.
eee
à
Page 3/6
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS Liberté « Liber » Égalté + Fraternité
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Néanmoins, et à terme, dans le cadre d’un avenant à la présente convention, l'exécution des travaux
pourra
revenir
au
propriétaire,
dès
lors
que
les
crédits
nécessaires
auront
été
ouverts sur le budget de l'Etat-propriétaire. Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l'environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleur
et
preneur
en
la
matière
et
les
conséquences qui en résulteraient.
Article
10
Engagements d'amélioration de la performance immobilière
Sans objet.
Article 11
Loyer
Sans objet.
Article 12
Révision du loyer
Sans objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé l’immeuble remis à
l'utilisateur.
Lorsque
la
mise en
œuvre de
ce contrôle permet de
constater que
l'immeuble
est devenu
inutile ou
inadapté aux besoins de l'utilisateur, le propriétaire en informe l'utilisateur. Celui-ci
dispose d’un délai d’un mois pour apporter des éléments de réponse. Le propriétaire dispose ensuite d’un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations. A
l'issue de ce délai,
le préfet peut mettre en demeure le service
utilisateur de
restituer les
surfaces
devenues
inutiles
à
l'accomplissement du
service
public
mentionné
à
l’article
1°.
Dans ce cas, la présente convention fait l'objet d'un avenant. Si à l'expiration d'un délai de six (6)
mois,
le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente
convention
est
résiliée
par
le
préfet
qui
détermine
la
nouvelle localisation du service.
PE
Un.
—
À
Page
4/6
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
SC Liberté
«
Liberté
» Égalté
+ Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article
14
Terme
de
la
convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente convention
prend
fin
de
plein
droit
le
31/12/2027.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée,
selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La convention peut être résiliée avant le terme prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à
l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence
;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige
;
d)
Lorsque
le
SPSI
validé
par
le
Préfet
décidera
d'une
nouvelle
implantation
du
service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article
15
Pénalités
financières
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d'une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
la
valeur
locative
de
l'immeuble
au maximum. À
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter
de
la
date
limite
de
paiement,
le
comptable spécialisé du domaine adresse à l'utilisateur une
lettre de rappel valant mise en
demeure. L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du domaine,
les contrôleurs budgétaires et comptables ministériels et la direction du budget
jusqu'à
règlement
des
sommes
dues,
à
chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion.
DT
4
Page
5/6
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Fc 7
0 h Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le présent acte est signé en trois exemplaires, un pour chacune des deux parties et le troisième pour le Directeur
régional des
Finances
Publiques
du
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
et du département du
Nord, qui
par l'intermédiaire de sa Division
Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et
le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat. Fait
à Lile,
le
A4
/ok/£ol€
Le représentant du serÂice utilisateur,
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie,
Le Préfet Délégué pour|la Défense et la Sécurité,
Préfet du Nord,
CZ
Jean Christopt}l BOUVIER
Jean François CORDET
æ
À
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
Page
6/6 Département
5
NORD Commune
:
CAMBRAI Section : ZA Feuille : 000 ZA 01 Échelle
d'origine
:1/2000
Échelle
d'édition
:1/1000
Date d'édition : 22/01/2013 (fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées
en
projection
: RGF93CC50
©2012
Ministère
de
l'Économie
et
des
Finances
DIRECTION
GÉNÉRALE
DES
FINANCES
PUBLIQUES
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : Pôle topographique de gestion cadastrale Centre des finances publiques Rue Raoul Follereau
59322
59322 VALENCIENNES CEDEX tél. 0327146270 -fax 0327146680 ptgc.nord- valenciennes@dgfip.finances.gouv.fr Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1716000
1716100
9216600 9216500
1716000
1716100
9216600 9216500 L'administrateur
général
des Finances
Publiques
L
4
|
soussigné,
certifie
que
les
biens
concernés
par
le
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
présent acte oua-présente-ordannance
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
d'expropfialion,
sont
immatriculés
à
l'inventaire
Preprlélés
de
l'Ejat,
Chorus
Re-Fx,
4
AE
SU
%
Le
33/57
PREFET
DE
LA
REGION
Naf
033
4.
sous
le
num#44(Ÿ)
ORD
PAS DE
CALAIS
PICARDIE
Lille
le
de
À
..
E is
ateur,
te
Finances
res
a
CONVENTION
D'UTILISATION
Les soussignés
:
059-2015-0315
1°
Jean-François
CORDET,
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au 12
rue
Jean
sans
peur
59
039
LILLE
Cedex,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
d'une par,
2°.
Jean
Christophe
BOUVIER
Préfet
Délégué
pour
la
Défense
et
la
Sécurité,
dont
les
bureaux
sont
à
la
Préfecture
du
Nord,
2
rue
Jacquemars
Giélée
59
039
LILLE
CEDEX,
ci-après
dénommé
l'utilisateur,
d'autre part,
sont
en
présence
de
l'administration
chargée
du Domaine,
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d'une
partie
de
l'immeuble
situé
à
LILLE,
rue
Gustave
Delory.
Cette
demande
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
La
présente convention
s'applique
aux
parties
privatives
de
l'utilisateur
ainsi
qu’à
une
quote-
part
des équipements
communs
(salles
de
réunion,
archives...)
et
aux
parties
communes
(halls
d'entrée,
escaliers),
tels
que
définis
dans
le
règlement
d'utilisation
collective
annexé
à
la
présente convention
(annexe
1).
L'ensemble
immobilier
sus-mentionné
étant
en
effet
utilisé
par
plusieurs
services,
ce
règlement
est
établi
en
vue
de
définir
les
conditions
d'utilisation
de
cet
immeuble,
la
liste
des
services
de
l'Etat
ou
autres
que
ceux
de
l'Etat
qui
occupent
l'immeuble,
le
périmètre
des
parties
communes
et
des
parties
privatives
ainsi
que
les
modalités
de
financement
de
l'entretien
courant,
de
l'entretien
lourd
et
des
travaux
structurants
l'immeuble.
Po
Inn À
1/6
MINISTÈRE
DES FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 4
BE | Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONVENTION
Article
1°°
Objet
de
la
convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R.2318-5
et
4121-2
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
a
pour
objet
de
mettre
à
la
disposition
de
l'utilisateur
—
Police
nationale
—
Direction
Interrégionale
au
recrutement
et
à
la
Formation,
pour
l'exercice
de
ses
missions
de
service
public,
une
partie
de
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l'article
2
selon
les
modalités
fixées
par
les
articles
suivants.
Article 2
Désignation
de
l'immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant à
l'Etat
sis
à
LILLE,
rue
Gustave
Delory
cadastré
section
TX
n°20
pour
une
superficie
cadastrale
de
9
371
m2,
L'immeuble
est
identifié
sur
le
registre
CHORUS
Re-Fx
sous
le
numéro
125826/181633.
Plus
précisément,
les
locaux,
objet
de
la
présente
convention,
sont
ceux
figurant
sur
le
plan
annexé
au
règlement
d'utilisation
collective
(annexe
1),
et
comprennent
:
—
des
parties privatives
(couleur
violette)
;
—
des
parties
communes
(en
blanc),
des
parties
privatives
d’autres
services
lorsque
les
niveaux
sont
partagés
(autres
couleurs)
Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance
domaniale désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article
3
Durée
de
la
convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
au
1°
janvier
2015.
La
présente convention
prend
fin
dans
les
conditions
prévues
à
l’article
14.
Article
4
Etat
des
lieux
Un
état
des
lieux
des
parties
privatives
de
l'utilisateur,
établi
en
double
exemplaire,
est
dressé
contradictoirement
entre
le
propriétaire
et
l'utilisateur
lors
des
mouvements
futurs
(arrivée ou départ).
D
1
216
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS L 4 | Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 5
Ratio
d'occupation
Les
données
suivantes
sont
déclarées
par
les
services
du
SGAMI
du Nord
Pas-de-Calais.
e
Les surfaces privatives occupées dans l'immeuble par l'utilisateur désigné à l’article 1e"
sont
les
suivantes
:
-
484
m?
de
surface
utile
brute
-
884
m?
de
surface
utile
nette
e
Au
1®
janvier
2015,
les
effectifs
de
l'utilisateur
désigné
à
l’article
1%
présents
dans
l'immeuble utilisent :
-
54
postes
de
travail
dont
26
non
informatisés.
Les
surfaces
dédiées
à
la
formation
des
personnels
de
l'administration
occupante
de
l'immeuble
sont
classées
en
SUN.
Afin
de
ne
pas
pénaliser
l'administration
occupante,
France Domaine service central préconise que les places d'enseignement soient recensées en postes de travail. En
conséquence,
le
ratio
d'occupation
de
l'utilisateur
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
s'établit
à
7,11
m2
de
SUN
/
poste
de
travail.
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
L'utilisation
des
parties
privatives
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé
au
service
désigné
à
l’article 1°"
et
pour
l'objet
mentionné
au
même
article.
Article
7
Impôts
et
taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions
afférentes
à
la
partie
de
l'immeuble
qu'il
occupe,
objet
de
la
présente
convention.
Article 8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes
aux
parties
qu'il
utilise
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2 pour
la
durée
de
la
présente
convention.
EUR
4
316
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS |
D
|
Liberté
+ Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
9
Entretien
et
réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
aux
parties
privatives
qu'il
occupe,
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2.
Le
financement
de
ces
dépenses
est
assuré
par
l'utilisateur
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget.
Le
Préfet,
qui
dispose
d’un
pouvoir
d'évocation
de
tous
les
problèmes
liés
à
la
mise
en
œuvre
de
la
politique
immobilière
entrant
dans
le
champ
de
compétence
de
France
Domaine
central,
lui
adresse
des
propositions
de
programmation
pluriannuelle
des
dépenses
de
travaux
lourds
classés
par
ordre
de
priorité,
et
le
cas
échéant,
des
propositions
de
restructuration
de
la
Cité.
Le
Conseil
de
Cité
a
connaissance
de
ces
propositions
et
donne
son
avis.
La
réalisation
des
travaux
lourds
de
la
Cité
est
assuré
par
le
Préfet
en
sa
qualité
de
maître
d'ouvrage
et
d'ordonnateur.
Il
peut
déléguer
sa
signature
au
Directeur
Départemental
des
Territoires
et
de
la
Mer,
en
tant
que
de
besoin.
Le
financement
des
dépenses
d'entretien
lourd,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
assuré
:
©
Soit
avec
les
dotations
des
programmes
309
et
723
«
Cités
»
;
@
Soit
avec
les
dotations
du
programme
309
«
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
»
qui
ont
vocation
à
prendre
le
relais
des
premières.
Le
financement
des
dépenses
d'entretien
(courant
et
lourd)
pour
les
surfaces
communes
est
précisé
dans
le
règlement
d'utilisation
collective
annexée
à
la
présente
convention.
Il
pourra
être
fait
appel
à
un
marché
multiservice
et
multitechnique
pour
assurer
l'entretien
et
la
maintenance des
parties privatives
et/
ou
communes.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Actuellement
sans
objet.
Article
11
Loyer
La
présente
convention
est
conclue
moyennant
un
loyer
trimestriel
de
ONZE
MILLE
SOIXANTE
DEUX
EUROS
(11
062
€),
payable
d'avance
à
la
caisse
du
comptable
spécialisé
du
Domaine
—
3,
avenue
du
chemin
de
Presles
94
417
Saint
Maurice
Cedex-
sur
la
base
d'un
avis
d'échéance adressé
par
ce
dernier.
La
première
échéance
devra
être
réglée
dès
réception
de
l'avis
de
paiement
correspondant.
Les
échéances
suivantes
devront
être
payées
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
trimestre
précédent
le
terme.
Par
dérogation
aux
dispositions qui
précèdent,
le
loyer
exigible,
le
cas
échéant,
au
titre
du
premier
trimestre,
est
payable
avai
2r
de
l'année considérée.
PTE,
1
416
MINISTÈRE
DES FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS 7
mx Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Article
12
Révision
du
loyer
Le
loyer
sera
révisé
chaque
année
au
1°
janvier
sur
la
base
d'un
taux
d'évolution
fixé
par
la
Direction
générale
des
Finances
publiques
(France
Domaine),
applicable
sur
l'ensemble
du
territoire.
Article 13
Contrôle
des
conditions
d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
les
locaux
remis
à
l'utilisateur.
Il vérifie
notamment
l'évolution
du
ratio
d'occupation
par
poste
de
travail.
Lorsque
la
mise en
œuvre
de
ce
contrôle
permet
de
constater
que
les
locaux
sont
devenus
inutiles
ou
inadaptés
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-
ci
dispose
d'un
délai
d'un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite
d’un
nouveau
délai
d'un
mois
pour répondre
à
ces
observations.
A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces
devenues
inutiles
à
l’'accomplissement
du
service
public
mentionné
à
l’article
1°.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l'objet
d’un
avenant.
Si
à
l'expiration
d'un
délai
de
six
mois,
le
service
utilisateur
n'a
pas
donné
suite
à
l'objet
de
la
mise
en
demeure,
la
présente convention
est
résiliée
par
le
préfet qui
détermine
la
nouvelle
localisation
du
service.
Article
14
Terme de la convention
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La
présente
convention
prend
fin
de
plein
droit
le
31
décembre
2028.
Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée, selon
les
règles
prévues
par
le
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques.
#
14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à
l'échéance
du
loyer
ou
de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre
obligation,
dans
un
délai
de
six
mois
après
mise
en
demeure
;
b)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect d'un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence ; c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré par
le
préfet
dans une
lettre
adressée aux
signataires
de
la
présente
convention,
l'exige
;
d)
Lorsque
le
SPSI
validé
par
le
préfet
décidera
d'une
nouvelle implantation
du
service.
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet.
EE
À
5/6
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
TCB 7
|
M h
|
Liberté
«+ Égalité
« Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
15
Pénalités
financières
En
cas
de
retard
dans
le
paiement
des
loyers,
les
sommes
dues
portent
intérêt
au
taux
légal
sans
nécessité
de
mise en
demeure.
Le
maintien
sans
titre
du
service
occupant
dans
l'immeuble
à
l'issue
de
la
présente
convention
ou
après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d'une
pénalité
mensuelle
correspondant
à
trois
fois
le
montant
du
loyer
au
maximum. A
défaut
de
paiement
dans
le
délai
d'un
mois
à
compter de
la
date
limite
de
paiement
du
loyer,
le
comptable
spécialisé
du
domaine
adresse
à
l'utilisateur
une
lettre
de
rappel
valant
mise
en
demeure.
L'intégralité
des
sommes
dues
et
non
payées
(capital
et
intérêts)
est
traitée
dans
les
mêmes
conditions
que
les
restes
à
payer
liés
à
des
baux
commerciaux
par
le
comptable
spécialisé
du
domaine,
les
contrôleurs
budgétaires
et
comptables
ministériels
et
la
direction
du
budget
jusqu'à
règlement
des
sommes
dues,
à
chaque
étape
de
fin
et
de
début
de
gestion.
Le
présent
acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
un pour
chacune
des
deux
parties
et
le
troisième
pour
la
Direction
régionale
des
Finances
Publiques
du
Nord
Pas-de-Calais
Picardie
et
du
département
du
Nord,
qui
par
l'intermédiaire
de
sa
Division
Domaine
assure
la
gestion
des
conventions
d'utilisation
et
le
contrôle
de
leur
conformité
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Fait
à Lile,
le
{4
/oç/
2516
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais,
Le
Préfet
Délégué
ppur
la
Défense
et
la
Sécurité,
Préfet
du
Nord, \
Jean
Christophe
BOUVIER
Jean-François
CORDET
EEE
À
6/6
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS DRFIP
Nord
Pas
de
Calais
Division Domaine
CITE ADMINISTRATIVE
SERVICES
_|
SURFACES
384,5] 364,3] 57,4]
Libres
0
[TOTAL
806,2
[SUB
Le noyau central intègre les ascenseurs, les toilettes et l'espace commun au centre du bâtiment.
167,1
16e étage
365,4 198,3] 167,1
49
184
174
18,3
184
183
194
18,5
176
18,5
<
17,9
En
19.1
<
172
184
179
18,5
178
19,1
174
191
19,1 Annexe
2 REPUBLIQUE FRANCAISE PREFECTURE
DU
NORD
REGLEMENT
D'UTILISATION
COLLECTIVE
DE
LA
CITE
ADMINISTRATIVE
DE
LILLE
(Annexe
1)
+
Le I* janvier 2015
1
—
Objet
du
règlement
Le
présent
règlement,
pris
en
application
des
conventions
d'utilisation
signées
par
le
Préfet
et
les
services
de
l’État ainsi
que
les
établissements
publics
administratifs
utilisateurs
de
la
Cité
administrative
de
Lille
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
d’utilisation
collective
de
l’ensemble
immobilier
désigné
au
paragraphe
2
du
présent
document.
À
cet effet :
—
il
définit
les
différentes
parties,
à usage
privatif
et
les
parties
communes,
utilisées
par
chaque
occupant
de
l’ensemble
immobilier
et
attribue
un
numéro
à chaque
lot
;
—
détermine
pour chacune
des
types
de
parties, les
conditions
d’utilisation
;
—
définit
les
charges
d’entretien
courant,
lourd
et
de
travaux
structurants
et
précise
les
modalités
de
leur
répartition
entre
les
occupants
;
_
confie
l’administration
de
l’ensemble
immobilier
au
Préfet
assisté
d’un
Conseil
de
cité ;
2
-
L’ensemble
immobilier
2.1
Désignation
Le
présent
règlement
s’applique
à
l’ensemble
immobilier
situé
à
Liile
sis
175
, rue
Gustave
Delory
cadastré section
TX
n°
20
pour
une
superficie
de
9.371
m°?.
La
cité
administrative
de
Lille
couvre
une
surface
totale
de
21.045
m°?
SUB,
et
16.061
m°
de
SUN
entendue
comme
surface
pouvant
faire
office
de
bureau.
Figure
en
annexe,
un
tableau
des
locaux
faisant
apparaître l’implantation
des
différents
services
et
les
différentes parties
utilisées.
Ce
document
doit
être
tenu à jour
et
le
service
du
Domaine
doit
être
tenu
informé
des
éventuelles
modifications
qui sont apportées.
se 2.2
Inscription
dans
Chorus
Cet
ensemble
immobilier
est
inscrit
dans
Chorus
sous
les
rubriques
suivantes
:
Désignation
de
l’occupant
ou
«
partie
commune
»
N°
Chorus
DRAAF
Direction
régionale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
| 125826/181633/9
forêt SGAMI
Secrétariat
général
pour
l'administration
du
ministère
del|125826/181633/8
l'Intérieur
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
DIRF
Délégation
interrégionale
au
recrutement
et
à
la
formation
125826/181633/37
DDCS
Direction
départementale
de
la
Cohésion
sociale
125826/181633/14
MNC
Antenne
interrégional
de
la
Mission
nationale
de
contrôle
et|125826/181633/7
d’audit
des
organismes
de
Sécurité
Sociale
du
Nord
CONSEIL
GENERAL
125826/181633/36
DRFIP
Direction
régionale
des
Finances publiques
125826/181633/06
DGFIP
Direction générale
des
Finances
publiques
125826/181633/12
CABINET
DU
PDDS
Pôle
opérationnel
125826/181633/16
IGPN
—
Inspection générale
de
la
Police nationale
125826/181633/38
SGAMI
Mutuelle
de
la
Police
125826/181633/42
SGAMI
Syndicats
de
Police
125826/181633/40
SGAMI
Médiateur
Police
125826/181633/39
Régisseur
de
la
Cité
administrative
125826/181633/15
Surfaces
libres
125826/181633/41
2.3
Parties
communes
et
parties
privatives
2.3.1
Tableau
récapitulatif
:
Définition
Surfaces
en
m°?
2
[SUN]
Surfaces
en
m°
[SUB]
TOTAL
16
061
21.045
2.3.2
Parties
privatives
des
utilisateurs
Définition
Il
s’agit
des
parties
d’immeubles
qui
sont
réservées
à
l’usage
privatif
d’un
service
déterminé.
Elles
comprennent
: les
locaux à
usage
de bureaux
dont
l’utilisateur
a
seul
la
disposition
;
et
d’une manière
générale, tout
ce qui se
trouve
inclus
à
l’intérieur
de
ces
locaux
ou
espaces.
2/10
sp Répartition
Les
surfaces
arrêtées
ci-dessous,
au 1°
janvier
2015
seront
revues
annuellement.
Surfaces
%
Répartition
des
parties
privatives
par
utilisateur
en
n°
[SUN]
RAAF-
Direction
régionale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
14
1.415
8,772
orêt SGAMI
Secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’Intérieun
2.651
16,434
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
DIRF
— Délégation
interrégionale
au
recrutement
et
à la
formation
384
2,381
DDCS
—
Direction
départementale
de
la
Cohésion
sociale
2.147
13
,309
IMNC
Antenne
interrégionale
de
la
mission
nationale
de
contrôle
et
d’audit
|
189
1,172
des
organismes
de
Sécurité
Sociale
du
Nord
CONSEIL
GENERAL
2.804
17,382
DRFIP
Direction
régionale
des
Finances
publiques
5.467
33,89
DGFIP
Direction générale
des
Finances
publiques
334
2,071
CABINET
DU
PDDS
Pôle
opérationnel
125
0,775
IGPN
—
Inspection générale
de
la
Police
Nationale
104
0,645
SGAMI
Mutuelle
de
la
Police
0
0,00
SGAMI
Syndicats
de
Police
0
0,00
SGAMI
Médiateur
Police
0
0,00
Régisseur
de
la
Cité
administrative
57
:
Surfaces
libres
384
2,821
2.3.3
Définition
des
parties
communes
Définition
Toutes
les
surfaces qui
ne
font
pas
l’objet
d’un
usage
privatif
par
un
service
déterminé
sont
considérées
comme
des
parties
communes.
Leurs
surfaces
s’ajoutent
à
celles
des
parties
privatives
pour
constituer
ia
SUB
(Surface
utile
Brute).
Elles
comprennent
notamment
:
-
tout
équipement
dont
l’usage
est
mutualisé
entre
les
différents
occupants
:
salle
de
réunion, archives
communes,
etc.
Éventuellement
ces
surfaces
peuvent
n'être réparties
qu’entre
quelques
occupants.
-
les
surfaces
qui,
par
leur nature,
ne
peuvent
être
attribuées
à
un
service
particulier.
(circulations,
sanitaires,
halls,
locaux
techniques
communs,
parkings,
canalisations,
installations
d’éclairage,
de
chauffage,
...)
Répartition
Ces
surfaces
sont
réparties
entre
les
différents
services
au
prorata
des
surfaces
de
la
Cité
administrative
utilisées
à usage
privatif.
3/10
TB 3
—
Répartition
des
charges
d’entretien
L’annexe
1
de
la
Charte
de
gestion
du
programme
309
définit
la
répartition
des
charges
d’entretien
entre
occupants
(entretien
courant)
et
propriétaires
(entretien
lourd).
Les
travaux
structurants
sont
définis
comme
les
investissements
augmentant
la
valeur
du
bien. SERVICES
ENTRETIEN
TRAVAUX
Entretien
courant
Entretien
Lourd
STRUCTURANTS
.
travaux
Travaux
lourds
Prestations]
Services
à la|
Energie
&
,
courants
.
{mise
en
personne
Fluides
maintenance
maintenance
conformité
et
en
Réhabilitation
état}
Restructuration
préventive
|
corrective
préventive
corrective
:
Réparation
Nettoyage
Fourniture
en]
"toyage
réparation
Ajout
d'un
contrôle
des
|
d'une
fuite
| mise en
place
de
| Réimplantation
de
tous
les
Exemple
des
des
d'une
fuite
sanitaires
eau
mousseurs
|d'un
sanitaire
sanitaire
|
disconnecteurs
d'un
disconnecteurs
sanitaires
compteur
FINANCEMENTS
Ale
charge
LOCATAIRE
PROPRIETAIRE
4-
Conditions
d’utilisation
4.1
État
des
lieux.
Un
état
des
lieux
des
locaux
à
usage
privatif
de
l’utilisateur
sera
établi
à
l’entrée
et
à
la
sortie
dans
les
locaux.
Il
sera
rédigé
suivant
le
modèle
joint
à
la
note
du
27
mai 2009
relative
à
la
mise
en
œuvre
des
conventions
d’utilisation.
Cet
état
des
lieux
n’est
pas
nécessaire
pour
les
services
déjà
présents
dans
la
cité
administrative,
4.2
Usage
des
parties
privatives
d’un
utilisateur.
Dans
les
limites
fixées
ci-dessus,
et
sous
réserve
de
ne
rien
entreprendre
qui
puisse
compromettre
les
droits
des
autres
utilisateurs,
la
solidité
ou
la
sécurité
de
l’ensemble
immobilier,
chaque
utilisateur
utilise
librement
pour
les
besoins
directs
de
son
fonctionnement
les
parties
qui
lui
sont
attribuées.
Exception
:
Il
peut
demander
cependant
au
service
local
de
l’administration
chargée
du
Domaine
et
au
Préfet,
qui
en
informe
le
Conseil
de
cité,
que
les
locaux
et
dépendances
non
bâties
dont
il
a
un
usage
privatif
soient
loués
à
des
tiers
en
vue
de
l'exécution
d’une
mission
compatible
avec
ses
attributions.
Tout
utilisateur
qui
entend
entreprendre
sur
les
parties
privatives
des
travaux
excédant
le
cadre
de
l’entretien
courant
doit,
au
préalable,
en
aviser
le
Préfet
qui
en informe
le
service
local
du
Domaine
et le
Conseil
de
cité.
Le
service
local
du
Domaine
peut,
en
liaison
avec
le
Préfet
et
s’il
l’estime nécessaire,
exiger
que
les
travaux
soient
conduits
sous
la
surveillance
du 4/10 TR service
technique
qu’il
désigne
ou
sous
la
responsabilité
d’un
architecte
désigné
par
l'utilisateur. L'utilisateur
au
bénéfice
duquel
les
travaux
sont
menés
reste
financièrement
garant
vis-à-vis
des autres utilisateurs de tous affaissements, dommages
et dégradations qui pourraient se
produire du fait du chantier. Les utilisateurs supportent sans indemnité l’exécution des travaux d’entretien lourd ou de réparation
des
parties
communes
quelle
qu’en
soit
la
durée.
Ils
favorisent,
en
tant
que
de
besoin,
l’accès
aux
locaux
aux
architectes,
entrepreneurs,
techniciens
et
ouvriers
chargés
de
surveiller, conduire ou exécuter ces travaux. Tout
utilisateur est
enfin
tenu,
à peine
de
s’obliger
financièrement,
de
ne
placer
ou
entreposer
dans
les
locaux dont
il
a
la
jouissance
exclusive,
aucun
objet
dont
le
poids
excéderait
la
surcharge
admissible des
planchers
et
compromettrait
leur
solidité
ainsi
que
celle
des
murs
et
plafonds.
4.3 Usage des parties utilisées par plusieurs utilisateurs
Compte
tenu
de
leur
spécificité,
ces
superficies
devront
être utilisées
selon
les
mêmes
dispositions que les parties communes.
4.4
Usage
des
parties
communes
Chaque utilisateur peut utiliser librement les parties communes et les équipements collectifs de
l’ensemble
immobilier
à
condition
de
respecter
la
destination
donnée
à
ceux-ci
et
à ne
pas
faire
obstacle
aux
droits
des
autres
utilisateurs.
Les
utilisateurs
sont,
les
uns
vis-à-vis
des
autres,
garants
des
dégradations
occasionnées
aux
parties
communes
et
aux
équipements
collectifs
par
un
usage
abusif
ou
non-conforme
résultant de leur fait. 5 — Partage des responsabilités Les
utilisateurs
assument
et
supportent
l’entretien
courant,
dont
les
charges
sur
les
parties
communes
au
prorata
des
surfaces
qu’ils
occupent
à
titre
privatif
au
sein
de
la
Cité
administrative,
définies
au
paragraphe
6.2
du
présent
règlement.
6-—
Entretien Courant
6.1
Participation
—
Exonération
L’entretien
courant
au
sein
de
la
Cité administrative
est
assuré
directement
par
les
occupants
pour chacune de
leur parties
privatives.
Toutefois,
certaines
dépenses
pouvant
être
réduites
par
la
mutualisation
des
prestations, certaines
d’entre
elles,
portant sur
les
parties
privatives
pourront
être
réparties
entre
les
occupants
et
gérées
comme
les
parties
communes.
Les charges d’entretien des parties communes sont réparties entre les occupants sur la base du critère
général
ou
des
critères particuliers
prévus
au
$
6.2.
5/10
IR L’utilisateur
qui
se
trouve
de
fait
et
indépendamment
de
sa
volonté,
exclu
de
la
possibilité
de
bénéficier
d’un
ou
plusieurs
services
ou
équipements
collectifs
peut
demander
à
être
relevé
de
participation
aux
charges
correspondantes.
Cette
exonération
ne
lui
est
toutefois
acquise
que
sur
décision
expresse
du
(Préfet)
syndic
après
consultation
du
Conseil
de
cité.
La
subdivision
«
Cités
Administratives
»
du
Compte
de
Commerce
du
Domaine
(n°
907)
permet
aux
administrations
occupantes
des
cités
administratives
de
financer
collégialement
les
dépenses
de
fonctionnement
des
parties
communes
à
partir
de
versements
du
Budget
Général,
sous
gestion
du
préfet
de
département,
éventuellement
déléguée
au
DDFP.
6.2 Critères
de
répartition
Les
surfaces
arrêtées
ci-dessous,
au
1°
janvier
2015
seront
revues
annuellement
par
le
conseil
de
cité.
Critère
général
:
L'entretien
courant
des
parties
communes
est
à
défaut
de
décision
contraire
réparti
entre
les
occupants
proportionnellement
à
la
SUB
privative.
L’état
des
surfaces
utilisées
par
chaque
occupant
sera
tenu à
jour
par
le
(Préfet)
syndic.
Le
tableau suivant
présente
la
SUB
occupée
par
chaque
occupant
à
la
date
de
l'établissement
des
conventions
:
Répartition
des
parties privatives
et
quote-part
des
parties
communes
suce
$
%
par
utilisateur
[SUB]
IDRAAF
Direction
régionale
de
l’alimentation,
de
l’agriculture
et
de
la
forêt
|
1.872
8,93
SGAMI
Secrétariat
général
pour
l’administration
du
ministère
de
l’Intérieun
3.621
17,27
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord
TRF
Délégation
interrégionale
au
recrutement
et
à
la
formation
484
2,31
DCS
Direction
départementale
de
la
Cohésion
sociale
2705
12,90
[MNC
Antenne
interrégionale
de
la
Mission
nationale
de
contrôle
et
d’audil
238
1,13
des
organismes
de
Sécurité
Sociale
du
Nord
CONSEIL
GENERAL
3533
16,84
DRFIP
--
Direction
régionale
des Finances publiques
6.889
32,84
IPGFIP
Direction générale
des Finances Publiques
421
2,01
CABINET
PDD
Pôle
opérationnel
158
0,75
[IGPN
—
Inspection générale
de
la
Police nationale
130
0,62
SGAMI
Mutuelle
de
la
Police
40
0,11
SGAMI
Syndicats
de
Police
377
1,80
SGAMI
Médiateur
Police
22
0,19
Régisseur
de
la
Cité
administrative
72
-
Surfaces
libres
483
2,30
6/10
Ter Critères
particuliers
:
Le
Préfet
peut
toutefois,
après
consultation
du
Conseil
de
cité,
décider
que
certaines
charges
seront,
en
raison
de
leur
nature,
de
la
consistance
des
lieux
ou
de
l’activité
de
certains
occupants,
ventilées
selon
des
critères
particuliers
faisant
appel
à des
notions
de
superficie,
de
comptages,
ou
d’autres
notions
objectivables.
6.3
États
de
répartition
État
prévisionnel
: Au
début
du mois
de
janvier
de
chaque
année,
il est établi
à partir
de
l’état
d’occupation
prévu
au
paragraphe
1,
un
état
prévisionnel
de
répartition
des
charges
d'entretien,
Cet
état,
arrêté
par
le
Conseil
de
cité,
peut
faire
mention
d’une
provision
destinée
à faire
face
aux
dépenses
accidentelles.
État
définitif
(année
écoulée)
: L'état
de
répartition
définitif
des
charges
de
fonctionnement
de
l'exercice
précédent
est arrêté
en
début
d’année
par
le
syndic
et
présenté
au
Conseil
de
cité
pour
avis.
Le
service
qui
laisse
des
locaux
vacants
en
cours
d’année
continue
de
payer
les
quotes-parts
afférentes
jusqu’à
la
fin
de
l’année.
L'année
suivante,
les
coûts
de
fonctionnement
sont
répartis
sur
l’ensemble
des
occupants de
la
Cité
administrative.
Toutefois,
le
Préfet
peut
décider
d’exonérer
les
occupants
du
paiement
des
quotes-parts
liées
aux
surfaces
vacantes
et
prendre des
dispositions
de
financement
externes.
En
cas
de
libération
totale
en
vue
d’une
cession,
les
derniers
occupants
continueront
d’assumer
les
charges
courantes
jusqu’à
la
vente.
6.4
Externalisation
Dans
la
mesure
du
possible,
il
est
nécessaire
de
mutualiser
au
maximum
la
maintenance
et
l'entretien
ainsi
que
les
services
de
la
Cité
administrative.
La
possibilité
de
la
mise
en
œuvre
d’un
marché
multi-service
et
multi-technique
peut
être
étudié,
éventuellement
avec
l’aide
des
Chefs de
Mission
Régionale
Achat
du
Service
des
Achats de
l'Etat.
7
—
Entretien
lourd
et
travaux
structurants
7.1
Définition
=“
Entretien
lourd
La
définition
de
l’entretien
lourd
à la
charge
du
propriétaire
figure
à Pannexe
1 de
la
charte
de
gestion
du
programme
309
« Entretien
des bâtiments
de
l’État
».
“
Travaux
structurants
Sont
considérées
comme
travaux
structurants,
les
dépenses
relatives,
aux
travaux
de
rénovation
et
de
réhabilitation,
aux
additions
de
construction portant
sur
des
parties
communes
et
d’une manière
générale, toutes
les
dépenses
qui
ne
présentent
pas
le
caractère
d’entretien
lourd
ou
courant.
7/10
scB D’une
manière
générale,
il
convient
de
parvenir
à
la
mutualisation
maximale
des
moyens
consentis
en
faveur
des
Cités
administratives,
conformément
aux
orientations
fixées
par
la
circulaire
du
16
janvier
2009
relative
à
la
politique
immobilière
de
l’État.
Ceci
suppose
une
recherche
de
synergies
entre
Les
moyens
de
tous
les
services
utilisateurs
et
entre
les
différentes
sources
de
financement
disponibles,
qui
doit
être
poursuivie
par
le
Conseil
de
cité
en
liaison
avec
France
Domaine
Central.
7.2
Programmation
et
financement
"Entretien
lourd
Le
financement
de
ces
dépenses
est
assuré
:
-
avec
les
dotations
du
programme
309
«
Entretien
des bâtiments
de
l'État
»
piloté
par
le
préfet
de
la
région
dans
laquelle se
situe
la
cité
administrative,
au
travers
du
Plan
Régional
Pour
l’Entretien
du
Propriétaire
(PRPEP)
;
-
avec
les
dotations
inscrites
sur
le
budget
des
occupants,
en
particulier
pour
les
travaux
d’entretien
lourd
portant
sur
des
surfaces
qui
ne
participent
pas
au
programme
309.
"Travaux
structurants
Les
travaux
structurants
(dont
constructions
projetées
sur
l’ensemble
immobilier
en
application
du
schéma
pluriannuel
de
stratégie
immobilière),
sont
recensés
et
classés,
sur
une
liste,
dans
l’ordre
décroissant
de
leur
priorité
par
le
Préfet,
portés
à
la
connaissance
du
Conseil
de
Cité,
au
cours
du
dernier
trimestre.
Cette
liste,
appuyée
du
coût
prévisionnel
des
travaux,
de
la
part
qui
incomberait à
chaque
utilisateur,
mentionne
l’identité
du
service pressenti
pour
assurer
la
conduite
d’opérations
des
travaux. Ces
dépenses
font
l’objet
d’une
programmation au
plan
national,
sur
la
base
de
l’ensemble
des
propositions
émises
par
les
Préfets
de
département,
par
France
Domaine
Central.
Elles
sont
alimentées
à
partir
du
BOP
CIPI,
consacré
aux
investissements
des
Cités
administratives
sur
le
compte
d’affectation
spéciale
(CAS)
"Gestion
du
patrimoine immobilier
de
l’État".
Les
établissements
publics
administratifs
participent
aux
travaux
d’investissement
réalisés
dans
les
parties
communes
au
prorata
des
surfaces
occupées.
Leurs
contributions
abondent
le
fonds
de
concours
n°
07
16
746
rattaché
au
CAS
«
Gestion
du
patrimoine
immobilier
de
l'État
».
"Participation
des
autres
services
Les
services
autres
que
ceux
de
l’État
et
des
établissements
publics
administratifs
(établissements publics
industriels
et
commerciaux,
collectivités
territoriales,
services relevant
du
secteur
privé,
associations.)
participent
au
financement de
ces
dépenses
(entretien
lourd
et
travaux
structurants)
au
prorata
des
surfaces
qu’ils
occupent
à
titre
exclusif
au
sein
de
la
Cité administrative.
Un
titre
de
perception
sera
émis
annuellement à
leur
endroit sur
la
base
des
prestations
mandatées dans
l’année.
8/10
FcB Lorsqu'il
s’agit
d’une
opération
de
construction
d’un
nouveau
bâtiment
ou
d'extension
de
la
Cité
administrative,
il
est
réalisé
le
cas
échéant
un
appel
spécifique
à contribution
pour
le
financement
des
dépenses
auprès
de
tous
les
services
(services
de
l'État,
établissements
publics
administratifs
et
services
d’autres
organismes)
appelés
à
occuper
la
Cité
administrative,
au
prorata
de
leur
occupation
future.
8
-
Administration
générale
de
la
cité
administrative
8.1
Le
Syndic
Le
Préfet
du
département
gère,
au
nom
de
l'État,
les
cités
administratives
(article
42 du
décret
n°204-374
du 29
avril
2004).
Le
fonctionnement
de
la
Cité
administrative
est
assuré
par
le
Préfet,
en
qualité
de
Syndic.
Cette
compétence
à vocation
interministérielle
ne
peut
pas
être
déléguée
au
Directeur
régional
ou
Départemental
des
Finances
Publiques,
dont
les
attributions
ne
couvrent pas
l'intégralité
du
champ
de
la
mission.
Par
contre,
le
Préfet
peut
confier
au
secrétaire
général
de
la
préfecture
le
soin
de
signer
à sa
place,
les
actes
relatifs
à l'exercice
de
la
fonction
de
Syndic.
Il
peut
également
se
faire
assister
de
prestataires
privés
dans
son
rôle
de
Syndic.
Pour
les
besoins
du
fonctionnement
courant,
le
Préfet
:
—
arrête
le
règlement
intérieur
de
la
Cité administrative
;
—
exerce
une
mission
générale
de
coordination
et
de
conciliation
entre
tous
les
occupants
de
fa
Cité
administrative
;
— préside
le
Conseil
de
cité
composé
des
chefs
des
services
occupant
la
Cité
administrative,
qui
l’assiste
dans
ses
fonctions
de Syndic
;
_ arrête
l’état
définitif
des
charges
d’entretien
pour
les
parties
communes
de
l’exercice
précédent
;
—
propose
des
opérations
de
mutualisation,
après
avis
du
conseil
de
cité
;
—
prépare
et
arrête
le
budget
prévisionnel
des
charges
d’entretien
de
l’année
en
cours,
après
avis
du
Conseil
de
cité.
Ce
budget
devra
pouvoir
faire
face
à
des
dépenses
accidentelles.
Ii
convient
également
de
chiffrer
les
dépenses
prévisionnelles
de
rémunération
du
personnel sous
contrat
direct.
Le
Préfet
fixe,
pour
ces
deux
catégories
de
dépenses,
la
quote-part
de
ces
charges
incombant
à
chaque
utilisateur.
Par
ailleurs,
il
estime
le
montant
des
frais
résultant
des
opérations
de
mutualisation
;
formule
chaque
année
des
propositions
de
programmation
en
matière
de
travaux
structurants,
et
classe
les
projets
d’opérations
par
ordre
de
priorité.
Ces
propositions sont
portées
à la
connaissance
du
Conseil
de
cité.
En
matière
d’entretien
lourd,
le
Préfet
de
région
intègre
à sa
programmation
pluriannuelle
du
programme
309
les
besoins
de
la
Cité
administrative.
Il
veille
à l’exécution
du
programme
des
opérations
validées.
En
matière
de
travaux
structurants,
le
Préfet
:
—
établit et arrête,
après
avis
du
Conseil
de
cité,
la
liste
des travaux
structurants projetés,
en
précisant
leur
coût
prévisionnel
en
AE
et
en
CP,
et
procède
à la
désignation
du
service
9/10
SCB pressenti
pour
assurer
la
maîtrise
des
travaux
en
vue
de
la
transmission
de
ces
informations
à
France
Domaine
central
;
—
veille,
après
arbitrage
de
France
Domaine
central,
à
l'exécution
du
programme
des
opérations définitivement retenues
;
En
qualité
de
Syndic,
le
Préfet
conserve
et
tient
à
disposition
des
utilisateurs,
toutes
pièces
justificatives
:
—
des
charges
d’entretien
courant
notamment
les
factures,
contrats
et
fournitures
et
d’exploitation
en
cours
et
leurs
avenants
ainsi
que
tous
éléments
permettant
de
justifier
des
quantités
consommées
et
des
prix
unitaires
ou
forfaitaires
des
différentes
catégories
de
charges
;
—
des
dépenses
d’entretien
lourd
et
de
travaux
structurants
tels
les
devis
et
factures.
8.2
Le
Conseil
de
cité
Le
Conseil
de
cité,
instance
consultative
placée
sous
la
présidence
du
Préfet
ou
de
son
représentant,
associe
l’ensemble
des
chefs
des
services
occupants,
un
représentant
du
service
local
du
Domaine
de
la
Cité
administrative.
Le
Conseil
de
cité
se
réunit
au
moins
deux
fois
par
an
pour examiner
l’ensemble
des
questions
intéressant
le
fonctionnement
de
la
Cité
administrative
et
la
programmation
des
opérations
à
réaliser.
À
cette
occasion
il
est
rendu
compte
de
manière
synthétique
des
mouvements
de
service,
difficultés
rencontrées,
conditions
d’exécution
des
travaux
et
de
l’entretien
...
L'avis
du
Conseil
de
cité
est
obligatoirement
requis sur
les
points suivants
:
—
établissement
de
l’état
prévisionnel
de
répartition
des
charges
de
fonctionnement
;
—
adoption
ou
modification
du
règlement
intérieur
;
—
établissement
de
la
liste
des travaux
projetés
avec
indication
de
leur
coût
prévisionnel
et
désignation
du
service
chargé
de
la
maîtrise
d’ouvrage.
8.3.
France
Domaine
central
France
Domaine
central,
assure
la
mise en
œuvre
du
programme
d'investissement
des
cités
administratives
selon
une
stratégie
centralisée
de
programmation
pluriannuelle.
Chaque
année,
il
adresse
une
circulaire
aux
préfets
destinée
à
centraliser
l’expression
des
besoins
(programmation)
des
Cités administratives
en
matière
de
travaux
lourds.
En
fonction
de
la
disponibilité
financière,
il
valide
un
programme
d’investissement
des
cités
administratives
qu’il notifie
aux
préfets
de
département.
D'une
façon
générale,
France
Domaine
central
se
prononce
sur
toutes
les
questions
de
gestion
immobilière
relatives
aux
cités
administratives.
10/10 7
BE L | Liberté »
Égalité
«
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
L'administrateur
général
des
Finances
Publiques
soussigné,
certifie que les biens concernés par le
présent
acte
ouda-présente
ordonnance
PREFET
DE
LA REGION
expeabrialion, sont immatriculés à l'inventaire
NORD-PAS-DE-CALAIS
Au
étés
de
l'Etat,
Chorus
Re-
us
/baxA
2
sous
le
num
2
ASE
A
Lite
le
à.
{os
Lu
teur
gé 4
ldes
Tu à
es mate
059-2015-0335
Les soussignés : 1°-
Jean-François
CORDET,
Préfet de
la
région
Nord
Pas-de-Calais,
Préfet du
Nord,
dont
les bureaux sont au
12 rue Jean sans peur 59039 LILLE CEDEX,
ci-après dénommé le propriétaire,
d'une part,
2°-
Le
Centre
Régional
des
Œuvres
Universitaires
et
Scolaires
(C.R.O.U.S)
de
l'Académie
de
Lille
représenté
par son
Directeur monsieur Emmanuel
PARISIS,
dont
les
bureaux
sont
au 74 rue de Cambrai 59043 LILLE cedex, ci-après dénommé l'utilisateur,
d'autre part,
sont, en présence de l’administration chargée du Domaine, convenus du dispositif suivant :
EXPOSE
L'utilisateur a demandé,
pour l'exercice de ses missions, la mise à disposition d’un immeuble
situé à ROUBAIX,
14 place Bodart TIMAL.
Cette
demande est mise en œuvre dans les conditions fixées
par la présente convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre
n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives à la politique immobilière de l'Etat.
sc
À
Se
MINISTÈRE
DES
FINANCES
{;,
Ÿ
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
CAN CONVENTION
Article 1°°
Objet de la convention
La
présente
convention,
conclue
dans
le
cadre
des
dispositions
des
articles
R.2313-1
à
R.2313-5 et R.4121-2 du code général de la propriété des personnes publiques, a pour objet de
mettre
à
la
disposition
du
Centre
Régional
des
Œuvres
Universitaires
et
Scolaires
pour
l'exercice
de
ses
missions
de
service
de
public
(restaurant
universitaire),
l'ensemble
immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble
immobilier
constitué
d'un
bâtiment
à
usage
de
restaurant
universitaire
et
appartenant
à
l'Etat
sis
à
ROUBAIX,
14
place
Bodart
TIMAL,
sur
la
parcelle
cadastrée
section KR 176 pour une superficie cadastrale totale de 3673 m°, Il est précisé que seul le bâtiment hachuré sur le plan en annexe fait l'objet de la présente et est désigné désormais par le seul mot IMMEUBLE, L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous les numéro 166079/334600iÿ Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s'appliquent
automatiquement
aux
constructions
nouvelles
qui
viendraient
à
être
édifiées
sur
la
dépendance domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire est informé de
la
réalisation
de
toute nouvelle construction. L'occupation
de
l'immeuble
est
partagée
avec
l'université
de
Lille3,
langues
étrangères
appliquées ( LEA )
Article
3
Durée de la convention
La
présente
convention
est
conclue
pour
une
durée
de
quinze
(15)
années
entières
et
consécutives
qui
commence
au
1° janvier
2016,
date
à
laquelle
les
locaux
sont
mis
à
la
disposition de l'utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à
l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Sans objet.
2/5
AA Article 5
Ratio d'occupation
Les surfaces de l'immeuble désigné à
l’article 2 sont déclarées par le Service Patrimoine et
Marchés du CROUS et sont les suivantes : -
954 m° de surface hors œuvre nette (SHON)
-
954 m° de surface utile brute (SUB)
-
O0 m? de surface utile nette (SUN)
En conséquence, le ratio SUN / SUB de l'immeuble désigné à l’article 2 s'établit à O %. Au 1° janvier 2015, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
- 12 effectifs physiques - 2
effectifs administratifs
- 9,25 équivalents temps plein travaillés ( ETPT )
Article 6
Etendue des pouvoirs de l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l’ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est
strictement
réservé au service désigné à
l’articte 1° et pour l'objet mentionné au même article.
6.2.
Locations,
autorisations d'occupation, et autres droits qui pourraient être consentis sur
l'ensemble immobilier qui fait l'objet de la convention d'utilisation. L'occupation par un tiers de cet immeuble pendant la durée de la convention donne lieu à la délivrance d'un titre d'occupation, dans les conditions de droit commun.
Préalablement à sa
délivrance, l'utilisateur en informe le propriétaire.
Article 7
Impôts et taxes
L'utilisateur acquitte
l'ensemble
des taxes et contributions
afférentes
à
l'immeuble qui
fait
l'objet de la présente convention.
Ariicle
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes à l'immeuble désigné à
l'article 2 pour la durée de la présente convention.
3/5 Article 9
Entretien
et
réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
à
l'immeuble
désigné
à
l'article
2.
L'utilisateur
convient,
avec
le
propriétaire,
d'une
programmation
pluriannuelle
des
travaux
qui
s'appuie
sur
son
contrat
d'objectifs
(ou
sa
lettre
de
mission
ou
tout
document
en
tenant
lieu).
La
réalisation
des
dépenses
de
grosses
réparations
mentionnées
à
l'article
606
du
code
civil,
à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget
ou
est
effectuée
sous
maîtrise
d'ouvrage
du
rectorat
où
d'une
collectivité
territoriale,
selon
le
montage
d'opération
retenu,
avec
les
dotations
inscrites
au
budget
de
l'Etat
en
application
des
dispositions
du code de
l'éducation
(cf
article
L.719-4).
Afin
de
permettre
le
respect
des
objectifs
fixés
par
l'Etat
dans
la
loi
du
3
août
2009
de
programmation
relative
à
la
mise
en
œuvre
du
Grenelle
de
l’environnement
pour
les
bâtiments
publics,
une
annexe
pourra
être
adjointe
à
la
présente
convention,
visant
à
déterminer
les
droits
et
obligations
respectifs
des
bailleur
et
preneur
en
la
matière
et
les
conséquences qui en résulteraient.
Article 10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Sans objet.
Article
11
Loyer
Actuellement
sans
objet.
Article 12
Révision du loyer
Actuellement
sans
objet.
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le
propriétaire
s'assure
périodiquement
des
conditions
dans
lesquelles
est
entretenu
et
utilisé
l'immeuble remis
à
l'utilisateur.
Lorsque
la
mise
en
œuvre
de
ce
contrôle
permet de
constater
que
l'immeuble
est
devenu
inutile
ou
inadapté
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
|
N
ais
&C
y dispose
d'un
délai
d'un
mois
pour
apporter
des
éléments
de
réponse.
Le
propriétaire
dispose
ensuite d'un nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations. A l'issue de ce délai, le préfet peut mettre en demeure le service utilisateur de restituer les surfaces devenues
inutiles à
l'accomplissement du service public mentionné à l'article
1%.
Dans
ce
cas,
la
présente
convention
fait
l'objet
d’un
avenant.
Si à l'expiration d’un délai de six (6} mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la
mise en demeure,
la présente convention est résiliée
par le préfet qui détermine la
nouvelle
localisation
du
service.
Article 14
Terme de la convention
ÿ à
14.1.
Terme
de
la
convention
:
La présente convention prend fin de plein droit le 31 décembre 2030. Elle
prend
également
fin
lorsque
la
cession
de
l'immeuble
a
été
décidée, selon
les
règles
prévues par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2.
Résiliation
anticipée
de
la
convention
:
La
convention
peut
être
résiliée
avant
le
terme
prévu
:
a)
En
cas
de
non-paiement
à
l'échéance
du
loyer
ou de
non-respect
par
l'utilisateur
d'une
autre obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b)
A
l'initiative de l'utilisateur moyennant le respect d'un préavis de six mois,
sauf en cas
d'urgence
;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans une
lettre
adressée
aux
signataires de la présente convention, l'exige.
La
résiliation
est
prononcée
par
le
préfet.
Article 15
Pénalités financières
Actuellement
sans
objet.
5/5 Le
présent
acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
un
pour
chacune
des
deux
parties
et
le
troisième
pour
la
Division
Domaine
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
région
Nord
Pas-de-
Calais
et
du
département
du
Nord,
qui
assure
la
gestion
des
conventions
d'utilisation
et
le
contrôle
de
leur
conformité
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Fait
à
Lille,
le
gt?
406
206
Le
représentant
du
service
utilisateur,
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais,
|
Le
Directeur
du
C.R.O\U.S
de
Lille,
Préfet
du
Nord,
Emmanuel
PARISIS
Jean-François
CORDET Département : NORD Commune : ROUBAIX Section : KR Feuille : 000 KR 01 Échelle d'origine : 1/500 Échelle d'édition : 1/1000 Date d'édition : 21/01/2016 (fuseau horaire de Paris) Coordonnées en projection : RGFD3CCS 2014 Ministère des Finances et deë,._ Comptes publics
D
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : LILLE 2 CENTRE FINANCES PUBLIQUES 22 RUE LAVOISIER 59466 59466 LOMME CEDEX tél. 03 20 30 49 54 -fax cdif.lille-2@ dgfip.finances.gouv.fr Get extrait de plan vous est délivré par
:
cadastre.gouv.fr
1712000
T
9276600 9276500
244
1712100
9276600 9276500 2 —-
BuTowr: 3e np uo1i5s31p œ ie 2002 5 = LaroHd "434 9L0Z/ 10/60 NOLLIG3,q 21va Œ L£ 21 n ap - S tu GMp'XIVENOU va HSIHOIA NON YU 3q21va ISJSAIU 2 Æ [IL 2} Nn 3 Æ Li NISSAGN NOILVAHO 3Q31Va Œ Ce SA aavis eLeZ/81/J0H NVAAIN e © ÈS = ul Ev LVWHO1 va ANSNLLVS N 3 2 00/1 3TI2H93 XIVENOE va LNSNILVE
$—<5 + — einapeixe no
Il
Æ | Se) à B mn. LA ec va QC fé \
Ex
h
|
Liberté
+
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
L'âdministrateur
général
des
Finances
Publiques
Soussigné,
certifie
que
les
biens
concernés
par
le
Présent
acte
oule-préeente-rdonnance
sie
PREFET
DE LA
REGION
dexpropriation,
sont immatri
ë
.
Propre
de
tat,
Chone
Rae
NORD-PAS-DE-CALAIS
AËUEE
bo
SA
,
sous
le
numéro
P/
{00.0
ho
Lille le 3 UE TE 08 «20 0 RUE. L'administrateur
éral
des
Finances
Publiques
l Ale.
AVENANT A
LA CONVENTION
D'UTILISATION
fu
059-2010-0028
aud
VERRIEZ
Ingpectour
des
finances
publiques
N°
chorus
REFX
: 124352/160351/4
Les
soussignés
:
1°
Jean-François
CORDET,
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au 12
rue
Jean
sans
peur
59039
LILLE
CEDEX,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
d'une
part,
2°
La
direction
départementale
des
territoires
et
de
la
mer
du
département
du
Nord
représentée
par
monsieur
Philippe
LALART,
directeur
départemental
des
territoires
et
de
la
mer
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
62
boulevard
de
Belfort,
CS
90007,
59042
LILLE
Cedex. ci-après
dénommé
l'utilisateur,
d'autre
part,
sont,
en
présence
de
l’administration
chargée
du
Domaine,
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
Le
présent avenant,
établi
après
une
opération
de
densification
de
l'ensemble
immobilier
sis
30
route
d'Elesmes
à
Maubeuge,
a
pour
objet
la
modification
des
surfaces
attribuées
à
l'utilisateur
ainsi
que
le
montant du
loyer
budgétaire
affecté
à
la
DDTM.
Eee
\ 06
MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
NX a AVENANT A LA CONVENTION
Article 1
Articles de la convention d'utilisation modifiés
Les articles 5, 10 et 11
de la convention d'utilisation n° 059-2010-00028 sont
modifiés, et
rédigés comme suit : Article 5 Ratio d'occupation Les
surfaces
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
de
la
convention
059-2010-0028,
et
attribuées à la direction départementale des territoires et de la mer sont modifiées et sont les suivantes
:
-
238 m° de surface de plancher
-
215 m° de surface utile brute (SUB)
-
183 m° de surface utile nette (SUN)
Au 1° janvier 2015, les effectifs présents dans l'immeuble sont les suivants :
- 10 postes de travail -
7 effectifs physiques
-
7
effectifs administratifs
-_
6,7 équivalents temps plein travaillés ( ETPT }
En conséquence,
le ratio d'occupation de l'immeuble désigné à
l'article 2 de la convention
s'établit à 13,30 m°?
/ Poste de travail.
En outre, l'immeuble comprend 8 emplacements de stationnement en extérieur. Article 10 Engagements d'amélioration de la performance immobilière Aux dates
suivantes,
les ratios d'occupation
de
l'immeuble seront les suivants
( en
m? de
SUN
})
:
- dernier trimestre 2018, ratio de 12,55 m2 / poste de travail - dernier trimestre 2021, ratio de 12 m°?
/ poste de travail
À
chacune
de
ces
dates,
le
propriétaire
effectuera
une
vérification
des
conditions
d'application de cet article. En
cas
d'inexécution
des
engagements
pris,
le
préfet
informera
le
ministre
chargé
du
Domaine
afin
de
l'inviter
à
réviser
la
dotation
de
loyers
budgétaires
et
effectuera
une
proposition
pour que celle-ci
corresponde aux
mètres carrés nécessaires compte tenu des
engagements souscrits au présent article.
(aiK
2/5 Lorsque
l'application
du
présent
article
aboutit
à
une
libération
partielle
d'une
partie
de
l'immeuble,
la
dotation
budgétaire
allouée
à
l'origine
sera
maintenue
pendant
les
deux
années
suivantes,
alors
même
que
les
surfaces
libérées
ne
seront
plus
employées
par
l'utilisateur. Bien
entendu,
ces
engagements
doivent
être
cohérents
avec
les
SPSI
validés.
Atticle
11
Loyer
Le
présent
article
modifie
l'article
11
de
la
convention
et
conclue
l'occupation
de
l'immeuble
moyennant
un
loyer
trimestriel
de
quatre
mille
trois
cent quatre
vingt
onze
euros
(
4
391
€
),
payable d'avance
à
la
caisse
du
comptable
spécialisé
du
Domaine
-
3,
avenue
du
chemin
de
Presles,
94417
Saint
Maurice
cedex
—
sur
la
base
d'un
avis
d'échéance
adressé
par
ce
dernier. La
première
échéance
devra
être
réglée
dès
réception
de
l'avis
de
paiement
correspondant.
Les
échéances
suivantes
devront
être
payées
au
plus
tard
le
dernier
jour
du
trimestre
précédant
le
terme.
Par
dérogation
aux
dispositions
qui
précèdent,
le
loyer
exigible,
le
cas
échéant,
au
titre
du
premier
trimestre,
est
payable
avant
la
fin
du
mois
de
janvier
de
l'année
considérée.
Article 2
Autres clauses
et
conditions
Toutes
les
clauses
et
conditions
de
la
convention
d'utilisation
059-2010-00028
qui
ne
sont
pas
modifiées
par
le
présent
avenant
demeurent
en
vigueur.
Article
3
Entrée
en
vigueur
le
présent
acte
entre
en
vigueur
le
1°
janvier 2016.
Le
présent
acte
est
signé
en
trois
exemplaires,
un pour
chacune
des
deux
parties
et
le
troisième
pour
la
Division
Domaine
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
de
la
région
Nord
Pas-de-
Calais
et
du département du
Nord,
qui
assure
la
gestion
des
conventions
d'utilisation
et
le
contrôle
de
leur
conformité
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
Fait
à
Lille,
le
1
6
MARS
2016
Le
représentant
du
selvice
utilisateur,
Le
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais,
Le
directeur
départemental
des
territoires,
Préfet
du
Nord,
et
de
la
mer
éparfement
du
Nord
Philippe
LALART
Jean-François
CORDET té
de
4 D Liberté +
Égalité
+
Fraternité
UE
SRE
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
NORD
PAS-DE-CALAIS
PREFET
DU
DEPARTEMENT
DU NORD
Annexe
1
REGLEMENT
D'UTILISATION
COLLECTIVE
Conventions
d'utilisation
059-2010-0028
-
059-2015-0332
1-
Objet
du
règlement
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
d'utilisation
collective
de
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l'article
2
du
présent
document.
A
cet
effet
:
- il
définit
les
différentes
parties
à
usage
privatif
et
les
parties
communes
utilisées
par
chaque
occupant
de
l'ensemble immobilier,
et
attribue
un
numéro
à
chaque
lot
;
- il
détermine
les
conditions
d'utilisation
de
chaque
type
de
parties
:
-
il
définit
les
charges
d'entretien
courant,
lourd
et
de
travaux
structurants.
I1
précise
les
modalités
de
leur
répartition
entre
les
occupants.
Le
présent
règlement
de
site
sera
annexé
à
toutes
les
conventions
d'utilisation
établies
pour
ce
site
ou aux
différents
titres
d'occupation
délivrés
au
profit
de
tiers.
Les
consignes
de
France
Domaine
service
prévoient
d'attribuer
à
l'occupant
principal
la
responsabilité
d'assurer
la
cohérence
du
fonctionnement
collectif,
notamment
sur
le
plan
de
l'infrastructure
générale,
des charges
courantes,
de
l'entretien
lourd
et
des
travaux
structurants
entre
tous
les
acteurs
présents sur
le
site
(titulaires
d'une
convention
d'utilisation
ou
tiers
bénéficiant
d'un
titre
d'occupation
).
Le
financement
global
de
l'opération d'entretien s'effectue
alors,
après
engagement
de
l'ensemble
des
services
occupants
à
y
participer,
par
remboursement
de
la
quote
part
de
chaque
occupant
auprès
de
l'occupant
principal.
La
direction interrégionale
des
douanes
et
droits indirects
du
Nord
Pas-de-Calais
Picardie,
dont
les
bureaux
sont
situés
5
rue
de
Courtrai,
59000 LILLE,
est
désignée
comme
utilisateur
principal
du
bien
immobilier
ayant
la
responsabilité
d'assurer
la
cohérence
du
fonctionnement
collectif
du
site
comme
décrit
au
paragraphe
précédent.
At
4 Cu
Page
1/8
A
,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
de
|
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
N >.
Î | < Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2.3.2- Parties privatives des utilisateurs a)
Définition
Il s'agit des parties d'immeubles réservées à
l'usage privatif d'un service déterminé. Elles
comprennent donc les locaux de toute nature ( bureaux, salles de réunion, réserves, débarras, entrepôts ... ), les dépendances non bâties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi que les logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à
l'intérieur de ces locaux ou espaces.
b) Répartition Répartition des parties privatives par | Surfaces en m°
%
Surfaces en m?
%
utilisateur
SUN
SUB
DOUANES
142,5
51,72
339
61,19
DDTM
133
48,28
215
38,81
TOTAL parties privatives
275,5
100
554
100
2.3.3- Parties communes des utilisateurs a) Définition Toutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont considérées comme des parties communes. Elles comprennent : - tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants ; salle de réunion, archives communes, etc. le cas échéant, ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre certains occupants. - les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier ( halls, locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, ... ). - les surfaces vacantes. b) Répartition Sont considérées comme parties communes, la chaufferie, l'escalier intérieur d'accès à l'étage ainsi que les espaces verts, le parc de stationnement et ses accès. Le plan masse, joint en annexe au présent règlement, précise le partage du parc de stationnement entre chaque occupant.
Page 3/8
Ge
”
MINISTÈRE
DES
FINANCES
Te”
ET DES COMPTES PUBLICS
AN
: DE Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Nature des dépenses
Montant TTC de
Montant TTC annuel | Montant TTC annuel
fonctionnement et
l'année 2015
provisionnel de la
provisionnel de la
entretien du bâtiment
participation des
participation de la
douanes
DDTM
Abonnement et
3184,09 €
1942,29 €
1241,80 €
consommation
d'électricité
Abonnement et
4725,41 €
2882,50 €
1842,91 €
consommation
de
gaz
Abonnement et
476,33 €
290,56 €
185,77 €
consommation d'eau
Contrôles
341,18 €
208,12 €
133,06 €
réglementaires hors
garage
Contrats de
833,65 €
508,53 €
325,12 €
maintenance CVC et
EPLI
Petite maintenance du
362,40 €
221,06 €
141,34 €
bâtiment ( hors parties
privatives )
Entretien des espaces
2200,00 €
1342,00 €
858,00 €
verts.
TOTAL TTC
12 123,06 €
7395,06 €
4728,00 €
Tout changement de contrat fera l'objet d'une information préalable à l'autre occupant qui pourra émettre un avis. Les montants sont prévus sur la base des coûts réels constatés en 2015. La participation de chaque occupant est déterminée en fonction du pourcentage des m? de surface utile brute ( SUB ) occupés au regard des m°? de SUB du bâtiment soit : m? SUB Douanes x 100 — 61, %
m°? SUB DDTM
x 100=39%
m°? SUB Totale
m? SUB Totale
Le calcul de la participation de chaque occupant est effectué sur la base de cette prévision corrigée par
le
bilan
des
dépenses
réelles
constatées sur l'année
précédente.
re
2 |
Page 5/8
sé,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
4
ET DES COMPTES PUBLICS
KE Liberté + Liber» Bgalé Frantnté
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le présent règlement est annexé à chaque convention signée entre l'Etat, propriétaire de l'immeuble, représenté par monsieur le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, préfet du Nord et chaque administration occupante de l'immeuble représentée par son directeur. Signatures monsieur le directeur interrégional
monsieur le directeur départemental
des douanes et
droits indirects
des territoires et de la mer
du Nord Pas-de-Calais Picardie A Lille, le
. JS. joue flé A
Eric MEUNIER
Philippe D'ALART
4
monsieur le préfet de la région Nord Pas-de-Calais
ses
;
Û
MINISTÈRE DES FINANCES
»
ET
DES
COMPTES
PUBLICS OCCUPANT
Feuille1
IMMEUBLE
30
ROUTE
D'ELESME
À
MAUBEUGE
OCCUPATION PARTAGEE
DDTM
ET
DOUANES
REPARTITION
DES
SURFACES
LIBELLE
SUN
SUB
Page 1 1
1
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|
|
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1
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NORD
|
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Local
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Nord
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000
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DOUANES
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
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Finances
Publiques
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certifie
que
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biens
concernés
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le
PREFET DE
LA REGION
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PAS
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immatriculés
à l'inventaire
propriétés
de
l'Etat,
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CONVENTION
D'UTILISATION
sous
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numéro
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Sinances
Publiques
J
059-2015-0332
Les
soussignés
:
1°-
Jean-François
CORDET,
Préfet
de
la
région
Nord
Pas-de-Calais,
Préfet
du
Nord,
dont
les
bureaux
sont
au
12
rue
Jean sans
peur
59
039
LILLE Cedex,
ci-après
dénommé
le
propriétaire,
d'une
part,
2°-
La
direction
interrégionale
des
douanes
et
droits
indirects
du
Nord
Pas-de-Calais
Picardie,
représentée
par
monsieur
Eric
MEUNIER,
directeur
interrégional
des
douanes
et
droits
indirects
de
Lille,
dont
les
bureaux
sont
situés
5
rue
de
Courtrai
à
Lille.
ci-après
dénommé
l'utilisateur,
d’autre part,
sont
en
présence
de
l'administration
chargée du Domaine,
convenus
du
dispositif
suivant
:
EXPOSE
L'utilisateur
a
demandé,
pour
l'exercice
de
ses
missions,
la
mise
à
disposition
d'un
immeuble
situé
à
Maubeuge,
30
rue
d'Elesmes.
Cet
immeuble
est
partagé
avec
la
DDTM.
Cette
mise
à
disposition
est
mise
en
œuvre
dans
les
conditions
fixées
par
la
présente convention
et
par
les
circulaires
du
Premier
ministre n°
5362/SG
et
n°
5363/SG
du
16
janvier
2009
relatives
à
la
politique
immobilière
de
l'Etat.
La
présente convention
s'applique
à
l'ensemble
immobilier,
ci
après
dénommé
l'immeuble
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1
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MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS ?
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Liberté + Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
CONVENTION
Article
1°'
Objet de la convention
La présente convention, conclue dans le cadre des dispositions des articles R.2313-1
à R.2313-5
et 4121-2
du code général
de la propriété des personnes publiques, a
pour objet d'organiser la
mise à disposition de l'utilisateur — Direction interrégionale des douanes et droits indirects du Nord Pas-de-Calais Picardie — pour l'exercice de ses missions, l'ensemble immobilier désigné à l’article 2 selon les modalités fixées par les articles suivants.
Article 2
Désignation de l'immeuble
Ensemble
immobilier
appartenant
à
l'Etat
sis
à
MAUBEUGE,
30
route
d'ELESMES,
cadastré
section BB 27 et 28
pour une superficie cadastrale totale de 7284 m°,
le tout étant repris sur le plan en annexe, délimité par un liséré, et désigné désormais par le seul mot IMMEUBLE. L'immeuble est identifié sur le registre CHORUS Re-Fx sous le numéro 124352/160351/10. Sauf
prescription
contraire,
les
dispositions
de
la
présente
convention
s’appliquent
automatiquement aux constructions
nouvelles qui
viendraient à être édifiées sur la
dépendance
domaniale
désignée
ci-dessus.
Le
propriétaire
est
informé
de
la
réalisation
de
toute
nouvelle
construction.
Article 3
Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de neuf années entières et consécutives qui commence au 01/01/2016, date à laquelle les locaux sont mis à disposition de l'utilisateur. La présente convention prend fin dans les conditions prévues à l’article 14.
Article 4
Etat des lieux
Un état des lieux, établi en double exemplaire, est dressé contradictoirement entre le propriétaire et l'utilisateur au début de la présente convention ainsi qu'au départ de l'utilisateur.
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DES
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Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
5
Ratio
d'occupation
Les
surfaces
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
sont
les
suivantes
:
- la
surface
de
plancher
est
de
802,60
m°?
- la
surface
utile
brute
( SUB
) est
de
339
m°.
- la
surface
utile
nette
( SUN
) est
de
142,5
m°?
Le
ratio
SUN/SUB
est
de
142,5
/ 339 x100=42
%
Au
1°
janvier
2016,
les
effectifs
présents
dans
l'immeuble sont
les
suivants
:
- effectifs réels :22 - effectifs
ETPT
: 22
- postes
de
travail
: 22
En
conséquence,
le
ratio
d'occupation
de
l'immeuble
désigné
à
l'article
2
s'établit
à
6,47
m°
par
poste
de
travail.
Article 6
Etendue
des
pouvoirs
de
l'utilisateur
6.1.
L'usage
de
l'ensemble
immobilier
objet
de
la
présente
convention
est strictement
réservé
au
service
désigné
à
l'article
1°’
et
pour
l'objet
mentionné
au
même
article.
6.2.
Locations,
autorisations
d'occupation,
et
autres
droits
qui
pourraient
être
consentis
sur
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la
convention
d'utilisation.
L'occupation
par
un
tiers
de
cet
ensemble
immobilier
pendant
la
durée
de
la
convention
donne
lieu
à
la
délivrance d'un
titre
d'occupation,
dans
les
conditions
fixées
par
le
CG3P.
Préalablement
à
sa
délivrance,
l'utilisateur
en
informe
le
propriétaire.
Article
7
Impôts et taxes
L'utilisateur
acquitte
l'ensemble
des
taxes
et
contributions afférentes
à
la
partie
de
l'immeuble
qu'il
occupe,
objet
de
la
présente
convention.
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MINISTÈRE DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
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«
Égalité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article
8
Responsabilité
L'utilisateur
assume,
sous
le
contrôle
du
propriétaire,
l'ensemble
des
responsabilités
afférentes
à
l'ensemble
immobilier
qui
fait
l'objet
de
la
présente
convention.
Article
9
Entretien
et
réparations
L'utilisateur
supporte
l'ensemble
des
dépenses
d'entretien
courant
et
de
petites
réparations
relatives
aux
parties
privatives
qu'il
occupe,
de
l'immeuble
désigné
à
l’article
2.
Le
financement
de
ces
dépenses
est
assuré
par
l'utilisateur
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget. La
réalisation
des
dépenses
d'entretien
lourd
mentionnées
à
l'annexe
1
de
la
charte
de
gestion
du
programme
309
«
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
«
, à
la
charge
du
propriétaire,
est
confiée
à
l'utilisateur
qui
les
effectue,
sous
sa
responsabilité,
pour
le
compte du
propriétaire
:
-
avec
les
dotations
du
programme
309
«
entretien
des
bâtiments
de
l'Etat
«
;
-
et
si
ces
dernières
s'avéraient
insuffisantes,
avec
les
dotations
inscrites
sur
son
budget en cas
de
nécessité
absolue
;
L'utilisateur
qui
ne
dispose
pas
des
services
ou
compétences
nécessaires
peut,
après
information
au
propriétaire,
déléguer
à un
tiers
l'exécution
des
travaux
sous
sa
responsabilité.
Il
pourra
être
fait
appel
à
un
marché
multi-service
et
multi-technique
pour
assurer
l'entretien
et
la
maintenance
des
parties privatives
et/
ou
communes.
Article
10
Engagements
d'amélioration
de
la
performance
immobilière
Sans objet
fy
Page
4
/6
À
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MINISTÈRE
DES
FINANCES
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
40
doté
d 2
FR LL. Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Article 11
Loyer
Sans objet
Article 12
Révision du loyer
Sans
objet
Article 13
Contrôle des conditions d'occupation
Le propriétaire s'assure périodiquement des conditions dans
lesquelles est entretenu et utilisé les
locaux
remis
à
l'utilisateur.
Il
vérifie
notamment
l’évolution
du
ratio
d'occupation
par
poste
de
travail. Lorsque la mise en œuvre de ce contrôle permet de constater que les locaux sont devenus inutiles ou
inadaptés
aux
besoins
de
l'utilisateur,
le
propriétaire
en
informe
l'utilisateur.
Celui-ci
dispose
d’un délai d’un mois
pour apporter des éléments de réponse.
Le propriétaire dispose ensuite d'un
nouveau délai d'un mois pour répondre à ces observations. A
l'issue
de
ce
délai,
le
préfet
peut
mettre
en
demeure
le
service
utilisateur
de
restituer
les
surfaces devenues inutiles à l’'accomplissement du service public mentionné à
l’article 1%. Dans ce
cas,
la présente convention fait l’objet d’un avenant.
Si à l'expiration d'un délai de six mois, le service utilisateur n’a pas donné suite à l’objet de la mise en demeure,
la
présente convention est résiliée par le préfet qui détermine la nouvelle localisation
du service.
Article 14
Terme de la convention
14.1. Terme de la convention : La présente convention prend fin de plein droit le 31
décembre 2025.
Elle prend également fin
lorsque la cession de l'immeuble a été décidée,
selon
les règles prévues
par le code général de la propriété des personnes publiques. 14.2. Résiliation anticipée de la convention :
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5 /6
bte
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MINISTÈRE
DES
FINANCES
:
ET DES COMPTES PUBLICS
LR (de 4
EX 0 Liberté +
Égalité
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
La convention peut être résiliée avant le terme prévu : a)
En
cas de
non-paiement à
l'échéance du
loyer ou
de
non-respect
par l’utilisateur d'une
autre
obligation, dans un délai de six mois après mise en demeure ;
b)
A
l'initiative
de
l'utilisateur
moyennant
le
respect
d'un
préavis
de
six
mois,
sauf
en
cas
d'urgence ;
c)
Lorsque
l'intérêt
public,
tel
qu'il
est
déclaré
par
le
préfet
dans
une
lettre
adressée
aux
signataires de la présente convention,
l'exige ;
d)
Lorsque le SPSI validé par le préfet décidera d’une nouvelle implantation du service.
La résiliation est prononcée par le préfet.
Article 15
Pénalités financières
Le maintien sans titre du service occupant dans l'immeuble à l'issue de la présente convention où après
la
prise
d'effet
de
la
résiliation
anticipée
de
la
convention
donne
lieu
au
paiement
d'une
pénalité mensuelle correspondant à trois fois la valeur locative de l'immeuble maximum. Le présent acte est signé en trois exemplaires,
un
pour chacune des deux parties et le troisième
pour la
Direction
régionale des
Finances
Publiques du
Nord
Pas-de-Calais et du
département du
Nord, qui par l'intermédiaire de sa Division Domaine assure la gestion des conventions d'utilisation et le contrôle de leur conformité à la politique immobilière de l'Etat. Fait
à Lille,
le
1 6
MARS
2016
Le représentant du service utilisateur,
Le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais,
Le Directeur interrégional des douanes
Préf
Nord,
et qroi
indirects du Nord Pas-de-Calais Eric
MEUNIER
Jean-François VORDET
Page
6
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MINISTÈRE
DES
FINANCES
à
ET DES COMPTES PUBLICS
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Jépartement
:
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NORD Commune : MAUBEUGE Section : BB Feuille
: 000
BB
01
Échelle d'origine : 1/1000 Échelle
d'édition
: 1/650
Date d'édition : 16/12/2015 (fuseau
horaire
de
Paris)
Coordonnées en projection : RGF93CC50 ©2014 Ministère des Finances et des Comptes publics
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
EXTRAIT DU PLAN CADASTRAL
Le plan visualisé sur cet extrait est géré par le centre des impôts foncier suivant : Pôle topographique de gestion cadastrale Centre des finances publiques Rue Raoul Follereau
59322
59322 VALENCIENNES CEDEX tél. 0327146270 -fax 0327146680 ptgc.nord- valenciennes
@ dgfip.finances.gouv.fr
Cet extrait de plan vous est délivré par :
cadastre.gouv.fr
1769690
1769755
9232080 9232015
9232080 9232015
1769690
1769755 D Liberté +
Égalité
+
Fraternité
UE
SRE
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DE LA
REGION
NORD
PAS-DE-CALAIS
PREFET
DU
DEPARTEMENT
DU NORD
Annexe
1
REGLEMENT
D'UTILISATION
COLLECTIVE
Conventions
d'utilisation
059-2010-0028
-
059-2015-0332
1-
Objet
du
règlement
Le
présent
règlement
a
pour
objet
de
fixer
les
conditions
d'utilisation
collective
de
l'ensemble
immobilier
désigné
à
l'article
2
du
présent
document.
A
cet
effet
:
- il
définit
les
différentes
parties
à
usage
privatif
et
les
parties
communes
utilisées
par
chaque
occupant
de
l'ensemble immobilier,
et
attribue
un
numéro
à
chaque
lot
;
- il
détermine
les
conditions
d'utilisation
de
chaque
type
de
parties
:
-
il
définit
les
charges
d'entretien
courant,
lourd
et
de
travaux
structurants.
I1
précise
les
modalités
de
leur
répartition
entre
les
occupants.
Le
présent
règlement
de
site
sera
annexé
à
toutes
les
conventions
d'utilisation
établies
pour
ce
site
ou aux
différents
titres
d'occupation
délivrés
au
profit
de
tiers.
Les
consignes
de
France
Domaine
service
prévoient
d'attribuer
à
l'occupant
principal
la
responsabilité
d'assurer
la
cohérence
du
fonctionnement
collectif,
notamment
sur
le
plan
de
l'infrastructure
générale,
des charges
courantes,
de
l'entretien
lourd
et
des
travaux
structurants
entre
tous
les
acteurs
présents sur
le
site
(titulaires
d'une
convention
d'utilisation
ou
tiers
bénéficiant
d'un
titre
d'occupation
).
Le
financement
global
de
l'opération d'entretien s'effectue
alors,
après
engagement
de
l'ensemble
des
services
occupants
à
y
participer,
par
remboursement
de
la
quote
part
de
chaque
occupant
auprès
de
l'occupant
principal.
La
direction interrégionale
des
douanes
et
droits indirects
du
Nord
Pas-de-Calais
Picardie,
dont
les
bureaux
sont
situés
5
rue
de
Courtrai,
59000 LILLE,
est
désignée
comme
utilisateur
principal
du
bien
immobilier
ayant
la
responsabilité
d'assurer
la
cohérence
du
fonctionnement
collectif
du
site
comme
décrit
au
paragraphe
précédent.
At
4 Cu
Page
1/8
A
,
MINISTÈRE
DES
FINANCES
de
|
ET
DES
COMPTES
PUBLICS
N >.
Î | < Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
2.3.2- Parties privatives des utilisateurs a)
Définition
Il s'agit des parties d'immeubles réservées à
l'usage privatif d'un service déterminé. Elles
comprennent donc les locaux de toute nature ( bureaux, salles de réunion, réserves, débarras, entrepôts ... ), les dépendances non bâties ( emplacements de stationnement notamment ) ainsi que les logements de fonction dont l'utilisateur a seul disposition ; et d'une manière générale, tout ce qui se trouve inclus à
l'intérieur de ces locaux ou espaces.
b) Répartition Répartition des parties privatives par | Surfaces en m°
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Surfaces en m?
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utilisateur
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51,72
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48,28
215
38,81
TOTAL parties privatives
275,5
100
554
100
2.3.3- Parties communes des utilisateurs a) Définition Toutes les surfaces SUB qui ne font pas l'objet d'un usage privatif sont considérées comme des parties communes. Elles comprennent : - tout équipement dont l'usage est mutualisé entre les différents occupants ; salle de réunion, archives communes, etc. le cas échéant, ces surfaces peuvent n'être réparties qu'entre certains occupants. - les surfaces qui, par leur nature, ne peuvent être attribuées à un service particulier ( halls, locaux techniques communs, parkings, canalisations, installations d'éclairage, ... ). - les surfaces vacantes. b) Répartition Sont considérées comme parties communes, la chaufferie, l'escalier intérieur d'accès à l'étage ainsi que les espaces verts, le parc de stationnement et ses accès. Le plan masse, joint en annexe au présent règlement, précise le partage du parc de stationnement entre chaque occupant.
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Nature des dépenses
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1241,80 €
consommation
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Abonnement et
4725,41 €
2882,50 €
1842,91 €
consommation
de
gaz
Abonnement et
476,33 €
290,56 €
185,77 €
consommation d'eau
Contrôles
341,18 €
208,12 €
133,06 €
réglementaires hors
garage
Contrats de
833,65 €
508,53 €
325,12 €
maintenance CVC et
EPLI
Petite maintenance du
362,40 €
221,06 €
141,34 €
bâtiment ( hors parties
privatives )
Entretien des espaces
2200,00 €
1342,00 €
858,00 €
verts.
TOTAL TTC
12 123,06 €
7395,06 €
4728,00 €
Tout changement de contrat fera l'objet d'une information préalable à l'autre occupant qui pourra émettre un avis. Les montants sont prévus sur la base des coûts réels constatés en 2015. La participation de chaque occupant est déterminée en fonction du pourcentage des m? de surface utile brute ( SUB ) occupés au regard des m°? de SUB du bâtiment soit : m? SUB Douanes x 100 — 61, %
m°? SUB DDTM
x 100=39%
m°? SUB Totale
m? SUB Totale
Le calcul de la participation de chaque occupant est effectué sur la base de cette prévision corrigée par
le
bilan
des
dépenses
réelles
constatées sur l'année
précédente.
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Le présent règlement est annexé à chaque convention signée entre l'Etat, propriétaire de l'immeuble, représenté par monsieur le Préfet de la région Nord Pas-de-Calais, préfet du Nord et chaque administration occupante de l'immeuble représentée par son directeur. Signatures monsieur le directeur interrégional
monsieur le directeur départemental
des douanes et
droits indirects
des territoires et de la mer
du Nord Pas-de-Calais Picardie A Lille, le
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MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 03 Lille Est par intérim de l'unité territoriale du Nord-
Lille,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4732-3, L 8112-5 et R 4731-1 à
R 4731-6,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014,
Vu la décision du Directeur d'Unité Départementale du NORD LILLE, en date du O1 mai
2016 et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et affectant
Madame Sylvie FOSSART, contrôleur du travail, à la section 03-08 de l'unité de contrôle 03
Lille Est,
DECIDE :
Article 1°: Délégation est donnée à Madame Sylvie FOSSART, contrôleur du travail, à
l'effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment
ou des travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d'autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s'exerce sous l’autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
Fait à LjHe le 02 mai/2016
Le responsable de l trôle par intérim
Floren{|FRAMERY
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX — Standard : 03.20.12.55.55
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle
Le responsable de l'unité de contrôle 03 Lille Est par intérim de l'unité territoriale du Nord-
Lille,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4732-3, L 8112-5 et R 4731-1 à
R4731-6,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014,
Vu la décision du Directeur d'Unité Départementale du NORD LILLE, en date du O1 mai
2016 et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et affectant
Monsieur Kamel GRAZEM, contrôleur du travail, à la section 03-03 de l’unité de contrôle
03 Lille Est,
DECIDE :
Article 1°: Délégation est donnée à Monsieur Kamel GRAZEM, contrôleur du travail, à
l'effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment
ou des travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de
l'activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s'exerce sous l'autorité du responsable de l’unité de contrôle,
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
Le responsable de l’unité de cohtrôle par intérim
Florent MERY
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX -— Standard : 03.20.12.55.55
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr | Ù | Liberté + Egalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Délégation de signature du responsable de l'Unité de contrôle
Le responsable de l’unité de contrôle 03 Lille Est par intérim de l'unité territoriale du Nord-
Lille,
Vu le code du travail, notamment ses articles L 4731-1 à L 4732-3, L 8112-5 et R 4731-1 à
R 4731-6,
Vu la décision du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi du Nord Pas-de-Calais, en date du 26 novembre 2014,
Vu la décision du Directeur d'Unité Départementale du NORD LILLE, en date du O1 mai
2016 et portant affectation des agents de contrôle dans les unités de contrôle et affectant
Madame Virginie HUYGHE, contrôleur du travail, à la section 03-05 de l’unité de contrôle
03 Lille Est,
DECIDE :
Article 1°: Délégation est donnée à Madame Virginie HUYGHE, contrôleur du travail, à
l'effet de signer :
- Toutes mesures utiles, notamment l’arrêt temporaire des travaux ainsi que les décisions
d'autorisation ou de reprise des travaux, prévus aux articles L 4731-1 et L 4731-3 du
code du travail, en cas de danger grave et imminent constaté sur un chantier du bâtiment
ou des travaux publics,
- Les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l'arrêt temporaire de
l’activité, ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d'autorisation de reprise de
l’activité, prévus aux articles L 4731-2 et L 4731-3 du code du travail, en cas de situation
dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène
ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : La délégation s'exerce sous l'autorité du responsable de l’unité de contrôle.
Article 3: La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du
département du Nord.
Direccte
NORD-PAS-DE-CALAIS
Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi
Unité territoriale Nord-Lille — 77, rue Léon Gambetta BP 665 59033 LILLE CEDEX — Standard : 03.20.12.55.55
www.travail-solidarite.gouv.fr - www.economie.gouv.fr Liber
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RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PRÉFECTURE DU NORD
DIRECTION INTERDEPARTEMENTALE DES ROUTES NORD
Arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur François Xavier DELEBARRE,
Directeur interdépartemental des routes Nord, à ses subordonnés,
relative aux pouvoirs de police de la circulation sur le réseau routier national, aux pouvoirs de police de la conservation du domaine public routier national,
aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, ‘et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions
civiles, pénales et administratives
LE DIRECTEUR INTERDEPARTEMENTAL DES ROUTES NORD
Vu le décret 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les Régions et Départements, Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature de monsieur le préfet du département du Nord à Monsieur François Xavier DELEBARRE, Directeur interdépartemental des routes Nord, relative aux
pouvoirs
de
polce
de
la
circulation
sur
le
réseau
routier
national,
aux
pouvoirs
de
police
de
la
conservation du domaine public routier national, aux pouvoirs de gestion du domaine public routier national, et au pouvoir de représentation de l'État devant les juridictions civiles, pénales et administratives, Vu l'arrêté en date du 03 février 2016,
portant subdélégation
de signature de
Monsieur François Xavier
DELEBARRE à ses collaborateurs, et abrogean l'arrêté du 18 janvier 2016 , Considérant
qu'en
raison
de
la
nomination
de
Monsieur
Michel
LALANDE
en
qualité
de
préfet
du
département
du
Nord,
en
remplacement de
Monsieur
Jean
François
CORDET,
et
de
mouvements de
personnels au sein de la DIR Nord, il est nécessaire d'adapter l'arrêté de subdélégation susvisé,
ARRETE
ARTICLE1
:
Le présent arrêté emporte abrogation des dispositions de l'arrêté du 03 février 2016. Il prend effet à compter de la date de sa signature. ARTICLE
2
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur François Xavier DELEBARRE, la délégation consentie à l'article 1 de l'arrêté préfectoral portant délégation susvisé pourra être exercée pleinement par : +
Monsieur Claude GANIER, Directeur adjoint Entretien Exploitation,
+
Monsieur Erwan LE BRIS, Directeur adjoint Techniques et Ingénierie Routière. ICLE
3 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'article 2, la délégation de signature qui leur
est
confiée
sera exercée
dans
les
domaines
suivants,
référencés
à
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de
l'arrêté
préfectoral
portant délégation susvisé, par les fonctionnaires désignés ci-après :
+
Madame Aurélle
DUBRAY,
Chef du
Service des
Poltiques
et Techniques,
à
l'effet de signer
les
décisions relevant des domaines de référence : A.1-A.8
A9 -
A.12-C.7
+
Madame Véronique LIEVEN, Chef du Secrétariat Général, à
l'effet de signer les décisions relevant
des domaines de référence : D.1 - D.2
+
Medame
Suzanne ALBERT,
Chef
de
l'Arrondissement
de
Gestion
de
la
Route
Ouest (AGRO),
à
l'effet de signer les décisions concernant le périmètre territorial de l'AGRO relevant des domaines de référence : A.1-A3-A4-A5-A6-A7-A10-A11-A13-B.1-C.1-C.2-C.3-C4-C.5 -C6
+
Monsieur Patrice BOYER,
Chef de l'Arrondissement de Gestion
de
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oute Est (AGRE), à l'effet
de
signer
les
décisions
concernant
le
périmètre
territorial
de
l'AGRE
relevant
des
domaines
de
référence : A.1-A.3-A4-—A5-A6—A7-A10-A.11-A13—B.1-C.1-C.2-C.3-C4-C.5 -C6
ITICLE
4 :
En cas d'absence ou d'empêchement des fonctionnaires désignés à l'artice 3, la délégation de signature qui leur
est
confiée
sera
exercée
par
l'agent
chargé
de
leur
intérim,
désigné
par
Monsieur
le
Directeur
interdépartemental des routes Nord. A défaut de décision d'intérim, la délégation de signature sera exercée par :
Madame
Gladys
VANHEMELSDAELE,
Cheffe
du
district
de
Lille,
Monsieur Bruno BOILLON, Chef du district du Littoral, Monsieur
Michael
LANGLET,
Chef
du
district
Amiens-Valenciennes,
Monsieur
Olivier
NOUHEN,
Chef
du
district
de
Laon,
pour
les
décisions
à
prendre
concernant
le
périmètre
territorial
sur
lequel
chacun
d'eux
exerce
habituellement ses fonctions et relevant des domaines de référence : A.1
— A3 — A.4 — A5 - A6 —
AT-AN1-B1-C1-C2-C3-C4-C5-C6
ICLE
5 :
Monsieur
François
Xavier
DELEBARRE,
Directeur
interdépartemental
des
routes
Nord,
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Le
présent
arrêté
sera
transmis
à
Monsieur
le
Préfet
du
Nord
et
sera
publié
au
recueil
des
actes
administratifs de l'État.
Lille, le
N 3
MAI
2016
ARE
ar CONSEIL
NATIONALDES
ACTIVITÉS
PRIVÉES DE
Sécurité
COMMISSION RÉGIONALE D'AGRÉMENT ET DE CONTRÔLE NORD
A.PE.N.
Décision n'AUT-N-2016-05-17-A-00060563 A l'attention du dirigeant
portant délivrance d'une autorisation d'exercer 102 RUE DE LANNOY
59650 VILLENEUVE D ASCQ
La Commission régionale d'agrément et de contrêle Nord,
Vu le livre VI du code de la sécurité intérieure ;
Vu le décret n° 2015-1289 du 14 octobre 2015 portant création d'une carte professionnelle de surveillance dans le cadre de manifestations sportives, récréatives, culturelles et
économiques rassemblant plus de 1 500 personnes ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2011 portant création des commissions interrégionales d’agrément et de contrôle du Conseil National des Activités Privées de Sécurité, modifié ;
Vila demande présentée le 08/04/2016, par le dirigeant ou gérant, pour obtenir une autorisation d'exercer, pour le compte de l'établissement A.PE.N. sis 102 RUE DE LANNOY
59650 VILLENEUVE D ASCQ.
Considérant qu’il résulte de l'instruction que cette demande est conforme aux dispositions législatives et réglementaires en vigueur :
DECIDE
Article 1 : Une autorisation d'exercer numéro AUT-058-2115-05-17-20160361963 est délivrée à A.P.E.N., sis 102 RUE DE LANNOY,
59650 VILLENEUVE D ASCQ et de numéro SIRET ou autre référence 42185006600034.
Article 2 : Elle autorise son bénéficiaire à exercer la ou les activités privées de sécurité suivantes :
— Surveillance ou gardiennage
Article 3: En application des articles L612-16 et L612-17 du code de la sécurité intérieure, la présente autorisation d'exercer peut être
retirée ou suspendue à tout moment si les conditions initiales de sa délivrance ne sont plus remplies.
Fait à Lille, le 17/05/2016
Pour la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord
Le Vice-Président
es
Christian ABRARD
La présente décision peut êlre contestée dans les deux mois suivants sa notification :
- soit por voie de recours gracieux formé auprès de la Commission régionale d'agrément et de contrôle Nord :
- soit par voie de recours administratif préalable obligatoire formé auprès de la Commission nationale d'agrément et de contrôle sise 2.4-6 boulevard Poissonnière — 75 009 PARIS.
Ce recours est obligatoire avant tout recours contentieux. La Commission nationale procédera au réexamen de la décision sur le fondement de la situation de fait et de droit
applicable à la date de sa décision
Vous pourrez exercer un recours contentieux auprès du tribunal administratif du lieu de votre résidence dans les deux mois à compter soit de la réponse de la Commission nationale
d'agrément et de contrôle, soit de la naissance d'une décision implicite de rejet résultant du silence de la Commission nationale d'agrément et de contrôle pendant deux mois.
Ex L | Centre Europe Azur — 323 avenue du Président Hoover — CS 60023 — 59041 Lille Cedex rent arr) Téléphone : +33 (0)1.48.22.20.40 — caaps-dt-nord@interieur.gouv.fr bre» ÉGañté + Freureit RÉRUBLIQUE FRANÇAISE Hrasçase Etablissement public placé sous la tutelle du ministère de l'Intérieur - wwwcnaps-securite.fr L]
XL Le Centre
SELLE Hospitalier D
+ XsUù de DOUAI
# ù
ACCUEIL TÉLÉPHONIQUE :
03 27 947000
DIRECTION GÉNÉRALE
Tél.: 03 27 94 7010
Fax.: 0327 947014
Email : dg@ch-douai.fr
Nos Réf. : RD/ACM
DÉCISION n° 2016-20
Annule et remplace la décision n° 2016-16
OBJET : Délégation de signature au personnel de direction
Vu le Code de la Santé Publique, notamment les articles L 6143-7 et D 6143-33 à 6143-35 relatifs aux pouvoirs
propres du Chef d'Etablissement en matière de conduite générale et de délégation de signature,
Vu la loi n° 2009-879 du 27 Juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux
territoires,
Vu la loi 86-33 du 9 Janvier 1986 portant disposition statutaire relative à la fonction publique hospitalière,
Vu le décret 2009-1765 du 30 Décembre 2009 relatif à la délégation de signature des directeurs d'établissements,
Vu l'arrêté de nomination de Monsieur Renaud DOGIMONT en qualité de Directeur du Centre Hospitalier de Douai
en date du 10 Janvier 2013,
Vu la décision n°2013-34 en date du 30 août 2013 relative à l'attribution de délégation de signature au personnel de
direction,
Vu la note de service du 22 Juillet 2014 nommant Madame Martine CAPPE à la Direction des Affaires Médicales,
Vu la note de service du 01 Octobre nommant Monsieur Christophe BRACONNIER à la Direction de l'Informatique
et des Télécommunications,
Vu la note de service du 28 Novembre 2014 nommant Monsieur Franck LAUREYNS à la Direction de la Stratégie,
Vu la note de service du 26 Février 2015 nommant Madame Odile BARRE à la Direction Qualité et Gestion des
risques,
Vu la note de service du 26 Janvier 2015 nommant Madame Martine SEILLIER Coordonnateur Général des Soins,
Vu la note de service du 25 Novembre 2015 informant de l'intérim de la D.A.F.C. par le Directeur Général,
Vu la note de service du 24 Mars 2016 nommant Monsieur Thierry D'ANGELO à la D.P.AL.S.E.
Vu la note du 24 Mars 2016 informant de l'intérim de la D.R.H. par le Directeur Général,
1/8
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr
Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé 2012-2015 CHAPITREI - DELEGATION DE SIGNATURE
Article 1°
Monsieur Renaud DOGIMONT, Directeur, se réserve la signature des documents relatifs aux affaires
suivantes :
sa correspondance avec les autorités de tutelle, le Président du Conseil de surveillance et les membres de
cette instance, le Président de la Commission Médicale d’Etablissement, les élus,
les notes de service,
les décisions de nomination, titularisation et stagiairisation des personnels non médicaux et des
personnels médicaux qui ne relèvent pas d'une autre autorité,
les décisions de recrutement en CDI et avenants aux contrats des CDI,
les états de frais de déplacement des cadres de direction et des personnels placés sous son autorité
directe,
les décisions de sanctions disciplinaires,
les tableaux de gardes et d’astreinte du personnel médical et des administrateurs de garde,
les marchés et contrats,
les actes juridiques relatifs au patrimoine,
tous courriers, documents, notes d’information qu'il paraît utile aux directeurs adjoints de faire signer par le
Directeur,
la validation des engagements 2 à 50 000 euros en section d'investissement,
la validation des engagements z à 50 000 euros en section d'exploitation. VV
ONNNNNONN
NN
Y
Article 2
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation est donnée, à titre permanent, à Madame
Linda LEGRAND, Secrétaire Général, et à Madame Martine SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins,
à l'effet de signer au nom du Directeur toutes les correspondances, actes, décisions, convention marchés, ou
contrats énumérés à l'article 1*’.
Article 3
En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur, délégation de signature est donnée à Madame Laetitia
GALAND, Cadre Supérieur de Santé, aux fins de signer les documents et courriers relatif au Pôle de gériatrie
à l'exception des conventions et contrats de toute nature imputés aux Budgets de Gériatrie.
Article 4.1
En cas d'absence de Monsieur Renaud DOGIMONT, cette délégation de signature est attribuée à, Madame
Sophie KOSCIANSKI, Attachée d'Administration Hospitalière, ou à Monsieur Jérôme LECAILLE, Adjoint
des cadres, sans que l'absence de l'une ou de l'autre ne puisse empêcher la signature.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon
les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Renaud DOGIMONT reçoit délégation de signature pour les
courriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 4.2
Délégation de signature est donnée à Madame Samia REGHAISSIA, Adjoint des Cadres, et en cas
d'empêchement à Madame Sandra LESAFFRE Adjoint des Cadres, aux fins de signer au nom du Directeur
des Affaires Financières et de la Clientèle, les documents relatifs aux affaires suivantes :
* Les mesures d'organisation du service clientèle
“Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions.
28
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
” dfr
Etablissement certifié ar la Haute Autorité de Santé 2012-2015 “Les autorisations de poursuites par voie d'opposition à tiers détenteur.
“ Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte.
" Les gratifications pour les hébergés.
“Les lettres d'envoi des sommes à payer.
“ Les correspondances avec les régimes d'assurance maladie obligatoire et complémentaire.
“Les mémoires ou états de dépôts de corps, autopsies ou examen médical.
En cas d'empêchement de Madame Sandra LESAFFRE, Adjoint des Cadres, délégation de signature est
donnée à Madame Sylvie GRAZIANI, Adjoint des Cadres.
En cas d'empêchement de Madame Sylvie GRAZIANI, Adjoint des Cadres, délégation de signature est
donnée à Madame Joevanella MONVOISIN, Adjoint des Cadres, pour les documents suivants :
“Les soins psychiatriques, y compris les soins psychiatriques sous contrainte
“Les correspondances et actes administratifs ayant trait aux admissions en Psychiatrie
En cas d'empêchement de Madame Joevanella MONVOISIN, Adjoint des Cadres, délégation de signature
est donnée à Madame Valérie LEPERCQ, Assistante Médico Administrative.
Article 5.1
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur, délégation de signature est donnée à Monsieur
Pierre GILARDEAU, Attaché d'Administration Hospitalière aux fins de signer les courriers et les mesures
d'organisation relatifs à la Direction des Ressources Humaines.
Article 5.2
En cas d'empêchement de Monsieur Pierre GILARDEAU,
& Délégation est donnée à Madame Maryline DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers
suivants :
Formation continue :
“* Ordres de mission ponctuels (déplacements dans un rayon maximum de 50 kms).
«Etat de frais de déplacement dont le montant est < à 50 €.
“Bons de transports SNCF (déplacements dans un rayon maximum de 50 kms).
Retraites :
“Courriers d’information destinés aux agents, relatifs aux devis établis par la C.N.R.A.C.L. pour
le rachat des années de contractuels (validation de carrières).
Contrats :
“Réponses négatives pour les candidatures ponctuelles et mensualités.
& Délégation est donnée à Madame Valérie WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, pour les courriers
suivants :
“ Bordereaux de transmissions des procès verbaux des réunions, des instances.
"Signature des demandes d’autorisations d'absence syndicale (ASA)
% Délégation est donnée à Madame Sylvie COPIN, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Etats de frais de déplacements < à 50 €.
Courriers d'accusé réception de relevés IBAN ou RIP pour virement de salaire.
Attestations Pôle Emploi.
Attestations de temps partiels.
Attestations de supplément familial de traitement.
Attestations de salaire.
Attestations d'emploi.
3/8
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-doual.fr
Etablissement certifié var la Haute Autorité de Santé 2012-2015 % Délégation est donnée à Madame Valérie WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, pour les courriers
suivants :
“Courriers d'information aux agents pour les consignes préalables à la reprise d'activité après
absence pour maladie ordinaire, maternité et AT.
“Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation de soins ou certificat
final descriptif après AT.
“__ Attestations des services effectués.
& Délégation est donnée à Madame Dominique RACHEZ, Adjoint des Cadres, pour les courriers suivants :
Formation continue des psychologues
"Ordres de mission ponctuels (déplacements (déplacements dans un rayon
de 50 kms)
» Etat de frais de déplacement dont le montant est < à 50 €
Retraites des psychologues
= Courriers d'information destinés aux agents, relatifs aux devis établis par la
C.N.R.A.C.L. pour le rachat des années de contractuels (validation de
carrières)
Contrats des psychologues
= Réponses négatives candidatures ponctuelles et mensualités.
Absentéisme des psychologues
“Courriers d’information aux agents pour les consignes préalables à la
reprise d'activité après absence pour maladie ordinaire, maternité et AT.
# Courriers aux agents de demande de certificat médical de prolongation de
soins ou certificat final descriptif après AT.
Paie des psychologues
“Etats de frais de déplacements < 50 €.
Article 6
Délégation de signature est donnée à Monsieur Franck LAUREYNS, Directeur Adjoint, aux fins de signer
les correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la Direction de la
Stratégie, à l'exception des correspondances réservées au Directeur, et d'engager, réceptionner et liquider
(vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles et
chapitres du budget principal et des budgets annexes de tous les budgets de l'établissement hors champs de
la Direction du Pôle de Gériatrie, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la
réglementation.
En cas d'absence de Monsieur Franck LAUREYNS, cette délégation de signature est attribuée à Madame
Alix MICHAUX, Adjointe à la Stratégie.
Article 7
Délégation de signature est donnée à Madame Martine CAPPE, Directeur adjoint, aux fins de signer les
correspondances internes et externes réalisées dans le cadre des missions dévolues à la Direction des
Affaires Médicales, à l'exception des correspondances réservées au Directeur, et d'engager, réceptionner et
liquider (vérification du service fait et des factures, signature de celle-ci) les dépenses afférentes aux articles
et chapitres du budget principal et des budgets annexes de tous les budgets de l'établissement hors champs
de la Direction du Pôle de Gériatrie, dans la limite des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la
réglementation.
En cas d'absence de Madame Martine CAPPE, cette délégation de signature est attribuée à Monsieur
Charly CACHERA, Technicien Supérieur Hospitalier, pour la gestion des affaires médicales.
48
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr
Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé 2012-2015 Article 8
Dans le cadre des missions dévolues à la Direction du Patrimoine, des Achats, de la Logistique, de la
Sécurité & de l'Environnement, délégation de signature est accordée à Monsieur Thierry D'ANGELO,
Directeur Adjoint, aux fins d'engager, réceptionner et vérifier (vérification du service fait et des factures,
signature de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres des différents budgets dans la limite
des crédits autorisés pour l'année et dans le respect de la réglementation, en particulier celle des marchés
publics, pour les dépenses comprises entre 15 000 € et 50 000 €.
Pour les dépenses inférieures à 15 000 €, une délégation de signature est accordée à :
“Monsieur Marcel COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les dépenses de la DPALSE,
hors travaux de maintenance,
“ Madame Laurence DELIERRE, Ingénieur travaux, concernant les travaux, la maintenance et la
sécurité.
Et en cas d'empêchement à :
“Monsieur Lionel QUIQUET, Adjoint des Cadres,
“Madame Sylvie DELACOURT, Adjoint des Cadres,
“Monsieur Nicolas STRUYVE, Technicien Supérieur Hospitalier,
“Monsieur Olivier MAWART, Technicien Supérieur Hospitalier,
“Monsieur Fabrice JOUET, Technicien Supérieur Hospitalier,
Une délégation de signature est accordée à Monsieur Salem AIT NACEUR, Responsable du Service
Sécurité, et à Monsieur Patrick MORANTIN, Ouvrier Professionnel Qualifié — Sécurité, afin de représenter
légalement le Centre Hospitalier de Douai dans le cadre des dépôts de plaintes, les auditions et les
instructions de dossiers avec les partenaires extérieurs du Centre Hospitalier de Douai (Police,
Gendarmerie).
Une délégation de signature est également donnée à Monsieur Salem AIT NACEUR, Responsable du
Service Sécurité pour l'élaboration des plans de prévention avec les entreprises extérieures dans le cadre
des chantiers et des protocoles transporteurs. En cas d'absence, de Monsieur Salem AIT NACEUR cette
délégation de signature est attribuée à Madame Laurence DELIERRE.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon
les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Thierry D'ANGELO reçoit délégation de signature pour les
courriers et les mesures d'organisation de son service.
La comptabilité Matières (toutes opérations relatives aux entrées ou sorties des denrées ou objets de
consommation, validation des balances, constatation et validation des stocks existants, inventaires...) reste
de la seule compétence de Monsieur Thierry D'ANGELO.
Article 9
Relevant à titre principal de la compétence du Directeur de la DPALSE, les comptes suivants sont délégués à
Madame Pascale GUILLAIN, chef de service de la Pharmacie, et en cas d'empêchement à Madame
Martine DERAM, Madame Véronique DEHONDT, Madame Cathy DEBRUILLE, Madame Cécile
JONNEAUX, Madame Karima BENABDALLAH, Madame Véronique VINCOURT, Monsieur Alberic
PODVIN, Madame Aude CAMERLYNCK et Madame Guenaelle FAURE aux fins d'engager (commander),
réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signatures de celles ci), les dépenses
afférentes aux articles et chapitres ci après des divers budgets dans la limite des crédits autorisés pour
l'année.
Article 10
Relevant à titre principal de la compétence du Directeur de la DPALSE, les comptes suivants sont délégués à
Monsieur le Docteur Pierre FIEVET, Médecin Chef du Pôle Médico Technique, et en cas d'empêchement à
Monsieur le Docteur Franck BERNARDI et Monsieur Jean-Pierre MAILLIOT, Cadre Supérieur de santé,
aux fins d'engager (commander), réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures,
58
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr
Etablissement certifié var la Haute Autorité de Santé 2012-2015 signatures de celles ci), les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des divers budgets dans la
limite des crédits autorisés pour l'année.
Article 11
Délégation de signature est accordée à Madame Odile BARRE, Directeur adjoint de la Direction de la
Qualité et Gestion des Risques et en cas d'empêchement :
A Madame Souraya LOUBAT, Ingénieur Hospitalier, aux fins de signer les documents relatifs à la démarche
qualité et gestion des risques
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon
les modalités prévues ci-dessus, Madame Odile BARRE reçoit la délégation de signature pour les courriers
et les mesures d'organisation de son service.
Article 12
Délégation de signature est accordée à Monsieur Christophe BRACONNIER, Directeur Adjoint, et en cas
d'empêchement à Madame Brigitte BLAUT, Responsable d'Exploitation, aux fins d'engager et réceptionner
(vérification du service fait et des factures, signature de celles-ci) les dépenses afférentes aux articles et
chapitres du budget principal et des budgets annexes de l'établissement hors du budget ULSD et EHPAD
dans la limite des crédits autorisés pour l'année, dans le respect de la réglementation en particulier celle des
marchés publics, pour les dépenses inférieures à 50 000 € en sections d'investissement et d'exploitation.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon
les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Christophe BRACONNIER reçoit délégation de signature pour
les courriers et les mesures d'organisation de son service.
Article 13
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon
les modalités prévues ci dessus, Madame Martine SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins reçoit
délégation de signature pour les courriers et les mesures d'organisation de son service, et en cas
d'empêchement à Madame Fabienne LOISON, Cadre Supérieur de Santé du pôle Mère-Enfant.
En cas d'absence de Madame Fabienne LOISON, cette délégation de signature est attribuée à Madame
Françoise DEBRUILLE, Cadre Supérieur de Santé du pôle Spécialités médicales 1.
Article 14 :
Délégation de signature est accordée Monsieur Géry BUSSY, Attaché d'Administration Hospitalière, pour les
courriers et documents suivants :
& Marchés publics
La réception des plis.
Le registre des dépôts.
Les courriers de demandes de compléments de pièces administratives.
Les courriers accompagnants les différents types de notifications signés par le Directeur au titulaire
d’un marché public.
“ Les bordereaux de transmission au Centre des Finances Publiques.
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature est accordée à
Madame Séverine DHIEUX, Chargée des Marchés Publics.
% Gestions des plaintes et réclamations
"Les courriers relatifs aux plaintes et réclamations
"Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des Cabinets juridiques
6/8
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
h- fr
Etablissement certifié var la Haute Autorité de Santé 2012-2015 % Accès aux données de santé
“ Les courriers relatifs à la communication des dossiers médicaux.
& Relation Hôpital, Police, Justice
“Les Procès-verbaux de saisie de dossiers médicaux dans le cadre de commission rogatoire
“Les réquisitions dans le cadre de demandes d'informations urgentes
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature est accordée à
Madame Brigitte SEGARD, Attaché d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les
Usagers S.A.J.
% Assurances
“ Les déclarations de sinistres à l'exception des assurances statutaires aux différentes compagnies
d'assurances.
“Les courriers relatifs à la gestion administrative des sinistres à l'exception des assurances statutaires
(expertise, compléments d'informations,
"Les courriers relatifs à la gestion des contentieux auprès des organismes et des Cabinets juridiques
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature est accordée à
Madame Brigitte SEGARD, Attaché d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les Usagers
SA.
% Sinistres
“ Les lettres d'acceptation suite à expertise de dédommagement de sinistre de dommage aux biens ou
de dommage ouvrage
En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Géry BUSSY, délégation de signature est accordée à
Madame Laurence DELIERRE, Ingénieur travaux.
Article 15 :
Délégation de signature est accordée Monsieur Franck LAUREYNS, Responsable Communication par
intérim aux fins d'engager, réceptionner et liquider (vérification du service fait et des factures, signature de
celle ci) les dépenses afférentes aux articles et chapitres ci après des différents budgets dans la limite des
crédits autorisés pour l'année dans le respect de la réglementation en particulier celle des marchés publics
dans la limite de 20 000 €.
En dehors des affaires réservées à la signature du Directeur et de celles dont la signature est déléguée selon
les modalités prévues ci-dessus, Monsieur Franck LAUREYNS reçoit la délégation de signature pour les
courriers et les mesures d'organisation de son service.
CHAPITRE II : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 : Reporting
Chacune des délégations énumérées au chapitre |, s'exerce pleinement dans la limite des responsabilités
des autres directions fonctionnelles.
Chaque titulaire de délégation met en œuvre, en liaison avec le secrétariat du Directeur, tous les moyens
pour rendre compte en temps voulu, et au moins une fois par semaine, de l'évolution des affaires faisant
l'objet de délégation, ainsi que des initiatives et décisions ayant un impact institutionnel particulier.
7/8
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-douai.fr
Etablissement certifié par la Haute Autorité de Santé 2012-2015 Article 2 :
Destinataires :
FFFFFFEFFFFFEFFFEFEFEFFEFEEEFEF
FF FE EFFE FFF EF EFEF FE FE EEEFEFE
La présente décision abroge les décisions antérieures portant sur les mêmes objets et est applicable à
compter du 11 Mai 2016.
RL OVA 1 10 Mai 2016
WALZ
ES À Directeur re Hospitalier de
Madame LEGRAND, Secrétaire Générale
Monsieur LAUREYNS, Directeur de la Stratégie
Madame MICHAUX, Adjointe à la Stratégie
Madame CAPPE, Directeur des Affaires Médicales
Monsieur D'ANGELO, Directeur de la D.P.A.L.S.E.
Monsieur BRACONNIER, Directeur de l'Informatique et des Télécommunications.
Madame SEILLIER, Coordonnateur Général des Soins, Directeur des Soins.
Madame BARRE, Directeur adjoint de la Direction de la Qualité et Gestion des Risques
Madame LOUBAT, Ingénieur Qualité D.Q.G.d.R.
Madame GALAND, Cadre Supérieur de Santé Pôle Gériatrie
Madame KOSCIANSKI, Attachée d'Administration Hospitalière, D.A.F.C.
Monsieur LECAILLE, Adjoint des Cadres, D.A.F.C.
Madame REGHAISSIA, Adjoint des Cadres Service clientèle
Madame LESAFFRE, Adjoint des Cadres Service clientèle
Madame MONVOISIN, A.M.A., Service clientèle
Madame GRAZIANI, Cadre administratif, Service clientèle
Madame LEPERCQ, A.M.A., Service clientèle
Monsieur GILARDEAU, Attaché d'Administration Hospitalière, D.R.H.
Madame DURLAKIEWICZ, Adjoint des Cadres D.RH.
Madame WOJTKOWIAK, Adjoint des Cadres, D.R.H.
Madame COPIN, Adjoint des Cadres, D.R.H.
Madame RACHEZ, Adjoint des Cadres, D.RH.
Monsieur CACHERA, Technicien Supérieur Hospitalier DIR.A.M.
Monsieur COPLO, Attaché d'Administration Hospitalière D.P.A.L.S.E.
Madame DELIERRE, Ingénieur Travaux, D.P.A.L.S.E.
Monsieur QUIQUET, Responsable Magasin D.P.A.L.S.E.
Madame DELACOURT, Adjoint des Cadres D.P.A.L.S.E.
Monsieur STRUYVE, Technicien Supérieur Hospitalier D.P.A.L.S.E.
Monsieur MAWART, Technicien Supérieur Hospitalier D. L.
Monsieur AIT NACEUR, Responsable de la Sécurité D.
Monsieur MORANTIN, Ouvrier Professionnel Qualifié —
Madame GUILLAIN, Chef de Service Pharmacie
Madame DERAM, Pharmacien
Monsieur PODVIN, Pharmacien
Madame DEHONDT, Pharmacien
Madame CAMERLYNCK, Pharmacien
Madame DEBRUILLE, Pharmacien
Madame JONNEAUX, Pharmacien
Madame BENABDALLAH, Pharmacien
Madame FAURE, Pharmacien
Madame VINCOURT, Pharmacien
Monsieur FIEVET, Médecin Chef de Pôle Laboratoire
Monsieur BERNARDI, Praticien Hospitalier Laboratoire
Monsieur MAILLIOT, Cadre Supérieur de Santé Laboratoire
Madame SEGARD, Attaché d'Administration Hospitalière - Chargée des relations avec les Usagers S.A.J.
Madame BLAUT, Responsable d'Exploitation D.I.T.
Monsieur BUSSY, Responsable des Affaires Juridiques
Madame DHIEUX, Chargée des Marchés Publics
Madame LOISON, Cadre Supérieur de Santé du pôle Mère-Enfant
Madame DEBRUILLE, Cadre Supérieur de Santé du pôle Spécialités Médicales 1
Monsieur HUCHETTE, Trésorier
Registre des Actes Administratifs
C7]
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier de DOUAI
Route de Cambrai - BP 10740 - 59507 DOUAI Cedex
www.ch-doual.fr
Etablissement certifié oar la Haute Autorité de Santé 2012-2015