Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 267 du 4 octobre 2016

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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 267 du 4 octobre 2016 Document publié le Mardi 4 octobre 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 267 du 4 octobre 2016)Thèmes du document : Justice et droit, Travail et emploi, Espaces terrestres et maritimes, Liberté » Egalité »« Fraternité

REPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

RECUEIL

DES

ACTES

ADMINISTRATIFS

ANNEE 2016 – NUMERO 267 DU 4 OCTOBRE 2016RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 267 DU 4 OCTOBRE 2016

1

CABINET DU PRÉFET

Arrêté n°2016/056 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Arrêté n°2016/057 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Arrêté n°2016/058 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

Arrêté n°2016/059 autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public

SECRÉTARIAT GÉNÉRAL

DCPI – DIRECTION DE LA COORDINATION DES POLITIQUES INTERMINISTÉRIELLES

Arrêté préfectoral modifiant de la composition des membres du Conseil Départemental de l’Environnement et des Risques Sanitaires et Technologiques

DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DU NORD – PAS-DE-CALAIS PICARDIE

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Examen professionnel d’assistant médico-administratif branche secrétariat médical de classe supérieure (Décision N° 16/10/0693 du 3 octobre 2016)

TABLE DES MATIERESLiberté + Liberté + Egalité + Fraternité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Arrêté n°2016/056

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la

visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des

lieux accessibles au public

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son

article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du

3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant

l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste :

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14

novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-

385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel

LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la

prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de

circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les

axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ;Considérant que Particle 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la

période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°

de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de

police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er

de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au

huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des

bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,

pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à

l’article 2 ;

Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;

Arrête :

Article 1” : Le lundi 3 octobre 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire

mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité

de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés

aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux

contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection

visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou

stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :

- Commune de Mouchin: le CD 938 lieu dit "le Bercu »,

- Commune de Wannehain : rue de la justice lieu dit "le Bureau",

- Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90,

rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,

- Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la

Dé64 et la D90,

- Commune de Baisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,

- Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la

D93, rue de Camphin vers l’A27, la RD 941 ou la D93,

- Commune d'Orchies : le CD 938, l'intersection rue de la libération et impasse du

château d'eau, le nœud autoroutier de l’A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la

RD 126/gare de Landas,

- Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,

- Commune de Aïx lez Orchies : les RD 126 et 955,

- Commune de Faumont : les RD 917 et 30

- Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un

exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal

administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Lille, le 3 octobre 2016

“Michel LALANDE

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L | Liberté «+ Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Arrêté n°2016/057

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la

visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des

lieux accessibles au public

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;

Va la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son

article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du

3 avril 195$ relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant

l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Va la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14

novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-

385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel

LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la

prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de

circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les

axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ;Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la

période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°

de Particle 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de

police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er

de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au

huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des

bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,

pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à

l’article 2 ;

Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;

Arrête :

Article 1* : Le mardi 4 octobre 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire

mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité

de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés

aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux

contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection

visuelle ct à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou

stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :

- Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu »,

- Commune de Wannehain: rue de la justice lieu dit "le Bureau",

- Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90,

rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,

- Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la

D64 et la D90, |

- Commune de Baïisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,

- Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la

D93, rue de Camphin vers lA27, la RD 941 ou la D93,

- Commune d'Orchies : le CD 938, l’intersection rue de la libération et impasse du

château d'eau, le nœud autoroutier de l’A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la

RD 126/gare de Landas,

- Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,

- Commune de Aïx lez Orchies : les RD 126 et 955,

- Commune de Faumont : les RD 917 et 30

- Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un

exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal

administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Lille, le 3 octobre 2016

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“Michel LALANDELiberté « Liberté » Egalité + Fraternité Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Arrêté n°2016/058

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la

visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des

lieux accessibles au public

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;

Vu la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence, et notamment son

article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du

3 avril 1955 relative à l’état d'urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant

Papplication de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14

novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-

385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel

LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord ;

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la

prorogation de l’état d'urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de

circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les

axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ;Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la

période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°

de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de

police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° er

de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au

huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des

bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,

pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à

l’article 2 ;

Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;

Arrête :

Article 1° : Le mercredi 5 octobre 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire

mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité

de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés

aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux

contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection

visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou

stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :

- Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu »,

- Commune de Wannehain : rue de la justice lieu dit "le Bureau",

- Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90,

rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,

- Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la

D64 et la D90,

- Commune de Baisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,

- Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la

D93, rue de Camphin vers l’A27, la RD 941 ou la D93,

- Commune d'Orchies : le CD 938, l’intersection rue de la libération et impasse du

château d'eau, le nœud autoroutier de 1’A23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la

RD 126/gare de Landas,

- Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,

- Commune de Aïx lez Orchies : les RD 126 et 955,

- Commune de Faumont : les RD 917 et 30

- Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un

exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal

administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Lille, le 3 octobre 2016

Pa

....” #Michel LALANDE —7

EX | Liberté «+ Egalité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

PRÉFET DU NORD

Arrêté n°2016/059

autorisant les contrôles d'identité, l'inspection visuelle et la fouille des bagages, et la

visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des

lieux accessibles au public

Le Préfet de la région Hauts-de-France

Préfet du Nord

Officier de la légion d’honneur

Officier de l’ordre national du mérite

Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles 16, 20, 21, 78-2, et 78-2-2 ;

Va la loi n° 55-385 modifiée du 3 avril 1955 relative à l’état d'urgence, et notamment son

article 8-1 ;

Vu la loi n° 2015-1501 du 20 novembre 2015 prorogeant l'application de la loi n° 55-385 du

3 avril 1955 relative à l’état d’urgence et renforçant l’efficacité de ses dispositions ;

Vu les lois n° 2016-162 du 19 février 2016 et n° 2016-629 du 20 mai 2016 prorogeant

l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 relative à l’état d’urgence ;

Vu la loi n° 2016-987 du 21 juillet 2016 prorogeant l’application de la loi n° 55-385 du 3 avril

1955 relative à l’état d’urgence et portant mesures de renforcement de la lutte antiterroriste ;

Vu le décret n° 2015-1475 du 14 novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du

3 avril 1955 ;

Vu le décret n° 2015-1478 du 14 novembre 2015 modifiant le décret n° 2015-1476 du 14

novembre 2015 portant application de la loi n° 55-385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret n°2015-1493 du 18 novembre 2015 portant application outre-mer de la loi n°55-

385 du 3 avril 1955 ;

Vu le décret du Président de la République du 21 avril 2016 portant nomination de M. Michel

LALANDE, préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie, préfet du Nord 3

Considérant que le niveau élevé de la menace terroriste ayant justifié la déclaration et la

prorogation de l’état d’urgence crée des circonstances particulières justifiant la mise en place

de mesures renforcées de surveillance et de sécurité ;

Considérant les flux importants et variés de véhicules circulant, dans les deux sens de

circulation, à proximité de la frontière reliant le département du Nord et la Belgique, sur les

axes désignés à l’article 2 du présent arrêté ;Considérant que l’article 8-1 de la loi du 3 avril 1955 susvisée autorise le préfet, durant la

période d’état d’urgence, à permettre aux officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4°

de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ceux-ci, aux agents de

police judiciaire et aux agents de police judiciaire adjoints, mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° fer

de l'article 21 du code de procédure pénale, à procéder aux contrôles d'identité prévus au

huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection visuelle et à la fouille des

bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique

ou dans des lieux accessibles au public ;

Considérant, dès lors, qu’il y a lieu d’autoriser les officiers et agents mentionnés ci-dessus à

procéder aux contrôles d’identité prévus au huitième alinéa de l’article 78-2 du code de

procédure pénale, à l’inspection visuelle et à la fouille des bagages, à la visite des véhicules

circulant, arrêtés ou stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public,

pendant le délai défini à l’article premier du présent arrêté et dans le périmètre défini à

l’article 2 ;

Sur la proposition du directeur de cabinet du préfet ;

Arrête :

Article 1” : Le jeudi 6 octobre 2016, de 8 h 00 à 24 h 00, les officiers de police judiciaire

mentionnés aux 2° à 4° de l’article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité

de ceux-ci, les agents de police judiciaire et les agents de police judiciaire adjoints mentionnés

aux 1°, 1° bis et 1° fer de l'article 21 du code de procédure pénale peuvent procéder aux

contrôles d'identité prévus au huitième alinéa de l'article 78-2 du même code, à l'inspection

visuelle et à la fouille des bagages ainsi qu'à la visite des véhicules circulant, arrêtés ou

stationnant sur la voie publique ou dans des lieux accessibles au public.

Article 2 : Les contrôles mentionnés à l’article 1° sont effectués sur les axes suivants :

- Commune de Mouchin : le CD 938 lieu dit "le Bercu »,

- Commune de Wannehaïn : rue de la justice lieu dit "le Bureau",

- Commune de Sailly lez Lannoy : rue de Toufflers vers la D90, rue Verte vers la D90,

rue Verte prolongée vers la D90 ou la D64,

- Commune de Willems : rue des Poilus (D64) vers la D90, rue Louis Clermont vers la

D64 et la D90,

- Commune de Baisieux : rue de Tournai (RD941), rue des Chartreux vers la RD941,

- Commune de Camphin en Pévèle : rue de Créplaine vers la D93, rue du Moulin vers la

D93, rue de Camphin vers l’A27, la RD 941 ou la D93,

- Commune d'Orchies : le CD 938, l’intersection rue de la libération et impasse du

château d'eau, le nœud autoroutier de lA23, l’avenue Kennedy/gare d'Orchies, la

RD 126/gare de Landas,

- Commune d'Auchy lez Orchies : les RD 549 et 954,

- Commune de Aïx lez Orchies : les RD 126 et 955,

- Commune de Faumont : les RD 917 et 30

- Commune de Beuvry la Foret : les RD 953 et 957Article 3 : Le directeur de cabinet du préfet, le commandant de groupement de gendarmerie

départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté

qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et dont un

exemplaire sera adressé sans délai au procureur de la République.

Article 4 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours en annulation devant le tribunal

administratif compétent, dans le délai de deux mois à compter de sa publication.

Fait à Lille, le 3 octobre 2016

Le Préfet,

(

Michel LALANDELiberté

« Égalité » Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD

Secrétariat général

de

la

préfecture

du

Nord

Direction de la Coordination

des politiques interministérielles

Bureau des installations classées pour

la protection de l’environnement

Arrêté préfectoral modifiant de la composition

des

membres

du Conseil Départementai de

l'Environnement et des Risques Sanitaires et

Technologiques

Le Préfet de la région Nord - Pas-de-Calais - Picardie

Préfet

du

Nord

Officier de la légion d'Honneur

Officier

de l'ordre national du mérite

Vu le code de la santé publique, notamment les articles R 1416-1

à R 1416-6

;

Vu le code de l'environnement ; notamment les articies L 141-1 à L141-8 et R 141-1 à R 141-26 ; Vu

l'ordonnance

n°

2004.637

du

1”

juillet

2004

relative

à

la

simplification

de

la

composition

du

fonctionnement des commissions administratives et à la réduction de leur nombre, ratifiée et modifiée par la loi n° 2004.1343 du 9 décembre 2004 de simplification du droit et modifiée par l'ordonnance n° 2005.727 du 30

juin

2006

:

Vu

le

décret

n°

2006.665

du

7 juin

2006

relatif à

la

réduction

du

nombre

et

à

la simplification

de

la

composition de diverses commissions administratives ; Vu

le

décret

2006-672

du

8 juin

2006

relatif à

la

création,

à

la

composition

et

au

fonctionnement de

commission

administratives

à

caractère

consultatif

;

Vu le décret du 21

avril 2016

portant nomination du préfet de la

région

Nord — Pas de Calais — Picardie

préfet de zone de défense et de sécurité Nord, Préfet du Nord, Michel LALANDE ; Vu

l'arrêté

préfectoral

du

6

octobre

2015

modifié

portant

composition

du

Conseil

Départemental

de

l'Environnement

et

des

Risques

Sanitaires

et

Technologiques

;

Vu

l'arrêté

préfectoral

du 4

mai

2016

portant délégation

de

signature

à

M.

Olivier

GINEZ,

en

qualité

de

secrétaire

général

adjoint

de

la

préfecture

du Nord

;Vu le courriel de Monsieur DANLOUX du 13 août 2016 informant de sa démission ; Vu le courrier de la Présidente de NORD NATURE ENVIRONNEMENT

du 26 septembre 2016 proposant

Monsieur DEREUX en tant que suppléant au représentant de NORD NATURE ENVIRONNEMENT pour siéger au Conseil Départemental de l'Environnement et des Risques Technologiques ; Sur la proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture du Nord,

ARRÊTE

ARTICLE

1

-

l'article

1

de

l'arrêté

préfectoral

du

6

octobre

2015

est

modifié

comme

suit

:

Sont

désignés

pour

siéger

au

sein

du

Conseil

départemental

de

l'environnement

et

des

risques

Technologiques Représentants

d'associations

agréées

de

consommateurs,

de

pêche

et

de

protection

de

l'environnement,

de

membres

de

professions

ayant

leur

activité

dans

les

domaines

de

compétence

de

la

commission

et

des

experts

dans

ces

mêmes

domaines

Associations agréées et habilitées de pêche et de protection de la nature

>

Fédération

Régionale

Nord

Nature

Environnement

Monsieur Rossano PULPITO (Titulaire) Monsieur

Thierry

DEREUX

(Suppléant)

Le

reste

sans

changement.

ARTICLE

2

: DELAI

ET

VOIE

DE

RECOURS

Le

présent

arrêté

peut

faire

l'objet

d’un

recours

devant

le

Tribunal

Administratif

de

Lille,

dans

un

délai

deux

mois à compter de sa publication.

-

ARTICLE

3

- Le

secrétaire

général

de

la

préfecture

du Nord

est

chargé

de

l'exécution

du

présent

arrêté

qui

sera

publié

au

recueil

des

actes

administratifs

de

la

préfecture

et

notifié

aux

membres

du

conseil

départemental

de

l'environnement

et

des

risques

sanitaires

et

technologiques. Fait

à

Lie,

le

Q

4

OCT

29%

Le

préfet,

Pour

le

préfet

ete

élégation

aire

Général

Adjoint «

Olivier

GINEZ[D | Liberté rernité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUX

ET DE GRACIEUX FISCAL

Le comptable, responsable du SIE de Lille Nord

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217

de son annexe lV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et

suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction

générale des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable

publique, et notamment son article 16 ;

Arrête :

Article 1°7

Délégation de signature est donnée à

M MEDO Guy, inspecteur des Finances Publiques, fondé de pouvoir,

M HUSSON Jean Philippe inspecteur des Finances Publiques

adjoints au responsable du SIE de Lille Nord , à l'effet de signer :

4°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet,

dans la limite de 60 000 € ;

3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de

contribution économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les

établissements sont situés dans le ressort du service ;

4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000

€ par demande ;

5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses

sans limitation de montant ;

6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

7° les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant

excéder 18 mois et porter sur une somme supérieure à 100 000 € ;

8°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

9°} tous actes d'administration et de gestion du service.

Article 2

Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESEE © 2 Etberté + Égatiré + Froternisé RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission

partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau

ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise,

modération ou rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de

montant indiquées dans le tableau ci-après ;

4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;

5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les

déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom des grade Limite Limite Durée Somme agents des décisions \des décisionsmaximale des) maximale pour contentieuses | gracieuses délais de | laquelle un délai paiement |de paiement peut

être accordé

(Guy MEDO inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 euros

(can Philippe HUSSON inspecteur 15 000 € 10 000 € 12 mois 50 000 euros Bruno TIGEON Contrôleur principal 10 000 € 5000 € Stéphanie FRANCHOMME Contrôleuse 10 000 € 5 000 €

AC

Dorothée HARCHY Contrôleuse 10 000 € 5000 €

rincipaie

Maryse GOSSELIN Contrôleuse 10 000 € 5000 €

Laurent BOUTRY Contrôleur 10 000 € 5 000 € Frédérique SENECHAL Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 Mois 40 000 euros

rincipale

David GAMBIER Contrôleur 10 000 € 5 000 € 6 Mois 10 000 euros

éronique DIERS Contréleuse 10 000 € 5 000 € 6 Mois 10 000 euros

principale

Valérie DELAIZE Contrôleuse 10 000 € 5 000 € 6 Mois 10 000 euros

principale

Contrôleuse 10 000 € 5 000 € Lucie PIQUET

Sandrine CHOPIN Contrôleuse 10 000 € 40 000 €

Lydie DOYEN Contrôleuse 10 000 € 5 000 € |

Caroline HENNEBERT _ agent 2000 € 1000 €

(Geneviève SENECHAL (Contrôleuse 10 000 € 5 000 € rincipale

Sabine MARTIN Contrôleuse 10 000 € 5 000 €

Christophe DUBUS Contréleurlere 10 000 € 5 000 €

classe

Pierre VAN-TUYCKOM _ {Contrôleur 10 000 € 5 000 €

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département du Nord

A LILLE, le 30/09/2016

Le comptable, responsable du SIE de LILLE NORD

Anne RIOT-YBT | A

MINISTÈRE DE L'ÉCONOMIE

ET DES FINANCESCENTRE HOSPITALIER REGIONAL UNIVERSITAIRE

DE LILLE

EXTRAIT DU REGISTRE

DES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERAL

Décision enregistrée sous le n°

A6 0 - 0 673

Examen professionnel d’Assistant Médico-Administratif branche secrétariat médical

de classe supérieure.

LE DIRECTEUR GENERAL,

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée par la loi n° 87-39 du 27 janvier 1987,

portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Hospitalière.

Vu le décret n° 90-839 du 21 septembre 1990 portant statut particulier des

personnels administratifs de la fonction publique hospitalière modifié.

Vu le décret n° 2011-660 du 14 juin 2011 portant statuts particuliers des personnels

administratifs de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.

Vu le décret n° 2011-661 du 14 juin 2011 portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique hospitalière.

Vu larrêté du 24 octobre 2012 fixant la composition du jury et les modalités

d'organisation des examens professionnels permettant l'avancement aux deuxième et

troisième grades du corps des assistants médico-administratifs de la fonction publique

hospitalière.

Vu la parution sur le site intranet de l'Agence Régionale de la Santé de l’ouverture

de l'examen professionnel d’Assistant Médico-Administratif branche secrétariat médical de

classe supérieure.

DECIDE :

Article 1er : Un examen professionnel d’Assistant Médico-Administratif branche

secrétariat médical de classe supérieure est prévu à compter du 3 décembre 2016.

La liste des candidats qui seront déclarés admis a validité permanente.

Le nombre de postes proposés à l'avancement suite à l'examen professionnel est calculé

annuellement sur la base des dispositions statutaires applicables et du ratio en vigueur.

-_ autitre de l’année 2016 : 1 poste

Article 2 : Peuvent candidater les Assistants, Médico-Administratifs de classe normale justifiant d'au moins 1 an d'ancienneté dans le 4°” échelon et d’au moins 3 ans de services effectifs dans un corps, cadre d'emplois ou emplois de catégorie B ou de même niveau au 1% janvier 2016.

Article 3 : Le dossier de candidature sera à retirer par courrier au Département des Ressources Humaines du Centre Hospitalier Régional Universitaire de LILLE et à retourner,

en 5 exemplaires, accompagné des pièces réglementaires pour le 3 novembre 2016

dernier délai en recommandé avec accusé de réception.Article 4 : L'épreuve de l'examen professionnel se déroulera dans les locaux du Centre

Hospitalier Régional Universitaire de LILLE, il s’agit :

- d'une épreuve unique d'admission qui consiste après une présentation par le

candidat de son parcours professionnel et de sa formation, en un entretien avec le

jury sur la base d’un dossier présentant les acquis de l'expérience professionnelle du

candidat, à apprécier les connaissances professionnelles du candidat, son niveau

d'expertise dans son domaine d'exercice, ses qualités de réflexion, son aptitude à l'organisation et à la coordination et son projet professionnel. Le cas échéant, le jury peut demander au candidat son avis sur un cas pratique ou une problématique

relative à l'exercice professionnel d'un assistant médico administratif. La durée totale

de l'épreuve est de 30 mn dont 5 mn au plus d’exposé par le candidat.

Article 5 : Monsieur le Directeur du Département des Ressources Humaines du Centre

Hospitalier Régional Universitaire de LILLE est chargé de l'exécution de la présente

décision.

Lille, le 0 3 OCT. 2016

P. le Directeur Général, et par délégation

La Directrice de l'emploi et des parcours

Re