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Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 146 du 27 mai 2016
Document publié le Vendredi 27 mai 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Nord - Recueil N° 146 du 27 mai 2016)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Transports,
Liberté » Egalité »« Fraternité
REPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
RECUEIL
DES
ACTES
ADMINISTRATIFS
ANNEE 2016 – NUMERO 146 DU 27 MAI 2016 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA PRÉFECTURE DU NORD ANNÉE 2016 - N° 146 DU 27 MAI 2016
1
EMIZ - État-Major Interministériel de la zone de défense et de sécurité Nord
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de carburants à destination des stations-service et des dépôts pétroliers pour la période du samedi 28 mai 2016 à 22h00 au dimanche 29 mai 2016 à 22h00
CABINET DU PRÉFET
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Sébastien PLACE Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Vincent LETIENNE Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement à M. Alban DUHAUT
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 12 mai 2016
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 13 mai 2016
Arrêtés préfectoraux portant autorisation d’installer ou de modifier un système de vidéoprotection en date du 17 mai 2016
DDTM - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES ET DE LA MER
Décision N° 39/2016 portant autorisation d'une manifestation nautique Décision N° 40/2016 portant autorisation d'une manifestation nautique Décision N° 41/2016 portant mesure temporaire de restriction de navigation
TABLE DES MATIERES 4
| h | Liberté * Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFECTURE DE LA ZONE DE DEFENSE
ET DE SECURITE NORD
Arrêté portant autorisation exceptionnelle de circulation
des véhicules de plus de 7,5 tonnes affectés au transport routier de carburants
à destination des stations-service et des dépôts pétroliers
pour la période du samedi 28 mai 2016 à 22h00 au dimanche 29 mai 2016 à 22h00
Le Préfet de zone de défense et de sécurité Nord
Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais - Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre National du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;
Vu le code de la défense ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la route ;
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n°2016-162 du 19 février 2016 prorogeant l'application de la loi n°55-385 du 3 avril 1955 relative à
l'état d'urgence et renforçant l'efficacité de ses dispositions;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté du 29 mai 2009 modifié relatif aux transports de matières dangereuses par voies terrestres ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport de
marchandises à certaines périodes, et notamment son article 5-| ;
Considérant que les effets induits par les blocages des dépôts pétroliers de ces derniers jours continuent à
perturber l'approvisionnement en carburants des stations-service au sein de la zone de défense Nord ;
Considérant que ces perturbations n'ont pas permis le transport normal des carburants indispensable à la
vie économique ;
Considérant les risques de reprise des blocages des dépôts pétroliers au sein de la zone dans les prochains
jours ;
Considérant les risques que généreraient de nouveaux blocages au regard des enjeux de maintien du bon
ordre, de la sécurité et de la salubrité publiques ;
Considérant qu'en cas de nouveaux blocages, il conviendra de permettre d'assurer les livraisons dans un
maximum de stations-service de la zone de défense Nord ;
Considérant que cette situation de crise a des effets dépassant le cadre d'un seul département ;
Sur proposition de M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Nord -
Pas-de-Calais - Picardie ; ARRÊTE
Article 1° - La circulation des véhicules de plus de 7,5 tonnes de poids total autorisé en charge affectés au
transport routier de carburants (codes ONU 30/1202 et 33/1203) à destination des stations-service et des
dépôts pétroliers de la zone de défense Nord est autorisée sur les axes routiers de la zone de défense Nord
pour la période du samedi 28 mai 2016 à 22h00 jusqu'au dimanche 29 mai 2016 à 22h00.
Article 2 - Monsieur le préfet de la région Nord-Pas-de-Calais - Picardie, Préfet du Nord, Madame la préfète
du Pas-de-Calais, Madame la préfète de la Somme, Monsieur le préfet de l'Oise, Monsieur le préfet de
l'Aisne, Messieurs les présidents des conseils départementaux du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de
l'Oise et de l'Aisne, Messieurs les directeurs départementaux de la sécurité publique du Nord, du Pas-de-
Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne, Messieurs les colonels commandant les groupements de
gendarmerie du Nord, du Pas-de-Calais, de la Somme, de l'Oise et de l'Aisne, Monsieur le directeur zonal
des CRS, Messieurs les directeurs de la DIR Nord et de la SANEF sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Article 3 - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l’État et ampliation en sera adressée aux services visés à l'article 2.
Fait à Lille, le 2 7 MAI 2016
Le préfet de zone de défense
et de-sé refee
«
{
Michel LALANDE Liberté « Liberté» Égalité + Fraternité
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet
du
préfet
Bureau des affaires
signalées
et
des
décorations
Réf.
:Cab2
—
F16M0321
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221
du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ; Considérant que M. Sébastien PLACE, caporal de sapeur pompier volontaire, a porté secours à l'occupant d'un logement en proie à un violent incendie, le 20 janvier 2016, à Orchies, Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1° - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Sébastien PLACE.
Atticle 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille, le 24 mai 2016
Michel
LALANDE
— 7!
|
is)
Liberté « Égalité » Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet Bureau des affaires signalées et des
décorations
Réf.
: Cab2
-
F16M0322
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 ; Vu le décret n°70-221
du
17 mars
1970 portant déconcentration en matière d'attribution de la
distinction susvisée ; Considérant que M. Vincent LETIENNE,
sapeur pompier volontaire de
1%° classe,
a porté
secours à l'occupant d'un logement en proie à un violent incendie, le 20 janvier 2016, à Orchies, Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1” - La lettre de félicitations pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Vincent LETIENNE.
Atrticle 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Michel LALANDE ?
BX
h
|
Liberté » Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
Cabinet du préfet Bureau des affaires signalées
et
des
décorations
Réf.
: Cab2 - F16M0326
Arrêté préfectoral accordant récompense pour acte de courage et de dévouement
Le préfet de la région Nord - Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le décret du
16 novembre 1901,
modifié par le décret du 9 décembre 1924 ;
Vu
le
décret
n°70-221
du
17
mars
1970
portant déconcentration
en
matière d'attribution
de
la
distinction susvisée ; Considérant
que
M.
Alban
DUHAUT,
adjudant-chef
de
sapeur
pompier
professionnel,
a
contribué à l'arrestation de malfaiteurs qui se rendaient coupables d'un vol à main armée,
le 21
avril 2016, à Ronchin Sur proposition du directeur de cabinet,
ARRÊTE
Article 1°" - La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est
décernée à M. Alban DUHAUT.
Article 2 - Le directeur de cabinet est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié
à l'intéressé et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Lille,
le 24 mai
2016
N. Michel
LALANDE
— Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
12/05/2016
{1}
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l'association
le
Relais
ZAC
du
LUC
59187
DECHY
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
F'hypermarché
AUCHAN
1
avenue
de
l'Europe
59118
LEERS
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
bar
tabac
LE
CORONA
9
rue
du
Professeur
Perrin
59170
CROIX
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
ta
boulangerie
de
Mamie
15
rue
président
Poincaré
59140
DUNKERQUE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour la boulangerie Moisson 521
rue
de
Paris
59500
DOUAI à
|
.
Libresré
+ Égatinf
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FKANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
l’association
le
Relais
ZAC
du
LUC
59187
DECHY
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.262-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
l'association
le
Relais,
sise
ZAC
du
LUC
59187
DECHY
présentée
par
Madame
Cathy
STRUGALSKI,
responsable
adjointe
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 09 mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
-
Madame
Cathy
STRUGALSKI
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre pour
l'association
le Relais,
sise
ZAC
du
LUC
59187
DECHY,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2016/0206.
Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. It
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Brigitte
LANCEL,
responsable
Article
3 —
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
se
porter
garant
des
Article
5
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
des
images,
ainsi
que
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou
de
son
exploitation.
ale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nation
ont
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
s
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
DECHY
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Litesté
se Éyatiné
s
Fraseririté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
l’hypermarché
AUCHAN
4 avenue
de
l’Europe
59115
LEERS
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
40
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
1/09/59-2399
du
19
janvier
2009
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection,
modifié
par
arrêté préfectoral
n°
201
1/0566
en
date
du 30 septembre
2011
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
Fhypermarché
AUCHAN,
sis
1 avenue
de
l'Europe
59115
LEERS,
présentée
par
Monsieur
Aurélien
CARRE,
responsable
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
09 mai
2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
ée,
par
arrêté
préfectoral
n°
1/09/59-2399
du
is
1
avenue
de
l'Europe
59115
LEERS,
est
lable,
dans
les
conditions fixées
au
présent
demande
enregistrée
sous
le
numéro
Article
1er
—
L'autorisation
précédemment
accord
19
janvier
2009,
pour
l'hypermarché
AUCHAN
s
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouve
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
2016/0519. Article
2 —
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
1/09/59-2399
du
19
janvier
2009
demeurent
applicables
: (système
vidéoprotégé
périmètrique).
Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
où
le directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l’objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images). Article
5—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
gard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
re
ment
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuelle:
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
document
précité.
autorisation
administrative
Article
7 -
Le
système
concerné
devra
faire
lobjet
d'une
nouvelle
devra
être
présentée à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Articte
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LEERS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EX
ji
Liberté
+
Égatiré
+
Fretenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
bar
tabac
LE
CORONA
9
rue
du
Professeur
Perrin
59170
CROIX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.263-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
40
et
10-1
de
la
Joi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
bar
tabac
LE
CORONA,
sis
9 rue
du
Professeur
Perrin
59170
CROIX
présentée
par
Monsieur
Ludovic
VION,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 09 mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
— Monsieur
Ludovic
VION
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le bar
tabac
LE
CORONA,
sis
9 rue
du
Professeur
Perrin
59170
CROIX,
un
système de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2016/0551.
Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
sable
du
l'existence
du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
respon
droit
d'accès
aux
enregistrements.
t susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décre:
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Ludovic
VION,
gérant
Article
3
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
fiagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet.
re
du
système
devra
se
porter
garant
des
tion
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
ses
sur
la
Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvi
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitai
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
préci
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système ou
de
son
exploitation. Article
7 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Artie
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure.
Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services préfectoraux
(notamment changement
d'activité
dans
les
lieux protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articl
dures éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
atif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administr:
(8)
où
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
document
précité.
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
CROIX
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EX Liberté +
Épadint
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
boulangerie
de
Mamie
15
rue président
Poincaré
59140
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
3-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.25
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
laloin
de
programmation
modifiée
;
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
aux
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
loc
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
hel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Micl
t de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
e
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
tème
de
vidéoprotection
pour
la
boulangerie
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
sys
40
DUNKERQUE
présentée
par
Monsieur
de
Mamie,
sise
15
rue
président
Poincaré
591
Philippe
DURIEZ,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
09
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
-
Monsieur
Philippe
DURIEZ
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
boulangerie
de Mamie,
sise
15
rue
président
Poincaré
59140
DUNKERQUE,
un
système de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0486.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. IL
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
ative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
signific
e
l'autorité
où de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
d
droit
d'accès
aux
enregistrements.
s références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
le
que
le
numéro
de
téléphone auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Philippe
DURIEZ,
gérant
Article
3—
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de ce système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
exiraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d’information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
artici
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé!
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
n recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'u
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
document
précité.
Article
12 -
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EE Liberet »
Égatiré
» Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
Ja
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
boulangerie
Moisson
521
rue
de
Paris
59500
DOUAI
Arrêté
préfectoral
portant Le Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.228-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10 et
10-1
de la
loi n°95-73
du 21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de vidéoprotection
pour
la boulangerie
Moisson,
sise
521
rue
de
Paris
59500
DOUAI
présentée
par
Monsieur
Xavier
MOISSON,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 09
mai
2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Atticle
1°
-
Monsieur
Xavier
MOISSON
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à melire
en
oeuvre
pour
la
boulangerie
Moisson,
sise
521
rue
de
Paris
59500 DOUAI,
un système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0507. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. IIne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
4%,
par
une
signalétique
appropriée
:
ficative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
signi
autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'
droit
d'accès
aux
enregistrements.
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Xavier
MOISSON,
gérant
une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'
truits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
dé
sation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autori
es
images
et,
le
cas
échéant,
Ja
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
d
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la mise en
oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de ce système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. n caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Article
9-
Toute
modification
présentant
ü
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés
- changement
dans
la
configuration
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12 -
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
DOUAI
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
12/05/2016
(2)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour le magasin Carrefour City - DCL DISTRIB 23
rue
Ferrer
59155
FACHES
THUMESNIL
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
fa
cordonnerie
BLEU
MINUTE
- SARL
FACHES
Minute
11
rue
de
l'Egalité
- Centre
commercial
Auchan
59155
FACHES
THUMESNIL
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
Îe
laboratoire
SELAS
OXABIO
2 place Carnot
59500 DOUAI
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour le taboratoire SELAS OXABIO 2
avenue
Julien
Renard
59282
DOUCHY
LES
MINES
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant pour le magasin Boutic'euir centre commercial Auchan
59115 LEERS Liberté
+ Égatiné
+ Fraieriié
ÉATIE
©
CHANT
TE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Carrefour
City
- DCE
DISTRIB
23
rue
Ferrer
59155
FACHES
THUMESNIE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et 10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97
caux
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
lo
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
24
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le magasin
Carrefour
City
- DCL
DISTRIB,
sis
23
rue
Ferrer
59155
FACHES
THUMESNIL
présentée
par
Monsieur
Claude
DELCROIX,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du 09 mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
-
Monsieur
Claude
DELCROIX
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le magasin
Carrefour
City
- DCL
DISTRIB,
sis
23
rue
Ferrer
59155
FACHES
THUMESNIL,
un
système de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1174.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
H ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l’article
1,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Claude
DELCROIX,
gérant
une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3
—
Hormis
le
cas
d'
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
à
la
vie
privée
qu'elles
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
traitement
des
images,
devra
on
précise
ou
qui
n'aura
pas
ble
du
système
où
de
son
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
foncti
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsal
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images de
ce système
de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pouira,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
reg
tuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éven
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
ours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
rec
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
document
précité.
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13 —
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
FACHES
THUMESNIL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
te
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Liirrté
e
Égatinf
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
cordonnerie
BLEU
MINUTE
- SARL
FACHES
Minute
411
rue
de
l'Egalité
- Centre
commercial
Auchan
59155
FACHES
THUMESNIL
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
delaloin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
ta région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
2011/0234
du
1er
juillet
2011
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
cordonnerie
BLEU MINUTE
- SARL
FACHES
Minute,
sise
11
rue
de
l'Egaïlité
- Centre
commercial
Auchan
89155
FACHES
THUMESNIL,
présentée
par
Monsieur
Mario
PITTALIS,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du 09
mai
2016
;
Vu
larrêté préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2011/0234
du
1er
juillet
2011,
pour
la cordonnerie
BLEU MINUTE
- SARL
FACHES
Minute
sise
11
rue
de
l'Egalité
- Centre
commercial
Auchan
59155
FACHES
THUMESNIL,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0434.
Article
2 -
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2011/0234
du
1er
juillet
2011
demeurent
applicables. Article
3 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
Funité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compéteni(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d’une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images). Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
a
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
|
document
précité.
Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
déiai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
FACHES
THUMESNIL
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Liberet
e
Égaltnf
+
Fnrtéritité
Liberté
+
Egalité
2
PREOTR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
Ja
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
ant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
laboratoire
SELAS
OXABIO
2
place
Carnot
59500
DOUAI
Arrêté
préfectoral
port
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
delaloin
de
programmation
modifiée
;
7 du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-4
res
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectatai
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
nsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Mol
rd,
préfet
du
Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
No
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
nstallation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le
laboratoire
Vu
la
demande
d'autorisation
d'i
OUAÏ
présentée
par
Monsieur
Eric
LECLERCAQ
;
SELAS
OXABIO,
sis
2 place
Carnot
59500
D
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Eric
LECLERCQ
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
laboratoire
SELAS
OXABIO,
sis
2 place
Carnot
59500
DOUAI,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0005. Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îlne
devra
pas
être
destiné à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
tection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système de
vidéopro
droit
d'accès
aux
enregistrements.
nnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentio
ès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'acc
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Eric
LECLERCQ,
dirigeant
Article
3
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
é
Parquet.
mise en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5-—
Le
responsable
de
la
personnes
susceptibles
d'intervenir
rement
et
de
traitement
des
images,
devra
as
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
té
responsable
du
système
ou
de
son
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregisti
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
p:
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autori
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
énales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
p!
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
es
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédur
travail,
code
civil,
code
pénal......).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
n recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'u
n
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notificatiol
document
précité.
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
43—
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
DOUAI
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
Je
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Libescé
+ Égalinf
+
Fraserusté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
ant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
laboratoire
SELAS
OXABIO
2 avenue
Julien
Renard
59282
DOUCHY
LES
MINES
Arrêté
préfectoral
port.
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-4
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ntérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
i -73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95
de
programmation
modifiée
;
t n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
e
ffectataires
de
locaux
professionnels
où
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
a
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
ant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nomm
urité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la zone
de
défense
et
de
séci
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
laboratoire
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'
d
59282
DOUCHY
LES
MINES
présentée
par
SELAS
OXABIO,
sis
2
avenue
Julien
Renar
Monsieur
Eric
LECLERCQ
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Eric
LECLERCQ
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
laboratoire
SELAS
OXABIO,
sis
2 avenue
Julien
Renard
59282
DOUCHY
LES
MINES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0006.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
line
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
: ermanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
ciaire,
p:
autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l
droit
d'accès
aux
enregistrements.
nces
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
référe:
e
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
qu
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Eric
LECLERCQ,
dirigeant
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Atticle
3
— Hormis
le
cas
d'une
trements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregis
nir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
te
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
nnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
Article
7
—
Les
fonctio
ection régionale
des douanes de
Lille,
sont
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
dir
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
arlicies
cables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
appli
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
DOUCHY
LES
MINES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EX
ve
Liberné
s gala
+
Freneriéiet
MR
Rate
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
Boutic'euir
centre
commercial
Auchan
59115
LEERS
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Caiais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
le la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
d
-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
07-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
; el LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Mich
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone de
défense
et
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0290 du 22
juin
2011
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
e
vidéoprotection
autorisé
pour
le
magasin
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
d LEERS,
présentée
par
Monsieur
Haiyi
HU,
Boutic'euir, sis
centre
commercial
Auchan
59115
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet; ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n° 2011/0290
du
22
juin
2011,
pour
le magasin
Boutic'euir
sis
centre
commercial
Auchan
59115
LEERS,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2016/0582. Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2011/0290
du
22
juin
2011
demeurent
applicables.
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes de
Lite
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
3
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images). Article
5—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
s susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
article:
plicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
ap)
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l
é
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéress
document
précité.
Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
LEERS
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
12/05/2016
pour
le
préfet et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet 72
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
12/05/2016
(3)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
Le
magasin
Réseau
Club
Bouygues
Télécom
57
rue
du
Président
Wilson
59140
DUNKERQUE
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
ELECTRO DEPOT
1
route
de
Vendeville
59155
FACHES
THUMESNIL
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
INTERMARCHE
- SAS
CAUGUILE
10
rue
Jean
Jaurès
59278
ESCAUTPONT
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
LIDL
boulevard
Anatole
France
RD40
59220
DENAIN
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
supermarché
LIDL
rue
du
Maréchal
Joffre
59329
LAMBRES
LEZ
DOUAI EX Lipercé +
Égatiné
+ Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
Le
magasin
Réseau
Club
Bouygues
Télécom
87
rue
du
Président
Wilson
59140
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et 10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
ier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du 15
janvi
aux
professionnels
où
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
loc
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
hel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Mic
t de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
e
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0035 du
27
janvier
2011
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
magasin
Réseau
Club
Bouygues
Télécom,
sis
57
rue
du
Président
Wilson
59140
DUNKERQUE,
présentée
par
Madame
Hélène
ROBERT,
directrice
des
ventes
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09 mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er-
Madame
Hélène
ROBERT
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le magasin
Réseau
Club
Bouygues
Télécom,
sis
57
rue
du
Président
Wilson
59140
DUNKERQUE,
à modifier
linstallation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0467.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0035
du 27
janvier
2011
susvisé.
Article
2 -
Les
modifications
portent
sur
:
suppression
d'une
caméra
intérieure
soit
au
total,
3 caméras
intérieures et
aucune
caméra
à
l'extérieur
pour
15
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4 -
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n° 2011/0035
demeure
applicable.
Article
5 —
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
}
| 2
Philippe
MALIZARD ER Liber + RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
déré
+
Ficéruité
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
ELECTRO DEPOT
1 route
de
Vendeville
59155
FACHES
THUMESNIL
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articies
10
et
40-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
07-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010/1298
du
27
janvier
2011
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
magasin
ELECTRO
DEPOT,
sis
1
route
de
Vendevile
59155
FACHES
THUMESNIL,
présentée
par
Monsieur
Cyril
MOTTE,
directeur
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en sa
séance du 09
mai
2016
;
Vu
arrêté
préfectoral
du 4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
ter
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n° 2010/1298
du 27
janvier
2011,
pour
le magasin
ELECTRO
DEPOT
sis
1 route
de
Vendeville
59155
FACHES
THUMESNIL,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0299.
Article
2-
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n° 2010/1298
du 27
janvier
2011
demeurent
applicables
à l'exception
des
modifications
suivantes
: suppression
de
six
caméras
intérieures
et de
deux
caméras
extérieures
soit
au
total,
27
caméras
intérieures
et 9
caméras
extérieures
pour
15
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétente),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Like,
sont
autorisés
à accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images). Article
5—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénaies
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
FACHÉS
THUMESNIL
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
éabinet
Philippe
MALIZARD Es
di
Librrré
+ Égalint
+ Frasermité
Librrté
+
[gain
?
ETRO
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de vidéoprotection
pour
le
magasin
INTERMARCHE
- SAS
CAUGUILE
10
rue
Jean
Jaurès
59278
ESCAUTPONT
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du code
de la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10 et
10-1
de la
loi n°95-73
du 21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
professionnels
où
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
rotection
pour
le
magasin
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéopi
ESCAUTPONT
présentée
INTERMARCHE
- SAS
CAUGUILE,
sis
10
rue
Jean
Jaurès
59278
par
Monsieur
Eric
FOUQUET,
directeur
général
;
Vu
le
rapport
étabii
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1° —
Monsieur
Eric
FOUQUET
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
INTERMARCHE
- SAS
CAUGUILE,
sis
10
rue
Jean
Jaurès
59278
ESCAUTPONT,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0574.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Autres
(cambriotages).
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
ue
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaq
nsable
du
l'existence
du système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
respo
droit
d'accès
aux
enregistrements.
t susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décre!
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
FOUQUET
Eric,
directeur
général
rant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flag
détruits
dans un
délai
maximum
de
15
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
6
Parquet.
euvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
ersonnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
Pi
FA
£
ce.
Des
consignes
très
précises
sur
la
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
pla
confidentialité
des
images
captées
oulet
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
0
a salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
nt
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
ystème
ou
de
son
Atticle
6
--
L'accès
à
|
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayal
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
s
exploitation.
police
nationale
où de
l'unité
de
gendarmerie
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de ce
système de
vidéoprotection
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est régié
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicabies
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
‘ al
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribun:
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de sa
notification
document
précité.
Article
12—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
ESCAUTPONT
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Libeseé
+
Égoliré
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DC
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
LIDL
boulevard Anatole
France
RD40
59220
DENAIN
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2046
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
2009/0392 du
25
février
2010
portant
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
;
Vu
la demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le magasin
LIDL,
sis
boulevard
Anatole
France
RD40
59220
DENAIN,
présentée
par
Madame
Gaëlle
MARAIS,
responsable
administratif
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
mai
2016
;
Vu
Parrêté préfectoral
du 4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
- Madame
Gaëlle
MARAIS
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le magasin
LIDL,
sis
boulevard
Anatole
France
RD40
59220
DENAIN,
à modifier
linstalation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2016/0508.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2009/0392
du
25
février
2010
susvisé.
Article
2 -
Les
modifications
portent
sur
:
- suppression
d'une
caméra
intérieure
soit
au
total,
11
caméras
intérieures et
aucune
à
l'extérieur
pour
15
jours
d'enregistrement
des
images de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
nationale
territorialement
compétent(e),
et
Article
4 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n° 2009/0392
demeure
applicable.
Article
5-
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
DENAIN
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
te
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD DE Linie +
Égaiiré
+
Foneruité
Léterté
*
Egaitni
?
PrREnme
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
supermarché
LIDL
rue
du
Maréchal
Joffre
59329
LAMBRES
LEZ
DOUAI
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et 10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2009/0385 du 25
février
2010
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le supermarché
LiDL,
sis
rue
du
Maréchal
Joffre
59329
LAMBRES
LEZ
DOUAI,
présentée
par
Madame
Gaëlle
MARAIS,
responsable
administratif
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
mai
2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
- Madame
Gaëlle
MARAIS
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées
au
présent
arrêté,
pour
le supermarché
LIDL,
sis
rue
du
Maréchal
Joffre
59329
LAMBRES
LEZ
DOUAI,
à modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2016/0505.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2009/0385
du
25
février
2010
susvisé.
Article
2 —
Les
modifications
portent
sur
:
- suppression
de
deux
caméras
intérieures
soit
au
total,
11
caméras
intérieures
et
aucune
caméra
extérieure
pour
15
jours
d'enregistrement
des
images.
e
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
t de
la
direction
régionale
des
douanes de
Like,
sont
autorisés
à accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
servic
nationale
territorialement
compétent(e),
e
Article
4 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n° 2009/0385
demeure
applicable.
Article
5 —
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
LAMBRES
LEZ
DOUAI
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
12/05/2016
(4)
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
Point
P
- Docks
de
l'Oise
rue
Edmont
Gosselin
59351
DOUAI
Arrêté
préfectorai
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Primfruit
Malo
- Cave
des
grandes
marques
79 avenue Adolphe Geeraert
59240 DUNKERQUE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour ie magasin Simply Cash - EURL LEROCQ 143
rue
de
Villars
59220
DENAIN
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
boutique
Optique
10/10
- ORKYS
EURL
rue
de
l'égalité
59155
FACHES
THUMESNIL
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
Maxime
HOULLIER
165 rue des Wetz
59500 DOUAI Librsié
+
Égatiré
+
Fratertiité
RÉPUHLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
Point
P
- Docks
de
l'Oise
rue
Edmont
Gosselin
59351
DOUAI
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Caiais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-0,
L.251-1
à L.251-8, L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010/0066 du 08
mars 2010
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
magasin
Point
P -
Docks
de
l'Oise,
sis
rue
Edmont
Gosselin
59351
DOUAI,
présentée
par
Madame
Isabelle
LASNE,
responsable
achats
hors
négoce
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 09
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n° 2010/0066
du 08
mars
2010, pour
le magasin
Point
P -
Docks
de l'Oise
sis rue
Edmont
Gosselin
59351
DOUAI,
est
reconduite,
pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au présent
arrêté
et conformément
au dossier
présenté,
annexé à
la demande
enregistrée
sous
le numéro
2016/0510. Article
2—Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n° 2010/0066
du 08
mars 2010
demeurent
applicables
à l'exception
des
modifications
suivantes
: suppression
de trois
caméras
intérieures
et d'une
caméra
extérieure
soit
au total,
aucune caméra
à l'intérieur
et 3
caméras
extérieures
pour
44
jours
d'enregistrement
des
images.
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
ent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef
de service
de police
nationale,
le commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de Lile
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des
images
par
les services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
nationale
territorialement
compét
Article
4-
Toute
modification
présentant
un caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
éfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
déclaration
auprès
des
services
pr
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images).
nales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
5
Sans
préjudice
des
sanctions
péi
les
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
artici
dures éventuellement
applicables
(code
du
Elie
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
ministratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Ad
intéressé
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
F
document
précité.
objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
7 —
Le système
concerné
devra
faire
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le directeur
de
cabinet
et le
maire
de
DOUAI
sont chargés,
chacun
en
ce qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
deycabinet
Philippe
MALIZARD LR
—
Liturré
< Égatiné
+
Fraitreité
Éftvrté
+
Lane?
PRURRR
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Primfruit
Malo
- Cave
des
grandes
marques
70
avenue
Adolphe
Geeraert
59240
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.261-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
dela
loin
de
programmation
modifiée
; n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
taires
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affecta
commerciaux,
de
garages
ou de
pares
de
stationnement
;
onsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M
rd,
préfet
du
Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
No
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
‘vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le magasin
Primfruit
Malo
- Cave
des
grandes marques,
sis
70
avenue
Adolphe
Geeraert
59240
DUNKERQUE
présentée
par
Monsieur
Etienne
BELE,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09 mai
2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1° -
Monsieur
Etienne
BELE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en oeuvre
pour
le magasin
Primfruit
Malo
-
Cave
des grandes marques,
sis
70
avenue
Adolphe
Geeraert
59240
DUNKERQUE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0312.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. I
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
é
ou de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorit
droit
d'accès
aux
enregistrements.
e la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
d t
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droi
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Etienne
BELE,
gérant
rant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flag)
détruits
dans
un
délai
maximum
de
19
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
t, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
e
Parquet.
n
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
e
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l
gistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
t pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
ble
du
système
ou
de
son
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enre:
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayan
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsal
exploitation.
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
Article
7
—
Les
fonctionnaires
n
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
directio
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
les
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articl
plicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
ap)
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
DUNKERQUE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EE Literné +
Égaitré
+ Frnteritint
Lifereé
+
Egatite
?
CREER
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
Simply
Cash
- EURL
LEROCQ
143
rue
de
Villars
59220
DENAIN
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.258-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
_A du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1 fectataires
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
a
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
nsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Mo
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/1587 du
18
janvier
2016
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
ème
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
magasin
Vu
la
demande
de
modification
d'un
syst
de
Villars
59220
DENAIN,
présentée
par
Monsieur
Simply
Cash
- EURL
LEROCQ,
sis
143
rue
Thierry
CROCQFER,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er-
Monsieur
Thierry
CROCQFER
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées
au
présent
arrêté,
pour
le magasin
Simply
Cash
-
EURL
LEROCO,
sis
143
rue
de
Villars
80220
DENAIN,
à modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0586.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2015/1587
du
19
janvier
2016
susvisé.
Article
2 -
Les
modifications
portent
sur
:
- ajout
d'une
caméra
intérieure
soit
au
total,
7 caméras
intérieures
et aucune
à l'extérieur
pour
15
jours
d'enregistrement
des
images
ervice
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef
de service
de police
nationale,
le commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
si
nationale
territorialement
compétent(e),
Article
4 —
Le reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n° 2015/1587
demeure
applicable.
Article
5—
Le
directeur
de cabinet
et le
maire
de
DENAIN
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
gabinet
Philippe
MALIZARD Liberté
» Égatiré
» Fnrértité
Litesté
?
Egaitré
?
Pme
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
boutique
Optique
40/10
- ORKYS
EURL
rue
de
l'égalité
59155
FACHES
THUMESNIL
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Caiais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
Pordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.263-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10 et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21 janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Ncombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
nsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Mo
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
nstallation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
boutique
Vu
la
demande
d'autorisation
d'i
lté
59155
FACHES
THUMESNIL
présentée
optique
10/10
- ORKYS
EURL,
sise
rue
de
l'éga
par
Madame
Sylvie
DUHEN,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09 mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1° -
Madame
Syivie
DUHEN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en oeuvre
pour
la boutique
Optique
10/10
- ORKYS
EURE,
sise
rue
de
l'égalité
59155
FACHES
THUMESNIL,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0584.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. I
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
ficative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
signi
t de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du système
de
vidéoprotection
e
droit
d'accès
aux
enregistrements.
s de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
référence:
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
DUHEN
Sylvie,
gérante
t délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagran
ruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
déti
ation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autoris
s images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
de
Parquet.
en
oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système
ou
de
son
exploitation.
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
e la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
où
le directeur régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
nationale
territorialement
compétent(e),
et
d
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
Heux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu desquelles
elle
a êté
délivrée.
d des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regar
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
at
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribun
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
document
précité.
Article
12 —
Le système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
échéance
de
ce
délai.
Article
13 —
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de
FACHES
THUMESNIL
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le concerne,
de
lPexécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
f.\ Philippe MALIZARD Liberré
+ Égaliré
+ Forbériiet
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISÉ
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
pour
la
pharmacie
Maxime
HOULLIER
165
rue
des
Wetz
59500
DOUAI
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du code
de la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10 et
10-1
de
la loi
n°95-73
du 21
janvier
1995
d'orientation et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47 du 15
janvier
4997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
la
pharmacie
Vu
la
demande
d'autorisation
d'i
Maxime
HOULLIER,
sise
165
rue
des
Weiz
59500
DOUAI
présentée
par
Monsieur
Maxime
HOULLIER,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 09
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
4%
— Monsieur
Maxime
HOULLIER
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
Article renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
QUAI,
un
système
de
pharmacie
Maxime HOULLIER,
sise
165
rue
des
Wetz
59500
D
vidéoprotection
conformément
au dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0446.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi:
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
e,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
_- de
manière
claire,
permanente
et
significativ.
autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'
droit
d'accès
aux
enregistrements.
écret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
d que
le
numéro
de
téléphone auquel
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
Maxime HOULLIER,
gérant
élit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
d ts
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détrui
stre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
regi
éant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la date
de
destruction
des images
et,
le cas
éch
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la mise en
oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oufet
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données à
toutes
les personnes
concernées.
nregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
yant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'e
étre
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
a
été
préalablement
habilitée
et
autorisée”
par
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images de ce
système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de la
date
à laquelle
ils
ont
extraits lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
DOUAI
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
12/05/2016
(5)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
point
de
restauration
CROC'PAUSE
66
rue
du
Président
Wilson
59140
DUNKERQUE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
résidence
Le
Nouvel
Horizon
rue
de
l'Espérance
DORIGNIES
59500
DOUAI
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d’autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
saion
de
coiffure
"Charm'élégance"
142
boulevard
Maurice
Thorez
69282
DOUCHY
LES
MINES Liberté
+
abire
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
point
de
restauration
CROC'PAUSE
66
rue
du
Président
Wilson
59140
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
; écurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
s
°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
97
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
19
ffectataires
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
a
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
nsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Mo
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
nstallation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
point
de
Vu
la
demande
d'autorisation
d'i
dent
Wilson
59140
DUNKERQUE
présentée
restauration
CROC'PAUSE,
sise
66
rue
du
Prési
par
Monsieur
David
NEZAR,
directeur
général
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance du 09
mai 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1* -
Monsieur
David
NEZAR
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en oeuvre
pour
le point
de
restauration
CROC'PAUSE,
sis
66
rue
du
Président
Wilson
59140
DUNKERQUE,
un
système de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0539.
Le système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Lutte
contre
la démarque
inconnue.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
et
tion
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotecl
droit
d'accès
aux
enregistrements.
ra
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
.
l'affichette
mentionne
accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
David
NEZAR,
directeur
général
t,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
déli
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
Article
À —
Le titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5-—
Le
responsable
de
la
personnes
susceptibles
d'intervenir
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
ité
responsable
du
système
ou
de son
Article
6 -—
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n
été
préalablement
habilitée
et
autorisée par
l'autori
exploitation.
nale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
Article
7 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
natio
gionale
des
douanes
de
Lille,
sont
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction ré
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
Je directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'obiet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10 - Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du code
de la
sécurité
intérieure.
Elle
est délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
d'un
recours
devant
le Tribunai
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
document
précité.
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
— Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD LE Liirec +
Égaliné
+
Fraserité
Litraté »_Egalint
©
PERERURE
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de vidéoprotection
pour
la
résidence
Le
Nouvel
Horizon
rue
de
l'Espérance
DORIGNIES
59500
DOUAI
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.268-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
53-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.2
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
u 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
d
s
de
locaux
professionnels
où
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataire:
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
d'un
système de
vidéoprotection
pour
la
résidence
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
DORIGNIES
59500
DOUAI
présentée
par
Monsieur
Le
Nouvel
Horizon,
sise
rue
de
l'Espérance
Jean-Luc
SWIROG,
directeur
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 09 mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
— Monsieur
Jean-Luc
SWIROG
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre pour
la résidence
Le
Nouvel
Horizon,
sise
rue
de
l'Espérance
DORIGNIES
59500
DOUAI,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0380.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents.
line
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
49,
par
une
signalétique
appropriée
:
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
tion
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du système
de
vidéoprotec
droit
d'accès
aux
enregistrements.
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Jean-Luc
SWIROG,
directeur
une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'
t détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
information
judiciaire,
les
enregistrements
seron
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
t, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
e
Parquet.
en
oeuvre du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
oulet
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation.
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
Articte
8
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
s articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
de
t
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
travail,
code
civil,
code
pénal......).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
DOUAI
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD RE
fi
Literré
e Égadiré
+ Frareriié
ER RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
salon
de
coiffure
"Charm'élégance"
442
boulevard
Maurice
Thorez
59282
DOUCHY
LES
MINES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
40
et 10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
chet
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Mi
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
2011/0253
du
26
avril
2011
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
déoprotection
autorisé
pour
le
saion
de
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vi Thorez
59282
DOUCHY
LES
MINES,
coiffure
"Charm'élégance",
sis
142
boulevard
Maurice
présentée
par
Madame
Valérie
BOURIEZ,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09 mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
- L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2011/0253
du 26
avril
2011,
pour
le
salon
de
coiffure
"Charm'élégance"
sis
142
boulevard
Maurice
Thorez
59282
DOUCHY
LES
MINES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0374.
Article
2-
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2011/0263
du
26
avril
2011
demeurent
applicables. Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal......).
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l
e
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
d
document
précité.
Article
7 —
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
DOUCHY
LES
MINES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
12/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
13/08/2046
{i)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de
vidéoprotection
pour
le
Café
«
AU
POINT
CENTRAL
»
19bis
place
des
Patiniers
69800
LILLE
Arrêté
préfectoral
partant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Centre
des
Finances
Publiques
de
BAVAY
10
rue
Henri
Petit
Jean
69570
BAVAY
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Centre
des
finances
publiques
de
ROUBAIX
35
rue
Charles
Fourier
89100
ROUBAIX
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de
vidéoproteetion
pour
le
Pôle
Jeunesse
Sport
et
Culture
de
la
commune
de
BEUVRAGES
Impasse
Delaune
59192
BEUVRAGES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotaction
pour
la
salle
multi-activités
de
la
commune
de
BIERNE
46
bis
rue
des
Fleurs
58380
BIERNE Liberté
+
Égalnt
+
Praterutié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du. Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour
le
Café
«
AU
POINT
CENTRAL
»
19bis
place
des
Patiniers
59800 LILLE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.252-7,
L.263-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°05-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiés ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survaillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 24 avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord — Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le Café « AU POINT CENTRAL », sis bis place des Patiniers
59800 LILLE présentée par Madame Dalia
AZZOUG ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 09 mai 2016 ; Vu larrêté préfectoral du 4 mai 2016 donnant délégation de signature à Monsieur Philippe MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 4° - Madame Dalila AZZOUG est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
Café
« AU
POINT
CENTRAL »,
sis
19bis
place
des
Patiniers
69800
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1190. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes. ne devra pas être destiné à allmenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur, Artie
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
ciaire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de vidéaprotection
et de
l'autorité
ou
de
la
personne responsable
du
droit d'accès aux enregistrements. -
l'affichette
mentionnera
les
références de la
loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que
le numéro de téléphons auquel
celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Madame AZZOUG Dalila, gérante. Article
3 — Hormis
le cas d'une enquête
de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire
ou
d'une
information Judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours, Article 4 - Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre
mentionnant les enregistrements
réalisés,
la date de destruction des
images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Article
&-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans l'exploitation
ou
le visionnage des
images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images
captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des Images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorlalement compétent(e), et de la direction régionale
des douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à
accéder aux images
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête
préliminaire,
de
flagrant délit ou
d’information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extralts lesdites images. Aricle
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déciaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images).
.
Atticle
19
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
Intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou.de
sa
publication
au
document
précité,
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai,
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
13/05/2016
:
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de cabinet Philippe
MALIZARD Ex
s:
Litrrsté
+ Égaliet
+
Fruerant
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et
de
Ja
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Centre
des
Finances
Publiques
de
BAVAY
10
rus
Henri
Petit
Jean
59570
BAVAY
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du 3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéopratection
pour
le
Centre
des
finances publiques
de
BAVAY,
sis
10
rue
Henri
Pelit
Jean
59570
BAVAY
présentée
par
l'Administrateur
Général
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
:
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
mai
2016
;
Vu
lParrêté
préfectoral
du
4 mai
2046
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1°
—
L'administrateur
Générai
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques
est
autorisé(e},
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
Centre
des
Finances
Publiques
de
BAVAY,
sis
10
rue
Henri
Petit
Jean
59570
BAVAY,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0575.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Ilne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
Particle
4%,
par
une
signalétique
appropriée
:
‘
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements,
- l'afflcheite
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable,
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
la
division
de
l'immobilier
- service
sécurité, Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
20
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
ia
direction
régionaie
des douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de ce système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximai
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
Is
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
|
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité,
Article
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
BAVAY
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
13/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et
de
[a
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Centre
des
finances
publiques
de
ROUBAIX
35
rue
Charles
Fourier
49100
ROUBAIX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.263-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°96-73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants’
ou
affectatalres
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de défense
et
de
sécurité
Nard,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveiltance
;
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le
Centre
des
finances publiques
de
ROUBAIX,
sis
35
rue
Charles
Fourier
59100
ROUBAIX
présentée
par
l'Administrateur
Général
de
la
Direction
Régionale
des
Finances
Publiques;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2046
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1% —
L'Administrateur Générat
de la Direction Régionale des Finances Publiques est
autorisé(e),
pour une durée de cinq ans
renouvelable,
dans
les conditions fixées au
présent
arrêté à
mettre en
oeuvre pour le Centre des
Finances
Publiques de ROUBAIX,
sis 35
rue
Charles Fourier
59100 ROUBAIX,
un système de vidéoprotection conformément au dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0577. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1°,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou
de
la
personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements, -
l’affichette mentionnera les références
de la
loi et du décret susvisés
et les références du
service et de la fonction du titulaire du’ droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone aniquel celui-ci sera joignable. Le droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de la
division
de
l'immobilier,
service
sécurité. Atticle 3 — Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire où d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 20
jours.
Article 4 Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
sysième
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des afteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées, Article 6 — L'acbès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
dé
son
exploitation. Article
7
—
Les fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e),
et de la direction régionale des douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale, le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents
habilités à accéder aux Images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d’une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Arlicle
8-
Le
droit d'accès
aux
Informations
enregistrées
est
réglé
par les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9 —
Toute
modification
préséntant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article
10
— Sans préjudice des sanctions pénales applicabies,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis
à même de
présenter ses observations,
être retirée en cas
de
manquement aux dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Âtticle
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle pourra faire
l'objet d'un
recours
devant
le Tribunal Administratif de
Lille dans
un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité, Article
12 — Le système concerné devra faire
l'objet d'une
nouvelle autorisation administrative
préalable
au
terme du
délai des cinq ans
: une nouvelle
demande devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai, Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de ROUBAIX sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 13/05/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
/
Philippe
MALIZARD Literté
+
Égatint
s
Fanerniré
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Pôle
Jeunesse
Sport
ét
Culture
de
la
commune
de
BEUVRAGES
impasse
Delaune
59192
BEUVRAGES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.263-1
à
L.253-5,
L.264-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
.
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
:
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
:
.
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Pôle
Jeunesse
Sport
et
Culiure
de
la
commune
de
BEUVRAGES,
sis
Impasse
Delaune
59192
BEUVRAGES
présentée
par
Monsieur
André
LENQUETTE
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
:
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
09
mal
2016
:
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
: ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
André
LENQUETTE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
Pôle
Jeunesse
Sport
et
Culture
de
la
commune
de
BEUVRAGES,
sis
Impasse Delaune
59192
BEUVRAGES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0435.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Atticle_2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
4%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
J'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable,
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du
service
« systèmes
d'information »
de
la
commune.
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Atticle
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
{raitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système ou de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territoriaement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure, Article
S-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Atücle 10 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables,
la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articies susvisés du code de la sécurité intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...) Aïticle
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord, Elle pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de deux
mois
à
compter de
la
date
de sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité, Aïticle
12
—
Le système concerné devra
faire l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai des
cinq ans
: une
nouvelle
demande devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 — Le directeur de cabinet et le maire de BEUVRAGES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, fe 13/05/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD Lo dibrsté +
Égaliré
+
Frasenuhé
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la salle multi-activités de la commune de BIERNE
35 bis rue des Fleurs 59380 BIERNE
Le Préfet de la réglon Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.262-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1
et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la lol n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97.46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour la salle multi- activités de la commune de BIERNE,
sise 35 bis rue des Fleurs 50380 BIERNE présentée par
Monsieur Gérard LESCIEUX ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 09 mai 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD), directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1%
-
Monsieur
Gérard
LESCIEUX
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
salle
multi-activités
de
la
commune
de
BIERNE,
sise
35
bis
rue
des
Fleurs
59380 BIERNE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0184,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics.
Hne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
là
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
4%,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
là
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichetté
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le
Maire.
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra se
porter
garant
des
parsonnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traltement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du système
ou
de
son
exploitation. Articte
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent{e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extralre
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmeris
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire, le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
80
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure, Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article 10 - Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle à été délivrée. Cette autorisation ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité Intérieure. Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...) Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
deux mois à compter de la date de sa notification
à
l'intéressé(e) ou de sa
publication au
document précité, Article 12— Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans
: une nouvelle demande devra être présentée à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 13 - Le directeur de cabinet et le maire de BIERNE sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Lille,
le
13/05/2016
pour le préfet et par délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe MALIZARD Arrêtés préfectoraux portant autorisation
d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 13/05 72016 (2}
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la
Commune de COUDEKERQUE BRANCHE
89210 COUDEKERQUE BRANCHE Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéopratection exlstant pour la Commune de TETEGHEM - école primaire du Centre rue Pablo Picasso
59229 TETÉGHEM
Arrêté préfectorat portant renouvellement d'autorisation d’un système de vidéoprotectian existant pour la piscine Maurice Thorez
- Ville d'ÉSCAUDAIN
rue Ambroise Croizat
59124 ESCAUDAIN
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour La Direction Générale des Douanes et Droits Indiracts Ecole Nationale des Douanes de Tourcoing 41 avenue Jean Miilet
59209 TOURCOING
Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vidéaprotection existant pour l'Ecole Nationale Supérieure des Arts et Industries Textiles (ENSAIT) 2 atlée Louise et Victor Champler
69100 ROUBAIX Liberié
»
Éyaties
o
Finéeririné
RÉPLRLIQUE
FRANGAISÉ
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour la
Commune de COUDEKERQUE BRANCHE 59210 COUDEKERQUE BRANCHE
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.281-1
à
L.251-8,
L.252-14
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253.5,
L.254-f et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°05-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE,
préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 8 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelilance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée À
l'arrêté susvisé :
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
présentée
par
Monsieur
David
BAILLEUL
pour la
Commune
de COUDEKERQUE
BRANCHE
(59210),
pour
les sites suivants :
-
Parc du Fort Louis,
-
_
Place
Leclerc,
-
Place Carbon,
-
Place de [a Convention
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 09 mai 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article 1% - Monsieur David
Bailleul est autorisé(e), pour une durée de cinq ans renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Commune
de
COUDEKERQUE
BRANCHE
(59210),
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0520 aux endroits susvisés. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes, Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics. ll ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif, Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-Le
public
devra
étre
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1,
par
une
signalétique appropriée : - de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la personne responsable du droit d'accès aux enregistrements, - l'affichette mentionnera les références de la loi et du décret susvisés et les références du service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le droit d'accès aux images pourra s'exercer auprès de Monsieur le maire. Atticle 3 - Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délal maximum de 16 jours. Article 4 —
Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des
images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées, Atticle 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise où qui n'aura pas été préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 -
Les fonctionnaires
du
service de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e}, et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés à accéder aux images de ce système de vidéoprotection et à les extraire aux fins d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les agents habilités à accéder aux images et à les extraire aux fins d'exploitation. Hormis le cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images, Article
8-
Le
droit d'accès
aux informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
Un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
auforisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...). Article
i1-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document précité. Article
12
—
Le
système
concemé
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
COUDEKERQUE
BRANCHE
sont
chargés,
chacun en ce qui te concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 43/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD Librsté
+
Liens
à Égne
+Frueé + Fnxértsté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ja sécurité intérieure Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la Commune de TETEGHEM - école primaire du Centre
rue Pablo Picasso
59229 TETEGHEM
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.263-1
à
L.258-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure
;
Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à ia vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu larrêté préfectoral n° 2009/0398 du 04 novembre 2009 portant autorisation d’un système de vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
l'école
primaire
du
Centre,
sise
rue
Pablo
Picasso
59229
TETEGHEM,
présentée
par Monsieur
Franck DHERSIN, maire de la commune de TETEGHEM ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 09 mai 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral du 4
mai 2016 donnant délégation de signature
à
Monsieur Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Atticle
er
— L'autorisation
précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 2009/0398 du 04
novembre 2009,
pour l'école primaire du
Centre sise rue
Pablo Picasso
69228 TETEGHEM,
est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0584, Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0398 du 04 novembre 2009 demeurent applicables. Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nätionale territorialerment compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux images
de ce système
de
vidéoprotection et
à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police
nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à
accéder aux images et à
les extraire aux fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d’information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle Ils ont extraits lesdites images. Article
4- Toute modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux {notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la
configuration des lieux, changement affectant la protection des
images). Atticle
5 - Sans
préjudice
des
sanctions pénales
applicables,
la présente autorisation
pourra,
après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations,
être retirée en cas
de manquement aux
disposifions
des articles susvisés
du code de la sécurité intérieure et en
cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail, code civil, code pénal...) Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
:
Elle
pourra faire
l'objet d'un
recours
devant le Tribunal Administratif de Lille dans
un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document précité, Article
7 — Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra être
présentée
à
Ja
Préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article 8 - Le directeur de cabinet et le maire de TETEGHEM sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 13/05/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD Litreté +
Égatios
+
Frneesité
RÉPUULIQUE FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de Ja sécurité intérieure Service vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d’un système de vidéoprotection existant
pour la piscine Maurice Thorez
- Ville d'ESCAUDAIN
rue Ambroise Croizat
59124 ESCAUDAIN
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.228-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.262-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1
à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection,
pris pour l'application des articles 10 et 19-1
de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de programmation modifiée ; Vu
les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de garages où de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance
;
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à
l'arrêté susvisé ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2010/1218 du 02 décembre 2010 portant autorisation d'un système de Vidéoprotection ;
:
Vu
la
demande
de
renouvellement d'un
système
de vidéoprotection
autorisé
pour la
piscine
Maurice
Thorez
de
la
Ville
d'ESCAUDAIN,
sise
rue
Ambroise
Croizat
59124
ESCAUDAIN,
présentée par Monsieur Bruno SALIGOT ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 09 mai 2016 ; Vu
FParrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Atticte
1er
—
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté préfectoral
n°
2010/1218
du
02
décembre
2010,
pour
la
piscine
Maurice
Thorez
de
la
ville
d'ESCAUDAIN
sise
rue
Ambroise
Croizat
59124
ESCAUDAIN,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0326.
Article
2 —
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2010/1218 du 02
décembre
2010
demeurent
applicables. Article
3
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
Images), Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a
été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préludice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénai...).
°
Article
6
—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
|
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
7
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8
—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
ESCAUDAIN
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
13/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de cabinet Philippe
MALIZARD LS Liureré +
Éyatit
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéopratection
isation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autor
s
- Ecole
Nationale
des
pour
La
Direction
Générale
des
Douanes
et
Droits
Indirect:
Douanes
de
Tourcoing
41
avenue
Jean
Millet
59200
TOURCOING
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.261-8,
L.252-1
à L.262-7,
L.263-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.265-1
du
code de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
....Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéopratection
pour
la
Direction
Générale
des
Douanes
et
Droits Indirects
- Ecole
Nationale
des
Douanes
de
Tourcoing,
sise 11
avenue Jean
Millet
59200
TOURCOING
présentée par
Monsieur
Georges
FRIESS
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du
08
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
-
Monsieur
Georges
FRIESS
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelabie,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
Direction
Générate
des
Douanes
et Droits
indirects
- Ecole
Nationale
des
Douanes
de
Tourcoing,
sise
11
avenue
Jean
Millet
59200
TOURCOING,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2016/0469.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes.
l ne
devra pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur,
Article
_2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
ficative,
à
chaque
polnt
d'accès
du
publie,
de
-
de
manière
claire,
permanente
et
signi
t de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
el
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignabie.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
le responsable
de
l'établissement.
Articie
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet, Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
Images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
Images
captées
oufet
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
ées
à toutes
les
personnes
concernées.
peuvent
éventuellement
impliquer seront
donné
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation. Articte
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorlaiement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Artice
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
Intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Arlicle
10
Sans
préjudice
des
sanotions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
:
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
cade
de
ta
sécurité
intérieure,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres
procédures
éventueliement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Aticle
12
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
43
— Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
TOURCOING
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
13/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet , /
Phillppe
MALIZARD PREFET
DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
fa
sécurité intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système de
vidéoprotection
existant
pour
l'Ecole
Nationale
Supérieure
des
Arts
et
Industries Textiles
(ENSAIT)
2 allée
Louise
et
Victor
Champier
59100
ROUBAIX
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7, L.253-1
à
L.269-5,
L.254-1
et
L.265-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les articles
R.251-1
à R.253-4 du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
fa
loi
n°95-73
du
21
janvier
1 995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
cireutaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/1293 du
05
mars
2018
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
l'Ecole
Nationale
Supérieure
des
Arts
et Industries
Textiles
(ENSAIT),
sise
2
allée
Louise
et
Victor
Champier
59100
ROUBAIX,
présentée
par
Monsieur
Eric
DEVAUX;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du 09 mai 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnent
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er -
Monsieur
Eric DEVAUX
est autorisé(e),
pour
une durée
de cinq
ans renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au présent
arrêté,
pour
l'Ecole
Nationale
Supérieure
des
Arts
et
Industries
Textiles
(ENSAIT),
sise
2 allée
Louise
et Victor
Champier
59100
ROUBAIX,
à
modifier
l'installation
de vidéoprotection,
conformément
au dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2016/0068.
Cette
modification
intervient
sur l'installation
de vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n° 201
21293
du 05 mars
2013
susvisé.
Article
2 —
Les
modifications
portent
sur
:
- ajout
de
trois
caméras
extérieures
au
dispositif
initial.
rvice
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
et de
la direction
régionale
des
douanes
de Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de ce
système
de vidéoprotection
et à
les extraire
aux
fins
l'exploitation.
Le chef
de service
de police
nationale,
le commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou le
directeur
régional
des
douanes
de Lille
désigne
les agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des images
par les
services
susmentionnés
est fixé
à 30
jours,
à compter
de la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
se
nationale
territorialement
compétent(e),
Article
4 — Le
reste
des dispositions
prévues
par l'arrêté
n° 2012/1293
demeurê
applicable.
Article
5- Le
directeur
de cabinet
et le
maire
de ROUBAIX
sont
chargés,
chacun
en ce
qui le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
13/05/2016
pour
te
préfet
et
par
délégation,
je
directeur
de
cabinet 12
Philippe
MALIZARD Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du 13/05/2016 (3}
Arrêté préfactorat portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la Pharmacies DELLISE 76 rue Jean Jaurès
59227 SAULZOIR
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour la SARL MAC DUF - MAISON D'ECOSSE 8 rue du Sud
59140 DUNKERQUE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'Insfaller un système de vidéoprotection pour le siège de a Communauté d'Agglomération de Valenciennes place de l'hôpital Général
58306 VALENCIENNES
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le
Magasin Grand Frais - GIE LOMME
ZA Min Lilie, Rond-Point du Min de Lomme - 28 avenue
69160 LILLE Liberté
e
Égañnts
Fracertité
RÉMUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et de !a sécurité intérieure Section vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour
la
Pharmacie
DELLISE
76 rue Jean Jaurès
59227 SAULZOIR
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
jes
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.262-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu larrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la cireulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour là Pharmacie DELLISE,
sise
76
rue
Jean
Jaurès
59227
SAULZOIR
présentée
par
Madame
Caroline
DECRET
DELLISE
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 09 mai 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectorai
du
4
mai
2016
donnant délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1”
- Madame
Caroline
DECRET
DELLISE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
Pharmacie
DELLISE,
sise
76
rue
Jean
Jaurès
59227
SAULZOIR,
un
système
de
vidéoprotection
conformément au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1647.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atieintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue, {ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriés
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Caroline
DELLISE,
gérante,
Article
3 —
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet, Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
Ja
confidentialité
des.
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation, Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
aulorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
Images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
Informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure, Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
däte
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant l'échéance
de
ce
délai.
Article
43
- Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
SAULZOIR
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
13/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD RÉVUBLIQUE
PRANÇAISE
PRÉFET
DU
NORD
Préfecture du Nord Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
SARL
MAC
DUF
- MAISON
D'ECOSSE
3
rue
du
Sud
59140
DUNKERQUE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.228-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.263-1
à
L.253-8,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1 à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°86-73
du
21
janvier
1898
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfét
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance ; Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
la
SARL
MAC
DUF
- MAISON
D'ECOSSE,
sise
3
rue
du
Sud
59140
DUNKERQUE
présentée
par
Monsieur
Laurent
DUFOUR
;
Vu le rapport établit par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du 09
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Laurent
DUFOUR
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
la
SARL
MAC
DUF
- MAISON
D'ECOSSE,
sise
3
rue
du
Sud
59140
DUNKERQUE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/1391.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
lol
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lufte
contre
la
démarque
inconnue, Î
ne
devra pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Article
_2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publi,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichelte
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonctlon
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celul-cl
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Laurent
DUFOUR,
gérant.
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et, ie
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
au
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
afteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées,
Article
6 —
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation, Atticle
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorlalement
compétent(e},
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à
compter
de
la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
à
été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture du Nord, Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentés
à
la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai, Article
13
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
DUNKERQUE
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait à Lille, le 13/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
te directeur de cabinet Philippe
MALIZARD Litersé +
Égatité +
Frateriont
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection
pour le siège de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes
place de l'hôpital Général
59305 VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du
Nord
-
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de pares de stationnement
;
Vu le décret du 21
avril 2046 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ;
.
Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; Vu la demande d'autorisation d'installation d'un système de vidéoprotection pour le siège de la Communauté
d'Agglomération
de
Valenciennes,
sis
place
de
l'Hôpital
Général
59305
VALENCIENNES présentée par Monsieur Laurent DEGALLAIX ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 09 mai 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant délégation
de
signature
à
Monsieur Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
4° —-
Monsieur le président de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes est
autorisé(e),
pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent
arrêté à mettre en oeuvre pour le siège de la Communauté d'Agglomération de Valenciennes, sis
place
de
l'Hôpital
Générai
59305
VALENCIENNES,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0538. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système dait être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Atticle_2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1%,
par
une.
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence du système de vidéoprotection
et de
l'autorité ou
de
la personne responsable du
droit d'accès aux enregistrements. -
laffichette mentionnera les
références de la loi
et du décret susvisés et les
références du
service et de la fonction du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
le
président
de
la
Communauté d'Agglomération de Valenciennes Article 3 — Hormis
le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 14 jours. Article 4 — Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des images, ainsi que dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité des images captées ou/et enregistrées et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à accéder aux
images de ce système de vidéoprotection
et à les
extraire aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités à accéder aux Images et à
les
extraire aux fins d'exploitation.
Hormis le
cadre d'une enquête préliminaire, de flagrant délit ou d'information judiciaire, le délai maximal de conservation des images par-les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8- Le droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité Intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
deux
mols
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
VALENCIENNES
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
13/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet (l
Philippe
MALIZARD üerte
+
Égaliré
+
Finsériie
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
Grand
Frais
- GIE
LOMME
ZA
Min
Lille,
Rond-Point
du
Min de
Lomme
- 28
avenue
59160
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-0,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.263-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
Intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
Magasin
Grand
Frais
- GIE
LOMME,
sis
ZA
Min
Lille,
Rond-Point
du
Min
de
Lomme
- 2è
avenue
59160
LILLE
présentée par
Monsieur
Clément
GAUTHIER
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 09 mai 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1
—
Monsieur
Clément
GAUTHIER
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
le
Magasin
Grand
Frais
- GIE
LOMME,
sis
ZA
Min
Lille,
Rond-Point
du
Min
de
Lomme
- 2è
avenue
59160
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0337.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue,
Autres
(Cambriolages).
line
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
régiementation
en
vigueur.
Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1”,
par
une
signalétique appropriée : -
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
jolgnable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprés
de
Monsieur
Thierry
DRIANT,
directeur.
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Atticls
4
—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquel. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
dés
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 -
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habillée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation, Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
terriforisiement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
ef
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à compter de
la
date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (natamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 10
— Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra,
après que l'intéressé aura été mis
à même de présenter ses observations,
être
retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicabies
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Atticle
11 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle pourra faire l'objet d'un
recours devant le Tribunal Administratif de Lille dans un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12 — Le système
concerné
devra
faire
l'objet d'une nouvelle autorisation
administrative
préalable au
terme
du
délai des cinq
ans
: une
nouvelle demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture du Nord quatre mois avant l'échéance de ce délai. Article
13
—
Le
directeur de
cabinet et le
maire
de
LILLE
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 13/05/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet Philippe MALIZARD Arrêtés préfectoraux portant autorisation d'installer ou de modifier un systéme de
vidéoprotection en date du #7/05/2016 (1}
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection existant pour la banque CIC (DAB) 33
avenue
le
Corbusier
59000
LILLE
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d'un système de vidéoprotection existant pour la banque CIC - DAB 1 boulevard des cités unies - Lille Grand Palais - 59000 LILLE Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour la banque KBC Bank Synergle Park 6 rue Nicolas Appert 59260 LEZENNES Arrêté préfectoral portant autorisation d'instalier un système de vidéoprotection pour le bar "Au Gand'brinus" 74 rue de Gand
59000 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le bar tabac "le dieu de Marcq" 13 rue du Buisson
59009 LILLE EX Litrerré +
Égulies
+ Peitericlté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système de
vidéaprotection
existant
pour
la
banque
CIC
(DAB)
33
avenue
le
Corbusier 59000
LILLE
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.258-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
-
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du code
de la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10 et
10-1
de
la loi
n°95-73
du 21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
.
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du
15 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de la
zone
de défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
2011/0182 du 22
avril
2011
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
protection
autorisé
pour
la
banque
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéo
ntée par
le
chargé
de
sécurité
;
CIC
(DAB),
sise
33 avenue
le
Corbusier
59000
LILLE,
présel
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du 09
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
- L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté préfectoral n°
2014/0182
du 22
avril
20141,
pour
la banque
CIC
(DAB)
sise
33
avenue
le Corbusier
59000
LILLE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et conformément
au dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2016/0495. Article
2-Les
dispositions
prévues
par
Parrété
n° 2011/0182
du
22
avril
2011
demeurent
applicables. Article
3 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
terrilorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef
de service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régianal
des
douanes
de Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de ta
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4- Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
ja configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images). Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
gard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
re. d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
et d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'obj
fe
de sa
notification
à
l'intéressé
où de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
da
document
précité.
Article
7 -
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture quatre
mois
avant l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
LILLE
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Ally) Philippe
MALIZARD Liert£
» É
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
Ja
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
banque
CIC
- DAB
4 boulevard
des
cités
unies
- Lille
Grand
Palals
- 59000 LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.263-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
jté
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articies
10
et
10-1
de
fa
loin
de
programmation
modifiée
;
atifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
rel
ofessionnels
ou
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
pr
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
nt
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Vu
je
décret
du
21
avri
2016
nomma
e sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
d
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0233 du 22
avrif
2011
portant
autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la banque
CIC
- DAB,
sise
1 boulevard
des
cités
unies
- Like
Grand
Palais
- 50000
LILLE,
présentée
par
le
chargé
de
sécurité
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes de
vidéoprotection
en
Sa
séance du 09
mai 2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
- L'autorisation
précédemment
accordés,
par
arrêté
préfectoral
n° 2011/0233
du 22
avr
2011,
pour
la banque
CIC
- DAB
sise
1 boulevard
des
cités
unies
- Lille
Grand
Palais
59000
LILLE,
est
reconduite,
pour
Une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2016/0497.
Article
_2—Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n° 2011/0233
du
22
avril
2011
demeurent
applicables.
rvice
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
e la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
tème
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
jonale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
Article
3
—
Les
fonctionnaires
du
sel
nationale
territorialement
compétent(e),
et
d
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
sys
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nat
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4—Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images). Article
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
ia
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au regard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civii,
code
pénal...).
Arilcle
6 —
La
présents
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
evant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
d
ssé
ou
de
sa
publication
au
deux
mois à
compter
de
la
date
de sa
notification
à
l'intére
document
précité.
une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'abjet
d'
nde
devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demai
Préfecture quaire
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai
Article
8 --
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
LILLE
sont chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD ls Lite »
É,
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
banque
KBC
Bank
Synergie
Park
6 rue
Nicolas
Appert
59260
LEZENNES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-0,
L.251-1
à L.261-8,
L.252-1
à L.262-7,
L.253-1
à L.263-5,
L.254-41
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécur
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
16
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le-décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
ia région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
Parrêté
préfectoral
n°
2011/0278 du
22
juin
2014
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
{modifié
par
arrêté préfectoral
n°
) ;
de de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
banque
Vu
la
deman
Nicolas
Appert
59260
LEZENNES,
présentée
par
le
KBC
Bank,
sise
Synergie
Park
6
rue
directeur
général
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 09
mai
2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2011/0278 du
22
juin
2011,
pour
la
banque
KBC
Bank
sise
Synergie
Park
6 rue
Nicolas
Appert
59260
LEZENNES,
est reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0453.
Article
2-
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2011/0278
du
22
juin
2011
demeurent
applicables
à
l'exception
des
modifications
suivantes:
passage
de
15
à
30
jours
d'enregistrement
des
images
pour
3 caméras
intérieures
et
aucune
à l'extérieur.
Article
3 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habillés
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le détai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à laquelle
ils
ont
éxtraits
lesdites
images.
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
changement
affectant
la
protection
des
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lleux,
images).
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
5
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord,
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
intéressé
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
à
M
document
précité.
une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
7 -
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'
lle
demande
devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
:
une
nouve
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
LEZENNES
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/05/2016
pour
le
préfet et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD PREFET DU NORD
Préfecture
du Nord
Cabinet du Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
bar
"Au
Gand'brinus"
74
rue
de
Gand
59000
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.253-1
à
L.253-6,
L.254-1
et
L.265-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4 du
code
de
ta
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
‘de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°.97-46
et
n°
97-47 du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
ncombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
fechniques
des
systèmes
de
vidéosurvelllance
;
Vu
la
cireulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
bar
"Au
Gand'brinus",
sis
74
rue
de
Gand
59000
LILLE
présentée
par
Monsieur Alexandre
NYS,
président
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 09 mai 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
: ARRÊTE
Article
1°
- Monsieur
Alexandre
NYS
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
bar
"Au
Gand'brinus”",
sis
74
rue
de
Gand
59000
LILLE,
un
système
de
vidéopratection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0564.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Il ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
4”,
par
une
signalétique
appropriée
:
. de
manière
ciaire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
où
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la loi
et du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
e
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Alexandre
NYS,
président
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
ta
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Attie
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation. Atticle
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
fe
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 80
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
{notamment changement
d'activité
dans
les
lieux protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
à été
délivrée.
Ceite
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Aïticle
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lile
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Artide
13-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
du. Philippe MALIZARD Literie!
Eguiie
»
Prereiein
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
bar
tabac
"le
dieu
de Marcq"
43
rue
du
Buisson 59000 LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ntérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
i 73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
toi
n°85-
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
18
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
Incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement;
.
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le bear
tabac
“le
dieu
de
Marcq",
sis
13
rue
du
Buisson
59000
LILLE
présentée
par
Monsieur
Pierre
MALAPELLE,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
09
mai 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
- Monsieur
Pierre
MALAPELLE
est
autoriséle),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à metire
en
oeuvre
pour
le bar
tabac
“e
dieu
de
Marcq",
sis
13
rue
du
Buisson
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0512. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens, Lutte
contre
la
démarque
inconnue. Ine
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
_2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1”,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou de
la personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
ra
les
références
de
la
lai
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnel
ès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
service
et
de
la
fonction
du
tilulaire
du
droit
d'acci
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Pierre
MALAPELLE,
gérant
grant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
fla
t détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours,
information
judiciaire,
les
enregistrements
seron
nir
un
registre
mentionnant
les
enrégistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
te
e
de
leur
transmission
au
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
dat
Parquet, Artice
5—
Le
respansable
de
la mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et enregistrées’
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
t pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
fé
responsable
du système
ou de
son
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayani
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autori
exploitation.
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
tion
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direc
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
Le
drôit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. n
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
{notamment
changement
d'activité
dans
les
eux
hangement
affectant
la
protection
des
Article
9
Toute
modification
présentant
ui
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- ©
images}. Article
40
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
artict
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres
procé
travail,
code
eivil,
code
pénal.....).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord,
cours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lile
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
re
à
l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de sa
notification
document
précité,
Article
12 -
Le
système
concemé
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
17/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux portant
autorisation
d'installer
ou de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
17/05/2016
(2)
Arrôté
préfectorai
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
Ja
bijouterie
Histoire
d'Or
- Groupe
THOM
EUROPE
41
rue
de
Béthune
59008
LILLE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
bijouterie
ROMAIN
HERZO
2
rue
de
la
Bourse
68000 LILLE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoproteëtion
pour
fe
café
tabac
le
St
Maurice
Lilie
168
ruo
du
Faubourg
de
Roubaix
59000
LILLE
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
lé
Gentre
commercial
"Les
Tanneurs”
89
rue
de
Paris
59800
LILLE
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
de
voie
publique
pour
la
Commune
de
Valenciennes
69300
VALENCIENNES ue
Liretté
+
Égaliré
+
Frutenité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
bijouterie
Histoire
d'Or
- Groupe
THOM
EUROPE
41
rue
de
Béthune
59000
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.262-1
à
L.252-7,
L.263-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
Intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du 3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
la
bijouterie
Histoire
d'Or
- Groupe
THOM
EUROPE,
sise
41
rue
de
Béthune
59000
LILLE
présentée
par
Monsieur
Didier
CHARRIAL,
responsable
sûreté
;
.
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance du
09
maï
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
—
Monsieur
Didier
CHARRIAL
est
autorisé(e},
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à meltre
en
oeuvre
pour
la bijouterie
Histoire
d'Or
- Groupe
THOM
EUROPE,
sise
41
rue
de
Béthune
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0561.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
Inconnue, Autres
(BRAQUAGES,
CAMBRIOLAGES,).
IL ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur,
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
rétablissement
cité
à l'article
1%,
par
une
signalétique
appropriée
:
e
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanent
6
où
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotectlon
et
de
l'autorit
droit
d'accès
aux
enregistrements.
férences
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
ré
nsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ai
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Didier
CHARRIAL,
responsable
sûreté
ne
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3
- Hormis
le
cas
d'u
gistrements
seront
détruits
dans
Un
délai
maximum
de
15
jours.
information
judiciaire,
les
enrei autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'
t,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
e
Parquet.
nsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
es
d'intervenir
dans
l'exploitation.
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
gistrées
et
des
attelntes
à
la
vie
privée
qu'elles
es
concernées.
Article
6-
Le
respo
personnes
susceptibll
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
confidentialité
des images
captées
ou/et
enre:
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personni
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
y ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui n'aura
pas
able
du
système
ou
de
son
Article
6
-
L'accès
être
strictement
interdit
à toute
personne
n
été
préalablement
habilitée
el
autorisée
par
l'autorité
respons
exploitation.
e
de
police nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
de
la
direction
régionale
des douanes
de
Lille,
sont
tème
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
tionale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux Images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
servic
nationale
territorialement
compétent(e),
et
autorisés
à
accéder aux images
de
ce
sys
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
na
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Ariicle
11--
La
présente
aulorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compier
de
la
date
de
sa
notification
à
l'inféressé(e)
ou
de sa
publication
au
document
précité,
Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
préseñtée
à
la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13-—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
lé
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/06/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe MALIZARD Litrrré RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Éatint
s
Froteruné
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
In
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
ant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
là
bijouterie
ROMAIN
HERZO
2
rue
de
la
Bourse
59000 LiLLE
Arrêté
préfectoral
port
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
.
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.261-8,
L.252-1
à L.262-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
ntérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
i -73
du
21
janvier
4995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°96:
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
fectataires
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
afl
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
_
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
ord,
préfet
du
Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
N
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
bijouterie
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'
000
LILLE
présentée
par
Monsieur
Romain
ROMAIN
HERZO,
sise
2
rue
de
la
Bourse
59
HERZO,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
09
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article_1%
—
Monsieur
Romain
HERZO
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
bijouterie
ROMAIN
HERZO,
sise
2
rue
de
la
Bourse
69000
LILLE,
un
système
de
vidéaprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0511. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
4%,
par
une
signalétique
appropriée
:
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
ef les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Wesley
PORZIO.
Article
3-
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire, les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours,
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise en oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 -
L'accès
à
la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale ou
ie
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux
images
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à
30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
Informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure, Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
éfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
déclaration
auprès
des
services
pr
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10—
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
eten
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
Pl
document
précité.
Aricle
12 —
Le système
concerné
devra
fare
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13-
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerné,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet 4
Philippe
MALIZARD EX Liverné »
Épaliré
+ Frétesttsté
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
rtant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
café
tabac
le
St
Maurice
Lille
458
rue
du
Faubourg
de Roubaix
58000
LILLE
Arrêté
préfectoral
po
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.261-1
à L.2518,
L.262-1
à L.252-7,
L.263-1
à L.253-6,
L.254-1
et
L.256-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
ntérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
i -73
du
21
janvier
1996
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°85:
de programmation
modifiée
;
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1907
relatifs
de
locaux
professionnels
ou
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
sieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Mon:
urité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
séci
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
café
tabac
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d' de
Roubaix
59000
LILLE
présentée
par
Madame
le
St
Maurice
Lille,
sis
158
rue
du
Faubourg
Marlène
DERAM,
gérante
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
mai 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
- Madame
Marlène
DERAM
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en oeuvre
pour
le café
tabac
le St
Maurice
Lille,
sis
158
rue
du Faubourg
de
Roubaix
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0457.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la lol
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
ILne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Arte
2-Le
publie
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
17,
par
une
signalétique
appropriée
:
e
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaqu
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
droit
d'accès
aux
enregistrements.
férences
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'atfichette
mentionnera
les
ré
nsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ai
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Mariène
DERAM,
gérante
e de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquêt
ts
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
80
jours.
Information
judiciaire,
les
enregistrement
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
{, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
e
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
r l'autorité
responsable
du système
ou
de son
Article
6
—
L'
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
pa
exploitation. Article
7 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
où
le directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure. n
caractère
substantiet
devra
faire
l'objet
d'une
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
Article
9—
Toute
modification
présentant
ul
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
protégés
- changement
dans
la
configuration
images).
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articl
dures éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
al
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribun:
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
document
précité.
Article
12
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
te
17/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet J
(
Philippe
MALIZARD iuerté
+
Égatint
s
Fraternité
RÉPUHLIQUE
PHANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et
de
Ja
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
Centre
commercial
“Les
Tanneurs"
80
rue
de
Parls
59800
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombent
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la Zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurvelllance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
9/09/59-305
du
27 septembre
1999
portant
autorisation
d'un
système
de vidéoprotection ; Vu la demañde de renouvellement d'un système
de vidéoprotection autorisé pour le Cenire
commercial "Les Tanneurs",
sis 80 rue de Paris
69800 LILLE, présentée par Monsieur Alain
MORMENTYN,
directeur
de
centres
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 09 mai 2016; Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n° 9/99/59-305
du
27
septembre
1999,
pour
le Centre
commercial
"Les
Tanneurs"
sis
80
rue
de
Paris
59800
LIÈLE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et conformément
au
dossier présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2016/0554. Article
2-Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
9/09/59-305
du
27
septembre
1989
demeurent
applicables
à
lexception
des
modifications
suivantes
: ajout
de 16
caméras
intérieures
et
suppression
de
3 caméras
extérieures,
soit
au
total,
23
caméras
intérieures
publiques
et
aucune
caméra
extérieure
pour
80
jours
d'enregistrement
des
images.
Article
3 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
e
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système
d
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affectant
la protection
des
images).
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
5
—
Sans
préjudice
”Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
ta sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d’autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
intéressé
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
?
document
précité.
une
nouvelle
autorisation administrative
Article
7
-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'
lle
demande
devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvel
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
ne Philippe MALIZARD RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et
de
Ja
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d’autotisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
de
voie
publique
pour
la
Commune
de
Valenciennes
59300 VALENCIENNES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier de la Légion d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu les
articles L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-4
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris pour l'application des artictes 10 et 10-1 de la loi n°95-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 fanvier 1997 relatifs aux obligations de surveillance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord : Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurvelllance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée
à
l'arrêté susvisé ;
Vu farrêté préfectoral n° 06/06/59-1129 du 29 juin 2006 portant autorisation d'un système de vidéoprotection (modifié par arrêté préfectoral n°2011/0408 ) ; Vu la demande de renouvellement d’un système de vidéoprotection autorisé pour la
Commune
de Valenciennes, présentée par Monsieur Olivier MARLIÈRE portant sur les 13 sites suivants :
-
Lycée du Hainaut (2 points d'implantation),
-
Parking
Adophe
Lacuzon,
-
Avenue Vauban,
-
Salle des sports Vauban,
-
Pont Jacob,
-
Avenue de Saint Amand,
-
_
Résidence Verley Gérard de Perfontaine,
-
L'oiseau Bleau - rue Gambetta,
-
Rue des Chauffour,
-
Quai des Mines - port de plaisance, -
Ecole Jean Moulin,
-
Air de camping-car - ruse des Chauffour ;
et sur 4 périmètres vidéoprotégés dont les limites géographiques sont les suivantes : Périmètre n°1 : boulevard Beauneveu, boulevard Harpignies, boulevard Eisen, boulevard Pater, boulevard Watteau, boulevard Carpeaux, boulevard Saly Périmètre n°2
: rue du Vert Gazon jusqu'à la rue du petit Bruxelles, rue du Faubourg de Paris,
boulevard Saly, boulevard Carpeaux, avenue de Verdun, rue de la gare de Marly jusqu'à la rue d'Aulnoy,
rue
de
Raux,
avenue
de
Reims,
allée
des Chênes,
rue
des Arbrisseaux,
rue
des
Alpes, autouroute A2 Périmètre
n°3:
boulevard
Dampierre,
rue
Martin
Berteau,
rue
Anatole
France,
rue
Claude
Bernard, chemin de Prouvy, avenue Dampierre, avenue de Denain jusqu'aux
limites territoriales
avec la ville de LA SENTINELLE, autoroute A23, rue des Gliwice, mail Chatam, rue Agrigente, rue Maugretout,
chemin
de la maison
blanche jusqu'aux limites territoriales
avec a ville de
PETITE FORET,
rue du sentier de la
place d'Anzin jusqu'aux limites territoriales avec la ville
d'ANZIN, rue du sentier, rue Constant Moyaux Périmètre n°4:
Place Cardon, avenue de Verdun jusqu'aux limites territoriales avec la ville de
MARLY, rue de Romainville, rue du Marquis jusqu'aux limites territoriales avec la ville de SAINT SAULVE, avenue de Liège, rue Colart Creste, avenue Duchesnois, rue de ia Bleue du Nord, avenue
Macarez,
rue du Pont de Fer,
rue de la Longue Chasse,
rue des Archers, boulevard
Harpignies, boulevard Eisen, boulevard Pater, boulevard Watteau ; Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 09 mai 2016; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai 2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ;
ARRÊTE
Article 1er
-
L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral n° 06/06/59-1129 du
28 juin 2006 et modifiée par arrêté préfectoral n°2011/0408 est abrogée. Article
2
—-
La
Commune
de
Valenciennes
est
autorisée
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté à mettre en œuvre un système de Vidéoprotection de voie publique dans les quatre périmètres vidéoprotégés délimités ci-dessus ainsi
que
sur
les
treize
sites
géographiques
susvisés,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0592. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité des personnes,
Prévention des atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics,
Régulation du trafic routier, Constatation des infractions aux règles de la circulation. ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article 3 — Le public devra être informé dans les différents sites et périmètres vidéoprotégés de la commune de VALENCIENNES, par une signalétique appropriée : - de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et de
l'autorité ou
de
la
personne
responsable
du
droit d'accès aux enregistrements, - l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
le
maire.
Article
4—
Hormis
ie
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
Article
5-
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Atticle_6—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
7 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
au
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
8 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(s),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lile,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 80
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
9
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure.
Article
10
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
41
-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
fa
sécurité
intérieure,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Arilcle
12
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
deux
mois à compter
de
la
date
de
sa
nolification
à
l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
Article
13
— Le système
concerné
devra
faire l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai. Article 44 — Le directeur de cabinet et le maire de VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
Fait à Lille, le 17/05/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Us, Philippe MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou de
modifier
un systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
17/05/2016
(3
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
provisoire
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
par
EURO
2016
S.A.S.
261
boulevard
de
Tournai autour
du
Stade
Pierre
Mauroy
69650
VILLENEUVE
D'ASCQ
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
provisolre
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
par
la
Société
NEP
TV
sur
le
périmètre
vidéoprotégé
de
ta
FAN
ZONE
EURO
2046
59000
LILLE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
provisoire
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
sur
les
abords
de
ta
FAN
ZONE
EURO
2016
58800 LILLE Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
gare
SNCF
- Lille
Flandres
- Espace
Mültimodat
place
des
Buisses
59800 LILLE
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le Jardin
des
Peintres
= commune
d'AULNOY
LEZ
VALENCIENNES
69300
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES y
au
Liburté
+
Éguiiné
Fonteritité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et de Ja sécurité intérieure Section
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant autorisation provisoire d'installer
un système de vidéoprotection par EURO 2016 S.A.S,
261 boulevard de Tournai autour du Stade Pierre Mauroy
59650 VILLENEUVE D'ASCQ
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
Fordre
national
du
Mérite
Vu les articles L.223-1 à L.223.9, L.251-1 à L.251-8, L.262-1
à L.252-7, L.253-1 à L.253-5,
L.254-1 et L.256-1 du code de la sécurité intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1
de la loi n°85-73 du 21 janvier 1995 d'orientation et
de
programmation
modifiée
:
Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du
15 janvier
1997 relatifs aux obligations de surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
:
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
provisoire
présentée
par
Monsieur
KHOURY
Ziad
pour
EURO
2016
S.A.S,
autour
du Stade
Pierre
Mauroy
sis 261 boulevard de Tournai 69650 VILLENEUVE D'ASCQ : Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 09 mai 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD),
directeur
de
cabinet
: ARRÊTE
Article
1%
- Monsieur
Ziad
KHOURY
est
autorisé
le
temps
de
la
compétition
sportive
de
l'EURO
2016,
soit
à
compter
du
mercredi
8
juillet
2016
et
jusqu'au
lundi
11
juilet
2016,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour
EURO
2016
SAS,
sur
le
pourtour
du
Stade
Pierre
Mauroy
sis
261
boulevard
de
Tournai
89660
VILLENEUVE
D'ASCQ,
un
système
de
vidéoprotection
provisoire,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0607.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Protection
des
bâtiments
publics,
Prévention
d'actes
terroristes,
Régulation
flux
transport
autres
que
routiers.
:
I ne
devra
pas
être
destiné
à
alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
publie
devra
être
informé
dans
le
site
cité
à
l'article
4%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
publie,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
celui-ci sera joignable, Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
EURO
2016
SAS
- service
sécurité.
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
où
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées,
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système ou
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territoriaiement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à
compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
arlicles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lisux
- changement
affectant
la
protection
des
images), Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
cade
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord,
.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
où
de
sa
publication
au
document
précité.
Article
12
- Le
système
concerné
prendra
fin
à échéance de
la
compétition
sportive
organisée
par
PUEFA
- EURO
2016,
soit
le
lundi
11
julllet
2016
au
plus
tard.
Article
13
-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
VILLENEUVE
D'ASCQ
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Liberré
»
Équlée
+
Fraternité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
provisoire
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
par
la
Société
NEP
TV
sur
le
périmètre
vidéoprotégé
de
la
FAN
ZONE
EURO
2016
59000
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.262-1
à
L.262-7,
L.253-1
à
L.263-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code de
la
sécurité
Intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-4
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°96-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
:
Vu
ls
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
provisoire
présentée
par
Monsieur
Laurent
STOCK
- Société
NEP
TV,
dans
le
périmètre
vidéoprotégé
de
la
FAN
ZONE
EURO
2016
59000
LILLE
selon
les
limites
géographiques
suivantes
:
-
Allée
de
Safed
-
Parc
Matisse
-
Allée
de
Saint
Louis
du Sénégal
-
Place
François
Mitterrand
-
Allée de Naplouse ;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
— Monsieur
Laurent
STOCK
est
autorisé(e),
à compter
du
mercredi
08
juin
2016
et
jusqu'au
lundi
11
juillet
2016,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la
Soclété
NEP
TV,
un
système
de
vidéoprotection
provisoire
dans
le
périmètre
vidéoprotégé
de
la
FAN
ZONE EURO
2016
situé
à
LILLE
selon
les
limites
géographiques
susvisées,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0593,
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Protection
incendie/Accidents,
Défense
Nationale,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Prévention
d'actes
terroristes,
Prévention
du
trafic
de
stupéfiants,
IL ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Article
2 -
Le
public
devra
être
informé
dans
le
périmètre
vidéoprotégé
dont
les
limites
ont
été
définies
dans
les
visas,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
tilulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
STOCK
Laurent,
directeur
délégué
NEP.
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toûtes
les
personnes
concernées,
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système où
de son
exploitation.
:
Artie
7
-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police nationale
ou de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanés
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder aux images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date à
laquelte
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantisl
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à
même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11—
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lile
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
docurnent
précité,
Article
12
-
Le
système
concerné
prendra
fin
à échéance
de
la
compétition
sportive
organisée
par
l'UEFA
- EURO
16
soit
le
lundi
41
juillet
2016
au
plus
tard.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait
à
Like,
le
17/06/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de cabinet
4
Philippe
MALIZARD Liberté
e Égalirs
+ Prneritité
RÉDÜRLIQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation provisoire
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
sur
les
abords
de
la
FAN
ZONE EURO
2016
59800
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.253-1
à
L.263-5,
L.284-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1 à
R.253-4
du code
de
la
sécurité
Intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1998
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'instalation
d'un
système
de
vidéoprotection
provisoire
présentée
par
la
direction
centrale
des
compagnies
républicaines
de
sécurité,
pour
les
abords
de
la
FAN
ZONE EURO
2016 aux
points d'implantation
suivants
:
-
façade
de
la
Voix
du
Nord
-
façade
de
la
Gare
Lille
Flandre
-
façade
du
CIC
-__
Rue des canonniers angle de la rue de Roubaix
-
Bâtiment
Euralille
(deux
sites)
-__
Chambre de Commerce et d'industrie ;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 09 mai 2016 ; Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directaur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
— Monsieur
le directeur
des
compagnies
républicaines
de
sécurité
est
autorisé(e),
à
compter
du
mercredi
08
juin
2016
et jusqu'au
lundi
11
juillet
2016,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
un
système
de
vidéoprotection
provisoire
sur
les
abords
de
ia
FAN
ZONE EURO
2016
59800
LILLE
aux
points
d'implantation
susvisés,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2016/0587.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
:
- La
loi
n°2011-267
du
14
mars
2011
d'orientation
et de
programmation
pour
la performance
de
la
sécurité
intérieure
(article
18
— alinéas
6 et
8),
- Le
code
de
la sécurité
intérieure
(article
L223-
alinéas
4°et
5° -
article
L252
— alinéas
6°et
7°)
IE ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
norninatif,
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2 —
Le
public
devra
être
informé
par
une
signalétique
appropriée
:
ve,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significati
l'autorité
où de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
droit
d'accès
aux
enregistrements.
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
Insi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
al
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
direction
centrale
des
Compagnies
Républicaines
de
Sécurité.
Article
3
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans un
délai
maximum
de
10 jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
n
oeuvre
du système
devra
se
porter
garant
des
exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
el
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
F
Article
6 -
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habllitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou
de
son
exploitation. Article
7 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
au de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
À accéder
aux Images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation,
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire, le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est régié
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
Ja
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés
- changement
dans
fa
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). .Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Celte
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
dacument
précité.
Article
12
—
Le
système
concerné
prendra
fin
à échéance de
la
compétition
sportive
organisée
par
l'UEFA
- EURO
2016,
soit
le
lundi
11
juillet
2046
au
plus
tard.
Article
43—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le 1710512016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le directeur de cabinet
/
Philippe MALIZARD Libvrré
+ fgatiof
s Frantitité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
gare
SNCF
- Lille
Flandres
- Espace
Multimodai
place
des
Buisses
59809
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.262-1
à
L.262-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.264-1
et
L.256-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la
gare
SNCF
-
Lite
Flandres
- Espace
Multimodal,
sis
place
des
Buisses
59800
LILLE
présentée
par
Monsieur
Pascal
GREBAUX,
directeur
de
l'établissement
exploitation
voyageur
Nord
Pas
de
Calais
;
Vu le rapport établi par le référent sûreté : Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
09 mai 2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1”
—
Monsieur
Pascal
GREBAUX
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent arrêté
à
mettre
en
oeuvre
pour la gare
SNCF-
Lille Flandres - Espace Multimodal, sis place des Buisses
59800 LILLE, un système de
vidéaprotection conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0578. Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
Protection
Incendie/Accidents,
Défense
Nationale,
Prévention
des
atteintes aux biens, Protection des bâtiments publics, Prévention d'actes terroristes. I ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
4”,
par
une
signalétique appropriée :
‘
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence du
système
de
vidéoprotection
et de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit d'accès aux enregistrements, -
laffichette
mentionnera
les
références
de
la
loi et du
décret susvisés
et
les
références du
service et de la fonction
du titulaire du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel
celui-ci sera joignable. Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
du chef
d'escale
voyageurs
de
Lille
Flandrés Article 3 — Hormis
le cas
d'une enquête de flagrant délit,
d'une enquête
préliminaire ou d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 3 jours. Article
4 -
Le
titulaire de
l'autorisation
devra tenir un registre mentionnant les
enregistrements
réalisés,
là date de destruction des
images et,
le cas échéant, la date de leur transmission au
Parquet. Articie
5—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir dans
l'exploitation
ou le visionnage des
images,
ainsi que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images captées
ou/et enregistrées
et des
atteintes
à la vie
privée qu'elles
peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées. Article 6 - L'accès à la salle de visionnage, d'enregistrement et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
où
de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale territorialement compétent(e), et de la direction régionale des douanes de Lille, sont autorisés
à
accéder aux
images
de ce système
de
vidéoprotection
ef à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le
chef de
service
de
police
nationale,
lé commandant d'unité de
gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à
accéder aux images et à
les
extraire aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou d'information judiciaire,
le délai
maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 40 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites images. Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles susvisés du code de la sécurité intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document
précité,
Article
12
— Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
43-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
du Phiippe MALIZARD Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et de la sécurité intérieure Service
vidéoprotection
Arrêté préfectoral portant renouvellement d'autorisation
d'un système de vidéoprotection existant
pour le Jardin des Peintres —- commune d'AULNOY LEZ VALENCIENNES
59300 AULNOY LEZ VALENCIENNES
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais Picardie
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur
officier de l'ordre national du Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.263-1
à L.253-5,
L.254-1 et L.255-1 du code de la sécurité Intérieure ; Vu les articles R.251-1 à R.253-4 du code de la sécurité intérieure, relatifs à la vidéoprotection, pris pour l'application des articles 10 et 10-1 de la loi n°05-73 du 21 janvier 1996 d'orientation et de programmation modifiée ; Vu les décrets n° 97-46 et n° 97-47 du 15 janvier 1997 relatifs aux obligations de survelllance incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de garages ou de parcs de stationnement ; Vu le décret du 21
avril 2016 nommant Monsieur Michel LALANDE, préfet de la région Nord —
Pas-de-Calais Picardie, préfet de la zone de défense et de sécurité Nord, préfet du Nord ; Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéosurveillance ; Vu la circulaire du 3 août 2007 annexée à l'arrêté susvisé ; .Vu l'arrêté préfectoral n° 2009/0359 du 03 décembre 2009 portant autorisation d'un système de vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
renouvellement
d‘un
système
de
vidéoprotection
autorisé
présentée
par
Monsieur
Laurent
DÉPAGNE,
pour
le Jardin
des
Peintres
à
AULNOY LEZ
VALENCIENNES
(59300), sous forme de périmètre vidéoprotégé selon les limites géographiques suivantes :
-
Avenue Henri Matisse,
-
Rue Georges Couthon,
-
Rue Pablo Neruda,
-
Rue Saint Just;
Vu le rapport établi par le référent sûreté ; Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 09 mai 2016 ; Vu
arrêté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet : ARRÊTE
Article er
— L'autorisation précédemment accordée,
par arrêté préfectoral n° 2009/0359 du 03
décembre 2009, pour le Jardin des Peintres de la Commune d'AULNOY LEZ VALENCIENNES, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, dans les conditions fixées au présent arrêté et conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le numéro 2016/0201. Article 2 — Les dispositions prévues par l'arrêté n° 2009/0359 du 03 décembre 2009 demeurent applicables. Article
3°'-
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement compétient(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de Lille,
sont
autorisés
à
accéder aux
images
de
ce
système de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Le chef de service de
police nationale,
le commandant d'unité de gendarmerie
nationale à compétence départementale ou le directeur régional des douanes de Lille désigne les
agents
habilités
à
accéder aux images et à
les
extraire
aux fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une enquête préliminaire,
de flagrant délit ou
d'information judiciaire,
le délai maximal
de conservation des images par les services susmentionnés est fixé à 30 jours, à compter de la date à laquelle ils ont extraits lesdites Images. Article
4 Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés,
changement dans la configuration des lieux,
changement affectant la protection
des
images). Article
5 — Sans
préjudice
des sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas
de manquement aux dispositions des articles susvisés du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu desquelles elle a été délivrée. Cette autorisation
ne vaut qu'au regard des articles susvisés du code de la sécurité intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
travail, code civil, code pénal...) Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra faire l'objet d'un
recours
devant le Tribunal Administratif de Lille
dans
un délai de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
document précité. Article
7 - Le système
concerné devra
faire
l'objet
d'une nouvelle autorisation
administrative
préalable
au
terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle demande devra être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article 8 — Le directeur de cabinet et le maire de AULNOY LEZ VALENCIENNES sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Lille, le 17/05/2016
pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
/
Philippe MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection an date du 17/06/2016 (4)
Arrêté préfectoral portant autorisation de modifier un système de vldéoprotection existant pour le magasin BERSHKA 107 centre commercial Euraillle
59777 LILLE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin BOON Lille 109 centre commercial Euralille - Niveau 1
59777 LILÉE
Arrêté préfectoral portant autarisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin GP LA COUTELLERIE LILLOISE 20 rue de la Clef 59000 LILLE Arrêté préfectorat portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour le magasin Coyote Store 12
rue
des
Chats
Bossus
69800
LILEE
Arrêté préfectoral portant autorisation d'installer un système de vidéoprotection pour
le
magasin
IFONE
33
rue
des
Ponts
de
Gomines
69800 LILEE +
Patins
Fraerrett
RÉPURLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
BERSHKA
407
centre
commercial
Euralille
69777
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-0,
L.251-4
à L.251-8,
L.252-1
à L.262-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97:46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombent
à certalns propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurvelllance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0192
du 07
février
2012
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
magasin
BERSHKA,
sis
107
centre
commercial
Euralille
69777
LILLE,
présentée
par
Monsieur
Jean
Jacques
SALAUN,
directeur
général
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 08 mal
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD, directeur de cabinet ; ARRÊTE
Article
1er—
Monsieur
Jean
Jacques
SALAUN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le magasin
BERSHKA,
sis
107
centre
commercial
Euralille
659777
LILLE,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrés
sous
le
numéro
2016/0544, Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0192
du 07
février
2012
susvisé.
Article
2
-
Les
modifications portent
sur
:
- ajout
d'une
caméra
intérieure
soit
au
total,
5 caméras
intérieures
et
aucune
à l'extérieur
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images. Article
3 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploïtation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale ou
le directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n° 2011/0192
demeure
applicable.
Article
5-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
|
Philippe
MALIZARD Lfierté
e
Fraterties
Lerté
«
Egaléré
*
Prateneen
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
BOON
Lille
400
centre
commercial
Euralille
- Niveau
1
59777
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.2514-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95
de
programmation
modifiée
;
elatifs
aux
obligations
de
surveillance
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du 15
janvier
1997
r
fessionnels
ou
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
pro
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
mmant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
no
t de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
&
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
oprotection
pour
le
magasin
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidé
59777
LILLE présentée
par
BOON
Lille
, sis
100
cenire
commercial
Euralille
- Niveau
1
Monsieur
Bruno
DA
SILVA,
responsable
légal
:
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
article
1%
— Monsieur
Bruno
DA
SILVA
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les conditions
fixées
au présent
arrêté
à mettre
en oeuvre
pour
le magasin
BOON
Lille
, sis
100
centre
commercial
Euralille
- Niveau
1 59777
LILLE,
un système
de
vidéoprotection
conformément
au dossier
présenté,
annexé à
la demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0472.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la démarque
inconnue, {ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
gnificative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
= de
manière
claire,
permanente
et
si
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les références
de la
loi et
du décret
susvisés
et les
références
du
service
et de
la fonction
du titulaire
du droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de Monsieur
Bruno
DA
SILVA,
responsable
légal
Article
3 —
Hormis
le cas
d'une
enquête
de flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou d'une
information
judiciaire,
les enregistrements
seront
détruits
dans
un délai
maximum
de 45
jours.
Article
4
Le titulaire
de l'autorisation
devra
tenir
un registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
ta date
de destruction
des images
et, le
cas
échéant,
la date
de leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer seront
données à
toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
images, devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
où qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation.
olice
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
p
jrection
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
d
autorisés
à accéder
aux images de
ce système
de vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef
de service
de police
nationale,
le commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou Je
directeur régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
où d'information
judiciaire, le
délai
maximal
de conservation
des images
par
les services
susmentionnés
est fixé
à 30
jours,
à compter
de la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8--
Le droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure. Article
9
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérisure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
ticles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
regard
des
ar
plicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
ap
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
41
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à
compter de
la
date
de
sa
notification
document
précité,
article
12
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mols
avant
l'échéance
de
ce
délai,
Article
43—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Liberse
+
Égaliet
+
Frétttité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
GP
LA
COUTELLERIE
LILLOISE
20
rue
de
la
Clef
59000
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.262-1
à L.252-7,
L.263-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255.1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73-du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
07-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombent
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages ou de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la réglon
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le magasin
GP
LA
COUTELLERIE
LILLOISE,
sis
20
rue
de
la
Clef
59000
LILLE
présentée par
Monsieur
Geoffrey
PLACE,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du
09
mai
2016
;
|
Vu
l'arrêté
préfectorai
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
—
Monsieur
Geoffrey
PLACE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre pour
le magasin
GP
LA
COUTELLERIE
LILLOISE,
sis
20
rue
de
la Clef
59000
LILLE,
un
système
de
vidéopratection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0631.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
line
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur,
Aile
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
4%,
par
une
signalétique
appropriée
:
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
torité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'au
droit
d'accès
aux
enregistrements.
-
s références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
le:
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone auquel
service
et
de
la
fonction
du
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Geoffrey
PLACE,
gérant
nt
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagra
ximum
de
15 jours,
information
Judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
ma
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4
-
Le
titulaire
|
+, le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
€
Parquet. Article
5-
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
Images, devra
:
{ pas
une
fonction précise
ou
qui
n'aura
pas
torité
responsable
du système
ou
de
son
Article
6
-
L'
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayan
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'au
exploitation.
ce
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des douanes
de
Lille,
sont
déoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
autorisés
à accéder
aux
Images
de
ce
système
de
vi
commandant
d'unité
de
gendarmerie
exploitation.
Le chef
de
service
de
police nationale,
le
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins d'exploitation,
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
servi
Article
8—
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au
uellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éveniti
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
déial
de
deux
mols
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à lintéressé(e)
ou de sa
publication
au
document
précité.
Artice
12
- Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Litrrcé
»
Égaliré
+ Futerteuté
Litrercé
?
Egalité
2
Pr
RÉPUBIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
t autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin Coyote
Store
12
rue
des
Chats
Bossus
59800
LiLLE
Arrêté
préfectoral
portan
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
:
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.261-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.262-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.256-1
du
code
de
la sécurité
intérieure
;
rieure,
relatifs
à la
vidéopratection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intéi
u 21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et 10-1
de
la loi
n°95-73
di
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ot
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
onsieur Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Vu
le
décret
du
21
avrit
2046
nommant
Mi
écurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
s
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
me
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Vu
ta
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
systè
LILLE
présentée
par
Monsieur
William
Coyote
Store,
sis
12
rue
des
Chats
Bossus
.59800
ELDIN,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du
09
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1%
— Monsieur
Willlam
ELDIN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le magasin
Coyote
Store,
sis
12
rue
des
Chats
Bossus
59800
LILLE,
un
système de
vidéoprotection
conformément au
dossier présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2014/0688.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
IL ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif,
Le système
doit
être
conforme
aux normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur.
Article
2-—Le
public
devra
être
informé
dans
létablissement
cité
à l'article
4%,
par
une
signalétique
appropriée
:
ve,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significati
l'autorité
ou de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
droit
d'accès
aux
enregistrements.
la
loi
et
du
décret susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
références
de
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
William
ELDIN,
gérant
une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Article
3
-
Hormis
le
cas
d'
ts
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
14
jours.
information
judiciaire,
les
enregistremen
re de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4
Le
titulai
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
Images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —-
L'accès
à la
salle
de visionnage,
d'enregistrement
et de
traitement
des
Images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas une
fonction précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
À accéder
aux images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
ls commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur régional
des douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
té
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
Images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure.
.
Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès des
services préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les lieux protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images).
ns
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Article
10
- Sans
préjudice
des
sanctio
ntérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
i (code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice d'autres
procédures
éventuellement
applicables
travail,
code
civil,
code
pénai...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord,
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un recours
devant
ressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de sa
notification
à l'inté
document
précité.
Article
12-
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant l'échéance
de
ce
délai,
Articie
13—
Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
fV
Philppe
MALIZARD détrerré
+ Égatint
+ Fimteiutrét
RÉPUMLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
IFONE
33
rue
des
Ponts de
Comines
59800
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.258-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4 du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotectlon,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
Ja
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
où
affectataires
de
locaux
professionnels
où
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la
demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
IFONE,
sis
33
rue
des
Ponts
de
Comines
59800
LILLE
présentée
par
Monsieur
Brahim
SADIK,
gérant ; Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
08
mai
2016
;
.
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
Monsieur
Brahim
SADIK
est
auforisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
IFONE,
sis
33
rue
des
Ponts
de
Comines
59800
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0462.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atieintes
aux
biens,
Lufte
contre
la
démarque
inconnue. ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur.
Artide
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
4%,
par
une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
le
loi
et
du
décret
susvisés
et les
références
du
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
"du
droit
d'accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur Brahim
SADIK,
gérant
Article
3 -
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
Information
judiciaire, les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
Article
4 —
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
là
date
de
leur
transmission
au
Parquet, Article
5-
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploltation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
‘être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système ou de
son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
où de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à
accéder
aux
images de ce
système de
vidéoprotection
et
à
les
exiraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à
accéder
aux images
et
à
les
extraire
aux
fins d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelie
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
notamment changement
d'activité
dans
les
lieux
ux
- changement
affectant
la
protection
des
Article
9-—
Toute
modification
présentant
un
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lie
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
êire
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
à été
délivrée.
les
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
arilcl
dures éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procé
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
ours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
rec
)
ou de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e
document
précité.
a faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12
-
Le
système
concerné
devr.
de
devra
être
présentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
deman
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13-—
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
LILLE
sont chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection en date du 17/08/2016 {5}
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instailer
un
système
de
vidéopratection
pour
le
magasin
Lee-
VF
j
FRANCE
SAS
2 rue de la Monnaie
59000 LILLE
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
Mango
- MANGO
FRANCE SARL
400
centre
commercial
Euralille
69777
LiLLE
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un système de vidéaprotection existant pour
le
supermarché
U
Express-
SARL
MARCHE
DU
BUISSON
61
rue
du
Buisson
59000 LILLE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotectlon
exlstant
pour
le
magasin
ZARA
18/20
place
du
Général
de
Gaulle
59000
LILLE
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de modifier un système die vidéoprotoction existant pour lo magasin ZARA 107
centre
commercial
Euralille
69777 LILLE Libroié
+
Éga
RÉPUBLIQUE
FRANGAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
ortant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
magasin
Lee-
VF
J FRANCE
SAS
2
rue
de
la
Monnaie
59000
LiLLE.
Arrêté
préfectoral
p
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calals
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.228-0,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.282-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
ta
sécurité
intérieure
;
jté
intérieure,
relatifs
à ta
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécu
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
:
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
ur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Vu
lé
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsie
Nord,
préfet
du
Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Vu
l'arrêté
ministériet
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
le magasin
Lee-
VE
J FRANCE
SAS,
sis
2 rue
de
la
Monnaie
52000
LILLE
présentée
par
Madame
Béatrice
MIARA,
responsable
financière
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du
09
mal
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
ä Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1°
— Madame
Béatrice
MIARA
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
magasin
Lee-
VF
J
FRANCE
SAS,
sis
2
rue
de
la
Monnaie
69000
LiLLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregisirée
sous
le
numéro
2016/0484. Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
Ja
loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue. Il
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux normes
techniques
fixées
par
la
réglementation
en
vigueur,
Articie
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à
l'article
1*,
par
une
signalétique
appropriée
:
.
- de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou de
la
personne
responsable.
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
service
et
de
la fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de
téléphone auquel
celui-ci
sera
joignable.
|
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Madame
Béatrice
MIARA,
responsable
financière Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de 30
jours.
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
et,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
Parquet. Article
5-—
Le
responsable
de
la
mise
en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
Images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
vislonnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsable
du
système
ou de son
exploitation. Article
7
—
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmérie
nationale
territorislement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images de
ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
au
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
affectant
la protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal......).
Article_11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à l'intéressé(e)
ou de
sa
publication
au
document
précité.
e
nouvelle
autorisation
administrative
Article
12—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'un
résentée
à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
p
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
13—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet À
(l
Philippe
MALIZARD Livré
+ patins
Fnnciiteté
EI RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
Mango
- MANGO
FRANCE
SARL
100
centre
commercial
Euralille
59777 LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
.
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9, L.251-1
à L.261-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.263-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
té
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécuri
°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articies
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
;
Vu
tes
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Vu
le
décret
du
21
avril
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie,
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
VU
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n° 2009/0255
du
10
novembre
2009
portant
autorisation
d'un
système
dé
vidéoprotection
;
rotection
autorisé
pour
le
magasin
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéop
| Euralille
59777
LILLE,
présentée
Mango
- MANGO
FRANCE
SARL,
sis
100
centre
commercia
par
Madame
Marla
Jésus
GARCIA
LECUMBERRI,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
;
° ARRÊTE accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2009/0255
du
10
MANGO
FRANCE
SARL
sis
100
centre
commercial
ur
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
ésenté,
annexé à
la
demande
Article
1er
L'autorisation
précédemment
novembre
2009,
pour
le
magasin
Mango
-
Euralille
59777
LILLE,
est
reconduite,
po
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
pr
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0864.
Article
2 -
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n° 2009/0255
du
10 novembre
2009
demeurent
applicables
à l'exception
ces
modifications
suivantes
: ajout
d'une
caméra
intérieure
et
suppression
d'une
caméra
extérieure
soit
au
total,
6 caméras
intérieures
et aucune
à l'extérieur
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images.
ce
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lite,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
natlonale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d’information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à laquelle
ils
ont
extralts
lesdites
images.
Article
3
-
Les
fonctionnaires
du
servi
nationale
territorialement
compétent(e),
tère
substantiet
devra
faire
l'objet
d'une
ment changement
d'activité
dans
les
lieux
nt
la
protection
des
Article
4-Toute
modification
présentant
un
caracl
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notam
protégés,
changement
dans
la configuration
des
lieux,
changement
affecta
images). Article
5
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure
et en
cas
de
modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
es
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut qu'au regard
des
articl
dures
éventuellement
applicables
(code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procél
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
6 —
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
et
d'un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'obj
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
où
de sa
publication
au
deux
mois
à
compter
document
précité.
ire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
Article
7
—
Le
système concerné
devra
fa
nde
devra
être
présentée à
la
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
dema
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/05/2016
pour
le
préfet et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Léberné
e
Égalié
+
Frmeeruité
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
Ja
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
supermarché
U
Express-
SARL
MARCHE
DU
BUISSON
51
rue
du
Buisson
59000
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l’ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.253-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°96-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3
août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2010/0085
du
10
mars 2010
portant
autorisation
d'un
système de
vidéopratection ; Vu
Ja
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
supermarché
U
Express-
SARL
MARCHE
DU
BUISSON,
sis
54 rue
du
Buisson
59000
LILLE,
présentée
par
Madame
Cyrille
DUMARCHE,
directrice
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance du 09
mal
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral n°
2010/0085
du 10
mars
2010,
pour
le supermarché
U Express-
SARL
MARCHE
DU
BUISSON
sis 51
rue
du
Buisson
59000
LILLE,
est
reconduite,
pour
une
durée
de cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au présent
arrêté et
conformément
au dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le numéro
2016/0373.
es
par
l'arrêté
n° 2010/0085
du 10
mars 2010
demeurent
applicables
à l'exception
des
modifications
suivantes
: ajout
de trois
caméras
intérieures
et
d'une
caméra
extérieure
soit
au
total,
15
caméras
intérieures
publiques
et 3
caméras
extérieures
publiques
pour
7 jours
d'enregistrement
des
images.
Article
2—
Les
dispositions
prévui
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
Article
3
-
Les
fonctionnaires
du
irection
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la d
autorisés
à accéder
aux
images
de ce
système
de vidéoprotection
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation,
Le chef
de service
de police nationale,
le commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou le
directeur
régional
des
douanes
de Lille
désigne
les agents
habilités
à accéder
aux
images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximai
de conservation
des
images
par les
services
susmentionnés
est fixé
à 30
jours,
à compter
de a
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
ésentant
un
caractère
substantiet
devra
faire
l'objet
d'une
réfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
hangement
affectant
la
protection
des
Articie
4 Toute
modification
pr
déclaration
auprès
des
services
p
protégés,
changement
dans
le configuration
des
lieux,
©
images).
ctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de Ja
sécurité
intérieure
et en
cas
de modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a été
délivrée,
Artice
5—
Sans
préludice
des
san
Cette
autorisation
ne vaut qu'au regard
des
articles
susvisés
du code
de la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...).
Article
6 —
La présente
autorisation
sera
publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de la
Préfecture
du
Nord.
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le Tribunal
l'intéressé
ou
de
sa
publication
au
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
document
précité.
Article
7 —
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
8 —
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de LILLE
sont
chargés,
chacun
en 66
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à Lille,
le
17/05/2016
pour
le préfet
et par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Literté
+
Éyatint
»
Fraueruté
RÉMUALIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
ZARA
16/20
place
du
Général
de
Gaulle
59000 LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L,228-1
à L.228-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotéction,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
statlonnement
;
Vu
le décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/0481 du
31
mai
2012
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
magasin
ZARA,
sis
16/20
place
du
Générai
de
Gaulle
59000
LILLE,
présentée
par
Monsieur
Jean-
Jacques
SALAUN,
directeur
général
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
mal
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai 2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er—
Monsieur Jean-Jacques
SALAUN
est
auiorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le magasin
ZARA,
sis
16/20
place
du
Généra
de
Gaulle
59000
LILLE,
à modifier
linstallation
de
vidéoprotection,
conformément au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2018/0169, Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéopratection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2012/0481 du
31
mai
2012
susvisé.
Article
2 —
Les
modifications
portent
sur
:
- ajout
de
deux
caméras
intérieures
soit
au
total,
14
caméras
intérieures
el
images
t aucune
à l'extérieur
pour
30
jours
d'enregistrement
des
Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
ef à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef
de
service
de
police
nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de la
date
à laquelle
Ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
Parrêté
n° 2012/0481
demeure
applicable.
Article
5-
Le
directeur
de
cabinet
et le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/05/2016
pour
le
préfet et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD Liber
«
Égalirs
+
Fntieraé
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
ZARA
107
centre
commercial
Euralille
59777
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-8,
L.252-1
à
L.262-7,
L.253-1
à
L.258-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°96-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47 du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux,
de
garages
où de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurvellance
;
Vu
la ciroulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0193
du 07
février
2012
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
Vu
la
demande
de
modification
d'un
système
de
vidéoprotection autorisé
pour
le
magasin
ZARA,
sis
107
centre
commercial
Euralille
59777
LiLLE,
présentée
par
Monsieur
Jean
Jacques
SALAUN,
directeur
général
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
09
mai
2016
;
Vu
larrèté
préfectoral
du
4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
ter-
Monsieur
Jean
Jacques
SALAUN
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le magasin
ZARA,
sis
107
centre
commercial
Euralile
69777
LILLE,
à
modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0167. Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0198
du 07
février
2012
susvisé.
Article
2 -
Les
modifications
portent
sur
:
- ajout
de
3
caméras
intérieures
soit
au
total,
10
caméras
intérieures
el
images.
t aucune
à l'extérieur
pour
30
jours
d'enregistrement
des
Article
3 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et à
les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4 -
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n° 201
14/0193
demeure
applicable.
Article
5
Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD réfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
17/05/2016
(6)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
ZARA
34
rue
de
Béthune
69000 LILLE
Arrôté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
médiathèque
François
Rabelals
rue
Saint
Just
59300
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
LILLE
BURGER
219
rue
Léon
Gambetta
68000 LILLE
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
salle
culturelle
« Les
Nymphéas
»
rue
Henri
Turlet
59300
AULNOY
EEZ
VALENCIENNES
Arrêté
préfectorat
portant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
société
BAIN
DE
SOLEIÏL
- STUDIOSUN
124
rue
du
Mofinel
59000
LILLE Lite
«
Égatint
+
Fracerutts
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
Ja
sécurité
intérieure
Service
vidéo-protection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
de
modifier
un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
le
magasin
ZARA
34
rue
de
Béthune
59000
LILLE
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.259-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
u code
de
la séourité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
d
73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°96
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47
du
16
janvier
1907
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le décret
du
21
avrii
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurvelllance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral n°
2011/0200 du
07
février
2012
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
;
un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
le
magasin
Vu
la
dermande
de
modification
d'
LE,
présentée
par
Monsieur
Jean Jacques
SALAUN,
ZARA,
sis
34
rue
de
Béihune
59000
LILI
directeur
général
;
.
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du 09 mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er-
Monsieur
Jean
Jacques
SALAUN
est
autorisé(e),
pour
Une durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
pour
le magasin
ZARA,
sis
34
rue
de
Béthune
59000
LILLE,
à modifier
l'installation
de
vidéoprotection,
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2015/0168.
Cette
modification
intervient
sur
l'installation
de
vidéoprotection
précédemment
autorisée
par
l'arrêté
préfectoral
n°
2011/0200
du
07
février
2012
susvisé,
Article
2
—
Les
modifications
portent
sur
:
- suppression
de
3
caméras
intérieures
soit
au
total,
11
caméras
intérieures
et
aucune
à l'extérieur
pour
30
jours
d'enregistrement
des
images Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
où
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
dés
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4 —
Le
reste
des
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n° 2011/0200
demeure
applicable.
Article
5—
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/06/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
"le
directeur
de
cabinet
/
Philippe
MALIZARD mp
|
Lite
+
Égatint
+
Fraternité
RÉFUBIQUE
FRANÇAISE
IQUE
FRANÇAISE
PREFET DU NORD
Préfecture du Nord Cabinet du Préfet
Bureau des affaires politiques
et
de
fa
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d’un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
médiathèque
François
Rabelais
rue
Saint
Just
59300
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.261-8,
L.252-1
à
L.252-7,
L.263-1
à
L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253-4
du
code de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à
la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°05-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
07-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
‘incombant
à
certains propriétaires exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
2009/0358
du
03
décembre 2009
portant
autorisation
d'un
système
de
vidéoprotectlon ; Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
auforisé
pour
la
médiathèque
François
Rabelais,
sise
rue
Saint
Just
59300
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES,
présentée
par
Monsieur
Laurent
DEPAGNE
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
{a
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du
09
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à
Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
- L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
2009/0858
du
03
décembre
2009, pour
la
médiathèque
François
Rabelais
sise
rue
Saint
Just
à AULNOY
LEZ
VALENCIENNES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0187.
Article
2 -
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
2009/0358 du
03
décembre
2009
demeurent
applicables. Article
3 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétente),
et
de
la
direction
régionale
des douanes
de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
el
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
Ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4-Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Aïticle
5-
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
à été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
pracédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Atticle
6 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
détai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou de sa
publication
au
document
précité.
Article
7 —
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à
la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de ce
délai.
Article
8 -
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EX Libesoé s
Byañré
+
Fruriuié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
ant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
le
restaurant
LILLE
BURGER
219
rue
Léon
Gambetta
59000
LILLE
Arrêté
préfectoral
port:
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.259-7,
L.263-1
à L.253-6,
L.254-4
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
4 du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253
*05-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loin
de
programmation
modifiée
,
Vu
les
décrets
n° 97-48
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
‘Pas-de-Calais
Picardie, préfet
de
la
zone
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007
annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système de
vidéoprotection
pour
le restaurant
LILLE
BURGER,
sis
219
rue
Léon
Gambetta
59000
LILLE
présentée
par
Monsieur
Lotfi
YOUCEF{,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des
systèmes de
vidéoprotection
en
sa
séance
du
09
mai
2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1
— Monsieur
Lotfi
YOUCEFI
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
le
rrestaurant
LILLE
BURGER,
sis
219
rue
Léon
Gambeita
59000
LILLE,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0199, Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la
loi:
Sécurité
des
personnes,
Lutte
contre
la
démarque
inconnue.
I ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en vigueur,
Atticle
2-Le
public
devra
être
informé
dans
Pétablissement
cité
à l'article
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
et
significative,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
-
de
manière
claire,
permanente
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
Fautorité
ou de
droif
d'accès
aux
enregistrements.
8 de
la
loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
-
l'affichette
mentionnera
les
référence
numéro
de
téléphone auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'accès
ainsi
que
le
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
Lotfi
YOUCEFI,
gérant
Articte
3 -
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
10
jours.
Article
4 -
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnent
les
enregistrements
réalisés,
la date
de
destruction
des
images
et,
le cas
échéant,
la date
de
leur
transmission
au
Parquet.
able
de
la
mise
en oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
ptées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
confidentialité
des
images
ca
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personnes
concernées.
Article
5-—
Le
respons
personnes
susceptibles
ment
et
de
traitement
des
images, devra
une
fonction
précise
au
qui
n'aura
pas
responsable
du
système
ou de son
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
d'enregistre
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
pas
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
exploitation. Article
7 —
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux images
de ce
système
de
vidéoprotection
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police nationale,
le commandant
d'unité
de
gendarmerie
uanes
de
Lille
désigne
nationale
à compétence
départementale
ou
le
directeur
régional
des
doi
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8-
Le
droit
d'accès
aux
informations
enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du code de
la
sécurité
intérieure. Atticle
9-
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Atticle
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de sa
publication
au
document
précité,
Article
12
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au
terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée à
la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LILLE
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lie,
le
17/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe
MALIZARD EX Liberté +
Égatint
s
Frerité
RÉPUNLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau des affaires politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Service
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
renouvellement
d'autorisation
d'un
système
de
vidéoprotection
existant
pour
la
salle
culturelle
«
Les
Nymphéas
»
rue
Henri
Turlet
59300
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Caiais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à
L.223-9,
L.251-1
à
L.251-6,
L.252-1
à
L.252-7,
L.263-1
à
L.263-6,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du code
de
la
sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
10-1
de
la
loi
n°95-73
du
21
janvier
1995
d'orientation
et
de programmation modifiée ; Vu
les
décrets
n°
97-46
et
n°
97-47
du
15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à
certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
|ou
commerciaux,
de
garages
où
de
parcs
de
stationnement
;
Vu
le
décret
du
24
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la
zone de
défense
et
de
sécurité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
l'arrêté
préfectoral
n°
05/08/59-2271
du
20
mai
2008
portant
autorisation
d'un
système de
vidéoprotection
(modifié
par
arrêté
préfectoral
n°2009/0021
du
03
décembre
2009
};
Vu
la
demande
de
renouvellement
d'un
système
de
vidéoprotection
autorisé
pour
la
commune
d'AULNOY
LEZ
VALENCIENNES
pour
la
salle
cultureile
« Les
Nymphéas
»,
sise
rue Henri
Turlet
50300
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES,
présentée
par
Monsieur
Laurent
DEPAGNE
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance du 09
mai
2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du 4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1er
— L'autorisation
précédemment
accordée,
par
arrêté
préfectoral
n°
05/08/59-2271
du
20
mai
2008,
pour
la
commune
d'AULNOY
LEZ
VALENCIENNES
pour
la
salle culturelle
« Les
Nymphéas
» sise
rue
Henri
Turlet
59300
AULNOY
LEZ VALENCIENNES,
est
reconduite,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
et
conformément au
dossier présenté,
annexé
à
la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
2016/0200. Aricle
2 -
Les
dispositions
prévues
par
l'arrêté
n°
05/08/69-2271
du
20
mai
2008,
modifié
par
arrêté préfectoral
n°2009/0021
du 03
décembre
2009
demeurent
applicables.
Article
3 -
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationaie
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
nationale
territorialement
compétent(e),
et
de
la
direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de
ce
système
de
vidéoprotection
et
à les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
nationale,
fe
commandant
d'unité
de
gendarmerie
nationale à
compétence
départementale
où
le
directeur régional
des douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux
images
et
à les
extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d’une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le
délai
maximal
de
conservation
des
images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter
de
la
date
à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
4 Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
(notamment
changement
d'activité
dans
les lieux
protégés,
changement
dans
la
configuration
des
lieux,
changement
affectant
la
protection
des
images). Atticle
5-
Sans
préludice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cefte
autorisation
ne
vaut
qu'au regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travail,
code
civil,
code
pénal...)
Aiticle
6 -
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recueil
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord,
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
ou
de sa
publication
au
document
précité.
Article
7 -
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
8 —
Le
directeur
de
cabinet
et
le maire
de
AULNOY
LEZ
VALENCIENNES
sont
chargés,
chacun en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
jélA Philippe MALIZARD Liberté»
Égatinr
+ Frotetttté
Librerté
*
gaie?
Frntertess
RÉPUBSIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'installer
un système
de vidéoprotection
pour
la société
BAIN
DE
SOLEIL
- STUDIOSUN
124
rue
du
Molinel
59000
LILLE
Le
Préfet
de
la région
Nord-Pas-de-Calals
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.228-1
à L.223-9,
L.251-1
à L.261-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-6,
L.264-1
et
L.256-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
Vu
les
articles
R.251-1
à R.253-4
du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
pris
pour
l'application
des
articles
10 et
10-1
de la
loi n°05-73
du 24
janvier
1995
d'orientation
et
de
programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n° 97-46
et n°
97-47 du
45 janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à cerlains
propriétaires
exploitants
ou
affectatalres
de
locaux
professionnels
où
commerciaux,
de
garages
ou de
parcs
de
stationnement
;
onsieur
Miche!
LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
M
urité
Nord,
préfet
du
Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
séc
Vu
l'arrêté
ministériel
du 3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la circulaire
du
3 août
2007 annexée
à l'arrêté
susvisé
;
Vu
Ja demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéaprotection
pour
la société
BAIN
DE
SOLEIL
- STUDIOSUN,
sise
124
rue
du Molinel
58000
LILLE
présentée
par
Monsieur
Omar
LATRECHE,
gérant
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la Commission
Départementale
des
systèmes
de
vidéoprotection
en sa
séance
du 09
mai
2016;
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
4 mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Philippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
= Monsieur
Omar
LATRECHE
est
autorisé(e),
pour
une
durée
de
cinq
ans
ettre
en
oeuvre
pour
la
société
69000
LILLE,
un système
de
la
demande
enregistrée
sous
le
Article
_1*
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à m
BAIN
DE
SOLEIL
- STUDIOSUN,
sise
124
rue
du
Molinel
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à
numéro
2016/0275.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Prévention
des
atteintes
aux
biens, Lutte
contre
la
démarque
Sécurité
des
personnes,
inconnue. H
ne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un fichier
nominatif.
Le système
doit être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par la
réglementation
en vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à l'article
1*,
par
Une
signalétique
appropriée
:
- de
manière
claire,
permanente
et significative,
à chaque
point
d'accès
du
public,
de
l'existence
du système
de vidéoprotection
et de
l'autorité
ou de
la personne
responsable
du
droit
d'accès
aux
enregistrements.
- l'affichette
mentionnera
les références
de la
loi et
du décret
susvisés
et les
références
du
service
et de
la fonction
du titulaire
au droit
d'accès
ainsi
que
le numéro
de téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Le droit
d'accès
aux
images
pourra s'exercer
auprès
de Monsieur
Omar
LATRECHE,
gérant
rant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
où
d'une
Article
3
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagi
détruits
dans
un
délai
maximum
de
15
jours.
information
judicialre,
les
enregistrements
seront
Article
4 - Le
titulaire
de l'autorisation
devra
tenir
un registre
mentionnant
les enregistrements
réalisés,
la date
de destruction
des images
et, le
cas
échéant,
{a date
de leur
transmission
au
Parquet. Article
5-
Le responsable
de la
mise
en oeuvre
du système
devra
se porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou le
visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises
sur
la
confidentialité
des images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
S CONCErnÉes.
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à toutes
les
personne
d'enregistrement
et de
traitement
des
images,
devra
as
une
fonction
précise
où
qui
n'aura
pas
ble
du
système
ou
de
son
Article
6 —
L'accès
à la
salle
de
visionnage,
être
strictement
interdit
à toute
personne
n'y
ayant
p
été
préalablement
habilitée
et
autorisée
par
l'autorité
responsa
exploitation, Article
7 —
Les
fonctionnaires
du service
de police
nationale
où ‘de
l'unité
de gendarmerie
nationale
territorlalement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Like,
sont
autorisés
à accéder
aux
images
de ce
système de
vidéoprotection
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Le chef
de service
de police
nationale,
le commandant
d'unité
de gendarmerie
nationale
à compétence
départementale
ou le
directeur
régional
des
douanes de
Lille
désigne
les agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation.
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de flagrant
délit
ou d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de conservation
des
images
par les
services
susmentionnés
est fixé
à 30
jours,
à compter
de la
date
à laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8—
Le droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est
réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code de
la sécurité
intérieure. sentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
ent
d'activité
dans
les
lieux
t affectant
la
protection
des
Artide
9—
Toute
modification
pré
déclaration
auprès
des
services préfectoraux
(notamment
changem
protégés
- changement
dans
la configuration
des
lieux
- changement
images). Article
410 —
Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de présenter
ses
observations,
être
retirée
en cas
de manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du code
de la
sécurité
intérieure
et en
cas
de modification
des
conditions
au vu
desquelles
elle
a êté
délivrée.
ard
des
articles
susvisés
du
code
de
la sécurité
intérieure.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
reg
autres
procédures
éventuellement
applicables
{code
du
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'
travail,
code
civil,
code
pénal.....).
Article
11-
La présente
autorisation
sera
publiée
au Recueil
des
Actes
Administratifs
de la
Préfecture
du
Nord,
e Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
| fication
à l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
deux
mols
à compter
de
la
date
de
sa
not
document
précité.
Articte
12-
Le système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13-
Le directeur
de cabinet
et le
maire
de LILLE
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté,
Fait
à Lille,
te
17/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet /
Philippe
MALIZARD Arrêtés
préfectoraux
portant
autorisation
d'installer
ou
de
modifier
un
systéme
de
vidéoprotection
en
date
du
17/05/2016
(7)
Arrêté
préfectoral
portant
autorisation
d'instailer
un
système
de
vidéoprotection
pour
la
société
MAN
Truck
&
Bus
France
Rue
des Séquoia
- Parc
du
Metantois
59816
LESQUIN ET diereé +
Égaliné
se Frsieratié
RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
PREFET
DU
NORD
Préfecture
du
Nord
Cabinet
du
Préfet
Bureau
des
affaires
politiques
et
de
la
sécurité
intérieure
Section
vidéoprotection
ortant
autorisation
d'installer
un
système
de
vidéoprotection
pour
{a
société
MAN
Truck
&
Bus
France
Rue
des
Séquoia
- Parc
du
Melantois
59810
LESQUIN
Arrêté
préfectoral
p
Le
Préfet
de
la
région
Nord-Pas-de-Calais
Picardie
Préfet
du
Nord
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
Officier
de
l'ordre
national
du
Mérite
Vu
les
articles
L.223-1
à L.223-0,
L.251-1
à L.251-8,
L.252-1
à L.252-7,
L.253-1
à L.253-5,
L.254-1
et
L.255-1
du
code
de
la
sécurité
intérieure
;
.4 du
code
de
la sécurité
intérieure,
relatifs
à la
vidéoprotection,
Vu
les
articles
R.251-1
à
R.253
°95-73
du
21
janvier
4998
d'orientation
et
pris
pour
l'application
des
articles
10
et
40-1
de
laloin
de programmation
modifiée
;
Vu
les
décrets
n°
97-46
et n°
97-47
du 15
janvier
1997
relatifs
aux
obligations
de
surveillance
incombant
à certains
propriétaires
exploitants
ou
affectataires
de
locaux
professionnels
ou
commerciaux, de
garages
ou
de
parcs
de
stationnement
; j LALANDE,
préfet
de
la
région
Nord
—
Vu
le
décret
du
21
avril
2016
nommant
Monsieur
Michel
éfet
du
Nord
;
Pas-de-Calais
Picardie,
préfet
de
la zone
de
défense
et de
sécurité
Nord,
pri
Vu
l'arrêté
ministériel
du
3 août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes
de
vidéosurveillance
;
Vu
la
circulaire
du
3 août
2007
annexée
à
l'arrêté
susvisé
;
Vu
la demande
d'autorisation
d'installation
d'un
système
de
vidéoprotection
pour
la société
MAN
Truck
& Bus
France,
sise
Rue
des
Séquoia
- Parc
du
Melantois
69810
LESQUIN
présentée
par
Monsieur
Marc
MARTINEZ,
directeur
général
;
Vu
le
rapport
établi
par
le
référent
sûreté
;
Vu
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
des systèmes
de
vidéoprotection
en
sa
séance
du 09
mai
2016
;
Vu
l'arrêté
préfectorai
du 4
mai
2016
donnant
délégation
de
signature
à Monsieur
Phiippe
MALIZARD,
directeur
de
cabinet
; ARRÊTE
Article
1*
—
Monsieur
Marc
MARTINEZ
est
autorisé(e},
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable,
dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté
à mettre
en
oeuvre
pour
la société
MAN
Truck
& Bus
France,
sise
Rue
des
Séquoia
- Parc
du
Melantois
69810
LESQUIN,
un
système
de
vidéoprotection
conformément
au
dossier
présenté,
annexé
à la
demande
enregistrée
sous
le
numéro
201
5/1368.
Le
système
considéré
répond
aux
finalités
prévues
par
la loi
:
Sécurité
des
personnes,
Prévention
des
atteintes
aux
biens.
Ilne
devra
pas
être
destiné
à alimenter
un
fichier
nominatif.
Le
système
doit
être
conforme
aux
normes
techniques
fixées
par
la réglementation
en
vigueur.
Article
2-Le
public
devra
être
informé
dans
l'établissement
cité
à Particle
1°,
par
une
signalétique
appropriée
:
e,
à
chaque
point
d'accès
du
public,
de
- de
manière
claire,
permanente
et
significativ
autorité
ou
de
la
personne
responsable
du
l'existence
du
système
de
vidéoprotection
et
de
!
droit
d'accès
aux
enregistrements.
a loi
et
du
décret
susvisés
et
les
références
du
- l'affichette
mentionnera
les
références
de
1 accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
service
et
de
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d'
celui-ci
sera
joignable.
Le
droit
d'accès
aux
images
pourra
s'exercer
auprès
de
Monsieur
MARTINEZ
Marc,
Directeur
général Article
3 —
Hormis
le cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information
judiciaire,
les
enregistrements
seront
détruits
dans
un
délai
maximum
de
30
jours.
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
Article
4
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
,
le
cas
échéant,
la
date
de
leur
transmission
au
réalisés,
la
date
de
destruction
des
images
€
Parquet. Article
5
Le
responsable
de
la
mise en
oeuvre
du
système
devra
se
porter
garant
des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le visionnage
des
images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place.
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et des
atteintes
à la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à foutes
les
personnes
concernées.
-
selle
de
visionnage,
d'enregistrement
et
de
traitement
des
images,
devra
t à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
l'autorité
responsable
du
système
ou de
son
Article
6 -
L'accès
à
la
être
strictement
interdi
été
préalablement
habillée
et
autorisée
par
exploitation.
7
Les
fonctionnaires
du
service
de
police
nationale
ou
de
l'unité
de
gendarmerie
Article nationale
territorialement
compétent(e),
et de
la direction
régionale
des
douanes de
Lille,
sont
me
de
vidéoprotection
et
à
les
extraire
aux
fins
autorisés
à
accéder
aux
images
de
ce
systè
tionale,
le
commandant
d'unité
de
gendarmerie
d'exploitation.
Le
chef
de
service
de
police
na
nationale
à compétence
départementale
ou
le directeur
régional
des douanes
de
Lille
désigne
les
agents
habilités
à accéder
aux images
et à
les extraire
aux
fins
d'exploitation,
Hormis
le
cadre
d'une
enquête
préliminaire,
de
flagrant
délit
ou
d'information
judiciaire,
le délai
maximal
de
conservation
des images
par
les
services
susmentionnés
est
fixé
à 30
jours,
à compter de
la
date à
laquelle
ils
ont
extraits
lesdites
images.
Article
8
Le
droit
d'accès
aux
informations enregistrées
est réglé
par
les
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure. Article
9—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration
auprès
des
services
préfectoraux
{notamment
changement
d'activité
dans
les
lieux
protégés
- changement
dans
la
configuration
des
lieux
- changement
affectant
la
protection
des
images). Article
10
— Sans
préjudice
des
sanctions
pénales
applicables,
la
présente
autorisation
pourra,
après
que
l'intéressé
aura
été
mis
à même
de
présenter
ses
observations,
être
retirée
en
cas
de
manquement
aux
dispositions
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
intérieure
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a été
délivrée.
Cette
autorisation
ne
vaut
qu'au
regard
des
articles
susvisés
du
code
de
la
sécurité
Intérieure.
Elle
est
délivrée
sans
préjudice
d'autres
procédures
éventuellement
applicables
(code
du
travai,
code
civi,
code
pénai...).
Article
11-
La
présente
autorisation
sera
publiée
au
Recuell
des
Actes
Administratifs
de
la
Préfecture
du
Nord.
Elle
pourra
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Lille
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé(e)
ou
de
sa
publication
au
document précité, Article
12
—
Le
système
concerné
devra
faire
l'objet
d'une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable
au terme
du
délai
des
cinq
ans
: une
nouvelle
demande
devra
être
présentée
à la
Préfecture
du
Nord
quatre
mois
avant
l'échéance
de
ce
délai.
Article
13
-
Le
directeur
de
cabinet
et
le
maire
de
LESQUIN
sont
chargés,
chacun
en ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
Fait
à
Lille,
le
17/05/2016
pour
le
préfet
et
par
délégation,
le
directeur
de
cabinet
Philippe MALIZARD EE = Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 39/2016
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 18 mars 2016 par M. DHALLUIN Jean-Claude, Maire de
Courchelettes, en vue d'être autorisé à organiser une manifestation nautique sur la Scarpe moyenne ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1 : L'autorisation sollicitée par M. DHALLUIN Jean-Claude, Maire de Courchelettes, d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «fêtes nautiques» le 04 juin 2016 dans le département du Nord sur la Scarpe moyenne et le canal de la Sensée sur la commune de Courchelettes est accordée.
Article 2 : La manifestation se déroulera de la façon suivante :
- démonstration d'avirons de 10h à 12h et joutes nautiques de 14h30 à 18h sur la Scarpe moyenne du PK 23.224 au PK 23.724 (100 mètres avant l'écluse Couteau) en rive droite ; - tir d'un feu d'artifice de 23h à 24h sur le canal de la Sensée au PK 23.655 en rive gauche. Il y aura une interruption de la navigation sur les voies d'eau citées ci-dessus de 10h à 12h et de 14h à 16h
sur la Scarpe moyenne et de 23h à 24h sur le canal de la Sensée sur la commune de Courchelettes. Les
organisateurs et les participants devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale.
Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la voie d’eau.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la
manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans
lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. 1| est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la
présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce
qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours
ou à l’occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir
au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Messieurs le maire de Courchelettes, le directeur
territorial de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef
des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente
décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par
voie d'avis à la batellerie.
27 MAI 2016 Fait à Douai, le
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le responsable du pôle navigation intérieure, empêché
son adjoint,
#7 «|
ERS
Copies adressées à :
Sous-préfecture
SDIS 59
Mairie de Courchelettes
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
www.nord.. gouv.fr 7
| Liberté + Egalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 40/2016
portant autorisation d’une manifestation nautique
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment les articles L. 2132-7 et L.2132-8 {
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande présentée en date du 22 avril 2016 par Mme HALLYNCK Rose-Marie, Maire de Quesnoy-
sur-Deüle, en vue d’être autorisé à organiser une manifestation nautique sur le canal de la Deûle ;
Considérant l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de voies navigables de France sur la
tenue de la présente manifestation ;
DECIDE
Article 1: L'autorisation sollicitée par Mme HALLYNCK Rose-Marie, Maire de Quesnoy-sur-Deüle,
d'organiser dans le cadre de la manifestation nautique dénommée «fête de la Deüûle» les 04 et 05 juin 2016
de 10h à 18h dans le département du Nord sur le canal de la Deüle, au PK 29.92 sur 300m (en amont du
pont de Quesnoy) sur les deux rives sur la commune de Quesnoy-sur-Deûle est accordée. Article 2 : Il n’y a pas d'interruption de la navigation pendant le déroulement de cette manifestation. Les usagers de la voie d'eau devront respecter la réglementation en matière de navigation fluviale. La manifestation consiste à :
- baptêmes en kayak
Article 3 : L'organisateur devra se conformer strictement aux ordres des agents du service gestionnaire de
la voie d'eau.
Article 4 : Les mesures de police mises en place pour le déroulement des épreuves seront à la charge du
bénéficiaire de la présente autorisation, lequel devra fournir le personnel nécessaire, notamment pour
interrompre le déroulement de la manifestation dès l'approche de tous bateaux de commerce et de plaisance.
Article 5 : L'organisateur est responsable de la préparation, du déroulement et de la surveillance de la manifestation. Il lui appartient de suspendre ou d'annuler la manifestation s'il estime que les conditions dans lesquelles elle s'engage ou se déroule ne lui paraissent pas présenter toutes les garanties de sécurité
souhaitables. Il est également responsable des accidents et dommages qui pourraient résulter de la présente autorisation. L'Etat et le gestionnaire de la voie d'eau sont déchargés de toute responsabilité en ce qui concerne tous les risques éventuels et notamment les conséquences des dommages qui pourraient être
causés aux personnes et aux biens, soit par le fait de la manifestation, soit d’un accident survenu au cours ou à l'occasion de cette manifestation.
Article 6 : les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 7 : la présente autorisation ne préjuge pas des décisions et/ou autorisations qui pourraient intervenir au regard des règlements en vigueur concernant la tenue de manifestations publiques.
Article 8 : La présente décision sera adressée en copie à Madame et Messieurs le maire de Quesnoy-sur- Deüle, le directeur territorial de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, le chef des sapeurs pompiers, qui sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et sera diffusée par voie d’avis à la batellerie.
Fait à Douai le 2 7 MAI 206
Pour le Préfet et par délégation,
P/Le responsable du pôle navigation intérieure, empêché
son adjoint,
À
Copies adressées à :
Préfecture de Lille
SDIS 59
Mairie de Quesnoy-sur-Deüle
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale
Mme HALLYNCK Rose-Marie, Maire de Quesnoy-sur-Deüûle
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél : 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
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PRÉFET DU NORD
Direction départementale
des territoires et de la mer
Décision N° 41/2016
portant mesure temporaire de restriction de navigation
Le Préfet de la région Nord-Pas-de-Calais
Préfet du Nord
Officier de la Légion d'Honneur,
Commandeur dans l'Ordre national du Mérite
Vu le code des transports et notamment son l'article A 4241-26;
Vu les articles L. 2132-7 et L.2132-8 du code général de la propriété des personnes publiques ;
Vu le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption
ou de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau;
Vu l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de navigation intérieure ;
Vu la circulaire interministérielle du 24 janvier 2013 relative aux actes et mesures de police de la navigation
intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature à M. Philippe LALART directeur
départemental des territoires et de la mer du Nord ;
Vu l'arrêté préfectoral du 04 mai 2016 portant délégation de signature aux agents de la direction
départementale des territoires et de la mer du Nord ;
Vu la demande en date du 25 avril 2016 de M. ZAMARENNO Manuel, de la SNCF à Euralille relative à
des inspections d'ouvrage sur le canal de l'Escaut sur la commune de Cambrai et sur le canal de Saint-
Quentin sur la commune de Marcoing ;
Vu l'avis favorable du directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France ;
DECIDE
Article 1 :
Des inspections d'ouvrage ont lieu le 02 juin 2016 de 8h à 17h au PK 1.490 (pont SNCF Cambrai) sur le
canal de l’Escaut et le 03 juin 2016 de 8hà17h au PK 8.148 (pont SNCF Marcoing) sur le canal de Saint-
Quentin. Article 2 :
L'activité définie en article 1 fait l’objet d'un plan de signalisation en application du point 3 de l’article A.4241- 26 du Code des Transports avec validation par le gestionnaire de la voie d’eau. || impose notamment une circulation par alternat. Le maître d'ouvrage a la charge d'assurer d’une part la surveillance de la mise en œuvre des dispositions prévues par le dit plan et d'autre part de sa maintenance pendant la durée des travaux.
Article 3 :
Les usagers de la voie d'eau sont tenus de respecter strictement la signalisation mise en place.
Article 4 :
Le directeur départemental des territoires et de la mer du Nord, le directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France, le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale, le chef des sapeurs pompiers, les maires de Cambrai et Marcoing, M. ZAMARENNO Manuel, de la SNCF à Euralille sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Nord et diffusée par voie d'avis à la batellerie.
Fait à Douai, le 2 7 MAI 2016
Pour le Préfet et par délégation,
Plle responsable du pôle navigation intérieure, empêché
Copies adressées à :
sous-préfecture de Cambrai
SDIS 59
Mairies de Cambrai et Marcoing
Directeur territorial Nord-Pas-de-Calais de Voies navigables de France
le chef de la brigade fluviale de gendarmerie nationale
M. ZAMARENNO Manuel, de la SNCF à Euralille
Direction départementale des territoires et de la mer
Délégation à la mer, au littoral et à la navigation intérieure
Pôle navigation intérieure
123, rue de Roubaix - CS 20839 59508 Douai cedex
Tél: 03.27.94.55.60 — Fax : 03.27.94.55.69
Horaires d'ouverture au public :
du lundi au vendredi de 9h00-11h30/14h00-16h00
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