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unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 décision 38.2023 demande de subvention auprès de la caf pour l'inst
Document publié le Jeudi 16 juillet 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Roussillon Conflent - 2023 décision 38.2023 demande de subvention auprès de la caf pour l'inst)
Thèmes du document : Cybersécurité, Famille, Démocratie,
OMMUNAUTE DE COMMUNES
ROUSSILLON CONFLENT
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Communauté de Communes
Roussillon Conflent
Multiplions nos énergies DECISION N°
38/2023
Objet : Demande de subvention auprès de la CAF pour l'installation de systèmes d'alarmes pour sécuriser les structures d'accueil Petite Enfance et Jeunesse
Le Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent,
VU Particle L5211-10 du Code Général des Collectivités Territoriales relatif aux délégations de pouvoirs susceptibles d’être consenties au Président par le Conseil Communautaire,
VU la délibération n°2-2020 en date du 16 juillet 2020 par laquelle le Conseil Communautaire donne délégation au Président de la Communauté de communes Roussillon Conflent,
CONSIDERANT la nécessité de répondre aux protocoles de mise en sureté des enfants et du personnel en cas d’intrusion au sein des établissements d’accueil (Crèches, ALSH),
CONSIDERANT la nécessité de doter les bâtiments de dispositifs dissuasifs antivol,
CONSIDERANT Le besoin de renforcer la sécurité de toute transmission de données à
caractère personnel ou confidentiel par un contrôle d’accès aux locaux,
CONSIDERANT la fermeture des lignes analogiques « RTC » qui se fera progressivement courant 2023
DECIDE
ARTICLE 1 : de solliciter auprès de la CAF une subvention sur le taux d’aide le plus élevé possible.
ARTICLE 2 : copie du présent document sera transmise au Receveur communautaire et au Représentant de l’Etat, pour les suites utiles.
Fait à Ille sur Têt, le 19/04/2023
ROUSSILLON Le Président,
CONFLENT William BURGHOFFER TS E
Transmis à la Sous-Préfecture de Prades, le
TOUS LES COURRIERS ENVOYES A4 LA COMMUNAUTE DE COMMUNES LE SONT À M. LE PRESIDENT 1, RUE MICHEL BLANC — B.P. 5 —- 66130 ILLE SUR TET - TEL 04.68.57.86.85. — FAX 04.68.92.80.70. E-MAIL : accueildroussillon-conflent.fr
RF
PREFECTURE DE PERPIGNAN
Contrôle de légalité
Date de réception de l'AR: 24/04/2023
066-246600415-20230424-AR_2023_74-AR