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Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Versonnex.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM du 02.03.2026 signe)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Santé,
PROCES VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL ORDINAIRE
du 02 mars 2026 en mairie
PRESENTS : Jacques DUBOUT (maire) — Evelyne MARTIN - Patrick HEIDELBERGER -— Donata ROTH
- Marie-Anne SOLETTI - Emeline HEDRICH - Dominique PORTEILLA FOURNIER - Nicolas BLOUQUY
- Daniel DEVISCOURT — MERLEAU Roland - Céline PAUGET - Jocelyne PETRY - Cyrille ROBERT -
Pascale STEINMANN - Laurence TAQUET
PROCURATION : Michael BIRNER donne procuration à Donata ROTH
ABSENTS : Jean-Laurent FERVEL - Roxane PERRET
1) Nomination secrétaire de séance
Marie-Anne SOLETTI est nommée secrétaire de séance.
2) Approbation du procès-verbal du 26 janvier 2026
(Pièce n°2)
Le procès-verbal est approuvé à l'unanimité.
3) Modification tableau des emplois permanents :
(Pièce n°3)
M. Le Maire informe qu’il est proposé de mettre à jour le tableau des emplois permanents suite à la commission
du personnel qui s’est réunie le 21 janvier dernier.
Pour les besoins de la commune, il a été décidé de réorganiser le service scolaire regroupant les agents
d'entretien, les agents de cantine et les ATSEM.
Depuis le 1° janvier 2026 :
- Un nouveau service a été créé, le service entretien des bâtiments communaux regroupant trois agents
dont un agent référent.
- Le service scolaire regroupe les agents ATSEM et les agents polyvalents d’entretien école et service
à la cantine.
Pour faire suite à ces modifications, à compter du 1° février 2026 :
- Le poste actuel au grade d’adjoint technique, assurant les missions d’agent polyvalent d’entretien école
et service à la cantine à raison de 30h par semaine soit 86%. Est proposé à 35h par semaine.
IL est demandé au conseil municipal de voter pour la mise à jour du tableau des emplois permanents au 1°
février 2026. Les crédits nécessaires sont inscrits au budget.
M. Daniel DEVISCOURT demande pourquoi 2 postes sont ouverts pour le grade de garde champêtre. Un poste
est resté ouvert d’une part suite à la mutation de M. DAUNIS Alexandre et un autre avait été ouvert lors de
difficultés de M. DAUNIS et en prévision d’une montée en compétence de l’ASVP actuellement en poste.
Procès-verbal CM du 02/03/2026 Page 1 sur 11Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide de :
- D’APPROUVER la modification du tableau des emplois permanents pour la nécessité de La commune
au 1° février 2026, annexé à la présente délibération ;
- D’AUTORISER le recrutement sur tout emploi permanent de catégorie À, B et C du tableau des
emplois de la Commune, en cas de recherche infructueuse de candidats fonctionnaires, d’un agent
contractuel de droit public sur la base des articles L. 332-8 à L. 332-14 du Code Général de la fonction
publique ;
- _ D’AUTORISER Le Maire à procéder au recrutement et de signer tous les documents relatifs à ces
derniers ;
- _ D’INSCRIRE la dépense dans le budget communal.
4) Retrait de la commune de Versonnex du Syndicat Mixte Ouvert AGEDI
M. Le Maire informe que la commune de Versonnex a délibéré le 05 juin 2023 pour adhérer au Syndicat Mixte
Ouvert AGEDI, pour une durée de 3 ans. La convention a été signée le 31 janvier 2024. L'engagement est
jusqu’au 31 décembre 2026.
AGEDI est un éditeur de solutions logicielles pour les collectivités. La commune a adhéré à la gamme
PROXIMMA « PROXIMA.ACTE, logiciel de gestion des assemblées délibérantes ».
Les agents ayant mis en place cette solution ne sont plus à la collectivité, les agents qui les remplacent
n’utilisent pas cette application.
A ce titre, il est nécessaire de délibérer pour mettre fin à l’adhésion et au retrait de la commune de Versonnex
du Syndicat Mixte AGEDI.au 31 décembre 2026.
Il est demandé au conseil municipal de voter pour mettre fin à l’adhésion et le retrait de la commune de
Versonnex du Syndicat Mixte AGEDI.au 31 décembre 2026
M. Daniel DEVISCOURT demande le coût annuel. La contribution pour l’année 2025 est d’un montant de
665€.
Après en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal décide :
- D’'APPROUVER le retrait de la Commune de Versonnex du Syndicat Mixte AGEDI dont il est
membre au 31 décembre 2026 ;
- D’AUTORISER M. Le Maire à signer tous les documents afférents à la présente décision permettant
le retrait de La Commune de Versonnex du Syndicat Mixte AGEDI.
5) Tarif cantine, périscolaire et extrascolaire à compter du 1er septembre 2025 :
M. Le Maire informe qu’il est proposé de mettre à jour les tarifs pour le service cantine, périscolaire et extra-
scolaire à compter du 1° septembre 2025, suite à la commission scolaire qui s’est réunie le 1° avril 2025.
Procès-verbal CM du 02/03/2026 Page 2 sur 11Tarifs Cantine scolaire
Quotient Famifial Repas NI
0 à 400 3.00€ 1.25€
401 à 900 4,80€ 3.05€
901 à 1500 . 6,44€ 4,69€
1501 à 2500 7,60€ 5,55€
2501 à + 8,42€ 6,67€
Tarifs Périscolaires
Quotient Famiial | ati 0 à 400 0,80€ 1,10€
401 à 900 1,70€ 2,90€
901 à 1500 2,20€ 4,30€
1501 à 2500 2,60€ 5,60€
c20tès 3,70€ 6,70€
Tarifs Mercredis et Vacances scolaires
l Pere LEAILE 2e Après-midi Après-midi Journée eee (Cu Ls Repas avec repas etursr tu) ed]
y NET LUE TR FEU FE (11h30-18h30) (7h30-18h30)
0 à 409 3,30€ 5.55€ 3.80€ 6.05€ 9,35€
401 à 900 5,10€ 9,54€ 5,90€ 10.34€ 15,44€
901 à 1500 7,40€ 12.80€ 8.20€ 13.69€ 21.00€
1501 à 2500 9,70€ 15.82€ 10.50€ 16.62€ 26,32€
2501 à + 11,50€ _ 18.768 12.70€ 19.96€ 31.46€
P.A.I
| Quotient | Matin avec | Après-midi avec | Journée
| Familial _ Repas : repas complète |
LENS (OFNQE SNS) ME ENIQAERSONNL (3 18N 30). !
0à400 | 3.806 | 4.306 | 7.60
| 401 à 900 7,79€ 8.59 | 13.69% |
901 à 1500 11.05€ 11.85€ | 19.25€
| 1501 à 2500 14.07€ 14.87€ “a 2457 |
2501 à+ | 17.01€ | 18.21€ | 29.71€
Procès-verbal CM du 02/03/2026 Page 3 sur 11Tarifs jeunesse
lola a RTE LE NI Journée jeunesse Séjour (prix par jour)
0 à 400 13€ 45€
401 à 900 15€ 55€
901 à 1500 17€ 65€
1501 à 2500 19€ 85€
2501 à + 21€ 100€
Participation des farnilles pour les sorties
2€ Pour toute sortie avec location de matériel (ex : bowling, patinoire, etc...)
4€ Pour les sorties dont le ticket d ’entrée n’excède pas 10€
10€ Pour les sorties incluant un déplacement en bus et dont Le ticket d'entrée n'excède pas 10€
15€ Pour les sorties incluant un déplacement en bus et dont Le ticket d’entrée est
supérieur à 10€
Il est demandé au conseil municipal de voter les tarifs cantine, périscolaire et extrascolaire à compter du ler
septembre 2025.
M. Le Maire précise que le nouveau Conseil Municipal pourra délibérer de nouveaux tarifs à la rentrée
prochaine. Ils devront être discutés lors d’une prochaine commission scolaire. Il faudra également étudier la
situation de Bourg Traiteur, Le contrat arrive à échéance le 1° septembre 2026.
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide :
- D’ACCEPTER Îles tarifs ci-dessus pour les services cantine, accueils de loisirs et périscolaire,
applicables à compter du 1% septembre 2025 ;
- DIRE que les recettes en résultant seront imputées au budget de l’exercice en cours.
6) Versement d’une subvention à l’association de Santé de Versonnex ;
M. Le Maire informe le Conseil Municipal des difficultés rencontrées sur l’ensemble du territoire français sur
le manque de médecins.
Afin de soutenir le service départemental de démographie médicale pour l'installation de médecins en atténuant
les effets économiques inhérents à notre zone transfrontalière, par le versement d'indemnités compensatrices,
aux salariés du département exerçant au sein de la maison de santé de Versonnex.
Et pour développer dans les locaux de la MSP communale de Versonnex les actions de formations,
programmation, coordination et sensibilisation développées par la maison pluriprofessionnelle de santé de
Procès-verbal CM du 02/03/2026 Page 4 sur 11Versonnex.
En fin d’année 2025, il y a eu quelques anomalies concernant le versement de la subvention à la MSP :
- La délibération d’attribution de la subvention à la MSP prévoyait le versement d’un montant de
30 000,00 € au lieu de 30 672,00 €.
- Les opérations de clôture d'exercice et l’absence de la nouvelle délibération d’attribution des
subventions 2026 n’ont pas permis de réaliser de versement à la MSP afin d’anticiper le manque de
liquidités sur leur compte pour le 1° trimestre 2026 avant le vote du budget.
Pour résoudre cette situation, il a été proposé de faire modifier la convention et la délibération pour un montant
de 38 340,00 €. Le détail des versements est mentionné dans la nouvelle convention et ci-après. Pour
information, un versement exceptionnel de 15 000,00 € a été fait en date du 28 janvier 2026, dans l’attente de
la prise de délibération des subventions 2026.
Il est proposé que la Commune s'engage à soutenir financièrement l’association de la Maison de Santé de
Versonnex pour son fonctionnement général, pour un montant de 38 340,00 € couvrant la période de janvier
2026 à mars 2027, versé comme suit :
e 1‘ trimestre 2026 un versement de 15 000,00 €
e 3% trimestre 2026 un versement de 15 672,00€
e 4% trimestre 2026 un versement de 7 668,00€ couvrant le 1% trimestre 2027
Il est demandé au Conseil Municipal de voter la convention de versement d’une subvention à l’association des
médecins de Versonnex, pour l’année 2026 et le 1% trimestre 2027. Les crédits nécessaires sont inscrits au
budget.
M. Le Maire précise que l’engagement est pris pour 3 ans, une nouvelle convention devra être établie pour
l’année 2027.
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide :
-__ D’'APPROUVER je versement d’une subvention à l'association de la maison de santé de Versonnex
pour la période de janvier 2026 à mars 2027 d’ un montant de 38 340,00 € : versé comme suit :
e ]‘trimestre 2026 un versement de 15 000,00 €
e 3°" trimestre 2026 un versement de 15 672,00€
eo 4% trimestre 2026 un versement de 7 668,00€ couvrant le 1% trimestre 2027
-__ D’AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision ;
- D’'INSCRIRE la dépense dans le budget communal.
7) Approbation du CFU (Compte financier unique) 2025 :
M. Le Maire informe que suite à un incident technique majeur de l'application informatique de la direction
générale des Finances publiques dédiée au secteur local et en particulier de l’application HELIOS, l'édition du
CFU 2025 n’est pas possible à ce jour.
Le vote du CFU sera reporté. La date limite de vote du CFU 2025 est fixée au 30 juin 2026 (article L.1612-12
du Code général des collectivités locales).
Procès-verbal CM du 02/03/2026 Page 5 sur 118) Approbation et affectation des résultats de fonctionnement 2025 :
(Pièce n°8)
Pour rappel, le compte financier unique de l’exercice 2024, approuvé par l’assemblée, fait apparaître un
excédent de fonctionnement de 313 576,39 € et en investissement de 1 344 310,52 € correspondant au résultat
de l’exercice 2024.
Il a été décidé de reporter une part de cet excédent au compte 002 de la section de fonctionnement pour
225 251,26 €, d’affecter le reste de cet excédent en section d’investissement au compte 1068 capitalisation des
résultats soit 88 325,13 € et de reporter au compte 001 la totalité de l’excédent d’investissement soit
1 344 310,52 € sur l’exercice 2025.
En ce qui concerne l’exercice 2025, le CFU (Compte financier Unique), à approuver par l’assemblée, fait
apparaître un excédent de fonctionnement de 348 074,16 € et en investissement de 277 140,91 € correspondant
au résultat de l’exercice 2025.
IL est proposé de reporter sur l’exercice 2026, une part de cet excédent au compte 002 de la section de
fonctionnement pour 241 589,77 €, d’affecter le reste de cet excédent en section d’investissement au compte
1068 capitalisation des résultats pour 106 484,39 € et de reporter au compte 001 la totalité de l’excédent
d’investissement pour 277 140,91 €.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide :
- D’AFFECTER le résultat de fonctionnement et d’investissement pour l’exercice 2026
9) Vote des taux d’imposition 2026 ;
Chaque année, l'assemblée délibérante vote les taux d’imposition de la fiscalité directe locale applicable sur
son territoire. Depuis 2020, seuls les taux de Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties (TFPB) et Taxe Foncière
sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) sont à voter,
Depuis le 1° janvier 2023, à la suite de la réforme sur la taxe d’habitation, cette dernière est supprimée pour
tous les contribuables en résidence principale. Elle est cependant maintenue sur les résidences secondaires.
Depuis 2020, la commune ne vote plus le taux de TH. La perte de recettes engendrée est compensée par le
transfert de la part départementale de la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties. L'éventuel écart restant est
corrigé par un dispositif d’équilibrage reposant sur un coefficient correcteur.
Le transfert de la part départementale aux communes induit de délibérer sur la base d’un taux de référence égal
à la somme du taux communal et du taux départemental de TFPB de 2020.
Ainsi, il est proposé de conserver les taux de 2025 et de voter les taux suivants pour 2026 :
- TFPB :29,14%
- _ TFPNB : 57,07 %
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14,72 %
Le conseil municipal est invité à délibérer pour voter les taux d’imposition de TFPB et TFPNB et THRS pour
2026.
Procès-verbal CM du 02/03/2026 Page 6 sur 11M. Le Maire précise qu’il s’était engagé à ne pas augmenter les taux d’imposition, il a fait le choix de ne pas
faire appel aux contribuables de Versonnex.
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide de fixer les taux des contributions directes
locales pour 2026 comme suit :
- Taxe Foncières sur les Propriétés Bâties (TFPB) : 29,14 %
- Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties (TFPNB) : 57,07 %.
- Taxe d’habitation sur les résidences secondaires : 14,72%
10) Adoption du budget primitif 2026 ;
(Pièce n°10.1, 10.2, 10.3 et 10.4)
Le budget retrace l’ensemble des dépenses et des recettes prévues et autorisées pour l’année dans le respect
des principes budgétaires et comptables : annualité, antériorité, unité budgétaire, universalité, sincérité,
spécialité et équilibre.
Le Budget Primitif 2026 retrace l’ensemble des dépenses et des recettes prévisionnelles pour la commune entre
le ler janvier et le 31 décembre 2026.
1. La section de fonctionnement
Section | Sens | Chapitres BP 2026
011 - Charges à caractère général 923 795,00 €
012 - Charges de personnel et frais assimilés 1 635 000,00 €
014 - Atténuations de produits 178 260,00 €
5 042 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 168 411,84 €
£ 65 - Autres charges de gestion courante 324 456,22 €
È 66 - Charges financières 20 194,32 €
: 67 - Charges spécifiques 10 000,00 €
£ Total dépenses de fonctionnement 3266 117,38 € E
É
002 - résultat de fonctionnement reporté 241 589,77 €
a 013 - Atténuations de charges 39 500,00 €
È 70 - Produits des services, du domaine et ventes diverses | 514 350,00 €
ê 73 - Impôts et taxes 57 000,00 €
731 - Fiscalité locale 1 155 424,00 €
Procès-verbal CM du 02/03/2026 Page 7 sur 1174 - Dotations et participations 1 097 203,61 €
75 - Autres produits de gestion courante 150 050,00 €
77 - Produits spécifiques 5 000,00 €
Total recettes de fonctionnement 3 269 117,38 €
2. La section d’investissement
Section | Sens | Chapitres BP 2026
16 - Emprunts et dettes assimilées 153 176,13 €
20 - Immobilisations incorporelles 68 662,55 €
» | Pont opération 229 - Grange à pont pour 30 000,00 €
À 21 - Immobilisations corporelles 230 817,68 €
 23 - Immobilisations en cours 305 586,51 €
Dont opération 229 - Grange à pont pour 247 586,51 €
Ë Total BP dépenses investissement 2026 758 242,87 €
2 £
2 001 - Solde d'exécution de la section d'investissement reporté | 277 140,91 €
_ 040 - Opérations d'ordre de transfert entre sections 168 411,84 €
o 10 - Dotations, fonds divers et réserves 196 215,12 €
È 13 - Subventions d'investissement 111 475,00 €
£ Dont opération 229 - Grange à Pont pour 99 178,00 €
16 - Emprunts et dettes assimilées 5 000,00 €
Total BP recettes d'investissement 2026 758 242,87 €
Le conseil municipal est invité à délibérer sur le budget 2026 présenté.
M. Le Maire précise qu’un remboursement du FC TVA est en attente d’un montant de 350 000,00€. M. Le
Maire s’excuse de laisser si peu de budget d’investissement.
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide :
- _ D’APPROUVER le Budget Primitif de la Commune pour l’année 2026 tel que présenté.
Procès-verbal CM du 02/03/2026 Page 8 sur 1111) Prise de la délibération sur la fongibilité des crédits :
(Pièce n°11)
M. Le Maire informe que ladite instruction M57 donne la possibilité à l'exécutif, sur autorisation de
l’assemblée délibérante, de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la
même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chaque section, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel.
Cette fongibilité dite asymétrique permet notamment d'ajuster, dès que le besoin apparait, la répartition des crédits sans modifier le montant global des sections. Elle permet aussi de réaliser sans attendre des opérations purement techniques. Ces dispositions contribuent à améliorer l’efficacité de
l'exécution budgétaire et la réactivité opérationnelle.
L'assemblée délibérante est informée alors des virements de crédits opérés lors de sa plus proche
séance, dans les mêmes conditions que la revue des décisions prises dans le cadre de l’article L2122-
22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT).
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de
chaque section et à signer tout document s’y rapportant.
Le conseil municipal est invité à délibérer.
Après en avoir délibéré à l’unanimité le Conseil Municipal décide :
- D'AUTORISER le Maire à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion
des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles
de chacune des sections (fonctionnement et investissement) déterminées à l’occasion du budget ;
- D’AUTORISER le Maire à signer tout document s’y rapportant.
12) Approbation des subventions aux associations 2026 :
Ci-après, le tableau récapitulatif des subventions de 2025 et celles proposées pour l’exercice 2026 :
se RE ai CUS
Accueil Gessien 100,00 € 100,00 €
La Cimade 100,00 € 100,00 €
Les Restaurants du Cœur 1 400,00 € 1 400,00 €
Mercredis de Neige 1 050,00 € 990.00 €
qe PATIERERER des Sapeurs-Pompiers 300,00 € 300,00 €
A.S.V.G.S. Cross 1 300,00 € 1 400,00 €
Tennis Club de Sauverny 540.00 € 360,00 €
ÀS Versonnex Sauverny Grilly Rugby 360,00 € 540,00 €
La Gexoise 600,00 € 495,00 €
Procès-verbal CM du 02/03/2026 Page 9 sur 11AGT Thoiry 80,00 € 45,00 €
. panne
Centre Hosplaler du Pays de Gex 10000€ | 100,006
Association Versoleo Music Festival 2 500,00 € 2 500,00 €
AS Versonnex Sauverny Grilly Football 1 500,00 € 2 250,00 €
MEFR de Vulbens 0,00 € 140,00 €
Apicy 300,00 € 300,00 €
an Personnel Communal de 1 000,00 € 1 000.00 €
Association MSP 30 000,00 € 38 340,00 €
Pays de Gex Natation 450,00 € 630,00 €
Lycée Professionnel Nantua 0,00 € 70,00 €
Club de Tennis de Table 0,00 € 675,00 €
TOTAL 41 680,60 € S1 735,80 €
PREVU AU BUDGET 55 000,00 €
Le conseil municipal est invité à délibérer.
M. Le Maire précise que la commission finance s’est réunie à plusieurs reprises. Une attention particulière a
été portée pour éviter des doublons de versement. Un montant de 45€ par enfant habitant la commune de
Versonnex est attribué aux associations sportives. Il n’y a pas de participation pour les adultes.
Il sera possible pour le prochain conseil municipal d’apporter des modifications s’il le souhaite, à ce titre il
faudra faire une décision modificative de budget et encaisser des recettes.
Après exposé et en avoir délibéré à l'unanimité le Conseil Municipal décide :
- _ D’ATTRIBUER une enveloppe de 55 000,00 € pour les subventions aux associations au
titre de l’année 2026 ;
- D’OCTROYER les subventions pour l’année 2026 ;
- _ D’'AUTORISER, Monsieur Le Maire à signer tous les documents relatifs à cette décision.
13) Divers finances
(Pièce n°13.1, 13.2)
Marie-Anne SOLETTI et Mathias ADAMA informent de la mise à disposition du compte rendu de la dernière
commission finance. Un document très développé et riche en informations.
Procès-verbal CM du 02/03/2026 Page 10 sur 1114) Informations communautaires :
Pas d’information pour ce point.
15) Informations communales ;
Donata ROTH informe que la commission scolaire a validé la mise en place de la « charte de bonne conduite »,
celle-ci a été envoyée à l’ensemble des parents.
Evelyne MARTIN informe qu’une commission CCAS est organisée jeudi 05 mars, pour le vote du budget.
M. Le Maire informe :
De la réception de la démission de M. Jérôme DUBOIS gestionnaire administratif en mairie, au 31
mars 2026. Une réunion a été organisée avec Franck et Eric du service technique, Delphine et M. Le
Maire afin de réorganiser suite au départ de Jérôme. Nous remercions Jérôme pour son travail et son
engagement pour la commune et nous lui souhaitons une bonne continuation.
Pour faire suite au retour des beaux jours, les motos sont de nouveau de sortie. Un échange a eu lieu
avec le Major Lavallet de la gendarmerie d’Ornex, qui informe qu’une moto a été confisquée et des
contrôles seront réalisés par [a gendarmerie le samedi et le dimanche.
Chemin du Battoir, intervention auprès de l'exploitant agricole afin de lui rappeler ses obligations. Ce
dernier a fait en sorte de remettre en état le chemin.
Projet de colocation à la maison située 7 rue de la Lilette. L’infirmier azalée a trouvé une autre solution
de logement. Un projet de charte et convention a été travaillé afin de pouvoir proposer la colocation à
3 personnes. La CPTS a soulevé qu'il est important de garder ce projet, ce qui permettra de pouvoir
accueillir de jeunes internes à la maison médicale. Il manque la cuisine. Il est précisé que le nouveau
conseil municipal pourra revenir sur ce projet.
Domique PORTEILLA FOURNIER informe :
Les pièges à frelons asiatiques seront posés cette semaine pour 3 mois.
Maison de santé, mise en place d’activités suite à l’ordonnance verte. Des conférences et des ateliers
seront proposés pour commencer. Il avait été proposé de financer des paniers bio de légumes, pour le
moment la mise en place est difficile. Sont prioritaires les habitants de Versonnex.
Réunion en visio demain matin avec le Département pour les médecins.
Le 05 juin prochain organisation du parcours du cœur, les enfants de l’école vont y participer.
Stéphanie l'infirmière, a pris contact avec M. Digaux professeur de musique, pour que les enfants
puissent chanter une chanson en lien avec le sujet.
Arrivée d'une nouvelle kiné.
16) Informations diverses :
M. Le Maire remercie l’ensemble des membres du conseil municipal pour ses 6 années passées.
La séance est levée à 20h30
Le Maire
M. Jacques DUBO
Secrétaire de séance
Mme Marie-Anne SOLETTI
rocès-verbal CM du 02/03/2026 LÉ Page 11 sur 11