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Procès Verbal - PV signe 02.03.2026 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Contest. Lien du pdf (Procès Verbal - PV signe 02.03.2026)Thèmes du document : Famille, Culture et patrimoine, Santé, CONSEIL MUNICIPAL

SÉANCE DU 2 MARS 2026

L'an deux mille vingt-six, le deux mars à dix-neuf heures, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s'est réuni à la Mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, Maire.

Présents : M. PHILIPPE, M. PÉTRI, Mme BILLARD, M. GUILLOT, Mme CLOUET, Mme JUSTE, Mme ALLART,

Mme DUPONT, M. COMPAGNON, M. JACQUET, M. SIX, M. BORDAS, M. PIERRIER.

Absents excusés : Mme BARBÉ ayant donné pouvoir à M. PHILIPPE,

Mme SILINE ayant donné pouvoir à M. GUILLOT,

Mme FARGETON ayant donné pouvoir à M. PÉTRI,

Mme BÉCU ayant donné pouvoir à Mme BILLARD,

M. CARNET ayant donné pouvoir à M. COMPAGNON,

M. CHESNE ayant donné pouvoir à M. PIERRIER,

M. PAQUET-HEURTEVENT ayant donné pouvoir à M. SIX,

M. FLAMBARD.

Absents : Mme BERNARD, Mme PETITON.

Secrétaire de séance : M. PÉTRI

Nombre de Conseillers :

+ Enexercice : 23

+ Présents: 13

+ Votants: 20

Date de convocation : 26/02/2026

Date d'affichage : 26/02/2026

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU 8 DÉCEMBRE 2025

> Aucune remarque n'étant formulée sur ce procès-verbal, il est adopté à l'unanimité par les

membres présents ou représentés.

1 — ÉQUIPEMENT - ATTRIBUTION D'UNE CONVENTION DE MANDAT DE MAITRISE D'OUVRAGE POUR LA RENOVATION ET L'EXTENSION DE LA CRECHE MUNICIPALE LA FARANDOLE — PROCEDURE SANS PUBLICITE NI MISE EN CONCURRENCE PREALABLE

Monsieur le Maire rappelle que par délibération du 30 juin 2025, la commune a acté le lancement des travaux de la crèche. Faute de compétences techniques et de ressources humaines suffisantes en interne pour assurer le suivi d'un chantier d'une telle complexité, il a été décidé de confier une mission de mandataire à un prestataire spécialisé.

Pour rappel, les missions confiées au mandataire incluent :

e L'assistance au choix du maître d'œuvre et des entreprises de travaux ;

e La gestion administrative et juridique des marchés ;

e Le suivi technique et la coordination des travaux ;

e La gestion comptable et financière de l'opération.Monsieur le Maire expose que la procédure de consultation initiale pour le choix d'un mandataire, publiée dans MEDIALEX le 22 octobre 2025, a été déclarée infructueuse en raison de l'absence de dépôt de candidature.

Compte tenu de l'urgence de la mise en conformité de la crèche La Farandole avec les nouvelles normes bâtimentaires, et conformément aux dispositions de l'article R. 2122-2 du Code de la Commande Publique, la commune a sollicité la NORMANDIE AMENAGEMENT, Société d'Économie Mixte (SEM) d'aménagement largement reconnue sur le territoire de l'agglomération Caennaise pour son expertise en conduite d'opérations publiques.

NORMANDIE AMENAGEMENT a formulé une proposition pour une mission complète (préparation des choix de maîtrise d'œuvre et travaux, gestion des marchés, suivi technique, comptable et financier) pour un montant de 43 470,00 € HT.

Le recours à cette SEM garantit à la commune :

e Une proximité territoriale et une connaissance des acteurs locaux ;

e Une sécurité juridique et technique grâce à son expérience d'aménageur ;

e Une continuité opérationnelle immédiate pour le projet de la crèche.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de la Commande Publique, et notamment ses articles L. 2422-5 à L. 2422-11 relatifs au mandat

de maîtrise d'ouvrage,

VU l'article R. 2122-2 1° du Code de la Commande Publique autorisant la passation d'un marché sans

publicité ni mise en concurrence préalable lorsque, lors d'une procédure antérieure, aucune candidature ou aucune offre n'a été déposée,

VU la réglementation relative aux normes de sécurité et d'accessibilité des établissements d'accueil du jeune

enfant (EAJE),

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 30 juin 2025 validant l'enveloppe financière prévisionnelle

de l'opération de rénovation et d'extension de la crèche et validant la consultation relative au mandat de

travaux,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

CONSTATE l'infructuosité de la procédure de consultation initiale lancée pour le mandat de maîtrise d'ouvrage.

APPROUVE le recours à la procédure sans publicité ni mise en concurrence préalable, conformément à l'article R. 2122-2 du Code de la Commande Publique.

DÉCIDE d'attribuer le mandat de maîtrise d'ouvrage à NORMANDIE AMENAGEMENT pour un montant d'honoraires de 43 470,00 € HT,

AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mandat correspondante ainsi que toutes les pièces

nécessaires à l'exécution de la présente délibération.

DIT que les crédits nécessaires sont inscrits au budget de l'exercice en cours.

Vote : Unanimité

2 — PETITE ENFANCE — STRUCTURE D'ACCUEIL LA FARANDOLE :

REGLEMENT DE FONCTIONNEMENT

La crèche La Farandole est un Etablissement d'Accueil de Jeunes Enfants (EAJE), géré par la Commune. Il fonctionne conformément aux dispositions du décret n° 2000-762 du 1er août 2000, modifié, et du décret n° 2010-613 du 7 juin 2010 relatifs aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le Code de la Santé Publique,

A ce titre, et concernant le règlement de fonctionnement de ces établissements, l'article R2324-30

du CSP prévoit que :« Les établissements et services d'accueil élaborent un règlement de fonctionnement qui précise les modalités d'organisation et de fonctionnement de l'établissement ou du service ».

Ce règlement permet d'assurer un cadre légal de fonctionnement auprès des familles et des organismes institutionnels de tutelle tels que la Caisse d'Allocations Familiales et le Conseil Départemental (Protection Maternelle et Infantile).

Afin d'ajuster le règlement intérieur à l'évolution des modalités de fonctionnement de la structure, il est donc proposé de modifier ce document et de valider, en particulier :

- le plancher défini par la Caisse Nationale d'Allocations Familiales,

- les modalités de facturation des repas décommandés hors délai,

- les modalités de calcul de la mensualisation des contrats,

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles,

VU le Code de la Santé Publique,

VU le décret n° 2021-1131 du 31 août 2021 relatif aux assistants maternels et aux établissements d'accueil de jeunes enfants,

VU la délibération du Conseil Municipal en date du 27 janvier 2025 portant modification du règlement de fonctionnement de l'établissement de la petite enfance La Farandole,

CONSIDERANT la nécessité d'actualiser le règlement de fonctionnement de la crèche La Farandole suite aux évolutions contextuelles,

CONSIDERANT le projet de règlement de fonctionnement annexé à la présente délibération,

Après avoir entendu cet exposé et en avoir délibéré,

APPROUVE le règlement de fonctionnement de la crèche La Farandole tel qu'annexé à la présente délibération,

AUTORISE M. le Maire à signer le règlement ainsi modifié et tout document afférent.

Vote : UnanimitéRèglement de

fonctionnement Approuvé par délibération du Conseil

Municipal en date du 2 mars 2026

Crèche Municipale La Farandole. Janvier 2026

LA FARANDOLE

2 place de la Mairie

14280 SAINT CONTEST

tel : 02.31.53.96.05

Mail : farandole@mairie-saint-contest.frTable des matières

1) Préambule nn 3

2) Le gestionnaire... errrrrnreernrerernree 3

3) L'établissement rien

ITRNTITÉ css nerernnennennnnnnrnmnnnnennnnnnnnennnne

MISSION inner

Attribution des places

4) L'encadrement

La direction... inner

Modalités de continuité de direction

Analyses dés Pratiques sssonemmmnenmenemmnnmmmennamennnn.l 5

5) Les modalités d'admission et d'accueil 6

Modalités d'accueil... diner 6

Période d'adaptation ire 7

Suivi et protection médicale de l'enfant …….. 7

L'accueil d'enfant en situation de handicap 9

6) Contractualisation, Tarification et Facturation 9

La CONtFACtUAlISATION sssssssrerssermnnnannrnennnnnnnensn den, 9

La tarification

La mensualisation

LA TACTUFATION ssnssmmenennenenenmanennensenmeninnnennennenemenrnnese

7) Révision du contrat, dénonciation, eXCIUSION ss 12

Conditions de révision du contrat\rRiéameule La crèche municipale LA FARANDOLE est un établissement d'accueil du

jeune enfant (EAJE) recevant de manière collective, régulière,

occasionnelle et en urgence des enfants âgés de 10 semaines à 6 ans.

Cet établissement fonctionne conformément :

+ aux dispositions des Décrets N° 2000-762 du 1er août 2000, relatif aux établissements et services d'accueil des enfants de moins de 6 ans et modifiant le chapitre V, section 2, du titre Ter du livre Il du Code de la Santé Publique, N° 2207-230 du 20 février 2007 et N° 2010-613 du 10 juin 2010 et de ses modifications éventuelles + à la lettre circulaire CAF PSU N° 2014-009 du 26 mars 2014 et aux instructions en vigueur de la Caisse Nationale d'Allocations Familiales, notifiées dans le guide PSU mode d'emploi, toute modification étant applicable. + aux dispositions du règlement de fonctionnement ci-après.

z ! A e

La crèche municipale LA FARANDOLE est gérée par la Commune de Saint-Contest, sous la responsabilité du Maire. Dénomination du Gestionnaire de l'équipement : COMMUNE DE SAINT-CONTEST

Statut : COLLECTIVITÉ TERRITORIALE

Adresse du siège social : PLACE DE LA MAIRIE 14280 ST CONTEST

Téléphone : 02.31.44.56.14 E-mail : accueil@mairie-saint-contest.fr

Police d'assurance : 01001192M

3 , 9st i t

Identité

Dénomination de l'établissement : CRECHE MUNICIPALE LA FARANDOLE

Adresse : 2 PLACE DE LA MAIRIE 14280 ST CONTEST

Téléphone : 02.31.53.96.05 E-mail: farandole@mairie-saint-contest.fr

La crèche municipale LA FARANDOLE assure pendant la journée un accueil collectif, régulier, occasionnel et d'urgence,

d'enfants âgés de 10 semaines à 6 ans. Dans des locaux accueillants et fonctionnels.

LA FARANDOLE est un lieu qui constitue un repère important pour l'enfant et sa famille.

Mission

Elle a pour mission : * De veiller à la santé, la sécurité, au bien-être et au développement physique, psychique, affectif, cognitif et social des enfants qui sont confiés.

* De contribuer aussi à l'éducation des enfants accueillis dans le respect de l'autorité parentale, à la participation des familles et la socialisation précoce des enfants, notamment ceux en situation de pauvreté ou précarité.

* De mettre en œuvre un accueil favorisant l'inclusion des familles et enfants présentant un handicap ou atteints de maladie(s) chronique(s).

* De favoriser la conciliation par les parents de jeunes enfants de leur temps de vie familiale,

professionnelle et sociale, notamment pour les personnes en recherche d'emploi et engagées dans

un parcours d'insertion sociale et professionnelle et les familles monoparentales.

* De protéger les enfants et le cas échéant, la crèche peut être amenée à collaborer avec la CRIP

(Cellule de Recueil des Informations Préoccupantes) et la PMI (Protection Maternelle et Infantile)

pour des situations préoccupantes.La crèche «La Farandole» est agréé par la PMI pour 16 places d'accueil régulier, incluant : + la possibilité d'accueil occasionnel + 1 place pour de l'accueil d'urgence et + 1 place d'accueil d'enfant de parents engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle. En référence, à l'article D.214-7 du Code de l'Action Sociale et des Familles.

À noter que l'agrément est baissé à 12 places durant chaque période de vacances scolaires.

Afin de correspondre aux besoins d'un maximum de parents, elle est ouverte 5 jours par semaine (du lundi au vendredi) de 08h00 à 18h00 toute l'année hormis le pont de l'Ascension, les 3 premières semaines d'août et une semaine entre Noël et le jour de l'An (les dates exactes sont précisées chaque année en amont par voie d'affichage et sur le calendrier du contrat d'accueil).

* L'accueil est contractuel : les termes du contrat sont définis lors de l'inscription définitive pour une durée de 12 mois maximum (en 2 parties).

* Tout contrat est révisable en cours d'année si des modifications significatives interviennent, tant à la demande des

parents qu'à celle de la directrice de la structure.

+ La structure est ouverte en priorité aux familles de la commune de Saint-Contest ainsi qu'aux enfants en situation de handicap(s).

Attribution des places

Une commission d'attribution a lieu chaque année en mars. Elle est composée d'élus municipaux et de la directrice de la Farandole. Les places sont attribuées d'après la liste d'attente et selon les critères suivants : 1) habitants de St Contest -2) demande de garde à temps plein en terme de jour et d'horaires d'utilisation - 3) et suivant l'ordre d'inscription sur la liste d'attente.

L'encadrement garanti un rapport d'un professionnel pour 6 enfants conformément du décret n°2021-1131 du 30 août 2021. II

est assuré par des personnes qualifiées conformément aux textes en vigueur.

Ainsi l'équipe se compose de : + 1 directrice Educatrice de Jeunes Enfants diplômée d'état + 1 Auxiliaire de Puériculture diplômées d'état « 3 Animatrices titulaires du CAP Petite Enfance dont 1 à 50% + et en renfort 2 personnes à temps partiel.

La direction

Nom:JULIANT Prénom: VALERIE Qualification : Educatrice de Jeunes Enfants diplômée d'État

Ses fonctions sont les suivantes :

“Garantir un accueil de qualité des enfants confiés par une prise en charge globale de tous leurs besoins

“Stimuler et coordonner au quotidien l'action éducative de l'équipe.

“Assurer la gestion administrative

“Assurer l'encaissement des participations des familles

"Assurer toute information sur le fonctionnement de l'établissement

‘Elaborer le projet d'établissement en lien avec l'équipe d'encadrement ainsi que le règlement de fonctionnement

“Organiser la continuité de la fonction de direction— Envers les familles :

“Organiser l'accueil des familles et participer aux décisions d'admission et de répartition des enfants dans les groupes «Garantir la qualité de l'accueil et la qualité de la relation des familles avec l'équipement «Garantir la participation des parents à la vie de la structure

“Veiller à la mise en œuvre des protocoles d'hygiène et médicaux

«Signer le contrat d'accueil régulier avec les familles

.Accompagner les parents tout en protégeant les enfants. La crèche est dans l'obligation de signaler aux instances

compétentes toute situation qui pourrait compromettre le respect des droits des enfants.

La directrice exerce le pouvoir hiérarchique sur le personnel, participe à sa formation individuelle et collective, gère les congés et l'application de l'emploi du temps du personnel.

Elle veille également au respect des règles d'encadrement des enfants. Elle encadre les stagiaires éventuels.

Modalités de continuité de la fonction de direction

Conformément au décret n°2021-1131 du 30 août 2021, en l'absence de la directrice de l'établissement, la continuité de

direction est assurée par la personne la plus qualifiée de la structure soit Annie DESDEVISES diplômée Auxiliaire de Puériculture. (En cas d'absence de ces 2 personnes, la délégation sera donnée à la personne la plus diplômée présente ce jour-là.)

Elle assure la continuité du rôle de directrice mentionné ci-dessus, en restant en étroite relation avec le gestionnaire. Elle

gère les questions courantes et notamment la gestion du planning des enfants, du respect des protocoles établis et des

ressources humaines. (Cf. Protocole Continuité de direction).

Analyse des pratiques

L'équipe d'encadrement bénéficie d'heures d'Analyse des Pratiques Professionnelles depuis janvier 2023 conformément au

n°2021-1131 du 30 août 2021. |l a été convenu d'effectuer 6 heures annuelles animées par Madame Virginie MONTEMBAULT Animatrice de Groupe d'Analyse de Pratiques diplômée.

Les 6 heures annuelles sont complétées par une séance de 2h pour l'ensemble de l'équipe de la Farandole, animée par Madame Blandine De Goussencourt Psychomotricienne intervenante extérieure.Un dossier d'inscription est constitué avec différentes autorisations à remplir. Il est mis à jour annuellement ou en cas de

modification de la situation familiale.

Il sera demandé de fournir les pièces suivantes :

© Une photocopie du livret de famille

© Une photocopie des vaccinations obligatoires et maladies infantiles (à renouveler) © Un certificat médical délivré par le médecin de l'enfant datant de moins de 2 mois et attestant de l'absence de toute contrindication à la collectivité. Produit au plus tard dans les 15 jours de l'inscription (arrivée).

© Les différentes autorisations parentales fournies à signer.

© Une ordonnance médicale précisant le protocole de soin à apporter en cas d'affection chronique,

© Les ordonnances pour l'administration de Paracétamol Doliprane® en cas de fière et/ou douleur, pour l'administration de Dolodent® ou Camilia® en cas de poussées dentaire douloureuse, pour l'administration d'Arnica Montana® (granules) et/ou application d'Hémoclar® en cas d'hématome important et pour l'application de la pâte à l'eau protectrice

OXYPLASTINE® en cas d'érythème fessier.

© Le numéro de sécurité sociale dont dépend l'enfant,

© Le numéro d'allocataire CAF, (en vigueur dans le Calvados) ou la photocopie de l'avis d'imposition N-2, {pour les non-

allocataires C.A.F) ou une attestation MSA

© La photocopie d'un justificatif de domicile de moins de 3 mois,

© Les coordonnées de travail des 2 parents (adresse et téléphone) et des personnes à contacter en cas d'urgence.

© Une attestation d'assurance responsabilité civile (comportant le nom et le prénom de l'enfant). © En cas de divorce, une copie du jugement spécifiant que l'enfant est à la charge et sous l'autorité parentale du parent.

Modalités d'accueil

Le port de bijoux est strictement interdit pour des raisons de sécurité (ingurgitations, blessures) et nous déclinons

toute responsabilité en cas de perte, détérioration ou vol.

La structure est ouverte du lundi au vendredi de 08h00 à 18h00. Conformément à la Lettre Circulaire CAF PSU 2014-009, les

enfants sont accueillis en fonction du besoin des parents sur ces horaires d'ouverture.

Pour des raisons d'organisation et de respect du rythme des enfants, les enfants sont accueillis le matin entre 8h00 et 9h00, ils doivent arriver propres (couche de la nuit changée), habillés et ayant terminé leur 1er repas. Le soir, les départs

s'effectuent entre 16h00 et 18h00.

Prévoir un sac personnel au nom de l’enfant contenant :

- une tenue de rechange complète adaptée à la taille et à la saison

- un chapeau et lunettes de soleil (le cas échéant)

- systématiquement le doudou et/ou la suce à ranger aux emplacements prévus dans la salle de vie.

- 1 biberon qui restera sur place pour les bébés au biberon

- pour les enfants marcheurs, une paire de bottes de pluie qui resteront sur place

Conformément aux décrets 2007-203 du 20 février 2007 et 2010-613 du 7 juin 2010 ainsi qu'à la circulaire CAF PSU n° 2014-009

du 26 mars 2014 l'alimentation, les couches et produits d'hygiène corporelle sont fournis par la structure gracieusement. Le

lait en poudre fourni par la crèche est de la Marque Guigoz®. Les biberons sont reconstitués avec de l'eau de source Cristalline®. Si les parents préfèrent une autre marque de lait et/ou d'eau cela restera à fournir. Il faudra prévoir aussi le nombre de dosettes de lait en poudre nécessaires pour la journée + 1 dosette supplémentaire. Préciser la préférence pour le mode de réchauffage. 6

ÆFToute absence doit être signalée dans les plus brefs délais, avant 9h00 et pour les absences connues au moins 72h à

l'avance (annulation repas). Toute annulation hors délai fera l'objet d'une facturation du repas au tarif en vigueur (variable selon le type de repas : bébé, moyen, grand).

Arrivée le matin : Il faut tenir compte du temps de transmissions (facturable comme temps d'accueil). Donc le pointage s'effectue en entrant dans la salle de vie. Soit une entrée au plus tard à 8h45. Après 9h00, l'équipe se laisse le droit de refuser l'accès à l'établissement (porte d'entrée fermée à clé).

Départ en fin de journée : L'enfant ne sera remis qu'à ses parents où à une personne majeure autorisée par écrit et munie d’une pièce d'identité après information de la crèche par les parents.

Les premiers départs autorisés s'effectuent à partir de 16h00. Personne ne peut pénétrer avant 16h00. Il faut tenir compte du temps de transmissions (facturable comme temps d'accueil). Donc le pointage s'effectue en sortant de la salle de vie. Soit une sortie au plus tôt à 16h15. Tous les enfants doivent avoir impérativement quitté les lieux pour 18h00.

Les horaires d'ouverture et de fermeture doivent êtres scrupuleusement respectés, ceci pour une bonne organisation de la crèche, le bien-être des enfants mais aussi pour des raisons de sécurité et notamment d'assurance. Après 18h00, et en cas de retard des parents, sans possibilité de les joindre, ni une tierce personne (famille ou proches dont les coordonnées auront été communiquées à l'établissement lors de l'inscription), le commissariat de police sera alerté en vue d'une prise en charge de l'enfant.

Un protocole de sûreté a été mis en place et doit être respecté par les familles (Cf Protocole de sûreté). Il stipule que l'accès aux locaux est interdit aux accompagnateurs.

L'accueil est progressif et se réalise sur une période d'adaptation dont la durée est évaluée en fonction de chaque

enfant et la disponibilité des parents. La 1ère séance s'effectue avec le parent, la seconde 1/4 d'h seul, puis la 3è durant 1/2h seul et ainsi de suite en progressant régulièrement. L'adaptation est facturée à compter de la première % heure effectuée.

RAP

La période d'adaptation

Suivi et protection médicale de l'enfant

Lors de l'inscription, les responsables légaux signent une autorisation afin qu'en cas d'accident ou de maladie, les

autorités médicales compétentes puissent faire transporter l'enfant dans les structures adaptées. Un enfant présentant des signes évidents de maladie ne pourra être accueilli sans l'accord explicite du médecin ; ilne sera réintégré qu'après avis médical et avec l'accord de la directrice.

Tout enfant présentant des signes pathologiques au cours de la journée peut être rendu à la famille. Celle-ci doit

consulter son médecin traitant et avertir la directrice du diagnostic.En application de l'article R. 2111-1.-1. du Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021, l'équipe d'encadrement est autorisée à

administrer des médicaments aux enfants pris en charge, à la demande du où des titulaires de l'autorité parentale ou

représentants légaux.

Avant d'administrer les soins ou les traitements médicaux, le professionnel de l'accueil du jeune enfant procède aux vérifications suivantes :

1° Le médecin n'a pas expressément prescrit l'intervention d'un auxiliaire médical:

2° Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont expressément autorisé par écrit ces

soins ou traitements médicaux ;

3° Le médicament ou le matériel nécessaire a été fourni par le ou les titulaires de l'autorité parentale où représentants

légaux de l'enfant ; tout antibiotique devant être reconstitué sur place à la crèche par le parent devant le professionnel 4° Le professionnel de l'accueil du jeune enfant réalisant les soins ou traitements médicaux dispose de l'ordonnance médicale prescrivant les soins où traitements ou d'une copie de celle-ci et se conforme à cette prescription ; 5° Le ou les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant ont préalablement expliqué au professionnel de l'accueil du jeune enfant le geste qu'il lui est demandé de réaliser.

Pour toute nouvelle ordonnance, une nouvelle autorisation parentale doit être signée.

Chaque geste fait l'objet d'une inscription immédiate dans un registre dédié précisant:

- Le nom de l'enfant et du professionnel - La date et l'heure de l'acte - L'acte réalisé et le nom du professionnel l'ayant

réalisé - Le nom du médicament administré et la posologie.

En cas de fièvre survenue pendant l'accueil de l'enfant, les parents seront contactés expressément pour être informés de l'état de leur enfant. Et il sera décidé ou non d'administrer du Doliprane infantile (rose) ou de récupérer l'enfant selon la situation jugée urgente ou non.

En cas d'érythème fessier, l'équipe utilise uniquement la pâte à l'eau protectrice OXYPLASTINE. Le cas échéant, la crème solaire peut être fournie par la crèche (uniquement une crème hypoallergénique adaptée aux tout-petits de la marque A-DERMA indice 50+)

En application de l'article R2324-39 du Code de la santé publique (cf du Décret n° 2021-1131 du 30 août 2021), le gestionnaire a nommé Mme Mathilde DETHAN Infirmière-Puéricultrice Diplômée d'Etat comme Référent Santé et Accueil Inclusif à raison de 20h annuelles.

Ses missions :

> Informer, sensibiliser et conseiller l'équipe en matière de santé du jeune enfant et d'accueil inclusif des enfants en

situation de handicap ou atteints de maladie chronique

> Contribuer, en concertation avec la direction, à l'établissement des protocoles

» Présenter et expliquer aux professionnels les protocoles de la structure : dont le protocole détaillant les conduites à

tenir et les mesures à prendre en cas de suspicion de maltraitance ou de situation en danger pour l'enfant. Mais aussi le protocole « administration des médicaments ».

> Mettre en œuvre les mesures nécessaires à la bonne adaptation, au bien-être, au bon développement des enfants et au respect de leurs besoins.

> Veiller à la mise en place de toutes mesures nécessaires à l'accueil inclusif des enfants en situation de handicap, vivant

avec une affection chronique, ou présentant tout problème de santé. » Aider et accompagner l'équipe dans la compréhension et la mise en œuvre des PAI > Assurer des actions d'éducation et de promotion de la santé auprès des professionnels > Procéder à un examen de l'enfant afin d'envisager une orientation médicale avec l'accord des titulaires de l'autorité parentale

8

11

#Le référent Santé et Accueil Inclusif peut accéder au dossier médical de l'enfant avec l'accord du médecin de l'enfant dans le cadre du PAI.

Il informe les titulaires de l'autorité parentale ou représentants légaux de l'enfant des conditions dans lesquelles des soins et traitements médicaux mentionnés àl'article L2111-1 du Code de la Santé Publique le cas échéant, seront administrés à leur enfant.

L'accueil d'enfants en situation de handicap (PA)

L'accueil des enfants présentant des troubles de la santé est possible, dans la mesure où il est compatible avec la vie en

collectivité. Un projet d'accueil individualisé en bonne et due forme devra être rédigé.

ILest possible, dans l'intérêt de l'enfant, que des professionnels paramédicaux extérieurs interviennent dans la structure

afin de prodiguer des soins spécifiques prévus par un protocole.

D'une capacité d'accueil de 16 places en journée continue, «La Farandole», agréée par la PMI, garantit une place pour les

enfants dont les parents sont engagés dans un parcours d'insertion sociale et professionnelle (RSA) et offre lapossibilité d'une place en «accueil d'urgence » au tarif plancher.

& a en ssié "

La tarification horaire est calculée sur la base du contrat conclu avec les familles, adapté à leurs besoins (Conformément à la LC CAF PSU 2014-009)

La contractualisation

Pour les besoins d'accueil réguliers, correspondant à un rythme et une durée prévisible, un contrat d'accueil est impérativement signé par le(s) parent(s)/responsable(s) légaux pour la durée de l'inscription à partir des besoins réels exposés par la famille, la directrice de l'établissement aidant à la détermination de ces besoins

L'accueil est contractuel, les termes du contrat sont définis lors de l'inscription définitive pour une durée de 12 mois maximum en 2 contrats distincts (le 1er jusqu'au 31/12 et le 2nd jusqu'au 31/7; le mois d'août étant de l'accueil temporaire)

Tout contrat est révisable en cours d'année si des modifications significatives interviennent, tant à la demande des parents qu'à celle de la directrice de la structure.

Le contrat d'accueil conclu avec les parents précise :

- les jours et temps de présence demandés par les parents : horaire par jour, nombre de jours par semaine, de mois dans

l'année et ce en fonction des disponibilités de l'établissement;

- le montant de paiement de la famille;

- les conditions selon lesquelles le contrat d'accueil peut être révisé ;

- les jours de congés des familles en dehors de la période de fermeture de la structure.

- l'accord de la famille à la participation de la Farandole à l'enquête statistiques FILOUE

Les subventions publiques octroyées par la Caisse d'Allocations Familiales aux gestionnaires des structures d'accueil du jeune enfant sont basées en partie sur les heures de fréquentation réelle des enfants. Ces heures doivent être fiables, pour que les subventions publiques versées par la CAF correspondent au juste financement. Dès lors, le gestionnaire est tenu à la plus grande vigilance quant au correct enregistrement de ces heures. Les familles sont invitées à informer la direction de la structure de toute erreur dans le relevé d'heures de présence réelle qui leur serait transmis. Des contrôles peuvent être diligentés par la CAF. 9La tarification

Le tarif horaire est calculé au moment de l'inscription de votre enfant via le service CDAP sur caf.fr (convention avec la

CAF) avec accord préalable de la famille. Il s'agit d'un service internet à caractère professionnel permettant de consulter les éléments du dossier, nécessaires à l'exercice de la mission de la directrice. Cet accord dispense de fournir l'attestation papier.

Conformément à la loi « informatique et libertés » n°78-17 du 6 janvier 1978, il est rappelé que vous pouvez vous opposer à la consultation de ces informations. Dans ce cas, il vous appartient de fournir les informations nécessaires au traitement de votre dossier, à savoir l'attestation CAF la plus récente faisant apparaître les ressources du foyer (année N-2).

Pour les familles affiliées à la MSA, faute d'attestation, il convient de remettre les originaux des derniers avis d'imposition

en vigueur du foyer pour copie.

En l'absence de l'attestation ou de l'autorisation d'accès à CDAP, le tarif le plus élevé sera appliqué.

Vérifiez que votre dossier CAF soit à jour, même pour les familles ne bénéficiant pas de prestations allocations familiales, le tarif appliqué en dépend.

Le tarif horaire est variable selon les revenus et la composition du foyer conformément au barème CNAF fixé chaque

année et révisé au 1er janvier. La participation des familles correspond à un taux d'effort modulable en fonction du

nombre d'enfants dans la famille, dans les limites d'un plancher et d'un plafond défini annuellement par la CNAF. Ils sont

communiqués chaque année par la CAF aux EAJE.

PLANCHER ET PLAFOND DES RESSOURCES Plancher Plafond

MENSUELLES 2023 814,62€ 8500€

Famille de : 1 2 3 4Aà7 8 enfants

° enfant enfants enfants enfants et+

Revenu Revenu Revenu Revenu Revenu

Taux d'effort mensuel mensuel mensuel mensuel mensuel

x x x x x par heure

La participation de la CAF et/ou MSA intervient EN AMONT sur les tarifs de base.

Pour les familles ne fournissant pas de justificatifs de revenus c'est le tarif plafond qui sera appliqué.

Pour les familles justifiant l'absence de revenus c'est le tarif plancher qui sera appliqué.

La révision des tarifs intervient au 1er janvier de chaque année en fonction de la révision des barèmes CAF, Si votre situation venait à changer en cours de contrat (déménagement, naissance, ..), celui-ci sera révisé. Pour les enfants extérieurs à la Commune le tarif horaire est majoré de 10 %. 10Pour les familles avec un enfant en situation de handicap, (bénéficiaire de l'AEEH), dans la fratrie, latarification

appliquée sera la tranche inférieure à celle correspondant aux ressources de la famille.

Pour les familles en accueil d'urgence, c'est le prix plancher qui est appliqué.

Pour les enfants en résidence alternée, un contrat est établi avec chacun des parents en fonction de leur

nouvelle situation familiale. Dans un souci d'équité de traitement, les modalités de calcul sont identiques qu'il y ait,

ou non, un partage des allocations familiales. La charge de l'enfant en résidence alternée doit être prise en compte par les deux ménages. En cas de famille recomposée, les ressources et les enfants du nouveau conjoint sont à prendre en compte.

La participation demandée à la famille couvre la prise en charge de l'enfant pendant son temps de présence dans la

structure y compris les soins d'hygiène (couches, produits de toilette, etc.) et l'alimentation. La participation financière fait l'objet d'un contrat ré-actualisable en cours d'année si les conditions l'exigent.

Le contrat est établi en fonction du temps d'utilisation de la crèche choisi par la famille à l'inscription de l'enfant.

Tout dépassement sera facturé à terme échu. Une demi-heure entamée est due.

La mensualisation

La mensualisation consiste en un étalement, un lissage des participations familiales sur l'année. Ainsi, le montant des

participations familiales est divisé par le nombre de mois contractualisés (présence de l'enfant prévue). Les dates de congés de l'enfant sont déduites à postériori.

Modalités de calcul de la mensualité :

{nombre de jours contractualisés x nombre d'heure par jour) 7 nombre de mois contractualisés = nombre d'H x tarif horaire = mensualité de base

RAPPEL : le contrat d'engagement annuel prévoit 2 périodes de mensualisation (du : date d'entrée au 31/12 et du 1er/01 au 31/08) pour être au plus proche du besoin des familles.

11La facturation

Le versement de la participation familiale est effectuée à terme échu avant le 15 du mois suivant les heures réalisées. Pendant la période d'adaptation, le calcul de la participation financière de la famille est établi au réel à compter de la 1e 1/2h effectuée.

Si des heures sont réalisées au-delà du contrat prévu, elles sont facturées aux familles en appliquant le tarif horaire. Toute 1/2heure entamée est due.

A noter que le pointage s'effectue «aux arrondis au cadran» et non «à l'amplitude» (ex : l'enfant présent de 8h15 à 17h15 soit

9h00 , arrondi à la 1/2h, on le considère présent de 8h à 17h30 soit 9h30).

Les déductions possibles concernent réglementairement:

- la fermeture exceptionnelle de l'établissement (fermetures non prévues) ;

- l'hospitalisation de l'enfant avec attestation

- une maladie supérieure à 1 jour (le délai de carence comprend uniquement le 1er jour d'absence), sur présentation d'un

certificat médical. Ces déductions s'effectuent sur la base du tarif horaire de la famille

Les mensualités seront réglées soit en ligne via le Portail Famille de la Commune soit par prélèvement ou par chèque ou CESU papier avant la date d'échéance indiquée. Si la facture n'est pas réglée avant la date prévue, un avis de somme à payer

sera envoyé et à régler directement au Trésor Public.

A

Conditions de révision du contrat

Le contrat peut être révisé à la demande des familles et/ou du gestionnaire, selon les possibilités d'accueil de la structure et en fonction de l'évolution du besoin de la famille. Lorsque des changements importants interviennent au sein des familles, ils peuvent impacter le montant des ressources à considérer pour le calcul de la participation familiale. La famille doit informer la CAF des changements de situation afin que ceux-ci soient pris en compte dans le service CDAP sur caf.fr.

12

15

QModalités de dénonciation du contrat

En dehors des situations d'urgence, soumises à l'appréciation de la directrice de l'établissement, les parents sont invités à déclarer leur intention de sortie définitive de l'enfant avec une confirmation écrite.

En cas de départ de l'enfant les parents doivent ainsi en informer la directrice par écrit 1 mois à l'avance (préavis). Le préavis doit être envoyé par lettre recommandée avec avis de réception. Afin d'éviter tout litige, aucune autre forme de préavis ne sera considérée comme valable. Les raisons valables sont : déménagement éloigné, mutation professionnelle, perte d'emploi, entrée à l'école maternelle en cours d'année.

Quelle que soit la date d'envoi du préavis, le paiement du mois en cours sera dû. En cas de départ non signalé à

l'établissement dans les délais prévus, les parents seront tenus au paiement d'un mois de préavis (sans prise en compte

du droit à congés).

En tout état de cause, l'établissement est fondé à reprendre la libre disposition de la place à compter du 8ème jour d'absence non motivée ou non signalée et ce après avoir averti là famille par courrier recommandé avec accusé de réception.

Motifs d'exclusions

- Non-paiement de la participation familiale, après avoir négocié d'éventuelles modalités de règlement et avoir envoyé deux rappels avec accusé de réception ;

- Non-respect du règlement de fonctionnement où du contrat, après deux rappels avec accusé de réception, le

gestionnaire est en droit de refuser l'enfant dans sa structure de manière définitive.

Les parents prennent l'engagement de se conformer au présent règlement de fonctionnement dont un exemplaire leur

est remis à l'admission de leur enfant dans la crèche.

Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978, les familles disposent d'un droit d'accès, de rectification et

d'opposition aux informations les concernant. Ce droit peut s'exercer à tout moment.

Ce règlement est affiché dans les locaux.

Il est rappelé qu'il est interdit de fumer et/ou de vapoter dans les locaux, que l'accès aux locaux est interdit aux

accompagnateurs et de faire pénétrer les animaux domestiques dans l'enceinte de la structure

Fait à St Contest, le

Signatures précédées de la mention manuscrite «lu et approuvé»

Les Parents La Directrice Le maire

Valérie JULIANT Jean-Marc PHILIPPE

Nos partenaires :

Calvados

LE DEPARTEMENT 133 — EQUIPEMENT — CONTRAT DEPARTEMENTAL DE TERRITOIRE

DE LA COMMUNAUTE URBAINE : SIGNATURE DE L'AVENANT N° 2

M. le Maire expose à l'assemblée que dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d'aides aux territoires 2022-2026 du Département du Calvados, les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) et les Communes pôles de centralité (pôles principaux ou intermédiaires) sont éligibles au contrat de territoire.

Le contrat départemental de territoire 2022-2026 est signé entre le Département et chaque maître d'ouvrage éligible. Il permet de bénéficier d'aides en investissement sur des projets à réaliser et correspondant aux enjeux identifiés sur le territoire.

Lors de la session du 24 novembre 2025 du Conseil Départemental du Calvados a délibéré sur deux mesures le 24 novembre dernier :

+ Mesure n° 1 : prolongation des contrats de territoire d'une année supplémentaire jusqu'en

2027 ;

e Mesure n° 2 : optimisation des crédits dédiés au vélo.

Le Conseil Municipal,

VU le projet d'avenant n° 2 à la convention relative au contrat départemental de territoire 2022-2027 de Caen la mer avec la Commune de Saint-Contest,

CONSIDERANT la validation de l'avenant n° 2 à la convention relative au contrat départemental de territoire 2022-2027 de Caen la mer avec la Commune de Saint-Contest,

Après en avoir délibéré,

AUTORISE M. le Maire à signer l'avenant n° 2 à la convention relative au contrat départemental de territoire 2022-2027 de Caen la mer avec la Commune de Saint-Contest ainsi que tout autre document nécessaire à l'application de la présente délibération.

Vote : Unanimité

17Calvados

LE DÉPARTEMENT

CONVENTION RELATIVE AU

CONTRAT DÉPARTEMENTAL DE TERRITOIRE 2022-2027

DE CAEN LA MER

avec la commune de SAINT-CONTEST

Avenant n°2

Entre,

Le Département du Calvados, représenté par son Président, Monsieur Jean-Léonce DUPONT, agissant en

application d'une délibération de la session du Conseil départemental du

24 novembre 2025,

et

La commune de Saint-Contest représentée par son Maire, Monsieur Jean-Marc PHILIPPE, agissant en

application d'une délibération du conseil municipal du...

Vu le contrat de territoire signé le 5 octobre 2023,

Vu l'avenant 1 signé le 8 avril 2025,

Vu la délibération du Conseil Départemental du 4 mars 2025 relative à l'ajustement des modalités de

versement des aides aux territoires,

Vu la délibération du Conseil Départemental du 24 novembre 2025 relative à l'ajustement de la durée des contrats de territoire.

Il a été convenu ce qui suit :

Article 1°:

L'article 1 « OBJET ET DURÉE DU CONTRAT » est modifié de la façon suivante :

La présente convention précise les modalités de mise en œuvre du dispositif « contrat départemental de

territoire » sur le territoire de Caen la Mer et les modalités d'attribution des subventions du Département

au maître d'ouvrage, pour les projets éligibles qui lui auront été présentés. Il définit les engagements

réciproques des parties et se substitue au précédent contrat sans toutefois impacter les actions déjà

engagées financièrement au titre du précédent contrat (contrat de territoire 2017-2021 ou contrat APCR).

Le présent contrat est établi pour une période de six ans, jusqu'au 31 décembre 2027. Il définit les

modalités d'attribution et de paiement des subventions d'investissement accordées par la commission

permanente du Département dans le cadre de la stratégie Calvados Territoires 2030.

18Article 2:

L'article 2.1 « AIDE FINANCIÈRE » est modifié de la façon suivante :

Pour la durée du présent contrat de territoire (2022-2027), le Département peut accompagner

financièrement le maître d'ouvrage après transmission d'une demande de subvention pour un projet

d'investissement répondant aux priorités de la stratégie Calvados Territoires 2030.

Article 3:

L'article 5.2 « Délais de caducité des subventions » est modifié de la façon suivante :

Le délai de versement de la subvention est limité à cinq ans après la date de la Commission permanente

attribuant la subvention, par dérogation du règlement financier départemental. Au-delà de ce délai, la

subvention est considérée comme caduque.

Concernant spécifiquement les subventions accordées pour la réalisation de PLUI, le délai de versement

de la subvention est porté à 7 ans suivant la date de la commission permanente attribuant la subvention,

au regard du temps nécessaire pour réaliser le PLUI.

Toute opération programmée non déposée avant le 30 septembre 2027 sur le téléservice en vue d’être

présentée à la dernière commission permanente de décembre 2027 ne pourra faire l’objet d’un

financement sur le contrat de territoire 2022-2027.

La durée effective du contrat est indiquée à l’article 12 de la convention, elle prend en compte la période

pendant laquelle le maître d'ouvrage est susceptible d'obtenir le paiement de ses subventions, dans le

respect des règles de caducité susmentionnées.

Article 4:

L'article 6 « REMBOURSEMENT DES SOMMES INDÜMENT VERSÉES » est modifié de la façon suivante :

Le Département est fondé à demander le remboursement des sommes indüment versées.

Les subventions attribuées par le Département ne peuvent en aucun cas être affectées à un autre objet

que celui pour lequel elles ont été versées.

Le Département bénéficie d’un droit de reprise qui s'exerce s’il est constaté un arrêt des opérations, la

modification de l'affectation des biens subventionnés, ou une absence de démarrage des travaux dans les

3 ans impartis.

Le manquement de l’une des parties à ses obligations contractuelles pourra avoir pour effet :

- l'interruption de l’aide financière du Département;

- la demande de remboursement en totalité ou en partie des montants alloués.

Par ailleurs, en cas de non-respect manifeste des obligations du bénéficiaire de la subvention

départementale, notamment en matière d'information ou aux dispositions de l'article 5, le Département

pourra également demander le remboursement de ladite subvention versée dans le cadre du présent

contrat.

Dans l’hypothèse où le montant du projet aidé serait inférieur au montant prévu initialement, le

versement de la subvention sera ajusté au montant réalisé.

19Article 5 :

L'article 7 « MODALITÉS D'EXÉCUTION DU CONTRAT » est modifié de la façon suivante :

Le contrat est évolutif et les projets financés peuvent évoluer en fonction des besoins nouvellement

identifiés et des crédits disponibles dans la limite de l'enveloppe mobilisable par le territoire entre 2022

et 2027

L'utilisation de l'enveloppe affectée au territoire pouvant être évolutive tout au long du contrat, le maître

d'ouvrage s'engage à suivre l'exécution des projets subventionnés par le Département de manière à

pouvoir rendre compte de l'avancement des travaux et de l’utilisation des crédits inscrits dans l'enveloppe

globale

Les parties assurent conjointement le suivi de l'exécution du présent contrat. Ils s'engagent à s'informer

mutuellement et à se communiquer tout document utile,

Article 6:

L'article 12 « DURÉE DU PRÉSENT CONTRAT » est modifié de la façon suivante :

La présente convention contrat de territoire 2022-2027 prend fin au plus tard le 31 décembre 2027 étant

précisé qu'il durera jusqu'à extinction des obligations réciproques des parties.

Article 7 :

Les autres dispositions du contrat demeurent inchangées.

A Caen,

le

Jean-Léonce DUPONT Jean-Marc PHILIPPE

Président du conseil départemental Maire de la commune

du Calvados de Saint-Contest

204 — PATRIMOINE : APPROBATION DES ZONAGES RELATIFS A LA CANDIDATURE

D'INSCRIPTION DES PLAGES DU DÉBARQUEMENT, NORMANDIE, 1944 AU

PATRIMOINE MONDIAL

Monsieur le Maire indique à l'assemblée que la Région Normandie, en lien avec le ministère de la Culture, porte depuis plusieurs années le dossier d'inscription des Plages du Débarquement, Normandie, 1944 au Patrimoine mondial de l'UNESCO. La Région Normandie entre dans la dernière ligne droite, le dossier est en cours d'évaluation par l'ICOMOS (Conseil International des Monuments et des Sites), organisation consultative chargée d'analyser et rendre un avis sur les nouvelles demandes d'inscription au Patrimoine mondial. Un rapport d'évaluation intermédiaire a été adressé le 19 décembre dernier à la Région et ils doivent suivent les recommandations formulées.

Il a été recommandé de réduire le bien aux cinq plages de débarquement au sens strict et à la Pointe du Hoc et d'étendre la zone tampon aux limites de la zone historique associée, proposée initialement mais qui sera abandonnée.

La commune de Saint-Contest faisait partie de la zone historique, dorénavant elle intègre la zone

tampon.

Il convient de délibérer afin de valider ces nouveaux périmètres.

Le Conseil Municipal,

VU le Code Général des Collectivités Territoriales,

VU les propositions de zonages définies dans le cadre de l'élaboration du dossier de candidature pour une inscription des Plages du Débarquement au Patrimoine mondial de l'UNESCO (zone du Bien et zone tampon) et après avoir pris connaissance de celles-ci,

CONSIDERANT l'intérêt de la démarche de candidature pour une inscription des Plages du Débarquement au Patrimoine mondial de l'UNESCO,

Après en avoir délibéré,

DECIDE d'approuver les zonages relatifs à la Commune de Saint-Contest tels que précisés sur les cartes jointes en annexe (fond IGN et fond cadastral),

AUTORISE M. le Maire ou son représentant à signer tous les actes utiles à la bonne exécution de la présente délibération.

Vote : UnanimitéANNEXE

Les Plages du Débarquement, Normandie, 1944 au Patrimoine mondial

Eléments d'explication sur les modifications de périmètres

Toute demande d'inscription sur La Liste du patrimoine mondial se fait sur La base de périmètres :

- Du bien, càd de l'aire terrestre ou maritime qui présente une valeur universelle

exceptionnelle justifiant de l'inscription du bien au Patrimoine mondial ;

- D'une zone tampon, cäd d'une aire entourant le bien proposé pour inscription, dont

l'usage et l'aménagement sont soumis à des restrictions juridiques et/ou coutumières,

afin d'assurer un surcroît de protection à ce bien

e La demande d'inscription au Patrimoine mondial des Plages du Débarquement,

; outre le bien et sa zone tampon, un troisième

Lors du dépôt

Normandie, 1944, 3 périmètres ont été défin

niveau de zonage avait été proposé comme aide à la gestion du bien: une zone historique

associée, plus large que les précédentes, calqués sur les limites de l'Espace Littoral de Bataille

de Normandie

L'évaluation du dossier déposé auprès de l'UNESCO en janvier 2018 est en cours. Elle est

conduite par l'ICOMOS, organisation consultative. Le rapport intermédiaire d'évaluation, reçu le

19 décembre 2025, comprend un certain nombre de recommandations impactant directement

les périmètres proposés en 2018. La prise en compte de ces recommandations conduit aux

modifications de périmètres suivantes, étant entendu que la proposition de zone historique

associée est abandonnée :

1) Un périmètre du bien resserré sur les plages

La proposition d'inscription concerne dorénavant un bien dit « en série » dans La terminologie

UNESCO, càd composé d'un ensemble d'aires individuelles quine se regroupent pas à l'intérieur

d'un périmètre unique

La série proposée sera composés de 6 éléments : Les 5 plages + La Pointe du Hoc, 6° lieu

d'assaut par La mer.

Par conséquent, quelques communes qui étaient précédemment partiellement couvertes par le

périmètre du bien sortent du périmètre du bien en série :

- _ Longues-sur-Mer (site de la batterie) car Le système défensif dit Mur de l'Atlantique n'aura

plus la même place parmi les attributs du bien compte-tenu d'une proposition

d'inscription au titre du seul critère (vi), le critère (iv) étant abandonné sur

recommandation de l'ICOMOS : Le critère (vi) doit démontrer quelle est la signification

universelle exceptionnelle de l'événement dit « Débarquement de Normandie » ; il s'agit

donc de le réécrire sous l'angle d'un site de mémoire associé aux valeurs universelles de

paix et de liberté.

- Langrune-sur-Mer, Luc-sur-Mer, Lion-sur-Mer, Ouistreham (estran) : secteurs où Les Alliés

n'ont pas débarqué et pour les mêmes raisons liées aux éléments défensifs

- Aure-sur-Mer (haut de falaise): périmètre du bien resserré sur Limites du site classé pour

justifier de La protection existanteANNEXE

- Saint-Marcouf-de-L'Isle (îles Saint-Marcouf) car le périmètre maritime du bien passe en

zone tampon

A noter : la limite maritime des 6 éléments retenus pour composer la série est La limite de basse

mer (estran), à l'exception de l'aire maritime comprise dans le site classé dit « port artificiel

d'Arremanches » qui est intégrée dans le périmètre du bien.

2) Une zone tampon très élargie

1° une zone tampon maritime, précédemment partie maritime du bien, passée intégralement

en zone tampon sur recommandation de l'ICOMOS

2° un élargissement conséquent des limites de la zone tampon terrestre afin d'inclure dans la

zone tampon, sur recommandation de l'ICOMOS, des éléments patrimoniaux, historiques et

mémoriels, particulièrement les cimetières militaires et les zones d'opérations aéroportées

autour de l'estuaire de l'Orne et de Sainte-Mère-Eglise. Ils étaient proposés dans La zone

historique associée. Comme ils participent à l'expression de la valeur universelle exceptionnelle

du bien de façon complémentaire aux attributs du bien, il nous a été conseillé de les intégrer à la

zone tampon.

Ainsi, La zone tampon tend à se rapprocher de la zone historique associée à l'exception des

communes suivantes qui ne seront pas incluses dans la zone tampon : Picauville (50), Trévières

(14), Ellon (14) et dans l'agglomération caennaise (14) Carpiquet, Caen, Epron, Hérouville-Saint-

Clair, Blainville-sur-Orne, Colombelles, Mondeville, Giberville, Cuverville, Démouville.

Les limites de Le zone tampon sont définies sur La base des limites communales ou de La RN13

pour donner de la cohérence et éviter la « dentelle ».

Enrésumé, 2 cas de figure :

- Pour les 32 communes concernées par Les périmètres bien et zone tampon de 2018 (qui

avaient donc déjà délibéré en 2017), elles délibërent sur une modification de périmètres :

> Soit réduction du périmètre du bien + extension du périmètre de la zone tampon

(Ouistreham, Lion-sur-Mer, Langrune-sur-Mer, Luc-sur-Mer, Aure-sur-Mer, Saint-

Marcouf-de-L’Isle)

> Soit périmètre du bien inchangé + extension du périmètre de la zone tampon (25

communes)

> Une seule exception : Arromanches : périmètre du bien inchangé + zone tampon

inchangé car territoire communal était déja couvert intégralement

- Pour les communes précédemment en zone historique associée (pas de délibération

demandée en 2017), elles délibèrent sur un nouveau périmètre correspondant à

l'intégrité du territoire communal couvert par La zone tamponANNEXE

Les Plages du Débarquement, Normandie, 1944 au Patrimoine mondial

Eléments sur La zone tampon

Définition de La zone tampon (paragraphe 104 des Orientations devant guider la mise en œuvre

de la Convention du patrimoine mondial) :

Afin de protéger efficacement le bien proposé pour inscription, une zone tampon est une aire

entourant le bien proposé pour inscription dont l'usage et l'aménagement sont soumis à des

restrictions juridiques et/ou coutumières, afin d'assurer un surcroît de protection à ce bien. Cela

doit inclure l'environnement immédiat du bien proposé pour inscription, les perspectives

visuelles importantes et d'autres aires ou attributs ayant un rôle fonctionnel important en tant qt

soutien apporté au bien et à sa protection. L'espace constituant la zon2 tampon doit être

déterminé au cas par cas par des mécanismes appropriés. Des détails concernant l'étendue, les

caractéristiques et les usages autorisés de la zone tampon, ainsi qu'une carte indiquant 5es

délimitations exactes, doivent être fournis dans le dossier de proposition d'inscription.

Cadre légal

La Loi n° 2016-8925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l'architecture et au

patrimoine, et plus particulièrement son article 74, a introduit dans le code du patrimoine,

article L. 612-1, des dispositions spécifiques aux biens inscrits au Patrimoine mondial.

Complétée par la circulaire do La ministre de la Culture du 15 novembre 2023 relative à La mise en

œuvre, pour Les biens culturels, de la convention de l'UNESCO du 16 novembre 1972 concernant

la protection du patrimoine mondial culturel et naturel, la loi a réaffirmé l'engagement de l'État et

des collectivités territoriales dans La préservation des biens inscrits au Patrimoine mondial, Une

responsabilité conjointe de l'État et des collectivités territoriales dans le maintien de la Valeur

Universelle Excaptionnelle des biens inscrits au patrimoine mondial est ainsi établie

Elle identifie précisément les notions de zone tampon et de plan de gestion, deux autils

essentiels pour assurer le maintien de La Valeur Universelle Exceptionnelle des biens inscrits.

Le mise en œuvre de cette intention passe par un porter à connaissance des collectivités

territoriales compétentes à l’occasion de l’élaboration ou de la révision des SCoT et des PLU

ou PLUI. Les préfets, représentants de l'État dans les départements, sont chargés de ce porter à

connaissance.

La mise en application de l’article L. 612-1 du code du patrimoine est renforcée par deux articles

du code de l'urbanisme :

+ L'article R. 141-6, relatif au SCoT, précise désormais que les documents graphiques

doivent permettre d'identifier Les biens inscrits au patrimoine mondial et Leur zone

tampon. Le rapport de présentation d'un SCoT peut comporter un chapitre sur

l'intégration des enjeux identifiés dans le plan de gestion d'un bien inscrit au patrimoine

mondial et reprendre Les actions définies dans ce plan.

+ L'article R. 151-563, relatif aux annexes du PLU, précise dans son 12° que les périmètres

des biens inscrits au patrimoine mondial et de leur zone tampon sont annexés au PLU,ANNEXE

Conséquences pour La zone tampon

La mise en application du cadre légal post-inscription au Patrimoine mondial signifie que Les

SCoT et PLU/PLUi devront à l'avenir assurer La protection attendue de La part de la zone

tampon, notamment la préservation des perspectives visuelles importantes,

complémentairement aux protections réglementaires existantes, notamment les servitudes

d'utilité publiques relatives à La conservation du patrimoine, déjà nombreuses sur Le territoire

des Plages du Débarquement: réserves naturelles, sites classés, sites inscrits, Monuments

historiques et leurs abords, zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager

(ZPPAUP), aires de mise en valeur de l'architecture et du patrimoine (AVAP) et Les plans de

valorisation de l'architecture et du patrimoine (PVAP), sites patrimoniaux remarquables (SPR)...

Analyse de l'impact potentiel des projets de développement

Dans la zone tampon comme dans Le cadre plus large, toute implantation d'un projet industriel

ou d'aménagement, d'une certaine importance au regard du bien et de ce qui constitue sa Valeur

Universelle Exceptionnelle (VUE), et pouvant potentiellement menacer sa préservation, fera

L'objet d'une attention particulière en termes d'impact patrimonial.

Préfigurant Le futur système de gestion du bien qui sera mis en place post-inscription, un groupe

de travail technique composé des services de la Région Normandie et de L'État (DRAC

Normandie, DREAL Normandie, DDTM 14 et 50) s'est constitué pour tester et mettre en œuvre une

méthode d'analyse des projets de développement, s'appuyant sur le Guide et boîte à outils pour

les évaluations d'impact dans un contexte de patrimoine mondial élaboré par l'UNESCO et les

organisations consultatives

Ce protocole d'alerte précoce a pour objet de conduire une première analyse d'impact. Il s'agit

de lister les éléments physiques ou immatériels du projet pouvant produire un impact, réversible

ou irréversible, temporaire ou permanent, puis de décrire comment les éléments vont

potentiellement interagir avec Les attributs, enfin d'analyser chaque impact potentiel en tenant

compte de la réversibilité éventuelle, de La fréquence, de La durée, du degré et de La qualification

de La modification apport L'attribut, afin de Le qualifier en impact neutre / bénéfice mineur,

modéré où majeur/ préjudice mineur, modéré ou majeur. À l'issue de l'analyse, s'ilest estimé que

Le projet peut avoir un préjudice modéré ou majeur sur La VUE du bien, une évaluation d'impact

sera nécessaire. L'outil proposé est une évaluation d'impact sur Le patrimoine (ElP), traitée au

sein d’une évaluation d'impact environnemental (EIE) ou de manière autonome.000

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Les Plages du Débarquement, Normandie, 1944 au Patrimoine mondial

Eléments d'explication sur Les modifications de périmètres

Toute demande d'inscription sur la Liste du patrimoine mondial se fait sur La base de périmètres :

- Du bien, cäd de l'aire terrestre ou maritime qui présente une valeur universelle

exceptionnelle justifiant de l'inscription du bien au Patrimoine mondial;

- D'une zone tampon, càd d'une aire entourant le bien proposé pour inscription, dont

l'usage et l'aménagement sont soumis à des restrictions juridiques et/ou coutumières,

afin d'assurer un surcroît de protection à ce bien.

Lors du dépôt de La demande d'inscription au Patrimoine mondial des Plages du Débarquement,

Normandie, 1944, 3 périmètres ont été définis; outre Le bien et sa zone tampon, un troisième

niveau de zonage avait été proposé comme aide à la gestion du bien: une zone historique

associée, plus large que les précédentes, calquée sur Les limites de l'Espace Littoral de Bataille

de Normandie.

L'évaluation du dossier déposé auprès de l'UNESCO en janvier 2018 est en cours. Elle est

conduite par l'ICOMOS, organisation consultative. Le rapport intermédiaire d'évaluation, reçu Le

19 décembre 2025, comprend un certain nombre de recommandations impactant directement

les périmètres proposés en 2018. La prise en compte de ces recommandations conduit aux

modifications de périmètres suivantes, étant entendu que la proposition de zone historique

associée est abandonnée:

1) Un périmètre du bien resserré sur Les plages

La proposition d'inscription concerne dorénavant un bien dit «en série » dans La terminologie

UNESCO, càd composé d'un ensemble d'aires individuelles qui ne se regroupent pas àl'intérieur

d'un périmètre unique.

La série proposée sera composée de 6 éléments: Les 5 plages + La Pointe du Hoc, 6° lieu

d’assaut par la mer.

Par conséquent, quelques communes qui étaient précédemment partiellement couvertes par le

périmètre du bien sortent du périmètre du bien en série :

- Longues-sur-Mer (site de La batterie) car le système défensif dit Mur de l'Atlantique n'aura

plus la même place parmi les attributs du bien compte-tenu d’une proposition

d'inscription au titre du seul critère (vi), le critère (iv) étant abandonné sur

recommandation de l'ICOMOS ; Le critère (vi) doit démontrer quelle est la signification

universelle exceptionnelle de l'événement dit « Débarquement de Normandie » ; il s'agit

donc de le réécrire sous l'angle d'un site de mémoire associé aux valeurs universelles de

paix et de liberté.

- Langrune-sur-Mer, Luc-sur-Mer, Lion-sur-Mer, Ouistreham (estran) : secteurs où Les Alliés

n'ont pas débarqué et pour les mêmes raisons liées aux éléments défonsifs

-_ Aure-sur-Mer (haut de falaise) : périmètre du bien resserré sur limites du site classé pour

justifier de la protection existanteANNEXE 2

= Saint-Marcout-de-L'Isle (îles Saint-Marcouf) car Le périmètre maritime du bien passe en

zone tampon

A noter : la limite maritime des 6 éléments retenus pour composer la série est La limite de basse

mer (estran), à l'exception de l'aire maritime comprise dans le site classé dit « port artificiel

d'Arromanches » qui est intégrée dans le périmètre du bien.

2) Une zone tampon très élargie

12 une zone tampon maritime, précédemment partie maritime du bien, passée intégralement

en zone tampon sur recommandation de l'ICOMOS

2° un élargissement conséquent des limites de la zone tampon terrestre afin d'inclure dans la

zone tampon, sur recommandation de l'ICOMOS, des éléments patrimoniaux, historiques et

mémoriels, particulièrement les cimetières militaires et les zones d'opérations aéroportées

autour de l'estuaire de l'Orne et de Sainte-Mère-Eglise. Ils étaient proposés dans la zone

historique associée. Comme ils participent à l'expression de La valeur universelle exceptionnelle

du bien de façon complémentaire aux attributs du bien, ilnous a été conseillé de Les intégrer à la

zone tampon.

Ainsi, la zone tampon tend à se rapprocher de La zone historique associée à l'exception des

communes suivantes qui ne seront pas incluses dans La zone tampon : Picauville (50), Trévières

(14), Ellon (14) et dans l'agglomération caennaise (14) Carpiquet, Caen, Epron, Hérouville-Saint-

Clair, Blainville-sur-Orne, Coltombelles, Mondeville, Giberville, Cuverville, Démouville.

Les limites de La zone tampon sont définies sur La base des limites communales ou de La RN13

pour donner de la cohérence et éviter La « dentelle ».

En résumé, 2 cas de figure :

- Pour les 32 communes concernées par Les périmètres bien et zone tampon de 2018 (qui

avaient donc déjà délibéré en 2017), elles délibèrent sur une modification de périmètres :

: Soit réduction du périmètre du bien + extension du périmètre de La zone tampon

(Ouistreham, Lion-sur-Mer, Langrune-sur-Mer, Luc-sur-Mer, Aure-sur-Mer, Saint-

Marcouf-de-L'Isle)

> Soit périmètre du bien inchangé + extension du périmètre de la zone tampon (25

communes)

: Une seule exception : Arromanches : périmètre du bien inchangé + zone tampon

inchangé car territoire communal était déjà couvert intégralement

= Pour les communes précédemment en zone historique a sociée (pas de délibération

demandée en 2017), elles délibèrent sur un nouveau périmètre correspondant à

l'intégrité du territoire communal couvert par La zone tampon.5 — RESSOURCES HUMAINES : DEMANDE DE DELIBERER A HUIS CLOS

En vertu des dispositions de l’article L.2121-18 du code général des collectivités territoriales, le conseil municipal peut décider qu'une séance ne sera pas publique et qu'il siégera à huis clos.

Ainsi à la demande de Monsieur le maire, le conseil municipal peut décider, sans débat, à la majorité absolue des membres présents ou représentés, du recours au huis clos.

Compte tenu du caractère sensible du projet de délibération "Ressources Humaines : Retrait de la délibération n°2025/34 Indemnisation des congés annuels non pris à la date de radiation des cadres suite à un départ à la retraite", Monsieur le Maire propose aux membres du conseil municipal de bien vouloir autoriser la poursuite de la séance à huis clos.

Le Conseil Municipal,

VU l'article L.2121-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,

VU la demande de réunion à huis clos formulée par Monsieur le Maire,

Le conseil municipal est invité à autoriser la poursuite de la séance du conseil municipal à huis clos.

Vote : Unanimité

6 — RESSOURCES HUMAINES : RETRAIT DE LA DÉLIBÉRATION N°2025/34 : INDEMNISATION DES CONGES ANNUELS NON PRIS A LA DATE DE RADIATION DES CADRES SUITE A UN DEPART A LA RETRAITE

Question évoquée à huis-clos.

Le Conseil Municipal a décidé de ne pas délibérer.

7 - RESSOURCES HUMAINES : INDEMNISATION DES CONGÉS ANNUELS NON PRIS À LA DATE DE RADIATION DES CADRES SUITE A UN DEPART A LA RETRAITE

Question évoquée à huis-clos.

Le Conseil Municipal a décidé de ne pas délibérer.

La séance est levée à 19 heures 51.

Nom Signature 7

Jean-Marc PHILIPPE

Maire

Régis PÉTRI

Secrétaire