Procès Verbal - pv seance du 20210702

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Procès Verbal - pv seance du 20210702 Document publié le Vendredi 2 juillet 2021 par la commune de Marsac-sur-Don. Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 20210702)Thèmes du document : Démocratie, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques, République Française

Département Loire-Atlantique

Marsac-sur-Don

Procès

Séance du 2 Juillet 2021

L' an 2021 et le 2 Juillet à 20 heures , le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué , s' est réuni au nombre prescrit par la loi , dans le lieu habituel de ses séances ,Salle les 3 Arches sous la présidence de De TROGOFF Hervé Maire

Présents : M. De TROGOFF Hervé, Maire, Mmes : BOURDEAU Odile, FIOT Nathalie, MONNIER Sarah, PINSON-LERAY Géraldine, SALMON Karen, TEMPLE Aurélie, MM : COUROUSSÉ Gilles, LE CALOCH Christian, NAËL Benoît, POUPARD Dominique, ROPTIN Michel, ROUILLON Gérard, TISSOT Yves, VICET Régis

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : GELLÉ Bérangère à Mme BOURDEAU Odile, WEILAND Coralie à Mme SALMON Karen, M. JACQMIN Philippe à M. LE CALOCH Christian

Absent(s) : Mme DELORME Julie

Nombre de membres

• Afférents au Conseil municipal : 19

• Présents : 15

Date de la convocation : 25/06/2021

Date d'affichage : 06/07/2021

Acte rendu exécutoire

après dépôt en Préfecture

le : 06/07/2021

et publication ou notification

du :

A été nommée secrétaire : M. ROUILLON Gérard

Objet des délibérations

SOMMAIRE

Décision modificative n°1 - Budget Auberge de la Roche

Annulation loyers Auberge de la Roche - Février/Mars

Participation aux frais de fonctionnement de l'école publique de la Grigonnais Participation communale 2021 au Fonds de Solidarité Logement

Tirage au sort - Jury d'assise

Désignation du coordonnateur d'enquête de recensement 2022

réf : 2021_039

Vu l’instruction budgétaire et comptable M 14,

Vu le budget Auberge de la roche 2021,Monsieur le maire propose au conseil municipal d’autoriser la décision modificative suivante du budget de l’exercice 2021 :

Désignation Dépenses Recettes

Diminution de crédits Augmentation de crédits Diminution de crédits Augmentation de crédits

FONCTIONNEMENT

D-6574 : Subventions de

fonctionnement aux associations

et autres 0,00 € 2 002 € 0,00 € 0,00 € TOTAL D 65 : Autres charges

de gestion courante 0,00 € 2 002 € 0,00 € 0,00 €

R-70878 : par d'autres redevables 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 002 €

TOTAL R 70 : Produits des

services, du domaine et ventes

diverses 0,00 € 0,00 € 0,00 € 2 002 €

Total

FONCTIONNEMENT 0 € 2002 € 0,00 € 2 002 €

Total Général 2 002 € 2 002 €

Il s’agit :

• D’augmenter les recettes attendues de 2 002 €

• D’augmenter de 2 002€ le montant des subventions de fonctionnement aux associations et autres afin de permettre le remboursement des loyers pour les mois de février et mars 2021;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, décide :

• D’approuver la décision modificative n°1 du budget 2021 Auberge de la Roche telle que présentée ci-dessus

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_040

Vu le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire

Vu la délibération n° 2021-027 portant annulation du loyer de l’Auberge de la Roche à hauteur de 50% pour les mois de février et mars 2021,

Considérant le Budget Auberge de la Roche 2021,

Considérant qu’afin de ralentir la propagation du virus covid-19, les établissements de type N ne peuvent accueillir du public depuis le 30 octobre,

Vu la demande écrite en date du 11 mai 2021 de M. et Mme PADIOU, gérant de l’auberge, portant demande d’annulation de deux mois du loyer commercial de SARL KAREPAD,

Considérant le budget Auberge 2021,Considérant la Décision modificative n°1 du budget Auberge de la Roche,

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

• D’annuler, à hauteur de 50% les loyers de février et mars 2021.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_041

La commune de La Grigonnais sollicite une prise en charge des frais de fonctionnement au titre de l’année scolaire 2016/2017 pour l’école publique « Les Marronniers » qui accueille des élèves domiciliés sur la commune de Marsac-sur-Don.

Conformément à la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 modifiée, le conseil municipal de La Grigonnais a fixé, au titre de l’année 2016, le montant à :

− Pour les classes de maternelles : 1 172,33 € par élève

− Pour les classes élémentaires : 368,90 € par élève

Il est rappelé que la loi prévoit un certain nombre de cas dérogatoires dans lesquels l’accord préalable du maire n’est pas nécessaire, lorsque la demande est justifiée par des motifs tirés de contraintes liées :

1°) aux obligations professionnelles des parents lorsqu’ils résident dans une commune qui n’assure pas directement ou indirectement la restauration et la garde des enfants ou si la commune n’a pas organisé un service d’assistantes maternelles agréées ;

2°) à la scolarisation d’un frère ou d’une sœur déjà inscrit dans un établissement scolaire de la même commune ;

3°) à des raisons médicales. L’état de santé nécessitant, après attestation établie par un médecin de santé scolaire ou agréé, une hospitalisation fréquente ou des soins réguliers et prolongés, assurés dans une commune d’accueil et ne pouvant se faire dans une commune de résidence ; 4°) en cas d’un enfant déjà scolarisé dans une autre commune que celle de résidence (suite à un déménagement par exemple).

2 élèves sont concernés par les cas 2 et 3 pour un total de 692,86 €.

Après ces explications et après discussion notamment sur la justification de cette demande, il est proposé au conseil municipal d'adopter la participation susvisée.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

− DE DONNER un avis favorable au règlement de cette participation qui s’élève à 1 541,23 € pour l’année scolaire 2016/2017.

− D'AUTORISER M. Le Maire à signer tous les documents nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_042Le Plan Départemental d’Action pour le Logement des Personnes Défavorisées constitue le cadre institutionnel de définition et d’harmonisation des initiatives en direction du logement des familles en situation précaire. Il est élaboré conjointement par le Préfet du Département et le Président du Conseil départemental, en association avec les partenaires du logement et l’action sociale. La loi du 31 mai 1990 l’a rendu obligatoire, ainsi que la création d’un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Par l’intermédiaire du FSL, le Département de la Loire Atlantique soutient les ménages éprouvant des difficultés particulières pour accéder, se maintenir dans un logement et participer au paiement de leurs factures d’eau ou d’énergie.

Monsieur le Maire informe les conseillers d’un courrier reçu en Mairie du Conseil Départemental (Direction Solidarité Insertion) demandant une participation de la commune au Fonds de Solidarité Logement.

Bilan des aides accordées en 2020 sur la commune :

Aide ACCES (aide au 1er loyer, dépôt de garantie, frais d’installation) : 1 dossier pour 768,60 € Aide MAINTIEN : 1 497,21 € pour 2 dossiers

Total : 3 dossiers pour 2 265,81 €

La participation financière demandée à la commune pour le fonds de solidarité logement est de 382,23 €.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

D’ACCEPTER de participer à l’appel de fonds FSL pour l’année 2021 à hauteur de 382,23 €

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_043

VU la loi n°78-788 du 28 Juillet 1978 modifiée,

VU la circulaire n°79-94 de M. le ministre de l'Intérieur en date du 19 Février 1979, VU le Code de procédure pénale,

VU l'arrêté préfectoral du 30 avril 2020,

Considérant que le Conseil Municipal doit tirer au sort trois personnes dans la liste électorale de la commune,

Le résultat du tirage au sort est le suivant :

N° de

page

N° de

ligne

Nom, Prénom Adresse Date et lieu de

naissance

38 6 DUPAS Virginie Adeline

Isabelle

11 Le Plessis, 444170

Marsac-sur-Don

06/02/1983

NANTES(44)

39 4 DUTHEIL Eric François

Robert

21 La Noé, 44170

Marsac-sur-Don

14/11/1962

NANTES(44)

35 9 DEVAUX Manuel

Maurice René

21 Rue la Pommeraie, 44170

Marsac-sur-Don

04/11/1989

NANTES(44)

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

réf : 2021_044

M. le maire rappelle à l’assemblée la nécessité de désigner un coordonnateur d'enquête afin de réaliser les opérations du recensement;Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2002-276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité et notamment le titre V ;

Vu le décret n° 2003-485 du 5 juin 2003 relatif au recensement de la population ;

Vu le décret n° 2003-561 du 23 juin 2003 portant répartition des communes pour les besoins de recensement de la population ;

Vu le tableau des emplois adopté par le conseil municipal le 26/02/2021;

De désigner un coordonnateur d'enquête chargé de la préparation et de la réalisation des enquêtes de recensement qui peut être soit un élu local (maire, adjoint au maire ou conseiller municipal) soit un agent de la commune.

Le coordonnateur, si c'est un agent de la commune, bénéficiera d'une augmentation de son régime indemnitaire (IHTS).

Le coordonnateur, si c'est un élu local, bénéficiera du remboursement de ses frais de missions en application de l'article L 2123-18 du CGCT.

Le conseil, après en avoir délibéré, décide :

- De désigner M. GILLES COUROUSSÉ, adjoint au maire, coordonnateur d'enquête dans le cadre des opérations de recensement organisées en 2022.

A l'unanimité (pour : 18 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

Complément de compte-rendu:

Questions diverses :

11. Monsieur le maire informe le conseil municipal que le Plan Communal de Sauvegarde sera révisé au cours de l'année. A cette fin, un Comité de pilotage sera prochainement constitué ;

12. Point lotissement communal : A ce jour, il n'y a pas de lotissement communal. Un mandat a été signé avec Loire Atlantique développement afin de réaliser les études nécessaires et d'identifier la parcelle la plus pertinente afin de réaliser ce projet.

13. Point sur les travaux à l’école publique et agrandissement de la cour : M. le maire indique que les travaux d'extension de l'école publique débuteront le mercredi 7 juillet. Le projet d'agrandissement de la cour sera étudié en concertation avec l'équipe pédagogique.

14. Point sur les décisions prises depuis plus d’un an dans le cadre des délégations de pouvoir du Conseil Municipal auprès du Maire : L'intégralité des décisions prises dans le cadre des délégations de pouvoir du Conseil Municipal auprès du Maire depuis le 23 mai 2021 sera communiqué lors du prochain conseil municipal.En mairie, le 05/07/2021

Le Maire

Hervé De TROGOFF