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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Marsac-sur-Don.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv seance du 20201218)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne,
Affiché
le
22
décembre
2020
République
Française
Département
Loire-Atlantique
Marsac-sur-Don
stre
des
délibér.
L'an
2020,
le
18
Décembre
à
19:00,
le
Conseil
Municipal
de
la
Commune
de
Marsac-sur-Don
s’est
réuni
à
la
Salle
les
3
Arches,
lieu
ordinaire
de
ses
séances,
sous
la
présidence
de
Monsieur
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
en
session
ordinaire.
Les
convocations
individuelles
et
l’ordre
du
jour
ont
été
transmis
aux
conseillers
municipaux
le
11/12/2020.
L'ordre
du
jour
a
été
affiché
à
la
porte
de
la
Mairie
le 22/12/2020. Présents:
M.
De
TROGOFF
Hervé,
Maire,
Mmes
:
FIOT
Nathalie,
MONNIER
Sarah,
PINSON-
LERAY
Géraldine,
SALMON
Karen,
WEILAND
Coralie,
MM
: COUROUSSÉ
Gilles,
NAËL
Benoît,
POUPARD
Dominique,
ROPTIN
Michel,
ROUILLON
Gérard,
TISSOT
Yves
et VICET
Régis
Excusées
ayant
données
procuration
: Mmes
: DELORME
Julie
(pouvoir
à
POUPARD
Dominique),
TEMPLE
Aurélie
(pouvoir
à
ROUILLON
Gérard)
Excusé(es):
Mmes
: BOURDEAU
Odile,
GELLÉ
Bérangère,
MM
: JACQMIN
Philippe,
LE
CALOCH
Christian Nombre
de
membres
e
Afférents
au
Conseil
municipal
: 19
e
Présents
: 13
Date
de
la
convocation
: 11/12/2020
Date
d'affichage
: 22/12/2020
Acte
rendu
exécutoire
après
dépôt
en
Préfecture
le
: 23/12/2020
et
publication
ou
notification
du
:23/12/2020
A
été
nommée
secrétaire
: ROPTIN
Michel
Objet
des
délibérations
SOMMAIRE
Tarifs
communaux
2021
Annulation
du
loyer
de
l'Auberge
de
la ROCHE
Participation
frais
de
fonctionnement
- Ecole
de
la Grigonnais
Mandat
LAD-SELA
Autorisation
d'emprunt
Contrat
de
fourrière
- SACPA
Délibération
du
conseil
municipal
refusant
le transfert
de
la compétence
PLU
à l'EPCI
Délibération
portant
incorporation
de
biens
sans
maître
dans
le domaine
communal
Page1
| 8 Rapport
annuel
sur
le prix
et
la qualité
de
l'eau
2019
- Atlantic'eau
Vente
d'un
logement
social
Décision
modificative
n°2
réf : 2020_061 Comme
les
années
passées,
la commission
« finances
»
réunie
le jeudi
26
novembre
2020
a examiné
les
tarifs
communaux
de
la
commune.
La
commission
propose
de
reconduire
les
tarifs
des
services
publics
locaux
2020
pour
l’année
2021.
Deux
modifications
sont
toutefois
proposées :
1.
Instaurer
la
gratuité
à
partir
de
la
deuxième
location
pour
la
salle
"Les
3 Arches"
pour
les
associations
marsacaises
;
2.
Faire
évoluer
le forfait
communal
2021
à 600,64€
par
enfant
(conformément
à la convention
de
forfait
communal
des
classes
sous
contrat
d'association
en
date
du
15 juin
2015)
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
+ __
D'ADOPTER
les
tarifs
communaux
tels
qu'ils
sont
présentés
dans
le tableau
annexé
à
la
présente
délibération.
+
D'instaurer
la gratuité
à
partir
de
la deuxième
location
pour
la salle
"Les
3 Arches"
pour
les
associations
marsacaises.
+ __ D'APPLIQUER
cette
réglementation
pour
une
durée
d’un
an
à compter
du
1€
janvier
2021.
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
: 0 abstentions
: 0)
réf
: 2020_062
Vu
le
Décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à l'épidémie
de
covid-19
dans
le cadre
de
l'état d'urgence
sanitaire
:
Vu
le
Décret
n°
2020-1454
du
27
novembre
2020
modifiant
le
décret
n°
2020-1310
du
29
octobre
2020
prescrivant
les
mesures
générales
nécessaires
pour
faire
face
à
l'épidémie
de
covid-19
dans
le
cadre
de
l'état
d'urgence
sanitaire
;
Vu
la
demande
écrite
en
date
du
8
novembre
2020
de
M.
et
Mme
PADIOU,
gérants
de
l'auberge,
portant
demande
d'annulation
d’un
mois
de
loyer
commercial
de
SARL
KAREPAD,
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
décide :
-
D'ANNULER
le loyer
commercial
de
«
L'Auberge
de
la
Roche
» du
1€7
novembre
2020
au
30
novembre
2020.
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
: 0
abstentions
: 0)
réf : 2020_063 Comme
les
années
passées,
la
commune
de
La
Grigonnais
sollicite
une
prise
en
charge
des
frais
de
fonctionnement
au
titre
de
l’année
scolaire
2019/2020
pour
l’école
publique
«
Les
Marronniers
»
qui
accueille
des
élèves
domiciliés
sur
la commune
de
Marsac-sur-Don.
Conformément
à
la
loi
n°
83-663
du
22
juillet
1983
modifiée,
le
conseil
municipal
de
La
Grigonnais
a
fixé
le
montant
à :
-
Pour
les
classes
de
maternelles
: 1
082,20€
par
élève
;
Page
218 -__
Pour
les
classes
élémentaires
: 257,82€
par
élève.
ll est
rappelé
que
la
loi
prévoit
un
certain
nombre
de
cas
dérogatoires
dans
lesquels
l'accord
préalable
du
maire
n'est
pas
nécessaire,
lorsque
la
demande
est
justifiée
par
des
motifs
tirés
de
contraintes
liées
:
1°)
aux
obligations
professionnelles
des
parents
lorsqu'ils
résident
dans
une
commune
qui
n’assure
pas
directement
ou
indirectement
la
restauration
et
la
garde
des
enfants
ou
si
la
commune
n'a
pas
organisé
un
service
d'assistantes
maternelles
agréées
;
2°)
à
la
scolarisation
d’un
frère
ou
d'une
sœur
déjà
inscrit
dans
un
établissement
scolaire
de
la
même
commune
;
3°)
à
des
raisons
médicales.
L'état
de
santé
nécessitant,
après
attestation
établie
par
un
médecin
de
santé
scolaire
ou
agréé,
une
hospitalisation
fréquente
ou
des
soins
réguliers
et
prolongés,
assurés
dans
une
commune
d'accueil
et
ne
pouvant
se
faire
dans
une
commune
de
résidence ;
4°)
en
cas
d’un
enfant
déjà
scolarisé
dans
une
autre
commune
que
celle
de
résidence
(suite
à
un
déménagement
par
exemple).
2 élèves
sont
concernés
par
les
dispositions
susmentionnées
pour
un
total
de
1 340,02
€.
Compte
tenu
de
ce
qui
précède,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
ce
dossier.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
-
DE
DONNER
un
avis
favorable
au
règlement
de
cette
participation
qui
s'élève
à
1 340,02
€
pour
l’année
scolaire
2019/2020.
-
D'AUTORISER
M.
Le
Maire
à
signer
tous
les
documents
nécessaires
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
: 0
abstentions
: 0)
réf : 2020_064 L'Agence
d'ingénierie
publique
Loire-Atlantique
Développement,
composée
de
Loire-Atlantique
Développement-SELA
(LAD-SELA),
Loire-Atlantique
Développement-SPL
(LAD-SPL)
et
du
Conseil
en
Architecture
d'Urbanisme
et
Environnement
de
Loire-Atlantique
(CAUE
44),
accompagne
au
quotidien
de
nombreuses
collectivités
dans
le
Département
de
la Région
des
Pays
de
la Loire.
Plus
particulièrement,
LAD-SPL
assiste
le
Département
et
les
17
établissements
publics
de
coopération
intercommunale
(EPCI)
pour
la
conception,
la
réalisation,
le
suivi
et
la
valorisation
de
la
rédaction
des
projets
de
développement
urbain,
touristique,
économique
et
environnemental.
En
tant
qu'outil
d'expertise
au
service
de
l'aménagement
local,
la
spécificité
de
Loire-Atlantique
développement
est
de
relier
la
stratégie
à
l'action
opérationnelle
avec
la
mise
en
œuvre
de
stratégie
partagée
avec
l'ensemble
des
parties
prenantes
« de
la commune
au
grand
territoire
».
Depuis
sa
création
en
juin
2013
et,
plus
particulièrement,
avec
la
mise
en
œuvre
de
la
loi
«
Notre
»,
l'Agence
est
sollicitée
par
des
communes
ou
des
groupements
de
collectivités
autres
que
les
EPCI
déjà
actionnaires
pour
les
conseiller,
les
accompagner
dans
la
réalisation
d’études
ou
réaliser
pour
leur
compte
des
équipements
publics.
Dans
le
cadre
du
projet
de
création
de
lotissement
porté
par
la
municipalité,
Loire
Atlantique
Développement
se
propose
d'intervenir
dans
le
cadre
d'un
mandat
d'études,
tel
que
défini
par
les
dispositions
du
code
Civil
et
du
code
de
l'Urbanisme.
LAD
agira
ainsi
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Commune
de
Marsac
sur
Don,
mais
ne
disposera
pas
de
pouvoir
de
décision
qui
reste
l'apanage
de
cette
dernière.
Ainsi
à
chaque
étape
décisionnelie,
LAD
aura
à
obtenir
préalablement
l'accord
de
la
Commune
avant
d'engager
la
mise
en
œuvre
des
actions
à
mener,
comme
par
exemple
: les
formes
de
consultations,
le
choix
des
tiers,
la
réception
des
prestations,
l'arrêté
de
programmation
technique
et financière.
La
mission
de
LAD
sera
portée
tant
sur
l'animation
et
le
suivi
des
prestations
des
tiers,
que
dans
l'expertise
technique,
financière
et de
montage
du
projet,
et
bien
sur
le conseil
à
la collectivité.
Page
318 La
prestation
se
compose
de
6
phases
distinctes,
successives
ou
pouvant
être
menées
en
parallèle :
+
Lancement
de
l'étude/Synthèse
des
données
existantes/Cadrage
réglementaire ;
Désignation
des
prestataires
tiers
;
Pilotage
des
études
de
tiers
;
Analyse
des
enjeux
environnementaux ;
Elaboration
du
cadre
de
la
programmation :
Définition
du
cadre
de
bilan
financier
et scénario
de
montage
opérationnel.
Le
coût
total
de
cette
prestation
s'élève
à 28
550€
pour
un
total
de
35
de
jours
travaillés.
Compte-tenu
de
ce
qui
précède,
il est
proposé
au
conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
ce
dossier.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
e
_ D'AUTORISER
M.
le
maire
à
signer
tout
document
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération.
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
: 0 abstentions
: 0)
réf
: 2020_065
VU
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L 2337-3,
Considérant
le
programme
d’investissements
2021,
Considérant
que
c'est
à l'assemblée
municipale
qu'il
revient
de
prendre
la décision
en
la matière,
à
moins
qu'elle
ne
soit
déléguée
au
maire,
Après
avis
favorable
de
la
commission
des
finances
en
date
du
16
novembre
2020,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
réaliser
auprès
de
la
Caisse
Régionale
de
Crédit
Mutuel
de
Loire-Atlantique
et
du
Centre
un
emprunt
d'un
montant
de
300
000.00
euros,
destiné
à
financer
l'enveloppe
global
du
budget
principal
investissement
2021
qui
sera
contracté
aux
conditions
suivantes:
Montant
300
000
€
Durée
10
ans
Taux
0,85
%
Périodicité
Trimestrielle
Remboursement
Échéance
constante
o
Conditions
:
"Intérêts
: préfixés,
base
365
jours.
"
Remboursement
anticipé
: 5 %
du
capital
remboursé.
"
Déblocage
des
fonds:
Dans
les
5 mois
suivant
la signature
du
contrat.
"
_ Amortissement:
La
première
échéance
d'amortissement
devra
avoir
lieu
au
plus
tard
16
mois
maximum
après
le premier
déblocage
“
Frais
de
dossier
: 2500
euros
- __
D'AUTORISER
M.
le maire
à signer
le contrat
de
prêt.
- __ D'AUTORISER
M.
le maire
à signer
tout
document
nécessaire
à l'exécution
de
la
présente
délibération.
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre :
0
abstentions
: 0)
Page 4]8 réf
: 2020_066
Monsieur
le
Maire
rappelle
aux
membres
du
Conseil
Municipal
que
le
contrat
de
capture
et
de
gestion
de
fourrière
animale
souscrit
auprès
de
la
société
"Groupe
SACPA-CHENIL
SERVICE"
arrive
à
échéance
le 31
décembre
2020.
Celui-ci
avait
été
mis
en
place
afin
d'assurer
la
capture,
la
prise
en
charge
et
l'enlèvement
des
animaux
divagants
ou
dangereux.
ll est
proposé
au
conseil
de
se
prononcer
sur
le
renouvellement
de
ce
contrat.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
- DE
RENOUVELER
le contrat ;
- D'AUTORISER
M.
le
Maire
à
le signer
sur
la
base
d'un
tarif de
0.832
€
H.T.
par
habitant,
soit
1 271.3€
HT/an.
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
: 0
abstentions
: 0)
réf : 2020_067 M.
le
maire
expose
que
les
communautés
de
communes
et
d'agglomération
exercent
de
plein
droit
la
compétence
«
PLU,
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
carte
communale
»
à
compter
du
1€"
janvier
2021
sauf
si
au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
opposent. Vu
l'article
136
(11) de
la loi
n°2014-366
du
24
mars
2014,
Vu
les
statuts
de
la communauté
de
communes
de
Chateaubriant-Derval,
Vu
l'article
L 5214-16
du
code
général
des
collectivités
territoriales
:
Vu
le
PLU
communal
adopté
le
14
novembre
2005,
Considérant
que
la
commune
de
Marsac-sur-Don
est
en
phase
de
révision
de
son
Plan
Local
d'Urbanisme, La
loi
pour
l’'Accès
au
Logement
et
un
Urbanisme
Rénové
(ALUR)
du
27
mars
2014
a
instauré
un
mécanisme
de
transfert
de
droit
de
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme
(PLU),
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
au
profit
des
communautés
de
communes
où
d'agglomération
le
premier
jour
de
l'année
suivant
l'élection
du
président
de
l’intercommunalité
consécutive
au
renouvellement
général
des
conseils
municipaux
et
communautaires,
sauf
si au
moins
25
%
des
communes
représentant
au
moins
20
%
de
la
population
s'y
opposent
dans
les
3 mois
précédant
cette
date.
La
Communauté
de
Communes
Châteaubriant-Derval
a adopté
un
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
(SCoT)
le
18
décembre
2018
qui
fixe
une
ambition
partagée
pour
le
développement
équilibrée
du
territoire
intercommunal
à
l'horizon
2040.
Cette
ambition
se
traduit
dans
des
orientations
et des
objectifs
avec
un
caractère
prescriptif
limité
pour
laisser
la
plus
grande
liberté
aux
26
Communes
de
gérer
en
proximité
les
usages
à
la
parcelle
dans
leurs
documents
d'urbanisme.
Page
518 Dans
ce
contexte,
il vous
est
proposé
de
ne
pas
transférer
la
compétence
en
matière
de
plan
local
d'urbanisme,
de
documents
d'urbanisme
en
tenant
lieu
ou
de
carte
communale
à
la
Communauté
de
Communes
Châteaubriant-Derval.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
DE
S'OPPOSER
au
transfert
de
la
compétence
PLU
à
la
communauté
de
commune
de
Chateaubriant-Derval.
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
: 0
abstentions
: 0)
réf : 2020_068 Vu
les
articles
L
1123-1
et
suivants
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Vu
le code
civil
et notamment
son
article
713,
Vu
l'arrêté
préfectoral
du
22
mars
2019
fixant
la liste
des
immeubles
présumés
vacants
et sans
maître
dans
la
commune
de
Marsac-sur-Don,
Vu
l'annexe
à
cet
arrêté
fixant
la
liste
pour
la commune
des
parcelles
présumées
sans
maître
au
sens
de
l'article
L
1123-4
du
code
général
de
la
propriété
des
personnes
publiques,
Considérant
que
les
mesures
d'affichage
de
l'arrêté
préfectoral
ont
été
accomplies
à
compter
du
03/09/2019
pour
une
période
de
deux
mois,
Considérant
que
les
propriétaires
des
immeubles
concernés
ne
se
sont
pas
faits
connaître
dans
un
délai
de
6
mois
à
dater
de
l'accomplissement
des
mesures
de
publicité
prévues
par
l'article
L
1123-3
du
code
général
de
la propriété
des
personnes
publiques
(CG3P),
Dès
lors,
les
parcelles
ZO
34
et
ZP
5
sont
présumées
sans
maîtres
au
sens
de
l'article
713
du
code
civil, Ces
immeubles
peuvent
revenir
à
la
commune
si
cette
dernière
ne
renonce
pas
à
ce
droit.
L'article
L
1123-38
in
fine
du
CG3P
impose
à
la
commune
d'incorporer
ces
biens
dans
le
domaine
communal
dans
un
délai
de
six
mois
à compter
de
la vacance
présumée
des
biens.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide
:
-
D'EXERCER
ses
droits
en
application
des
dispositions
de
l'article
713
du
code
civil
et
de
l’article
L
1123-38
(al.
4)
du
CG3P
;
-
DECIDE
QUE
décide
que
la
commune
s'appropriera
ces
biens
dans
les
conditions
prévues
par
les
textes
en
vigueur
;
"
DE
CHARGER
M.
le
maire
de
prendre
l'arrêté
constatant
l'incorporation
dans
le
domaine
communal
de
ces
immeubles
et
est
autorisé
à
signer
tous
les
documents
et
actes
nécessaires
à cet
effet
;
D'AUTORISER
M.
le maire
à acquitter
les
frais
d'enregistrement
des
actes
notarié.
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
: 0 abstentions
: 0)
réf
: 2020
069
Conformément
aux
articles
L.
1411-3,
L.5211-39
et
D.
2224-3
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
les
Présidents
des
Syndicat
Intercommunaux
doivent
adresser
chaque
année
avant
le 30
septembre,
aux
communes
membres,
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'établissement.
Page
6|8 Le
rapport
d'activité
d'Atlantic'eau
sur
le
prix
et
la
qualité
du
service
public
de
l'eau
potable
en
2019
est
présenté
au
conseil
municipal.
Compte-tenu
de
ce
qui
précède,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré :
e
PREND
ACTE
du
Rapport
sur
le
Prix
et
la
Qualité
du
Service
public
d’eau
potable
2019
d'Atlantic'eau.
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
: 0
abstentions
: 0)
réf : 2020_070 Conformément
aux
dispositions
de
la
loi
ELAN
(articles
L443-7
à
L443-15-5
du
code
de
la
construction
et
de
l'habitation-CCH
},
publiée
le
24
novembre
2018,
les
organismes
d'habitations
à
loyer
modéré
peuvent
aliéner
aux
bénéficiaires
prévus
à
l’article
L.
4438-11
des
logements
construits
ou
acquis
depuis
plus
de
10
ans
par
un
organisme
d'habitations
à
loyer
modéré.
Ils
peuvent
proposer
à
ces
mêmes
bénéficiaires
la
possibilité
d'acquérir
ces
mêmes
logements
au
moyen
d'un
contrat
location-accession. La
décision
d’aliéner
est
transmise
au
représentant
de
l'Etat
dans
le
département
qui
consulte
la
commune
d'implantation
ainsi
que
les
collectivités
publiques
qui
ont
accordé
un
financement
ou
leur
garantie
aux
emprunts
contractés
pour
la
construction,
l'acquisition
ou
l'amélioration
des
logements.
La
commune
émet
son
avis
dans
le
délai
de
deux
mois
à
compter
du
jour
du
jour
de
réception
de
la
demande.
Faute
d'avis
de
la
commune
à
l'issu
du
délai,
celui-ci
est
réputé
favorable.
La
décision
d’aliéner
est
prise
par
l'organisme
propriétaire.
Elle
ne
peut
porter
sur
des
logements
et
immeubles
insuffisamment
entretenus.
Elle
ne
doit
pas
avoir
pour
effet
de
réduire
de
manière
excessive
le
parc
de
logements
sociaux
locatifs
existant
sur
le
territoire
communal.
En
effet,
la
commune
peut
s'opposer
à
la
vente
si
elle
n’a
pas
atteint
le
taux
de
logements
sociaux
mentionné
à
l'article
L302-5
du
CCH
ou
si la vente
ne
lui permet
plus
d'atteindre
ce
taux.
Dans
ce
cadre,
il est
demandé
au
Conseil
municipal
de
se
prononcer
sur
la
vente
d’un
logement
de
Type
3
situé
3,
impasse
Émile
Zola
à
Monsieur
CAUVET
et
Madame
FOUBERT,
non
locataires
de
ce
logement
mais
locataires
d’Atlantique
Habitations
depuis
2007.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
:
-
AUTORISE
la
vente
d’un
logement
de
Type
3
situé
3,
impasse
Émile
Zola
à
Marsac
sur
Don
par
la SA
« Atlantique
Habitations
»,
propriétaire.
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
: 0
abstentions
: 0)
réf : 2020_071 Vu
l'instruction
budgétaire
et comptable
M
14,
Vu
le budget
principal
2020,
Monsieur
le
maire
propose
au
conseil
municipal
d'autoriser
la
décision
modificative
suivante
du
budget
de
l'exercice
2020 :
Page
718 INVESTISSEMENT
:
à
.
Dépenses
Recettes
Désignation
Diminution
de |
Augmentation |
Diminution |
Augmentation
crédits
de
crédits
de
crédits
de
crédits
D-020
: Dépenses
imprévues
(investissement)
3
000,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
D-020
Dépenses
imprévues
(investissement)
3
000,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D-202 :
Frais
réalisation
documents
urbanisme
et
numérisation
cadastre
0,00
€
3
000,00
€
0,00
€
0,00
€
D-20231
Frais d'études
0,00
€ |
10
000,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
20
: Immobilisations
incorporelles
0,00
€ |
13
000,00
€
0,00
€
0,00
€
D-2181
Installations
générales,
agencements
et aménagements
divers
5
064,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
TOTAL
D
21 :
Immobilisations
corporelles
5
064,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
D- 2315
: Installations,
matériel
et outillage
techniques
4
936,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
D
23
: Immobilisations
en
cours
4
936,00
€
0,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
INVESTISSEMENT
13
000,00
€ |
13
000,00
€
0,00
€
0,00
€
Total
Général
0,00
€
0,00
€
Il
s’agit
de
permettre
le
financement
des
études
(terrain
sportif,
extension
de
l’école
publique)
démarrées
sur
2020.
Pour
cela,
il convient
de :
e
Diminuer
les
crédits
de
3 000€
pour
les
dépenses
imprévues ;
e
Diminuer
les
crédits
de
5064€
prévus
aux
installations
générales,
agencements
et
aménagements
divers
et
de
4936
€
les
crédits
liés
aux
installations,
matériel
et
outillage
techniques.
e
Augmenter
les
crédits
de
13
000€
répartis
comme
suit :
o
3
000€
pour
les
frais
de
réalisation
des
documents
d'urbanisme
et
numérisation
du
cadastre
;
o
10
000€
pour
les
frais
d'études
Compte-tenu
de
ce
qui
précède,
il
est
proposé
au
conseil
municipal
d'approuver
la
décision
modificative
n°
2.
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
décide :
- __ D'APPROUVER
la décision
modificative
n°
2 telle
que
présentée
ci-dessus
A
l'unanimité
(pour
: 15
contre
: 0
abstentions
: 0)
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
la séance
est
levée
à 20h50
En
mairie,
le
22/12/20
Le
Maire
Gt
US
re
Fo
WAR
GUN
/
BARS
y
f,
R
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Hervé
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TR
ge
K
(En
a
PA
Z
Page
8]
8