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Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 30.01.2019
Document publié le Mercredi 30 janvier 2019 par la commune de Thue et Mue.
Lien du pdf (Procès Verbal - Proces Verbal du Conseil Municipal 30.01.2019)
Thèmes du document : Économie et finances, Fiscalité, Investissement et développement économique,
— RÉPUBLIQUE FRANÇAISE —
Thue a et PROCES VERBAL DU
ITlue CONSEIL MUNICIPAL DU 30 JANVIER 2019 COMMUNE NOUVELLE
L'an deux mille dix-neuf, le trente du mois de janvier à dix-neuf heures, le conseil municipal de cette commune régulièrement convoqué, s'est réuni au nombre prescrit par la loi, à la salle le STUDIO située à Bretteville l'Orgueilleuse, sous la présidence de Michel LAFONT, maire de la commune nouvelle THUE ET MUE.
En exercice : 71 Date de convocation : 24/01/2019
Présents : Michel LAFONT, Jean-Pierre BALAS, Alexandra HAUZAY, Didier LHERMITE, Agnès SOLT, Michel ANNE, Suzie PARIS, Nadine PATRY, François THORETTON, Cécile LEMARCHAND, Patrice PIARD, Sarah IUNG, Olivier DEROUAULT, Laurence TROLET, Jean-Louis DANOIS, Jean-Jacques FABRE, Cécile PARENT, Eric DENIS, Nelly LAVILLE, Patrice KARCHER, Pascal SERON, Jocelyne COUE DA SILVA, Jean-Yves BINET, Myriam LETELLIER, Yannick MARAIS, Céline BREARD, Marie THEAULT, Michèle FIEFFE, Wilfried KOPEC, Sébastien DEBIEU, Murielle GAGER, Marc LEBREC, Mickaël LHOTELLIER, Guy CHARPENTIER, Eric GUEROULT, François TOUYON, Serge CALMELS, Carole CONNAN, Benoît VICTOR
Avaient donné pouvoir : Christian GADOIS à Céline BREARD, Michel GLINEL à Myriam LETELLIER, Fabien LE BOYER à Jean-Yves BINET, Lalia LESAGE à Marie THEAULT, Thierry LAMACHE à Wilfried KOPEC, Alain SABRIE à Guy CHARPENTIER, Eric BLANDIN à Serge CALMELS, Cyril AUBERT GEOFFROY à Benoît VICTOR, Florence GIDON à Carole CONNAN,
Absents : Nadège EVE, Marine PUPIN, Gérard ROULLIER, Erika DELSAHUT, Laëtitia MAIGNAN, Matthieu
PLUVIAUD, Bruno RENAUDE, Françoise PHILIPPE, Sarah RENAULT, Mireille VIEL, Thierry PITEL, Nadine
BISSON, David CORROLER, Christian DESCAMPS, Hervé LEFEVRE, Marc LEMONNIER, Claude MARIE, Marie-
Pierre MOUCHEL, Flavie LEVEQUE, Nathalie LORILLU, Alain TRIBOULET, Luc PRUNIER, Morgan BUET
Secrétaire de séance : Nelly LAVILLE
Le conseil municipal adopte le compte rendu du conseil municipal du 21 novembre 2018 à l'unanimité.
1/ INFORMATION SUR LE GRAND DEBAT NATIONAL
Monsieur LAFONT informe le conseil municipal que le grand débat national a été abordé avec le comité des exécutifs ce jour même (réunion de 18h30 19h).
La commune de Thue-et-Mue est consciente de l'importance des enjeux du grand débat national lancé par le Président de la République.
C'est pourquoi elle facilitera toutes les initiatives que les habitants de Thue-et-Mue souhaïteront prendre :
- Prêt de salle pour une réunion sur un thème défini
- Communication auprès de la population de Thue-et-Mue : date de la réunion et thème défini
La commune assistera à la réunion, mais ne prendra pas part au débat sur les thématiques qui ne
relèvent pas de sa compétence.
La commune assurera une remontée des principaux éléments qui ressortent du débat synthétisé par les organisateurs auprès de la Préfecture d'une part et l'Amicale des Maires du Calvados d'autre part.
Il est rappelé que dans chaque mairie annexe un cahier dont le titre est « Grand débat national cahier d'expressions citoyennes » est à disposition des habitants. Les expressions seront transmises à la Préfecture et à l'Union Amicale des Maires du Calvados.
Parc d'activités de Cardonuille Tél. : 02 31 80 78 25
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE = BROUAY »« CHEUX » LE MESNIL-PATRY » PUTOT-EN-BESSIN = SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE 11/ PRESENTATION DU DIAGNOSTIC DU PROJET DE TERRITOIRE Monsieur SOETE du Cabinet Soete Conseils a présenté la synthèse du diagnostic de territoire (partie
population), en vue de la formalisation du projet de territoire de la commune.
A l'issue de cette présentation, M. FABRE rappelle dans un premier temps la méthode de
l'élaboration du projet de territoire avec les échéances à venir, il a ensuite résumé le diagnostic de territoire (partie élus / agents). Monsieur FABRE termine son exposé en précisant que la partie orientations stratégiques sera abordée lors du prochain conseil municipal du 27 mars 2019.
Madame LAVILLE souhaite savoir comment il est possible de réaliser un diagnostic avec aussi peu de réponses ?
M. SOETE explique que l'essentiel est d'obtenir un échantillon de personnes
Monsieur PIARD précise qu'il est regrettable de ne pas avoir fait un sondage par commune déléguée
(% des habitants par thème) il ressort de ce diagnostic un résultat global et non un résultat par commune déléguée. Il est ainsi difficile d'identifier les besoins de chacun.
M. SOETE précise qu'il est possible de faire un focus sur un ou plusieurs thèmes.
M. TOUYON affirme la volonté de développer la culture mais aussi le sport et la jeunesse. Un collège peut être fédérateur.
Il ajoute également que l'aspect mobilité est déjà en cours de travail (exemple : gare TER, les voies douces etc...) Il souligne que la commune nouvelle n'a que 2 ans d'existence et que l'esprit clocher est encore ancré mais cela évolue (ex : repas des aînés commun pour deux communes déléguées).
Monsieur LAFONT remercie M. SOETE de son travail ainsi que l'implication des élus et des agents.
I/ DEBAT D'ORIENTATION BUDGETAIRE
Rapporteur : Didier LHERMITE adjoint au maire en charge des finances
L- Introduction
Le débat d'orientation budgétaire représente une étape essentielle de la procédure budgétaire des
collectivités. Il participe à l'information des élus et favorise la démocratie participative des assemblées délibérantes en facilitant les discussions sur les priorités et les évolutions de la situation financière d'une collectivité préalablement au vote du budget primitif.
Les objectifs sont donc de discuter des orientations budgétaires mais également d'informer sur la
situation financière de la collectivité.
Le DOB est une étape obligatoire dans les communes de plus de 3 500 habitants (article L.2312-1,
L.3312-1, L.4312-1, L.5211-36, L.5622-3 du CGCT). En cas d'absence du DOB, toute délibération
relative à l'adoption du budget est illégale (CAA Marseille du 19 octobre 1999).
IL- Contexte général
A — contexte économique
La croissance
Après un rythme de croissance particulièrement dynamique en 2017 à 1,8%, la croissance française
semble ralentir en 2018 à 1,7%, et une prévision à un retour à 1,8% en 2019.
Dans un contexte international tendu, la croissance au 4°" trimestre 2018 devrait ralentir par
contrecoup d'une potentielle baisse d'activité lors des fêtes de fin d'année du fait des manifestations
dans le pays.
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE « BROUAY » CHEUX » LE MESNIL-PATRY # PUTOT-EN-BESSIN # SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE Le chômage
La baisse du chômage constitue toujours un véritable enjeu, car elle conditionne la prudence des
ménages notamment en matière d'épargne. Le graphique ci-dessous montre son évolution, à un
niveau encore élevé même s'il est sur une phase globalement descendante depuis mai 2015.
France :taux de chômage
(en°s
11
10
Sources : Eurostat, Matbrs ni à t _
7 f + FT
96 GE OÙ O2 C4 DS 08 19 12 14 15 18
L'inflation
Boostée par la remontée des prix du pétrole et le relèvement des taxes sur l'énergie (gaz et
électricité), l'inflation a continué à croître renouant avec des niveaux relativement élevés, atteignant
un pic à 2,3% en juillet 2018. Après 1% en moyenne en 2017, l'inflation devrait atteindre plus de 2%
en 2018. Elle est supérieure à celle de la zone euro et devrait perdurer jusqu'en début d'année 2019. Cette inflation pèse naturellement sur le pouvoir d'achat qui a reculé de 0,5% au premier et deuxième trimestre 2018. La politique fiscale (baisse de l'impôt sur le revenu et sur le patrimoine) a amorti l'effet d'inflation conduisant à une progression du revenu disponible brut (+1,1%), portant ainsi le pouvoir d'achat en augmentation de +0,6%. Cette hausse a bénéficié d'abord à l'épargne (14,3%) au détriment de la consommation (-0,1%). Un rebond de la consommation a été constaté du fait des promotions boostées sur la vente de véhicules neufs pour écouler les stocks des voitures avant l'entrée en vigueur des normes plus strictes en matières des émissions polluantes.
Les conditions d'octroi de crédit
Les conditions d'octroi de crédit demeurent accommodantes tant pour les entreprises que pour les ménages. Ces derniers bénéficient de taux d'intérêt des crédits au logement qui sont repartis à la baisse, atteignant 1,53% en octobre dernier, à peine plus élevé que le minimum observé de décembre 2016 à 1,5%.
La consolidation budgétaire
Depuis juin, la France est officiellement sortie de la procédure européenne de déficit excessif à son encontre, en affichant en 2017 un déficit inférieur au solde de 3% et en s'engageant à s'y maintenir à l'avenir.
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE # BROUAY « CHEUX a LE MESNIL-PATRY s« PUTOT-EN-BESSIN « SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE Depuis, les changements méthodologiques appliqués par l'INSEE, notamment la décision de requalifier SNCF Réseau en administration publique depuis 2016, ont légèrement détérioré le déficit public (passé de 2,6% à 2,7%) mais à considérablement alourdi la dette publique avec un nouveau record à 98,5% en 2017. De plus, il convient également de surveiller les incidences des annonces présidentielles consécutives aux manifestations dans le pays. En effet, il est probable que le déficit 2019, présenté par la France aux instances européennes, dépassera les 3% du fait des mesures prises récemment par le gouvernement, qui devraient couter 10/11 Mds €, situant ce déficit proche
de 3,5%.
Les chiffres ci-dessous présentent les principaux agrégats des finances publiques.
Principaux agrégats de finances publiques, prévisions du gouvernement (PLF 2014)
% du PIB 2016 2017 2018 2019
Capacité de financementdes administelions publiques -35 -2T 2.6 -2 5
Soldes structurel des administrations publiques 2,5 “2,3 2 à À
Etat -3 4 -2,8 -3,1 -3 6
Caanismes d'administration centrale -0.1 -0,1 =], 1 0,1
Collectivités locales 9.1 0.0 41 Gi
Sdminisiralions de sécurilé sociale -0.1 0,3 s] LA
Dette Ses administrations publiques 48,2 98,5 CL ET
Taux de Prélèvements obligatoires 44,6 45,5 45,0 44,2
Taux de dépenses publiques (hors crédits d'impôis} 35,0 565,1 54.6 54,0 Le side des sorènistretoes cubégues peut différer dé la some des sobdes des soun:secteurs delai des ercndis tou les 0 1a km]
Soutes PLF 20 9, Mattis
Mesures de la loi de finances 2019 concernant les collectivités locales
La loi de finances 2019 s'inscrit dans la continuité de la loi de programmation des finances publiques
2018-2022, qui fournit le cadre quinquennal pour les finances publiques et notamment une
trajectoire sur l'évolution des dépenses publiques des collectivités territoriales limitées à 1,2%
d'augmentation, inflation comprise.
Acte rendu exécutoire Certifié conforme à l'original présenté
Après dépôt en préfecture Le maire Michel LAFONT
La loi de finances 2019 précède également le projet de loi sur la réforme de la fiscalité locale prévu au 1° semestre 2019. En conséquence, la loi de finances 2019 pour les mesures concernant les collectivités locales, peut être considérée comme un texte transitoire.
Comportant une vingtaine d'articles qui auront un impact sur les finances locales, cette loi de
finances ne contient pas de modification significative. La loi de finances 2019 distille son lot
d'ajustements où de mesures correctives à caractère le plus souvent technique.
Les transferts financiers de l'Etat aux collectivités sont en hausse en 2019 et ne s'expliquent, pour
la plus grande partie, que par la 2è"° Vague du dégrèvement progressif de la taxe d'habitation pour 80% des ménages les plus modestes (+4,8 milliards d'euros) ramenant ce dégrèvement à 65%. Comme le montre le tableau ci-dessous, les concours financiers sont globalement stables.
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE # BROUAY » CHEUX = LE MESNIL-PATRY x PUTOT-EN-BESSIN # SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE ELA TE 23 | Subeeréens | #18 52 || Fons agcooux À | dasprenbezsge | 1 ë - La DGF restera stable à 26,9 milliards, - La DETR est stable à 1,046 milliard d'euros, - La DSIL s'élève à 0,570 milliard en 2019, face à 0,615 milliard en 2018 (-0,045 milliard) - La dotation nationale de péréquation est stable à 0,794 milliard d'euros, - La Dotation de solidarité rurale passe à 1,602 milliard d'euros (+0,09 milliard) Frévemenis Su Razbes 40,5 (203) Misson RCT 39 64 Amendes de 05 23 paice La loi de finances 2018 avait instauré l'automatisation de compensation de la TVA au 1® janvier 2019, mais cette mesure a été reportée au 1° janvier 2020, compte tenu de sa complexité technique. Le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives Depuis la loi de finances pour 2018, le coefficient de revalorisation forfaitaire des valeurs locatives, autrement dit des bases d'imposition, relève d'un calcul et non plus d'une fixation par amendement parlementaire. Celui-ci n'est donc plus inscrit dans les lois de finances annuelles. Codifié à l'article 1518 bis du CGI le coefficient de revalorisation forfaitaire est calculé comme suit : Coefficient=1+[(IPCH de novembre N-1 - IPCH de novembre N-2}/IPCH de novembre N-2] Avec IPCH, l'indice des prix à la consommation harmonisé. Pour le coefficient de 2019, l'évolution de l'indice des prix à la consommation harmonisé de novembre dernier sur un an ressort à +2,2%. Le coefficient de 1,022 serait donc l'augmentation pour 2019 des bases d'imposition hors évolutions physiques (nouvelles constructions, travaux, etc.). Il était de 1,012 pour l'année 2018. IL - Situation communale A - Endettement La commune THUE ET MUE a un niveau d'endettement assurant un juste équilibre entre, d'une part, les investissements nécessaires réalisés et à réaliser et, d'autre part, un taux d'endettement supportable financièrement. Ainsi, l'annuité de la dette en 2019 par habitant se situera à 49 euros, alors qu'elle est à 110 euros pour les communes de la même strate et à 119 euros pour l'ensemble des communes françaises. L'encours de la dette par habitant sera en 2019 de 505 euros, à comparer à 858 euros pour les communes de la même strate et à 962 euros pour l'ensemble des communes de France. Si la commune n'emprunte pas, les courbes ci-dessous présentent l'évolution de l'endettement. Parc d'activités de Cardonuille Tél : 02 31 80 78 25 8 avenue de La Stèle - Bretteuille-l'Orgueilleuse Fax : 02 31 08 06 52 14740 Thue-et-Mue accueil@thueetmue.fr wwuw.thueetmue.fr BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE « BROUAY + CHEUX # LE MESNIL-PATRY # PUTOT-EN-BESSIN # SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE A) Par habitant
Evolution de l'encours par habitant
700
600
500
400
300
200
100
0
2017 2019 2021 2023 2025 2027 2029 2031 2033 2035 2037
Evolution de l'annuité par habitant
60
50
40
30
10
0
2017 2019 2021 2023 2025 2027 2029 2031 2033 2035 2037
B - Capacité d'autofinancement net
Au vu des premiers éléments du compte administratif 2018, la capacité d'autofinancement net de
la commune se situe à environ 450 000 euros.
C - Structure de l'évolution des effectifs
Le nombre d'agents à la commune nouvelle est de 23, représentant 15,95 ETP, soit une augmentation de 0,2 ETP par rapport à 2017 correspondant à l'augmentation du temps de travail de l'ASVP.
Un poste d'adjoint administratif est actuellement vacant. Le temps de travail des agents est annualisé à 1 607 heures. Sur les 23 postes, la commune nouvelle compte 3 agents de catégorie A,
1 agent de catégorie B et 19 de catégorie C. On compte 5 hommes et 17 femmes.
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE # BROUAY » CHEUX » LE MESNIL-PATRY = PUTOT-EN-BESSIN # SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE La commune nouvelle a élaboré sa politique ressources humaines lors du conseil municipal du 11 octobre 2017 : annualisation du temps de travail, compte épargne temps, évaluation des agents, plan de formation, procédure de promotion, régime indemnitaire, etc.
9 agents perçoivent la nouvelle bonification indiciaire (NBI) compte tenu des responsabilités propres
qui leur sont confiées, conformément aux textes réglementaires en vigueur.
Le recours aux heures complémentaires ou supplémentaires est limité à certains cas, et uniquement
dans l'hypothèse où la récupération ou l'alimentation du Compte épargne temps ne sont pas possibles :
-__ Pour le remplacement momentané d'agents absents,
- Pour pallier des pics ponctuels d'activité,
- Pour des évènements exceptionnels.
A cette règle, demeure une exception qu'il conviendra de solutionner en 2019. En effet, au moment
de la création de la commune nouvelle, deux agents assuraient les fonctions de secrétaire de mairie dans deux communes différentes, avec pour chacune d'elle deux statuts différents : fonctionnaire et contractuelle de droit public. Ne pouvant avoir deux statuts différents pour un même agent, la mission de contractuel a été rémunérée en heures complémentaires et supplémentaires.
Enfin, il convient de préciser que la commune a signé des conventions de mise à disposition avec la
Communauté urbaine et le SEEJ. Ces conventions concernent au total 18 agents supplémentaires,
représentant 4,14 ETP.
D - Dépenses de fonctionnement
Les dépenses de fonctionnement devront donc être globalement maîtrisées dans le cadre ci- dessous.
1) Les charges à caractère général.
Les charges à caractère général devront être contraintes et le lancement de la renégociation des
contrats poursuivi.
2) Les dépenses de personnel évolueront ainsi :
— Sans coût supplémentaire globalement :
e La municipalisation de la bibliothèque de Cheux nécessite la création d'un poste d'adjoint du patrimoine à hauteur de 11h/semaine. La subvention à l'ACALC baissera à dû concurrence,
+ Les heures supplémentaires et complémentaires sur la commune, notamment pour Putot-en-Bessin et le CCAS, pourront être regroupées en un poste à hauteur de 25/35 en 2019 pour évoluer ensuite vers un poste à 35/35?" après le départ à la retraite d'un agent. À terme, les missions de ce poste seront le CCAS, le secrétariat des communes déléguées de Putot-en-Bessin et de Sainte-Croix-Grand-Tonne.
e Un poste vacant à 32,25h/semaine sera transformé en 35h financé également par la fin des heures complémentaires. Le recrutement permettra d'assurer notamment des missions de communication et d'appui à la direction générale, en plus des missions de ressources humaines actuellement dans le poste.
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE » BROUAY » CHEUX = LE MESNIL-PATRY « PUTOT-EN-BESSIN s SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE — Avec un coût supplémentaire
+ Une réflexion doit être menée autour d'un poste technique qui pourrait être intitulé
« régisseur ». Les missions consisteraient en la régie du Studio dans sa globalité, la coordination et la gestion de toutes les salles des fêtes et la gestion technique et
organisationnelle des évènementiels.
e Une réflexion autour d'une amélioration des conditions d'emploi à la commune pour l'ensemble des agents municipaux. Cette réflexion sera menée en concertation avec le SEE]. Cette réflexion tiendra compte des mesures nationales notamment du PPCR
(parcours professionnel carrières et rémunérations).
e Une réflexion autour de l'augmentation du temps de travail de l'Agent en charge de la
surveillance de la voie publique.
3) Les charges de gestion courante évolueront ainsi :
- La baisse de la subvention à l'ACALC du fait de la municipalisation de la bibliothèque, - La hausse possible des subventions du fait de l'implication de la commune et des associations dans les commémorations du 75°" anniversaire du débarquement. - Il n'est pas envisagé d'augmenter la participation financière au SEE], celui-ci ayant trouvé une certaine stabilisation, du fait de l'évolution des attributions votées en 2018. 4) Les charges financières seront équivalentes à 2018. || n'est pas prévu à ce stade de recourir à un emprunt en 2019.
E - Recettes de fonctionnement
Les évolutions des recettes de fonctionnement peuvent être résumées ainsi : - Une incertitude relative au FPIC (fonds de péréquation des recettes intercommunales et communales) nécessitera d'être prudent au moment de l'élaboration du budget 2019,
- La valeur des bases augmentera de 2,2% en 2019, face à 1,2% en 2018.
- Les concours de l'Etat seront maintenus du fait de la création de la commune nouvelle.
Un travail sur la tarification des produits, notamment des locations de salles ou des concessions
cimetières, devra être mené sur la commune mais il n'est pas pour le moment prévu que ce travail
engendre des recettes globales supplémentaires.
FE - Recettes d'investissement
Les recettes d'investissement dépendent en grande partie des projets eux-mêmes que ce soit le
fonds de compensation de la TVA ou les subventions des partenaires institutionnels et financiers.
Les autres recettes d'investissement seront les amortissements des biens en vue de leur
renouvellement et de la capacité à investir de la commune. Il n'est pas prévu à ce stade de recourir
à l'emprunt en 2019.
G - Projets 2019
L'année 2019 verra le démarrage où la livraison des gros projets qui ont été démarrés ou lancés en 2018, tels que la maison de services publics à Bretteville l'Orgueilleuse, la place Courteheuse à Cheux, les travaux d'abris bus à Sainte Croix Grand Tonne, des jeux publics à Brouay et Putot-en- Bessin, la livraison du logement au Mesnil-Patry, l'aménagement des cimetières, l'installation de
panneaux lumineux, la mise en place du nouveau système téléphonique des locaux communaux,
etc.
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE s BROUAY * CHEUX » LE MESNIL-PATRY « PUTOT-EN-BESSIN # SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE L'année 2019 sera également une année où seront soit lancés soit étudiés de nouveaux projets : - Des aménagements dans toutes les communes,
- Un projet autour de l'offre d'accueil des personnes âgées, dans le cadre du travail de
réflexion sur la maison partagée,
- La rénovation du Gymnase Victor Lorier à Bretteville l'Orgueilleuse,
- L'étude de faisabilité sur la rénovation / extension de la salle des fêtes ou la construction d'une nouvelle à Cheux,
- L'étude de faisabilité sur les locaux des services techniques à Cheux, - L'étude de faisabilité pour les travaux d'aménagement à la Mairie et/ou à la salle des fêtes à Sainte Croix Grand Tonne,
- Les jardins familiaux comprenant une aire de jeux (loisirs et sportifs),
- L'étude sur les travaux nécessaires à la gendarmerie.
Ainsi, les orientations budgétaires de la commune s'articulent autour de deux grands axes : © Maîtriser les dépenses de fonctionnement afin de conserver une capacité à investir, © Faire des choix sur les différents investissements (supprimer, reporter ou diminuer)
M. TOUYON s'interroge sur les dépenses publiques territoriales limitées à 1,2 % d'augmentation,
inflation comprise.
M. LHERMITE précise que ce n'est qu'une préconisation, il est nécessaire de chercher des pistes pour
économiser et que la commune essaye de tenir le cap des 1,2 %.
M. LAFONT souligne que cette mesure contraint les collectivités et plus fortement celles qui ont dû
contractualiser avec l'Etat comme par exemple la Communauté urbaine Caen la Mer (sujet évoqué lors de la conférence des vice-présidents et maires à la CU)
M. LHERMITE conclut en précisant que la commune est jeune, que sa capacité d'autofinancement est en augmentation, que la situation financière s'est améliorée, que le regroupement de communes est un point positif pour les finances.
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
ACTE
- le débat tenu sur les orientations budgétaires 2019
- le rapport sur lequel le débat d'orientation budgétaire s'est appuyé et approuve les
perspectives budgétaires proposées pour l'année 2019.
IV/ DEMANDE DE DOTATION D'EQUIPEMENTS DES TERRITOIRES RURAUX (DETR) POUR LA RENOVATION DU GYMNASE VICTOR LORIER
Rapporteur : Didier LHERMITE adjoint au maire en charge des finances
Le gymnase Victor LORIER situé sur la commune déléguée de BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, a été construit à la fin des années 1980. Il nécessite une rénovation autour de 3 axes :
- Rénovation énergétique (isolation, mode de production, etc.),
- Rénovation de la structure,
- Rénovation, agrandissement et développement des équipements sportifs (rénovation du sol,
aménagement d'un mur d'escalade, etc.)
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE » BROUAY » CHEUX s LE MESNIL-PATRY » PUTOT-EN-BESSIN # SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE L'avant-projet sommaire, présenté en séance, fait état d'une estimation de travaux à 1 044 699,95 euros HT, soit 1 253 639,94 euros TTC hors frais d'études.
Ce projet peut être subventionné dans le cadre de la DETR.
M. DEROUAULT s'interroge sur les normes de sécurité et les contraintes spécifiques liées à l'aménagement d'un mur d'escalade.
M. BALAS précise que c'est un outil qui sera mis à disposition pour une association, dans le cadre
scolaire avec un encadrement adapté.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
- D'adopter le projet de rénovation du gymnase Victor Lorier situé sur la commune
déléguée de Bretteville l'Orgueilleuse
- D'autoriser le maire à déposer une demande de subvention DETR pour le projet de
rénovation du gymnase Victor Lorier sur la commune déléguée de Bretteville
l'Orgueilleuse
- De préciser que les travaux sont estimés à 1 044 699,95 € HT hors frais d'études - D'autoriser le maire à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.
V/ DEMANDE DE DOTATION AU SOUTIEN A L'INVESTISSEMENT LOCAL (DSIL) POUR LA RENOVATION DU GYMNASE VICTOR LORIER
Rapporteur : Didier LHERMITE adjoint au maire en charge des finances
Le gymnase Victor LORIER situé sur la commune déléguée de BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, a été construit à la fin des années 1980. || nécessite une rénovation autour de 3 axes :
- Rénovation énergétique (isolation, mode de production, etc.),
- _ Rénovation de la structure,
- Rénovation, agrandissement et développement des équipements sportifs (rénovation du sol, aménagement d'un mur d'escalade, etc.)
L'avant-projet sommaire, présenté en séance, fait état d'une estimation de travaux à 1 044 699,95 euros HT, soit 1 253 639,94 euros TTC hors frais d'études.
Ce projet peut être subventionné dans le cadre de la DSIL.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
- D'adopter le projet de rénovation du gymnase Victor Lorier situé sur la commune
déléguée de Bretteville l'Orgueilleuse
- D'autoriser le maire à déposer une demande de subvention DSIL pour le projet de
rénovation du gymnase Victor Lorier sur la commune déléguée de Bretteville
l'Orgueilleuse
- De préciser que les travaux sont estimés à 1 044 699,95 € HT hors frais d'études - D'autoriser le maire à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.
Parc d'activités de Cardonuille Tél. : 02 31 80 78 25
8 avenue de La Stèle - Bretteuille-l'Orgueilleuse Fax : 02 3108 06 52
14740 Thue-et-Mue accueil@thueetmue.fr wwuw.thueetmue.fr
BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE # BROUAY « CHEUX = LE MESNIL-PATRY « PUTOT-EN-BESSIN # SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE VI/ DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS DANS LE CADRE DU CONTRAT DE TERRITOIRE
GYMNASE VICTOR LORIER
Rapporteur : Didier LHERMITE adjoint au maire en charge des finances
Il est rappelé que dans le cadre de la nouvelle politique contractuelle d'aides aux territoires du Conseil départemental, les EPCI et les communes de plus de 2000 habitants sont éligibles au contrat de territoire.
Dans ce cadre, le Département élabore au préalable un portrait de territoire partagé avec les
collectivités, maîtres d'ouvrages. Ce portrait permet d'identifier des enjeux locaux en matière
d'investissement, au regard des vingt-trois priorités départementales de financement déclinées dans Calvados Territoires 2025,
Le contrat départemental de territoire permet aux collectivités, maîtres d'ouvrage, de bénéficier d'aides en investissement sur des projets à réaliser, et correspondant aux enjeux identifiés sur le territoire. Les projets seront inscrits annuellement dans le contrat.
La rénovation du gymnase Victor Lorier peut être subventionnée dans le cadre de ce contrat.
L'avant-projet sommaire, présenté en séance, fait état d'une estimation de travaux à 1 044 699,95 euros HT, soit 1 253 639,94 euros TTC hors frais d'études.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
- D'adopter le projet de rénovation du gymnase Victor Lorier situé sur la commune déléguée de Bretteville l'Orgueilleuse
- D'autoriser le maire à déposer une demande de subvention dans le cadre du contrat de territoire
pour le projet de rénovation du gymnase Victor Lorier sur la commune déléguée de Bretteville l'Orgueilleuse
- De préciser que les travaux sont estimés à 1 044 699,95 € HT hors frais d'études
- D'autoriser le maire à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente
délibération.
VII/ AVENANT N° 3 - CONTRAT DE TERRITOIRE AVEC LE CONSEIL DEPARTEMENTAL DU CALVADOS
Rapporteur : Didier LHERMITE adjoint au maire en charge des finances
Dans le cadre du contrat de territoire, il est nécessaire que tous les maîtres d'ouvrage soient autorisés par leur organe délibérant à signer l'ensemble des avenants.
Pour simplifier la procédure, un avenant n°3 au contrat de territoire est proposé afin de permettre
d'instruire les demandes de subventions au fil de l'eau, dans la limite de l'enveloppe disponible
et des règles d'attribution des subventions.
Ainsi, suite à l'avenant n°3, il ne sera plus nécessaire de signer les avenants par l'ensemble des maîtres d'ouvrage.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
- D'autoriser le Maire à signer l'avenant n°3 au contrat de territoire avec le conseil départemental,
Parc d'activités de Cardonuille Tél: 02 31 80 78 25
8 auenue de La Stèle - Bretteuille-l'Orgueilleuse Fax : 02 31 08 06 52
14740 Thue-et-Mue accueil@thueetmue.fr wwuw.thueetmue.fr
BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE # BROUAY * CHEUX # LE MESNIL-PATRY x PUTOT-EN-BESSIN » SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE - D'autoriser le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.
VII/ GARANTIE D'EMPRUNT - CALVADOS HABITAT- 15 LOGEMENTS SUR LA COMMUNE DE BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE
Rapporteur : Didier LHERMITE adjoint au maire en charge des finances
CONSIDERANT l'offre de financement d'un montant de 930 000 euros, émis par la Banque Postale et acceptée par CALVADOS HABITAT pour les besoins de financement de la construction de 15 logements, situés au lotissement Résidence du Parc à Bretteville l'Orgueilleuse - 14740 THUE ET MUE, pour laquelle la Commune de Thue et Mue décide d'apporter son cautionnement dans les termes et conditions fixées ci-dessous :
VU les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales
VU l'article 2298 du Code civil,
VU l'offre de financement de la Banque Postale (annexée à la présente délibération)
Le conseil municipal après en avoir délibéré,
Par 45 voix pour, 1 voix contre (Mme HAUZAY) et 2 absentions (Mme THEAULT, Mme LESAGE)
DECIDE
Article 1° : Accord du garant
La commune de Thue-et-Mue accorde son cautionnement avec renonciation au bénéfice de
discussion pour le remboursement de toutes sommes dues en principal à hauteur de 25 %,
augmentée dans la même proportion de tous intérêts, intérêts de retard, commissions, indemnités, frais et accessoires, au titre du contrat à venir entre l'emprunteur et le bénéficiaire. L'offre de prêt est jointe en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération
Article 2 : Déclaration du Garant
La commune de Thue-et-Mue déclare que la garantie est accordée en conformité, avec les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment celles relatives au plafond de garantie, à la division du risque et au partage du risque.
Article 3 : Mise en garde
La commune de Thue-et-Mue reconnaît être parfaitement consciente de la nature et de l'étendue de son engagement de caution tel que décrit aux articles 1 et 4 du présent engagement. Elle reconnaît par ailleurs être pleinement avertie du risque de non-remboursement du prêt par l'emprunteur et des conséquences susceptibles d'en résulter sur sa situation financière.
Article 4 : Appel de la garantie
En cas de non-paiement total ou partiel d'une échéance par l'emprunteur, le cautionnement pourra être mis en jeu par lettre recommandée avec avis de réception, adressée par le bénéficiaire au garant au plus tard 90 jours après la date d'échéance concernée.
La commune de Thue-et-Mue devra alors effectuer le versement sans pouvoir opposer l'absence de
ressources prévues pour ce règlement ni exiger que le bénéficiaire ne s'adresse au préalable à l'emprunteur défaillant.
En outre, La commune de Thue-et-Mue s'engage pendant toute la durée de l'emprunt, à créer et à mettre en recouvrement, en cas de besoin, les impositions directes nécessaires pour assurer le paiement de toutes sommes dues au titre de la garantie
Article 5 : Durée
Parc d'activités de Cardonuille TL. : 02 31 80 78 25
8 avenue de La Stèle - Bretteuille-l'Orgueilleuse Fax : 02 3108 06 52
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE » BROUAY « CHEUX = LE MESNIL-PATRY » PUTOT-EN-BESSIN « SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE La garantie est conclue pour la durée du prêt augmentée d'un délai de trois mois.
Article 6 : Publication de la garantie
La commune de Thue-et-Mue s'engage à effectuer les mesures de publicité requises par les articles
L.2131-1 et suivants du Code Général des collectivités territoriales et à en justifier auprès du bénéficiaire.
IX/ AUTORISATION D'ENGAGER ET DE MANDATER EN L'ATTENTE DU VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2019
Rapporteur : Didier LHERMITE adjoint au maire en charge des finances
Le budget primitif 2019 de la commune sera voté le 27 mars 2019. En attendant ce vote, le Maire peut engager et mandater les dépenses de fonctionnement dans la limite de 100% des dépenses réelles mandatées en 2018.
Afin de faciliter les dépenses d'investissement du 1% trimestre 2019 et de pouvoir faire face à une dépense d'investissement imprévue et urgente, le conseil municipal peut en vertu de l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement dans la limite de 25 % avant l'adoption du budget 2019.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
- D'autoriser le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement 2019 dans la limite de 25% des dépenses 2018, avant le vote du budget primitif 2019,
- D'autoriser le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.
X/ CHOIX DES ENTREPRISES - MARCHE DE TRAVAUX MAISON DE SERVICES PUBLICS Rapporteur : Jean-Pierre BALAS, adjoint au maire en charge des bâtiments de Thue-et-Mue
Le 26 septembre 2018, le conseil municipal a autorisé le maire à lancer une consultation
d'entreprises pour réaliser les travaux d'aménagement et d'extension de la maison de services
publics situés à Bretteville l'Orgueilleuse, commune déléguée de Thue et Mue. Le 29 novembre 2018, une insertion d'appel d'offres à procédure adaptée paraissait dans les annonces légales de Ouest France, comprenant quinze lots.
Les entreprises devaient déposer leur candidature et leur offre sur la nouvelle plateforme de la
commune https://www.uamc14.org/thueetmue avant le vendredi 11 janvier à 12h00.
Les quinze lots ont tous reçu au moins une offre :
Lot 01 : terrassement VRD Plantations
o 3 entreprises ont répondu et une s'est excusée
Lot 02 : démolitions gros œuvre
o l'entreprise a répondu
+ Lot 03 : charpente bois
o 3 entreprises ont fait une offre
e Lot O4:ITE ravalement
o 1 entreprise a répondu
e Lot 05 : couverture bardage étanchéité
o l'entreprise a répondu
e Lot 06 : menuiseries extérieures
o 4 entreprises ont fait une offre
Lot 07 : cloisons doublage
o 6 entreprises ont fait une offre
. +, Lot 08 : faux plafonds , Parc d'activités de Cardonuille TéL : 02 31 80 78 25
8 avenue de La Stèle - Bretteuille-l'Orgueilleuse Fax : 02 31 08 06 52
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE « BROUAY » CHEUX « LE MESNIL-PATRY s PUTOT-EN-BESSIN # SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE Oo
e Lot 09:
oO
e Lot10:
©
e Lot1l:
o
e Lot12:
o
e Lot13:
Oo
e Lot14
Oo
e Lot15:
o
3 entreprises ont répondu
menuiseries intérieures
3 entreprises ont répondu
revêtements sols souples
4 entreprises ont fait une offre
revêtements muraux peinture
2 entreprises ont répondu
carrelage faïence
2 entreprises ont répondu
désamiantage
7 entreprises ont fait une offre
: électricité
5 entreprises ont répondu
menuiseries intérieures
3 entreprises ont répondu
Soit un total de quarante-huit propositions.
Le mercredi 23 janvier 2019, la commission d'appel d'offres s'est réunie pour donner un avis sur
l'analyse des offres présentée par le cabinet Boisroux, maître d'œuvre de l'opération.
Parc d'activités de Cardonuille
8 avenue de La Stèle - Bretteuille-l'Orgueilleuse
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TéL : 02 31 80 78 25
Fax : 02 31 08 06 52
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE » BROUAY « CHEUX » LE MESNIL-PATRY = PUTOT-EN-BESSIN = SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE Suite à l'analyse des offres, la commission d'appel d'offres propose pour chaque lot :
TABLEAU RECAPITULATIF DES OFFRES MSP
LIEU HT TVA TTC
LOT 1 | TERRASSEMENT VRD PLANTATIONS
| Saint Hilaire Petitville -
OUEST TERRASSEMENT 50500 99 299 € | 19 859.80 € 119 158,80 €
LOT 2 | DEMOLITIONS GROS ŒUVRE
FAUTRAT PTB Î Lessay-50430 [27087774€ [sso7ssse | 33585320€
LOT 3 | CHARPENTE BOIS
PASQUER | Carpiquet-14650 | 3991772e | 7o8354€| 4790126€
LOT 4 |ITE RAVALEMENT
ISIGNY PEINTURE [isigny sur Mer-14230 | 2824348€[ sesroel 338o218€
LOT 5 | COUVERTURE BARDAGE ETANCHEITE
Rémilly sur Lozon -
MARIE TOIT 50570 109 497,59€| 21899,52€| 13139711€
LOT 6 | MENUISERIES EXTERIEURES
LE COGUIC Ü Solers-14540 | e524487e| 1704807€| 10220384€
LOT 7 | CLOISONS DOUBLAGES
PIEDAGNEL & CORNIC Î_Agneoux-50180 | 8825142] 1765028€| 10590170€
LOT 8 | FAUX PLAFONDS
PIEDAGNEL & CORNIC | __Agneaux-50180 | 3370781€| 674156€] 4044937e
LOT 9 | MENUISERIES INTERIEURES
PIEDAGNEL & CORNIC | Agneaux-50180 | 3857523€] 771505€|[ 462028€
LOT 10 | REVETEMENTS SOLS SOUPLES
LC SOLS [ Ranchy-14400 | 1958820€] 2o1766€[ 2350595€
LOT 11 | REVETEMENTS MURAUX PEINTURE
PIERRE Ü_ Corpiquet-14650 | 3323727€| 6Gosasel 2988472e
LOT 12 | CARRELAGE FAIENCE
LC SOLS Ü Ranchy-14400 | issésoiel 311318€| 1867900€
LOT 13 | DESAMIANTAGE
DEMOTEC [Le Mesnil Patry-14740] 24482€ | 480640€] 2937840€
LOT 14 | ELECTRICITE
LAFOSSE | Condé sur Vire- 50890 | 10926719€| 21973446] 13184063€
LOT 15 | PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION
EGURAN dose Bvoriorite ré pretevle nur Oden- | sy357754€| 3471551€ 208 293,05 € 4 panneaux rayonnants
TOTAL 1178933,05 |235786.61€| 1414 719,67
Monsieur DEROUAULT trouve que le budget démolition et gros œuvre est important. M. BALAS souligne que ce chiffrage comprend la démolition complète et l'extension. Cette entreprise est connue , elle a travaillé sur la construction du BEJ. Parc d'activités de Cardonuille TL. : 02 31 80 78 25 8 auenue de La Stèle - Bretteuille-l'Orgueilleuse Fax : 02 31 08 06 52 14740 Thue-et-Mue accueil@thueetmue.fr wuwuw.thueetmue.fr BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE « BROUAY « CHEUX « LE MESNIL-PATRY # PUTOT-EN-BESSIN # SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
- D'autoriser le maire à signer les marchés pour les différents lots conformément aux tableaux ci-
dessus
- D'autoriser le maire à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération
XI/ CHOIX DE L'ENTREPRISE - MARCHE DE TRAVAUX VRD DE MISE EN ACCESSIBILITE DANS LES CIMETIERES DE THUE ET MUE
Rapporteur : Jean-Yves BINET, adjoint au maire en charge des équipements de Thue-et-Mue
Afin de réaliser des travaux de VRD de mise en accessibilité dans les cimetières de Thue et Mue, une consultation d'entreprises, a été lancée le 23 novembre 2018.
Les candidatures et les offres de ce marché à procédure adaptée devaient être déposées sur la plateforme utilisée par la commune, le 14 décembre 2018 à 12h00.
Ce marché ne comprend qu'un lot unique puisque seuls des travaux de VRD sont concernés.
Quatre entreprises ont fait une offre.
notation
PRIX valeur
entreprise lieu TVA TTC 70 points technique 30 | total
P points
COLLET Authie - 14280 | 25181420€ 50 362,84€ | 302177,04€ 60,86 out 60,86
SBTP Bretteville sur | 21892030€ | 43785,86€ | 262715,16€ 70 27,5 97,5 Laize - 14680
QUEST Petitville- 50500 | 21929600€ | 4385920€ | 26315520€ | 69,88 225 92,38 TERRASSEMENT ' ' " " ' ;
MOULIN Audrieu- 14250 | 26066975€ 52133,95€ | 312803,70€ 58,79 275 86,29
La commission d'appel d'offres réunie le 23 janvier 2019 a entendu l'analyse présentée par le maître d'œuvre, Nicolas THEAULT et préconise le choix suivant :
L'entreprise SBTP située à Bretteville sur Laize - 14680 — au prix hors taxes de 218 929,30 euros, soit 262 715,16 euros TTC.
M. LAFONT souligne qu'une subvention de 80 000 euros a finalement été accordée par l'Etat au
titre de la DETR 2018 pour cette mise en accessibilité. L'information a été transmises en toute fin d'année suite à l'annulation de projets qui avaient obtenus la DETR début 2018.
Parc d'activités de Cardonuille
8 avenue de La Stèle - Bretteuille-l'Orgueilleuse
14740 Thue-et-Mue
BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE » BROUAY » CHEUX = LE MESNIL-PATRY # PUTOT-EN-BESSIN » SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE
TéL : 02 31 80 78 25
Fax : 02 31 08 06 52
accueil@thueetmue.fr wwuw.thueetmue.fr Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
- D'autoriser le maire à signer les pièces à intervenir avec l'entreprise SBTP pour un montant HT de
218 929,30 euros
- D'autoriser le maire à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération
XI1/ LE PROJET SCIENTIFIQUE CULTUREL EDUCATIF ET SOCIAL (PSCES) Rapporteur : Michel LAFONT, maire
Le PSCES explicite le rôle de la médiathèque et des bibliothèques de Thue et Mue dans leur environnement géographique, économique, social et culturel particulier. Il définit la politique d'ensemble de la médiathèque et des bibliothèques en matière d'offre de collections, de services, d'actions de diffusion auprès de la population, propose des réponses adaptées aux besoins sociaux et éducatifs de celle-ci. Il prévoit les moyens nécessaires à la mise en œuvre de cette politique.
Le PSCES de Thue et Mue, joint en annexe, est le fruit du travail des élus et des agents en collaboration avec les financeurs du projet de nouvelle médiathèque au sein de la maison des services à Bretteville l'Orgueilleuse.
Dans un premier temps, le document présente le territoire puis décrit le réseau de lecture de Thue
et Mue : sa fréquentation, l'offre, son fonctionnement et les moyens qui lui sont alloués. Il permet aussi d'analyser les besoins et de définir des enjeux afin d'améliorer l'attractivité des différentes structures.
Dans un second temps le PSCES propose des orientations stratégiques avec un plan d'actions :
Rendre accessible la lecture publique aux familles et aux jeunes,
Exemples d'actions :
- Elargir les horaires d'ouverture,
- Prévoir un accès PMR à la bibliothèque de Cheux
- Prévoir une signalétique des équipements culturels notamment des bibliothèques sur l'ensemble de la commune nouvelle,
- Signer les conventions avec la Communauté urbaine pour moderniser les bibliothèques, élargir le fonds, faciliter le prêt et le retour des documents, etc.
- Déménager la médiathèque au sein de la Maison de Services Publics (amélioration de l'accès, agrandissement de sa surface actuelle, modularité de l'espace, etc.) - Consolider et renforcer le maillage territorial (bibliothèques dans les communes déléguées, boîtes à livres, etc.)
- _ Développer l'accès numérique de la lecture publique
- Etc.
Rendre lisibles et cohérentes les actions culturelles,
Exemples d'actions :
- Développer les partenariats avec les différents acteurs (salon du livre, écoles, communauté urbaine, RAM, Clubs de lecture, ALI, etc.)
- Bibliothèque de Putot-en-Bessin : conventionner avec la bibliothèque départementale pour la faire reconnaître en tant que telle,
- Etablir un planning annuel des animations culturelles y compris lecture publique et /ou
d'un guide de la saison culturelle (hivernale, estivale, etc.)
- _ Harmoniser les modes de gestion des bibliothèques / médiathèques municipales,
- Faire des trois bibliothèques municipales des médiathèques et ludothèques, = Efc.
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE » BROUAY + CHEUX » LE MESNIL-PATRY « PUTOT-EN-BESSIN » SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE Développer les actions culturelles des bibliothèques et médiathèques
Exemples d'actions :
- Définir un budget animation précis pour chaque lieu : bébé lecteurs, nuits de la lecture, etc.
- Augmenter les acquisitions de CD, de jeux pour la ludothèque, etc.
- Développer les expositions au sein des bibliothèques / médiathèques, - _ Développer les espaces numériques au sein des bibliothèques / médiathèques, - Donner les moyens humains et financiers des ambitions politiques,
- Etc
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
- _ D'adopter le Projet Scientifique Culturel Educatif et Social de Thue et Mue avec les trois
orientations stratégiques :
" Rendre accessible la lecture publique aux familles et aux jeunes
“Rendre lisibles et cohérentes les actions culturelles,
2 Développer les actions culturelles des bibliothèques et médiathèques - D'autoriser le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.
XII1/ MUNICIPALISAITON DE LA BIBLIOTHEQUE DE CHEUX
Rapporteur : Michel LAFONT, maire
Conformément au PSCES qui vient de vous être approuvé, il est nécessaire de rendre cohérent et d'harmoniser les modes de gestion de nos trois bibliothèques / médiathèques.
En effet, il est notamment nécessaire que nos bibliothèques bénéficient du même outil informatique entre elles et surtout du même outil informatique que le réseau de lecture publique de Caen la mer. Afin de pouvoir bénéficier des offres de la communauté urbaine quant au progiciel des bibliothèques, celles-ci doivent être gérées en régie municipale et non associative.
En 2007 la gestion et l'animation de la bibliothèque de Cheux a été confiée à l'association Lire à
Cheux. Depuis 2009, c'est l'association culture arts et loisirs de Cheux, ACALC, organisatrice du
salon du livre, qui en assure la gestion par convention de délégation avec la commune. La commune
subventionne l'association pour couvrir les frais de personnel, l'achat des livres et fournitures et les
animations. La commune assure les autres dépenses (maintenance logiciel, fluides, téléphonie,
assurance du bâtiment).
Une salariée de l'association assure la gestion de la bibliothèque avec un volume horaire de
11h/semaine dont 8h de permanences hebdomadaires.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
- De municipaliser la bibliothèque de Cheux à compter du 1% avril 2019,
- De prendre en charge en direct l'ensemble des dépenses et des obligations de l'association ACAL liées à la bibliothèque,
- De baisser la subvention de l'association ACALC de 11000 euros, correspondant à la
subvention dédiée à la bibliothèque,
- D'autoriser le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente
délibération. . . Parc d'activités de Cardonuille TL. : 02 31 80 78 25
8 avenue de La Stèle - Bretteuille-l'Orgueilleuse Fax : 02 3108 06 52
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE « BROUAY » CHEUX # LE MESNIL-PATRY = PUTOT-EN-BESSIN # SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE XIV/ ATTRIBUTION DES LOGEMENTS « RESIDENCE BIENVENUE »
Rapporteur : Agnès SOLT, adjointe au maire en charge des affaires sociales et du logement
La résidence BIENVENUE, qui est située sur la commune déléguée de BRETTEVILLE L'ORGUEILLEUSE, est propriété de PARTELIOS. Cette résidence est exclusivement destinée à des personnes âgées. Compte tenu des difficultés rencontrées, notamment d'entretien des maisons et des terrains par des personnes seules, la commune déléguée souhaite ouvrir la location à des jeunes couples avec où sans enfant, pour que le quartier devienne intergénérationnel.
M. DEROUAULT s'interroge sur le taux d'occupation de ces logements.
Mme SOLT précise qu'actuellement deux logements sont inoccupés et que les locataires changent régulièrement.
M. LAFONT souligne que les règles d'attributions des logements sociaux ont évolués récemment, notamment en terme de ratio nombre d'occupants / nombre de pièces.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
- De demander à PARTELIOS de limiter le nombre de logements réservés aux personnes
âgées à 50% du nombre total de logements de la résidence,
- D'attribuer à compter de ce jour les futurs logements vacants à des jeunes couples avec ou
sans enfants afin d'atteindre le plus rapidement possible le taux de 50%,
- D'autoriser le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.
XV/ VENTE D'UN TERRAIN SUR LA COMMUNE DELEGUEE DE BROUAY Rapporteur : Jean-Jacques FABRE, maire déléguée de la commune de Brouay
Il'est rappelé que suite à une procédure d'incorporation de biens sans maître, le conseil municipal de Brouay a délibéré le 13 octobre 2016 et le maire a signé l'arrêté portant transfert de biens dans le domaine communal d'un terrain cadastré 1094393 de 600 m°? (rue du Village) et d'un bien immobilier menaçant ruine, situé sur les parcelles 109B105,106,108,352,353 d'une surface totale de 593m? (rue Limare).
Le conseil municipal, lors de sa séance du 26 septembre 2018 a décidé de vendre à Monsieur Florent BAILLEUL, domicilié 12 rue de la Juridiction — 14400 Bayeux, un terrain cadastré 1091393 de 600 m2 (rue du Village) au prix de 38 000 €, correspondant à l'avis des domaines (40 000 euros moins 2 000 euros de remise en état du terrain).
Depuis Monsieur Bailleul a émis le souhaïit d'acquérir le bien avec sa compagne. En conséquence,
une nouvelle délibération est nécessaire afin que le notaire puisse rédiger un avenant à la promesse de vente en ce sens.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
- D'approuver la vente du terrain cadastré 109A393 de 600 m2 (rue du Village) au prix de
38 000 € à Monsieur Florent BAILLEUL et à Mademoiselle JAGUSIAK, demeurant à BLAINVILLE- SUR-ORNE (14550) 2 rue du Général Leclerc.
- D'autoriser le maire à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente délibération.
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE « BROUAY «+ CHEUX # LE MESNIL-PATRY » PUTOT-EN-BESSIN a SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE XVI/ MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS
Rapporteur : Cécile PARENT, adjointe au maire en charge de l'administration générale
Conformément à la délibération 2019-01 relative au débat d'orientations budgétaires et à la délibération 2019-11 relative à la municipalisation de la bibliothèque de Cheux, il est nécessaire de modifier le tableau des effectifs en modifiant et créant des postes, mais sans incidence financière pour la commune.
1) L'assistante administrative et ressources humaines a sollicité sa mutation dans une
autre collectivité à compter du 1* février 2019. Son temps de travail était de 32.25 heures hebdomadaires augmenté d'heures complémentaires et supplémentaires
pour assurer les missions de secrétaire de mairie à Putot en Bessin. Un autre agent assure des heures supplémentaires et complémentaires pour Putot en Bessin et encore un autre agent pour remplacer un agent actuellement en temps partiel thérapeutique au CCAS. Cet agent, secrétaire de mairie à Sainte Croix Grand Tonne a fait connaître qu'il partirait à la retraite en 2020. Tous ces éléments, sans coût supplémentaire, permettent d'organiser les services différemment :
- Ne plus avoir recourt aux heures complémentaires et supplémentaires, en accord avec les agents,
- Transformer le poste de 32,25 en 35h pour assurer les missions de communication et d'appui à la direction générale, en plus des missions ressources humaines
actuellement dans le poste
- Créer un poste à 25/35" en 2019 pour le secrétariat de mairie de Putot en Bessin et
pour le secrétariat du CCAS. Ce poste évoluerait en 2020 à 35/35*"° après le départ en retraite de l'agent pour assurer le secrétariat du CCAS et des communes de Putot en Bessin et de Sainte Croix Grand Tonne.
2) La municipalisation de la bibliothèque de Cheux nécessite la création d'un poste d'adjoint du patrimoine à hauteur de 11h/semaine, financé par la baisse de la
subvention à l'ACALC.
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A l'unanimité,
DECIDE
- De modifier le poste d'adjoint administratif principal 2è"° classe de 32,25/35" en un poste d'adjoint administratif principal 2°" classe à temps complet à compter du 1* février 2019,
- De créer un poste d'adjoint administratif à 25/35°"° à compter du 1* février 2019, - De créer un poste d'adjoint du patrimoine à temps non complet de 11 heures hebdomadaires à compter du 1er avril 2019,
- D'autoriser le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente
délibération.
XVII/ ENTRETIEN DES CIMETIERES ZERO PESTICIDES
Rapporteur : Jean-Yves BINET, adjoint au maire en charge de la voirie et espaces verts
Depuis le 1er janvier 2017, les collectivités territoriales, les établissements publics et l'Etat ne peuvent plus utiliser ou faire utiliser des pesticides pour l'entretien des espaces verts, des forêts où des promenades accessibles où ouverts au public et relevant de leur domaine public ou privé. Les particuliers aussi sont concernés par cette loi et la vente en libre-service est également interdite. Ainsi la loi « Labbé » (du nom du sénateur qui a porté le dossier législatif) prévoit
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE » BROUAY » CHEUX = LE MESNIL-PATRY » PUTOT-EN-BESSIN # SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE , Depuis le 1* janvier 2017, la vente en libre-service des pesticides n'est plus autorisée. Un
conseil personnalisé doit être donné au préalable par un vendeur.
e Au 1° janvier 2019, la vente, l'usage et la détention des pesticides sont interdits aux particuliers. En cas de danger sanitaire, les traitements contre les organismes nuisibles peuvent toutefois être autorisés par arrêté ministériel où préfectoral.
La loi prévoit cependant des exceptions : les voiries dans les zones étroites ou difficiles d'accès (bretelles, échangeurs, terre-pleins centraux ....), sont exclues des dispositions de la loi. De même, les cimetières et terrains de sport qui ne sont pas en accès libre font l'objet de dérogation jusqu'en 2022.
Jean-Yves BINET rappelle qu'à compter de 2022, il sera interdit d'entretenir les cimetières avec des
produits phytosanitaires.
Ce point a été abordé lors de la commission bâtiments et équipements municipaux, voirie et espaces verts ainsi que lors de la commission environnement.
Celles-ci ont approuvé à l'unanimité le fait de ne plus traiter les cimetières avec des produits phytosanitaires.
Un débat animé autour de cette question a été lancé autour de deux axes principaux - soit un arrêt immédiat de l’utilisation des produits phytosanitaires,
- soit un arrêt progressif à raison de deux cimetières par an.
M. LAFONT interroge l'assemblée sur l'utilisation ou non du zéro pesticide pour l'entretien des cimetières (avant 2022) ?
M. BINET précise en effet que la commune a été citée comme exemplaire en matière de zéro phyto. M. LAFONT ajoute cependant que cela impacte la charge de travail des agents transférés à la Communauté urbaine Caen la Mer qui ne dispose pas des moyens financiers pour embaucher du personnel supplémentaire (dépenses de fonctionnement limitées à une croissance de 1,2 % par an par convention avec l'Etat). Faut-il arrêter dès maintenant ou y aller progressivement ?
Un débat a donc eu lieu sur le maintien ou non de l'utilisation de ces produits.
Ce point a été abordé lors du comité des exécutifs du 6 décembre 2018
Monsieur BINET rappelle que cela peut être lourd de conséquences. Depuis le 1° janvier 2017,
l'utilisation de produits pesticides est interdite sur le domaine public, sauf les terrains de foot clôturés et les cimetières.
Si la commune décide d'arrêter l'utilisation de ces produits, la qualité de l'entretien pourrait baisser En revanche si la commune continue, les habitants peuvent logiquement s'interroger sur l'exemplarité de la collectivité : pourquoi les communes et pas les particuliers ? Des documents de sensibilisation ont été distribués aux habitants.
Monsieur TOUYON précise que les membres de la commission Environnement sont bien sûr à l'unanimité favorables pour l'arrêt immédiat des pesticides.
L'utilisation de ces pesticides a une conséquence sur l'environnement et sur la santé de la population. Quel est l'intérêt d'attendre 2022 ?
M. BALAS explique que la difficulté ne se situe pas dans les allées mais dans les endroits excentrés.
Le cimetière de Brettevillle l'Orgueilleuse représente un millième de la superficie de la commune. alors que les surfaces agricoles qui en représentent une plus grande part continueront à être traités avec les pesticides.
M. DEBIEU explique que les agriculteurs utilisent à juste titre des produits avec pesticides et seulement dans certains cas (ex : carottes de Créances)
M. DEROUAULT pensait que le fait d'avoir mis en accessibilité les cimetières rendrait la tâche plus facile pour les agents.
Mme THEAULT s'interroge sur la possibilité d'engazonnement des cimetières ?
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BRETTEVILLE-L'ORGUEILLEUSE « BROUAY » CHEUX s LE MESNIL-PATRY # PUTOT-EN-BESSIN # SAINTE-CROIX-GRAND-TONNE Mme PARIS confirme que le problème est réellement un problème environnemental et social, cela
dépasse le côté financier et humain. Des solutions peuvent être envisagées : On pourrait dégager du temps aux agents en leur supprimant des tâches (diffusion de flyers par exemple). M. KOPEC soutient la position de Mme PARIS. Les moyens humains et financiers ne peuvent pas être des freins aux décisions à prendre.
M. BINET donne un exemple concret : le tribunal de Grande Instance de Lyon interdit toute utilisation
de pesticides.
Mme HAUZAY s'interroge sur la possibilité de sous-traiter une partie du travail. M. LAFONT précise que la sous-traitance constituera une charge financière supplémentaire pour la Communauté Urbaine Caen la Mer dont le budget est contraint.
M. BINET souligne qu'il y a déjà de la sous-traitance mise en place aux Castillons M. KOPEC propose de faire un sondage auprès des habitants mais il est persuadé que la majorité est favorable à l'arrêt des pesticides (au moins au Mesnil Patry).
Après ce débat, M. LAFONT propose de passer au vote
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
A la majorité
DECIDE
- De ne plus traiter les cimetières avec des produits phytosanitaires à compter de 2019,
- D'autoriser le Maire à signer tout document permettant la bonne exécution de la présente
délibération.
XVINH/ QUESTIONS DIVERSES
1- Festival Eclat(s) de Rue
La ville de Caen propose à quelques communes de profiter de la présence de nombreuses
compagnies lors de son festival de l'été Eclat(s) de Rue pour programmer des spectacles sur leurs communes moyennant une participation financière moindre que si la commune devait prendre à sa charge les frais de déplacement notamment.
Il s'agirait de signer un partenariat de trois ans avec la Ville de Caen.
Cette année le festival aura lieu du 11 juillet au 30 août 2019 avec 50 troupes.
Ce point a été évoqué lors d'une réunion Groupe Culture.
Pendant cette période très peu de manifestations ont lieu sur le périmètre de Thue-et-Mue. L'idée
est de proposer une animation à la place du concert le vendredi lors de la Fête du Pays à Bretteville l'Orgueilleuse fin août mais cette année elle aura lieu le week-end suivant.
La proposition de programmer la Fête de Thue-et-Mue début juillet à partir de 2020 ne fait pas l'unanimité car des habitants (et des élus) seront déjà en vacances.
A revoir donc avec les services de Caen, mais le partenariat semble difficile à concrétiser sur la période estivale.
Quelques dates à retenir :
Samedi 2 - Dimanche 3 février :
Brett'Art. Commune. Le Studio. Bretteville l'Orgueilleuse.
Dimanche 24 février :
Convention du disque. A.SC. Le Studio. Bretteville l'Orgueilleuse.
Vendredi 15 mars :
Saint Patrick. ASC. Le Studio. Bretteville l'Orgueilleuse.
Dimanche 17 mars :
8h-14h. La Rando qui Thue. Commune et l'Union Cycliste Tilly - Val-de-Seulles. Le Mesnil-Patry et alentours.
Vendredi 12 —- Samedi 13 - Dimanche 14 avril :
Week-end du rire parrainé par Gérald DAHAN. ASC. Le Studio. Bretteville l'Orgueilleuse.
Fin de la séance à 22 h 40
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