Déliberation - 122 Cloture de la regie de recettes quetes lors des mariages tampon

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Déliberation - 122 Cloture de la regie de recettes quetes lors des mariages tampon Document publié le Mercredi 7 novembre 2012 par la commune d'Angoulême. Lien du pdf (Déliberation - 122 Cloture de la regie de recettes quetes lors des mariages tampon)Thèmes du document : Institutions publiques, Budget, Justice et droit, Envoyé en préfecture le 15/04/2025

Reçu en préfecture le 15/04/2025

Publié le 15/04/2025 S LGr

ID :016-211600150-20250401-DEC 2025 122-AR

Lo A DÉCISION PAR DÉLÉGATION du CONSEIL

7 A À MUNICIPAL

| ft (Code Général des Collectivités Territoriales — & Articles L 2122.22 et L 2122.23)

Æ

angoulême Régie de recettes — quêtes lors des mariages

Clôture

Direction des Finances

DEC/2025- 122

Le MAIRE D'ANGOULÈME,

Vu les articles R.1617-1 à R.1617-18 du code général des collectivités territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d’avances et des régies de recettes et

d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ; - Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment l'article 22 ;

- Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;

- Vu la délibération du conseil municipal n°17 en date du 4 juin 2020 autorisant le maire à

créer, modifier ou supprimer des régies communales en application de l'article L. 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales ; |

- Vu l'arrêté n° 2024-543 du 11 décembre 2024 portant délégation à Monsieur Jean-Philippe POUSSET, Adjoint à la sécurité et aux finances, | |

- Vu la décision par délégation n°90-2270 du 31 décembre 1990 créant la régie de recettes des quêtes lors de mariages ;

- Vu la décision n°2001-963 du 21 décembre 2001, augmentant le montant des encaisses de la régie,

- CONSIDERANT l'absence d'encaissements enregistrés sur cette régie au cours des années antérieures,

-DECIDE-

ARTICLE 1 : À compter du 15 avril 2025 il est mis fin à la régie de recettes des quêtes à

mariages.

ARTICLE 2 : Le Comptable de la Ville et la Directrice Générale des Services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution de la présente décision qui sera :

- Transmise à la Préfecture de la Charente

- Publiée sur le site internet de la Ville

Ampliation adressée au Comptable publicEnvoyé en préfecture le 15/04/2025

Reçu en préfecture le 15/04/2025 CS L

Publié le 15/04/2025 G

ID :016-211600150-20250401-DEC 2025 122-AR

ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant Monsieur le Maire de la Commune d'Angoulême dans un délai de deux mois à compter de son affichage ou de sa notification. L'absence de réponse dans un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet. Un recours contentieux peut également être introduit devant le Tribunal Administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac 86000 POITIERS, dans un délai de deux mois à compter de la notification ou l'affichage de l'arrêté ou à compter de la réponse de l'administration si un recours administratif a été préalablement déposé. Ce recours peut être ‘déposé sur l'application internet Télérecours citoyens, en suivant les instructions disponibles à l'âdresse suivante : www.telerecours..fr.

—_ Pour avis conforme, le 01 Avril 2025

Leona applis —| - 1 Rue de la Corrbe

TShler66

= David BERNARD

ANGOULÈME, Hôtel Ville

Pour le Maire et par délégation,

L'Adjoint à la sécurité et aux Finances

Jean-Philippé POUSSET

F- LULU QU

Certifié exécutoire,

Pour le Maire et par délégation,