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Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 9 AVRIL 2012
Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 23 SEPTEMBRE 2012
Document publié le Mardi 25 septembre 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Finistère - N ° 23 SEPTEMBRE 2012)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Aménagement du territoire, Travail et emploi,
_
Liberté » Egalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
N ° 23 - SEPTEMBRE 2012
http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web http:// www.finistere.territorial.gouv.fr/ actes3/ web SOMMAIRE
2901 Préfecture du Finistère
01 - Direction du Cabinet
Arrêté N °2012269-0002 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2012 modifiant l'arrêté préfectoral n ° 2012166 - 0001 du 14 juin 2012 _ .................................... 1
02 - Direction des Ressources Humaines, de la Modernisation, des Moyens et de la Mutualisation
Arrêté N °2012265-0004 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 modification de la composition du CHSCT _ .................................... 42
04 - Direction des Collectivités Territoriales et du Contentieux
Arrêté N °2012268-0002 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2012 portant dissolution du SI du collège de Plounéour- Menez _ .................................... 44
06 - Service Départemental des Systèmes d'Information et de Communication
Arrêté N °2012269-0001 - Arrêté préfectoral du 25 septembre 2012 portant création du Service Interministériel Départemental des Systèmes d'Information et de Communication (SIDSIC) _ .................................... 50
09 - Sous- Préfecture de Châteaulin
Arrêté N °2012264-0003 - ARRETE préfectoral du 20 septembre 2012 portant création
de "la commission de suivi de site" pour des installations de la
Société Nobelsport implantée sur la commune de Pont de Buis les Quimerc'h .................................... 53
2902 Direction Départementale de la Cohésion Sociale
05 - Service Solidarité et Prévention des Exclusions
Arrêté N °2012268-0001 - Arrêté préfectoral du 24 septembre 2012 modificatif de composition de la commission des droits et de l'autonomie des personnes
handicapées (CDAPH) _ .................................... 58
2903 Direction Départementale de la Protection des Populations
02 - Service Alimentation
Arrêté N °2012262-0001 - Arrêté préfectoral du 18 septembre 2012 délivrant autorisation à l'abattoir SOCABAQ à Quimper à déroger à l'obligation
d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du III de l'article R.214-70 du code rural et de la pêche maritime _ .................................... 60
Arrêté N °2012264-0001 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des
coquillages fouisseurs (groupe II), provenant de la zone de production « Anse de Penfoul » n ° 29.04.070. _ .................................... 62
Arrêté N °2012264-0002 - Arrêté préfectoral du 20 septembre 2012 portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des
coquillages fouisseurs (groupe II), provenant de la zone de production « Rivière de Daoulas » n ° 29.04.080. _ .................................... 65 Arrêté N °2012265-0005 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du
Finistère _ .................................... 68
2904 Direction Départementale des Territoires et de la Mer
02 - MC (Mission Coordination)
Arrêté N °2012263-0003 - Arrêté préfectoral du 19 septembre 2012 donnant délégation de signature en matières d'affaires générales et de gestion du
personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère _ .................................... 70
07 - SEA (Service Economie Agricole)
Arrêté N °2012244-0001 - Arrêté préfectoral du 31 août 2012 portant composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du
Finistère _ .................................... 75
Arrêté N °2012258-0001 - Arrêté préfectoral du 14 septembre 2012 actualisant les maxima et minima relatifs à la valeur locative des terres et des bâtiments
d'exploitation et révisant le seuil d'échange en jouissance _ .................................... 78
Arrêté N °2012265-0006 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 approuvant les statuts de l'association foncière de PLOUNEVEZEL _ .................................... 97
08 - SEB (Service Eau et Biodiversité)
Arrêté N °2012236-0004 - Arrêté préfectoral du 23 août 2012 portant modification de l'arrêté préfectoral n ° 2007-0174 du 15 février 2007 fixant les prescriptions particulières relatives à la construction d'une station d'épuration à Guengat, secteur de Bellevue _ .................................... 98
2905 DIRECCTE Bretagne Unité territoriale du Finistère
Division Gestion des Mesures contre l'Exclusion et Insertion Prof.
Autre - Récépissé du 07 septembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mme BERTAUX Sandrine _ .................................... 100
Autre - Récépissé du 10 septembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant LITTORAL MENAGE à Lannilis _ .................................... 102
Autre - Récépissé du 11 septembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mr BEUZET Christian _ .................................... 104
Autre - Récépissé du 11 septembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mr GUINARD Didier _ .................................... 106
Autre - Récépissé du 12 septembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mr HUBERT Christian _ .................................... 108
Autre - Récépissé du 13 septembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mme D'AUBAS DE FERROU - PLOUHINEC Sophie _ .................................... 110
Autre - Récépissé du 14 septembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mme OMNES Olena _ .................................... 112
Autre - Récépissé du 14 septembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mr BILLOIR Louis Charles _ .................................... 114 Autre - Récépissé du 18 septembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'association AD2A de Goulven _ .................................... 116
Autre - Récépissé du 19 septembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant la SARL MUSARD de Plouénan _ .................................... 118
Autre - Récépissé du 20 septembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mr ORHANT Patrick _ .................................... 120
Autre - Récépissé modificatif du 14 septembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant Mutuelles de Bretagne (prestataire) à Brest _ .................................... 122
Autre - Récépissé modificatif du 20 septembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'ADMR de Guilers _ .................................... 124
Autre - Récépissé modificatif du 20 septembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'ADMR de la Baie à Plouider _ .................................... 126
Autre - Récépissé modificatif du 20 septembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'ADMR de Plouzané _ .................................... 128
Autre - Récépissé modificatif du 20 septembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'ADMR d'Irvillac _ .................................... 130
Autre - Récépissé modificatif du 20 septembre 2012 d'une déclaration au titre des services à la personne concernant l'ADMR Kreiz an Aberiou à Milizac _ .................................... 132
Division Maintien de l'Emploi
Autre - Délégation de signature du 3 septembre 2012 de Philippe BLOUET, IT , à F. SCUILLER, CT, prise en application de l'article L4731-1 du Code du Travail _ .................................... 134
Autre - Délégation de signature du 3 septembre 2012 de Philippe BLOUET, IT, à F. SCUILLER, CT, prise en application des articles L4721-8 et L4731-1 du Code du Travail _ .................................... 135
Autre - Délégation de signature du 3 septembre 2012 de Sandrine PAQUELET , IT, à
F. SCUILLER, CT, prise en application de l'article L4731-1 du Code du Travail _ .................................... 136
Autre - Délégation de signature du 3 septembre 2012 de Sandrine PAQUELET, IT, à
F. SCUILLER, CT, prise en application des articles L4721-8 et L4731-1 du Code du
Travail _
.................................... 137
Autre - Délégation du 3 septembre 2012 de Daniel CHEVER,IT à F. SCUILLER, CT,
prise en application de l'article L4731-1 du Code du Travail _ .................................... 138
Autre - Délégation du 3 septembre 2012 de Daniel CHEVER,IT, à F. SCUILLER, CT,
prise en application des articlesL4721-8 ET L4731-1 du Code du Travail _ .................................... 139
Autre - Délégation du 3 septembre 2012 de Elsa POLARD, IT, à F. SCUILLER, CT,
prise en application de l'article L4731-1 du Code du Travail _ .................................... 140
Autre - Délégation du 3 septembre 2012 de Elsa POLARD, IT , à F. SCUILLER, CT,
prise en application des articles L4721-8 et L4731-1 du Code du Travail _ .................................... 141
Autre - Délégation du 3 septembre 2012 de Gérard BRANQUET, IT, à F.
SCUILLER,
CT, prise en application de l'article L4731-1 du Code du Travail _ .................................... 142
Autre - Délégation du 3 septembre 2012 de Gérard BRANQUET, IT , à F.
SCUILLER,
CT, prise en application des articles L4721-8 et L4731-1 du Code du Travail _ .................................... 143
Autre - Délégation du 3 septembre 2012 de Myriam CROGUENNOC, IT , à F. SCUILLER,
CT, prise en application de l'article L4731-1 du Code du Travail _ .................................... 144 Autre - Délégation du 3 septembre 2012 de Myriam CROGUENNOC, IT, à F. SCUILLER,
CT, prise en application des articles L4721-8 et L4731-1 du Code du Travail _ .................................... 145
Section centrale travail - Alternance
Arrêté N °2012265-0001 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) à OCEAN
PEINTURE -
La Croix de Kerduté - 29380 LE TREVOUX _ .................................... 146
Arrêté N °2012265-0002 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) à NOVASYS - 30 rue
d'Aiguillon - 29600 MORLAIX _ .................................... 148
Arrêté N °2012265-0003 - Arrêté préfectoral du 21 septembre 2012 reconnaissant la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) à A&CAETERA - 38 bis rue Jean Jaurès - 29720 PLONEOUR LANVERN _ .................................... 150
2906 Délegation Territoriale de l'Agence Régionale de Santé
Offre médico- sociale
Autre - Arrêté du 19 septembre 2012 portant renouvellement de l'autorisation de frais de siège social à l'association "Les Papillons Blancs du
Finistère" - Finess : 290007434 _ .................................... 152
Autre - Arrêté autorisant le transfert de gestion du service d'accompagnement médico- social pour adultes handicapés (SAMSAH) géré par l'association An Treiz au profit de l'association les Genêts d'or - N ° FINESS 290032176 _ .................................... 155
Décision - Décision tarifaire du 19 septembre 2012 n ° 537 portant fixation du forfait global de soins pour l'année 2012 du SAMSAH "Les Genêts d'Or"
- 290032176 _ .................................... 157
Veille et sécurité sanitaire
Arrêté N °2012261-0001 - Arrêté préfectoral prorogeant l'arrêté préfectoral n ° 2007-0564 du 18 mai 2007 déclarant d'utilité publique l'établissement des
périmètres de protection des captages de Lannuchen 1 et 2 et de Kergoff sur les communes de Lesneven et du Folgoêt _ .................................... 158
2907 Direction Départementale des Finances Publiques
Arrêté N °2012261-0002 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une reprise des travaux de rénovation du plan cadastral sur la commune de Treffiagat _ .................................... 160
Arrêté N °2012261-0003 - Arrêté préfectoral du 17 septembre 2012 portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées dans le cadre d'une reprise des travaux de rénovation du plan cadastral sur la commune du Guilvinec _ .................................... 162
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale _ .................................... 164
Décision - Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique _ .................................... 168
2908 Direction des Services Départementaux de l'Education Nationale
Décision - Arrêté du 7 septembre 2012 portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2012-2013 (ajustements de rentrée) _ .................................... 172 EX Liberté + Égalué » Fraternini
RÉPURLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE.
ARRETE préfectoral n°
MODIFIANT l'arrêté préfectoral n° 2012166 — 0001 du +4 juin 2012
Accordant la Médaille d'Honneur régionale, Départementale
et communale
Promotion du 14 juillet 2012
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre Natianal du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales, notannent les articles R 411-4T et suivants, instituant la médaille dite "Médaille d'Honneur Régionale, Départementale et Communale",
VU les erreurs matérielles constatées après instructions des dossiers de candidature,
ARRETE
Article 1 : L'arrêté n° 2012166 — 0001 du 14 juin 2012 est modifié comme suit :
Médaille VERMELL
Monsieur MARCHADOUR Joël
Maire de Ploudaniel
Page |
Arrêté N°2012269-0002 - 26/09/2012 2 Monsieur MOYSAN Marcel
Maire de Querrien
Médaille OR
Monsieur CAVELLAT Jean-Claude
Conseiller municipal de Pleyben
Monsieur DERRIEN Joël
Maire de Saint-Thurien
Monsieur FALC'HUN Gilles
Conseiller municipal de Bourg-Blanc
Monsieur FERREC Jean
Ancien adjoint au maire de Plougasnou
Monsieur JEZEQUEL Jean
Maire de Plougourvest
Article 2: Les médailles d'honneur régionales, départementales et communales sont décernées aux fonctionnaires et agents des collectivités locales dont les noms suivent :
aille ARGENT
Monsieur ABGRALL Jacques
ASH qualifié, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur ACCART Frédéric
Ingénieur principal, Brest Métropole Océane
Monsieur AFFINITO Francesco
Adjoint technique principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
2
Page? Arrêté N°2072269-0002 - 26/09/2072 Madame ALLAIN Lydie
Adjoint administratif principal, Centre hospitalier de Cornouaïlle - Quimper
Madame ANDRO Françoise
Aide soignante, Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Madame APPRIOU Geneviève née LE VEN
Infirmière de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame AUBREE Lydia née FERNANDEZ
Adjoint technique principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Madame GENTRIC Marie-lrançoise
Agent spécialisé de Ière classe des écoles maternelles, Mairie de
Douarnenez
Monsieur BARON Roger
Agent de maîtrise territorial, Mairie de Dirinon
Monsieur BARRE François
Infirmier de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame BELLEC Christine née GOURMELON
Adjoint technique principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Monsieur BEREHOUC Gilbert
Adjoint technique de 2ème classe des Etablissements d'enseignement, Région
Bretagne - Rennes
Madame BIANNIC Marie-Hélène née BOURVEN
Infirmière de secteur psychiatrique, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur BLANCHARD Jacky
Adjoint technique principal de lère classe, Brest Métropole Océane
3
Arrêté N°2012269-0002 - 26/09/2072 Page 3 Paged
Madame BLEAS Annie née QUERE
Auxiliaire de soins principal de lère classe, CCAS Plouvorn - Résidence Saint
Roch
Madame BOURHIS Paulette née LOUSSOUARN
Assistante médico-administrative, Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Monsieur BROSSIER Patrick
Adjoint technique principal de 2ème classe des Etablissements d'enseignement, Région Bretagne - Rennes
Madame CABON Gaëlle
Assistante territoriale médico-technique de classe supérieure, Brest Métropole Océane
Monsieur CADIOU Philippe
Adjoint technique principal de 2ème classe, CCAS Plouvorn - Résidence Saint Roch
Monsieur CALONNEC René
Adjoint technique principal de 1ère classe, Brest Métropole Océane
Monsieur CAM Daniel
Adjoint technique principal de 1ère classe, Brest Métropole Océane
Madame CARIOU Patricia
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de Quimper
Madame CASTRIC Martine
Aide soignante, Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Madame CASUGUEL Danielle
Adjoint technique territorial de lère classe des Etablissements d'enseignement,
Région Bretagne - Rennes
Monsieur CHAMPENOIS Jean-Paul
Conducteur ambutancier, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
4
Arrêré N°2072269-0002 - 26/09/2072 Madame CHARLOT Anne née MAZE
Educatrice des APS principal de 2ème classe, Quimper Communauté
Madame CHARLOU Sylvie
Aide soignante de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame CHAUSSEC Jacqueline née CHRISTIEN
Infirmière DE. de classe supérieure, Cenire hospitalier de Cornouaille - Quimper
Madame CHRISTIEN Sylvie née LE PENNEC
Infirmière D.E., Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Monsieur CHRISTIN Pascal
Aide soignant de classe normale, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur CLOAREC GUY
Agent de maîtrise principal, Mairie de Bodilis
Madame CLOAREC Muriel née SIGNOR
ASEM de 1° classe, Mairie de Quimper
Monsieur COAT Hervé
Adjoint technique principal de lère classe, Brest Métropole Océane
Monsieur COLAS Michel
Adjoint technique territorial de 2ème Classe, Morlaix Communauté
Madame CONAN Jocelyne née GUELLEC
Adjoint technique de 1ère classe, Mairie de Quimper
Monsieur CONNAN Philippe
Attaché territorial, Mairie de Plounevezel
s
Arrêté N°2072269-0002 - 26/09/2072 Pages Pageé
Monsieur CORDAT Bruno
Ingénieur chef de classe normale, Brest Métropole Océane
Monsieur CREACH Daniel
Adjoint technique de Ière classe, CCAS Plouvorn - Résidence Saint Roch
Monsieur CUADRAT François-Xavier
Assistant spécialisé territorial d'enseignement artistique, Mairie de Douarnenez
Madame DANIELOU Monique
Adjoint technique de 2ème classe, CCAS EHPAD Pleyber-Christ
Madame DANIELOU Patricia née FLAMMER
Aïde soignante, Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Mademoiselle DELALANDE Maryse
Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame DEREDEC Yveline
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Madame DERRIEN Monique
Adjoint administratif principal, Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Madame DESLANDES Marie née LE FOURN
Adjoint technique principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Madame DIRER Raymonde née GAC
Adjoint technique principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Monsieur DIZET Gilles
Adjoint technique principal de 2ème classe, Communauté de communes du Pays
Bigouden Sud — Pont-l'Abbé
Madame DLUZ Pascale née BOULC'H
Auxiliaire de soins principal, CCAS Plouvorn - Résidence Saint Roch
6
Arrêté N°2072269-0002 - 26/09/2072 Monsieur DONNARD Jean-Yves
Ouvrier professionnel qualifié, Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Madame DONNARS Marie-Françoise née FRUCHON
Agent spécialisé des écoles maternelles de lère classe, Mairie de Plouhinec
Monsieur DONNARS Stéphane
Agent de maîtrise, Mairie de Douarnenez
Monsieur DORNIC Gilbert
Technicien principal de ière classe, Quimper Communauté
Madame DREANO Emmanuelle née COZ
Adjoint administratif de 1ère classe, Mairie de Landivisiau
Monsieur DUGARD Michel
Maître ouvrier, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur DUMONT Thierry
Agent de maîtrise principal, Communauté des communes du Pays du Roi Morvan - Gourin
Madame ETIEN Catherine née LE GALL
Infirmière D.E. Cat. ler grade ISGS, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame FEAT Nicole
Auxiliaire de soins principal de 2ème classe, CCAS EHPAD Pleyber-Christ
Monsieur FLOCH Bernard
Agent de maîtrise, Brest Métropole Océane
Madame GAOUYER Véronique née PERIOU
Aide soignante de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Mademoiselle GESTIN Frédérique
Infirmière en psychiatrie de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
7
Arrêté N°2012269-0002 - 26/09/2072 Page 7 Monsieur GIRARD Dominique
Adjoint technique principal de 1ère classe, Brest Métropole Océane
Madame GIRAUD Michèle née BASTARD
Agent de maîtrise principal, Brest Métropole Océane
Monsieur GLOANEC Jean
Agent de maîtrise, Brest Métropole Océane
Madame GOUEDIC Marie-Hélène née GUIGOURES
Infirmière D.E., Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Monsieur GRAZIANO Claude
Adjoint technique principal de lère classe, Mairie de Châteaulin
Madame GUEGUEN Carole née HOCHET
Infirmière en psychiatrie de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur GUEGUINIAT Hubert
Adjoint technique principal de 2ème classe, Communauté de communes du Pays Bigouden Sud - Pont-l'Abbé
Madame GUEVEL Jessica
Adjoint administratif principal, Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Monsieur GUEVEL Thierry
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Douarnenez
Madame GUILCHER Lydie née FOLLEZOUR
Assistante maternelle, Brest Métropole Océane
Madame GUILLOU Jeannick née LE DIZET
Aide soignante auxiliaire puéricultrice, Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
8
Arrêté N°2012269-0002 - 26/09/2012 Pages Monsieur HERE François
Technicien territorial, Mairie de Landeda
Madame HERVE Brigitte
Educateur APS principal de 2ème classe, Mairie de Douarnenez
Monsieur HERVE Christophe
Adjoint technique principal de 2ème classe, Communauté de communes du Pays
Bigouden Sud - Pont-l'Abbé
Monsieur JACQ Christian
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Châteautin
Madame JACQ Marie-Pierre née PILORGE
Adjoint technique territorial de 1ère classe, Mairie de Kergloff
Madame JAFFRES Gaëlle née GUILLERM
Aide Soignante de classe normale, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur JAFFRES Rémi
Agent de maîtrise, Brest Métropole Océane
Monsieur JAFFREZIC Stéphane
Adjoint du patrimoine principal de 2ème classe, Quimper Communauté
Monsieur JEANNES Patrick
Agent de maîtrise, Mairie de Quimper
Madame JEZEGOU Martine
Auxiliaire de soins principale de 2ème classe, EHPAD Val d'Elorn - Sizun
Monsieur JOURDREN Philippe
Aide soignant classe normale, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur KERBORIOU Pascal
Aide soignant de classe normale, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
9
Arrêré N°2012269-0002 - 26/09/2072 Page 9 Monsieur KERDONCUF Yoann
Adjoint technique principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Madame KERISIT Marie Françoise née COSQUER
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Plouhinec
Monsieur KERISOLET Gilbert
Agent de maîtrise principal, Mairie de Douarnenez
Monsieur KERSUAL Stéphane
Adjoint technique de lère classe, Communauté de communes du Cap Sizun - Audierne
Madame L'HENORET Christine
Agent social de lère classe, Centre communal d'action sociale de ia ville de
Quimper
Monsieur LABASQUE Christian
Agent de maîtrise territorial, Communauté de communes du Pays de Landivisiau
Madame LABORY Brigitte née BALOT
Adjoint technique territorial de 2ème classe des Etablissements d'enseignement,
Région Bretagne - Rennes
Monsieur LAGADIC Bertrand
Ouvrier professionnel qualifié, Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Madame LAMOUR Catherine née TROADEC
Technicien principal de 1ère classe, Brest Métropole Océane
Monsieur LAOT Jean-Paul
Adjoint technique de lère classe, Brest Métropole Océane
Madame LAVOLE Chantal
Aide soignante, Centre hospitalier de Cornouaille + Quimper
10
Page 10 Arrêté N°2012269-0002 - 26/09/2072 Madame LE BERRE Jeanne née ALLAIN
Attaché principal, CCAS EHPAD Pleyber-Christ
Madame LE BERRE Nicole
Auxiliaire de soins de lère classe, Centre communal d'action sociale de Pont
l'Abbé
Monsieur LE BLEIS Philippe
Adjoint technique principal de 2ème classe, Communauté de communes du Pays Bigouden Sud — Pont l'Abbé
Madame LE BLEIS Viviane
Aide soignante, Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Madame LE BORGNE Martine née NEDELEC
Auxiliaire de soins principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Monsieur LE BOURHIS Hervé
Adjoint technique de lère classe, Mairie de Clohars Carnoët
Madame LE BRUCHEC Corinne née PONDARD
A.S.E.M de Lère classe, Mairie de Quimper
Monsieur LE BRUN Jean-Michel
Agent de maîtrise principal, Quimper Communauté
Madarne LE CAP Sophie
Adjoint administratif de 2ème classe, Centre communale d'action sociale de
Pont l'Abbé
Monsieur LE DANTEC William
Brigadier chef principal, Mairie de Pont l'Abbé
Monsieur LE DREFF Jean
Adjoint technique principal de 1ère classe, Brest Métropole Océane
11
Arrêté N°2072269-0002 - 26/09/2072 Page IT Monsieur LE DU Emile
Adjoint technique principal de lère classe, Mairie de Quimper
Madame LE DUC Marie-Pierre
Puéricultrice de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Mademoiselle LE DUFF Christine
Infirmière D.E. de 2ème catégorie, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur LE FLOCH Roger
Agent de maîtrise, Mairie de Landeda
Monsieur LE GALL André
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Plouhinec
Monsieur LE GALL Jean-Luc
Agent de maîtrise principal, Communauté de communes de la Presqu'île de
Crozon
Madame LE GALL Marie-Hélène née TOULANCOAT
ATSEM principal de Zème classe, Brest Métropole Océane
Monsieur LE GOFF Jean
Adjoint technique territorial principal de ère classe , Mairie de Guengat
Monsieur LE GOFF Michel
Adjoint technique de Ière classe des établissements d'enseignement, Région Bretagne - Rennes
Monsieur LE GOFF Paul
Aide soignant de classe normale, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur LE GOUIL Joël
Technicien, Mairie de Plouhinec
12
Page 12 Arrêté N°2012269-0002 - 26/09/2012 Madame LE HOUEROU Ghislaine née LE MEUR
Agent spécialisé d'écoles maternelles de 1ère classe, Mairie de Quimper
Madame LE LAY Odette née RONARC'H
Adjoint technique principal 2ème ctasse, Mairie de Plouhinec
Monsieur LE LAY Philippe
Adjoint technique principal de lère classe, Mairie de Penmarc'h
Monsieur LE MEROUR Jean
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, Communauté de communes de la Presqu'île de Crozon
Monsieur LE NOAC'H Denis
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Quimper
Madame LE QUENTREC Maryse née LE POULIQUEN
Adjoint technique de lère classe des établissements d'enseignement, Région Bretagne - Rennes
Monsieur LE ROUX DANIEL
Agent de maîtrise principal, Brest Métropole Océane
Madame LE SAOUT Nathalie née CHAURE
Aide soignante de classe normale, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame LE SQUER Sandrine née WALBRECQ
Infirmière en soins généraux spécialisés de 2ème classe, Centre hospitalier des
Pays de Morlaix
Madame LE TURQUAIS Sylvie
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
13
Arrêté N°2072269-0002 - 26/09/2072 Page 13 Monsieur LE VERN Eric
Maître ouvrier principal, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur LENNON André
Adjoint technique de 2ème classe, Mairie de Le Faou
Madame LESIGNE Anaïck née ROBERT
Infirmière D.E. de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur MALYQUEVIQUE Laurent
Agent de maîtrise, Brest Métropole Océane
Madame MASSON Catherine
Adjoint administratif principal de lère classe, Brest Métropole Océane
Madame MEAR Dominique née BERNARD
Adjoint technique territorial de 2ème classe des établissements d'enseignement, Région Bretagne - Rennes
Monsieur MEAR Joël
Adjoint technique principal de lère classe, Brest Métropole Océane
Monsieur MEAR Rémy
Adjoint technique territorial de 2ème classe des établissements d'enseignement, Région Bretagne - Rennes
Monsieur MEL Christian
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Garlan
Madame MESSAGER Brigitte née LE GALL
Adjoint technique principal de 2ème classe, CCAS EHPAD Pleyber-Christ
Madame MEUDEC Marguerite
ASEM de lère classe, Mairie de Landivisiau
1
Page 14 Arrêté N°2072269-0002 - 26/09/2072 Madame MEVEL Nelly née DERRIEN
Infirmière de secteur psychiatrique de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur MICOUT Gaël
Adjoint technique principal de 2ème ciasse, Communauté de communes du Pays Bigouden Sud - Pont l'Abbé
Madame MILIN Marie née STEPHAN
Adjoint technique de 2ème classe, Mairie de Garlan
Madame MOAL Elisabeth née CRENN
Adjoint technique de 2ème classe, CCAS Plouvorn - Résidence Saint Roch
Monsieur MOAL Yvon
Adjoint technique principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Monsieur MOËNNER Olivier
Agent de maîtrise, Mairie de Quimper
Madame MONFORT Annie
Aide soignante de classe normale, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur MONROSE Maximilien
Agent de maîtrise, Brest Métropole Océane
Madame MONZ Nelly née TENREIRO
Adjoint administratif bospitalier de lère classe, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur MOREL Hervé
Adjoint technique principal de 2ème classe, Communauté de communes du Pays Bigouden Sud — Pont l'Abbé
Arrêré N°2072269-0002 - 26/09/2072 Page 15 Monsieur MORIN Thierry
Agent de maîtrise principal, Mairie de Lannilis
Monsieur MORV AN Joël
Agent de maîtrise principal, Brest Métropole Océane
Madame NEDELEC Hélène née TOLLEC
Adjoint d'animation de 2ème classe, Mairie de Fouesnant
Madame NEDELEC Laurence née MIORCEC
Auxiliaire de soins de lère classe, EHPAD Val d'Elorn - Sizun
Monsieur NICOLAS Hubert
Agent technique principal de 2ème classe, Mairie de Pont-Croix
Madame NICOLAS Patricia née LE CREAC'H
Assistante médico-administrative, Centre hospitalier de Cornouaille + Quimper
Madame PAUBERT Michelle née FLATRES
Adjoint d'animation principal de 2ème classe, Mairie de Quimper
Monsieur PERAN Loïc
Masseur Kinésithérapeute de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame PERAN Sylvie née DESLOIRE
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Saint-Martin-des-Champs
Monsieur PERES Philippe
Adjoint technique de 2ème classe des établissements d'enseignement, Région
Bretagne - Rennes
Madame PERON Michèle
Aide soignante de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame PHILIPPE Dominique
Infirmière D.E., Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
16
Page 16 Arrêté N°2072269-0002 - 26/09/2072 Monsieur PIRIOU Thierry
Adjoint technique principal de 2ème classe, STVU de Pleyben
Monsieur PLANTAZ Francis
Agent de maîtrise, Mairie de Fouesnant
Madame PLOURIN Marine née GUEGUEN
Infirmière D.E., Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Madame POTIN Monique
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Monsieur POULELAOUEN Denis
Educateur APS hors classe, Mairie de Douarnenez
Madame POULLAOUEC Hélène née BERNICOT
Auxiliaire de Puériculture de Lère classe, Brest Métropole Océane
Monsieur PREMEL-CABIC Denis
Agent de maîtrise principal, Brest Métropole Océane
Monsieur PRIZTAC Dominique
Agent de maîtrise principal, Mairie de Kergloff
Madame PROËRER Catherine née ROBERT
Adjoint administratif de lère classe, Quimper Communauté
Monsieur PROVOST Jean-Luc
Adjoint technique principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Madame QUIGUER Annie
Infirmière D.E. de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur QUILLIVIC Daniel
Adjoint technique de lère classe, Mairie de Plouhinec
17
Arrêté N°2072269-0002 - 26/09/2072 Page 17 Page 18
Madame QUINQUIS Monique née LE GALL
Adjoint administratif principal de 2éme classe, Brest Métropole Océane
Madame RADZICKI Myriam
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de Quimper
Monsieur RAMONET Joël
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, Mairie de Treflez
Madame RENAULD Cécile née BLONDIN
Educateur chef de jeunes enfants, Brest Métropole Océane
Monsieur RIOU Bruno
Adjoint technique territorial de 1ère classe, Communauté de communes de la
Presqu'île de Crozon
Monsieur RIOU Patrice
Assistant territorial médico-technique de classe supérieure, Brest Métropole
Océane
Monsieur ROBIN Joël
Rédacteur territorial - Secrétaire général, Mairie de Lohéac
Madame RODRIGUEZ Marie-Nelly
Adjoint technique principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Madame ROLLAND Lydie née STEPHAN
Adjoint technique principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Madame ROPERS Solange née LAURET
Adjoint technique de 1ère classe, EHPAD Val d'Elorn - Sizun
Madame ROSEC-DESPRES Isabelle née RIOU
Attaché territorial, Brest Métropole Océane
Madame ROSMORDUC Véronique
Rédacteur territorial, Quimper Communauté
18
Arrêté N°2012269-0002 - 26/09/2072 Madame ROUSVOAL Véronique née PIOLOT
lutirmière DE. cat.A ISGS 2ème grade, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame RYCKELYNCK Fabienne
Attaché principai, Mairie de Quimper
Madame SAOUT Corinne née BELLEC
A.S.H. qualifiée, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur SAOUT Raymond
Préparateur en pharmacie hospitalière de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur SAVINA Loïc
Adjoint administratif territorial de ère classe, Mairie de Dirinon
Monsieur SCRIGNAC René
Agent de maîtrise des services techniques, Mairie du Cloître Saint-Thegonnec
Monsieur SIMON Roland
Technicien principal de 1ère classe, Brest Métropole Océane
Monsieur SINIC Frédéric
Adjoint technique territorial principal de 2ème classe, Mairie de Saint-
Thurien
Madame SINOU Nadine née HENAFF
Agent spécialisé principal de 2ème classe des écoles maternelles, Mairie de Saint-Segal
Madame STEPHAN Annie née COUCHOURON (En retraite)
Adjoint administratif principal de lère classe, Mairie de Pont l'Abbé
Monsieur THINON Christophe
Inspecteur chef de sécurité de 2ème classe, Mairie de Paris
19
Arrêté N°2072269-0002 - 26/09/2012 Page 19 Monsieur THOMAS Jean
Technicien, Quimper Communauté
Madame TIRILLY Catherine née BIGER
Auxiliaire de puériculture de lère classe, Mairie de Quimper
Madame TOLLEC Odile née GOUDEDRANCHE
Agent spécialisé de lère classe des écoles maternelles, Mairie de Douarnenez
Monsieur TOULANCOAT Marcel
Maître Ouvrier, Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Madame TRAON Françoise néc CREACH
A.S.H. qualifiée, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame TROADEC Marie-Noëlle née RIOUAL
A.S. Auxiliaire de puériculture de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays
de Morlaix
Monsieur ULVE Philippe
Agent de maîtrise, Mairie de Quimper
Madame VEISER Catherine née LE MER
Auxiliaire de soins principal de 2ème classe, EHPAD Val d'Elorn - Sizun
Madame VIDAMENT Yolande née DIVERD
Assistante maternelle, Brest Métropole Océane
Monsieur VOLANT René
Adjoint technique principal de 2ème classe, Communauté de communes du Pays Bigouden Sud — Pont l'Abbé
Madame WETZEL Marie-José née BATTU
Infirmière D.E., Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
20
Page 20 Arrêté N°2072269-0002 - 26/09/2072 Médaille VERMEIL
- Monsieur ALENDA Gérard
Technicien, Ville de Lorient
Monsieur ANDRO Hervé
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Douarnenez
Madame ARGOUARC'H Annelle née ESPITALIER-GAGNEPAIN
Directrice territoriale, Brest Métropole Océane
Monsieur BEGAT Joël
Maître ouvrier, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur BEN YAHMED Kamel
Rédacteur principal, Brest Métropole Océane
Monsieur BENIFEI Bernard
Adjoint technique principal de tère classe, Ville de Lorient
Madame BERCOT Chantal
Aide soignante de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur BERNARD Gilbert
Technicien principal de 1ère classe, Mairie de Quimper
Monsieur BERTHOU Jean-Pierre
Directeur général des services, Communauté de communes du Pays de Landivisiau
Madame BIGOT Amélia née DA SILVA NETO
Directrice d'hôpital de classe normale, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
21
Arrêté N°2072269-0002 - 26/09/2072 Page2} Monsieur BIGOT Jean-Luc
Infirmier cadre supérieur de santé, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur BIZIEN Jean-Pierre
Agent de maîtrise principal, Brest Métropole Océane
Monsieur BLIVET Patrick
Aide soiguant, Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Monsieur BLOUCH Thierry
Adjoint technique de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Monsieur BOGA Jean-Luc
Adjoint technique principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Monsieur BOURVEAU Patrick
Adjoint technique principal de lère classe, Mairie de Douarnenez
Monsieur BOURVEN Michel
Infirmier D.E. de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur BRETON Patrick
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Douarnenez
Monsieur BRIANT Jean-Noël
Ingénieur principal, Brest Métropole Océane
Madame CAP Annie
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Monsieur CAP Jean
Agent de maîtrise principal, Mairie de Plomelin
Madame CARDINAL Régine née AUFFRAY
Assistante médico-administrative de classe normale, Centre hospitalier des Pays
de Morlaix
22
Page 22 Arrêré N°2012269-0002 - 26/09/2072 Madame CARIOU Catherine
Aide soignante, Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Madame CARIOU Josette née GILLES
Aide soignante, Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Madame CARO Marie née MIRRONET (En retraite)
A.S.H. qualifiée, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame CAROFF Gisèle Chantal née LE LANN
Adjoint administratif principal de ère classe, Mairie de Plougastel-Daoulas
Monsieur CASTEL Alain
Adjoint technique principal de l'ère classe, Brest Métropole Océane
Madame CHENARD Carole née COURTY
Adjoint administratif principal de Ière classe, Brest Métropole Océane
Monsieur COCAIGN Serge
Adjoint technique principal de 1ère ctasse, Brest Métropole Océane
Madame COLLIOU Béatrice
Agent de maîtrise, Brest Métropole Océane
Madame COTONEA Gisèle née GUILLAUME
Adjoint administratif principal de lère classe, Mairie de Douarnenez
Monsieur COZIC Marc
Aide soignant de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame CRAS-QUEAU Brigitte née GUEGUEN
Assistante médico-administrative de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame CUEFF Jeannine née JEZEQUEL
Aide soignante de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
23
Arrêté N°2012269-0002 - 26/09/2012 Page23 Madame DANIELOU Françoise née LE VIOL
Attaché territorial principal, Mairie de Dirinon
Monsieur DARE Gabriel
Agent de maitrise, Brest Métropole Océane
Madame DEMARLE Christine née RAOUL
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Madame DIVERREZ Catherine née GUILLOU
Rédacteur territorial, Brest Métropole Océane
Madame FERS Marie
Maître ouvrier principal, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame FLEURY Françoise
Infirmière D.E. de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame FRABOLOT Marie-Christine
Infirmière en psychiatrie de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur GALLIC Jacques
Adjoint administratif principal de lère classe, Brest Métropole Océane
Monsieur GAY Lionel
Agent de maîtrise principal, Mairie de Crozon
Monsicur GEFFROY Joseph
Adjoint technique principal de 1ère classe des établissements d'enseignement,
Région Bretagne - Rennes
Monsieur GEREEC Gilbert
Conducteur ambulancier hors catégorie, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur GLEMAREC Jean-Yves
Agent de maîtrise, Mairie de Douarnenez
24
Page 24 Arrêté N°2072269-0002 - 26/09/2072 Madame GOUALARD Rachel
Puéricultrice cadre de santé, Mairie de Quimper
Madame GRANIER Maryse née LE LUHERN
Assistante maternelle, Brest Métropole Océane
Madame GRIVELET Fabienne
Directrice générale des services, Mairie de Plomelin
Monsieur GUEGUEN Rémy
Agent de maîtrise, Mairie de Saint-Martin-des-Champs
Madame GUENNO Nicole née LAURENT
Adjoint administratif principal de lère classe, Mairie de Plougastel-Daoulas
Monsieur GUEVEL Olivier
Adjoint technique principal de 1ère classe, Brest Métropole Océane
Madame GUEZENNEC Marie née BICREL
Infirmière en psychiatrie de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame GUICHAOUA Christine
Adjoint technique de 2ème classe, Centre communal d'action sociale de Pont l'Abbé
Madame GUILLERM Jeanne née QUERE
Adjoint technique de 1ère classe, EHPAD Vai d'Elorn - Sizun
Monsieur GUYOM ARD Jean-Pierre
Aide soignant de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur HALL Gabriel
Adjoint technique principal de lère classe, Brest Métropole Océane
Monsieur HALL Michel
Adjoint technique principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
25
Arrêté N°2012269-0002 - 26/09/2072 Page25 Madame H'AMMONDS Marie-Françoise née MESSAGER
Infirmière en psychiatrie de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de
Morlaix
Madame HAMON Brigitte
Infirmière spécialisée de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame HAMON Gisèle née TROADEC
Adjoint technique principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Monsieur HASCOET Jean-Luc
Agent de maîtrise principal, Mairie de Douarnenez
Monsieur HASCOËT Guy
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Plomodiern
Monsieur HESPEL François
Conseiller principal des Activités Physiques et Sportives de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Madame HIRRIEN Marie née BLAISE
Adjoint administratif principal de lère classe, Parc Naturel Régional
d'Armorique — Le Faou
Monsieur HUELLOU Jean
Agent de maitrise, Mairie de Châteaulin
Monsieur KERDRAON Gilbert
Agent de maîtrise, Brest Métropole Océane
Monsieur KEREBEL Paul
Agent de maîtrise, Brest Métropole Océane
Madame KERGOAT Evelyne née LE MOINE
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de Douarnenez
26
Page 26 Arrêté N°2012269-0002 - 26/09/2072 Monsieur KERGOAT Yves
Agent de maîtrise principal, Mairie de Douarnenez
Monsieur KERLOCH Patrick
Agent de maîtrise principal, Mairie de Douarnenez
Madame KERMAÏDIC Nelly née ACT
ASEM prinicpale de 2ème classe, Mairie de Lannilis
Madame KERRIEN Yveline née ROUE
Rédactrice chef, Mairie de Landivisiau
Monsieur KERUEL Gilbert
Adjoint technique principal de lère classe, Brest Métropole Océane
Monsieur KERVEC Philippe
Adjoint technique principal de lère classe, Communauté de communes du Pays Bigouden Sud — Pont l'Abbé
Monsieur LAGRENE Jérémie
Adjoint technique principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Monsieur LANCIEN André
Attaché principal, Mairie de Plobannalec-Lesconil
Monsieur LARDIC Christian
Adjoint technique principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Monsieur LAUDICINA Jean-Claude
Ingénieur, Région Bretagne - Rennes
Madame LAVENANT Catherine née CRAFF
Adjoint administratif principal de lère classe, Quimper Communauté
Madame LE BARS Annick (En retraite)
Adjoint technique de 1ère classe, Brest Métropole Océane
27
Arrêré N°2072269-0002 - 26/09/2072 Page27 Monsieur LE BERRE Pierre
Adjoint technique principal de lère classe, Mairie de Douarnenez
Monsieur LE BLEIS Bruno
Agent de maîtrise principal, Mairie de Plobannalec-Lesconil
Madame LE BORGNE Anne
Infirmière D.E. de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur LE BORGNE Gérard
Adjoint technique principal de 1ère classe, Brest Métropole Océane
Monsieur LE BOURDONNEC André
Adjoint technique principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Monsieur LE GALL Christian
Agent de maîtrise principal, Mairie de Le Faou
Madame LE GOFF Claire
Ingénieur, Brest Métropole Océane
Monsieur LE GOFF Jean (En retraite)
Adjoint technique territorial de 2ème classe, Mairie de Landeda
Monsieur LE GOFF Michel
Adjoint technique territorial de 2ème classe, Mairie de Landeda
Madame LE LIBOUX Nicole née ROUE
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de Landerneau
Monsieur LE MESTRE Joseph
Agent de maîtrise, Mairie de Plouguerneau
Madame LE MEUR Armelle née JOSSE
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Mairie de Penmarc'h
28
Page 28 Arrêté N°2012269-0002 - 26/09/2072 Madame LE NEN Marie-Pierre née MAYEUX
Assistante auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle, Centre hospitalier
des Pays de Morlaix
Madame LE ROUX Evelyne néc CASTEL
Infirmière D.E. de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame LELIAS Louisette née PERENNOU
Assistante médico administrative, Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Monsieur LEMENVEN Christian
Infirmier D.E. de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur LETORT Philippe
Attaché principal, Brest Métropole Océane
Madame LOLIVIER Marie-Laure
Adjoint administratif hospitalier principal, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur LOSTANLEN Jean-François
Adjoint technique de Ilère classe des établissements d'enseignement, Conseil
Général du Morbihan - Vannes
Madame LUCAS Marie-Christine née POULAIN
Attaché territorial, Mairie de Quimper
Monsieur MADEZO Jean-Pierre
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Mairie de Douarnenez
Monsieur MAYEUR Stéphane
Adjoint administratif principal de lère classe, Centre communal d'action saciale de la ville de Quimper
Madame MAZE Nicole néc KEROULIN
Agent principal ATSEM de 2ème classe, Mairie de Fouesnant
Madame MAZEAU Marie-Pascale née NICOLAS
Infirmière en psychiatrie de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de
Morlaix
29
Arrêté N°2072269-0002 - 26/09/2072 Page 29 Monsieur MEHAT Guy
Technicien, Brest Métropole Océane
Monsieur MENARD Laurent
Adjoint technique principal de 1ère classe, Brest Métropole Océane
Madame MERRER Maryse née LE VIVIER
Assistante médico-administrative de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur MEUR Pascal
Aide soignant de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur MORVANNIC Gilbert
Aïde soignant de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame NEDELEC Chantal née COTTY
A.S.H.. qualifiée, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame NIHOUARN Odette née QUILLEC
Rédactrice chef, Mairie de Plomelin
Monsieur NORMANT Pierre
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Quimper
Madame OLIVIER Agnès
Aide soignante, Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Monsieur PAUGAM Jean-Jacques
Agent de maîtrise principal, Brest Métropole Océane
Monsieur PAYA Frédéric
Technicien principal de ère classe, Brest Métropole Océane
Madame PERCHOC Viviane née MANACH
ATSEM principal de 2ème classe, Mairie de Plougastel-Daoulas
30
Page 30 Arrêté N°2012249-0002 - 26/09/2072 Madame PERON Annie
Infirmière D.E. cat.A 2ème grade ISGS, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur PERON Philippe
Agent de maîtrise principal, Mairie de Plomelin
Monsieur PETIT-PIERRE Daniel
Agent de maîtrise principal, Mairie de Chatillon (92}
Madame PORS Yvette née LAGADEC
Aide soignante de classe exceptionnelle, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur POTTIER Paul
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Douarnenez
Monsieur PRIGENT Henri
Agent de maîtrise, Brest Métropole Océane
Madame PRIGENT Madelcine née QUENTEL
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Mairie de Bohars
Monsieur QUEMENER Jacques
Adjoint technique territorial principal de lère classe, Morlaix Communauté
Monsieur QUEMENER Joël
Adjoint technique principal de 1ère classe, Brest Métropole Océane
Madame RANNOU Christine née PRIGENT
Aide soignante de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame RAOUL Colette
Adjoint administratif principal de l'ère classe, Brest Métropole Océane
Monsieur RAVANNE Ambroise
Adjoint technique principal de 2ème classe, Communauté de communes du Pays
Bigouden Sud - Pont l'Abbé
31
Arrêté N°2072269-0002 - 26/09/2072 Page 3} Page 32
Monsieur RENAUD Noët
Adjoint technique principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Madame RICHARD Denise née ABIVEN
Adjoint technique principal de 2ème classe, Mairie de Plouedern
Madame ROUGEUL Catherine née RENAULT
Auxiliaire de puériculture principal de lère classe, Mairie de Plouhinec
Madame RUIZ Annie née BRETON
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Monsieur SATVE jean
Adjoint technique principal de lère classe, Brest Métropole Océane
Madame SALAÜN Laurence née GUILLOU
Aide soignante de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame SALAUN Marie-Annick née GARO
Auxiliaire de puériculture principale de lère classe, Brest Métropole Océane
Madame SALOU Dany-Claude
Attaché principal, Brest Métropole Océane
Monsieur SAOUT René
Adjoint technique principal de 1ère classe, Morlaix Communauté
Madame SAOÛT Sylvie née KERAVAL
Diététicienne de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame SELLIN Michèle
Educatrice territoriale chef jeunes enfants, Mairie de Quimper
Monsieur SONNECK Michel
Ingénieur principal, Brest Métropole Océane
Madame TANGUY Sylvie née LAVERGNE
Adjoint administratif principal de lère classe, Brest Métropole Océane
32
Arrêté N°2012269-0002 - 26/09/2072 Madame TAOC Marie née CALLAREC
Adjoint administratif principal de lère classe, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame TESSIER Nicole
Ingénieur chef de classe exceptionnelle, Brest Métropole Océane
Monsieur TOULLEC Hervé
Educateur APS principal de lère classe, Mairie de Plouguerneau
Monsieur TREBAOL Hervé
Opérateur des Activités Physiques et Sportives Principal, Brest Métropole Océane
Monsieur TREGUER Bernard
Adjoint technique principal de 2ème classe, Brest Métropole Océane
Monsieur TREGUER Jean-Paul
Agent de maîtrise principal, Brest Métropole Océane
Madame TROMEUR Marie-Pierre
Aïde soignante, Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Monsieur VIGOUROUX François
Ingénieur chef de classe normale, Brest Métropole Océane
Médaille OR
- Madame ABIVEN Martine née BIANIC
Adjoint administratif principal de ière classe, Brest Métropole Océane
Madame AMIS Yvette née DREZEN
Rédactrice, Mairie de Bourg-Blanc
Madame ARGOUARCH Marie née MADEC
Aide soignante de classe exceptionnelle, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
33
Arrêté N°2072269-0002 - 26/09/2072 Page 33 Monsieur AUFTRAY Raymond
Agent de maîtrise principal, Mairie de Saint-Martin-des-Champs
Monsieur BELHACTIE Patrick (En retraite)
Ingénieur principal, Mairie de Plouhinec
Monsieur BREUT Didier
Educateur APS principal de l'ère classe, Brest Métropole Océane
Monsieur BRIN Philippe
Ingénieur principal, Mairie de Plouzané
Monsieur CALLAC René
Adjoint technique principal de 1ère classe, Brest Métropole Océane
Madame CARRE Chantal née SIOHAN
Maître ouvrier principal, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur CHARTON Bruno
Agent de maîtrise, Brest Métropole Océane
Madame CHEVALIER Catherine née MER
Aïde soignante de classe exceptionnelle, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur CHOLET Gérard
Educateur APS principal de 1ère classe, Brest Métropole Océane
Monsieur CLOAREC Dominique
Aide soignant de classe exceptionnelle, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame COADIC Marie née PAPE
Infirmiére cadre de santé, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur COMBOT Claude
Technicien principal de 1ère classe, Mairie de Landivisiau
34
Page 4 Arréré N°2012269-0002 - 26/09/2072 Madame COMBOT Claudine née CRÉFF
Attaché territoriat, Mairie de Bodilis
Madame COQUIN Marie née QUIVIGER
Infirmière de classe normale, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame COSSEC Elise née LE GALL
Adjoint administratif principal de 2ème classe, Communauté de communes du
Pays Bigouden Sud -- Pont l'Abbé
Monsieur CREIGNOU Jean :
Infirmier en psychiatrie classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur DANIELOU Gérard (En retraite)
Aide soignant de classe exceptionnelle, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur DANTENY Pascal
Infirmier cadre de santé, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur DENIEL Ronan
Technicien, Mairie de Quimper
Madame DONNARD Jacqueline née GUILLIN
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Communauté de communes de la
Presqu'île de Crozon
Madame DRUNAUD Martine née LAVANANT
Aide soignante de classe exceptionnelle, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur DU LAP LIM Jean
Adjoint technique principal de lère classe, Brest Métropole Océane
Madame FAVEROT Maryse née GUILLOT
Adjoint administratif principal de lère classe, Mairie de Quimper
35
Arrêté N°2072269-0002 - 26/09/2072 Page 35 Madame FEAT Françoise née SAILLOUR
Directrice EPCI, Communauté de communes du Pays Bigouden Sud — Pont l'Abbé
Monsieur FREOUR Jean-Pierre
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Douarnenez
Monsieur GAONACH André
Agent de maîtrise principal, Communauté de communes de la Presqu'île de
Crozon
Madame GATUMEL Marie née MORIOU
Infirmière anesthésiste de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame GOURHAËL Chantal
Rédactrice territoriale principale, Quimper Communauté
Monsieur GUEGUEN Yves
Ingénieur en chef de classe normale, Brest Métropole Océane
Monsieur GUERACHER Gérard
Adjoint technique territorial principat de lère classe, Morlaix Communauté
Madame GUILLOU Chantal
Aide soignante, Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Mademoiselle GUILLOU Eliane
Attaché territorial, Mairie de Plounéour Trez
Monsieur GUYOMARCH Jean-Michel (En retraite)
Aïde soignant de classe exceptionnelle, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur HASCOET Bernard
Adjoint technique principal de lère classe, Mairie de Douarnenez
36
Page 36 Arrêté N°2072269-0002 - 26/09/2072 Monsieur JACQ Bernard
Adjoint technique principal de tère classe, Mairie de Penmarc'h
Monsieur JAFFRY Bertrand
Agent de maîtrise principal, Mairie de Douarnenez
Madame JEZEGOU Gisèle née LUCAS
Auxiliaire de puériculture de classe exceptionnelle, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame JONCOUR Annie née L'HELGOUARC'H
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Quimper Communauté
Madame KERYELL Marie née MORVAN
Technicienne de laboratoire de classe normale, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur KY Serge
Aide soignant de classe exceptionnelle, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur L'AZOU Dominique (En retraite)
Assistant socio-éducatif, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame LE BIHAN Martine née LE GOFF
Aide soignante de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur LE BOULC'H Pierre
Adjoint technique territorial principal de 1ère classe, Morlaix Communauté
Madame LE BRETON Liliane née CORNIC
Adjoint administratif principal de 1ère classe, Mairie de Lanvéoc
Madame LE FLOCH Renée née KERJEAN
Puéricultrice, Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Monsieur LE FLOCH Serge
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Penmarc'h
37
Arrêté N°2012269-0002 - 26/09/2072 Page 37 Madame LE GUILLERM Marie née URIEN
Assistante médico-administrative de classe exceptionnelle, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame LE MIGNOT Josiane née QUEMENER
Maître Ouvrier, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur LE NAOUR Yves
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Quimper
Madame LE NIR-MARECHAL Françoise née MARECHAL
Adjoint administratif principal de lère classe, Centre communal d'action sociale
de la ville de Quimper
Madame LE ROUX Yveline née MEUR
Infirmière D.E., Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Monsieur LECUYER Alain
Conseiller des APS, Communauté de communes du Pays Bigouden Sud — Pont
l'Abbé
Madame LEOST Martine née CARIOU
Rédactrice territoriale principale, Brest Métropole Océane
Monsieur LOGE Alain (En retraite)
Agent de maîtrise principal, Brest Métropole Océane
Monsieur LOISEAU Georges
Rédacteur chef, Centre communal d'action sociale de Pont l'Abbé
Monsieur MARCHADOUR Michel
Adjoint technique principal de lère classe, Brest Métropole Océane
Monsieur MARHADOUR Gilbert
Adjoint technique principal de 1ère classe, Brest Métropole Océane
38
Page 38 Arrêté N°2072269-0002 - 26/09/2072 Monsieur MARREC Jean-Yves
Maître Ouvrier, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame MOGUEN Françoise née GLAS (En retraite)
Adjoint administratif de lère classe, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame MORIN Suzanne née GUILLOU
Agent de maitrise principal, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur MORVAN Patrick
Adjoint technique principal de 1ère classe, Communauté de communes du Pays Bigouden Sud — Pont l'Abbé
Madame MOUNIER Anne néc FRANCES
Technicienne de laboratoire de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur NICOLAS André
Educateur des APS principal de 1ère classe, Quimper Communauté
Monsieur NIHOUARN André (En retraite)
Adjoint technique principal de 1ère classe, Mairie de Quimper
Madame OLLIVIER Jacqueline
Puéricultrice cadre de santé, Conseil Général du Morbihan - Vannes
Monsieur OUVRANS Philippe
Attaché principal, Quimper Communauté
Madame PELLEN Françoise
Assistante médico-administrative de classe normale, Centre hospitalier des Pays
de Morlaix
Madame PENVERN Chantal néc PONS
Infirmière en psychiatrie de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de
Morlaix
Monsieur PERENNOU Tudy
Adjoint technique principal de ère classe, Brest Métropole Océane
39
Arrêté N°2012268-0002 - 26/08/2012 Page 39 Monsieur POE Marcel
Agent de maîtrise principal, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur PONDAVEN Loïc
Maître ouvrier principal, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame POSTEC Jeanine née DENNIEL
ASEM Principal de 2ème classe, Mairie de Landivisiau
Monsieur PRIGENT Gérard
Aide soignante de classe exceptionnelle, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur PRIGENT Jean-Pierre
Ingénieur chef de classe exceptionnelle, Brest Métropole Océane
Madame PRIGENT Sylvie née BERNARD
Aide soignant de classe exceptionnelle, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame QUEMENEUR Marie-Françoise née ESPIGA
Infirmière cadre de santé, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur QUENTRIC Bernard
Agent de maîtrise, Brest Métropole Océane
Madame QUERAN Marie-Françoise née BROUDIC
Infirmière D.E. de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur ROGUES Jean
Infirmier de secteur psychiatrique de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur ROZO Jean-Luc
Technicien principal de 1ère classe, Brest Métropole Océane
Madame RUSOLEN Josiane née PLEYBER
Assistante conservateur principal de lère classe, Brest Métropole Océane
40
Page 40 Arrêté N°2072269-0002 - 26/09/2072 Madame SIMON Joëlle
Infirmière en psychiatrie de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame SIZORN Sylvie née BIGOT
Agent de maîtrise principal, Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Madame STEPHANT Nicole née LE CLINFF
Adjoint administratif principal de lère classe, Brest Métropole Océane
Madame THOMAS Chantal née LE YONCOUR
Assistante médico-administrative de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Monsieur URVOIS Joël
Adjoint technique principal de Lère classe, Mairie de Douarnenez
Madame VIGOUROUX Martine née RIOU
Technicienne de laboratoire de classe supérieure, Centre hospitalier des Pays de Morlaix
Madame WORRAL Danielle née HERVE
Manipulatrice d'électroradiologie, Centre hospitalier de Cornouaille - Quimper
Article 3 : Monsieur le Secrétaire Général et le Sous-préfet, Directeur de Cabinet sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs de La préfecture.
Quimper, le 25 septembre 2012
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Jean-Jacques BROT
41
Arrêté N°2012269-0002 - 26/09/2012 Page 41 | EE L | Eu Liberté « Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Préfecture
Direction des ressources
humaines, de la modernisation,
des moyens
et de la mutualisation
Bureau des ressources humaines
Arrêté n° 2012/265 du 21 septembre 2012 modifiant l'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2012 portant nouvelle dénomination du comité hygiène et sécurité et modification de sa composition
Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat,
Vu le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la prévention médicale dans la fonction publique,
VU le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'État,
VU l'arrêté préfectoral du 3 juin 2010 modifié fixant la composition nominative du comité d'hygiène et de sécurité de la préfecture du Finistère,
VU l'avis émis par le comité technique du 19 décembre 2011,
VU Arrêté préfectoral du 17 janvier 2012 portant nouvelle dénomination du comité hygiène et securité et modification de sa composition
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1° L'article 2 de l'arrêté du 17 janvier 2012 est modifié comme suit en ce qui concerne les représentants des personnels
Page 42 eo 00 8 PREFECTURE OÙ emis RC ESEVA ELR! 39320 QUIMPER CEEx
LFRUSE 02.98-78-29.29- PIE 02-98-52.09-47 - 2:0FF'E. prefecture@finistere. gouv.fr- 375 à = was finistere gouv.fr SUPPLEANT TITULAIRE
Syndicat FO
& Charles LAMANDE Laurence DEGUISE
Monique LE GALL Morgane ARNOULT
8 Joëlle L HERMITE 8 Isabelle BROT
& Christiane QUENET
Syndicat CEDT
Hélène CORROLLER $ Te
& Marylise GAINCHE $ Aavier
Syndicat CGT |
& Roger COLLIN & Laurence LEVALLOIS
& Valérie JACOPIN
Le reste de l'article est inchangé
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Jean Jacques BROT
Arrêté N°2012265-0004 - 2609/2012 Page 43 Liber:
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
égatiré + Fraternité
Préfecture
Direcuion des collectivites territoriales
et du contentieux
Bureau du contrôle de légalité er des
structures territoriales
Arrêté préfectoral
portant dissolution du Syndicat intercommunal
du collège de Plounéour-Menez
AP n°2012- 268-000, du ?4 GER. 201?
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.5212-33 :
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 1986 modifié. autorisant la création du syndicat intercommunal du collège de Plounéour-Ménez ;
VU la délibération du conseil syndical du syndicat intercommunal du collège de Plounéour-Ménez
du 7 mars 2007 décidant la dissolution du syndicat et la répartition des actifs et du solde de trésorerie :
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres du syndicat intercommunal du collège de Plounéour-Ménez par lesquelles ils acceptent la dissolution envisagée ;
VU les avis émis les 10 juillet 2012 et ]9 septembre 2012 par la direction départementale des finances publiques,
VU l'arrêté préfectoral du 27 décembre 2011 arrêtant le schéma départemental de coopération intercommunale du Finistère,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère :
ARRETE
Article 1 : Le syndicat intercommunal du collège de Plounéour- Ménez est dissous.
Page #4 Arrêté N°2012268-0002 - 26/09/2012 Article 2 : L'actif et le passif du syndicat sont transférés au Département du Finistère pour les biens en propriété d'un montant de 614 384,84 € et à la commune de Plounéour-Ménez pour les biens mis à disposition d'un montant de 64 028.59 €. à charge pour celle-ci de transférer ces biens au Département.
Le solde de trésorerie est transféré à la commune de Plounéour-Ménez. Le résultat de fonctionnement au titre de 2012 tel qu'il ressort de la régularisation effectuée sur les
comptes de tiers du syndicat sera transféré au Département.
La balance réglementaire des comptes du Grand Livre arrêtée à la date du 14 septembre 2012 est
annexée au présent arrêlé.
Aïticle 3: Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Rennes dans le délai de deux mois à compter de sa publication, de sa notification ou de son affichage
Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture du Finistère el le sous-préfet de Morlaix sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Finistère et notifié aux :
e__ président du syndicat intercommunal du collège de Plounéour-Ménez.
+ maires de Le Cloître-Saint-Thégonnec, Loc-Eguiner-Saint-Thégonnec, Pleyber-Christ. Plounéour-Ménez et Saint-Thégonnec
+ président du conseil général
+ directrice départementale des finances publiques du Finistère
° directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère
+ rapporteur général de la commission départementale de la coopération intercommunale.
Fait ä-Quimper le 1 4 Fr 701
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PRÉFET DU FINISTÈRE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAI.
Arrêté préfectoral
portant création du Service Interministériel Départemental
des Systèmes d’Information et de Communication
AP n° 2012269-0061
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Le Préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions ei les départements,
le décret du 16 novembre 2011 portant nomination de Monsieur Jean-Jacques BROT. en qualité de préfet du Finistère.
la circulaire du secrétariat général du Gouvernement n° 5510/ SG du 25 janvier 2011 relative à la création dans chaque département d’un service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication complétée par les notes du 19 août. 23 septembre et 5 décembre 2011,
le courrier du directeur interministériel des systèmes d’information el de communication en date du 1 mars 2012 validant le projet de service du SIDSIC du Finistère.
les avis des comités techniques de la préfecture du Finistére en date du 18 seprembre 2012. de la direction départementale des territoires et de la mer (DDTM) en dau des 31 mai et 29 juin 2012, de la direction départemeniale de la protection des populations (DDPP) en date du 7 juin 2012 et de la direction départementale de la cohésion sociale {DDCS) en date du 12 juin 2012.
la lettre du secrétariat général du Gouvernement n° 2012-SIDSIC-040 du 30 mai 2012 inscrivant le département du Finistère dans la liste des départements de la vague 3.
la lettre du préfet de région en date du 27 juilleu 2012 fixant la contribution de la direction régionale de l'environnement. de l'aménagement et du logement de Bretagne à 5 agents en équivalent temps plein (ETP) complétée par les contributions de la préfecture à 6 ETP. de la DDTM à 2 ETP. de ta DDPP à 2 ETP et de ja DDCS à 1 ETP.
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère.
Page 50 Arrêté N°2012269-0001 - 26/09/2012 ARRETE
ARTICLE 1 : Est créé dans le département du Finistère, à compter du 1° octobre 2012. le service interministériel départemental des systèmes d’information et de communication (SIDSIC). Ce service à vocation interministénelle est placé directement sous l'autorité hiérarchique et fonctionnelle du secrétaire général de la préfecture.
ARTICLE 2: Ce nouveau service se substitue au service départemental des systèmes d'information et de communication de la préfecture (SDSIC) et aux organisations des directions départementales interministérielles (DD1) en matière de systèmes d’information et de communication dont il hérite des missions et des moyens.
ARTICLE 3 : Dans le cadre des orientations nationales définies par la direction intenninistérielle des systèmes d’information et de communication (DISIC) et des politiques ministérielles et Jocales relatives aux systèmes d’information, le SIDSIC est chargé d’assurer, pour le compte des ministères concernés. le bon fonctionnement des systèmes d’information et de communication des DDI et de la préfecture.
ARTICLE 4 : Une convention de service sera signée entre Le SIDSIC, tes DDI et la préfecture afin
de définir précisément Les missions et fonctions exercées pour leur compte. Le SIDSIC sera organisé en pôles conformément à l'organigramme annexé au présent arrêté.
ARTICLE à : Le SIDSIC peut se voir confier, par convention, au profit d’autres services de l'Etat
des missions liées à son domaine d’activité.
ARTICLE 6: Le standard téléphonique de la préfecture et des sous-préfectures fait partie intégrante du SIDSIC.
ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture. le directeur départemental des territoires et de la mer, le directeur départemental de la protection des populations et le directeur départemental de la cohésion sociale sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrété qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Fait à Quimper, le 25 Sep. 2012
LE Préfet
À rrêté N°2012269-0001 - 26/09/2012 Page 51 Annexe à l'arrêté n° 2012269-0001 du 25 septembre 2012
SIDSIC
Préfet
Comité de Pilotage
ae oo Présidence Secrétaire Général Secrétaire Général Directeur DDTM | .
de la Préfecture Directeur DDPP Premier Ministre Directeur DDCS SGG
Directeur DRH3M
Chef de Service
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Adjoint Adjoint ù « technique » « administratif » RSS | ______ ù —————-| En = | '
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Réseau dés corraepondants de Sécurité - ALS ! PART ; 11
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Section Section Ÿ esse æ| snsic Infrastructure Assistance Standard Préfecture et Support Accueil téléphonique
' Ÿ Ÿ RE - . + Gestion et sui des projets À 1! 1 : Chaîne SIC àcréer : + Démarche qualité :.. (liens fonctionnels). : + Mise en œuvre du plan triennal infommatique. + Suivi du budget. + Maintenance du parc » Exercices « sécurité civile » «+ Dévelbppements bcaux « SOrVeurs » . à s » Suivi marchés télécoms . Suis et itégraton des . Sipenison et administration Es Sr uAU-L ax , Gesson réseau ACROPOL. icatons métiers lu réseau. 3 S P » Gestion messagerie GALA + Gestion et mise à jour des «Elaboration PCA et PRA, A sue ces » Gestion SVI. annuaires. + Mission Sécurité du Si ap » Gestion « liaisons + Gestion du pare des matériels + Gestion des répartiteurs gouvemementales » + Analyse des offres de service ministérielles
+ Suivi projets de corvergence
«_Interlaces avec les DDI Septembre 2012
Page 52 Arrêté N°2012269-0001 - 26/09/2012 EE =
Liberté + Égolité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Préfet du Finistère
Sous-Préfecture de Châteaulin
Pôle de l'animation des püliliques de sécurité
Arrêté préfectoral n° du
portant création de « la commission de suivi de site » des installations de la Société Nobelsport implantée sur la commune de Pont de Buis les Quimerc’h
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CONSIDERANT
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de Ja Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
La directive n°96/82 CE du 9 décembre 1996, dite SEVESO I] ;
Le code de l’environnement, et notamment ses articles L 125-2, L 125-2-1,
L 125-8, L 515-15 et suivants, L 517-1, L 517-2,R 517-1 àR 517-8;
le code du travail et notamment ses articles L 4523-1 à L 4523-17 et L 4611-1àL4611-2;
le décret n° 2012-189 du 7 février 2012 relatif aux commissions de suivi de site ;
Le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition
et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif;
l'arrêté préfectoral du 26 décembre 1996 autorisant la Société Nobelsport à
exploiter des installations du secteur contre mesures et à fabriquer des grenades lacrymogènes 2, rue du Squiriou à Pont de Buis les Quimerc’h ;
l'arrêté préfectoral du 25 juillet 2003 actualisant les conditions
d'exploitation de la Société Nobelsport :
L'arrêté préfectorai du 30 décembre 2005 portant création d'un comité
local d’information et de concertation pour les installations de la société
Nobelsport exploitées rue du Squiriou à Pont de Buis les Quimerc’h
l'arrêté préfectoral du 30 décembre 2010 portant approbation d’un Plan de Prévention des Risques Technologiques (PPRT) autour de l’établissement Nobelsport de Pont de Buis les Quimerc'h ;
que les installations de la Société Nobeisport comprennent au moins une installation figurant sur la liste prévue au FV de l’article L 515-8 du code de l'environnement, que le périmètre d'exposition aux risques visé à l'article
Arrêté N°2012264-0007 - 26/09/2012 L 515-15 relatif aux installations précitées inclut au moins un local d'habitation ou un lieu de travail permanent à l'extérieur de cet établissement,
CONSIDERANT que le préfet est, dès lors tenu de mettre en place une commission de suivi
de site auprès de cet établissement ;
SUR proposition du sous-préfet de l'arrondissement de Châteaulin.
ARRETE
Article 1
Une commission de suivi de site (CSS) est créée pour les installations de la Société Nobelsport, classée « Seveso seuil haut » soumise à autorisation avec servitudes (AS), implantée sur la commune de Pont de Buis les Quimerc’h.
Article 2 - Composition
La commission de suivi de site des installations de la Société Nobelsport est instituée ainsi qu’il suit pour une durée de cinq ans:
1- Collège « administrations de l’Etat »
-__ le préfet du Finistère, ou son représentant
- la directrice régionale de l’environnement, de l'aménagement et du logement. de Bretagne, ou son représentant
- lé directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du
travail et de l'emploi, ou son représentant
- le directeur départemental des terriloires et de la mer du Finistère, ou son représentant - le directeur de la délégation territoriale de l'agence régionale de santé, ou son représentant
- le directeur départemental du service d'incendie et de secours du Finistère, ou son représentant
- le commandant du groupement de gendarmerie départementale, ou son représentant ou son représeritant
- la chef du service interministériel dé défense et de protection civiles. ou son représentant
2 - Collège « collectivités territoriales »
- le maire de Pont de Buis les Quimerc'h, ou son représentant
- le président de la communauté de communes de l’Aulne Maritime ou son représentant - te président du Conseil Général du Finistère, ou son représentant
3 - Collège « riverains »
- M. Jean-Claude Beurrier domicilié 33, Grand rue à Pont de Buis Les Quimerc’h - M. Michel Queffelec domicilié 4, Grand’rue à Pont de Buis les Quimerc'h - M. Stéphane Vadé, chef de l'établissement Livbag de Pont de Buis les Quimerc'h ou son représentant M. Jean-Pierre Nuret, responsable sécurité environnement
Page 54 Arrêté N°2012264-0007 - 2409/2012 4 -. Collège « exploitant »
- M. Jean-Pierre Guiavarc'h, directeur de l'établissement Nobelsport de Pont de Buis
les Quimerc’h ou son suppléant M. Lionel Le Vouédec, responsable production - M. Sébastien Letexier, responsable hygiène, sécurité environnement de
l'établissement Nobelsport de Pont de Buis les Quimerc’h ou son suppléant M. Jean- Yves Delalande, responsables des services techniques
5- Coltège « salariés »
- M. Gilles Antoniazzi, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail de l’établissement Nobelsport de Pont de Buis les Quimerc'h
- M. Jérémy Palud, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du
travail de l’établissement Nobelsport de Pont de Buis les Quimerc’h
MM Antoniazzi et Palud pourront, en cas d'absence, être remplacés par leur suppléant M. Didier Flegeo, membre du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions du travail de l'établissement Nobelsport de Pont de Buis les Quimerc’h
Les membres de la commission sont nommés pour une durée de cinq ans.
La présidence de la commission est assurée par le sous-préfet de Châteaulin ou son représentant.
La commission comporte un bureau composé du président et. d’un représentant par collège désigné par les membres de chacun des colièges.
Article 3 - Missions
La commission de suivi des installations des sociétés Nobelsport de Pont de Buis les
Quimerc’h a pour missions de :
- créer un cadre d'échange et d'information entre les différents collèges sur les actions menées, sous le contrôle des pouvoirs publics, par les exploitants en vue de prévenir les risques d'atteinte aux intérêts protégés par l'article L 511-1 du code de l’environnement ;
- suivre l’activité de l'établissement ;
- promouvoir l'information du public sur la protection des intérêts mentionnés à l'article L 5i1-1 du code de l'environnement ;
- participer au suivi du plan de prévention des risques technologiques et émettre un avis en application de l'article L 515-22 du code de l’environnementet en tant qu’organisme associé au sens de l'arrêté du 29 octobre 2008.
À cet effet, la commission est informée :
-__ des décisions individuelles dont les installations de la société Nobelsport font l'objet, en application des dispositions législatives du titre Ier du livre V du code de l'environnement;
- des incidents ou accidents survenus à l'occasion du fonctionnement de ces
installations. notamment de ceux mentionnés à l'article R 512-69 du code de l'environnement ;
Arrêté N°2012264-0007 - 26/09/2012 Page 55 - des modifications mentionnées à l'article R 512-33 du code de l’environnement que l'exploitant envisage d’apporter aux installations ainsi que des mesures prises par le préfet en application des dispositions de ce même article ;
- du plan particulier d'intervention établi en application de l’article 15 de la loi n°2004- 811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile et du plan d'opération interne établi en application de Particle R 512-29 du code de l’environnement et des exercices relatifs à ces plans ;
- des éventuels sujets relevant du plan de prévention des risques technologiques approuvé;
- du rapport annuel d'exploitation ;
- par les représentants des collectivités territoriales ou des établissements publics de coopération intercommunale membres de la commission, des changements en cours ou projetés pouvant avoir un impact sur l'aménagement de l’espace autour des dites installations.
La commission est destinataire du rapport d'analyse critique réalisé en application de l'article R 512-6 du code de l’environnement et relatif à l'analyse critique d’éléments du dossier d'autorisation. Son président est destinataire du rapport d'évaluation prévu à l'article L 515- 26 du code de l’environnement. En outre, l’exploitant peut présenter à la commission, en amont de leur réalisation, ses projets de création, d'extension où de modification de ses
instatlations.
La commission peut :
- émettre des observations sur les documents réalisés par l’exploitant et les pouvoirs publics en vue d'informer les citoyens sur les risques auxquels ils sont exposés ; - demander des iiformations sur les accidents dont les conséquences sont perceptibles à l'extérieur du site ;
- faire appel aux compétences d'experts reconnus, notamment pour la réalisation des tierces expertises. L'intervention de l'expert est réalisée sans préjudice des dispositions prévues à l’article R 512-6 du code de l’environnement et relatif à l'analyse critique d'éléments du dossier d'autorisation.
Sont exclus des éléments à porter à la connaissance de la commission les indications susceptibles de porter atteinte au secret de défense nationale ou aux secrets de fabrication ainsi que celles de nature à faciliter la réalisation d'actes de malveillance.
Article 4 - Règles de fonctionnement
Les règles de fonctionnement de la commission de suivi des installations de la société Nobelsport de Pont de Buis sont fixées au cours de la réunion d'installation de la commission.
La commission se réunit sur convocation de son président au moins une fois par an ou sur
demande d’au moins trois membres du bureau.
L'ordre du jour des réunions est fixé par le bureau. L'inscription à l'ordre du jour d’une question sur le plan de prévention des risques technologiques est de droit.
Sauf en cas d'urgence, la convocation et les documents de séance sont transmis quatorze jours avant la date à laquelle se réunit la commission. Ces documents sont communicables au
Page 56 Arrêté N°2012264-0007 - 26/09/2012 public dans les conditions prévues au chapitre V du titre Il du livre ler du code de l'environnement.
La commission met régulièrement à la disposition du public, éventuellement par voie électronique sur Le site Internet des services de l'Etat dans le Finistère, un bilan de ses actions et les thèmes de ses prochains débats.
Les réunions de la commission sont ouvertes au public sur décision du bureau.
Article 5 — Information par l'exploitant
L'exploitant de l'établissement Nobelsport adresse au moins une fois par an à la commission un bilan qui comprend en particulier :
- les actions réalisées pour la prévention des risques et leurs coûts ;
- le bilan du système de gestion de la sécurité prévu par l'arrêté ministériel pris en application de l’article R 512-6 du code de l’environnement :
- les comptes-rendus des incidents et accidents de l’instaliation tels que prévus par l’article R 512-69 du code de l’environnement, ainsi que les comptes rendus des exercices d'alerte ;
- le cas échéant, le programme pluriannuel de réduction des risques ; - la mention des décisions individuelles dont l'installation a fait l'objet, en application des dispositions du code de l’environnement, depuis son autorisation.
La commission fixe la date et la forme sous lesquelles les exploitants lui adressent ce bilan.
Article 6 - Publicité
Le présent arrêté sera adressé à chacun des membres de la commission de suivi de site. Il sera affiché en mairie de Pont de Buis pendant un mois et sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Article 7 - Recours
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Rennes dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 8- Exécution
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, le sous-préfet de l'arrondissement de Châteaulin, la directrice régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de Pont de Buis les Quimerc‘h sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.
Fair Quimpei 28 SEP. 2992
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Arrêté N°2012264-0007 - 26/09/2012 Page 57 à.
Eu er C ce DES PERSONNES Liberté + Égalité + Fraternité Han DICAPÉES | RÉPUBLIQUE FRANÇAISE u F
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ARRETE MODIFICATIF de composition de la Commission des Droits et de l’Autonomie des Personnes Handicapées
LE PREFET DU FINISTERE, LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL,
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le Code de l'Action Sociale et des Familles notamment ses articles L146-9 et L241-5 :
la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyennété des personnes handicapées ;
le décret 2005-1589 du 19/12/2005 relatif à la Commission des Droits et de
PAutonomie des Personnés Handicapées ;
la délibération de l'Assemblée départementale du 8 décembre 2005 portant sur la convention constitutive du Groupement d'Intérêt Public de la Maison Départementale des Personnes Handicapées ;
la décision de la Commission Exécutive du Groupement d'Intérêt Public en date du 15 décembre 2005 d'organiser la Commission des Droits et de l'Autonomie en sections adultes et enfants ;
le décret 2005-1589 du 19 décembre 2005 relatif à la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées ;
ARRETENT
ARTICLE _er — L'article 6 de l'arrêté du 2 janvier 2010 portant composition de fa Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées est modifié de la façon suivante :
Page 58
- _ Mme Danièle HEZARD, demeurant 3 rue Poul Ar Bachet à Brest, est nommée représentante suppléante en représentation des associations de personnes handicapées et de leur famille, en remplacement de Mme Roza DEZE.
Arrêté N°2012268-0001 - 2609/2012 ARTICLE 3 - Monsieur le Secrétaire général de la Préfecture du Finistère et Monsieur le Directeur général des services départementaux du Conseil général du Finistère sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des actes administratifs.
FAIT à QUIMPER, le 9 À SEP 5919
Le Préfet du Finistère, Le Président du Conseil Général,
nn ——
Jean-Jacquès BROT Pierre MAILLE
Arrêté N°2012268-0001 - 2608/2012 Page 59 EX = =
Liberté * Égolité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
. Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
délivrant autorisation à l'abattoir SOCABAQ à Quimper à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux conformément aux dispositions du IT] de l'article R.214-70 du
APn
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code rural et de la pêche maritime
o {OA 162-0004 du 18 Dephomlre Co12
Le préfet du Fimstère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
le code rural et de la pêche maritime, notamment le III de l'article R.214-70 ;
l'arrêté du 28 dédembre 2011 fixant les conditions d'autorisation des établissements
d'abattage à déroger à l'obligation d'étourdissement des animaux ;
la demande d'autorisation reçue le 31 juillet 2012 présentée par la SOCABAQ - 10, rue Le Bourhis 29551 Quimper cédex 09 :
le dossier des pièces présentées à l'appui de ladite demande ;
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
l’arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
l’arrêté préfectoral n°2011-1753 du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'article 1 de l'arrêté du 28 décembre 2011 susvisé ont été délivrées par le demandeur,
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
Page 60
;
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Arrêté N°2012262-0001 - 26/09/20! 2 ARRETE :
Article 1
L'autorisation prévue àl'article R.214-70 du code rural et de la la pêche maritime est délivrée à à : - l'abattoir SOCABAQ
- situé: 10, rue Le Bourhis 29551 Quimper cédex 09
- exploité par Monsieur Le Roy Denis
pour utiliser la dérogation à l'obligation d'étourdissement lors de l'abattage rituel des ovins durant la fête de l’Aïd al Adha 2012, pour le cas prévu au I-1°de l'article R . 214-70 du code rural et de la pêche maritime, dans les conditions prévues au dossier de demande d'autorisation.
Article 2
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes dans un délai de 2 mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, et dans un délai de 2 mois à compter de sa publication pour les tiers.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental de la protection des populations, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 18 septembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
es.populations ED Re
Arrêté N°2012262-0001 - 26/09/2072, Page 6 , =
Liberté + Égalité « Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe IT), provenant de la zone de production
« Anse de Penfoul » n° 29.04.070.
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits ammaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ; |
é le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-] ;
é le code de la santé publique :
é le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
é le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
é le décret n° 84-428 du S juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
Page 62 Arrêté N°2012264-0001 - 26/09/2072 fonctionnement de l'institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l'arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des Zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n°2012177-0001 du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REMI niveau 1 de l’IFREMER du 20 septembre 2012.
CONSIDERANT que les résultats, en date du 20 septembre 2012, des analyses microbiologiques effectuées par IFREMER montrent une contamination bactérienne de 5400 E coli sur les palourdes de la Zone de production « Anse de Penfoul » n° 29.04.070 classée B, dépassant la valeur seuil de 4600 E coli pour 100 g de chair et de liquide intervalvaire, limite maximale pour une zone classée B;
et que ce niveau de contamination est susceptible d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion des coquillages ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE:
Article 1
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages fouisseurs, provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont interdits à partir du 20 septembre 2012 dans la zone de production « Anse de penfoul » n° 29.04.070 ainsi délimitée :
Arrêté N°2012264-0001 - 26/09/2072 Page 63 En amont d'une ligne reliant l'extrémité sud-est de la pointe de Porsguen à la pointe de Rostiviec.
Article 2
Les coquillages fouisseurs récoltés et/ou pêchés dans la zone « Anse de penfoul » n°29.04.070 depuis le 17 septembre 2012, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2009.
Article 3
Les autorisations de transport pour tous les coquillages fouisseurs provenant de la zone concernée sont suspendues pendant la durée de l'interdiction.
Article 4
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Anse de penfoul » n° 29.04.070 tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 17 septembre 2012 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Les établissements, qui conformément à leur engagement pris auprès des services préfectoraux, peuvent garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités des écloseries.
Article 5
Le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Plougastel-Daoulas et Lopheret sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, Le 20 septembre 2012
Pour le préfet et par délégation,
le directeur départemental
de la protection des populations
Évhement le représentant du service alimentation
Jacques BEUGUEL
Ingénieur Divisionnaire
de l'Agriculture et de l'Environnement
Pa
Page 64 NS 012264-0001 - 26/09/2072 =
Liberté » Égalité » Fraternité
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PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale de la protection
des populations
Service alimentation
Arrêté préfectoral
portant interdiction temporaire de pêche, ramassage, purification et expédition des coquillages fouisseurs (groupe Il), provenant de la zone de production
« Rivière de Daoulas » n° 29.04.080.
AP n° du
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le règlement (CE) n° 178/2002 du Parlement européen et du Conseil du 28 janvier 2002 établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denrées alimentaires notamment son article 19 ;
VU le règlement n°853/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées d’origine animale ;
VU le règlement n°854/2004 du 29 avril 2004 du Parlement européen et du Conseil fixant les règles spécifiques d’organisation des contrôles officiels concernant les produits d’origine animale destinés à la consommation humaine ;
VU le règlement (CE) n° 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaïne et abrogeant le règlement (CE) n° 1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
& le code rural et de la pêche maritime, notamment son article L. 232-1 ;
& le code de la santé publique ;
& le décret n°2001-426 du 11 mai 2001 réglementant l'exercice de la pêche maritime à pied à titre professionnel ;
& le décret n°90-618 du 11 juillet 1990 relatif à l'exercice de la pêche maritime de loisir ;
& le décret n° 84-428 du 5 juin 1984 relatif à la création, à l’organisation et au
Arrêté N°2012264-0002 - 26/09/2072 Page 65 fonctionnement de l’institut français de recherche pour l’exploitation de la mer (IFREMER) ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
VU l’arrêté interministériel du 21 mai 1999 relatif au classement de salubrité et à la surveillance des zones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants ;
VU l’arrêté du 28 février 2000 fixant les conditions de transport des coquillages vivants avant expédition ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1102 du 22 juillet 2011 portant classement de salubrité et surveillance sanitaire des zones de production de coquillages vivants dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2011-1705 du 05 décembre 2011 donnant délégation de signature à M. Christian JARDIN, directeur départemental de la protection des populations du Finistère ;
VU l’arrêté préfectoral n°2012177-G001 du 25 juin 2012 portant subdélégation de signature à des fonctionnaires de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
VU le bulletin d’alerte REMI niveau 1 de l’IFREMER du 20 septembre 2012.
CONSIDERANT que les résultats, en date du 20 septembre 2012, des analyses microbiologiques effectuées par IFREMER montrent une contamination bactérienne de 9206 E coli sur les palourdes de la Zone de production « Rivière de Daoulas » n° 29.04.080 classée B, dépassant la valeur seuil de 4600 E coli pour 100 g de chair et de liquide intervalvaire, limite maximale pour une zone classée B;
et que ce niveau de contamination est susceptible d’entraîner un risque pour la santé humaine en cas d’ingestion des coquillages ;
Sur avis de M. le directeur départemental des territoires et de la mer ;
Sur avis de l’agence régionale de santé ;
Sur proposition de M. le Directeur départemental de la protection des populations;
ARRETE :
Article 1
La pêche professionnelle et récréative ainsi que le ramassage, la purification et l'expédition en vue de la mise à la consommation humaine de tous les coquillages fouisseurs, provenant du domaine public maritime et des eaux maritimes, sont interdits à partir du 20 septembre 2012 dans la Zone de production « Rivière de Daoulas » n° 29.04.080 ainsi délimitée :
Page 66 Arrêté N°2012264-0002 - 26/09/2012 À l'intérieur d'une ligne reliant la pointe de Rostiviec à un point situé à 400 m à l'ouest de la pointe du Château, et à la pointe du Château.
Article 2
Les coquillages fouisseurs récoltés et/ou pêchés dans la zone «Rivière de Daoulas » n°29.04.080 depuis le 17 septembre 2012, date du prélèvement ayant révélé leur toxicité, sont considérés comme impropres à la consommation humaine.
Tout professionnel qui a depuis cette date commercialisé ces espèces de coquillages, doit engager immédiatement sous sa responsabilité leur retrait du marché en application de l'article 19 du règlement (CE) n°178/2002, et en informer la Direction départementale de la protection des populations. Ces produits doivent être détruits, selon les modalités fixées par le règlement (CE) n° 1069/2008.
Article 3
Les autorisations de transport pour tous les coquillages fouisseurs provenant de la zone concernée sont suspendues pendant la durée de l'interdiction.
Article 4
Il est interdit d'utiliser pour l'immersion des coquillages fouisseurs, et quelles que soient leurs provenances, l'eau de mer provenant de la zone « Rivière de Daoulas » n° 29.04.080 tant que celle-ci reste fermée.
Seules les opérations de lavage des coquillages, sans immersion, sont possibles. Compte tenu des risques associés, cette interdiction est également applicable pour l'eau de mer qui aurait été pompée dans cette zone depuis le 17 septembre 2012 et stockée dans les bassins et réserves des établissements. Les coquillages qui seraient déjà immergés dans cette eau sont considérés comme contaminés et ne peuvent être commercialisés pour la consommation humaine.
Ces coquillages peuvent cependant être ré immergés dans la zone fermée en attente de sa réouverture, sous réserve de l'accord de Direction départementale de la protection des populations.
Les établissements, qui conformément à leur engagement pris auprès des services préfectoraux, peuvent garantir un approvisionnement en eau de mer non contaminée, peuvent continuer à commercialiser des coquillages qui proviennent de zones ouvertes.
Ces dispositions ne s’appliquent pas aux activités des écloseries.
Article 5
Le sous-préfet de l’arrondissement de Brest, le directeur départemental de la protection des populations, le directeur départemental des territoires et de la mer adjoint délégué à la mer et au littoral, le délégué départemental de l’agence régionale de santé, le commandant du groupement de gendarmerie du Finistère et les maires des communes de Lopheret, Dirimon, Daoulas et Logonna-Daoulas sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 20 septembre 2012
directeur départemental
rotection des populations
e représentant du service alimentation
Jacques BEUGUEL
ingénieur Divisionnaire
de l'Agriculture et de l'Envir Arrêté N°2012264-0002 - 26/09/2012 g Ton nement, EE =
Liberté «+ Égalite » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
de la protection des populations
AP n°
VU
VU
VU
VU
Arrêté préfectoral
portant désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Finistère
du
Le Directeur départemental de la protection des populations du Finistère
la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’Etat ;
le décret n° 82-453 du 28 mai 1982 modifié relatif à l'hygiène, la sécurité et la prévention médicale dans la fonction publique ;
le décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ;
l'arrêté préfectoral n° 2011-1629 du 21/11/2011 portant création du comité d'hygiène et de sécurité de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
l'arrêté préfectoral n°201 1-1630 du 21/11/2011 fixant la composition du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Finistère ;
ARRETE
Article 1
Sont nommés représentants de l’administration au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Finistère :
En qualité de membres titulaires :
Le directeur départemental, président du CHSCT Christian JARDIN La secrétaire générale Christine ETIENNE
En qualité de membre suppléant :
Le directeur départemental adjoint Gilles RUAUD
Page 68 Arrêté N°2012265-0005 - 26/09/2012 Article 2
Sont désignés représentants des personnels au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail de la direction départementale de la protection des populations du Finistère :
En qualité de membres titulaires :
Syndicat CEDT :
M. Laurent FLOURY
M. Louis GRALL
Svndicat FO :
M. Jean-Claude CUEFF
Mme Anne PETILLON
En qualité de membres suppléants :
Syndicat CFDT :
M. Pierre-Yves SELLIN
M. Gilbert LE DOEUFF
Syndicat FO :
Mme Sylvie TOUCHET
M. Gilles HERROU
Article 3
Syndicat FSU :
M. Gilles LE BIHAN
M. Thierry LION
M. Michel TOBIE
Syndicat SNISPV :
Mme Florence RAMOND-CORNILLON
Syndicat FSU :
Mme Elisabeth VICHARD
M. Frédéric GOURLAY
M. Sylvain LE LAV
Syndicat SNISPV :
Mme Christine MASSON-BESSIERE
Le mandat des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail est entré en vigueur à compter du 19/10/2010 (date des dernières élections) pour une durée de trois ans, donc jusqu’au 19/10/2013. À
_— N Christian JARDIN
2 1 SEP. 2012
Arrêté N°2012265-0005 - 26/09/2012 Page 69 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des ferriloires et de la mer
Mission coordination
Arrêté préfectoral n° 2012-263-0003 du 19 septembre 2012
donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et les départements ;
VU le décret du 16 novembre 2011 portant nomination de M. Jean-Jacques BROT en qualité de préfet du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0006 du 4 janvier 2010 portant organisation de la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté du Premier ministre du 12 décembre 2011 portant nomination de M. Bernard VIU en qualité de directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2012-0068 du 19 janvier 2012 donnant délégation de signature à Bernard VIU en qualité de directeur à la direction départementale des territoires et de la mer du Finistère ;
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
Page 70 Arrêté N°2012263-0003 - 26/09/2012 ARRETE
Article ler
Délégation de signature est donnée à M. Henri BOURDON, directeur adjoint et à M. Hervé THOMAS, directeur adjoint délégué à la mer et au littoral, pour l'ensemble des matières figurant dans l'arrêté préfectoral susvisé n° 2012-0068 du 19 janvier 2012.
Article 2
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer, délégation de signature est donnée à M. Francis KLETZEL, inspecteur principal des affaires maritimes, adjoint au délégué à la mer et au littoral, pour l'ensemble des missions de la délégation à la mer et au littoral.
Article 3
Dans la limite de la délégation donnée au directeur départemental des territoires et de la mer, délégation est donnée aux chefs de service, à leur adjoint, aux chefs de pôle et d'unité désignés ci- après, dans le cadre des attributions de leur service, pôle et unité et des intérims qu'ils exercent :
Délégation à la mer et au littoral
Xavier PRUD'HON - chef du service Surveillance | Administrateur principal des affaires maritimes et Contrôle des Activités Maritimes
Jean-Pierre GUILLOU -— chef du Service du Ingénieur divisionnaire des TPE Littoral
Service Eau et Biodiversité
M. Stephan GAROT - chef du service Chef de mission de l’agriculture et de l'environnement
Mme [Hélène BOUCHET - adjointe Contractuelle catégorie fonctionnelle
Service Economie Agricole
Mme |Laurence DEFLESSELLE - chef du service Inspecteur en chef de la santé publique vétérinaire
Mme |Sandra MORDELET - adjointe Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Service Aménagement
M Philippe LANDAIS - chef du service Ingénieur divisionnaire des TPE
Mme |Christine HERRY - adjointe Attachée principale d'administration
Secrétariat Général
Mme [Annick VIONNET-TICHIT - secrétaire générale | Attachée principale d'administration
Service Habitat
M. [Gérard DÉNIEL - chef du service Chef de mission de l'agriculture et de l'environnement
Service Risques et Sécurité
M. _ [Yves LE GUELLEC - chef du service | Ingénieur en chef des TPE
Mission Prospective et Développement Durable
M. [François MARTIN - chef de la mission | Architecte-urbaniste en chef de l'Etat Mission Coordination
Mme [Annie KERHASCOËT- chargée de mission | Attachée principale d'administration
Arrêté N°2012263-0003 - 26/09/2012 Page 71 Service aménagement
au chef du pôle Pays du Centre
Ouest Bretagne/Finistère
M. |Euc SALOMON Attaché d'administration
Mme |Anne-Laure LE GOFF Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
M. [Joël RIOU Technicien supérieur principal
Secrétariat Général
Mme [Jocelyne KERFERS Contrôleur divisionnairc des TPE
Mme [Mathilde LEBRET Secrétaire adininistrative de classe exceptionnelle
M. [Joël LAURENT Secrétaire administratif de classe exceptionnelle
Mme [Marie-Hélène LE BARS Secrétaire administrative de classe exceptionnelle
M. Ronan COIC Technicien supérieur principal
Service Habitat
Mme |Christine BERQUEZ Attachée d'administration
M. Alain BOSSENNEC Attaché d'administration
M. Pierre LE LOCH Contrôleur divisionnaire phares et balises et sécurité maritime
M. [Jean Christophe MARTINETTI Technicien supérieur en chef Chef de l'unité construction durable par intérim
M. [Mickael JOINTRE Technicien supérieur principal
Service Risques et Sécurité
Mine |Katell BOTREL-LUGUERN Attachée d'administration
M. [Claude SOULIER Chef de subdivision
M. Jean-Marc COLIN Ingénieur des TPE
M. [Didier BLAISE Ingénieur des TPE
Mme [Jacqueline RABAUD Déléguée au permis de conduire et à la sécurité routière
Mission Prospective et Développement Durable
M. [Alain FELER Attaché d'administration
M. [Jean-Baptiste GOBERT Ingénieur des TPE
Pôles d'appui territorial
Mme Nathalie ROYER - adjointe au chef | Secrétaire administrative de classe exceptionnelle du pôle Pays de Brest/Iroise-Abers
M. [Jean QUER - adjoint au chef du pôle | Contrôleur divisionnaire des TPE Pays de Brest/Iroise-Abers
M. Marc LE MOAL - adjoint au chef du | Technicien supérieur principal pôle Pays de Brest/Elom
Mme |Gwenaëlle AUTRET - adjointe au | Technicienne supérieure principale chef du pôle Pays de Morlaix
Mme Nelly THEVENY - adjoint au chef | Secrétaire administrative de classe exceptionnelle du pôle Pays de Morlaix
M. |Claude SINOU - adjoint au chef du | Chef de subdivision
pôle Pays de Cornouaille Ouest et
du pôle Pays de Cornouaille Sud
M. Olivier GOSSUIN - adjoint au chef | Technicien supérieur en chef du pôle Pays de Comouaille Sud et
du pôle Pays de Comouaille Ouest
M. [Jacques LAURENT - adjoint au chef| Secrétaire administratif de classe exceptionnelle du pôle Pays de Comouaille Sud
Mine |Christelle LE GUILLOU - adjointe | Secrétaire administrative de classe exceptionnelle
Page 72 Arrêté N°2012263-0003 - 26/09/2012 Pôles d'appui territorial
M. [Jacques CAOUISSIN - chef du pôle du pays de! Ingénieur des TPE Brest-Iroise/Abers
M. André GUILLOU - chef du pôle du pays de Brest-| Ingénicur des TPE Elom
M. [Laurent GUILLOU - chef du pôle du pays de) Ingénieur des TPE Morlaix
M. Jacques LE GOFF- chef du pôle du pays du centre| Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de ouest Bretagne/Finistère l'environnement
M. Cyril CHAMBOREDON - chef du pôle du pays de| Ingénieur divisionnaire des TPE Cornouaille ouest et du pôle du pays de
Cornouaille sud
Pôles et Unités Affaires Maritimes
M. [Benoît LAVENIR - chef du pôle Affaires] Inspecteur des affaires maritimes Maritimes de Brest
M. [Denis SEDE - chef de l'unité Affaires Maritimes| Technicien supérieur principal de Morlaix
Mme [Fanny FAURE - chef du pôle Affaires Maritimes] Administrateur des affaires maritimes du Guilvinec
M. [Jacques GUILLOU - chef de l'unité Affaires] Contrôleur divisionnaire des TPE Maritimes de Concarneau
Article 4
En cas d'absence ou d'empêchement des délégataires désignés à l'article 3, délégation est donnée aux agents ci-dessous dans le cadre de leurs attributions et dans la limite de la délégation donnée à M. le directeur départemental des territoires et de la mer.
Délégation à la mer et au littoral / pôles et unités affaires maritimes
M. [Bruno IMPREZ Officier principal du corps technique et adininistratif des affaires maritimes
M [Jean-Marc LE GRAND Ingénieur des TPE
Mme |Pascale GUEHENNEC Inspectrice principale des affaires inaritimes
Mme [Anne Marie L'AOÛUR Ingénieur des TPE
M. [Pascal DESJARDINS Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Mme |Valérie SORET Attachée d'administration
M. Hervé DANTEC Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure
M. [Jean-François RICHARD Contrôleur des affaires inaritimes de classe exceptionnelle
M. [Jean-Pierre FEREC Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle
M. Bruno LASSUS Capitaine de port
M. [Philippe LE JANNOU Officier de port adjoint
M. [Jean-Jacques LE BRUN Capitaine de port
M. [Marc SERVAIN Officier de port adjoint
M. [Eric ROELLINGER Capitaine de port
Service Eau et Biodiversité
Mme [Marie-Françoise BONTEMPS Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
M. [Daniel SEZNEC Ingénieur des TPE
Service Economie Agricole
M. Jean-Paul TURGIE Ingénieur divisionnaire de l'agriculture et de l'environnement
M. [Fabien POIRIER Ingénieur de l'agriculture et de l'environnement
Arrêté N°2012263-0003 - 26/09/2012 Page 73 M. [Jean-Yves RANNOU - adjoint au Technicien supérieur principal chef du pôle Pays du Centre Ouest
Bretagne/Finistère
Pôles et unités des affaires maritimes
Mme |Marie-Flore FOUILLET Contrôleur des affaires maritimes de classe exceptionnelle
M. [Yves COENT Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure
M. [Philippe POUPART Contrôleur des affaires maritimes de classe supérieure
Article 5
Est abrogé l'arrêté 2012-0151 du 6 février 2012 donnant délégation de signature en matière d'affaires générales et de gestion du personnel à des fonctionnaires de la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 6
M. le secrétaire général de la préfecture et M. le directeur départemental des territoires et de la mer, sont chargés de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux bénéficiaires et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le préfet t par délégation
!
1 des territoires et de la mer le directeur départemer
Bernard VIU
Page 74 Arrêté N°2012263-0003 - 26/09/2012 BE LA À
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
ARRETE préfectoral n° 2012244-0001 du 31 août 2012
portant composition de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Finistère
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L411-11, R414-1 à R414-3 ;
VU le décret n° 90-187 du 28 février 1990 relatif à la représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certaines organisines où commissions, modifié par le décret n° 2000-139 du 16 février 2000 fixant les conditions de représentation des organisations syndicales d'exploitants agricoles au sein de certaines organismes ou commissions ;
VU le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création et au fonctionnement des commissions à caractère consultatif;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-430 du 22 mars 2010 fixant la désignation des organisations syndicales agricoles représentatives dans le département du Finistère ;
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-0165 du 4 février 2010 dressant la liste des membres élus de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux ;
Considérant les désignations complémentaires rendues nécessaires suite à la carence des élections concernant certains représentants des bailleurs ;
SUR proposition du Directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article ]
La commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du Finistère, placée sous la présidence du Préfet ou de son représentant, est composée des membres suivants :
1 - le directeur départemental des territoires et de la mer ou son représentant
2 - le président de la chambre d'agriculture ou son représentant
3 - au fitre des organisations syndicales agricoles représentatives
- le président de la FDSEA du Finistère ou son représentant
- le président des jeunes agriculteurs du Finistère ou son représentant
- le président de l'UDSEA — confédération paysanne du Finistère ou son représentant - Le président de la coordination rurale du Finistère ou son représentant
PRÉFECTURE DU FINIS 1 ÉREét 4 NDORASS ADO DUPOMACP 20 QUIMPER Cedex Page 75 téléphons : 02-98-76.29-29 - (élÉcopie : 02-98.52-09-47 - couriel : préfecture @linisterc.gouv.fr - s:13 imtemél. Wwwzfinislere.gouv.fr 4 — au titre de l'organisation départementale représentative des bailleurs
- la présidente du syndicat de la propriété privée rurale du Finistère ou son représentant
S-autitre de l'organisation départementale représentative des fermiers
- Le président de la section fermiers de la FDSEA du Finistère ou son représentant
6-le président de la chambre départementale des notaires ou son représentant
7—des représentants des bailleurs, élus on désignés, suivants
Ressort du Fribunai de Quimper
Titulaires :
Hélène Beau de Kerguern le Quilio 29380 Bannalec
Alain le Pase Bourg 29720 Tréguennec
Suppléants :
Bernard Fohanno keryhuel 29300 Quimpertlé
Yves de la Celle La Boissiere 20918 Trégunc
Ressort du Tribunal de Brest
Titulaires :
Christian Desmiers le Roual 29460 Dirinon
Hubert de Poulpiquet Kerantlech 29290 Milizac
Suppléants :
Luc Basile Pennandreff 29830 Plourin
Antoine Desmiers Kerliezec 29460 Dirinon
Ressort du Tribunal de Morlaix
Titulaires :
Servane de Thoré Menez Kamp 29540 Spézet
Christian Girodet Kergallie 29380 Bannalec
Suppléante :
Christiane Baron ! bis route de la chapelle Kergornet 56530 Questel
8 — des représentants des fermiers élus suivants
Ressort du Tribunal de Quimper
Titulaires :
Jean-Pierre Le Bras Lannuigne 29790 Beuzec Cap Sizun
Benoît Audren Le Grand Garlouët 29360 Clohars Carnoet
Suppléants :
Yvon Capitaine Goulit Toulhoat 29550 Plomodiern
Stéphane Le Boulbard Sainte Marguerite 29300 Rédéné
Ressort du Tribunal de Brest
Titulaires :
Laurent Abily Kergavarec 29406 Guipavas
Bernard Simon Kermarc'har 29810 Plouarzei
Suppléants :
Jean-François Sparfel Lesfretin 29260 Plouider
Raymond Le Bcrre Ty Brid 29800 Ploudiry
Page 76 Arrêté N°2012244-0001 - 26/09/2072 Ressort du Tribunal de Morlaix
Titulaires :
Joseph Creignou Prat Hir 29250 St Pol de Léon
Chantal Larvor Coat Conval 29410 Pleyber Christ
Suppléants :
Cluistian Guivarc'h St Jean 29540 Spézet
Hervé Le Saint Mesguen 29340 Lanhouarneau
Article 2
Les membres de la commission sont nommés pour 3 ans renouvelables, en tenant compte des résultats électoraux susceptibles de modifier les représentations sus-mentionnées. Seuls les membres élus ou désignés aux points 7 et 8 de l'article 1 ont voie délibérative.
Article 3
Le fonctionnement de la commission départementale consultative paritaire des baux ruraux est régi par un règlement intérieur et son secrétariat est assuré par la direction départementale des territoires et de la mer.
Article 4
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère et le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Jean-Jacthes BROT
Arrêté N°2012244-0001 - 26/09/2012 Page 77 EX b
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PRÉFET DU FINISTERE
Direction départementale des territoires et de la mer
ARRETE PREFECTORAL n° 2012258-0001 du 14 septembre 2012
actualisant les maxima et minima relatifs à la valeur locative des terres
et des bâtiments d'exploitation et révisant le seuil d'échange en jouissance.
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche n° 2010 -874 du 27 juillet 2010, notamment son article 62 relatif au calcul des fermages ;
VU le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L 411-11 et R 411-9-10 relatifs au prix du bail et à l'actualisation annuelle des minima et maxima ;
VU L'arrêté préfectoral du 20 août 1969 relatif à la surface minimale applicable pour un bail rural
VU L'arrêté préfectoral N° 2009-1470 du 05/10/2009 fixant les maxima et minima du loyer des bâtiments d'habitation
VU l'arrêté préfectoral n° 97-0527 du 11 mars 1997 fixant les données techniques permettant d'établir la valeur locative des terres nues et des bâtiments d'exploitation, ainsi que le seuil d'échange en jouissance:
VU l'arrêté préfectoral n° 2010-11286 du Îer octobre 2010 fixant les maxima et minima relatifs à la valeur locative des terres et des bâtiments d'exploitation et procédant à une révision des
minima et maxima applicable aux nouveaux baux et renouvellements signés à compter du 1° octobre 2010 ;
VU le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 déterminant les modalités de calcul de l'indice national des fermages et de ses composantes ;
VU l'arrêté ministériel du 11 juillet 2012 constatant pour 2012 l'indice national des fermages à 103,95 ;
VU La réunion de la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux du 03 septembre 2012
CONSIDERANT que le décret n° 2010-1126 du 27 septembre 2010 dispose d'appliquer un indice national avec comme référence en base 100 l'indice départemental arrêté en 2009 ;
CONSIDERANT UE l'indice national arrêté pour 2012 de 103,95 constitue une variation annuelle de +2,67% par rapport à l'année 2011 et qu'il convient d'actualiser les minima maxima en conséquence ;
SUR proposition de Monsieur le directeur départemental des territoires et de la mer ;
ARRETE
ARTICLE îer.-
Les données techniques liées à la nature et à la qualité des terres et des bâtiments d'exploitation mentionnées à l'article 1% et aux titres |, Il, IV et VI de l'arrêté préfectoral du 11 mars 1997 sus-visé restent applicables pour la caractérisation des catégories désignées par l'annexe | du présent arrêté. Elles sont rappelées en annexe II.
Page 78 Arrêté N°2012258-0001 - 26/09/2012
l ARTICLE 2.-
Conformément à l'indice national constaté par l'arrêté ministériel du 11 juillet 2012 sus-visé et jusqu'à variation de
cet indice, les maxima et minima applicables aux baux établis sont actualisés conformément aux dispositions du
code rural sus-visées, en tenant compte de la distinction à appliquer sur les actes établis ou renouvelés
postérieurement à la révision opérée le 1° octobre 2010 (cf annexe I }.
ARTICLE 3.-
L'article 21 de l'arrêté préfectoral du 11 mars 1997 relatif aux échanges en jouissance est remplacé par les dispositions figurant en annexe lil, validées par la commission consultative paritaire départementale des baux ruraux.
ARTICLE 4-
Le secrétaire général de la préfecture du Finistère, MM. les sous-préfets, Mmes et MM. les maires du département, M. le directeur départemental des territoires et de la mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
à Quimper le 14 SEP, 2012
Arrêté N°2012258-0001 - 26/09/2072 Page 79
2 ANNEXE I
VALEURS LOCATIVES DES TERRES ET DES BATIMENTS
BAUX établis
avant le 1er
octobre 2010
BAUX (et
renouvellements)
établis depuis le 1er
octobre 2010)
MAXIMA ET MINIMA
indices Sept 2012 103,95
Base 103,95 par
rapport à 2009
Base 103,95 par
rapport à 2009 et après
augmentation de 10 %
(1) (2)
TERRES
points /ha catégorie
Polyculture
première catégorie
94 points maximun 181,60 199,76
80 points minimun 154,52 169,98
deuxième catégorie
80 points maximun 154,52 169,98
60 points minimiun 115,85 127,44
troisième catégorie
60 points maximun 115,85 127,44
40 points minimun 77,33 85,06
quatrième catégorie
40 points maximun 77,33 85,06
29 points minimiun 38,66 42,53
cinquième catégorie
20 points maximun 38,66 42,53
3 points minimum 5,80 6,38
BATIMENTS
Etable vaches laitières
Points /
UGB logés catégorie
première categorie
15 points maxima 28,97 31,87
12,5 points minima 24,15 26,56
deuxième categorie
12,5 points maxima 24,15 26,56
10 points minima 19,32 21,26
troixième categorie
10 points maxima 19,32 21,26
7,5 points minima 14,49 15,94
quatrième categorie
7,5 points maxima 14,49 15,94
5 points minima 9,66 10,62
cinquième categorie
5 points maxima 9,66 10,62
2,5 points minima 4,82 5,30
Etable de bovins à l'engrais
Points /
Page 80 UGB logés catégoviæ5s-0001! - 4092012 (1) (2)
3 1- Poulaillers :
première categorie
15 points maxima 28,97 31,87
12,5 points minima 24,15 26,56
deuxième categorie
12,5 points maxima 24,15 26,56
10 points minima 19,32 21,26
troixième categorie
10 points maxima 19,32 21,26
7,5 points minima 14,49 15,94
quatrième catégorie
7,5 points maxima 14,49 15,94
5 points minima 9,66 10,62
cinquième catégorie
5 points maxima 9,66 10,62
2,5 points minima 4,82 5,30
catégorie
ancienneté du
bâtiment
1 ) Valeur locative de l'ensemble(en euros)
A maximun 5,93 6,52
minimun 4,75 5,23
B maximun 2,95 3,24
minimun 2,39 2,63
C maximun 1,49 1,63
minimun 1,21 1,33
de 5 à 10 ans
A maximun 4,78 5,26
minimun 3,67 4,03
B maximun 2,39 2,63
minimun 1,83 2,02
C maximun 1,21 1,33
minimun 0,94 1,03
plus de 10 ans
A maximun 3,67 4,03
minimun 2,54 2,79
B maximun 1,83 2,02
minimun 1,28 1,40
C maximun 0,94 1,03
minimun 0,63 0,70
2 ) Valeur locative de la coque{en euros) (1) (2)
ancienneté du batiment
moins de 5 ans
A maximun 3,81 4,20
miniMUn Arrêté N°2012258-0001 - 24/09/2012 2,97 3,27
ancienneté du batiment
moins de 5 ans
volaille de chair (poulets poulets sous label, dindes,canards,pintades et poulettes au sol)
Page 81
4 maximun 1,90 2,09
minimun 1,49 1,63
maximun 0,97 1,06
minimun 0,73 0,80
de 5 à 10 ans
maximun 2,97 3,27
minimun 2,12 2,33
maximun 1,49 1,63
minimun 1,06 1,16
maximun 0,73 0,80
minimun 0,53 0,58
plus de 10 ans
maximun 2,12 2,33
minimun 1,24 1,36
maximun 1,06 1,16
minimun 0,61 0,68
maximun 0,53 0,58
minimun 0,31 0,34
2- Poulaillers , poules pondeuses(en extrapolant poulettes en cage)
1 ) Valeur locative de l'ensemble(en euros) par place
ancienneté du batiment
moins de 5 ans
maximun 0,77 0,84
minimun 0,72 0,79
maximun 0,38 0,43
minimun 0,34 0,37
maximun 0,19 0,21
minimun 0,18 0,20
de 5 à 10 ans
maximun 0,72 0,79
minimun 0,63 0,70
maximun 0,34 0,37
minimun 0,32 0,35
maximun 0,18 0,20
minimun 0,16 0,18
plus de 10 ans
maximun 0,63 0,70
minimun 0,58 0,64
maximun 0,32 0,35
minimun 0,28 0,31
maximun 0,16 0,18
minimun 0,16 0,18
2 ) Valeur locative de la coque(en euros) par m°
(1) (2)
ancienneté du batiment
moins de 5 ans
maximun 3,07 3,38
minimun 2,52 2,77
maximun 1,54 1,69
minimun 1,26 1,38
maximun 0,77 0,84 Page 82 Arrêté N°2012258-0001
5
- 26/09/2072 | Iminimun 0,63| 0,70] de 5 à 10 ans
A maximun 2,52 2,77
minimun 1,98 2,17
B maximun 1,26 1,38
minimun 0,98 1,07 C maximun 0,63 0,70
minimun 0,49 0,54
plus de 10 ans
A maximun 1,98 2,17
minimun 1,40 1,55
B maximun 0,98 1,07
minimun 0,72 0,79
C maximun 0,49 0,54
minimun 0,34 0,37
Veaux de boucherie
1 ) Valeur locative de l'ensemble(en euros) par place
ancienneté du batiment
moins de 5 ans
A maximun 27,00 29,70
minimun 21,79 23,97
B maximun 13,50 14,85
minimun 10,89 11,99
C maximun 6,75 7,42
minimun 5,45 5,99
de 5 à 10 ans
A maximun 21,79 23,97
minimun 16,70 18,38
B maximun 10,89 11,99
minimun 8,38 9,22
C maximun 5,45 5,99
minimun 4,16 4,57
plus de 10 ans
A maximun 16,70 18,38
minimun 11,63 12,80
B maximun 8,38 9,22
minimun 5,81 6,39
C maximun 4,16 4,57
minimun 2,92 3,21
2 ) Valeur locative de la coque(en euros) (1) (2)
ancienneté du batiment
moins de 5 ans
A maximun 17,40 19,14
minimun 13,49 14,84
B maximun 8,71 9,58
minimun 6,75 7,42
C maximun 4,35 4,78
minimun 3,38 3,72
de 5 à 10 ans
lA Imaximun | 13,49] 14,84] Arrêté N°2012258-0001 - 26/09/2012 Page 83
6 Page 84
2 ) Valeur |
minimun 9,57 10,53
maximun 6,75 7,42
minimun 4,78 5,26
maximun 3,38 3,72
minimun 2,39 2,63
plus de 10 ans
maximun 9,57 10,53
minimun 5,65 6,22
maximun 4,78 5,26
minimun 2,86 3,15
maximun 2,39 2,63
minimun 1,40 1,55
Production porcine
1- Porcherie d'engraissement
1 ) Valeur locative de l'ensemble(en euros)
ancienneté du batiment
moins de 5 ans
maximun 10,81 11,89
minimun 9,64 10,60
maximun 5,41 5,95
minimun 4,82 5,30
maximun 2,70 2,97
minimun 2,41 2,65
de 5 à 10 ans
maximun 9,64 10,60
minimun 8,46 9,30
maximun 4,82 5,30
minimun 4,22 4,65
maximun 2,41 2,65
minimun 2,14 2,36
plus de 10 ans
maximun 8,46 9,30
minimun 7,28 8,00
maximun 4,22 4,65
minimun 3,66 4,02
maximun 2,14 2,36
minimun 1,81 1,99
ocative de la coque seule (en euros) (1) (2)
ancienneté du batiment
moins de 5 ans
A maximun 3,18 3,50
minimun 2,60 2,86
maximun 1,59 1,75
minimun 1,32 1,46
maximun 0,79 0,87
minimun 0,65 0,72
de 5 à 10 ans
maximun 2,60 2,86
minimun 2,05 2,26
maximun 1,32 1,46
minimun 1,02 1,12 Apart ENT OOL RDS OO) Lure Der LIIÉTE-N 707 OO 2 0
7
OO AL TzO1 C maximun 0,65 0,72
minimun 0,51 0,56
plus de 10 ans
maximun 2,05 2,26
minimun 1,47 1,61
B maximun 1,02 1,12
minimun 0,73 0,80
C maximun 0,51 0,56
minimun 0,36 0,41
2- Post sevrage seul
1 ) Valeur locative de l'ensemble(en euros)
ancienneté du batiment
moins de 5 ans
LA maximun 7,35 8,09
minimun 6,55 7,20
B maximun 3,67 4,03
minimun 3,30 3,63
C maximun 1,83 2,02
minimun 1,64 1,81
de 5 à 10 ans
A maximun 6,55 7,20
minimun 5,76 6,33
B maximun 3,30 3,63
minimun 2,88 3,17
C maximun 1,64 1,81
minimun 1,44 1,59
plus de 10 ans
A maximun 5,76 6,33
minimun 4,95 5,45
B maximun 2,88 3,17
minimun 2,49 2,74
C maximun 1,44 1,59
minimun 1,24 1,36
(1) (2)
2 ) Valeur locative de la coque seule (en euros)
ancienneté du batiment
moins de 5 ans
A maximun 2,17 2,39
minimun 1,77 1,94
B maximun 1,07 1,17
minimun 0,90 1,00
C maximun 0,55 0,60
minimun 0,45 0,49
de 5 à 10 ans
JA maximun 1,77 1,94
minimun 1,38 1,52
B maximun 0,90 1,00
minimun 0,70 0,77
C maximun 0,45 0,49
minimun 0,34 0,37 ATTÈTE N°20 2258-V0UT - 200 20TT— Page 85
8 Page 86
2 } Valeur
plus de 10 ans
A maximun 1,38 4,52
minimun 1,06 1,40
B rnaximun 9,70 0,77
minimun 0,51 0,85
C maximun 9,34 0,37
minimun 6,24 6,26
3- Naisseur seul
1 } Valeur locative de l'ensemblefen euros)
enclenneté du batiment
moins de 5 ans
A maximun 72.48 78,73
minimun 64,60 71,07
B maximun 36,24 35,86
minimun 32,29 35,52
C maximun 48,12 18,93
minimun 16,16 47,79
de 5à 10 ans
A rnaximun 64,60 71,07
minimun 56,73 62,40
B maximun 33,29 35,52
rminimun 28,35 31,19
€ maximun 46,16 17,79
minimun 14,19 16,61
plus de 16 ans
A maximun 56,73 62,40
rinimun 48,84 53,72
B maximun 28,35 31,18
minimun 24,43 26,87
C maximun 4,19 46,81
minimun 12,21 43,44
locative de la coque seule (en euros) {4) {2}
ancienneté du batiment
moins de 5 ans
A maximun 21,32 23,48
minimun 17,48 45,23
B Fnaximun 10,67 44,74
minimun 8,75 8,63
C maximun 5,33 5,86
minimun 4,37 4,60
de 5 à 10 ans
À maximun 17,48 49,23
mininun 13,85 15,01
8 maximun 8,75 8,63
minimun 6,82 7,54
C maximun 4,37 4,80
minimun 3,42 3,76
plus de 109 ans
À maximun 13,65 15,01 Arrêté N°2012258-0001 - 26/09/2012
5 minimun 9,82 10,81 B maximun 6,82 7,51
minimun 4,90 5,38
C maximun 3,42 3,76
minimun 2,45 2,70
4- Naissage avec post sevrage :
1 ) Valeur locative de l'ensemble(en euros)
ancienneté du batiment
moins de 5 ans
A maximun 105,03 115,53
minimun 93,63 102,99
B maximun 52,53 57,78
minimun 46,80 51,48
C maximun 26,27 28,90
minimun 23,41 25,75
de 5 à 10 ans
[A maximun 93,63 102,99
minimun 82,20 90,43
B maximun 46,80 51,48
minimun 41,11 45,23
C maximun 23,41 25,75
minimun 20,55 22,61
plus de 10 ans
A maximun 82,20 90,43
minimun 70,79 77,87
B maximun 41,11 45,23
minimun 35,38 38,92
C maximun 20,55 22,61
minimun 17,70 19,47
2 ) Valeur locative de la coque seule (en euros) (1) (2)
ancienneté du batiment
moins de 5 ans
A maximun 30,94 34,03
minimun 25,35 27,89
B maximun 15,46 17,01
minimun 12,67 13,94
C maximun 7,72 8,49
minimun 6,34 6,98
de 5 à 10 ans
À maximun 25,35 27,89
minimun 19,79 21,77
B maximun 12,67 13,94
minimun 9,90 10,88
C maximun 6,34 6,98
minimun 4,94 5,44
plus de 10 ans
LA maximun 19,79 21,77
minimun 14,23 15,65
B maximun 9,90 10,88 Arrêté N°2012258-0001 - 26/09/2012 Page 87
10 Rappel
minimun 7,41 7,82
maximun 4,84 5,44
minimun 3,56 3,91
Les minima — maxima des loyers d'habitation (fixés par l'arrêté préfectoral de 2008) sont indexés sur l'indice de variation trimestrielle des loyers classiques.
Page 88 Arrêté N°2012256-0001 - 26/09/2012
11 fecture du Finistère
Fermage 2012 — 2013
Annexe H- données techniques
Définition des hätiments d'exploitation
a. Les bâtiments d'exploitation seront classés selon 3 catégories :
+ bâtiments spécialisés de production bovine : stabulation libre, établie à stabulation entravée, étable de
bovins à l'engrais ;
e bâtiments hors sol : poulaillers, ateliers de veaux de boucherie, porcherie :
e bâtiments traditionnels : tout autre bâtiment d'exploitation.
b. Pour l'évaluation de a valeur locative des bâtiments, il est tenu compte de leur état et des équipements réalisés par le propriétaire après déduction des travaux réalisés par le preneur en place, même s'ils sont amortis.
c. fl est recommandé aux parties de s'assurer, avant la signature du baïl, que les bâtiments loués satisfont aux règles d'urbanisme, d'environnement, du règlement Sanitaire Départemental ou de la législation sur les installations classées.
Etat des lieux
ll est rappelé l'obligation de dresser un état des lieux contradictoire, conformément aux dispositions de larticle L 411-4 du Code Rural, Si le bien loué comporte des bâtiments, cet élat des lieux devra faire apparaître notamment la distinction entre les éléments mobillers el les équipements considérés comme immeubles par destination.
VALEUR LOCATIVE DES TERRES
Etant donné qu'il n'est pas possible de définir des zones homogènes au point de Vue de la qualité du sol,
celle-ci étant très variable même à l'intérieur d’une commune, il n'est pas déterminé de régions naturelles dans le Finistère pour l'appréciation de la valeur locative des terres.
L'ensemble des parcelles louées est divisé en flot de culture, chaque flot étant constitué, soit par une ou plusieurs parcelles cadastrales comparables et contigués, soit par une pariie de parcelle cadastrale lorsque celle-ci n'est pas homogène. Aucune distinction n'est faille entre terres labourables ei prairies.
La valeur localive des terres est déterminée en lenant compte des différents éléments énumérés ci
dessous.
Qualité et état du sol
Selon leur qualité et leur état à l'entrée en jouissance, les sols sont répartis en 8 classes, une note étant donné à chaque fiot.
8 tère Classe : 88 à 62 points par hectare
- terre franche pouvant être travaillée jusqu'à une profondeur de 30 cm et plus sans difficulté particulière, sans modifier l'apparence du sol et sans nuire à sa qualité ni à sa composition, - so! apte à supporter les instruments de culture classiques et le pâturage des bovins pendant toute l'année lorsque les conditions climatiques sont normales pour la saison,
- Sol sur lequel pourront être implantées toutes les cultures habituellement pratiquées dans la région, - soit ne contenant pas de pierres ou pouvant contenir quelques pierres sans que leur nombre et leur taille nécessite le recours à un épierrage après des façons culturales soignées.
e 2ème Classe : 13 à 37 points par hectare
- terre pouvant être travaillée jusqu'à une profondeur de l'ordre de 16 à 30 cm, sans difficulté particulière, sans modifier l'apparence du sol et sans nuire à sa qualité ni à sa composition, - 80! apte à supporter ies instruments de culture ciassiques et le pâturage des bovins pendant & mois de l'année
lorsque les conditions climatiques sont normales pour la saison, - sol apte à produire de bonnes cullures fourragères,
-__ Sol pouvant contenir des pierres à condition qu'elles ne gênent pas la réalisation des façons culturales, ou les pierres ne devront pas être trop importantes afin que le soi soit apte à recevoir des façons culturales régulières.
Arrêté N°2012258-0001 - 26/09/2012 Page 89
19 L£ e Sême Classe: 5 à 12 points par hectare
- terre pouvant être travaillée jusqu'à une profondeur de Fordre de 5 à 16 cm, sans difficulté particulière, sans modifier l'apparence du so! ei sans nuire à sa qualité ni à sa composition,
- so! apte à supporter les instruments de culture classiques et le pâturage des bovins pendant 6 à 8 mois de l'année lorsque les conditions climatiques sont normales pour la saison, - Soi apie à produire des cultures fourragères,
- les pierres ne devront pas être trop importantes afin que le sol soit apte à recevoir des façons culiuraies régulières.
e Jème Classe : 1 à 5 points par hectare
- les autres terres dont les normes et aptitudes ne répondent pas au critères définis ci-dessus, mais pouvant
cependant être utilisées comme pâture.
Morcellement : 0 à 4 points par hectare
H sera attribué :
- une note O pour lout flot inférieur à 6,60 hectare,
- ne note 4 pour tout flot supérieur à 4 hectares,
Forme : 0 à 4 points par hectare
Ceite note sera en fonction de la réguiarité des formes de fiat, Il sera tenu compte notamment des angles aigus et des éléments gênants {dont les obstacles}, la note Q pouvant concerner des terres dont les rayages
successifs ne sont pas de même longueur.
Accès : À à 3 points par hectare
La note 8 n'est attribuée qu'aux flots auxquels peuvent accéder en toule saison et sans difficullé particulière les instruments de cullure, d'épandage el de récolte classiques.
Éloignement : 4 à 4 points par hectare
Cet éloignement est apprécié en fonction de la distance du siège de l'exploitation à l'entrée de lot la plus proche par laquelle peuvent pénétrer tous tes instruments agricoles. Pour une exploitation de 20 ha, la noie 4 ne
sera donnée qu'à des îlots dont l'accès est inférieur à 250 m. Pour les exploitations de surface nettement inférieure qu supérieure, ces chiffres pourraient être diminués ou augmentés.
Relief : Q à 4 points par hectare
Au-dessus de 8 % de pente, il est attribué la nate CG.
Au-dessous de 4 % de penie, il ast attribué la note 4.
Exposition : 9 à 3 points par hectare
La note © sera donnée aux lerres en pente exposées au nord.
La note 8 sera donnée aux lerres exposées au sud.
Cultures léqgumières et horticoles
Pour les terres supportant les cultures légumières, horticoles, maraïchères ou florales et dont la production
de légumes destinés à la vente en frais, de fruits, de fleurs, de plantes d'ornement où de bulbes à fleur constitue Fobiet principal, la valeur locative est doublée par rapport aux bases retenuies pour la polvouiture.
En cas d'équipements spéciaux tels qu'installation d'Hrigation, chassis mobiles, serres, il peut être
appliqué des majorations qui seront fonction des équipements loués,
Page 90 Arrêté N°2012258-0001 - 26/09/2012
13 VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS D'EXPLOITATION TRADITIONNELS
Bâtiments traditionnels
Lorsoue le bien loué comporte des bâtiments traditionnels tels que définis à l'article 1 ceux-ci, compte tenu de leur nature et de leur état, sont affeciés d'une note au plus égale à 10 poinis/ha. Sont considérés de type traditionnel avec leur valeur maximale, les bâtiments d'exploitation en très bon état d'entretien et fonctionnels permettani le logement du matériel, du fourrage et du bétail.
Correctifs aux valeurs locatives des bâtiments traditionnels en fonction de la superficie des exploitations
Pour l'application des dispositions précédentes, # sera tenu compte de la superficie de l'expioltation de la
façon suivante :
- si les bâtiments d'exploitation sont de dimension suffisante ei normalement utilisés pour des productions en provenance de superficies non comprises dans le bail, le nombre de points par hectare qui leur sera attribué sera multiplié par l’ensemble des superficies des lerres correspondantes,
- si les bâtiments d'exploitation sont de capacité telle qu'ils ne peuvent servir qu'à une exploitation de superficie inférieure à celle réellement louée, la location sera calculée sur la superficie correspondant aux bâtiments.
VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS SPECIALISES
i- Les bâtiments spécialisés tels que définis à Particle 1 précité sont affectés, compte tenu de leur nalure el de leur état, d'une note comprise entre 2,6 et 15 points par UGB logée {Unité de Gros Bovins). Leur valeur locative sera obtenue en mullinliant cette note par le nombre d'UGB logées calculé suivant les dispositions de Particle 14.
2- Ïl n'est pas défini de régions naturelles car les conditions d'exploitation des bäiimenis spécialisés sont
homogènes à l'intérieur du département.
3 - 1 est rappelé : - l'article À D. ci-dessus,
- etla recommandation visée à l'arlicie 1 €. ci-dessus.
4 - Obtiendront la valeur maximale, les bâtiments d'exploitation en très bon état d'entretien et fonctionnels permettant le logement du bétail et répondant aux critères suivants :
Etable vaches laitières
La valeur locative est déterminée en tenant comple des différents éléments énumérés ci-dessous :
Points/UGB logée | Eléments
0 à 2,5 points La note 2,5 points sera atlribuée à l'exislerice d’aire de repos couverte el fermée sur 3 côtés, avec aire d'exercice stabilisée.
| O à 2,5 points La note 2,6 points sera attribuée à la présence de surfaces de couchage el d'exercice, aux superficies correspondant aux normes préconisées par les instluts techniques concernés.
9 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée aux bâtiments présentant une bonne
orientation des bêtiments ei un volume d'air conforme aux normes préconisées par les organisations techniques précitées. |
0 à 2,5 points La note 2,6 points sera altribuée aux bâtiments permettant une bonne organisation du travail au niveau de la circulation des animaux, des circuits de
distribution de l'aliment, de la surveillance, di nettoyage el des soins {locaux annexes : nurserie, boxe, vêlage, locai de soins, local d'insémination).
6 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à lexistence d'une salle de traite fonctionnelle, jouxtant l'aire d'atlente de la laiterie.
0 à 2,6 points La note 2,5 poinis sera attribuée à l'existence d'un stockage de fourrage el un stockage des déjsctions aménagées conformément à la réglementation environnementale, Bon processus d'évacuation des déjections.
Toial : 16 points Valeur maximale atiribuée au bâtiment et équipement présentant l'ensemble des éléments ci-dessus.
Arrêté N°2012258-0001 - 26/09/2012 Page SI
14 Valeur locative par catégorie pour l'étable vaches laitières
En fonction du nombre de points obtenus en application de l'article 10, l'étable vaches laitières est classée en 5 catégories.
La valeur locative dans chaque catégorie sera comprise entre un minimum et un maximum, exprimés en
monnaie (euros par UGB logée).
Etable de bovins à l'engrais
La valeur locative est déterminée en tenant compte des différents éléments énumérés ci-dessous :
Points/UGB logée Eléments
0 à 2,5 points La note 2,5 points est attribuée au bâtiment ayant des normes et une maîtrise d'ambiance optimisées. Volume d'air conforme aux recommandations des
organisalions techniques concernées.
0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à l'existence de cases de bonne qualité (rigidité, dimension).
0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à la présence d'un bon processus d'évacuation des déjections et d’une capacité de stockage des déjections conforme à la réglementation environnementale.
0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à la possibilité d'une bonne organisation du travail au niveau de l'alimentation (auge - abreuvoir), de la surveillance
(couloir et portes de contention), et du nettoyage.
0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à la présence de silos (aliementation)
correctement aménagés.
0 à 2,5 points La note 2,5 points sera attribuée à la présence d'une nurserie disposant d'une isolation performante et d'équipements permettant une bonne préparation de l'aliment.
Total : 15 points Valeur maximale attribuée au bâtiment et équipement présentant l’ensemble des éléments ci-dessus.
Valeur locative par catégorie pour l’étable de bovins à l’engrais g
En fonction du nombre de points obtenus en application de l'article 12, l'étable de bovins à l'engrais est
classée en 5 catégories.
La valeur locative dans chaque catégorie sera comprise entre un minimum et un maximum exprimés en monnaie (euros/UGB logée).
Ces minima et maxima, actualisés chaque année, seront également publiés au Recueil des Actes
Administratif de la Préfecture.
Calcul du nombre d’U.G.B. logées
| Désignation Cheptel présent (UGB / unité) Cheptel produit (UGB / unité)
Vaches laitières | 1,00
Veaux jusqu'à bovins 0,17
| Bovins
- de 3 mois à 1 an|0,50
- de 1 à 2 ans |0,50
Page 92 Arrêté N°2012258-0001 - 26/09/2012
15 VALEUR LOCATIVE DES BATIMENTS HORS SOL
Définition et bases die la valeur locative des bâtiments hors sol
La valeur locative des bâtiments hors sol sera fixée en monnaie {euros} comme sui :
8 pour les élevages de volaille de chair... au m°,
8 pour les élevages de pondeuses à la place, e pour les élevages de veaux de boucherie….à la place, 8 pour les élevages de porc... à le place.
4 - Détermination des différentes régions naturelles existantes :
î n'est pas défini de régions naturelles car les conditions d'exploitation d'un élevage hors-s0l sont
homogènes à l'intérieur du département.
2-ilestrappelé: -larticle À b ci-dessus,
- &tla recommandation visée à l'article À ©. ci-dessus.
3 - Prix des baux de 9 ans des élevages hors sol:
La valeur localive {place ou mètre carré} selon les élevages, est fonctüon :
+ de l'âge du bâtiment,
e de la classification en 3 catégories, lenant compte des critères suivanis : bäliment moderne,
fonctionnel, bien entretenu, nmermetltent une optimisation des résultats et une bonne productivité du travai,
Pour la justification de la classification d'un bâtiment dans l'une de ces catégories, on pourra se référer aux
normes techniques préconisées par les Instituts Techniques concernés et par FEDE.
4 - Définition de ia coque :
Par coque, il faut entendre l'ensemble du bâtiment et ouvrages annexes à l'exclusion de tous biens meubles où démontables sans déprédation pour l'immeuble,
- Recommandation:
H est recommancé aux parties de ne louer que la coque, les biens meubles où démontables sans déprédation pour l'immeuble, étant achetés ou vendus.
Poulaillers
4 - Poulailler volaille de chair {bpoulets, poulets sous label, dindes. canards, nintades et poulettes au sol
La définition des catégories est la suivante
Catéaorie À : atelier où le bâtiment et les équipements nermeltent les meilleurs résultats (indice de consommation} avec un minimum de main d'oeuvre et présentent notamment :
e isolation performante fqualilé des malériaux, épaisseur.) normes st maîtrise d'ambiance optimisées
e bonne qualité du matériel d'alimentation et d'abreuvement,
e bon état du sol.
2 - Poulailler poules pondeuses (en extranolant poulettes en cage)
La définilion des catégories est la suivante
Catégorie À : atelier où te bâtiment et surlout es équipements permettent les meilleurs résultats {produclivité, indice de consommation) avec un minimum de main d'oeuvre et présentent notamment :
+ isolation performante (qualité des matériaux, épaisseur ….},
+ normes et maîtrise d'ambiance optimisées,
+ matériel en très bon étal, agrafes des cages, élai des fonds de cages,
+ chaîne d'alimentation au tomatique avec possibit ité de rationnement, Arrêté N°20/2258-0001- 26/09/2072 Page 93
16 + abreuvement moderne (maîtrise de la quantité et de la qualité},
e manipulations organisées efficacement,
+ bon processus d'évacuation des fumiers,
e accès pour lapprovisionnement et flévacuation (environnement du bâtiment satisfaisant},
+ capacité de stockage des aliments suffisante.
Catégorie B : bâtiment et équipement ne permettant que loblention de résultats techniques moyens où qu'une productivité du travail moyenne.
Catégorie C : bâtiment ne pouvant être classé ni en À. ni en B. ARTE AT 2-2
Veaux de boucherie
La définition des catégories est la suivante :
Catégorie À : ateller où le bâtiment et les équipements permettent les meilleurs résuitats (Indice de consommation} avec un minimum de main d'oeuvre el présentent notamment :
e isolation performante (qualité des matériaux at épaisseur},
e normes &i maitrise d'ambiance optimisées :; volume d'air conforme aux recommandations des organismes Techniques concernés,
+ bonne qualité des cases {dimensions, matériaux : bois = qualité chêne),
+ bon processus d'évacuation des déjections et bonne capacité de stockage,
e possibilité d’une bonne organisation du travail (au niveau de l'alimentation, de la
surveillance, du nettoyage ei de la désinfection).
Catégorie B_: bâtiment et équipement ne permettant que l'obtention de résuitats techniques moyens où qu'une productivité du travail moyenne.
Catégorie C : bâtiment ne pouvant être classé ni en À, ni en B.
Production porcine
Toul élevage est supposé disposer :
s d'un quai d'embarquement efficace sur les plans de la protection sanitaire de l'élevage et de l'embarquement des animaux,
e d'une clôture,
e d'une quarantaine,
e d'une capacité de stockage des aliments suffisante et de voies d'accès satisfaisantes.
4 - Porcherie d'endraissement
La définition des catégories est la suivante :
Catégorie À : atelier où le bâtiment et les équipements permettent les meilleurs résullats {indice de consommation, G.M.Q.) avec un minimum de main d'oeuvre et présentent notamment :
e isolation performante en fonction du type de bâtiment {important sur caillebotis intécral, moindre sur lilère accumulée),
e étanchéité parfaite,
+ bonne conception de la ventilation, permettant une bonne mañftrise de l'ambiance en
fonction du type de bâtiment,
+ maîtrise de l'alimentation frationnement possible et bonne organisation du travail},
+ dimension des cases correspondant aux normes préconisées par les Instituts Techniques concernés etl'EDE,
+ processus d'évacuation des déjections efficace el capacité de stockage conforme aux ñormes en vigqueur.
Catége B_: bêtiment et équipement ne parmeltant que loblention de résultats techniques moyens ou qu'une productivité du travail moyenne.
Catéaorie Ç : bâtiment ne pouvant être classé ni en À, ni en B,
Page 94 Arrêté N°2012258-0007 - 26/09/2072
17 1/ 2 - Post-sevrage seul
La définition des catégories est la suivante :
Catégorie A : atelier où le bâtiment et les équipements permettent les meilleurs résultats (indice de
consommation, GM.Q. taux de perte) avec un minimum de main d'oeuvre et présentent notamment :
«_isolation performante en fonction du type de bâtiment (type du sol, existence de niches),
+ chauffage permettant d'obtenir la température recherchée à un coût faible,
+ bonne conception de la ventilation permettant une bonne maîtrise de l'ambiance en fonction du type de bâtiment,
+ dimension des cases correspondant aux normes préconisées par les Instituts Techniques concernés et l'EDE,
+ processus d'évacuation des déjections efficace et capacité de stockage conforme aux
normes en vigueur.
Catégorie B_ : bâtiment et équipement ne permettant que l'obtention de résultats techniques moyens ou qu'une productivité du travail moyenne.
Catégorie C : bâtiment ne pouvant être classé ni en À, ni en B.
3 - Naissage seul
La partie gestante et verraterie devra être fonctionnelle et cohérente avec le nombre de places disponibles en maternité.
La définition des catégories est la suivante :
Catégorie A : atelier où le bâtiment et les équipements permettent les meilleurs résultats possibles (productivité numérique et poids du porcelet au sevrage) avec un minimum de main d'oeuvre el présentent notamment :
+ _isolation performante en fonction du type de bâtiment, étanchéité parfaite,
+ aménagement intérieur (cage, chauffage, niche, matériel}, tel qu'aucune réparation ne
soit à envisager dans les 5 ans à venir,
+ processus d'évacuation des déjections efficace et capacité de stockage conforme aux normes en vigueur,
e bonne conception de la ventilation, permettant une maîtrise de l'ambiance en fonction
du bâtiment,
+ chauffage permettant d'obtenir la température recherchée à un coût faible,
e sol non abrasif,
e présence de couloir de surveillance et d'alimentation.
Catégorie B_: bâtiment et équipement ne permettant que l'obtention de résultats techniques moyens ou qu'une productivité du travail moyenne.
Catégorie © : bâtiment ne pouvant être classé ni en À, nien B.
4 - Naissage avec post-sevrage
La partie gestante-verralerie devra être fonctionnelle et cohérente avec le nombre de places disponibles en maternité.
La définition des catégories est la suivante :
Catégorie À : atelier où le bâtiment et les équipements permettent les meilleurs résultats possibles (productivité numérique à 25 kg) avec un minimum de main d'oeuvre et présentent notamment les éléments visés dans les catégories À des deux postes ci-dessus (Post sevrage seul et naissage seul).
Catégorie B : bâtiment et équipement ne permettant que l'obtention de résultats techniques moyens ou qu'une productivité du travail moyenne.
Catégorie C : bâtiment ne pouvant être classé ni en À, ni en B.
Arrêté N°2012258-0001 - 26/09/2012 Page 95
18 Annexe III - Seuil applicable dans le cadre d'échange en jouissance
Dans le cadre d'un échange en jouissance le seuil maximum de la surface de fonds loué susceptible d'être échangée est calculée de la manière suivante :
1/5 de la SMI (*) + la moitié du solde de la surface objet du bail.
* 17 ha 50 pour le département du Finistère
Exemple : Pour un bail de 15 ha: 17,5/5 +(15-3,5)/2 = 9 ha 25
Page % Arrêté N°2012258-0001 - 26/09/2012
19 Le
Liberté « Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Direction départementale
des territoires et de la mer
Service Economie Agricole
ARRETE préfectoral du 241 SEP. 2612
approuvant les statuts de l'association foncière de PLOUNEVEZEL
Le préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU Les dispositions du code rural et de la pêche maritime ;
VU L'ordonnance n°2004-632 du ler juillet 2004 relative aux associations syndicales de propriétaires et notamment son article 60 ;
VU Le décret n° 2006-504 du 03 maï 2006 portant application de l'ordonnance n° 2004-632 du ler juillet 2004 et notamment ses articles 13, 19, 20, 40 et 102 ;
VU L'arrêté préfectoral en date du 7 février 1966 portant constitution de l'association foncière de PLOUNEVEZEL;
VU La délibération de l'assemblée générale des propriétaires de l'association foncière de PLOUNEVEZEL en date du 20 avril 2011 portant adoption des statuts proposés par le bureau de l'association transmise en DDTM le 9 août 2012 :
SUR proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère,
ARRETE
Article 1
Les statuts de l'association foncière de PLOUNEVEZEL tels qu'adoptés par l'assemblée de ses propriétaires par délibération du 20 avril 2011 sont approuvés.
Article 2
Cet arrêté préfectoral est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
affiché dans la commune de PLOUNEVEZEL et notifié au président de l'association foncière à qui il appartiendra de le notifier avec les statuts aux différents propriétaires.
Article 3
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires et de la mer et le maire de la commune de PLOUNEVEZEL sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Jean-Jäèques BROT
PRÉFECTURE DU FINISTÈRE - 42, BOULEVARD DUPLEIX - 29920 QUIMPER Gadex téléphone : 02-98.76-29-29 - télécopie : 02-98-5 A048-2600 AMOR AGE v fr - site internet : www.finistere.gouv.fr Page 97 7
ES ii
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTERE
Direetion départementale
des territoires et de la mer
Pôle police de l’eau
Service eau et biodiversité
Vu
Vu
Arrêté préfectoral
portant modification de l'arrêté préfectoral n°2007-0174 du 15 février 2007 fixant les prescriptions particulières relatives à la construction
d’une station d'épuration à GUENGAT, secteur de Bellevue
du
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la directive 91/271/CEE du Conseil, du 21 mai 1991, relative au traitement des eaux résiduaires
urbaines ;
le Code de l’environnement ;
le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2224-8, L. 2224-10 et
R.2224-6 à R.2224-22 ;
l'arrêté n° 2007-0174 du 15 février 2007 fixant les prescriptions particulières relatives à la construction d’une station d'épuration à Guengat, secteur de Bellevue ;
l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d’assainissement ainsi qu’à la surveillance de leur fonctionnement et de leur efficacité, et aux dispositifs d'assainissement non collectif recevant une charge brute de pollution organique supérieure à 1,2 kg/j de DBOS ;
la lettre en date du 3 août 2012 du vice-président de Quimper Communauté demandant la modification de la concentration maximale de rejet de l’azote global (NGL) ;
Considérant qu’en effet la station de traitement construite à Guengat-Bellevue, de type filtres plantés de roseaux, ne permet pas la dénitrification et que, compte tenu du retour d’expérience acquise désormais sur d’autres stations d’épuration; la concentration maximale qui peut être imposée sur l'azote global ne peut raisonnablement pas être inférieure en moyenne à 90 mg/l ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère ;
Page 98 Arrêté N°2012236-0004 - 26/09/2012 ARRETE
Article 1
Les dispositions de l’article 5 de l’arrêté du 15 février 2007 susvisé sont modifiées en ce qui concerne les rendements, concentrations et flux en azote global (NGL) imposés au rejet :
Rendements (%) | Concentrations (mg/l) Flux (kg/j)
NGL 60 90 2,8
Article 2 - Sanctions
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté est constatée, poursuivie et réprimée conformément à la réglementation en vigueur.
Article 3- Délais et voies de recours
Les prescriptions du présent arrêté peuvent faire l’objet, de la part du bénéficiaire, dans le délai de deux
mois à compter de la date de notification, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes. Un éventuel recours gracieux n’interrompt pas le délai de recours contentieux.
Les décisions prises par le présent arrêté peuvent faire l’objet, par les tiers, personnes physiques ou morales, les communes intéressées ou leurs groupements, d’un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, dans un délai d’un an à counpter de la date de publication ou d’affichage du-dit arrêté. Toutefois, si la mise en service de l'installation n'est pas intervenue six mois après la publication ou l'affichage de cet arrêté, le délai de recours continue à courir jusqu'à l'expiration d'une période de six inois après cette mise en service.
Article 4 — Publication
Conformément à l'article R 214-37 du Code de l’environnement, le présent arrêté est publié selon les formes suivantes :
L’arrêté énumérant les prescriptions énoncées ci-dessus est affiché en mairie de Quimper et au siège de la communauté de communes pendant une durée minimale d’un mois ;
Le présent arrêté est mis à la disposition du public sur le site internet des services de l’Etat dans le Finistère pendant une durée minimale de 6 mois ;
Article 5- Exécution
M. le secrétaire général de la préfecture du Finistère, M. le directeur départemental des territoires et de la mer du Finistère, M. le président de Quhnper-Communauté, M. le colonel commandant le groupement de gendarmerie du Finistère, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Quimper, le 2 3 AQUT 2012 pour le préfet,
le secrétaire général
Martin Jaeber +
Arrêté N°2012236-0004 - 26/09/2012 Page 99 Liberté « Liberté » Égaliné « Fraternité Fratærnitf
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 753340637
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Va l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de
la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 27 Août 2012 par BERTAUX Sandrine ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte par BERTAUX Sandrine
sise 2 Rue Roz Avel 29460 DIRINON.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et Le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de BERTAUX Sandrine
sous le n° SAP 753340637
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire .
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers (intérieur du domicile, balcons et terrasses).
Page 100 Autre - 26/09/2012 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 07 septembre 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233.2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le 7 septembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
Jean William BAUDIN
Autre - 26/09/2012 Page 101 Liberté « Liberré » Égallié » Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 499584647
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VUles articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 29 Juin 2012 par LITTORAL MENAGE-PENNARUN David- ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par LITTORAL MENAGE- PENNARUN David-
sise 34 ter rue de la Libération 29870 LANNILIS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de LITTORAL MENAGE-PENNARUN David-
sous le n° SAP 499584647
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera Le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers (intérieur du domicile, balcons et terrasses). - Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et potagers, cueillette des fruits et légumes (consommation personnelle), taille des haies et des arbres, débroussaillage, enlèvement des déchets, déneigement des abords du domicile. - Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" : interventions élémentaires n'excédant pas 2 heures (fixer une étagère, accrocher un cadre, monter des meubles en kit, poser des rideaux, remplacer un joint, changer une ampoule, etc.) - Collecte et livraison à domicile de linge repassé (sauf la prestation de repassage elle-même).
Page 102 Autre - 26/09/2012 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 29 Juin 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.72343-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7292-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère,
Fait à Quimper, le 10 septembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P'Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adigint,
Jean William BAUDIN
Autre - 2609/2012 Page 105 Liberté = nié» Égalté » Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 317772366
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 201 1 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 11 Septembre 2012 par BEUZET Christian ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par BEUZET Christian
sise 48 rue de la Porte 29200 BREST.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de BEUZET Christian
sous le n° SAP 317772366
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers (intérieur du domicile, balcons et terrasses). - Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et potagers, cueillette des fruits et légumes (consommation personnelle),
taille des haies et des arbres, débroussaillage, enlèvement des déchets, déneigement des abords du domicile. - Travaux de petit bricolage dits “hommes toutes mains" : interventions élémentaires n'excédant pas 2 heures (fixer une étagère, accrocher un cadre, monter des meubles en kit, poser des rideaux, remplacer un joint, changer une ampoule, etc.)
Page 104 Autre - 26/09/2012 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 11 Septembre 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à La structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 11 septembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
PfLe Directeur de l’unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
Jean William BAUDIN
Autre - 2609/2072 Page 105 Liberté * Peru» Mau + Praritt Fraternité
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PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 500228366
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-I à 7 du Code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 11 Septembre 2012 par DIDIER HOMME TOUTES MAINS-GUINARD Didier- ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par DIDIER HOMME TOUTES MAINS-GUINARD Didier-
sise 136 Coat Canton 29140 ROSPORDEN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de DIDIER HOMME TOUTES MAINS-GUINARD Didier-
sous le n° SAP 500228366
Toute modification concernant la structure déclarée ou Les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers (intérieur du domicile, balcons et terrasses). - Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et potagers, cueillette des fruits et légumes (consommation personnelle), taille des haies et des arbres, débroussaillage, enlèvement des déchets, déneigement des abords du domicile. - Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" : interventions élémentaires n'excédant pas 2 heures (fixer une étagère, accrocher un cadre, monter des meubles en kit, poser des rideaux, remplacer un joint, changer une ampoule, etc.) - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire : assurer pendant l'absence de l'occupant habituel des prestations telles que l'ouverture des volets, l'arrosage des plantes, la relève du courrier...
Page 106 Autre - 26/09/2012 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 11 Septembre 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-1G du code la
sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232.24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 11 septembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P'Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur &djoint,
Jean William R AUDIN
Autre - 2609/2072 Page 107 Liberté + Liberté à Égaié e Fhaemtt + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de Ja consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 753592286
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 11 Septembre 2012 par HUBERT Christian ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par HUBERT Christian
sise 15 rue Bisson 29200 BREST.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de HUBERT Christian
sous le n° SAP 753592286
Toute modification concemant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de ta Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Assistance informatique et internet à domicile : formation au fonctionnement de matériels informatiques et logiciels, livraison, installation et mise en service, maintenance logicielle (hors dépannage, assistance à distance, réparation et vente).
Page 108 Autre - 26/09/2012 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 11 Septernbre 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R,72342-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 12 septembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P'Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Dhrecteur Adibint,
Jean William BAUDIN
Autre = 26/99/2012 Page 109 Libersé » : Égaltd » Frac * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 753423185
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité ternitoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 13 Septembre 2012 par D'AUBAS DE FERROU-PLOUHINEC Sophie ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par D'AUBAS DE FERROU PLOUHINEC Sophie
sise 28 Les Hameaux de Keruscat 29830 PLOUDALMEZEAU.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de D'AUBAS DE FERROU-PLOUHINEC Sophie
sous le n° SAP 753423185
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :
Entretien de la maison et travaux ménagers (intérieur du domicile, balcons et terrasses). - Collecte et livraison à domicile de linge repassé (sauf la prestation de repassage elle-même).
Page 110 Autre - 26/09/2012 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit, à compter du 13 Septembre 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 13 septembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de Funité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjdint,
Jean William BAUDIN
Autre - 26/09/2012 Page 111 Liberté « Liber « Égélté « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DÉCLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 753372358
Et formulée conformément à Particle L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-I et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 13 Septembre 2012 par OMNES Olena ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par OMNES Olena
sise 20 rue Paul Treguer 29860 BOURG BLANC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de OMNES Olena
sous le n° SAP 753372358
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Cours à domicile, sauf les activités de conseil ou d'accompagnement de la personne (coachineg, relooking...) et les cours dispensés dans le cadre de professions réglementées (code de la route).
Page 112 Autre - 26/09/2012 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 13 Septembre 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 14 septembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjbint,
Jean William BAUDIN
Autre - 26/09/2012 Page 113 Liberté « Liberté » Égelié © +Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de Pemploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 501255574
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 14 Septembre 2012 par AULNE JARDINS SERVICES-BILLOIR Louis-Charles ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par AULNE JARDINS SERVICES-BILLOIR Louis-Charles
sise Guilly-Glas 29 150 PORT-LAUNAY.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de AULNE JARDINS SERVICES-BILLOIR Louis- Charles
sous le n° SAP 501255574
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l'objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et potagers, cueillette des fruits et légumes (consommation personnelle), taille des haies et des arbres, débroussaillage, enlèvement des déchets, déneigement des abords du domicile. - Livraison de courses à domicile (hors achat des denrées), y compris les médicaments, les journaux, les livres, etc.
Page 114 Autre - 26/09/2012 Ces activités exercées par Le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cetie condition), ouvrent droit, à compter du 14 Septembre 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité saciale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 14 septembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjaÿnt,
ean Williara BAUDIN
Aitre - 26/09/2012 Page 115 Liberté + sa = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 500931217
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1! et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU Les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 18 Septembre 2012 par AD2A SERVICE ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à La personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par AD2A SERVICE
sise Mairie-Bourg 29890 GOULVEN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de AD2A SERVICE
sous le n° SAP 500931217
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans, au domicile de ses parents ou d'un membre de la famille, dans le cadre d'une garde partagée, accompagnement lors de trajets entre le domicile et l'école, garde à domicile d'enfants malades. - Assistance administrative à domicile : aide à la rédaction de correspondances, formalités administratives, paiement et suivi des factures du foyer (sauf actes ou conseils juridiques ou fiscaux et travaux littéraires et biographiques). - Entretien de la maison et travaux ménagers (intérieur du domicile, balcons et terrasses). - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (hors achat des denrées).
- Collecte et livraison à domicile de linge repassé (sauf la prestation de repassage elle-même). - Livraison de courses à domicile (hors achat des denrées), y compris les médicaments, les journaux, les livres, etc.
Page 116 Autre - 26/09/2012 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cetie condition), ouvrent droit, à compter du 18 Septembre 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7234-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à La structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administracifs de Ja préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 18 septembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjgint,
William BAUDE
Autre - 26/99/2012 Page 117 EE =
Liberté- Égalité + Fraternité
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PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DÉCLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 753758648
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L7232-]-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 19 Septembre 2012 par SARL MUSARD ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par SARL MUSARD
sise Pen An Eac'h 29420 PLOUENAN.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de SARL MUSARD
sous le n° SAP 753758648
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans, au domicile de ses parents ou d'un membre de la famille, dans le cadre d'une garde partagée, accompagnement lors de trajets entre le domicile et l'école, garde à domicile d'enfants malades. - Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile : promenades, transport, actes de la vie courante. - Assistance informatique et internet à domicile : formation au fonctionnement de matériels informatiques et logiciels, livraison, installation et mise en service, maintenance logicielle (hors dépannage, assistance à distance, réparation et vente). - Assistance administrative
à domicile : aide à la rédaction de correspondances, formalités administratives, paiement et suivi des factures du foyer (sauf actes ou conseils juridiques ou fiscaux et travaux littéraires et biographiques). - Entretien de la maison et travaux ménagers (intérieur du domicile, balcons et terrasses). - Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et potagers, cueillette des fruits et légumes (consommation personnelle), taille des haies et
des arbres, débroussaillage, enlèvement des déchets, déneigement des abords du domicile. - Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains" : interventions élémentaires n'excédant pas 2 heures (fixer une étagère, accrocher un cadre, monter des meubles en kit, poser des rideaux, remplacer un joint, changer une ampoule, etc.)
Page 118 Autre - 26/09/2012 - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux Commissions (hors achat des denrées). - Collecte et livraison à domicile de linge repassé (sauf la prestation de repassage elle-même). - Livraison de courses à domicile (hors achat des denrées}, y compris les médicaments, les journaux, les livres, etc. - Maintenance, entretien et vigilance temporaires, à domicile, de la résidence principale et secondaire : assurer pendant l'absence de Faccupant habituel des prestations telles que l'ouverture des volets, l'arrosage des plantés, la relève du courrier... - Soins et promenades d'animaux de compagnie à l'exclusion des soins vétérinaires et du toilettage, pour les personnes dépendantes : préparation de nourriture, changement de litière, accompagnement chez le vétérinaire.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit, à cornpter du 19 Septembre 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 19 septembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeuÿ Adjoi
Jean Williarn BAUDIN
Autre - 26/09/2012 Page 119 Liberté « Lbersd + Égaid *Fraterniré
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PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DÉCLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 753819911
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- ] et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU Les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 201 1 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 20 Septembre 2012 par ORHANT Patrick ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par ORHANT Patrick
sise 12 rue Jacques Gueguen 29000 QUIMPER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ORHANT Patrick
sous le n° SAP 75381991]
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de La déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à F’exclusion de tout autre :
Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et potagers, cueillette des fruits et légumes (consommation personnelle), taille des haies et des arbres, débroussaillage, enlèvernent des déchets, déneigement des abords du domicile. - Fravaux de petit bricolage dits “hommes toutes mains” : interventions élémentaires
n'excédant pas 2 heures (fixer une étagère, accrocher un cadre, monter des meubles en kit, poser des rideaux, rernplacer un joint, changer une ampoule, etc.)
Page 120 Autre - 26/09/2012 Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 20 Septerubre 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 20 septembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Afoint,
ean William BAUDIN
Aire - 26/09/2012 Page 121 Liberté « Liber + Égatité «Fraternité Fraternité
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PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE de DECLARATION
MODIFICATIF
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 775576549
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L 7232- 1 et L 7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 05/12/2011 par MUTUELLES DE BRETAGNE(prestataire) ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par MUTUELLES DE BRETAGNE(prestataire)
sise 5 Rue Victor Hugo- CS 91912- 29219 BREST Cedex.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de MUTUELLES DE BRETAGNE(prestataire)
sous le n° SAP 775576549
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans, au domicile de ses parents ou d'un membre de la famille, dans le cadre d'une garde partagée, accompagnement lors de trajets entre le domicile et l'école, garde à domicile d'enfants malades. - Accompagnement des enfants de plus de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile : promenades, transport, actes de la vie courante. - Entretien de la maison et travaux ménagers (intérieur du domicile, baicons et terrasses). - Petits travaux de jardinage : entretien courant des jardins et potagers, cueillette des fruits et légumes (consommation personnelle), taille des haies et des arbres, débroussaillage, enlèvement des déchets, déneigement des abords du domicile. - Travaux de petit bricolage dits "hommes toutes mains” : interventions élémentaires n'excédant pas 2 heures (fixer une étagère, accrocher un cadre, monter des meubles en kit, poser des rideaux, remplacer un joint, changer une ampoule, etc.) - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (hors achat des denrées).
Page 122 Autre - 26/09/2012 Assistance aux personnes âgées où aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle : déplacement, toilette, repas, garde-malade, activités intellectuelles, sensorielles et motrices, vie sociale. à l'exception d'actes de soins médicaux., pour les départements suivants : Finistère (29) - Garde-malade à l'exclusion des soins : présence, confort physique et moral, de jour comme de mut., pour les départements suivants : Finistère (29) - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement., pour les départements suivants : Finistère (29) - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile : promenades, transport, actes de la vie courante., pour les départements suivants : Finistère (29) - Assistance aux personnes handicapées, y compris l'activité de garde d'enfants handicapés.
pour le département du Finistère.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparëe pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du O1 Janvier 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code La sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232.24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 14 septembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint
Autre - 25/09/2012 Page 123 Liberté « Liber + Égaliti =. Fraternité
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PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE MODIFICATIF de DECLARATION
D’un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109515
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l’artisanat et aux
services {article L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 201 1 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l’arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 15 Décembre 2011 par ADMR GUILERS BOHARS ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par ADMR GUILERS BOHARS
sise 25 Rue Abbé de l'Epée 29820 GUILERS.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ADMR GUILERS BOHARS
sous le n° SAP 3121095153
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire mandataire sur le territoire d'intervention :
Département du Finistère.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans, au domicile de ses parents ou d'un membre de la famille, dans le cadre d'une garde partagée, accompagnement lors de trajets entre le domicile et l'école, garde à domicile d'enfants malades. - Assistance administrative à domicile : aide à la rédaction de correspondances, formalités
administratives, paiement et suivi des factures du foyer (sauf actes ou conseils juridiques ou fiscaux et travaux littéraires et biographiques). - Entretien de la maison et travaux ménagers (intérieur du domicile, balcons et terrasses). - Préparation de repas à domicile, ÿ compris le temps passé aux commissions {hors achat des denrées). - Livraison de courses à domicile (hors achat des denrées), y compris les médicaments. les journaux, les livres, etc.
Garde d'enfant à domicile en dessous de trois ans, yÿ compris la garde partagée., pour les départements suivants : Finistère (29) - Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile : promenades, transport, actes de la vie courante., pour les départements suivants : Finistère (29) -
Page 124 Autre - 26/09/2012 Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle : déplacement, toilette, repas, garde-malade, activités intellectuelles, sensorielles et motrices, vie sociale... à l'exception d'actes de soins médicaux., pour les départements suivants : Finistère (29) - Aide et Accompagnement aux Familles Fragilisées, pour les départements suivants : Finistère (29) - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement., pour les départements suivants : Finistère (29) - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile : promenades, transport, actes de la vie courante, pour les départements suivants : Finistère (29) - Assistance aux personnes handicapées, y compris l'activité de garde d'enfants handicapés., pour les départements suivants : Finistère (29) - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété., pour les départements suivants : Finistère (29).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une
comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du O1 Janvier 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 20 septembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adjoint,
Jean William BAUDIN
Autre - 26/09/2012 Page 125 Liberté « * Égclité » Fraternité + Fraternité
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Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l’emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE MODIFICATIF de DECLARA TION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109457
Et formulée conformément à l’articie L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail,
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 201 1 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 14 Décembre 2011 par ADMR DE LA BAIE ;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par ADMR DE LA BAIE
sise 2 bis Route de Pont du Chatel 29260 PLOUIDER.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ADMR DE LA BAIE
sous le n° SAP 312109457
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire mandataire pour le territoire d'intervention :
département du Finistère.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans, au domicile de ses parents ou d'un membre de la famille, dans le cadre d'une garde partagée, accompagnement lors de trajets entre le domicile et l'école, garde à domicile d'enfants malades. - Assistance administrative à domicile : aide à la rédaction de correspondances, formalités administratives, paiement et suivi des factures du foyer (sauf actes ou conseils juridiques ou fiscaux et travaux littéraires et biographiques). - Entretien de la maison et travaux ménagers (intérieur du domicile, balcons et terrasses). - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (hors achat des denrées). - Livraison de courses à domicile (hors achat des denrées), y compris les médicaments, les journaux, les livres, etc.
Garde d'enfant à domicile en dessous de trois ans, y compris la garde partagée., - Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile : promenades, transport, actes de la vie courante, - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle : déplacement,
Page 126 Autre - 26/09/2012 toilette, repas, garde-malade, activités intellectuelles, sensorielles et motrices, vie sociale... à l'exception d'actes de soins médicaux., - Aide et Accompagnement aux Familles Fragilisées, - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacemnent., - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile : promenades, transport, actes de la vie courante, - Assistance aux
personnes handicapées, y compris l'activité de garde d'enfants handicapés, - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d’être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01 Janvier 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à La structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 20 septembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur dé l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur j
ean William BAUDIN
Autre - 26/09/2012 Page 127 Librrté « Liberié + Égalité + Fraternité + Fraternité
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PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE MODIFICATIF de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109150
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L 7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail) ;
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de Ja Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 16 Décembre 2011 par ADMR de Plouzané;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par ADMR
sise 2 Rue de Kérallan 29280 PLOUZANE.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ADMR de Plouzané
sous le n° SAP 312109150
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire mandataire pour le territoire d'intervention :
département du Finistère.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans, au domicile de ses parents ou d'un membre de la famille, dans le cadre d'une garde partagée, accompagnement lors de trajets entre le domicile et l'école, garde à domicile d'enfants malades. - Assistance administrative à domicile : aide à la rédaction de correspondances, formalités administratives, paiement et suivi des factures du foyer (sauf actes ou conseils juridiques ou fiscaux et travaux littéraires et biographiques). - Entretien de la maison et travaux ménagers (intérieur du domicile, balcons et terrasses). - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (hors achat des denrées). - Livraison de courses à domicile (hors achat des denrées), y compris les médicaments, les journaux, les livres, etc.
Garde d'enfant à domicile en dessous de trois ans, y compris la garde partagée., - Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile : promenades, transport, actes de la vie courante, - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle : déplacement,
Page 128 Autre - 26/09/2012 toilette, repas, garde-malade, activités intellectuelles, sensorielles et motrices, vie sociale... à l'exception d'actes
de soins médicaux. - Aide et Accompagnement aux Familles Fragilisées, - Garde-malade à l'exclusion des soins : présence, confort physique et moral, de jour comme de nuit. - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacement. - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile : promenades, transport, actes de la vie courante., - Assistance aux personnes handicapées, y compris l'activité de garde d'enfants handicapés. - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit, à compter du QI Janvier 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 20 septembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeuy de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur
Jean William BAUDIN
Autre - 26/09/2012 Page 128 Liberté « Liberté » Égalisé | Fraternité
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PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE MODIFICATIF de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 3473845448
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux services (article L'7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail),
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 2011 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité temitoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 15 Décembre 2011 par ADMR d'Irvillac;
CONSTATE
Qu'en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d’activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par ADMR
sise 17 Route de Landerneau 29460 IRVILLAC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de ADMR d’Irvillac
sous le n° SAP 347845448
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d’une déclaration modificative auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire mandataire sur le ternitoire d'intervention :
département du Finistère.
Les activités déclarées sont les suivantes, à l'exclusion de tout autre :
Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans, au domicile de ses parents ou d'un membre de la famille, dans le cadre d'une garde partagée, accompagnement lors de trajets entre le domicile et l'école, garde à domicile d'enfants malades. - Assistance administrative à domicile : aide à la rédaction de correspondances, formalités administratives, paiement et suivi des factures du foyer (sauf actes ou conseils juridiques ou fiscaux et travaux littéraires et biographiques). - Entretien de la maison et travaux ménagers (intérieur du domicile, balcons et terrasses). - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (hors achat des denrées).
Garde d'enfant à domicile en dessous de trois ans, y compris la garde partagée, - Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur domicile : promenades, transport, actes de la vie courante. - Assistance aux personnes âgées ou aux personnes ayant besoin d'une aide personnelle : déplacement, toilette, repas, garde-malade, activités intellectuelles, sensorielles et motrices, vie sociale. à l'exception d'actes de soins médicaux., - Aide et Accompagnement aux Familles Fragilisées, - Aide à la mobilité et transport de
Page 130 Autre - 26/09/2012 personnes ayant des difficultés de déplacement. - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile : promenades, transport, actes de la vie courante., - Assistance aux personnes handicapées, y compris l'activité de garde d'enfants handicapés, - Assistance aux personnes handicapées, y compris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété.
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d’une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition), ouvrent droit, à compter du 01 Janvier 2012, au bénéfice des dispositions des articles 1.723321 du code du travail et L.241-10 du code la
sécurité sociale.
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232-24 du code du travail,
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 20 septembre 2012
Pour le Préfet, et par délégation,
P/Le Directeur de l'unité territoriale du Finistère,
Le Directeur Adoint,
Jean William BAUDIN
Aitre - 24/09/2012 Page 13] Liberté«“Égainé » Fraien + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction Régionale des entreprises,
de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi de Bretagne
Unité territoriale du Finistère
RECEPISSE MODIFICATIF de DECLARATION
D'un organisme de services à la personne enregistré
Sous le N° SAP 312109218
Et formulée conformément à l’article L.7232-1-1 du code du travail
Le Préfet du Finistère,
VU la Loi n° 2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce, à l'artisanat et aux
services (article L7232- 1 et L7232-1-1 du Code du Travail),
VU les articles R 7232-1 à 24 et D 7231-1 et D 7233-1 à 7 du Code du travail;
VU l'arrêté préfectoral du 05 décembre 201 1 du Préfet du Finistère portant délégation de signature à Madame la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi ;
Vu l'arrêté du 07 décembre 2011 portant subdélégation de signature de la directrice régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi à Monsieur le directeur de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte ;
Vu la déclaration déposée le 15 Décembre 2011 par ADMR MILIZAC LANRIVOARE GUIPRONVEL ;
CONSTATE
Qu’en application des dispositions du code du travail susvisées, une déclaration d'activité de services à la personne a été déposée auprès de l'unité territoriale du Finistère de la Direccte par ADMR MILIZAC LANRIVOARE GUIPRONVEL
sise Pôle Social Centre Ar Stivell 29290 MILIZAC.
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de déclaration d’activité de services à la personne a été enregistré au nom de ADMR MILIZAC LANRIVOARE GUIPRONVEL
sous le n° SAP 312109218
Toute modification concernant la structure déclarée ou les activités exercées devra sous peine de retrait de la déclaration, faire l’objet d'une déclaration modificative auprès de l’unité territoriale du Finistère de la Direccte qui modifiera le récépissé initial.
La structure exerce son activité selon le mode suivant : prestataire mandataire
Les activités déclarées sont les suivantes, à l’exclusion de tout autre :
Garde d'enfants à domicile au-dessus de trois ans, au domicile de ses parents ou d'un membre de la famille, dans
le cadre d'une garde partagée. accompagnement lors de trajets entre le domicile et l'école, garde à domicile d'enfants malades. - Assistance administrative à domicile : aide à la rédaction de correspondances, formalités administratives, paiement et suivi des factures du foyer (sauf actes ou conseils juridiques ou fiscaux et travaux littéraires et biographiques). - Entretien de la maison et travaux ménagers (intérieur du domicile, balcons et terrasses). - Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux commissions (hors achat des denrées). - Livraison de courses à domicile (hors achat des denrées), y compris les médicaments, les journaux, les livres,
etc.
Garde d'enfant à domicile en dessous de trois ans, y compris la garde partagée, pour les départements suivants : Finistère (29) - Accompagnement des enfants de moins de trois ans dans leurs déplacements en dehors de leur
Page 132 Autre - 26/09/2012 domicile : promenades, transport, actes de la vie courante., pour les départements suivants : Finistère (29) - Assistance aux personnes Agées où aux personnes avant besoin d'une aide personnelle : déplacement, toilette, repas, garde-malade, activités intellectuelles, sensorielles et motrices, vie sociale... à l'exception d'actes de soins médicaux., pour les départements suivants : Finistère (29) - Aide et Accompagnement aux Familles Fragilisées, pour les départements suivants : Finistère (29) - Garde-malade à l'exclusion des soins : présence, confort physique et moral, de jour comme de nuit. pour les départements suivants : Finistère (29) - Aide à la mobilité et transport de personnes ayant des difficultés de déplacernent., pour les départements suivants : Finistère (29) - Accompagnement des personnes âgées ou handicapées dans leurs déplacements en dehors de leur domicile : promenades, transport, actes de la vie courante., pour les départements suivants : Finistère (29) - Assistance aux personnes handicapées, y compris l'activité de garde d'enfants handicapés. pour les départements suivants : Finistère (29) - Assistance aux personnes handicapées, y cornpris les activités d'interprète en langue des signes, de technicien de l'écrit et de codeur en langage parlé complété., pour les départements suivants : Finistère (29).
Ces activités exercées par le déclarant, sous réserve d'être exercées à titre exclusif {ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les personnes morales dispensées de cette condition}, ouvrent droit, à compter du 01 Janvier 2012, au bénéfice des dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code la sécurité sociale,
Le récépissé peut être retiré à la structure dans les conditions fixées aux articles R.7232-22 à R.7232.24 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère.
Fait à Quimper, le 20 septembre 2012
Jean William BAUDIN
Autre - 2609/2012 Page 133 PR PA
ADASTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLX. DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL.
EE a ra, LA CCS, BEA CONSO EU PU ETES
UATE TERAITONALE DU PRAETERE,
ravesnons an pvraraues RCD COR TVA
12 Rae Aile Br csser
BIS QUAMPER Codes
“TAlphane : 208 1502 Féleop OL MESAAS
DELEGATION
L'inapecteur de Travel de in 6% sectinn £a département du Flaitère,
VA arte 4731. du Code du Teva,
VU le cher du Dbecaur Pégnod du Travel, de (Emploi et de le Fomaëen Prolemoonedh du rorambre 2009, roktie à iocaisaon th déiion
ds 49ctone ins paction Gas PÉgon EG,
(VU Hbc organisons sector diapason 41 Finite on dat du 25 novembre 2009 at ae avenant.
DEGRE
Autele 4; Dégeñon ont domide à Monsieur Frank BCULLER Contour du rave à et da pause, sur Les chers du bent st des Lavau put, Part mpcrae 64e Lavoux on cœuee, IQ consists me uso ds danger grave einen résultat
1. noi un Gba de protection cohoctue,
2. rate l'abenrca de imposés de maire à bar ts ques d'ensmuilement,
3 soi de Trboerce de Gigoelte de proicton do mare à élue lon tiques Us ant opésslons de Gonihasent 6 de real de laminte,
Aticie 2: Cote dégalon as eppcabie au chers et entupises slave de le conpétance lets de 1e Bèmo section d'mpacton du Travel
Atihe3: La téigaton d'merce sous air de rapocteu du Travel slgnataire Gel présenta.
Fat à Qui, 3.
Lispdu
Par ADN Pot
MMETERF DU TLAVAL 0€ La DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOQUE SOCIAL
Direction régiaaahe ds eatroprinr
de concerne aa comen
travail a de Peel dela région Grctague
{Uni Terrhorial de Pinot TE e Ame Du
se 29108 QUIMPER Cases
ERVBEN ONE meTREr SECTION CENTRALE RAA
“Téléphone : 02.28.12.65.02 “Télécopie : 02 0 5598 48
DELEGATION
L'INSPECTEUR DU TRAVAIL da La 6 section du département du Flaétère,
YU les articles L 47218 : LATSI.{ 4 L'ATALS ; L 81 12.8 eu R 47319 à R473I-IS du code du tra,
(VU décision d'empaninetio des section d'lnspeotion du Finistère en date di 25 novernhre 2009 es ant,
rtisle 1: Délégniion os donnée à Momieur Franck SCUILLER, contrôleur du traval, à Feitl de nigner les demandes
de vérificadon. la mie en demeure préehble, Parêt temporaire de l'activité ninal que les décisions d'autorbation ou de ref d'amtoristion
da reprise de l'ectivit, en ces 6e siuatlon dengercuse moulant d'une exponion à une mbsrance chmique
“eancéragème, mutaphne où toxique pour le production.
Ati 2 : Core délégation me applcablo aux charte et eirepisesrosvent de in compétence territoriale de In Ébme section d'inpertion
du travail.
Atlle3 :La délégation s'exerce sous l'autorité de l'inspecteur du tavail signataire,
Fait à QUIMPER, Je 3 sept
ADN Partis eear
MRSSTERE D TRAVAL, DE L'ReuO DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL.
EME ROULS On ur, ne LA CONS, DE CORRE, MA PVO
LITE FENTORALE DU FHUSTERE
Evo x germes SCTON our AVAL
1 ae Asso ke Br AIG
29198 QUIMPER Code
Tébne : @MAL Lei
DELEGATION
L'impectrice du Traraii de je Sime section du département de Finite,
VU Face L 471 co Co du Travak,
MAI le cécéion du Dieter Réglomi du Tr de lEnpbi el de la Foto Proiescerele où Srvembre 2006, rl à La bcañka at à a déniition
do moon d'rmpecton de alien Bstagne,
VOIR Skoion 'oganitañon des sector d'ispecton du Fiithe en detn du 25 corembre 2000 at ses avants.
nEco
2. s0k do l'ébeenco cs ispcaiis de rature hé lo doques d'énrveñscement
so de labmemcs de Gapouhie de protection de mature à évier ls rues Me eue opérmlons Ga Gonénemant at da rio de lamirts
Ati 2 : Cote déigaion cet appcabl aux chumtrs et antropes rue da ln comphtance Wie de la Fième soon inapecton du Travail,
ti : La bégaon see sou l'auto de inspection Tera sipraire de a prés,
Fa à Qurp,à 3 spinabre 212
L'hepecie du Trail di Se socen
ES
ax ADN EE Liberté « Liberté «+ Égalité + Fraternité -« Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
Direction régionale
des entreprises
de la concurrence
de la consommation
du travail et de l’emploi
de la région Bretagne
Unité Territoriale du Finistère
18 Rue Anatole le Braz
CS 41021
29196 QUIMPER Cedex
INTERVENTIONS EN ENTREPRISES
SECTION CENTRALE TRAVAIL
Téléphone : 02.98.55.63.02
Télécopie : 02 98 55 98 45
DELEGATION
L’INSPECTRICE DU TRAVAIL de la 5°"* section du département du Finistère,
VU lies articles L 4721-8 ; L 4731-1 à L 4731-6 ; L 8112-5 et R4731-9 à R 4731-15 du code du travail,
VU la décision d’organisation des sections d’Inspection du Finistère en date du 25 novembre 2069 et ses avenants.
DECIDE
Article 1 : Délégation est donnée à Monsieur Franck SCUILLER, contrôleur du travail, à Peffet de signer les demandes de vérification, la mise en demeure préalable, l’arrêt temporaire de l’activité ainsi que les décisions d’autorisation ou de refus d’autorisation de reprise de l’activité, en cas de situation dangereuse résultant d’une exposition à une substance chimique cancérogène, mutagène ou toxique pour la reproduction.
Article 2 : Cette délégation est applicable aux chantiers et entreprises relevant de la compétence territoriale de la 5ème section d’inspection du travail.
Article 3 : La délégation s’exerce sous l’autorité de l’inspectrice du travail signataire.
Fait à QUIMPER, le 3 septembre 2012
L’inspectrice du travail
de la 5°°° section
Sandrine PAQUE
Autre - 26/09/2012 Page 137 Lt Re om EE
MXISTERE D TRAVAIL, DE L'EMPLOL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET D DIALOGUE SOCIAL,
nec non peer cu mars, € LA CE LRCE, ELA CR OR DS PAM LE
UE TRArTORAL | 9 au Anse Bus
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DU FUTURE
216 PER Co
Borremmen pros RCTION CALE AVAL
phone: PL. Tél
DELEGATION
L'inspecteur du Travail de a 1° section du département du Finiière,
VU Pat L 6734- du Cod du Traa,
VU le déchim du Dur Régional du Trov, de lEngi ot de be Formalon Proteslomas du 9 novembre 2000, relaie &
local et in déirtier do sections d'mperion 8 a Hg Bretagne,
VU la décision d'organisation cs mecons d'impecton da Fristre en dal du 25 novembre 209 a ses avons.
DECRE
til 1: Défégaion ext dora à Monaleur Franck SCUILLER Conreur du Trad, à Fat de pronct, murs Gheers du bliment et des aveu pubs, arêtBamporie 98 Wa on cause, ou censés ur ton de Gang grave el minant étant:
12 ot un ditaut de prtmoton cohncte,
2." roitdo latence de pou de nature Àbiere ques canevas,
4 soi de l'ebuaroe de dipcoisée de proicion de nano à Gvêar les Hiques De eux opérafons de conénamant a de ral de Feria.
Cote ex: charte et raie do temtorais deu A2 Co démons om entrepris conpltance
tte à: La élipalon s'exerce sous Favori de l'imapoceur ds Trad alaataie deb posent.
Fol-à Qui, 3 Bepiambne 2012
L'napecieur du Frava de La 1e smcton
DT S
Pa 58 ADN Ms rm Faucon
MASTERS OU TRAVAL, DE BL, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCTAL
des carpe à esnaurranes
de comsommsdkes de tra de Femplol
da La régies Braque
(Unité Terrheëlaie du Fiamäre 8 Ann
sat 2196 QUIMPER Code
sen EnOoe ET MBCTION CENTRALE TRAVAIL
Dray
DELEGATION
L'INSPECTEUR DU TRAVAIL de la 19° section du département da Finisère,
“VE Les ardeles L 47208; L471.1 À L 4733. ; L'BUEZ-S ot R 47319 4 R 4731-15 du cod du tavail,
(VI La décision d'organisstion des sections d'inspection de Finistère en dun du 23 novembre 2009 eee avenanss.
pecDE
Aseh 1: Délégation eur doanée à Momieur Franck SCUILLER, contrôleur du aval, à l'effet de nigrer les demandes de visifanion, x mise an demeure préalable, Farét temporaire de l'eivité airai que les décisions d'aocieton ou de refus d'aurienion da reprise da
l'activité, en cas de okuation dangers résulant d'une exposition à ue subatance chiiique cancérogine, mutagène ou xique pour le coprodution.
Attisle2 : Cote délégation ca applicable aux chantiers et entrepris rolovant de Wa compétence erriocals de in 1 section d'ispetion du travail.
Articheà :La GBégion#'euares vou l'air delismpoteur du trava ipraaire,
Fait àQUIMPER, Je 3 Septembre 2012
L'inspectour du travail de la 1°" section
desar
ADN Pat EE Liberté Liberté + Égalité + Fraternité Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTERE DU TRAVAIL, DE L'EMPLOI, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE,
DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
UNITE TERRITORIALE DU FINISTERE
INTERVENTIONS EN ENTREPRISES
SECTION CENTRALE TRAVAIL
18 Rue Anatole le Braz
CS 41021
29196 QUIMPER Cedex
Téléphone : 02.98.55.63.02
Télécopie : 02.98.55.98.45
DELEGATION
L’Inspectrice du Travail de la 7ème section du département du Finistère,
VU l'article L 4731-1 du Code du Travail,
VU la décision du Directeur Régional du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle du 9 novembre 2009, relative à la localisation et à la délimitation des sections d'inspection de la région Bretagne,
VU la décision d'organisation des sections d'Inspection du Finistère en date du 25 novembre 2009 et ses avenants.
DECIDE
Atticle 1 : Délégation est donnée à Monsieur Franck SCUILLER Contrôleur du Travail, à l'effet de prescrire, sur les chantiers du bâtiment et des travaux publics, l'arrêt temporaire des travaux en cause, lorsqu'il constate une situation de danger grave et imminent résultant :
1. soit d'un défaut de protection collective,
2. soit de l'absence de dispositifs de nature à éviter les risques d'ensevelissement,
3. soit de l'absence de dispositifs de protection de nature à éviter les risques liés aux opérations de confinement et de retrait de l'amiante.
Article 2 : Cette délégation est applicable aux chantiers et entreprises relevant de la compétence territoriale de la 7ème section d'inspection du Travail.
Article 3 : La délégation s'exerce sous l'autorité de l'Inspectrice du Travail signataire de la présente.
Faità Quimper, le 3 septembre 2012
L'Inspectrice du Trayail de la 7ème section
Page 140 Autre - 26/09/2012 Bt Pom RAPURCE PEAR
STE DU TRAVAIL, DE L'EMLOL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
PDirscsion régional de entreprit
de comcrees doi coran
da rural de emploi de région Bretagne
Unité Teritartai de Fiaoe 1 ne Ame Bot
Cam 28188 QUDAPER Ca
ICTERVENTIONS EX ENTRER SCTIOR CENTRALE TRAVAIL.
lip : D.9A.55 0.02 Télcopis : 07 D9 5599 45
DELEGATION
L'INSPECTRICE DU TRAVAIL de le 7 series du département du Flaletère, VU les artistes LAT2I ; L'ATID-L à LA731-6; L B112-5 at R 4731 à RA7AI-15 du code du anal,
(VU Ia décslon d'organisation des sections d'inspection du Fitkahee en due du 25 novembre 2009 ses avenant,
Aria A: Détégution mt donnéeà Monsieur Franck SCUILLER, snrrileur du rail, à Fete signer fs Grandes de vérin, La mie en demeure prélable, Parc temporaire do l'ativité ai que le dicisions d'uscebntion ou de ru d'etorision de reprhe de l'activité, en cas de tution dengprense résukant d'une expoalion à une substance chimique cancérogène, mutaghne ou toxique pour la sprodrction.
Asia 2 : Cote délgation ont ailcable aux chanios et etreriss relevant do ls compétense Arial de La 7 mellon d'inmpation du trava
{Article: La délégation 'exerce nous l'autprhé de l'inspectrice du travail ignrtaire.
Faità QUIMPER, le 3 septembre 2012
L'inspeerics du travail 4 ion
RD
ADN Par él Er
MRSSTERE DU TRAVAI, DE EUX, DE LA PORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL
ar an ORLAPES cvaens, ùÙA EOHAMDS, ELA CSOERATEN DO PAIE TD LU
UOTE TEREITORALE DU AT
29196 QUIMRER Cote
Fe RMS
DELEGATION
L'inspecteer in Trxvaë de ia Sbame ecdion du département de Finistère,
VU ati L A4 du Code du Toma,
VU le Gécson du Decuur Fégenal du Trad, do lEmpoi st de La Fornelin Probeslomete 44 Sorerbre 2008, refus à 1 iccahrao at à La déimtsion des soins d'rapeckon Ge la rio Eratagos,
VU ütciakon d'rpanisn Gs sions d'apeoion du File en dele du 25 rovembre 2000 et ses averats.
DEGDE
Aide 1: Détigaion est dorés à Monsieur Franck BCUILLER Coateur du Trmval, à Paie do pacte, mur Les cena du béinent et Gen Wveux pubs, art temporaire des lmeur et caute, qu ouate Le ualon de danger grave etimrnem réa:
1. so un laut de pro coli,
2. s0ù dufsbsance de sponi do mature à évier raques deneeveemement,
3: 00 de l'ebeanoe de diposile de protection de nature à évier ls risques Be aux cpéraions do ‘onamant et de bal de liant,
: Cane. et. haies et retsvant de Aero del AZ:One débgain o rset ux c entrepris eorphtnes
Ati 3: Le ébégono'exvre goue l'eiori de napactur du Travail sgnaiabe de la
Par te ADN Lee Pr
ATERE DU TRAVAIL, DE L'MPLO, DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE ET DU DIALOGUE SOCIAL.
Direction régienahs de emrapeans
de concurrence 4 a consomme on
travail et de l'emploi ‘de région Drague
Undé Terrioriae du Fietère 18 ue Ame Be
uni 29196 QUIMPER Cats
ANTERVETIONS EX Era men SCTION CENTRALE TRAVAIL.
“Tébphane : 2:96.833.22 “Téhoophe : O2 DE 33 9845
DELEGATION
L'INSPECTEUR DU TRAVAIL de in 3hme section du département du Fhaistère,
(VU bas aricks LL 4728: L'ATSI.( à L'ATILS ; L B12-$ et R4731-9 À R 4731-15 du code du vai,
(VU la ision d'organitian des scctis d'inspection du Finistère an dus 44 25 novembre 2009 ets avenant
DECDE
Arts : Dééguion es donnés à Momder Franck BCUILLER, contrôleur du tva, à l'efi de ignar hs demmdes de vrfiation, la rise en demeure pcéaable, l'arét emporsire de l'cthné ainsi que les décisions d'autorision ou de ref d'autrition de rie de l'dvil, ù cas de strion dangpreune réeutant d'une expatin à ui subtance chimique cancérogène, mutagèns Ou itique pour mprodsion,
‘rsiske 2 : Cette délégation es applicable mur chartiers et entreprise ralevant de a compétenue territoriale de la Jèms sstian d'inaprction du trmall,
Ath3 : Le débégation exerce sous l'autoriné de l'impectour du travail signataire.
Fait é QUIMPER, le 3lsoptambre
L'{ptpeteur du eva
Gérard BRANQUET
ADN Pertes DELEGATION
L'Inapectrice du Trevañ de lu Jim secthon du département du Finitére,
VU ete L 47311 du Cod du Trail,
VU la déciim du Omer Rgenal du Travel, de FEmpio ct de la Formalon Proisesiomele du S'novembre 2086, releve à locaisal el à la déintsion der motions d'pecSon 8 a go Bretagne,
VU à décisba doremi ds socio d'npecton du Aithe an dat du 25 aovanère AD af ass era,
tie 1: Délgetion ent domée à Monsieur Franck SCUALLER Coriteur du Tara, àFefll de proccte, ar és cherders du bliment et des vaux publcs, Part trpcraire des FN 6h sue, ll conan ue slusior de danger gave 6 larminent réa:
1. sot dun dltaut protection caeetve,
2. ok de tabeence de dispoelis de na à tr ls eques dansevoemmant,
3. co de l'teence de Gaponils de polie de sobre à évier ln sques La aux opéras de Eonement de rtrai Fanianie.
fie 2: Ces étalon ss epplcable mn chars a ertrapisa rolant de la conpltance those de n Dim cn tapes Ta
Ath 3 :La Gigot sansros nous to de repactice du Trwal igraaire de la présent.
Fat Quérper,L 3 empire 2012
Laon. le 2m sacton
Parti ADN Lt he rt
MMETTERE DA TRAVAL, DEL'EOLOL DE LA FORMATION PROFESSIONNELLE 57 DU DFALOQUE SOCIAL,
Uoction igiceala des entreprises
dc concurrent 66 romarin
de tranle éelemoin 6€ gen Brqus
Lu Terrada Phare Rae Ataleres
Saut BOURG QUIMPER Co
TER ENFIN Enr EEE CEAPIALE TRAVAIL.
éléphse :0298.388700 “éboopis |0298 45 4 48
DELEGATION
L'INSPECTRICE DU) TRAVAIL de ia 2 section dun déparinment de Finistère,
(VA les ae L AT2LS :L 472124 à L'ATALE: L'EVI2S et R 47319 à R A7IILIS du con du traits
(VU #2 décilon d'organisation des cons d'{npectin du Piaiére on das du 5 movarrère 2009 etesavens
Aie 1 : Délégation est dennée à Monsieur Franck SCUILLER, contrébeur du travail, à L'effet de migrer Ves demander de viciicainn, ie mie en dermeure préelable, Fat cmeoraire de l'eciéet aire que ke décisions d'autwimsion ou de rofes d'uboriation de reprir de
l'actif, en can 6e ritution dangereuse régutant d'uns axprition à ane mébotace chimique. aroérgéan, mutsgène qu toxique pour [a reproduedian,
Asie : Cote défégmion est applicable aur chaaifrs ot edrepcises robvvaat de 1 compétence territoriale de ln 2° saction d'inmpectlon du travail
Autisie3 : La détéganion s'exerce sous Parité de linapectrice du travail signer,
Fait à QUIMPER, Le 3 septembre 2012
ad EL
Direction Régionale des Entreprises, de |a Concurrence, De la Consommation, du Trwvail st de l'Emploi - DIRECCTE
{Unité Territoriale du Finistère
ARRETE PREFECTORAL
Rconnaissant la qualié de Société Coopérative Ouvrière de Production - SOUP
à OCEAN PEINTURE ‘La Croix de Xerdnté
19620 LE TREVOUX
APRIL AGE -CO8A du LA apr. BOAE
“La Préfet du Finistère, Chevalier de Le Légion d'Honneur,
“Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU a loi n° 47-1773 du 10 septembre 1947 partent saut de la coopération ;
(VU le loi n° 72-763 du 19 juillet 1978 portant sut de Sociétés Coopératives Ouvrières de Produrtion, et notamment son article 54 ;
VU Is loi #° 92-643 du 13 juillet 1992 relative à la modemisstion des entreprises Coopératives;
VU le code des marchés publics, et notamment les articles 53 et 91 ;
VU l'article 38 de la loi du 13 juillet 1928 établiemnt un programme de construction d'habitations à bon marché ct de logements ;
VU le décret n° 87-276 du 16 avril 1987 portmt modification du décret n° 79.376 du 10 mai 1976 fant les conditions d'établimement de Wu lists des Sociétés Coopéretives
Ouvrières de Production :
VU Le déoree n° 93-455 du 23 mars 1993 reldf à Le soie du statut coopératif;
(VU le décret n° 93-1251 du 10 novembre 1993 relatif à ia reconntissnce de La qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
(VU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant réglement des marchés pamés par jes omganlemes de sécurité sociale du régime général, t notamment son article 17 ;
Vu le demande présatde complète par la Confédération Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production 1e 5 septembre 2012;
VU Favis de la Confédération Géoérals des Sociétés Coopértives Ouvrières de Production:
ax tt ina Aticle 1 : OCEAN PEINTURE - La Cuir de Kerdhné — 29380 LE TREVOUX, et habilitée à prandre l'appellation de Société Coopérative de Production qu de Société Coopérative de Travailleurs ou k viser ete appellation ou es initiales « $.C.O.P. ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les texts Kégidetif où
réglementaires relatifs aux Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Cons même société pourrs, eu application des dispositions des articles 53 et 91 du code des marchés publics, prétmdre au bénéfice des avantages prôvur, d'une pert, par
les antickes 62, 53 at 143 de os code ef, d'autre part, par le anticles 261, 262 et 263 dudit code.
Asticle 3 : Elle pourra également bénéficier dx dispasttions:
D) de l'uticie 38 de La lei du 13 juillet 1928 éablisrant un programme de construedion S'tabitations à bon marché et de ogements ;
2) des articles 18, 19, 20, 21, 76 et 90 de l'art di 6 décembre 1967 partant réglement des marchés passés par les orgaainmes de sécurité sociale du régime général.
Anicle.4 : L'habilitation, accordée en vente du présent artbé, à la aocideé visée à l'artici L, ‘st valtbis, sous réserve der dimpasitions des ardctes à at 4 du décret n° 53-1231 du 10
novembre 1993 relatif à Ia reconnaissance de Ia qualité de Société Coopératives Ouvrière de Produesion, à comptes de 1e dat d'inscription a tant que Bocéré Coopérative Ouvrière
de Production au ragistre 80 sarunence, et jusqu'à radios, pconancée dans les candiéions prévus par les ardcles 6 e 7 du même ext,
Auicle.5 : Le Responsable de l'Unité Territoriale du Finistère est chargé de l'exécution du primer qui sos pod où roue des ache émise de In Prédiohre du
Ana MSN oO Pari Direction Régionala des Entreprises, de la Concurrence, De in Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECTE
(Unlsé Terisriale du Finistère
ARRETE PREFRCTORAL
Raconnalasant [a qualité de Société Coapérativa Ouvrière de Production - SCOP'
à NOVASYS 39 rue d'Algailon
25600 MORLAIX
Le Préfue du Fintère, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National da Mérite,
(VU I oi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant sut 9 Ja coopération :
VU a loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 portant statut des Sociétés Conpéraiives Quvrièren. de Produstion, ét ngtamment son artele 54 ;
YU In loi n° 92-643 du 33 juillet 1992 relstive à la modernisation des entreprises coopératives;
VU le code den marchés publioe, at notamment les rticles 3 et 51 ;
VU l'article 38 de 1a loi du 13 juillet 1928 émblisant un programme de conæruction d'habitations À bon marché et de logements ;
VU Je décret n° 87-276 du 16 mvril 1987 partant modification du décret n° 29-376 du 10 rai 1978 ffrant les condiions d'émblisement de la llus des Sociétés Coopératives
Ouvrires de Produrtion ;
VU le décret n° 93-455 du 23 mars 1993 roltif à la sortie du statut roapératif ;
(VU le décret n° 93-1231 du 10 novembre 1993 relaif à la reconnaiasence dal qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production ;
“YU l'arrêté du 6 décembre 1967 portant rglement des marchés paméa par le oegariemes de skarit nociale du régime général, et aotacment son artole 17 ;
Vu la demande présentée complète par la Confédération Générale des Sociérés (Coopératives Ouvrières de Production 1e 3 août 2012 ;
VU l'avis de la Confédération Générale dus Sociétés Coupiratives Ouvrières do Production;
axes ina Vaneae -onrs Autiole-1: NOVASYS - 30 nie d'Aiguillon— 29600 MORLAIX, est hubllhée à prendro l'appellation de Société Cospéræive de Production où de Sockté Coopéntive de
‘Travailleurs ou à vilisr ets appellation ou les initiales « .C.O.P.x ainsi qu'à prétendre au bénéfice des dispositions prévues par les textes Mgislatifs ou réglemestaires relatifs aux:
Sociétés Coopératives Ouvrières de Production.
Article 2 : Corte même société pourrs, en application des dispositions dos articies 53 ei 91 du code des merchés publict, prétenère au bénéfice des avantages prévus, d'une par, par
Los articles 62, 63 et 163 de oo ode a, d'autre part, par les aricles 261, 262 et 263 dudit code,
Artidle 3 ;Elle pourra également bénéfisier den Hispoutions :
1) de l'asticle 38 de fr loi du 13 juillet 1928 émblissant un programme de cousruction d'habitations à bon marché et de Ingenerts ;
2) des articles 16, 19, 29, 21, 76 et 90 de l'rrité du 6 décembre 2967 partant règlement deu marchés passés par Les organismes de curité anciale du régime général.
Attigle.# : L'habilitabion, sccordée eo vertu du préseet arr, à la aocldeé vlaée à l'artioto 1, But valable, sous réserve des dispositions des asticies 2 et 4 du décret #° 93-1231 du 10
novembre 1993 relatif à In reccanalssance de la qualité de Société Coopécmives Ouvrière de Production, À compter de ia date d'inscription en tant que Socldèé Coopérative Ouvrière
da Production au registre du commerce, et jusqu'à radiation prangnote dans les conditions prévues par des articles 6 ct 7 du mêms texte.
Aaticle 5 : Le Responsable de l'Unité Territoriale du Fiaistère out checgé de l'exécution du présout arrêté, qui ser publié au recueil des actes administeatifs de la Préficture du
Fivistére.,
ave Pertes en re |
Direction Régionale des Entreprises, de la Conaurrence, De la Consommation, du Travail et de l'Emploi - DIRECCTE
Unité Territoriale du Finistère
ARRETE FREFECTORAL
Reconnaissnt la qualité de Société Coopérative Ouvrière de Produstion - SCOP
à ARCAETERA 38 bi rue Jann Jrurès
29720 PLONEOUR LANVERN
APPRALEGS ORNE de LA oupilant PDUL)
Le Préfuc du Finistère, Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de P'Orre National du Mésite,
[VU La Joi n° 47-1775 du 10 septembre 1947 portant abat de a coopération ;
VU loi n° 78-763 du 19 juillet 1978 partant statui des Socäètés Coopératives Ouvrières. de Production, et notmmoat son artcle 54 ;
VU la loi n° 92-64 du 13 juillet 1992 relative à in modemisetion des entreprises coopératives;
“VU ie code des marchés publics, et notamment Len articles 53 6€ 92 ;
VU l'article 38 de Ia loi du 13 juillet 1928 éabliamnt un programme de construction d'habitations à bon marché et de logements :
VU je décret n° 87-276 du Lé avril 1987 portant modification du déeret n° 79-316 du 10 mai 197€ fixant la conditions d'établisemeet de {a fiste des Sociétés Coopératives
Ouvrières de Produetian,
VU Ls décret n° 93-455 du 23 mars 1993 relatif à La sortie du tatut coopératif;
(VU le décent n° 93-1251 du 10 novembre 1993 relaif à in reconnalerance do a qualité de Société Coopérative Ouvrière de Production,
“VU l'arité du 6 décenbre 1967 portant réglameat des marchés passés par les organes de récurité sociale du ségiroe géobre, et notamment 1on article 17 ;
Vu la demande présatée complète par la Confdérætion Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Production le $ septembre 2012 ;
VU Favis de ln Confidértion Générale des Sociétés Coopératives Ouvrières de Produciion;
ax 50 ina Vaneans-ons dtticle { : ABCABTERA - 38 bis rue Joan Jaurès — 29720 PLONBOUR LANVERN, est Habilitée à prendre l'appallution de Société Cocpéruire de Production ou de Société
Coopérative de Travailleurs ou à utiliser catts agpelasion ou les iitiaies « 8.C.O.P.» nirmi qu'à présendre au bénéfice des dipoitions prévues par les teurs fgistatifs où
réglementaires reatif aux Sociétés Coopératives Ouvrière de Production.
Arcs 2 : Cetts mhne société pourre, en application dec dispositions des ardcies 53 ot 91 du code des marchés publics, prétendre au bénéfios des svaatages prévus, d'une part, par
lea articles 62, 63 et 143 de 0e code et, d'autre part par les aniclen 26), 262 ex 263 dedit code,
Anticle 3 :Elle pourrn également bénéficier des dipositions :
1) de lavicle 32 de la lai du 13 juillet 1928 désblisant ur programme de conrtruction d'habitation à Han marché et de éogemests ;
2) des arfisles 18, 19, 20, 21, 76 ar 90 de l'am&d du 6 décembre 1967 ponant réglement es marchés pamés par tes organismes de sbourith sociale du régie géréral
“âatisle 4 : L'habifition, accordée on vas du présent art à la société visée à l'article 1, st valable, saut réserve do dispositions des arüoles 2 st 4 du décret n° 93-1231 du 10
nevembre 1953 relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopératives Ouvriére de Production, à compter de ia date d'inseription &e rat que Rocséré Coopérative Ouvrière
de Prodursion au registre du nommerce, at jusqu'à radiation prononcée dans les conditions prises par les articles 5 et 7 du mére texte,
Aide $ : Le Remansable de l'Unité Terrioriala du Finistère est chargé de d'exécution du pré ar qui sr publié 5 move des nc aimés de La Préfieure du
Bai
Pour le per délégation, La Direocte de par rubdélégation,
LLa Directear dgJ'Unité Tertoriais du Fisinèe, La! Indiines du tra
Moniquf GUILLEMOT-RIOU
ina or VU l'arrêté n° 2006-1591 du 21 décembre 2006 de Monsieur le Préfet du Finistère portant autorisation de frais de siège social à l'association Les Papillons Blancs du Finistère ;
VU Ja demande en date du 17 juin 2011 de renouvellement de l'autorisation des frais de siège présentée par l'association Les Papillons Blancs du Finistère ;
Sur proposition de Monsieur le Directeur de la délégation territoriale du Finistère de l'agence régionale de santé Bretagne ;
ARRETE
Article 1 : En application de l'article R314-90 du Code de l'Action Sociale et des Familles, l'agence régionale de santé Bretagne est l'autorité compétente pour statuer sur l’autorisation de frais de siège social de l'association Les Papillons Blancs du Finistère.
Article 2 : L'association Les Papillons Blancs du Finistère dont le siège est situé 5 rue Yves Le Maout au Relecq-Kerhuon (29480) est autorisée à percevoir des frais de siège.
Article 3 : Le siège social participera auprès des établissements et services sociaux et médico-sociaux relevant de la loi n° 2002-2 du 2 janvier 2002 aux services suivants :
A. Services en matière de comptabilité
1- Travaux comptables quotidiens / mensuels
2- Travaux comptables de synthèses
B. Services en matière financière
1- Contrôle de gestion
2- Placement
3- Investissements
4- Suivi de trésorerie
C. Services ressources humaines et juridiques
1- Gestion de la paie
2- Gestion des recrutements
3- Elaboration des contrats de travail et des déclarations attachées (URSAFF,...) 4- Conseil juridique
5- Gestion des contentieux
D. Services développement
1- Pilotage et élaboration des dossiers d'extension, de création, de renouvellement d’habilitation des établissements et services
2- Validation des projets d'établissement en lien avec le projet associatif 3- Aide, appui technique, création et mise à jour des outils de la Loi 2002-2 du 2 janvier 2002
4- Etudes financières et économiques
5- Développement et mise en œuvre de la gestion prévisionnelle des emplois et des compétences
6- Projet d'investissement
7- Réponse aux appels à projet de l'ARS dans les aspects financiers et de programmation
8- Démarche qualité
9- Recherche de financement, élaboration dossier prêt subvention, demande de garantie
10- Etude de marché et appel d'offre
11- Négociation des conditions de prix, de délai de livraison et paiement
Page 152 Autre - 26/09/2012 12- Référencement des fournisseurs
E. Services en matière de coordination et d'évaluation
1- Réunions des Conseils de la vie sociale
2- Réunions de direction
3- Réunions des instances associatives
4- Réunions des instances représentatives du personnel
F. Services en matière de communication
1- Communication interne et externe
2- Autorités de tarification, partenaires financiers, réseaux associatifs 3- Mise en œuvre d’un réseau informatique intranet et extranet
4- Documentation
5- Secrétariat général (convocation, procès-verbaux de réunions...)
G. Autres services
1- Formation continue
2- Prestation informatique
3- Gestion du patrimoine
4- Assurances
5- Autres missions centralisées (gestion des admissions et des mouvements, coordination dans l'élaboration des outils Loi de 2002, livrets d'accueil, règlements intérieurs, contrats de séjour, commission associative de régulation (admission) et coordination Evaluation interne).
Article 4 : L'agence régionale de santé Bretagne fixera annuellement le montant de la dotation et approuvera la répartition des quotes-parts dans les budgets de l’ensemble des établissements et services sociaux et médico-sociaux gérés par l'association.
Article 5 : En application de l’article R314-91 du Code de l’action sociale et des familles, l'association Les Papillons Blancs du Finistère transmettra annuellement pour le siège social de son association, à l'ensemble des autorités de tarification dont relèvent les établissements et les services qu'elle gère, au plus tard le 31 octobre de l’année précédente, les prévisions budgétaires en fonctionnement et investissements, telles qu’elles sont définies par l’article L314-7 du Code de l'action sociale et des familles, accompagnées des comptes d'exploitation approuvés de l’antépénultième année, et des comptes anticipés de l'exercice en cours.
Ces documents seront accompagnés des justifications des modifications des dotations budgétaires prévues. D'autre part, le compte administratif de l’année sera soumis à l'agence régionale de santé Bretagne (avant le 30 avril de l’année qui suit celle de l'exercice).
Article 6 : En application de l’article R314-92 du Code de l’action sociale et des familles, la répartition, entre les établissements et services relevant du | de l’article L312-1 du Code de l'action sociale et des familles, de la quote-part de frais de siège pris en charge par chacun de leurs budgets, s'effectue au prorata des charges brutes de leurs sections d'exploitation, calculées pour le dernier exercice clos.
Pour les établissements ou services nouvellement créés, il est tenu compte des charges de l'exercice en cours ou, à défaut, de celles des propositions budgétaires.
Article 7 : En application de l’article R314-87 du Code de l’action sociale et des familles, la présente autorisation est délivrée pour 5 ans renouvelables. Elle peut être abrogée si les conditions de son octroi cessent d’être remplies.
Autre - 26/09/2012 Page 153 Article 8 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Rennes, 3 Contour de la Motte 35000 Rennes, dans un délai de deux mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles il sera notifié, à compter de sa notification.
Article 9 : Une copie du présent arrêté sera transmise à l'association Les Papillons Blancs et au Président du Conseil général du Finistère.
Article 10: Le Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne est chargé de fexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Fait à Rennes, le 19 septembre 2012
Le Directeur général
de l'agence régionale de santé Bretagne,
Alain GAUTRON
Page 154 Autre - 26/09/2012 72 | LE
pied (te © D Agence Régionale de Santé D no
Bretagne Ro JAN Ÿ PTE
= Délégation territoriale du Finistère Département du Finistère Département Action et Animation territoriale direction générale de ta Solidarité pôle offre de soin et accompagnement
ARRÊTÉ
Autorisant le transfert de gestion du Service d’Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapées (SAMSAH) géré par l'association An Treiz au profit de l'association Les Genêts d'Or
N° FINESS : 290032176
Le Directeur général | Le Président du Conseil général
de l’agence régionale de santé du Finistère
de Bretagne
Vu le Code Général des collectivités locales ;
Vu le Code de la santé publique :
Vu le Code de la Sécurité Sociale ;
Vu le Code de l’action sociale et des familles, notamment lesarticles :
> L. 312-1 et suivants définissant le champ des établissements et service médico-sociaux ;
> L. 312-5 relatif au schéma d'organisation sociale et médico-sociale ;
> L. 312-6-1 relatif au programme interdépartemental d'accompagnement des handicaps et de la perte d'autonomie ;
> L.313-1 à L. 313-9 relatifs aux autorisations ;
> R.313-1 à R. 313-10-2 relatifs aux modalités d’autorisations de création de transformation, d'extension, des établissements et services sociaux et médico-sociaux ;
> D. 313-11 à D. 3183-14 relatifs aux contrôles de conformité mentionnés à l’article L. 313-6 ;
Vu la loi n° 2009-79 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;
Vu le décret 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé :
Vu le décret du 1er avril portant nomination de Monsieur Alain GAUTRON en qualité de Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne ;
Vu le dernier arrêté en date du 3 février 2009 portant autorisation la création de 50 places de Service d'Accompagnement Médico-Social pour Adultes Handicapés (SAMSAH) pour des personnes handicapées psychiques sur les pays de Brest et de Quimper situé à ERGUE GABERIC ;
Vu le jugement du 19 juin 2012 rendu par le Tribunal de Grande Instance de Quimper ;
Autre - 26/09/2072 Page 155 Code clientèle : 205
Code discipline : 510
Code activité :16 capacité : 50
Capacité Totale : 50
Article 5 : L'autorisation mentionnée à l'article L. 313-1-1 ou son renouvellement sont valables sous réserve du résultat d'une visite de conformité. Cette visite de conformité est mise en œuvre dans les conditions prévues aux articles D. 313-11 à D. 313-14 du CASF.
Cette autorisation sera réputée caduque faute de commencement d'exécution dans un délai maximum de 3 ans à compter de sa notification.
Article 6: L'autorisation est accordée pour 15 ans. Son renouvellement est subordonné aux résultats de l'évaluation externe mentionnée à l'article L. 312-8 du CASF dans les conditions prévues par l’article L. 313-5 du même code. Lorsqu'une autorisation a fait l'objet de modifications ultérieures (sauf dispositions de l'article R. 313-2-1 alinéa 1% du CASF), ou a été suivie d’une où plusieurs autorisations complémentaires, fa date d'échéance du renouvellement, mentionnée au premier alinéa de l'article L. 313-5, est fixée par référence à la date de délivrance de la première autorisation.
Article 7 : Tout changement important dans l’activité, l'installation, l'organisation, la direction ou le fonctionnement de l'établissement ou du service, au regard des caractéristiques prises en considération pour son autorisation, devra être porté à la connaissance des autorités compétentes concernées. L'autorisation ne peut cette cédée sans l'accord de ces dernières.
Article 8 : Conformément aux dispositions des articles L. 211-1 et R. 421-1 et suivants du Code de Justice Administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours dans un délai de deux mois, à compter de sa notification ou de sa publication pour les tiers :
- Recours gracieux auprès des auteurs de l'acte,
- Recours hiérarchique auprès du Ministre compétent,
-__ Recours contentieux devant le Tribunaf administratif de Rennes — 3 rue Contour de [a Motte 35044 Rennes.
Le Directeur général de l'agence régionale de santé Bretagne, le Président du Conseil Général du Finistère et le gestionnaire de l'établissement ou du service sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Bretagne et du Département du Finistère.
Fait à Quimper, le AT/%/&elè
Le Directeur générai de l'agence Le Président du Conseil régionale de santé de Bretagne Général du Finistère,
<< ©” Alain GAUTRON : Pierre MAILLE
Page 156 Auire - 26/09/2012 Considérant la transmission des propositions budgétaires et de ses annexes en date du 28/10/2011 par la personne
ayant qualité pour représenter SAMSAH « Les Genets d'Or » (290032176) pour l'exercice 2012
ARTICLE 1
ARTICLE 2
ARTICLE 3
ARTICLE 4
ARTICLE 5
DECIDE
Le forfait global de soins pour l'exercice 2012 du SAMSAH « Les Genêts d'Or » s'élève à 53 945.94 €.
La fraction forfaitaire, en application de l’article R314-111 du CASF, égale au douzième de la dotation globale de soins et versé par l'assurance maladie s'établit à 4 495.50 €. Soit un forfait journalier de soins de 5.06 €.
Les recours dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le Tribunal Interrégionai de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de NANTES
Greffe du TITSS (CAA)
BP 18 529, 44185, NANTES CEDEX 4 dans un délai d’un mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.
En application des dispositions de l’article R314-36-111 du CASF, le tarif fixé à l’article 2 de la présente décision sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture FINISTERE
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale de l'Agence Régionale de Bretagne est chargé de l'exécution de la présente décision qui sera notifiée à ASSOCIATION LES GENETS D'OR.
FAIT À QUIMPER, LE 19 septembre 2012
Par délégation, le directeur de la délégation territoriale du Finistère,
Antoine BOURDON
2/2
Décision - 26/09/2012 Page 157 Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DU FINISTÈRE
Agence régionale de santé
Délégation territoriate du Finistère
Pôle santé environnement
Arrêté préfectoral
prorogeant l'arrêté préfectoral n° 2007-0564 du 18 mai 2007 déclarant d’utilité publique l'établissement des périmètres de protection des captages de Lannuchen 1 et 2 et de Kergoff sur les communes de Lesneven et du Folgoët
AP n° 2012 du
Le préfet du Finistère
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite,
VU le Code de l'expropriation pour cause d'utilité publique, notamment l’article L11-5,
VU le Code rural,
VU le Code général des collectivités territoriales,
VU le Code de la santé publique, notamment les articles L.1321-2, L.1321-3, L.1321-7,
R.1321-1 et suivants,
VU le Code de l’urbanisme,
VU le Code de l'environnement,
VU Je décret n° 2007-1581 du 7 novembre 2007 relatif aux servitudes d'utilité publique instituées en vue d'assurer la protection de la qualité des eaux destinées à la consommation humaine et modifiant le Code de la santé publique (dispositions réglementaires),
VU la circulaire interministérielle du 24 juillet 1990 relative à La mise en place des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau destinée à la consommation
humaine,
VU le protocole départemental du 2 juin 1993 et son avenant en date du 17 avril 2001, relatifs à l'établissement des périmètres de protection des captages d’eau potable,
VU l'arrêté préfectoral n° 2007-0564 en date du 18 mai 2007 portant déclaration d'utilité publique, au profit de la commune de Lesneven, les périmètres de protection des captages de Lannuchen 1 et 2 et de Kergoff sur les communes de Lesneven et du Folgoët,
Page 158 Arrêté N°2012261-000! - 26/09/2012 VU les courriers du maire de Lesneven en date des 9 juillet et 9 août 2012,
CONSIDERANT
Les difficultés rencontrées par la commune de Lesneven pour finaliser les travaux liés à la mise en place des périmètres de protection et pour trouver un accord pour Îe financement de l'indemnisation de parcelles anciennement constructibles situées sur Le Folgoët ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
ARTICLE 1 - Un délai de trois ans est accordé au maire de Lesneven pour mettre en place les périmètres de protection des captages de Lannuchen à dater du 18 mai 2012.
ARTICLE 2 - Les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2007-0564 du 18 mai 2007 demeurent inchangées.
ARTICLE 3 - Le secrétaire général de la préfecture, le directeur général de l'agence régionale de santé de Bretagne, le directeur départemental des territoires et de la mer, le maire de Lesneven sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
copie sera adressée pour information au :
- sous-préfet de Brest,
- directeur régional de l’environnement, de l'aménagement et du logement,
- directeur départemental de la protection des populations,
- président de la chambre d'agriculture,
- président du tribunal administratif de Rennes.
Fait à Quimper, le là
Pour le préfet, et par délégation,
le secrétaire général
=
Martin JA ko
Arrêté N°2012261-0001 - 26/09/2012 Page 159 PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des finances publiques
VU
VU
VU
VU
1 7 SEP. 2912
ARRETE préfectoral n° 2012- du 2012
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d’une reprise des travaux de rénovation du plan cadastral sur la commune de TREFFIAGAT
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
la loi du 6 juillet 1943 relative à l’exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre ;
la loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
la demande du directeur départemental des finances publiques du 10 septembre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Article 1
Les opérations de reprise des travaux de rénovation du cadastre seront entreprises dans la commune de TREFFIAGAT pour une durée prévisionnelle de cinq ans. L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques.
Article 2
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de cette commune.
Page 160 PREFECTURE DU FINISTERE Ar O0 HP AN FU PLÉIR92299320 QUIMPER CEDEX
Téléphone: 02-98-76-29-29 — Télécopie : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prefectureffinistere gouv.fr INTERNET : www. finistere.gouv.fr Article 3
Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement de signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus inutilisables par leur fait.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune de TREFFIAGAT et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une copie dudit arrêté et le présenter à toute demande.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et le maire de la commune de TREFFIAGAT sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Martin J
Arrêté N°2012261-0002 - 26/09/2012 Page 161 Liberté
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale
des finances publiques
1 7 SEP. 201
ARRETE préfectoral n° 2012- du 2012
portant autorisation de pénétrer dans les propriétés privées
dans le cadre d’une reprise des travaux de rénovation du plan cadastral sur la commune du GUILVINEC
Le Préfet du Finistère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU la loi du 6 juillet 1943 relative à l'exécution des travaux géodésiques et cadastraux et à la conservation des signaux, bornes et repères ;
VU le décret n° 55-471 du 30 avril 1955 relatif à la rénovation et à la conservation du
cadastre ;
VU Ja loi n° 74-645 du 18 juillet 1974 relative à la mise à jour périodique des valeurs locatives servant de base aux impositions directes locales ;
VU la demande du directeur départemental des finances publiques du 12 septembre 2012 ;
SUR proposition du secrétaire général de la préfecture du Finistère,
ARRETE
Auxticle 1
Les opérations de reprise des travaux de rénovation du cadastre seront entreprises dans la commune du GUILVINEC sur les parcelles AI 166 et AI 1265 pour une durée prévisionnelle d’un an.
L’exécution, le contrôle et la direction de ces opérations seront assurés par la direction départementale des finances publiques.
Article 2
Les agents chargés des travaux, dûment accrédités, et leurs auxiliaires sont autorisés à
pénétrer dans les propriétés publiques et privées situées sur le territoire de cette commune.
Page 162 PREFECTURE DU FINISTERE ABOU RD BU AR 2220 QUIMPER CEDEX Téléphone: 02-98-76-29-29 — Télécopie : 02-98-52-09-47 - COURRIEL : prelecture@finistere.gouv.fr INTERNET : www. finistere.gouv.fr Article 3
Les dispositions de l’article 322-2 du code pénal sont applicables dans le cas de destruction, de détérioration ou de déplacement de signaux, bornes ou repères. En outre, les contrevenants s’exposent au remboursement de la dépense consécutive à la reconstitution des éléments devenus imutilisables par leur fait.
Article 4
Le présent arrêté sera affiché à la porte de la mairie de la commune du GUILVINEC et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Finistère. Les agents chargés des travaux devront être porteurs d’une copie dudit arrêté et le présenter à toute demande.
Article 5
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des finances publiques et la commune du GUILVINEC sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet, et par délégation,
Le secrétaire général,
Martin JAEGER
Arrêté N°2012261-0003 - 26/09/2012 Page 163 Liberté » Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Direction départementale des finances publiques
du Finistère
36 rue des Réguaires, BP 1739
29328 QUIMPER CEDEX
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion fiscale
L’administratrice générale des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Finistère,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques du Finistère ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Finistère ;
Page 164 Décision - 26/09/2012 Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 64/07/2011 la date d'installation de Mme Véronique PY dans les fonctions de directrice départementale des finances publiques du Finistère ;
Décide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la division fiscalité des particuliers, missions foncières et patrimoniales :
Mme Caroline LE CORVEC, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division.
En cas d'absence où d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par M. Eric DERNE, Mme Virgime TABARY, M. Yvan GINDRE sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du résçeau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Françoise LE GAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe de la responsable de division
Mme Anne-Marie FABRE, inspectrice des finances publiques
Mme Sandrine LAMY, inspectrice des finances publiques
M. Sébastien LE BACCON, inspecteur des finances publiques
Mme Caty MAGUET, inspectrice des finances publiques
Mme Pascale SCHLEWER, inspectrice des finances publiques
Mme Brigitte BOULAY, contrôleuse des finances publiques
M. Jacques DIASCORN, contrôleur principal des finances publiques
Mme Evelyne SALAUN, contrôleuse principale des finances publiques
2. Pour la division fiscalité des professionnels et du contrôle fiscal :
M. Eric DERNE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division.
En ças d'absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par Mme Caroline LE CORVEC, Mme Virginie TABARY, M.
Décision - 26/09/2012 Page 165 Yvan GINDRE, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordercaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Mme Virginie TABARY, inspectrice principale des finances publiques, adjointe du responsable
de division
Assiette et recouvrement des professionnels
Mme Sylvia SALAUN, inspectrice divisionnaire des finances publiques
Mme Brigitte CARV AT, inspectrice des finances publiques
Mme Monique LE MELE, inspectrice des finances publiques
Contrôle fiscal
Mme Virginie TARARY, inspectrice principale des finances publiques M. Alain ROSE, inspecteur divisionnaire des finances publiques expert
Mme Céline AUFFRET, inspectrice des finances publiques
Mme Brigitte CARVAL, inspectrice des finances publiques
M. Pierre MERLET, contrôleur principal des finances publiques
Mme Brigitte ALANOU, contrôleuse des finances publiques
Recouvrement forcé
Mme Sandrine LAMY, inspectrice des finances publiques
Mme Maryannick LE BRAS, inspectrice des finances publiques
Mme Patricia LE LEANNEC, inspectrice des finances publiques
Mme Monique LE MELL, inspectrice des finances publiques
Mme Josée CORRE, contrôleuse principale des finances publiques
M. Jacques JOIN, contrôleur principal des finances publiques
Service du contrôle de la redevance audiovisuelle
M, Gilbert LE CORRE, contrôleur principal des finances publiques
Mme Fabienne FERGUENIS, agente des finances publiques
M. Claude TRANVOUEZ, agent des finances publiques
3. Pour la division affaires juridiques et du contentieux :
M. Yvan GINDRE, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division.
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par Mme Caroline LE CORVEC, M. Eric DERNE, Mme
Virginie TABARY, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Page 166 Décirion - 26/08/2012 Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Alain ROSE, inspecteur divisionnaire des finances publiques expert
M. Alban CORTYL, inspecteur des finances publiques
Mme Gaëlle KOLSCH, inspectrice des finances publiques
Mme Yolande LE BRENN, inspectrice des finances publiques
Mme Martine LE COZ, inspectrice des finances publiques
Mme Michelle LE MOIGNE, inspectrice des finances publiques
M. Christophe PASSARELLO, inspecteur des finances publiques
M. Olivier PEUZIAT, inspecteur des finances publiques
Mme Françoise TROLEZ, inspectrice des finances publiques
M. Jean-Paul LAMBOUR, contrôleur principal des finances publiques Mme Marilyne HAEMMERLIN, contrôleuse des finances publiques
Mme Sylvie ALIGUEN, agente des finances publiques
Mme Dominique GUILLAMET, agente des finances publiques
Mme Colette PARANT, agente des finances publiques
4. Pour le Centre Prélèvement Service relais :
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution
de dossiers, l'énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
M. Erwan GONET, inspecteur des finances publiques, chef de service
Mme Elise QUERE, contrôleuse principale des finances publiques
Mme Cathy MEVEL, contrôleuse principale des finances publiques
M. Patrick L'HELIAS, contrôleur principal des finances publiques
Artiele 2 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs et prendra effet au
01/09/2012.
Fait à Quimper, Le 10 septembre 2012
L'administratrice générale des finances publiques,
directrice départementale des finances publiques du Finistère,
Véronique PY.
Décision - 26/09/2612 Page 167 Liberté + Liber + Égl +Fraerné Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DU FINISTERE
Direction départementale des finances publique
du Finistère
36 rue des Réguaires, BP 1739
29328 QUIMPER cédex
Décision de délégations spéciales de signature pour le pôle gestion publique
L’administratrice générale des finances publiques,
Directrice départementale des finances publiques du Finistère,
Vu le décret n°62-1587 du 29 décembre 1962 modifié portant règlement général sur la Comptabilité publique ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant dispositions transitoires relatives à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des finances publiques ;
Vu le décret du 20 avril 2011 portant nomination de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances publiques en qualité de directrice départementale des finances publiques du
Finistère ;
Va l’arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction départementale du Finistère ;
Vu la décision du directeur général des finances publiques en date du 21 avril 2011 fixant au 04 juillet 2011 la date d’installation de Mme Véronique PY, administratrice générale des finances
publiques, dans les fonctions de directrice des finances publiques du Finistère.
Page 168 Décision - 26/09/2012 Dévcide :
Article 1: Délégation spéciale de signature pour signer les pièces ou documents relatifs aux attributions de leur division ou de leur service, avec faculté pour chacun d'eux d’agir séparément et sur sa seule signature, l’énonciation des pouvoirs ainsi conférés étant limitative, est donnée à :
1. Pour la Division Collectivités locales :
Jean-Michel KERNEIÏS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
Valérie THOMAS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chargée de mission
En cas d'absence ou d'empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par Anne-Marie JULIEN, Sylvia MOTSCHA, Marie-Line LE PENRU, sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux,
Keçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les
accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Fiscalité directe locale
Sandrine OLIVIER et Jérôme BROSSE, inspecteurs des finances publiques, chargés de mission.
Gestion comptable des collectivités
Hervé FAYOLLE, inspecteur des finances publiques, responsable de service
Modernisation — Dématérialisation
Catherine SOUBIGOU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de service Vves MALHOMME, inspecteur des finances publiques, chargé de mission
2. Pour la Division Dépense :
Sylvia MOTSCHA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la
présente délégation sont exercés par Anne-Marie JULIEN, Marie-Line LE PENRU, Jean-Michel KERNEIS sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
ES]
Décision - 26/09/2012 Page 169 les divers bordereaux d'envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Jocelyne POCHIC-BIZIEN, inspectrice des finances publiques, adjointe du responsable de la division
Visa et paiement de la dépense
Danielle JAFFRES, contrôleuse principale des finances publiques
Laurent GOGE, contrôleur principal des finances publiques
Gaëlle QUERNE, contrôleuse principale des finances publiques
Comptabilité et règlement de la dépense
Nathalie KERVELLA, contrôleuse principale des finances publiques
3. Pour la Division Comptabilité et autres opérations de l'Etat :
Marie-Line LE PENRU, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la
division
En cas d'absence ou d’empêchement du responsable de division, les pouvoirs objets de la présente délégation sont exercés par Anne-Marie JULIEN, Sylvia MOTSCHA, Jean-Michel KERNEIS sans que cet empêchement puisse être invoqué par les tiers ou opposés à eux.
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service, les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renseignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Comptabilité de l'Etat - Comptabilité auxiliaire du recouvrement
Gilles ROSPARTS, inspecteur des finances publiques, responsable de service
Béatrice LEMESTRE, contrôleuse principale des finances publiques
Martine MAZE, contrôleuse principale des finances publiques
Recettes non fiscales — Produits divers
Eric BERGOT, inspecteur des finances publiques, responsable de service Philippe GUEGANTON, contrôleur principal des finances publiques
Philippe KERVELLA, contrôleur principal des finances publiques
Dépôts et services financiers
Ghislaine GUENNEGUEZ, inspectrice des finances publiques, responsable de service Jean-Charles KEROUEL, contrôleur principal des finances publiques
Maryse INISAN, contrôleuse des finances publiques .
Page 170 Décision - 26/09/2012 Chantal PERRET, inspectrice des finances publiques, chargée de mission (signature certificats
DC7)
4, Pour le service Affaires économiques
Reçoivent délégation de pouvoirs pour signer seuls, dans le cadre des attributions de leur service,
les divers bordereaux d’envoi à destination du réseau ou des différents correspondants, les accusés de réception, les demandes de renscignements et de pièces justificatives pour constitution de dossiers, l’énonciation des pouvoirs ainsi confiés étant limitative :
Béatrice PIRIOU, inspectrice des finances publiques, chargée de mission Raymond SALAUN, inspecteur des finances publiques, chargé de mission François BIGNON, inspecteur principal des finances publiques
Article 2 : le présent arrêté prend effet le 1° septembre 2012 et sera publié au recueil des actes administratifs du département.
À Quimper, le 10 septembre 2012
L’Administratrice Générale des Finances Publiques,
Directrice Départementale des Finances Publiques,
a Véronique PY
Décision - 26/09/2012 Page 7 EE =
Liber + Égalité + Fraistaité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
direction des services
départementaux
Finistère
Éducation
nationale
Arrêté
portant modification de la carte scolaire dans l'enseignement du premier degré public du Finistère pour l'année scolaire 2012-2013
Division
du 1° degré * *
Arrêté n°12-011
Du 7 septembre 2012 Le
Le Recteur de l’Académie de Rennes
Vu la loi n°83-663 du 22 juillet 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
communes, les départements, les régions et l'Etat ;
le code de l'éducation, notamment l’article L 211-1 ;
le code de l'éducation, notamment les articles D 211-9, R 222-24, R 222-26 et R 235-11 ; le décret du 11 juillet 1979 modifié portant délégation de pouvoirs aux inspecteurs d'académie, directeurs des services départementaux de l'Education Nationale ; le décret n°2012-16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique ; les arrêtés n°12-001, n°12-002, n°12-003 du 10 février 2012 ;
l'avis du Comité Technique Spécial en sa séance du 6 septembre 2012 ;
Article 1 : Les dispositions de l'arrêté n°12-001 du 10 février 2012 sus-visées sont complétées ainsi qu'il suit :
Les emplois suivants sont implantés dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires et dans l'enseignement bilingue.
> Ecoles maternelles
BREST Jacques Prévert À poste
BREST Kerangoff 3ème poste (par ajout d'1/2 poste)
GUILERS Chateaubriand }2 poste
PLONEOUR-LANVERN du Bourg 2 poste
PONT-L'ABBE Kerarthur 2 poste
> Ecoles élémentaires
BREST Jacques Prévert À poste
CONCARNEAU du Centre Ville Y poste (aide pédagogique)
LESNEVEN Jacques Prèvert 13ème poste
RIEC-SUR-BELON Françoise Bosser 7 poste (aide pédagogique}
Page 1 sur 4
Page 172 Décision - 26/09/2012 > Ecoles primaires
BOURG-BLANC
BREST
GARLAN
GUILER-SUR-GOYEN
GUILERS
LE RELECQ-KERHUON
LE TREHOU
MILIZAC
PLOUDANIEL
PLOUZANE
PLOUGOULM
PONT-L'ABBE
PORT-LAUNAY
SAINT-DIVY
SAINT-GOAZEC
TREGUNC
> Circonscriptions
QUIMPER NORD
> Classes bilingues
BREST
DAOULAS
LOPERHET
MOELAN-SUR-MER
PLUGUFFAN
SAINT-THEGONNEC
SIZUN
du Bourg
Jacquard
Yves Laviec
du Bourg
Pauline Kergomard
Jules Ferry
du Bourg
Marcel Aymè
Jean Monnet
du Bourg
Charles Perrault
Jules Ferry
du Bourg
Jean de La Fontaine
du Bourg
Marc Bourhis
Kerargaouyat (matemelle)
Josette Comec (matemelle)
Eric Tabardy (primaire)
Kermoulin (primaire)
Saint-Exupéry (primaire)
F. M. Luzel (primaire)
du Bourg (primaire)
Bème poste
B8ème poste
6ème poste
2 poste (aide pédagogique}
2 poste
14ème poste
2 poste (aide pédagogique)
8,5 postes (par ajout d'un poste)
Bème poste
10ème poste
2 poste (aide pédagogique)
2 poste (aide pédagogique)
2ème poste (par ajout d'1/2 poste)
5ème poste
3ème poste {par ajout d'1/2 poste)
‘2 poste (aide pédagogique)
1 poste (aide pédagogique)
1er poste
2ème poste (par ajout d’1/2 poste)
2 poste
er poste
2 poste
À poste
4ème poste
Les retraits d'emplois suivants sont effectués dans les écoles maternelles, élémentaires et primaires.
> Ecoles maternelles
BREST
CONCARNEAU
ELLIANT
Queliverzan
Kérose
du Bourg
Décision - 26/09/2012
5éme poste
Fermeture de l'ècole
% poste (restent 3,5 postes)
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Page 173 > Ecoles élémentaires
BREST Ferdinand Buisson 8ème poste
QUIMPER Kervilien 8ème poste
> Ecoles primaires
FOUESNANT Le Quinquis Fermeture de l'école
MORLAIX Emile Cloarec 7 poste (restent 4 postes)
PONT-AVEN de Nizon 7éme poste
> Classes bilingues
PLEYBER-CHRIST dules Ferry (élémentaire) Non ouverture du 2éme poste
Atticle 2 : Les dispositions de l'arrêté n° 12-002 du 10 février 2012 sus-visées sont complétées ainsi qu'il suit :
> Changement de résidence administrative
PLOUGASTEL-DAOULAS Champ de Foire Transfert du poste de psychologue scolaire
à l'école Marie Curie de LANDERNEAU
LANDERNEAU dules Ferry Transfert du poste E à l'école Marie Curie
de LANDERNEAU
> Retrait d'emplois
GUIPAVAS Louis Pergaud Poste E itinérant
Atticle 3 : Les dispositions de l'arrêté n°12-003 du 10 février 2012 sus-visées sont complétées ainsi qu'il suit :
> Regroupement d'écoles maternelle et élémentaire
CAMARET Maternelle Louise Michel et élèmentaire Le Lannic
> Changement de résidence administrative (poste de conseiller pédagogique)
BREST IROISE Transfert du poste CPD LVE à la direction académique de QUIMPER
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Page 174 Décision - 26/09/2012 Changement d’école de rattachement {postes de remplaçants
SAINT-RENAN
PLOUZANE
PLOURIN
MORLAIX
MORLAIX
MORLAIX
Le Vizac
Croas Saliou
Du Bourg
Jean Jaurès
Jean Jaurès
Jean Jaurès
Transfert du poste à l'école primaire
Kérargroas à LAMPAUL PLOUARZEL
Transfert du poste à l’école primaire Anita
Conti à PLOUZANE
Transfert du poste à l'école élémentaire
Roz Avel à PLOUGONVELIN
Transfert du poste à l’école primaire
du Bourg au CLOITRE SAINT-
THEGONNEC
Transfert du poste à l'école primaire du
Bourg à GUIMAEC
Transfert du poste à l'école primaire du
Bourg à PLOUEGAT MOYSAN
Atticle 4 : Ces mesures prennent effet à compter de la rentrée scolaire 2012-2013.
Article 5 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage dans les locaux de la Direction Académique et d'une publication au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Finistère.
Article 6 : Monsieur le secrétaire général de la Direction Académique du Finistère est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Pour le recteur et par délégation
La directrice académique des services de
l'Éducatjon nationale
Décision - 26/09/20 F2 R 4 L k Page 175