Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - dossier 00646 am tampon dates rue de haarlem
Arrêté - dossier 01440 am 223 rue des piats appt 144 tampon
Arrêté - dossier 01714 am 31 allee des cerisiers tampon dat
Arrêté - am 104 rue des coulons dossier 00010 tampon 1
Arrêté - dossier 00988 49bis rue de la cloche tampon dates
Procès Verbal - AM+DATE+ET+SIGNE+25+RUE+D'HAVRE
Arrêté - dossier 02201 arrete 2 rue chevreul tampon dates
Arrêté - AM+daté+332+bld+Gambetta
Arrêté - am 51 rue de mortagne
Arrêté - dossier 01640 am 25 passage du cachemire appt 10 t
Arrêté - dossier 01728 am 159 rue de la tossee apt 53 tampon dates
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - dossier 01728 am 159 rue de la tossee apt 53 tampon dates)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Santé,
N
NOK 7 7 N
Hôtel de Ville
: 10 place Victor Hassebroucq
BP 80479 Tourcoing
É2208lourcog cer Tél. : 03 20 23 37 00 Fax: 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
DEPARTEMENT DU NORD 159 Rue de la Tossée appartement 52,
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2024/01728-SB-CB - AM n°13
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord eten particulier les articles 32,33,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Madame HAKIMA JALTI, locataire du logement sis à
TOURCOING 159 Rue de la Tossée appartement 52,,
Vu le constat du 16 septembre 2025 dans le logement sis à TOURCOING 159 Rue de la
Tossée appartement 52, établi par Monsieur Stéphane BRYCKCZYNSKI, inspecteur de salubrité du Service Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et
assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 159 Rue de la Tossée appartement 52, entraînant un risque pour la santé de leurs locataires en titre,
Vu les courriers des 21 octobre 2025 et 26 décembre 2025 adressés à LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux manquements à la réglementation constatés, à savoir :
- Un développement de moisissures est observé sur le plafond de la salle de bain et un
taux d'humidité important détecté (50 %).
Etant donné l'absence de réaction de LILLE METROPOLE HABITAT,
Etant donné le nouveau constat effectué le 05 mars 2026 dans le logement sis à
TOURCOING 159 Rue de la Tossée appartement 52, montrant qu'aucuns travaux n'ont été réalisés,
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
www.tourcoing.fr ARRETONS
Article 1 - LILLE METROPOLE HABITAT, propriétaire du logement sis à TOURCOING
(59200), 159 Rue de la Tossée appartement 52, est mis en demeure dans les plus brefs
délais et, en tout état de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de
notification du présent arrêté de réaliser les travaux suivants :
- Supprimer les causes d'humidité et de développement de moisissures.
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.
Article 3 - Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.
Article 5 - Madame la Directrice Générale des Services et Madame la Commissaire de
Police, Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargées chacune en ce qui la concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le mardi 17 mars 2026
ar délégation du Maire
SfanMarc VANGILVIN
* Conseiller Municipal Délégué en charge
“ de l'Hygiène, de la Salubrité, des Cimetières,
de la Police Funéraire et de l'Etat Civil
jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
1 8 MARS 2026 Envoyé en Préfecture le
Publié sur le site de la Ville le
« *
LXXXXXX
XX
au
ne
+
18 MARS 2026