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Arrêté - dossier 00196 am 11 rue la fontaine tampon dates
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - dossier 00196 am 11 rue la fontaine tampon dates)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
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Hôtel de Ville
. 10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
Tourcoing REénn Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
DEPARTEMENT DU NORD 11 Rue la Fontaine
VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2026/00196-SB-CB - AM n° 107
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord
et en particulier les articles 29.1, 32, 33, 35, 40, 40.1 et 42,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Madame MOUILLE DEBORAH, locataire du logement sis à
TOURCOING, 11 Rue la Fontaine,
Vu le constat du 14 avril 2026 dans le logement sis à TOURCOING, 11 Rue la Fontaine
établi par Monsieur Stéphane BRYCKCZYNSKI, inspecteur de salubrité du Service
Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 11 Rue la Fontaine
entraînant un risque pour la santé de sa locataire en titre,
Vu les courriers des 5 mai 2026 et 4 août 2026 adressés à Madame DEMEULNERE ANNE,
propriétaire du logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier
aux manquements à la réglementation constatés :
Etant donné la réalisation partielle des travaux de Madame DEMEULNERE ANNE,
Etant donné le nouveau constat effectué le 13 octobre 2026 dans le logement sis à
TOURCOING 11 Rue la Fontaine montrant qu'une partie des travaux a été réalisée et que
des désordres persistent à savoir :
- Un développement de moisissures est observé et un taux d'humidité important est détecté
sur les murs et plafond de la salle de bain (59 %) ;
- Des entrées d'air parasites sont ressenties autour des plaques de polycarbonate du
plafond de la véranda ;
- Un manque de finition a été observé au niveau des murs de la baie vitrée de la véranda ;
- Le receveur de douche de la salle de bain est fissuré :
- Les éclairages du couloir ne fonctionnent pas :
- Le système de ventilation mécanique contrôlée doit être complété par la pose d'entrées
d'air sur les fenêtres des pièces sèches (chambres 1° étage) ;
- Le radiateur de la chambre du 1°" étage en façade avant fuit (présence de rouille dans sa
partie basse).
www.tourcoing.fr Et que d'autres anomalies ont été constatées :
- La rampe qui mène au second étage est instable.
- Un développement de moisissures est observé et un taux d'humidité important est détecté sur le mur à droite de la baie vitrée en partie basse (36 %).
Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances. xxx
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x ,x,* Article 1 - Madame DEMEULNERE ANNE, propriétaire du logement sis à TOURCOING <,X,X (59200), 11 Rue la Fontaine, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état x, x, * de cause, dans un délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent x x, x arrêté de réaliser les travaux suivants :
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x, XX - Supprimer les causes d'humidité et de développement de moisissures ; x xx -_ Supprimer les entrées d'air parasites autour des plaques de polycarbonate du plafond de xxx la véranda ;
xxx -_ Procéder aux reprises des finitions au niveau des murs de la baie vitrée de la véranda ; xxx - Changer le receveur de douche de la salle de bain ; _. dec ; RUN - Rendre fonctionnel les éclairages du couloir ;
uUx - Installer des entrées d'air sur les fenêtres des pièces sèches (chambres 1° étage) : «x x - Réparer le radiateur de la chambre du 1° étage en façade avant ;
«xx - _ Réfectionner la rampe qui mène au second étage.
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xx Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la xx procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire. Dec
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xx Atticle 3 - Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception xx et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord. ..
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xx Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue ce x Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à ne compter de la notification de la présente décision.
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Article 5 - Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Commissaire dePolice,
Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté. Dec Co
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Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le jeudi 22 octobre 2026
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£ Afjoint de Quartier en charge des quartiers
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xx x jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
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xx : Envoyé en Préfecture le è 2 OCT. D
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xxx Publié sur le site de la Ville le
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