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Arrêté - dossier 02190 am 5 rue beethoven appt 90 tampon da
Arrêté - dossier 00527 am 4 rue albert camus tampon dates 1
Document publié le Jeudi 12 avril 1979 par la commune de Tourcoing.
Lien du pdf (Arrêté - dossier 00527 am 4 rue albert camus tampon dates 1)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Santé,
N
N
27
o[o[e)
Hôtel de Ville
a 10 place Victor Hassebroucq
BP 80479
Tourcoing SE ao code Tél. : 03 20 23 37 00
Fax : 03 20 23 37 99
REPUBLIQUE FRANCAISE Arrêté infraction au RSD
DEPARTEMENT DU NORD 34 Rue Albert Camus VILLE DE TOURCOING
SERVICE COMMUNAL D'HYGIENE
ET DE SANTE
SCHS — UTS - 2026/00527-SB-CB - AM n° 108
Nous, Maire de la Ville de Tourcoing,
Vu les articles L 2212-2 et 2122-34 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'arrêté préfectoral du 12 avril 1979 portant Règlement Sanitaire Départemental du Nord
et en particulier les articles 32, 33, 35, 40.1, 119 et 121,
Vu le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu les plaintes formulées par Madame MADJI DALILA, locataire du logement sis à
TOURCOING, 34 Rue Albert Camus,
Vu le constat du 21 avril 2026 dans le logement sis à TOURCOING, 34 Rue Albert Camus
établi par Monsieur Stéphane BRYCKCZYNSKI, inspecteur de salubrité du Service
Communal d'Hygiène et de Santé, dûment commissionné et assermenté,
Etant donné l'état d'indécence du logement sis à TOURCOING, 34 Rue Albert Camus
entraînant un risque pour la santé de sa locataire en titre,
Vu les courriers des 5 mai 2026 et 27 août 2026 adressés à VILOGIA, propriétaire du
logement, lui demandant de prendre les mesures nécessaires pour remédier aux
manquements à la réglementation constatés.
Etant donné l'absence de réaction de VILOGIA,
Etant donné le nouveau constat effectué le 15 octobre 2026 dans le logement sis à
TOURCOING, 34 Rue Albert Camus montrant qu'aucuns travaux n'ont été réalisés et que
les désordres persistent à savoir :
- Le système de ventilation mécanique contrôlée est bruyant ;
- Un développement de moisissures est observé dans la salle de bain ;
- Un écaillement de la peinture du plafond de la salle de bain et de la chambre en façade
arrière est observé ;
- Il manque une rampe en partie basse de l'escalier qui mène au 1°" étage ;
- Présence de nuisibles de type rongeur dans le logement ;
Et qu'une autre anomalie a été constatée :
- Un développement de moisissures est observé avec un taux d'humidité important est
détecté sur le mur gauche de la chambre en façade arrière (38%).
(Vita: . 03 20 233 300 | www.tourcoing.fr x CRRREREERES
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Considérant qu'il y a lieu de prendre les mesures de police édictées par les circonstances.
ARRETONS
Article 1 — VILOGIA, propriétaire du logement sis à TOURCOING (59200), 34 Rue Albert
Camus, est mis en demeure dans les plus brefs délais et, en tout état de cause, dans un
délai maximum de 30 jours à compter de la date de notification du présent arrêté de réaliser
les travaux suivants :
- Identifier l'origine du niveau de bruit élevé du système de ventilation mécanique contrôlée
et y remédier ;
- Supprimer les causes d'humidité et de développement de moisissures :
-_ Réfectionner le plafond de la salle de bain et de la chambre en façade arrière ;
- Installer une rampe en partie basse de l'escalier qui mène au 1°" étage ;
- Mettre en place un moyen de lutte efficace contre la présence de nuisibles de type
rongeurs ;
Article 2 — A l'issue de ce délai maximum, en cas d'inobservation de ces dispositions, la
procédure prévue sera engagée à l'encontre du propriétaire.
Article 3 — Le présent arrêté lui sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception
et transmis à Monsieur le Préfet du Département du Nord.
Article 4 — Un recours peut être déposé auprès du Tribunal Administratif de Lille, 5 rue
Geoffroy Saint-Hilaire, CS 62039, 59014 LILLE CEDEX, dans un délai de deux mois à
compter de la notification de la présente décision.
Article 5 - Monsieur le Directeur Général des Services et Madame la Commissaire de Police,
Cheffe du Groupe de Circonscription de Tourcoing sont chargés chacun en ce qui le
concerne de l'exécution du présent arrêté.
Fait à TOURCOING, en l'Hôtel de Ville, le jeudi 22 octobre 2026
jpint de Quartier en charge des quartiers
Phalempins / Belencontre, des Cimetières et
de la Lutte contre l'Habitat Indigne
jmvangilvin@ville-tourcoing.fr
22 cr. 2026
Envoyé en Préfecture le
Publié sur le site de la Ville le 2 2 OCT. lé