unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2026 95 Modification Fixation Durees Damortissements

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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2026 95 Modification Fixation Durees Damortissements Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2026 95 Modification Fixation Durees Damortissements)Thèmes du document : Outre-mer, Sécurité routière, Institutions publiques, N° 2026/95

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 30 SEPTEMBRE 2026

Membres en exercice : 43 L’an deux mille vingt-six, le trente septembre, Présents : 38 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 39 à 20h00, s’est réuni à la salle Aragon à Saint-Martin-du-Tertre, Date convocation : 24 septembre 2026 en séance publique, sous la présidence de Patrice ROBIN Date d’affichage : 24 septembre 2026

Secrétaire de séance : Sylvaine PRACHE

Etaient présents (38) : Éric THERRY, Sylvie PESLERBE, Michel BRAULT, Richard GRIGNASCHI, Christiane AKNOUCHE, Célia DELAHAYE, Delphine DRAPEAU, Jean-Claude TURBAN, Sylvain SARAGOSA, Isabelle SUEUR, Jacques GAUBOUR, Virginie VIEVILLE, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Michel ZEPPENFELD, Nathalie CORBIER, Simon SCHEMBRI, Martine GILLES-DURET, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Chantal ROMAND, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Gilles WECKMANN, Josette FRAMERY, Pascal BOSRET, Nathalie BENYAHIA, Sylvain BRINDEJONC, Hugues BRISSAUD, Muriel LE JAN, Franck BREIT, Sylvie BOCOBZA, Pascal MARTIN, Laurence BERNHARDT, Patrice ROBIN, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice. Absents représentés ayant donné pouvoir (1) : Emmanuel DE NOAILLES donne pouvoir à Michel MANSOUX.

Absents (4) : Romain RENAUD, Jacqueline HOLLINGER, Jacques FÉRON, Véronique MAGNIER.

N°2026/95 MODIFICATION DE LA DÉLIBÉRATION RELATIVE AUX

AMORTISSEMENTS - FIXATION COMPLÉMENTAIRE DE DURÉES D’AMORTISSEMENTS DU BUDGET DE LA C3PF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 Vu les instructions budgétaire et comptable M57 et M4,

Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinés par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, Vu la délibération n°2024/085 prise par le Conseil Communautaire en date du 11 décembre 2024, portant modification des durées d’amortissement,

Vu la délibération n°2025/063 prise par le Conseil Communautaire en date du 8 octobre 2025, portant sur un avenant modificatif à la délibération précitée, s’agissant des durées d’amortissement du compte 2088, Vu le tableau des amortissements proposé, intégrant le compte 2152,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de Gestion en date du 10 septembre 2026,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 21 septembre 2026,

Considérant que la délibération n°2024/085 du Conseil communautaire du 11 décembre 2024, complétée par la délibération n°2025/063 du Conseil communautaire du 8 octobre 2025 relative au compte 2088, a précisé les durées d'amortissement par catégorie de biens et par nomenclature ;

Considérant que ces délibérations n'ont toutefois pas fixé de durée d'amortissement pour le compte 2152 destiné à enregistrer les dépenses d’acquisition ou de création d’installations de voirie et de mobilier urbain (ex : barrières, panneaux de signalisation verticale, bornes, etc.) ;Considérant qu'il y a lieu, dès lors, de déterminer la durée d'amortissement applicable à ce compte afin de compléter le tableau des durées d'amortissement de la collectivité.

Sur proposition du Président, le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité : FIXE la durée d’amortissement du compte 2152 à 12 ans,

INTÈGRE cette durée dans le tableau général des amortissements du budget relevant de la M57 (tableau d’amortissement mis à jour en PJ),

PRÉCISE que les autres dispositions des délibérations n°2024/085 et n°2025/063 demeurent inchangées.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme,

Le Président, Patrice Robin