unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 063 AVENANT A LA DELIBERATION N°2024 085 Portant Fixation DES Durees Damortissements du Budget de la C3PF

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unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 063 AVENANT A LA DELIBERATION N°2024 085 Portant Fixation DES Durees Damortissements du Budget de la C3PF Document publié le Mercredi 8 octobre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Carnelle Pays de France - DELIBERATION 2025 063 AVENANT A LA DELIBERATION N°2024 085 Portant Fixation DES Durees Damortissements du Budget de la C3PF)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Jeunesse, N° 2025/063

DEPARTEMENT DU VAL D’OISE

ARRONDISSEMENT DE SARCELLES

COMMUNAUTE DE COMMUNES CARNELLE PAYS-DE-FRANCE EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

SEANCE ORDINAIRE DU 8 OCTOBRE 2025

Membres en exercice : 42 L’an deux mille vingt-cinq, le huit octobre, Présents : 28 Le Conseil Communautaire, légalement convoqué Votants : 34 à 20h30, s’est réuni à Montsoult, Date convocation : 2 octobre 2025 en séance publique, sous la présidence de Patrice ROBIN. Date d’affichage : 2 octobre 2025

Etaient présents : (28) Patrice ROBIN, Claude KRIEGUER, Paule LAMOTTE, Annick DESBOURGET, Christiane AKNOUCHE, Richard GRIGNASCHI, Jean-Noël DUCLOS, Jean-Marie BONTEMPS, Delphine DRAPEAU, Sylvain SARAGOSA, Gilbert MAUGAN, Patrick FAUVIN, Michel MANSOUX, Nathalie DELISLE-TESSIER, Michel ZEPPENFELD, Jean-Christophe MAZURIER, Sylvaine PRACHE, Silvio BIELLO, Laurence CARTIER-BOISTARD, Thierry PICHERY, Jacques FÉRON, Véronique MAGNIER, Olivier DUPONT, Hugues BRISSAUD, Sarah BÉHAGUE, Pascal MARTIN, Laurence BERNHARDT, Cyril DIARRA, Conseillers Communautaires formant la majorité des membres en exercice. Absents représentés ayant donné pouvoir : (6) Corinne TANGE donne pouvoir à Sylvain SARAGOSA, Sylvie LOMBARDI donne pouvoir à Michel MANSOUX, Nicolas ABITANTE donne pouvoir à Nathalie DELISLE- TESSIER, Chantal ROMAND donne pouvoir à Patrice ROBIN, Nathalie BENYAHIA donne pouvoir à Thierry PICHERY, Valérie LECOMTE donne pouvoir à Hugues BRISSAUD

Absents : (8) Jacques RENAUD, Jacques GAUBOUR, Christophe VIGIER, Emmanuel DE NOAILLES, Jacqueline HOLLINGER, Éric RICHARD, Fabrice DUFOUR, Gilles WECKMANN Secrétaire de séance : Cyril DIARRA

N°2025/063 AVENANT À LA DÉLIBÉRATION N°2024-085 PORTANT FIXATION DES

DURÉES D’AMORTISSEMENTS DU BUDGET DE LA C3PF

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.5211-10 Vu l’arrêté du 21 décembre 2016 relatif à l’instruction budgétaire et comptable M.57 applicable aux collectivités territoriales uniques, aux métropoles et à leurs établissements publics administratifs, Vu les statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France adoptés par la délibération du 17 octobre 2018 et entérinés par l’arrêté préfectoral A19-024 du 6 février 2019, modifiés par délibération n°116- 2021 du 24 novembre 2021 et entérinés par l’arrêté préfectoral n°A 22-085 du 26 avril 2022, Vu les instructions budgétaire et comptable M57 et M4,

Vu la délibération n°2022/098 prise par le Conseil Communautaire en date du 7 décembre 2022, portant sur les amortissements du budget de la C3PF et des budgets annexes,

Vu la délibération n°2024/085 prise par le Conseil Communautaire en date du 11 décembre 2024, portant modification des durées d’amortissement,

Vu le tableau des amortissements proposé, intégrant le compte 2088,

Vu l’avis favorable de la Commission Administration Générale, Finances et Contrôle de gestion en date du 22 septembre 2025,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 29 septembre 2025,

Considérant que la délibération n°2022-98 prise lors du Conseil Communautaire du 7 décembre 2022 a permis de valider la durée des amortissements pour le budget principal et les budgets annexes, Cette dernière inclut l’amortissement de biens qui n’ont pas obligation de l’être comme l’acquisition ou les travaux de rénovation du Domaine de la Motte ou les travaux de voiries. Aussi, il convient de revoir celle-ci en tenant compte des biens réellement à amortir pour plus de souplesse budgétaire tout en restant en conformité avec les textes en vigueur,Considérant que la délibération n°2024-085 prise lors du Conseil Communautaire du 11 décembre 2024, venue compléter les durées d’amortissement par catégorie de biens et par nomenclature, n’avait pas mentionné l’amortissement du compte 208X – autres immobilisations corporelles,

Considérant que la Communauté de Communes Carnelle-Pays-de-France a pris en charge les études afférentes à la révision simplifiée du PLU de Viarmes,

Considérant qu’en l’absence de PLUI (Plan Local d’Urbanisme Intercommunal) pour la C3PF, ces dépenses de frais d’études ne peuvent être imputées sur le compte 202 – frais d’études, d’élaboration, de modifications et de révisions des documents d’urbanisme mais au compte 2088 – autres immobilisations incorporelles,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité :

FIXE la durée d’amortissement du compte 208X à 5 ans.

INTÈGRE cette durée dans le tableau général des amortissements du budget relevant de la M57.

Fait et délibéré en séance les jour, mois et an susdits. Pour extrait conforme, Le Président, Patrice Robin