Arrêté - 1919780

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Arrêté - 1919780 Document publié le Vendredi 7 mars 2025 par la commune de Rombas. Lien du pdf (Arrêté - 1919780)Thèmes du document : Institutions publiques, Inégalités sociales, Associations, ONG et mouvements politiques, RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

VILLE DE ROMBAS DÉPARTEMENT DE LA MOSELLE

ARRÊTÉ N° 43/2025

En date du 07 mars 2025

Portant sur une mise en œuvre d’un appel à

manifestation d'intérêts

LE MAIRE DE LA VILLE DE ROMBAS,

VU l’article L1425-1 du CGCT,

VU les lignes directrices 2013/C 25/01 de l'Union Européenne pour l'application des règles

relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de

communication à haut débit,

VU les articles L2121-10, L2121-12, L2121-13 du CGCT,

CONSIDERANT le fait que la Commune est actuellement titulaire de la compétence visée à

l'article L1425-1 du CGCT et exploite un réseau de communications électroniques, d'une part,

et offre des services de communications électronique, d'autre part, par voie de délégation de service public ;

Considérant le fait que le réseau en cause, quoi qu'à très haut débit au sens de l’article L32 2

bis du code des postes et communications, ne présente pas la qualité de réseau à très haute

capacité au sens de l’article L32 3° du même code ;

CONSIDERANT le fait que les Communes de ROMBAS, ROMBAS, MARANGE-SILVANGE,

PIERREVILLERS, RONCOURT, BRONVAUX, JOEUF, HOMECOURT, MOUTIERS et

AUBOUE, dont le réseau est exploité conjointement compte tenu de son unité technique et de

sa continuité territoriale partielle, se sont rapprochées afin d'envisager une évolution technique

du réseau, tout en maintenant le service minimum de communications électroniques actuellement assuré ;

CONSIDERANT le fait qu'il appartient aux collectivités souhaitant déployer un réseau

d'initiative publique de s'assurer au sens de l’article L1425-1 du CGCT de la cohérence des

réseaux, et au sens des lignes directrices susvisées de l'absence d'initiative privée pertinente et crédible ;

CONSISERANT le fait, par ailleurs, qu'il appartient aux collectivités souhaitant exercer

l'activité d'opérateur de services de communications électroniques, sur un réseau qui ne relève

pas du V. de l’article L1425-1 du CGCT, de s'assurer au préalable de l'insuffisance d'initiatives privées ;Arrêté n° 43/2025 en date du 07 mars 2025

CONSIDERANT les principes de cohérence des déploiements et d’'homogénéité des zones de services prévus par l’article L34-8-3 du CPCE, la nécessité d'éviter la préemption des territoires prévue par la décision n° 2010-1312 du 14 décembre 2010 de l'ARCEP ;

CONSIDERANT par ailleurs le souhait d'inciter les opérateurs privés, le cas échéant,

d'emprunter le génie civil du réseau existant afin de permettre la rentabilité de l'opération

profitant in fine au consommateur, le tout en accord avec les principes d'accès et de partage

des infrastructures de génie civil ;

CONSIDERANT le fait qu'il est opportun au regard des principes rappelés plus haut de mener

une procédure unique d'appel à manifestation d'intérêts du chef de l’ensemble des communes

visées ;

CONSIDERANT le fait que la mise en œuvre d’un appel à manifestation d'intérêts n'engage aucunement la Commune et constitue simplement un acte préparatoire à une éventuelle délibération des Conseils Municipaux tendant à la définition du service public, à son organisation et éventuellement à sa délégation via un hypothétique groupement de commandes à constituer ;

Î ARRÊTE 1

Article 1% : La Commune de ROMBAS participera à l'appel à manifestation d'intérêts organisée

en commun par les communes de ROMBAS, MARANGE-SILVANGE, PIERREVILLERS,

RONCOURT, BRONVAUX, JOEUF, HOMECOURT, MOUTIERS et AUBOUE, en vue de satisfaire aux besoins des usagers définis comme suit :

- Déploiement d’un réseau à très haute capacité commun à l'ensemble des

communes à l’origine de l’AMI

-__ Atteinte d’un taux de complétude de 100 %, dont un maximum de 5% de logements

ou locaux professionnels raccordables sur demande

- Emprunt par les opérateurs du génie civil existant et minimisation des travaux sur

le domaine public

- Maintien de la possibilité pour l'usager de se connecter via les terminaisons

coaxiales existantes

- Offres d’un service minimum de télédistribution similaire aux offres actuelles

Article 2 : La Commune de ROMBAS est chargée de rédiger l'appel à manifestation d'intérêts, d'en préciser les objectifs dans le cadre fixé à l’article 1%, d'en déterminer les modalités, d'en assurer la publication et de recevoir et analyser les réponses des opérateurs. A l'issue, les réponses des opérateurs et l'analyse seront transmises à la Commune de ROMBAS en vue d’information du Conseil Municipal et de toute autre suite à donner.

ROMBAS, le 07 mars 2025