Déliberation - 1970959

Documents similaires

Arrêté - 1919780

Déliberation - 1909361

Déliberation - 2176706

Déliberation - 1945231

Arrêté - 938005

Déliberation - 1945229

Déliberation - 2162843

Déliberation - 2176722

Déliberation - 1909364

Déliberation - 1909359

Déliberation - 1970959 Document publié le Jeudi 22 mai 2025 par la commune de Rombas. Lien du pdf (Déliberation - 1970959)Thèmes du document : Investissement et développement économique, Institutions publiques, Associations, ONG et mouvements politiques, r REÇU EN PREFECTURE

le 23/85/2825

Commune de Rombas

Département de la Moselle

Arrondissement de Metz-Campagne

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 22 MAI 2025

Délibération n° 2025/05/5

Date de la La séance débute à Acte exécutoire à Affichée en Mairie convocation : 18h00 compter du : le : 16 mai 2025 et se termine à 19h20 23 mai 2025 23 mai 2024

Conseillers élus : 29 Conseillers en fonction : 299 Conseillers présents : 19

Étaient présent(e)s (19)

M. FOURNIER Lionel, Président Mme OUTOMURO Clotilde M. PELTIER Xavier M.RISSER Charles Mme KEUVREUX Anita Mme GATTO Josiane Mme WAGNER Veronica Mme COLOMBEY Fabienne Mme INTERRANTE Rose Marie M. NOBILE Didier M. CHARO Michel M. VILLA Victor M. MARRELLA Vincent M. RUPPERT José M. BEN ARIF Samir Mme MUHLMANN Aude Mme DA ROCHA Maria Mme STEINBACH Danielle M. DUMON Joël

Étaient absent(e)s avec procuration (8)

Mme MACAIGNE Christèle procuration à M. FOURNIER Lionel

Mme KRAOUCHE Bakhta procuration à Mme DA ROCHA Maria

M. SAUDRY Thierry procuration à M. NOBILE Didier

Mme BENCI Monique procuration à Mme Veronica WAGNER

Mme BALZER Lise procuration à Mme MUHLMANN Aude

M. IORFIDA Serge procuration à Mme GATTO Josiane

Mme MOLINA Angélique procuration à M. Vincent MARRELLA

M. Jonathan DOLBEAU procuration à M. Charles RISSER

Était absent(e)s excusé(e)s (2)

M. BARBARAS Pascal

M. IAFRATE Michel

Secrétaire de séance : Mme MUHLMANN Auder REÇU EN PREFECTURE

le 23/85/2825

5. Convention de programmation et de suivi des déploiements FttH

Les communes de ROMBAS, MARANGE-SILVANGE, PIERREVILLERS, JOEUF, MOUTIERS, AUBOUE et BRONVAUX, propriétaires du réseau existant, ont lancé une procédure conjointe d’appel à manifestation d'intention, confiée à la commune de Rombas.

À l'issue de cette procédure, seul l'opérateur ORNE THD a formulé une proposition de déploiement FttH sur fonds propres, avec :

Un taux de couverture de 100 %, sauf impossibilité technique ou refus de déploiement. Le réemploi du génie civil existant, ce qui limite les impacts de travaux. La soumission de ses engagements à l’homologation du ministre compétent. L'engagement d’un réseau ouvert à l’ensemble des opérateurs de services.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment ses articles L2121-29 et L1425-

1,

Vu le Code des postes et des communications électroniques et notamment son article L33-13, Vu l'article 107 TFUE ensemble les Lignes Directrices de l'UE pour l’application des règles relatives aux aides d’État dans le cadre du déploiement rapide des réseaux de communication à haut débit (2013/C 25/01),

Vu la décision n° 2010-1312 en date du 14 décembre 2010 de l'ARCEP, Vu le projet de convention de programmation et de suivi des déploiement FttH annexée, Vu l'appel à manifestation d’intentions mené par les communes de ROMBAS, MARANGE- SILVANGE, PIERREVILLERS, JOEUF, MOUTIERS, AUBOUE et BRONVAUX et le rapport d'analyse des offres,

Considérant le fait que le déploiement du Très Haut Débit sur le territoire français s'articule principalement autour du déploiement de réseaux dits FTTH (Fiber To The Home) et distingue deux types de territoires que sont les Zones Très Denses, laissés à l'initiative privée, et les Zones Moins Denses, dont fait partie la Commune, au sein desquelles il est recherché une coordination entre les initiatives privées et les initiatives publiques ;

Considérant le fait que ni les réponses aux appels à manifestation d'intérêt d'investissement nationaux (AMII) ni le Schéma Directeur Territorial d'Aménagement du Numérique de la Moselle n'avaient permis jusqu'à ce jour de mettre en évidence d'initiative privée crédible sur le territoire communal à ce jour ;

Considérant le fait que le réseau d'initiative publique MOSELLE FIBRE mené à l'initiative du Département de la Moselle n’a pas donné lieu à déploiement du FttH sur le territoire communal ;

Considérant le fait qu'aux termes des lignes directrices de l'Union Européenne, la Commune est du fait de la présence d’un réseau câblé avancé déjà déployé (FttLa) considérée comme étant en zone grise NGA (Next Generation Access - Réseaux d'accès de nouvelle génération,r REÇU EN PREFECTURE 1!

le 23/85/2825

ce qui restreint l'initiative publique et interdit tout subventionnement au déploiement d'un réseau d'initiative publique, sauf le cas où l’architecture réseau restreint la concurrence en ce qu'elle ne permet pas d'accueillir d'autre opérateurs de services qu'intégrés ;

Considérant le souhait émis en commun par les Communes de ROMBAS, MARANGE- SILVANGE, PIERREVILLERS, JOEUF, MOUTIERS, AUBOUE et BRONVAUX, qui sont propriétaires du réseau en cause, d'examiner les initiatives tendant à l'établissement d’un réseau FTTh réutilisant le génie civil existant ;

Considérant la mise en œuvre d'un appel à manifestation d'intentions communes par lesdites Communes, aux fins de cohérence territoriale des déploiements, confiée à la Commune de ROMBAS ;

Considérant le souhaïit émis par l'opérateur ORNE THD de déployer, sur ses fonds propres, un réseau FttH ouvert sur les bans communaux, empruntant le génie civil existant, avec un taux de complétude de 100 % sauf refus de déploiement ;

Considérant la volonté d'ORNE THD, de soumettre ses engagements à l'homologation du ministre chargé des communications électroniques ;

Considérant la nécessité, afin de répondre aux exigences des lignes directrices de l'Union Européenne et de l'ARCEP, que cette initiative privée soit transparente et fasse l'objet d'engagements de déploiement dans des délais raisonnables ;

Considérant l'opportunité pour la Commune d'accompagner le déploiement en fournissant les informations les plus pertinentes sur le plan de l'aménagement du territoire ;

Considérant le fait qu'ORNE THD, dans ce cadre, propose la conclusion d'une convention de programmation et de suivi des déploiements FttH fixant ses engagements, leur cadencement, et les modalités de suivi des travaux dans l'intérêt tant de la Commune que de l'Opérateur ;

Considérant le fait que la conclusion d’une telle convention ne fait obstacle ; - Ni à l’existence d'une initiative privée concurrente ;

- Ni à l'intervention d'opérateurs de services concurrents, le réseau à déployer

ayant vocation à être ouvert à tout opérateur de service ;

- Ni à ce que la Commune puisse déployer un réseau d'initiative publique dans

l'hypothèse où les engagements de déploiement de l’opérateur signataire ne seraient pas tenus ;

Considérant par ailleurs, l'absence de manifestation de tout autre opérateur souhaitant s'engager de manière ferme dans les termes de l’article L33-13 du code des postes et communications électroniques ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité

AUTORISE Monsieur le Maire à conclure le projet de convention de programmation et de suivi des déploiement FttH.

NOMME Monsieur Didier NOBILE comme représentant de la commune pour ce partenariat .

Pour extrait certifié conforme,

Secrétaire de séance

Aude MUHLMANN.