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Déliberation - 5cba4e 62637f0429214fc0934ba930e0d29587
unknown - 5cba4e ffec6bfa18d149dba715df406a512682
Compte-Rendu - 5cba4e 588ddbf44c114a61995d2fcadd1b4b0d
Déliberation - 5cba4e 4a67e9c881414281bf7046bfdfcdcc8a
Déliberation - 5cba4e 54a262b80a514b7fbde6cc13d343e32a
Procès Verbal - 5cba4e 7007b95a72464874b06f79883e70244c
Déliberation - 5cba4e b16f975e2fd64a7d8946429ac1c95e5e
unknown - 5cba4e b7c8bc178a084b208d588b12ce193fa8
Déliberation - 5cba4e 6aabe98722db4f0989ccfa87bcf10713
Procès Verbal - 5cba4e
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Guissény.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5cba4e)
Thèmes du document : Éducation, Investissement et développement économique, Fiscalité,
PV
et
CR
de
la RÉUNION
du
CONSEIL
MUNICIPAL
du
11
avril
2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre,
le onze
avril
à dix-huit
heures,
le conseil
municipal,
légalement
convoqué,
s’est
réuni
en
mairie,
en
séance
publique,
sous
la présidence
de
Raphaël
RAPIN,
maire.
Étaient
présents
: Jean-Louis
BONDU,
Herveline
CABON,
Mickaël
CONQ,
Renée
GALL,
, Laurence
GUERINET
rejoignant
la séance
à 18h09,
Jérémy
JAFFRES,
Gérard
LE
GUEN,
Maud
LE
QUÉRÉ,
Valérie
NIVEZ,
Joël
PASCOËT,
Raphaël
RAPIN,
Jean-Yves
ROUDAUT
et
Gwendoline
VLAEMYNCK
formant
la majorité
des
membres
en
exercice.
Excusés
et
représentés
: Jean-Yves
BRAMOULLÉ
donnant
procuration
à Gérard
LE
GUEN
et
Marie-Michelle
LORGERÉ
donnant
procuration
à Herveline
CABON.
Absents
: Jean-Claude
LE
BIDEL
et
Valérie
NIVEZ.
Il a été
procédé
à la
nomination
d’un
secrétaire
pris
dans
le sein
du
conseil,
conformément
à l’article
L.2121-15
du
code
général
des
collectivités
territoriales.
Mickaël
CONQ
a été
désigné
pour
remplir
ces
fonctions
qu’il
a acceptées.
| CM/24-02001
|
Informations
sur
les
délégations
au
Maire
|
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
: Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le maire,
rappelle
à l’Assemblée,
que
par
délibération
en
date
du
24
juin
2020,
complétée
par
la délibération
du
21
mai
2021,
le Conseil
Municipal
lui
a donné
délégation
dans
différents
domaines,
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2122-22
du
Code
général
des
collectivités
territoriales.
FOURNISSEURS
OBJET
HT
D-TEC
Matériel
informatique
bibliothèque
1 004.18€
OFFICE
SANTE
Mission
phase
1
2 400.00€
LE
BOHEC
BENOIT
Marché
de
réhabilitation
salle
Jean
FILY
3 162.11€
D-TEC
Baie
de
serveur
+ meuble
1 818.34€
Total
8 384.63€
Conformément
à l’article
L2122-23
du
même
code,
le maire
informe
l’assemblée
des
décisions
prises
dans
le cadre
de
cette
délégation
et
le conseil
municipal
en
prend
note.
CM/24-02002
Projet
éducatif
territorial
4
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
: Madame
Herveline
CABON,
adjointe
en
charge
des
familles
et
des
solidarités,
indique
que
par
décret
n°
2013-77
du
24
janvier
2013,
le gouvernement
a réformé
l’organisation
du
temps
scolaire
dans
les
écoles
maternelles
et
élémentaires.
Le
but
de
cette
réforme
part
du
constat
que
l’extrême
concentration
du
temps
d'enseignement
s'avère
inadaptée
et
préjudiciable
aux
apprentissages.
Ainsi
la réforme
concerne
dans
un
premier
temps
les
écoles
publiques
seulement
mais
ce
dispositif
peut
être
élargi
aux
écoles
sous
contrat.
Elle
encadre
le rythme
de
l'enfant
de
la manière
suivante
:
24
h d'enseignement
hebdomadaire
réparties
sur
9 demi-journées
passant
ainsi
de
4 jours
à 4,5
jours
de
classe
avec
priorité
donnée
au
mercredi
matin
; 5h30
de
classe
maximum
par
jour
; 3h30
de
classe
maximum
par
demi-journée
;
1h30
minimum
de
pause
méridienne
; 180
jours
de
classe
au
lieu
de
144
jours
;
36h
annuelles
et
par
enseignant
pour
les
activités
pédagogiques
complémentaires.
Il existe
des
dérogations
qui
portent
sur
:
La
mise
en
place
d’une
demi-journée
d'enseignement
le samedi
matin
au
lieu
de
mercredi
matin,
l’augmentation
de
la durée
de
5h30
d'enseignement
par
jour
et
de
3h30
par
demi-journée.
Cette
demande
de
dérogation
doit
être
justifiée
par
un
projet
éducatif
de
territoire
(PEDT).
Le
PEDT
est
:
- Un
outil
de
collaboration
locale,
à l'initiative
de
la collectivité.
Il relève
d’une
démarche
partenariale
avec
les
services
de
l'Etat
concernés
et
l’ensemble
des
acteurs
éducatifs
locaux.
- L'objectif
est
de
mobiliser
toutes
les
ressources
d’un
territoire
afin
de
garantir
la continuité
éducative
entre
les
projets
des
écoles
et
les
activités
proposées
aux
enfants
en
dehors
du
temps
scolaire.
-
Il formalise
les
échanges
entre
acteurs
tout
en
respectant
le domaine
de
compétences
de
chacun
des
partenaires
et
contribue
à une
politique
de
réussite
éducative
et
de
lutte
contre
les
inégalités
scolaires
ou
d’accès
aux
pratiques
de
loisirs
éducatifs.
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
14
voix
« pour
»,
Article
:
autorise
le renouvellement
du
PEDT
pour
une
durée
de
trois
années.
Article
2 : autorise
le maire
à signer
la PEDT.
CM/24-02003
Cession
d’une
emprise
au
NOGUEL
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
: Monsieur
Jean-Louis
BONDU,
adjoint
au
Maire,
informe
l’assemblée
que
le 29
janvier
2024,
la
commune
a accompagné
au
NOGUEL,
le cabinet
de
géomètre
OLLIVIER
et
Monsieur
Michel
LE
HIR
afin
de
procéder
à
un
bornage
des
propriétés
de
Monsieur
LE
HIR,
celui-ci
ayant
une
proposition
de
cession
de
ses
hangars
au
profit
de
Monsieur
Philippe
LE
HIR.
Lors
de
cette
visite
contradictoire,
il a été
constaté
l'emprise
d’une
plateforme
en
béton
D PV
Conseil
municipal
CM24/02
du
11/04/2024
Page
1 positionnée
sur
le domaine
public
communal,
pour
une
contenance
d’environ
38
m°.
Nous
avons
collégialement
constaté
cette
emprise
et
souhaité
d’acter
l'existant
en
cédant
celle-ci
à Monsieur
LE
HIR
Philippe.
Le
cabinet
OLLIVIER
a procédé
au
bornage
et
les
documents
de
la division
parcellaire
sont
prêts.
Aujourd’hui,
il vous
est
demandé
:
> De
déclasser
l'emprise
de
la plateforme
sur
le chemin
communal,
> De
procéder
à la
réalisation
de
l'enquête
publique
correspondante,
> D'’autoriser
Monsieur
le maire
à négocier
le prix
de
vente
de
la parcelle
issue
du
déclassement
du
délaissé
situé
au
NOGUEL,
d’une
surface
estimée
à 38
m°
;
> De
vendre
à M.
LE
HIR
Philippe
la parcelle
susmentionnée,
les
frais
inhérents
à la
vente
étant
à la
charge
de
l'acquéreur
DÉLIBÉRATION Vu
le Code
général
des
collectivités
territoriales,
Vu
le code
de
l’urbanisme,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
14
voix
« pour
»,
Article
1 : Valide
le déclassement
de
l'emprise
du
chemin
communal,
Article
2 : Valide
la réalisation
de
l'enquête
publique
de
ce
délaissé
communal
afin
de
le faire
entrer
dans
le domaine
public
privé,
Article
3 : Autorise
Monsieur
le maire
à négocier
avec
M.
Philippe
LE
HIR
le prix
de
vente
de
la parcelle
issue
du
déclassement
du
délaissé,
d’une
surface
estimée
à 38
m?,
Article
4 : Autorise
Monsieur
le maire
à vendre
à M.
Philippe
LE
HIR
la parcelle
susmentionnée,
les
frais
inhérents
à la
vente
étant
à la
charge
de
l'acquéreur,
Article
5 : Autorise
Monsieur
le maire
à signer,
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
| CM/24-02004
BUDGET
NOGUEL
: Affectation
de
resultat
— versement
d’une
avance
remboursable
|
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le maire,
rappelle
à l'assemblée
que
selon
l'instruction
budgétaire
et
comptable
de
la nomenclature
M57,
l'assemblée
délibérante
doit
affecter
le résultat
de
l'exercice
de
l’année
précédente.
L’affectation
du
résultat
de
fonctionnement
doit
au
moins
couvrir
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
de
N-1.
Ce
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
est
le cumul
du
résultat
d'investissement
de
clôture
et
du
solde
des
restes
à réaliser
soit
un
besoin
de
108
786,52
€.
Il convient
donc
de
verser
une
avance
remboursable
de
108
786,52
€ du
compte
276348
« avance
remboursable
» du
budget
principal
au
compte
168748
du
budget
du
NOGUEL
couvrant
ainsi
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement.
L’excédent
du
solde
de
la section
de
fonctionnement
est
reporté,
soit
21
364,17
€.
DÉLIBÉRATION Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
04/04/2024,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
14
voix
« pour
»,
Article
1 : accorde
une
avance
remboursable
de
108
786,52
€ du
compte
276348
« avance
remboursable
» du
budget
principal
au
compte
168748
du
budget
du
NOGUEL
et
de
maintenir
l’excédent
2023
au
compte
002
« Résultat
de
fonctionnement
reporté
» soit
21
364,17
€.
| CM/24-02005
BUDGET
2024
- Lotissement
NOGUEL
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
: Monsieur
le Maire
indique
à l’assemblée
que
la commission
de
finances,
réunie
le 4
avril
2024,
propose
d'établir
le budget
prévisionnel
du
« lotissement
du
NOGUEL
» comme
suit
:
Section
de
fonctionnement
:
Les
recettes
de
fonctionnement
s'élèvent
à la
somme
de
1 176
368,69
€ pour
un
montant
de
dépenses
de
1 158
957,53
€, la
section
de
fonctionnement
présente
un
sur
équilibre
de
17
411,16
€.
Section
d'investissement
:
Les
dépenses
et
les
recettes
d’investissement
s’équilibrent
à la
somme
de
991
573,04
€.
DÉLIBÉRATION Vu
la proposition
de
la commission
des
finances
; Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable,
nomenclature
M57
; après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
14
voix
« pour
»,
Article
1 : adopte
les
montants
du
budget
prévisionnel
2024
du
« lotissement
du
NOGUEL
» comme
suit
:
e Section
de
fonctionnement
en
suréquilibre,
avec
en
recettes
1 176
368,69
€ et
en
dépenses
1 158
957,53
€;
e Section
d'investissement
à l'équilibre
à hauteur
de
991
573,04
€.
| CM/24-02006
BUDGET
COMMUNE
: Affectation
de
resultats
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le maire,
rappelle
à l’assemblée
que
selon
l'instruction
budgétaire
et
comptable
de
la nomenclature
M57,
l'assemblée
délibérante
doit
affecter
le résultat
de
l'exercice
de
l’année
PV
Conseil
municipal
CM24/02
du
11/04/2024
Page
2 précédente.
L’affectation
du
résultat
de
fonctionnement
doit
au
moins
couvrir
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
de
N-1.
Ce
besoin
de
financement
de
la section
d'investissement
est
le cumul
du
résultat
d'investissement
de
clôture,
soit
un
déficit
de
210
110,65
£,
et
du
solde
des
restes
à réaliser
soit
6 186,56
€ soit
un
besoin
de
216
297,21
€. Il
convient
donc
d’affecter
au
compte
1068
« Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
» un
montant
de
216
297,21
€ couvrant
ainsi
le besoin
de
financement
de
la section
d'investissement,
le solde
étant
reporté
en
fonctionnement,
soit
1 258
752,70
€
DÉLIBÉRATION Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
04/04/2024,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
14
voix
« pour
»,
Article
1:
affecte
au
budget
communal
2024,
au
compte
1068
« Excédents
de
fonctionnement
capitalisés
» la
somme
de
216
297,21
€ et
le solde
de
l'excédent
2023
au
compte
002
« Résultat
de
fonctionnement
reporté
» soit
1
258
752,70
€.
| CM/24-02007
Fiscalité
2024
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Monsieur
le maire
rappelle
à l’assemblée
que,
la Direction
Générale
des
Finances
Publiques
notifie
chaque
année
les
bases
prévisionnelles
d'imposition
aux
collectivités
et
que
conformément
à la
loi
n°
80-10
du
10
janvier
1980,
il appartient
au
Conseil
Municipal
de
fixer
chaque
année
les
taux
de
la fiscalité
directe
locale
dont
le produit
revient
à la
commune.
Pour
le budget
2024,
la commune
dispose
à nouveau
de
l’ensemble
des
leviers
d'avant
la réforme
de
2021,
qui
a introduit
l'exonération
de
la taxe
d’habitation
pour
la résidence
principale.
Un
lien
direct
est
introduit
entre
la taxe
d'habitation
et
taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties.
Cela
induit
que
la hausse
de
la
taxe
d'habitation
ne
peut
être
supérieure
à la
hausse
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties,
ceci
afin
d'éviter
les
velléités
de
surtaxer
les
résidences
secondaires.
À la
lecture
des
documents
transmis
par
la DGFIP,
la base
de
la
taxe
d'habitation
est
en
diminution
passant
de
759
645
à 751
800.
Aussi,
la Commission
des
finances
propose
la
fixation
d’une
hausse
de
2,63
% du
taux
de
la taxe
d'habitation,
d’une
hausse
de
2,8
% du
taux
de
la taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
et
d’une
hausse
de
1%
du
taux
de
la taxe
foncière
non
bâtie
afin
de
rétablir
le lien
entre
le coût
du
service
public
communal.
Il vous
est
proposé
de
fixer
les
taux
comme
suit
:
-
Taxe
d'habitation
à 17,13
% au
lieu
de
16.69
% (16,69
x 1,0263
= 17,13
%),
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
bâties
à 37,91
% au
lieu
de
36,88
% (36,88
x 1,0280
= 37,91%),
-
Taxe
foncière
sur
les
propriétés
non
bâties
à 45.65
% au
lieu
de
45,50
% (45,50
x 1,010
= 46,65
%)
Le
produit
supplémentaire
attendu
par
l'application
de
ces
nouveaux
taux
est
de
27
800
€.
DÉLIBÉRATION Considérant
l'avis
favorable
de
la commission
des
finances
du
04/04/2024,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
14
voix
« pour
»,
Article
1 : Fixe
le taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Bâties
pour
l'exercice
2024
à 37,91
%,
Article
2 : Fixe
le taux
de
Taxe
d'habitation
pour
l'exercice
2024
à 17,13
%,
Article
3 : Fixe
le taux
de
Taxe
Foncière
sur
les
Propriétés
Non
Bâties
pour
l'exercice
2024
à 45,65
%.
| CM/24-02008
|
Neutralisation
des
subventions
d'équipement
versées
es
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
: Monsieur
le maire
rappelle
que
l'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
est
obligatoire.
La
neutralisation
des
amortissements
permet
par
un
jeu
d'écriture
comptable
d'annuler
l'impact
des
amortissements
des
subventions
d'équipements
versées
afin
notamment
d'améliorer
les
marges
financières
en
section
de
fonctionnement.
La
neutralisation
s’enregistre
en
dépenses
au
198
« neutralisation
des
subventions
d'équipement
versées
» et
en
recette
au
7768
« neutralisation
des
subventions
d'investissement
versées
».
DÉLIBÉRATION Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
;
Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable,
nomenclature
M57
;
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
14
voix
« pour
»,
Article
1 : accepte
de
neutraliser
les
amortissements
de
subventions
d'équipement
versées,
soit
un
montant
de
7 690,00
€ pour
2024.
| CM/24-01009
BUDGET
2024
- COMMUNE
‘|
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
: Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le maire,
propose
à l’assemblée,
après
examen
favorable
par
la
commission
des
Finances
lors
de
sa
séance
du
4 avril
2024,
d'établir
le budget
prévisionnel
à l'équilibre
comme
suit
:
— Fonctionnement
: Les
dépenses
et
les
recettes
de
fonctionnement
s’équilibrent
à la
somme
de
3 206
007,76
€.
— Investissement
: Les
dépenses
et
les
recettes
d’investissement
s’équilibrent
à la
somme
de
2 728
072,42
€.
Les
principaux
investissements
sont
:
Ÿ”_ L’avance
remboursable
pour
la viabilisation
de
la 2°"
partie
du
lotissement
du
NOGUEL,
Le
rachat
de
SKOL
an
AOD,
EP PV
Conseil
municipal
CM24/02
du
11/04/2024
Page
3 Les
études
nécessaires
à la
renaturation
du
site
de
SKOL
an
AOD),
Le
rachat
de
la propriété
SALOU,
Le
remplacement
de
la tractopelle,
Les
travaux
de
voirie,
Les
travaux
sur
le littoral,
La
refonte
lourde
de
la salle
omnisports,
Le
remplacement
de
chaudières,
Les
travaux
sur
l'église,
La
mise
aux
normes
de
l'installation
électrique
du
Centre
Nautique
et
du
poste
SNSM,
Le
remplacement
des
menuiseries
sur
le bloc
sanitaire
du
camping,
DÉLIBÉRATION Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
; Vu
l'instruction
budgétaire
et
comptable,
nomenclature
M57
; Sur
proposition
de
la commission
des
finances
du
4 avril
2024
; après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
14
voix
« pour
»,
Article
1 :
Adopte
les
montants
du
budget
prévisionnel
2024
de
la Commune
de
Guissény
comme
suit
:
- Section
de
fonctionnement
à l'équilibre
à hauteur
de
3 206
007,76
€
- Section
d'investissement
à l'équilibre
à hauteur
de
2 728
072,42
€.
| CM/24-01010
Subvention
exceptionnelle
à Familles
Rurales
de
GUISSENY
:
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
: Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le maire,
rappelle
que
l’agrément
de
| ‘association
Familles
Rurales
de
GUISSENY
est
à renouveler.
Ce
travail
partenarial
avec
les
collectivités
voisines
et
la CAF
se
fera
sur
l’année
2024
pour
une
reconnaissance
par
la CAF
pour
une
période
de
5 ans
allant
de
2024
à 2028.
Afin
de
ne
pas
rompre
les
activités
et
les
services
proposés
à nos
jeunes
et
moins
jeunes,
je vous
propose
de
verser
une
subvention
exceptionnelle
reprenant
les
modalités
de
la convention
EVS
2019-2023.
Ainsi
je
vous
propose
de
verser
une
subvention
de
45
520
£ qui
correspond
à 80
% de
56
900
€,
montant
de
la convention
initiale.
Un
complément
de
subvention
sera
travaillé
avant
le mois
de
juin
afin
d'intégrer
la Convention
Territoriale
Globale
(CTG)
signée
avec
la
CAF
et
validée
par
la commune
par
délibération
N°
CM/22-0817
du
10
novembre
2022.
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
14
voix
« pour
»,
Article
1 : attribue
une
subvention
de
45
520
£ à
l'association
Familles
Rurales
de
GUISSENY
pour
l’année
2024.
| CM/24-02011
DEMANDE
DSIL
2024
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Monsieur
le maire
rappelle
que,
par
délibération
N°
CM/22-0909
du
15
décembre
2022,
le
Conseil
Municipal
a validé
la réhabilitation
de
la Salle
Jean
FILY
: «
Ainsi,
Monsieur
Jean-Yves
BRAMOULLE,
conseiller
municipal
délégué
aux
« Bâtiments
» avait
exposé
que
la commune
de
Guissény
a réceptionné
les
travaux
de
la salle
omnisport
JEAN
FILY,
située
au
lieu-dit
GOAS
AR
PUNS,
en
mai
1983.
En
1997,
cette
salle
avait
été
reclassée
en
salle
polyvalente
à dominante
sportive.
En
1998,
différents
travaux
ont
été
réalisés
(bardage
Sud,
plafonds,
isolation
phonique,
création
de
sorties
de
secours).
Lors
de
l'étude
menée
par
le cabinet
YK
conseil
« Schéma
directeur
projet
d'aménagement
d'ensemble
de
la
commune
de
Guissény
» de
2013-2014,
il avait
été
mis
en
exergue
que
cet
équipement
répondait
à de
nombreux
usages
proposés
par
les
associations,
les
scolaires,
tant
sportifs
que
culturels,
mais
aussi
que
des
travaux
seraient
nécessaires.
Ces
travaux
n'ont
pu
être
effectués
car
la collectivité
répondait
à
d’autres
priorités
de
travaux
sur
ses
bâtiments
et
la voirie
communale.
Aujourd’hui,
les
travaux
de
bardage,
d'isolation,
de
réfection
de
la toiture
avec
désamiantage,
de
réfection
du
sol,
de
la plomberie.
sont
indispensables
pour
permettre
de
maintenir
cet
équipement
à niveau.
Pour
mémoire,
elle
est
actuellement
utilisée
par
différents
publics
: des
scolaires
dont
le collège
Diwan
et
l’école
Sainte
Jeanne
D'’Arc
à raison
21h/semaine,
les
associations
sportives
pour
18
h/semaine,
l’ALSH
de
l'association
Familles
Rurales
de
GUISSENY
tous
les
mercredis
et
durant
toutes
les
vacances
scolaires
et
de
façon
ponctuelle
par
les
associations
dans
le cadre
de
leurs
manifestations.
Ces
travaux
permettront
aux
usagers
de
l’utiliser
dans
des
conditions
de
confort
et
de
sécurité.
L’accessibilité
PMR
sera
également
réalisée
pour
la tribune
surélevée.
»
SKK KKKKSK SK
Afin
de
finaliser
la construction
du
dossier,
il y
a lieu
de
délibérer
afin
de
solliciter
expressément
la Dotation
de
Soutien
à l’Investissement
Local
(DISL)
en
faveur
des
territoires
pour
2024.
Cette
dotation
est
notamment
destinée
à
la rénovation
lourde
des
bâtiments
et
infrastructures
périscolaires,
à la
rénovation
de
bâtiments
intégrant
la mise
en
accessibilité
ainsi
que
des
travaux
liés
aux
économies
d'énergie.
Une
demande
d'aide
financière
pourrait
être
présentée
pour
les
travaux
de
réhabilitation
et
de
mise
aux
normes
de
la salle
omnisports.
Il y
a lieu
de
finaliser
le plan
de
financement
des
travaux
(actualisation
février
2024)
:
PERRET
EE
LR
RE
AE
RER
EE
TE
ESP
RE
PR
ENERGIE
COIN
EE
PNR
ACTE
EP
EP
SRE
UT
AU
RNERS
E
SNS
ATE
E
RMSA
E
TEA
PV
Conseil
municipal
CM24/02
du
11/04/2024
Page
4
DÉPENSES
RECETTES
Montant
:
;
k
Ù
Montant
Objet
estimatif
Financement
es
%
sollicité
(HT)
Rénovation
lourde
:
CD
29
— PACTE
2030
(Obtenu)
60
000
€ |
9.90%
e
Désamiantage
de
la
toiture,
40
970
€
o
+ Remplacement
bardages,
33
630
€
CLCL
- Fonds
de
concours
(Obtenu)
100
000
€ |
16.49%
e Renforcement
charpente,
75
924
€ |
DSIL
2024
200
000
£ |
32.99%
e Couverture,
166
115
€
° Eclairage
par
LEDS
25
016
€ |
Commune
de
Guissény
246
284
€ |
4062
%
s Menuiseries
extérieures
33
370
€
(autofinancement
minimum
de
20
%)
e Traitement
des
façades
5 810
€
e Travaux
de
sol
sportif
104
799
£
e Travaux
d'accessibilité
PMR
92
000
€
e Equipements
sportifs
28
650
€
TOTAL
606
284
€ |
TOTAL
606
284
€
100
%
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
14
voix
« pour
»,
Article
1 : Valide
le plan
de
financement
comme
présenté,
Article
2 : Valide
la demande
de
financement
pour
un
montant
de
200
000
£ au
titre
de
la DSIL
2024
pour
les
travaux
de
rénovation
lourde
et
de
mise
aux
normes
de
la salle
omnisports,
Article
3 : Autorise
Monsieur
le maire
à signer,
au
nom
et
pour
le compte
de
la commune,
toutes
pièces
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaires
à l'exécution
de
la présente
délibération.
| CM/24-02012
Marché
d'acquisition
d’une
tractopelle
3
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
:
Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le maire,
indique
qu’à
la suite
du
vote
du
budget,
il est
nécessaire
de
lancer
le marché
pour
l'acquisition
d’une
tractopelle.
DÉLIBÉRATION Vu
le vote
du
budget
2024,
Vu
le code
des
marchés
publics,
Vu
la proposition
de
la commission
des
finances
du
4
avril
2024,
après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
14
voix
« pour
»,
Article
1 : autorise
le maire
à lancer
la consultation
pour
l'acquisition
d’une
tractopelle,
Article
2 : autorise
le maire
à signer
tous
les
actes
nécessaires
à cette
acquisition.
| CM/24-02013
|
Embauche
au
service
technique
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
: Monsieur
Gérard
LE
GUEN,
adjoint
aux
travaux
informe
que
le service
technique
de
Guissény
possède
divers
engins
de
chantier,
dont
une
tractopelle
JCB
acheté
en
2009
par
la commune
et
qui
a 8200
h, un
tracteur
Renault
145-54,
un
tracteur
Renault
75-12,
un
tracteur
John
Deere
62-30,
un
tracteur
John
Deere
tondeuse
20-36,
une
élagueuse,
un
broyeur
d’accotement,
deux
remorques
travaux
publics,
une
remorque
GOURMELON,
un
chariot
élévateur,
une
pointe
à temps
achetée
avec
la commune
de
Saint-Frégant,
pour
la mise
en
œuvre
de
l’'émulsion
et
un
tondo
broyeur
ZANON.
La
remorque
GOURMELON
ne
servant
plus,
nous
allons
la faire
évaluer
pour
la vendre.
Sinon,
tout
le matériel
est
utilisé
par
le service
technique
mais
la tractopelle
étant
bien
fatiguée,
il est
prévu
de
la remplacer.
En
véhicule
roulant,
nous
disposons
d’un
fourgon
PEUGEOT
BOXER,
d’un
fourgon
RENAULT
TRAFIC,
d’un
camion
benne
RENAULT
et
d’un
utilitaire
PEUGEOT
PARTNER.
Ainsi
les
besoins
du
service
technique
sont
couverts.
Cependant
une
réflexion
est
en
cours
pour
l'acquisition
d’un
petit
véhicule
type
utilitaire
autre
(neuf
ou
occasion)
pour
les
divers
déplacements
locaux
(chantiers...)
ou
à l'extérieur
de
la commune
(formation,
com-
com...)
pour
l’ensemble
des
services.
Après
avoir
évaluer
avec
les
animateurs
du
service
technique,
le Maire
et
moi-
même,
il est
proposé
de
centrer
l’activité
du
service
sur
ses
missions
qui
sont
:
> L'entretien
de
la voirie
: entretien
des
routes,
entretien
des
chemins
d’exploitations,
curage
des
fossés
et
des
accotements,
pose
de
buses.
> Les
travaux
sur
les
espaces
verts
: par
la fauche,
la plantation,
la taille
de
haie.
> Les
travaux
sur
le littoral
: pose
de
ganivelles,
de
panneaux,
la sécurisation
lors
des
aléas
climatiques...
Pour
les
travaux
de
voirie,
il est
bien
souvent
nécessaire
d’être
3 agents.
Ces
travaux
représentent
essentiellement
:
> Pour
l’élagage,
160
kms
de
route
faite
au
broyeur
d’accotement
> Pour
le curage,
120
kms
réalisés
par
le service
technique
> Pour
les
eaux
pluviales,
les
exutoires
sont
à traiter
et
les
fossés
à recalibrer,
> Les
travaux
de
préparation
et
de
finition
lors
des
entretiens
des
routes
confiés
à des
tiers,
7
PV
Conseil
municipal
CM24/02
du
11/04/2024
Page
5 En
revanche,
nous
externaliserons
certains
travaux
comme
les
travaux
dans
les
bâtiments,
la maçonnerie,
l'électricité,
la confection
de
cloisons,
la peinture,
...
Donc
pour
2024,
je
vous
propose
d'orienter
les
travaux
ainsi
:
> Place
de
la résistance
: sécuriser
les
emplacements
PMR
devant
les
toilettes
publiques
(dans
le cadre
du
dispositif
des
amendes
de
police
2024)
> Travaux
voirie
dans
le cadre
du
marché
à bon
de
commande
:
e Rue
du
Refuge
(enrobé),
Route
de
KEROULIDIC
(enrobé),
Chemin
du
RHEUN
(enrobé),
GOULEGUER
(de
la RD
jusqu’à
chez
Monsieur
POHREL),
du
FROUT
vers
LIZOURE,
de
LANDEVET
vers
KERVEZENNEC,
de
LANDEVET
vers
KERDANIEL
> Élagage
de
la voirie
communale
(marché
quadriennal
en
groupement
de
commande
CLCL
de
2023)
et
les
travaux
sur
les
espaces
verts
: Rappeler
qu'il
appartient
à chaque
riverain
d’assurer
la propreté
de
son
domicile
et
cela
avec
le passage
de
la balayeuse
dans
les
rues
du
bourg,
la reprise
du
parcours
de
santé
par
la
pose
de
stabilisé
à la
chaux
et
la refonte
des
panneaux
nécessaires,
consolidation
du
marquage
sur
les
terrains
de
foot
afin
de
limiter
le temps
passé
et
garantir
une
meilleure
pérennité
de
celui-ci,
l'embellissement
et
l'entretien
des
divers
espaces
verts
communaux.
> Accompagner
les
associations
et
les
festivités
: Faire
le point
pour
mettre
des
coffrets
électriques
définitifs
pour
les
grosses
manifestations
ou
récurrentes,
mise
en
prêt
du
matériel
associatif
communal
et
le cas
échéant
sa
mise
en
œuvre,
Cette
liste
ne
se
veut
pas
exhaustive
et
sera
bien
évidemment
complétée
par
tous
les
travaux
nécessaires
pour
assurer
le bien
vivre
ensemble
à GUISSENY.
Le
remplacement
de
la tractopelle
vient
d’être
validé
et
un
agent
nous
a
annoncé
faire
valoir
son
droit
à la
retraite.
Il est
donc
souhaitable
dès
à présent
de
rechercher
une
personne
pour
qu’elle
intègre
l’équipe
avant
le départ
de
l’agent
et
ainsi
pourvoir
assurer
le rôle
de
« second
animateur
» des
services
techniques.
Aussi
je vous
propose
d'autoriser
le Maire
à l'embauche
d’un
agent
confirmé
pour
que
celui-ci
puisse
assurer
un
tuilage
avec
le partant.
DÉLIBÉRATION Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
14
voix
« pour
»,
Article
1 : autorise
Monsieur
le Maire
à embaucher
un
agent
confirmé
au
service
technique,
| CM/24-02014
Protection
sociale
complémentaire
|
EXPOSÉ
DES
MOTIFS
: Monsieur
Raphaël
RAPIN,
le maire,
expose
que
l’article
L 827-9
du
Code
général
de
la fonction
publique
prévoit
que
les
collectivités
et
leurs
établissements
publics
participent
au
financement
des
garanties
de
protection
sociale
complémentaire
destinées
à couvrir
les
frais
occasionnés
par
une
maternité,
une
maladie
ou
un
accident
(Mutuelle
santé)
ainsi
que
les
risques
d'incapacité
de
travail,
d'invalidité,
d’inaptitude
ou
de
décès
(prévoyance)
auxquelles
les
agents
qu'ils
emploient
souscrivent
dans
les
conditions
définies
aux
articles
L827-10
et
L
827-11
du
Code
général
de
la fonction
publique.
La
réforme
de
la protection
sociale
complémentaire
dans
la fonction
publique
territoriale,
initiée
par
l'ordonnance
n°
2021-1574
du
24
novembre
2021
introduit
le caractère
obligatoire
de
cette
participation
financière
:
e Au
1°
janvier
2025
pour
la garantie
prévoyance
avec
un
montant
minimum
de
7 euros
e Au
1°
janvier
2026
pour
la garantie
santé
avec
un
montant
minimum
de
15
euros.
Cette
participation
peut
intervenir
soit
:
e Au
titre
de
contrats
et
règlements
labellisés
dans
les
conditions
prévues
à l’article
L 310-12-2
du
code
des
assurances,
e Soit
dans
le cadre
d’une
procédure
de
mise
en
concurrence
en
vue
de
conclure
un
contrat
ou
une
convention
de
participation
d’une
durée
de
six
ans,
à adhésion
facultative
ou
obligatoire.
L'accord
collectif
national
signé
le 11
juillet
2023
par
l’ensemble
des
associations
représentatives
d'employeurs
territoriaux
et
des
organisations
syndicales
représentatives
de
la fonction
publique
territoriale
vient
renforcer
les
obligations
des
employeurs
et
les
droits
de
leurs
agents,
en
instituant
notamment
la généralisation
de
l'adhésion
obligatoire
des
agents
aux
garanties
Prévoyance
dans
le cadre
de
contrats
collectifs
conclus
par
l'employeur
au
plus
tard
le 1er
janvier
2025.
|| prévoit
également
que
l'employeur
devra
contribuer
à hauteur
de
50
% minimum
de
la
cotisation
payée
par
ses
agents.
Les
contrats
collectifs
de
Prévoyance
à adhésion
obligatoire
devront
prévoir
un
niveau
minimum
de
garantie
couvrant
tous
les
agents
pour
les
risques
Incapacité
Temporaire
de
Travail
et
Invalidité
à hauteur
de
90
% de
la rémunération
annuelle
nette
(TBI,
NBI,
RI).
De
ce
fait,
les
collectivités
disposeront,
dès
les
transpositions
législatives
et
réglementaires
de
cet
accord
collectif,
de
deux
possibilités,
exclusives
l’une
de
l’autre,
pour
couvrir
le risque
prévoyance
:
e La
mise
en
place
d’une
convention
de
participation
via
une
procédure
de
mise
en
concurrence
négociée
et
gérée
par
les
ressources
internes
de
la collectivité
e _L’adhésion
à la
convention
de
participation
proposée
par
le Centre
de
gestion
du
Finistère
SR
RE
TR
ER
AE
ER
TE
RE
UP
NE
SRE
DORE
PERTE
AE
A
ARR
IT
L'OSEE
R
CCIRC
ET
CENT
NE
ER
RE
PRET
NE
PRE
ED
PE
PRE
EEE
TER
USENET
NE
PT
RTE
PV
Conseil
municipal
CM24/02
du
11/04/2024
Page
6 Le
maire
précise
que
le Centre
de
gestion
propose
aux
collectivités
depuis
le 1°"
janvier
2012
la possibilité
d’adhérer
à
une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance
laquelle
arrive
à échéance
au
31
décembre
2024.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 827-7
du
Code
général
de
la fonction
publique,
le Centre
de
gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère
a décidé
de
mener,
pour
le compte
des
collectivités
et
établissements
qui
le demandent,
une
procédure
de
mise
en
concurrence
transparente
afin
de
choisir
un
organisme
ou
un
groupement
d'organismes
compétent(s)
au
sens
de
l’article
L
827-5
du
Code
général
de
la
fonction
publique
et
conclure
avec
celui-ci
une
convention
de
participation
portant
sur
la garantie
prévoyance.
Le
Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère
a fait
le choix
d’initier
le dialogue
social,
et
ce
conformément
à l’article
3.2
de
l’accord
collectif
national
du
11
juillet
2023
qui
prévoit
la nécessité
de
négocier,
préalablement
au
lancement
de
la procédure
de
marché
public,
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives.
Le
mandat
donné
pour
lancer
la
consultation
implique
donc
que
soit
également
donné
mandat
au
Centre
de
gestion
pour
mener
cette
négociation.
A l'issue
de
cette
procédure
de
consultation,
la collectivité
conserve
entièrement
la liberté
d’adhérer
ou
pas
à la
convention
de
participation,
en
fonction
des
tarifs
et
garanties
proposés.
L’adhésion
à un
tel
contrat
se
fera
par
approbation
de
l'assemblée
délibérante
et
après
signature
d’une
convention
avec
le Centre
de
Gestion
de
la
Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère.
DÉLIBÉRATION Considérant
l'intérêt
de
confier
la procédure
de
mise
en
concurrence
pour
la conclusion
d’un
tel
contrat
au
Centre
de
gestion
du
Finistère
afin
de
bénéficier
notamment
de
l'effet
de
mutualisation
; après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
à
l'unanimité
des
suffrages
exprimés,
par
14
voix
«
pour
»,
Article
1 :
Mandate
le
Centre
de
Gestion
du
Finistère
pour
négocier
un
accord
avec
les
organisations
syndicales
représentatives
afin
de
lancer
la
consultation
nécessaire
à
la
conclusion
d’une
convention
de
participation
en
matière
de
prévoyance
;
Article
2 : S'engage
à communiquer
au
Centre
de
Gestion
de
la Fonction
Publique
Territoriale
du
Finistère
les
caractéristiques
quantitatives
et
qualitatives
des
effectifs
en
cause
Article
3 : Prend
acte
que
les
tarifs
et
garanties
lui
seront
soumis
préalablement
afin
qu’il
puisse
prendre
décision
de
signer
ou
non
la
convention
de
participation
souscrite
par
le
Centre
de
Gestion
du
Finistère.
| ACM/24-02
|
INFORMATIONS
DIVERSES
;
“Dans
le cadre
du
programme
« Village
d’Avenir
» nous
avons
rencontré
M
Tangi
LE
GALL,
chef
de
projet
auprès
du
sous-préfet
de
CHATEAULIN.
La
rédaction
de
la
fiche
concernant
le
site
de
SKOL
an
AOD
est
en
cours
d’élaboration
Ÿ La
communauté
de
communes
sollicite
une
rencontre
afin
de
répondre
à la
question
du
tri
des
déchets
de
cuisine
et
de
table
hors
ordures
ménagères.
On
rappelle
que
des
composteurs
sont
disponibles
à la
CLCL.
Ÿ
Solliciter
par
les
docteurs
BALCON
et
LE
GRIGNOU,
nous
recherchons
une
solution
de
relogement
temporaire
du
cabinet
médical
pour
le
mois
de
septembre
2024.
Une
1°
approche
serait
la
pose
d’Algeco.
Après
la
rencontre
d'aujourd'hui,
nous
attendons
le
devis
définitif.
L'ordre
du
jour
étant
épuisé,
clôture
de
la
séance
19h06.
Le
président,
Le
secrétaire
de
séance
Raphaël
RAPIN
Mickaël
CONQ
—..
)
CR
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TPE
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PV
Conseil
municipal
CM24/02
du
11/04/2024
Page
7