Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL DU 29.04.2026 LIVRET DES DELIBER
Déliberation - Livret des deliberations
Déliberation - Livret des deliberations
Déliberation - Livret des deliberations
Déliberation - Livret des deliberations
Déliberation - Conseil municipal su 16 12 2024 livret des deliber
Déliberation - Conseil municipal du 25 11 2024 Livret de delibera
Déliberation - Livret des deliberations
Déliberation - Livret des deliberations
Déliberation - Livret des deliberations
Déliberation - Conseil Municipal du 29.04.2026 Livret DES Deliberations
Document publié le Mercredi 29 avril 2026 par la commune de Pithiviers.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil Municipal du 29.04.2026 Livret DES Deliberations)
Thèmes du document : Budget, Banque, Fiscalité,
EVE y
DS 1ASUARTE 20260806-DEL 2026 , , 6-D -063-DE é t du Loi VILLE DE P 1 T H 1 MSTaÉodténen caen: 08/08/2028 Date de réception préfecture : 06/05/2026
Arrondissement de
Pithiviers EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du Séance du mercredi vingt neuf avril deux-mille-vingt-six 21 avril 2026
tie Étalent présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. PHILIPPE, Nombre de membres Mme RZEZNIK,, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme
- en exercice: 29 GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, - présents : 26 FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme
- votants : 29 EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
CGSE Absents : M. AIT BELKACEM quia donné pouvoir à M. MABROUK
Mens) M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS Mme HINCKY qui a danné pouvoir à M. FACAN
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Cédric PHILIPPE
FISCALITE DIRECTE LOCALE -— FIXATION DES TAUX POUR 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment les articles 1379, 1407 et suivants relatifs aux impositions directes locales, et 639 A et 1636 B sexies à 1636 B undecies relatifs au vote des taux,
Vu la réforme de la taxe d'habitation initiée par la loi de finances pour 2018, et notamment l'article 16 de la loi de finances pour 2020 instaurant la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales,
Vu la tenue du débat d’orientations budgétaires lors de la séance du 5 janvier 2026,
Vu la délibération N°2026/023 du Conseil Municipal du 9 mars 2026 approuvant le Budget Primitif 2026 de la Ville,
Considérant que le taux de la taxe d'habitation, figé de 2020 à 2022, est de nouveau voté depuis 2023,
Considérant la simulation des taux des impôts directs locaux par le Conseiller des décideurs locaux sur une hypothèse de - 5 % en tenant compte de la règle de lien entre les taux,
Considérant le souhait de la majorité de proposer une diminution de 5 % des taux des trois taxes, en ajustant, en dépenses et recettes, les crédits inscrits lors du budget primitif 2026 et repris lors de la Décision Modificative n°1,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 22 voix pour et 7 abstentions ( M. AFACAN, Mme HINCKY et ELHADI, M. MALARD, M. STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT)
Décide de fixer, pour l'année 2026, les taux d'imposition comme suit
_—
Taux 2026
Taxe d'habitation (sur les résidences secondaires, autres locaux meublés non 19,11% affectés à l'habitation principale et logements vacants depuis plus de 2 ans)
Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties 47,50%
Taxe Foncière sur les Propriétés Non Bâties 76,34% Le produit fiscal attendu s'établit ainsi à 5 594 382 €, selon la simulation jointe à la présente délibération.
Autorise Monsieur le Maire à prendre les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération et le charge de la notifier aux services préfectoraux et de transmettre l’état 1259 complété à la direction départementale des finances publiques, accompagné d’une copie de la présente délibération,
Précise que les recettes fiscales attendues seront ajustées lors de la Décision Modificative n°1 du budget principal de la commune.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- i i j É Sc re de Phare 1 Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
ES
et publication ou naïffication Pour € it conforme. du
La présente délibération peut falre l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Oriéens dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif pout / e étre ssisi par l'application informatique € 4 ÿ "Télérecours citoyens” accessible par le site " interet httpJimwmitelerecours.fr" io UIZARO Cédric PHILIPPE
Le secrétaire de séance,
z veus
Accusé de réception en préfecture
c : 21#502828280260506-DEL2026-064-DE
Département du Loiret VILLE D E PITHI Nate DR UE 0e Date de réception préfecture : 06/05/2026
Arrondissement de
ithiviers , :
CAEN EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du Séance du mercredi vingt neuf avril deux-mille-vingt-six 21 avril 2026
Cane A IENIen Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. PHILIPPE, Nombre de membres Mme RZEZNIK,, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme
-en exercice: 29 GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET,
- présents: 28 FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme - votants : 29 EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
.CGSE Absents : M. AIT BELKACEM quia donné pouvoir à M. MABROUK
DnA0ENe M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS Mme HINCKY qui a donné pouvoir à M. FACAN
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Cédric PHILIPPE
REQUALIFICATION DES TRIBUNES DU STADE PIQUEMAL -— PHASE 1 — MODIFICATION DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME n° 2025/001 ET DES CREDITS DE PAIEMENT
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2311-3 et R. 2311-9,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Vu le règlement budgétaire et financier de la commune approuvé par délibération du Conseil municipal du 29 avril 2026,
Vu la délibération n° 2025/088 du 3 novembre 2025 portant création de l'autorisation de programme n° 2025/001 relative à la requalification des tribunes du stade Marcel Piquemal — phase 1, pour un montant total de 300 000,00 € HT,
Considérant que l'opération de requalification du site du stade Marcel Piquemal s'inscrit dans une démarche pluriannuelle structurée en plusieurs phases, la phase 1 concernant les travaux de démolition des tribunes avec désamiantage,
Considérant que, s'agissant de cette phase 1, les consultations engagées ont fait apparaître, à l'issue de la procédure de mise en concurrence, un besoin de financement supérieur à l'autorisation de programme initialement votée, les offres reçues pour les travaux, le désamiantage et les études associées excédant de 50 833,33 € HT le montant initial de l’opération,
Considérant qu'il convient, en conséquence, de réviser le montant de l'autorisation de programme n° 2025/001 ainsi que léchéancier prévisionnel des crédits de paiement afférents à cette opération,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Porte à 350 833,33 € HT le montant de l'autorisation de programme n° 2025/001 afférente à la requalification des tribunes du stade Marcel Piquemal — phase 1,
Valide le plan de financement prévisionnel de 2025 à 2027 ainsi que les crédits de paiement qui seront inscrits de 2025 à 2027 suivant l'échéancier ci-dessous . CP Crédits budgétaires HT 2025 réalisé 2026
Dépenses prévisionnelle | 3 750,00 347 083,33 | Avance 10 500,00
Subvention DSIL 2026 sollicitée 0 40000,00
Avance 0 10 500,00
Autofinancement | 375000 297 083,33)
TOTAL hors avance 3750.00 337 083,33)
2027 TOTAL
0 350 833,33 10 500,00
10 000,00 50 000,00
10 500,00
0,00 300 833,33
10 000,00 350 833,33
Précise que les crédits de paiement correspondants seront inscrits aux budgets des exercices concernés, sous réserve des inscriptions budgétaires annuelles,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pihiviers le
" de 27
Pour extrait confomme. “7 et publication ou notification
du = PS 7
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire, LÉ
recours auprès du Tdbunel Administratif css PS d'Orléans dans un délai de 2 mais à compter PLAT
de sa publication. Le tribunal administratif peut Lu
LC / CPR être salsi per l'application Informatique “Télérecours cioyens” accessible par lé sie”
internet http fmmw.telerecours.fT." é Aa inde BU ZAËD
A
Fait et délibéré en séance, les jour-mois et an susdits.
Le secrétaire de séance.
r
Cédric PHILIPPE evevy
Dé ir VILLE DE PITHIMHE RS Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260506-DEL2026-065-DE
AROcÉRe nent de Date se Er rneenn ; cbr «+ ate de réception pr :
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPA
Convocation du Séance du mercredi vingt neuf avril deux-mille-vingt-six
21 avril 2026
Pat dust Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. PHILIPPE, Nombre de membres Mme RZEZNIK,, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme
en exercice: 29 GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET,
- présents : 26 FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme
- votants : 29 EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
,CGSE Absents : M. AIT BELKACEM quia donné pouvoir à M. MABROUK
N° 2026/0685 M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS Mme HINCKY qui a donné pouvoir à M. FACAN
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Cédric PHILIPPE
REFACTURATION DES CHARGES 2025 INHERENTES AUX FLUIDES ET CHARGES DE BATIMENTS ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PITHIVERAIS SUITE AU TRANSFERT DE COMPÉTENCES ASSOCIEES
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 1321-1 et L. 5211-5 I,
Vu l'article 1er de la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 relative à la prescription des créances sur l'État, les départements, les communes et les établissements publics,
Vu le référentiel budgétaire et comptable M57,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais, modifiés par arrêté préfectoral en date du 10 juin 2025, et notamment les dispositions relatives aux compétences supplémentaires « Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement préélémentaire et élémentaire d'intérêt communautaire » et « Action sociale d'intérêt communautaire », mentionnées à l’article 4.2,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pithiverais n° 2018-118 en date du 24 octobre 2018, modifiée, déterminant l'intérêt communautaire des compétences susvisées, Vu les procès-verbaux de mise à disposition par la commune des biens immeubles affectés à l'exercice des compétences de la Communauté de Communes du Pithiverais,
Vu la délibération du conseil communautaire de la Communauté de Communes du Pithiverais n° 2026-34 en date du 5 mars 2026 approuvant la répartition des charges afférentes aux fluides et à l'entretien des bâtiments pour l'année 2025, ainsi que l'état présenté en annexe,
Vu l'état récapitulatif de répartition des charges inhérentes aux fluides et à lentretien des bâtiments pour l'année 2025, annexé à la présente délibération,
Vu les justificatifs des dépenses correspondantes,
Considérant que, dans le cadre de la mise à disposition ou de l'utilisation partagée de bêétiments ou d'équipements, la Communauté de Communes du Pithiverais peut supporter ou avancer des charges afférentes aux fluides ou à l'entretien de bâtiments pour le compte de la commune et que, réciproquement, la commune peut supporter ou avancer de telles charges pour le compte de la Communauté de Communes du Pithiverais,
Considérant qu'il convient, afin d'assurer une gestion équitable, transparente et conforme aux dépenses effectivement supportées, d'approuver la répartition des charges exposées au tite de l’année 2025 et d'arrêter les remboursements correspondants entre la commune et la Communauté de Communes du Pithiverais,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Approuve l’état récapitulatif annexé à la présente délibération relatif à la répartition, pour l'exercice 2025, des charges afférentes aux fluides et à l'entretien des bâtiments mis à disposition ou utilisés dans le cadre de l'exercice des compétences transférées à la Communauté de Communes du Pithiverais,
Approuve le remboursement par la commune à la Communauté de Communes du Pithiverais de la somme de 25 646,95 €, correspondant aux charges supportées par celle-ci pour le compte de la commune,
Précise que cette dépense sera imputée sur l'exercice budgétaire 2026 au compte 62876 — remboursement de frais au GFP de rattachement,
Constfafe la créance de la commune sur la Communauté de Communes du Pithiverais à hauteur de 3 519,84
€,
Précise que cette recette sera titrée sur l'exercice budgétaire 2026 au compte 70876 — remboursement de frais par le GFP de rattachement,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à accomplir toutes les formalités nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Acte rend: écutoire après dépäl en Sous- i H : 3 . Pédture de PH le u Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
et publication ou notification Pour extrait conforme. ü AT du Ed
La présente délbération peut faire robjet aun LE Maire, | LP Le secrétaire de séance, recours auprès du Tribunal Administratif f 2 4 d'Orléans dans un détal de 2 mots à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être sslsi par l'application informatique
“Télérecours citoyens” accessible par le site
Internet http:/\mww.telerecours.fr."
r
e g-
Cédric PHILIPPE even)
Département du Loiret VILLE D E PITH l Vclséfe Bepn en préfecture 045-214502528-20260506-DEL2026-066-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Arrondissement de Date de réception préfecture : 06/05/2026 Pithiviers EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS D
Convocation du Séance du mercredi vingt neuf avril deux-mille-vingt-six 21 avril 2026
ET Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. PHILIPPE, Nombre de membres Mme RZEZNIK,, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme
- en exercice: 29 GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, - présents : 26 FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme - votants : 28 EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
PSE Absents: M. AIT BELKACEM quia donné pouvoir à M. MABROUK N° 20261066 M, LOURDEL qui a donné pouvoirà Mme DE REMOND DU CHELAS
Mme HINCKY qui a donné pouvoir à M. FACAN
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Cédric PHILIPPE
ADOPTION D'UN REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER (NOMENCLATURE M57)
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L.1612-30,
Vu la délibération n°2023/146 du 18 décembre 2023 portant approbation de l'application du référentiel budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,
Vu la délibération n°2026/041 du 20 mars 2026 portant élection du Maire,
Considérant que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, l'assemblée délibérante doit, avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son renouvellement, établir un règlement budgétaire et financier,
Considérant que ce règlement budgétaire et financier précise notamment :
. les modalités de gestion des autorisations de programme, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement y afférents, ainsi que les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement ;
les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice ;
et, le cas échéant, les modalités de report des crédits de paiement afférents à une autorisation de programme ;
Considérant que le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération reprend ces dispositions obligatoires et précise en outre les règles internes de gestion budgétaire et financière de la commune, notamment en matière de préparation budgétaire, d'exécution des dépenses et des recettes, de gestion pluriannuelle, d'opérations de fin d'exercice, ainsi que de gestion de la dette et de la trésorerie,
Considérant qu'il convient, dans le cadre du renouvellement du conseil municipal, d'adopter ce règlement budgétaire et financier, lequel constitue le référentiel interne de l'organisation budgétaire et comptable de la collectivité,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Adopte le règlement budgétaire et financier annexé à la présente délibération,
dE — Précise que ce règlement pourra être modifié ou complété par délibération du conseil municipal, en tant que de besoin.
Acte rendu exécutoire aprés dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours suprès du Tribunal Administratif
d'Oriéans dans un délai de 2 mois à compter
de ss publication. Le tribunal administratif peut
ête saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens” accessible per le site
internet htip/Avwwitsterecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le secrétaire de séance,
x
PT
Cédric PHILIPPE PITHITIERS
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260506-DEL2026-066-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026
Règlement Budgétaire et Financier
Règlement Budgétaire et Financier - Ville au 29 avril 2026 SOMMAIRE
l- Introduction — les grands principes budgétaires
A- L'annualité
B- L'unité
C- L'universalité
D- La spécialité
E- L'équilibre et la sincérité
Il — Le budget
A- La présentation
B- Le cycle budgétaire
1/ Le débat sur les orientations budgétaires (DOB)
2/ Le Budget Primitif
3/ Les décisions modificatives
4/ La fongibilité des crédits
5/ Les dépenses imprévues
6/ Les documents budgétaires de fin d'exercice
6-1 Le compte de gestion et le compte administratif
6-2 Le compte financier unique
II — La gestion pluriannuelle des crédits
IV — L'exécution budgétaire et comptable
A — La séparation ordonnateur et comptable
B — La comptabilité d'engagement
C — La liquidation, le mandatement et l'ordonnancement
V — Les opérations financières particulières et opérations de fin d'année À - La gestion du patrimoine
B — Les provisions
C — Les régies
D — Le rattachement des charges et des produits
E — La journée complémentaire
F — Les restes à réaliser d'investissement
VI- La gestion de la dette et de la trésorerie
A— La gestion de de la dette
1/ La dette propre
2/ La dette garantie
B — La gestion de la trésorerie
ANNEXES
N°1 : les 17 fiches pratiques sur l'élaboration des documents budgétaires (Préfecture du Loiret)
N°2 : la préparation budgétaire communale et son calendrier.
Règlement Budgétaire et Financier - Ville au 29 avril 2026 1 - INTRODUCTION - LES GRANDS PRINCIPES BUDGETAIRES
Depuis le 1er janvier 2024, la Ville s'est dotée d'un Règlement Budgétaire et Financier (RBF). Celui-ci définit et précise les règles internes de gestion budgétaire et comptable applicables à la Ville, dans le respect du Code Général des Collectivités Territoriales, de l'instruction M57 et de la réglementation en vigueur.
Le RBF qui est valable pendant toute la durée de la mandature facilite l'appropriation des règles par l'ensemble de la collectivité et promeut une culture de gestion.
Par ailleurs, il pourra évoluer et sera complété en fonction des évolutions législatives et réglementaires et des règles de procédures internes. Il constitue la base de référence du guide des procédures pour sa partie budgétaire et comptable et comporte un volet sur la pluriannualité.
Ainsi, ce document de référence indiquera les informations suivantes : + les grands principes budgétaires,
+ la gestion pluriannuelle des crédits en Autorisations de Programme (AP), en Autorisations d'Engagement (AE) et des Crédits de Paiements (CP) ainsi que l'information aux élus lors du cycle budgétaire,
+ l'exécution budgétaire et comptable,
+ les opérations spécifiques et de fin d'année,
+ la gestion de la dette
Le présent règlement s'appliquera au budget principal de la Ville et éventuellement àdes budgets annexes.
A- L'ANNUALITE BUDGETAIRE
Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées, par l'assemblée délibérante, les recettes et les dépenses d'un exercice (article L 2311-1 du CGCT). Cet exercice qui est annuel couvre l'année civile du 1er janvier au 31 décembre.
ll existe des dérogations à ce principe d'annualité telle que la "journée complémentaire" ou encore les autorisations de programme.
B- L'UNITE BUDGETAIRE
La totalité des recettes et des dépenses doit figurer dans un document unique. Par exception, le budget principal et les budgets annexes forment le budget de la commune dans son ensemble. Ce principe a pour objectif de donner une vision d'ensemble des ressources et des charges de la Commune. Depuis le 1er janvier 2024, il n'y a plus de budgets annexes eu égard au transfert des compétences eau et assainissement à la Communauté de Communes du Pithiverais (CCDP).
C- L'UNIVERSALITE BUDGETAIRE
L'ensemble des recettes et des dépenses doit figurer dans les documents budgétaires. De ce fait, il est interdit de contracter des recettes et des dépenses, c'est-à-dire de compenser une écriture en recette par une dépense ou inversement. De plus, il n'est pas possible d'affecter des recettes à des dépenses précises. L'ensemble des recettes doit financer l'ensemble des dépenses prévues au budget.
D- LA SPECIALITE BUDGETAIRE
Les crédits doivent être affectés à des dépenses ou des catégories de dépenses définies dans
l'autorisation budgétaire. Ce principe de spécialité ne doit pas être confondu avec le principe de non- affectation car, si les recettes ne doivent pas être affectées, les crédits doivent au contraire l'être avec précision.
Règlement Budgétaire et Financier - Ville au 29 avril 2026 3 E- L'EQUILIBRE ET LA SINCERITE BUDGETAIRE
L'équilibre est défini par l'article L 1612-4 du CGCT et est soumis à trois conditions. « Le budget de la collectivité territoriale est en équilibre réel lorsque la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère, et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts, et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissements et de provisions, fournit des ressources suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de l'exercice ».
Le principe de sincérité à un lien direct avec le principe d'équilibre car le budget est en équilibre réel si les recettes et les dépenses sont évaluées de façon sincère.
En effet, le budget doit être sincère dans sa prévision, ce qui signifie que la collectivité doit inscrire l'ensemble des recettes et des dépenses qu'elle compte réaliser selon une estimation aussi fiable que possible. L'exigence de sincérité relève du réalisme ainsi que du principe de transparence financière.ll est lié à d'autres principes comme la prudence que traduisent notamment les mécanismes de provisions et d'amortissements qui contribuent à la maîtrise du risque financier de la Commune.
Il— LE BUDGET
A- LA PRESENTATION
Le budget est l'acte par lequel le Conseil Municipal prévoit et autorise les dépenses et les recettes d'un exercice :
* en dépenses : les crédits sont limitatifs ; les engagements ne peuvent être validés que si des crédits ont été mis en place,
+ en recettes : les crédits sont évaluatifs ; les recettes réalisées peuvent être supérieures aux prévisions. En vertu du principe de non-affectation, la prévision et/ou l'encaissement des recettes ne peuvent justifier l'octroi de crédits supplémentaires en dépenses.
Le budget est doté de deux sections (fonctionnement et investissement). Dans chacune d'elles, les dépenses et les recettes sont classées par chapitre et article et présentées en équilibre.
La Ville maintient le vote par nature avec une présentation fonctionnelle. Le budget est voté au niveau des chapitres en fonctionnement et en investissement ; s'agissant des opérations pluriannuelles, le vote se fera par opération (AP/CP).
Il s'exécute selon un calendrier et se compose de différents documents budgétaires.
B- LE CYCLE BUDGETAIRE
Le budget est prévu pour la durée d'un exercice N, débutant le 1er janvier et prenant fin le 31 décembre N.
Son élaboration ainsi que les différentes décisions qui le font évoluer au cours de l'année sont encadrées par des échéances légales.
1/ Le débat sur les orientations budgétaires (DOB)
Ainsi, pour toutes les communes de plus de 3500 habitants, l'élaboration du budget doit être précédée d'une étape obligatoire constituée par le DOB (Débat sur les orientations budgétaires) conformément à l'article L2312-1 du CGCT.
Ce DOB doit avoir lieu dans les deux mois qui précédent le vote du budget et doit faire l'objet d'un vote sur la base du rapport sur les orientations budgétaires (ROB) présenté au Conseil municipal.
Règlement Budgétaire et Financier - Ville au 29 avril 2026 4 Le ROB comporte :
+ le contexte économique avec les orientations du Projet de Loi de Finances et évolutions envisagées pour les dotations de l'État,
° le PPI {Plan Pluriannuel d'Investissements),
+ les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des recettes, en fonctionnement.
+ l'évolution du besoin de financement,
* la structure et la gestion de l'endettement,
Pour la commune, le ROB se tient, en principe, au cours du conseil municipal du mois de décembre. Il est transmis au représentant de l'État, à la Communauté de Communes du Pithiverais et mis à
disposition du public sur le site internet de la commune dans les 15 jours qui suivent la tenue du DOB.
2] Le Budget Primitif
Le Budget Primitif (BP)constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire. C'est l'acte par lequel l'assemblée délibérante prévoit et autorise les dépenses et les recettes d'un exercice. II doit être voté avant le 15 avril de l'année à laquelle il se rapporte ou avant le 30 avril en cas de renouvellement de l'assemblée délibérante.
Il doit être transmis au représentant de l'État dans les 15 jours qui suivent son approbation.
3/ Les décisions modificatives
Au cours de l'exercice budgétaire, les prévisions de dépenses et de recettes inscrites lors du budget primitif peuvent être amenées à évoluer et être revues lors d'une étape budgétaire spécifique dénommée « décision modificative » (DM).
En vertu de l'article L 1612-11 du CGCT, elles peuvent être adoptées jusqu'au 21 janvier N+1 pour ajuster les crédits de la section de fonctionnement et ceux nécessaires à la passation des écritures d'ordre impactant les deux sections.
4] La fongjibilité des crédits
L'instruction budgétaire et comptable M57 permet au conseil municipal de déléguer au Maire la possibilité de procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l'exclusion des crédits afférents aux dépenses de personnel, dans la limite de 7,5 % du montant des dépenses réelles de chacune des sections (article L 5217-10-6 du CGCT). Dans ce cas, le Maire doit informer l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la
plus proche séance.
5! Les dépenses imprévues
Le Conseil Municipal peut voter des crédits en dépenses imprévues en AP-AE en section
d'investissement et de fonctionnement dans la limite de 2% des crédits ouverts en dépenses réelles de chaque section. En cas de besoin, ces crédits peuvent être virés vers des chapitres d'exécution budgétaire. Ainsi, le Maire doit informer l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la plus proche séance.
Règlement Budgétaire et Financier - Ville au 28 avril 2026 5 6/ Les documents de fin d'exercice :
6 — 1 Le compte de gestion et le compte administratif
Le compte de gestion qui est établi par le comptable public doit être transmis à la collectivité avant le er juin de l'année qui suit la clôture de l'exercice. Le vote du compte de gestion doit intervenir préalablement à celui du compte administratif sous peine d'annulation de ce dernier par le juge administratif, Le compte de gestion est donc soumis au vote de l'assemblée délibérante lors de la séance du vote du compte administratif, permettant de constater la stricte concordance entre les deux documents.
Ce compte retrace les opérations budgétaires en dépenses et en recettes et comporte :
° une balance générale de tous les comptes tenus par le comptable public (comptes budgétaires et comptes de tiers correspondant notamment aux créanciers et débiteurs de la commune), + le bilan comptable de la commune qui décrit de manière synthétique son actif et son passif.
Le compte administratif est un document de synthèse qui présente les résultats de l'exécution du budget de la Commune. Sont ainsi retracées les prévisions budgétaires et leur réalisation (émission des mandats et des titres de recettes).
Ce document doit faire l'objet d'une présentation par le Maire en Conseil Municipal et doit être voté avant le 30 juin de l'année suivant l'exercice concerné. Une note brève et synthétique relate la situation financière de la commune et les faits marquants de l'exercice comptable.
Dans un souci de bonne gestion, les opérations comptables de clôture de l'exercice sont menées de pair entre le comptable public et la commune avec pour objectif l'établissement du compte de gestion pour le 15 mars de l'année n+1.
6 — 2 Le compte financier unique
Pour l'exercice 2026, le Compte Financier Unique (CFU) viendra remplacer la présentation actuelle des comptes locaux. Ce futur document unique permettra d'améliorer la qualité des comptes en favorisant la transparence et la lisibilité de l'information financière. Les processus administratifs entre les collectivités et leur comptable public s'en trouveront simplifiés et le rapprochement des données comptables et financières facilité.
Il — LA GESTION PLURIANNUELLE DES CREDITS
La nomenclature budgétaire et comptable M57 prévoit la possibilité de recourir à la procédure de gestion des Autorisations de Programmes (AP) pour les dépenses d'investissement et les Autorisations d'Engagements (AE) pour les dépenses de fonctionnement ; cette procédure était déjà prévue dans la nomenclature M14.
La pluriannualité permet à la collectivité de matérialiser ses engagements et d'en suivre leur réalisation. Elle limite le volume des crédits reportés d'un exercice à l'autre et améliore la sincérité et la lisibilité budgétaire.
Il'appartient au Conseil Municipal de déterminer les opérations pluriannuelles qui feront l'objet d'une AP, sachant que le montant des opérations devra être significatif.
Les AP représentent la limite supérieure des dépenses pouvant être engagées pour le financement des investissements. Elles peuvent être révisées , à la hausse ou à la baisse, et demeurent valables sans limitation de durée jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur clôture.
Règlement Budgétaire et Financier - Ville au 29 avril 2026 6 Chaque AP se caractérise par :
* un millésime et une enveloppe de financement,
* un échéancier prévisionnel des CP. L'égalité suivante est à ce titre toujours vérifiée : le montant total de l'AP est égal à la somme de ses CP échelonnés dans le temps.
Les CP constituent la limite supérieure des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des AP correspondantes. Les engagements de dépenses s'effectuent par référence à l'affectation sur l'AP. Les engagements comptables sur AP sont réalisés concomitamment aux engagements juridiques, ou dans un délai postérieur raisonnable. La caducité de l'engagement intervient au 31 décembre de l'année de fin de vie de l'opération financée, tel que prévu lors de l'ouverture de l'AP. Tout reliquat affecté non engagé au 31 décembre devient caduque.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls CP.
Un délibération annuelle relative aux AP sera présentée à l'approbation du conseil municipal à l'occasion de l'adoption du budget et/ou de décisions modificatives. Cette délibération présentera, d'une
part, un état des AP en cours et leurs éventuels besoins de révisions, et, d'autre part, la création de nouvelles AP et les opérations y afférentes. Un ajustement sera présenté si nécessaire lors de la dernière décision modificative de l'année. Il faut noter que cette délibération sera indépendante de celle du budget.
Le conseil municipal peut également décider de mettre en place une gestion pluriannuelle en autorisations d'engagement - crédits de paiement (AE/CP) pour les dépenses de fonctionnement. Cette faculté est réservée aux seules dépenses résultant de conventions, de délibérations ou décisions au titre desquelles la Ville s'engage, au-delà d'un exercice budgétaire, dans le cadre de l'exercice de ses compétences, à verser une subvention, une participation ou une rémunération à un tiers à l'exclusion des dépenses de personnel.
NFORMATI L'ASSEMBLEE DELIBERANTE S E PLURIANNUELLE
La nomenclature budgétaire et comptable appliquée à la commune prévoit que le Règlement Budgétaire et Financier doit préciser les modalités d’information de l'Assemblée délibérante concernant les engagements pluri-annuels au cours de l'exercice.
£ Documents de prévision budgétaire :
e À l'occasion de chaque Conseil Municipal est adressé à l'ensemble des conseillers municipaux un état récapitulant pour chacune des politiques municipales reprenant le montant d’AP voté, engagé et liquidé par programme et enveloppe de financement. & Cette présentation arrête ces différents montants tels que constatés le jour précédant l'envoi des projets de délibération qui seront examinés lors du Conseil Municipal. œ Lors du vote du BP (N+1), l’état reprend l'avancement des AP de l'exercice précédent. Lors du vote du BS et des DM, l’état reprend les individualisations réalisées depuis le début de l'année.
£ Le rapport annuel du Compte administratif :
S A l’occasion de la présentation des éléments d'exécution budgétaire relatifs à l'exercice N-1, lors du vote du CA N-1, un bilan de la gestion pluri-annuelle de la collectivité est présenté. & Ce bilan s'appuie sur la présentation de l'annexe budgétaire permettant (notamment) de déterminer le ratio de couverture (AP affectées non mandatées/CP mandatés) des AP affectées prévu par l'instruction budgétaire et comptable M57.
e Ce bilan retrace les taux d'individualisation des AP votées au cours de l'exercice, le montant des AP votées non affectées, affectées non engagées et engagées non liquidées, pour l'ensemble des AP « vivantes » au 31 décembre de l'exercice N-1.
Règlement Budgétaire et Financier - Ville au 29 avril 2026 7 IV — L'EXECUTION BUDGETAIRE ET COMPTABLE
Le budget voté s'exécute du 1er janvier au 31 décembre de l'année. Le cycle de l'exécution budgétaire comporte différentes étapes, de la réservation des crédits lorsque la décision de financer une action ou un projet est prise par la collectivité jusqu'à la prise en charge des mandats et titres émis par le Comptable public.
Chacune de ses étapes peut comporter des spécificités de gestion mises en place par la Ville dans le respect des règles de la comptabilité publique et plus particulièrement des modalités précisées par la nomenclature budgétaire et comptable applicable.
A — LA SEPARATION ORDONNATEUR ET COMPTABLE
L'exécution budgétaire relève exclusivement des ordonnateurs et des comptables publics. Les fonctions d'ordonnateur et de comptable public sont incompatibles. La qualité d'ordonnateur est conférée par l'article L.2342-1 du CGCT au Maire de la Commune. Il peut déléguer sa signature et se faire suppléer en cas d'absence ou d'empêchement.
L'ordonnateur :
+ constate les droits et les obligations,
- liquide les recettes et émet les ordres de recouvrer,
* engage, liquide et mandate les dépenses.
Le comptable public :
+ assure le recouvrement et l'encaissement des recettes,
* assure le paiement des dépenses.
B-LA COMPTABILITE D'ENGAGEMENT
L'article L.2342-2 du CGCT oblige le Maire, en sa qualité d'ordonnateur, a tenir une comptabilité des
dépenses engagées. La notion d'engagement comptable permet de garantir les disponibilités des crédits. Il est préalable ou concomitant à l'engagement juridique qui constate à l'encontre de la collectivité une obligation de laquelle résultera une charge financière.
Il est constitué obligatoirement de trois éléments :
° un montant prévisionnel de dépense,
* un tiers concerné par la prestation,
* une imputation budgétaire (gestionnaire, chapitre, article fonction et service). Pour la collectivité, l'engagement comptable se matérialise dans l'outil de gestion financière par l'émission d'un bon de commande, l'engagement d'un marché public avec les pièces du marché . S'agissant des recettes, la comptabilité d'engagement n'est pas obligatoire mais est mise en œuvre pour un meilleur suivi des recettes avec les arrêtés de notification ou tout document indiquant le montant de la participation financière .
C — LA LIQUIDATION ET LE MANDATEMENT
Après avoir fait l'objet d'un engagement comptable et juridique, les obligations de payer doivent être liquidées puis mandatées.
La liquidation de la dépense a pour objet de vérifier la réalité de la dette de la collectivité et d'arrêter le montant de la dépense. Elle comporte deux opérations étroitement liées : + la constatation du service fait : consiste à vérifier la réalité de la dette. Les services gestionnaires doivent s'assurer que le prestataire retenu par la collectivité a bien accompli les obligations lui incombant. Le service fait doit ainsi être certifié,
Règlement Budgétaire et Financier - Ville au 29 avril 2026 8 * la liquidation proprement dite qui consiste, avant l'ordonnancement de la dépense, à contrôler tous les éléments conduisant au paiement.
Ce sont les services gestionnaires qui sont chargés de cette étape lors de la réception de la facture dans l'outil de gestion financière.
La liquidation de la recette correspond au calcul du montant exact de la créance (redevance d'occupation du domaine public, facturations du GUE, équipements sportifs...)
Il appartiendra à la direction des finances de procéder à l'émission des mandats et titres de recettes correspondants (ordonnancement/ mandatement) en vérifiant la cohérence et l'exhaustivité des pièces justificatives obligatoires. L'ordonnancement de la dépense est l'ordre donné au comptable public de payer la dette de la commune ou, pour la recette, de recouvrer les sommes dues à la commune.
Les mandats, titres et bordereaux sont numérotés par ordre chronologique. Le paiement et le recouvrement sont réalisés par le comptable public.
Le délai global de paiement est déterminé par la loi : il est actuellement de 30 jours , 20 pour l'ordonnateur et 10 pour le comptable. En cas de non-respect, une pénalité forfaitaire de 40 € par facture est appliquée à laquelle s'ajoutent les intérêts moratoires au taux en vigueur.
Le paiement des dépenses est effectué par le Service de Gestion Comptable (SGC) après les contrôles de régularité qui portent sur :
+ la qualité de l'ordonnateur,
+ la disponibilité des crédits,
+ __l'imputation comptable,
* la validité de la dépense,
*+ le caractère libératoire de la dépense.
En l'absence de règlement du débiteur, le comptable public met en œuvre des procédures de recouvrement amiable puis forcées.
Enfin, en cas de carence ou d'échec du recouvrement, deux procédures procédures peuvent être enclenchées à l'initiative du comptable public :
* l'admission en non-valeur est une mesure d'apurement des créances dont les chances de recouvrement sont compromises. Ce traitement doit être consenti par la collectivité détentrice de la créance et se traduit par la constatation d'une dépense du montant de la créance concernée. Elle ne met pas fin à l'action en recouvrement. A défaut d'admettre en non-valeur, la
commune peut faire le choix de constater sa dépréciation : ceci permet à la commune de constater la perte de valeur de la créance tout en la prémunissant des risques d'irrécouvrabilité avérée. Les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées au débit du compte 6541 « créances admises en non-valeur » prononcées par l'assemblée délibérante (ou par l'ordonnateur sur délégation de l'assemblée délibérante dans les conditions fixées par décret) pour apurement des comptes de prise en charge des titres de recettes. Lorsque le juge des comptes informe la décision de l'entité, l'ordonnateur émet au vu du jugement un titre de recette (compte 75888) à l'encontre du comptable. Cette procédure ne vaut que pour les opérations ayant fait l'objet d'un premier acte de mise en jeu de la responsabilité personnelle et pécuniaire du comptable ou du régisseur avant le 1er janvier 2023.
° Contrairement aux admissions en non-valeur qui supposent l'assentiment de la commune, les
créances éteines résultent d'une décision de justice qui s'impose à la commune et met fin à toute procédure de recouvrement. Le compte « 6542 — Créances éteintes » enregistre les pertes sur les créances éteintes dans le cadre d'une procédure de surendettement ou d'une procédure collective, lorsque le comptable a satisfait à l'ensemble de ses obligations.
Règlement Budgétaire et Financier - Ville au 29 avril 2026 9 V —- LES OPERATIONS FINANCIERES PARTICULIERES ET OPERATIONS DE FIN D'ANNEE
A — LA GESTION DU PATRIMOINE
Les immobilisations comprennent tous les biens et valeurs destinés à rester durablement dans le patrimoine de la Ville : il s'agit des dépenses imputables en section d'investissement (comptes de classe 2 du bilan). Elles regroupent :
+ les immobilisations incorporelles : subventions d'équipement (OPAH-RU), frais d'études, logiciels,
+ les immobilisations corporelles : terrains, constructions, installations techniques, matériels, etc, + les immobilisations en cours : travaux non terminés à la fin de l'exercice, avances et acomptes versés,
+ les immobilisations financières : créances, titres de participation,
+ les subventions perçues.
Ces éléments de patrimoine font l'objet d'une valorisation comptable et sont inscrits à l'inventaire comptable de la commune. Les mouvements patrimoniaux de l'exercice (entrées et sorties) sont repris dans les annexes du compte administratif et du compte financier unique.
Ce suivi des immobilisations constituant le patrimoine de la Ville incombe aussi bien à l'ordonnateur (chargé du recensement des biens et de leur identification par n°d'inventaire) qu'au comptable public (chargé de la bonne tenue de l'état de l'actif de la collectivité).
D'une manière générale, chaque immobilisation acquise par la Ville connaît le cycle comptable suivant : + Entrée de l'immobilisation dans le patrimoine de la commune : elle est constatée au moment de la liquidation liée à l'acquisition de l'immobilisation. Celle-ci est référencée sous un n‘d'inventaire unique transmis au comptable public.Ce rattachement de la liquidation à un élément du patrimoine (n°d'inventaire) est obligatoire. -
* _Amortissement : il permet de constater l'amoindrissement de la valeur comptable de l'immobilisation, consécutive à l'usage, au temps, à son obsolescence ou à toute autre cause dont les effets sont jugés irréversibles.
L'amortissement se traduit budgétairement pas une écriture d'ordre donnant lieu à : * une dépense de fonctionnement pour constater la dépréciation du bien par la dotation aux amortissements,
+ une recette d'investissement pour provisionner l'éventuel remplacement du bien. Ces deux mouvements sont du même montant. La dotation aux amortissements constitue une dépense obligatoire.
Lors d'une cession (à titre gratuit ou onéreux) ou une destruction partielle ou totale d'une immobilisation {mise au rebut ou sinistre), des opérations d'ordre budgétaires sont à constater pour sortir l'immobilisation du patrimoine : constatation d'une plus ou moins-value traduisant l'écart entre la valeur nette comptable du bien et sa valeur de marché.
C'est la collectivité qui détermine les biens à amortir conformément à l'article L.2321 du CGCT. A compter du passage en M57, les biens sont amortis au prorata temporis lorsque leur valeur excède 1000 € TTC.
La règle du prorata temporis sera aménagée pour les biens de faible valeur, dont le coût unitaire est inférieur à 1000 €, ces biens seront amortis en une annuité unique au cours de l'exercice suivant leur acquisition.
Règlement Budgétaire et Financier - Ville au 29 avril 2026 10 La commune a délibéré en date du 14 décembre 2021 et fixé la durée d'amortissement selon les
catégories d'immobilisations qui suivent :
Objet Durée
Études non suivies de travaux _ | 5 ans
| Logiciel | : En | 5 ans
Frais relatifs aux documents d'urbanisme En | ‘40 ans
Subventions ‘équipement subdivision compte: 2 4) : |
Pour le financement de biens mobiliers, matériel, études 5 ans
Pour le financement de biens immobiliers ou installations | 30 ans
Pour le financement d'infrastructures d'intérêt national | 40 ans (logement social, réseaux très haut débit...)
Plantations d'arbres et d'arbustes 20 ans
Immeubles productifs de revenus En | 15 ans
Véhicules légers En - EE 8 ans
Engins de travaux publics, poids lourds . CC 10 ans |
Matériels informatiques | | 4 ans En
Matériels de bureau, outillages a _ | 5 ans EE
Mobilier de a 10 ans |
| Coffre-fort E _ | 30 ans En
Équipements de cuisine et équipements sportifs | 15 ans EH
Subvention d'équipement perçue a | | Durée d'amortissement du bien
Par ailleurs, conformément aux règles comptables liées à la nomenclature M57, ne sont pas amortis :
- les œuvres d'art,
* les terrains (autres que les terrains de gisement),
. les frais d'études et d'insertion suivis de réalisation,
* les immobilisations remises en affectation ou à disposition,
+ les agencements et aménagements de terrains (hors plantations d'arbres et d'arbustes),
* les immeubles hormis ceux inscrits au compte 2132 (immeubles de rapport).
B — LES PROVISIONS
Le provisionnement constitue l'une des applications du principe de prudence contenu dans le plan
comptable général. Il s'agit d'une technique comptable qui permet de constater une dépréciation ou un risque ou bien encore d'étaler une charge. Le provisionnement est obligatoire dès l'apparition :
* d'un contentieux en première instance contre la collectivité,
° d'une procédure collective pour la garantie d'un emprunt, les prêts accordés et les créances, les avances de trésorerie, les participations en capital accordées à l'organisme faisant l'objet d'une
procédure collective,
* des restes à recouvrer sur comptes de tiers qui paraissent compromis malgré les diligences du
comptable (tels que les impayés),
* pour les jours épargnés par le personnel sur le Compte Epargne Temps (CET).
Règlement Budgétaire et Financier - Ville au 29 avril 2026 11 Il existe deux régimes de provisions :
+ le régime de droit commun semi-budgétaire (constatation d'une charge en section de
fonctionnement),
* le régime sur option, dit « budgétaire » : les collectivités le choisissent par délibération (constatation
d'une charge en fonctionnement et d'une recette en investissement).
Pour la commune, il s'agit du régime de droit commun. Îl appartenait au conseil municipal de délibérer sur la
constitution d'une provision, son objet et son montant (plus obligatoire aujourd'hui). Dès lors, les provisions
devront figurer au budget primitif et lorsque la provision concerne un risque nouveau, elle doit être inscrite à
la plus proche décision budgétaire suivant la connaissance du risque. Une fois le risque écarté ou réalisé, le
plus souvent sur un exercice ultérieur, une reprise sur provision est effectuée.
C — LES REGIES
Seuls les comptables de la direction générale des finances publiques sont habilités à régler les dépenses
et à encaisser les recettes des collectivités et établissements publics dont ils ont la charge (décret du 7
novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique).
Ce principe connaît une exception avec les régies d'avances et de recettes qui permettent, pour des
raisons de commodité, à des agents placés sous l'autorité de l'ordonnateur et la responsabilité du
Responsable du SGC, d'exécuter de manière limitative et contrôlée, un certain nombre d'opérations.
Cette procédure est destinée à faciliter le paiement de dépenses et l'encaissement de recettes.
Les personnes pouvant être autorisées à manier des fonds publics ont la qualité de régisseur ou de
mandataire. Le régisseur est nommé par l'ordonnateur sur avis conforme du comptable de la collectivité. Dans ia plupart des cas, c'est un agent de la collectivité qui est nommé.
Ilexiste trois sortes de régies :
« les régies d'avances qui permettent le paiement immédiat de la dépense publique (cachets
d'artistes, sorties du Centre Social...),
* les régies de recettes qui facilitent l'encaissement des recettes et l'accès des usagers à un service
de proximité (cimetière, billetterie, Centre social...)
+ les régies d'avances et de recettes qui conjuguent les deux aspects précédents (aucune régie sur la
commune).
L'organisation et le fonctionnement de ces régies sont prévus conformément au décret n°1246 du 7 novembre 2012 et l'instruction interministérielle N°06-031-A-B-M du 21 avril 2006.
D - LE RATTACHEMENT DES CHARGES ET DES PRODUITS
Les instructions budgétaires et comptables imposent le respect de la règle de l'annualité budgétaire et du
principe d'indépendance comptable des exercices. Celui-ci correspond à l'introduction du rattachement des
charges et de produits dès lors que leur montant peut avoir un impact significatif sur le résultat. Cette
obligation concerne la seule section de fonctionnement.
Le rattachement suppose trois conditions :
* le service doit être fait au 31 décembre de l'année N (facture non parvenue),
* les sommes en cause doivent être significatives,
+ la dépense doit être non récurrente d'une année sur l'autre.
Règlement Budgétaire et Financier - Ville au 29 avril 2026 12 E — LA JOURNEE COMPLEMENTAIRE
La journée complémentaire autorise jusqu'au 31 janvier N+1 l'émission en section de fonctionnement des titres et des mandats correspondant aux services faits et aux droits constatés acquis jusqu'au 31 décembre
de l'année N.
La période de la journée complémentaire est une dérogation au principe de l'annualité budgétaire.
F —- LES RESTES A REALISER D'INVESTISSEMENT
Les restes à réaliser correspondent aux dépenses engagées non mandatées au 31 décembre de l'exercice
et aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d'un titre.
Les résultats d'un exercice budgétaire sont constitués du déficit ou de l'excédent réalisé de chacune des
deux sections, mais aussi des restes à réaliser en dépenses et en recettes en application de l'article
R.2311-11 du CGCT.
L'ordonnateur dresse un état des restes à réaliser en dépenses et en recettes qui est viérifié par le
comptable public. En l'absence de vote du budget primitif, ce dernier pourra prendre en charge les mandats
d'investissements qui figurent sur la liste.
VI - LA GESTION DE LA DETTE ET DE LA TRÉSORERIE
A-—LA GESTION DE LA DETTE
17 La dette propre
Aux termes de l'article L.2337-3 du CGCT, les communes peuvent recourir à l'emprunt.
Le recours à l'emprunt est destiné exclusivement au financement des investissements, qu'il s'agisse d'un
équipement spécifique, d'un ensemble de travaux relatifs à cet équipement ou encore d'acquisitions de biens
durables considérés comme des immobilisations.
Les emprunts peuvent être globalisés et correspondre à l'ensemble du besoin en financement de la section
d'investissement.
En aucun cas, l'emprunt ne doit combler un déficit de la section de fonctionnement ou une insuffisance des
ressources propres pour financer le remboursement en capital de la dette.
Le recours à l'emprunt relève en principe de la compétence de l'assemblée délibérante. Toutefois, cette
compétence peut être déléguée au Maire conformément à l'article L.2122-22 du CGCT. Le Conseil a ainsi
délégué cette compétence par délibération du 20 mars 202- à l'alinéa 4.
Le conseil municipal est informé des emprunts contractés dans le cadre de cette délégation.
2! La dette garantie
La garantie d'emprunt est un engagement hors bilan par lequel la commune accorde sa caution à un
organisme dont elle veut faciliter le recours à l'emprunt en garantissant aux prêteurs le remboursement de
l'emprunt en cas de défaillance du débiteur.
Règlement Budgétaire et Financier - Ville au 29 avril 2026 13 Conformément à l'article L.2313-1 du CGCT, la commune communique, en annexe des documents budgétaires, les informations suivantes concernant les garanties d'emprunt :
+ la liste des organismes au bénéfice desquels la commune a garanti un emprunt (bailleurs sociaux
pour la Ville),
* le tableau retraçant l'encours des emprunts garantis.
La Ville est informée annuellement par les établissements de crédit du montant principal et des intérêts
restant à courir sur les emprunts qu'elle garantit. La redéfinition des conditions financières d'un contrat initial
garanti nécessite une délibération approuvant la nouvelle garantie.
Les garanties d'emprunt sont soumises aux dispositions de la loi Galland du 5 janvier 1988 : les ratios dits
prudentiels ne s'appliquent pas aux opérations de logement social. Trois règles cumulatives sont à prendre
en compte :
*__ plafonnement de la quotité d'emprunt garantissable (article D.1511-35 du CGCT) : la quotité garantie
par une ou plusieurs collectivités sur un même emprunt est comprise entre 50% et 100% suivant le
type d'emprunteur et le type d'opération,
+ __ plafonnement des annuités de dette pouvant être garanties (article D.1511-32 du CGCT) : le total
des annuités de la dette de la collectivité et des annuités garanties, déduction faite des provisions,
ne doit pas dépasser 50% des recettes réelles de fonctionnement,
*__ plafonnement par bénéficiaire (article D.1511-34 du CGCT) : le montant des annuités garanties au
profit d'un même débiteur ne doit pas être supérieur à 10% du montant total susceptible d'être
garanti.
B — LA GESTION DE LA TRESORERIE
Chaque collectivité territoriale dispose d'un compte au Trésor Public. Ses fonds y sont obligatoirement déposés. Le suivi de la trésorerie est assuré conjointement par le comptable et l'ordonnateur.
En cas de besoin, la Ville pourra avoir recours à des lignes de trésorerie qui permettront de financer le
décalage dans le temps entre le paiement des dépenses et l'encaissement des recettes.
Les crédits concernés par ces outils de gestion de trésorerie ne procurent aucune ressource budgétaire. Ils
n'ont pas vocation à financer l'investissement. Ils ne sont donc pas inscrits dans le budget de la collectivité
et sont gérés par le comptable public sur des comptes financiers de classe 5.
Néanmoins, le recours à ce type d'outil de trésorerie doit être autorisé par le conseil municipal en précisant
le montant maximal qui peut être mobilisé. Le Maire a reçu délégation du conseil municipal en date du 20
mars 2026 selon l'alinéa 20 et pourra réaliser une ligne de trésorerie sur la base d'un montant maximum de
250 000 €.
Le conseil municipal est informé de la réalisation d'une ligne de trésorerie dans le cadre de cette délégation.
Règlement Budgétaire et Financier - Ville au 29 avril 2026 14 Annexe 1 — Les 17 fiches pratiques sur l'élaboration des documents budgétaires
1 Le calendrier budgétaire
2 Le Débat sur les Orientations Budgétaires et le Rapport sur les Orientations Budgétaires 3 L'adoption des documents budgétaires
4 Le quorum
5 La présentation des documents budgétaires
6 L'engagement, la liquidation des dépenses avant le vote du budget 7 L'équilibre budgétaire
8 Les restes à réaliser
9 La reprise anticipée des résultats
10 L'affectation des résultats
11 Les dépenses imprévues
12 Les amortissements
13 Les provisions
14 La transmission des actes budgétaires
15 Les délais de transmissions du projet de budget
16 La fongibilité des crédits
17 Les budgets et élections 2026
Annexe 2 — La préparation budgétaire communale et son calendrier
Règlement Budgétaire et Financier - Ville au 28 avril 2026 15 Règlement Budgétaire et Financier - Ville au 29 avril 2026 16 E :
PRÉFÈTE
DU LOIRET
Liberré
Évaité
Fraternité
DCL- BFL z
CALENDRIER BUDGÉTAIRE 2026... pe 045-214502528-2026| ER
Date de télétransmission :
Date de réception pi eur: igne
31/12/25 Clôture de l'exercice 2025. Date limite d'adoption des décisions
modificatives
{DM).
21/01/26
Date limite d'adoption des DM permettant l'ajustement des crédits de
fonctionnement pour régler les dépenses engagées avant le 31 décembre 2025 et
d'inscription des crédits nécessaires à la réalisation des opérations d'ordre de
chacune des deux sections ou entre les deux sections du budget de l'année 2025.
26/01/26
Ces décisions doivent être télétransmises en préfecture au plus tard le 26 janvier
2026 (article L. 1612-11 du CGCT). Une DM votée après le 21 janvier n'a aucun effet
juridique et ne peut donc pas être prise en charge par votre trésorier. De plus,
elles doivent répondre aux mêmes règles d'équilibre et de sincérité que les
budgets primitifs (BP).
30/04/26
Date limite de vote du BP de 2026. Dans les communes de plus de 3 500 habitants |
et les EPCI comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, un
débat d'orientation budgétaire doit être tenu dans les 10 semaines précédant le
vote du budget. mm)
Date limite de télétransmission en préfecture du BP de 2026. 15/05/26
sorosizs Date limite de vote du compte financier unique (CFU) 2025. |
15/07/26
Date limite de préfecture du CFU 2025. |
Les état restes à réaliser au 31 décembre 2025 doivent systématiquement|
être télétransmis en PDF lor l'envoi des CF ur cha bu renti
a même lorsqu'ils sont à zéro.
télétransmission en
| :
31/12/26 Clôture de l'exercice de l'année 2026.
Ce calendrier s'applique de la même façon aux CCAS, aux Caisses des écoles, aux EPCI et aux
syndicats. En vertu du principe d'unité budgétaire, le budget principal et les budgets annexes doivent être
votés au cours d'une seule et même séance. Par conséquent, tous les budgets {principal et
annexes) doivent être transmis simultanément. Le principe d'unité budgétaire s'applique aux BP,
mais également aux CFU.
Le non respect du délai de vote ou de télétransmission des documents budgétaires au Préfet
est passible d'une saisine de la Chambre Régionale des Comptes (CRC) (articles L1612-2 et
L1612-8 du CGCT).
x Dispositions du CGCT jusqu'au 31/12/2025
articles L.1612-2 ; L.1612-8 ; L.1612-11 ; L.1612-12 ; L.1612-13; L. 2312-1 et L. 5211-36
# Dispositions du CGCT à compter du 01/01/2026
articles L.1612-2 ; L. 1612-8 ; L.1612-11 ; L.1612-12 ; L.1612-13 ; L.1612-26 ; L.2312-1 ; L.5211-36 AE Le débat d'orientation budgétaire (DOB) et le | DCL-BFL
PONER rapport d'orientation budgétaire (ROB) FICHE N°2
Farah
> Préalablement au vote du BP (budget principal et budgets annexes), dans les communes de
3 500 habitants et plus, leurs groupements et leurs établissements publics, les EPCI qui comprennent
au moins une commune de 3 500 habitants et plus, les métropoles, les départements et les régions,
l'organe délibérant doit tenir un débat sur les orientations générales du budget (DOB).
Le DOB intervient dans un délai de 10 semaines qui précèdent le vote du BP. Ce débat doit également
se tenir dans un délai raisonnable avant la séance de vote du BP pour permettre aux élus de disposer
d'un temps de préparation et de réflexion nécessaire pour délibérer. Ce débat ne doit pas intervenir à
une échéance trop proche du vote du BP, et en tout état de cause pas le jour même du vote du
budget. Le budget est réputé non valablement voté si ce débat n’a pas eu lieu.
Toute délibération relative à l'adoption du budget, qui n'aura pas été précédée d’un DOB distinct est
entachée d'illégalité.
Le DOB doit porter, tant sur le budget principal que sur les budgets annexes. Il n'y a donc pas lieu de
tenir des DOB spécifiques pour les budgets annexes.
> Le DOB doit également faire l’objet d'un rapport (ROB).
L'article D. 2312-3 du CGCT résultant du décret n° 2016-841 du 24 juin 2016, précise le contenu, les
modalités de publication et de transmission du rapport sur lequel s'appuie le DOB.
Le ROB doit présenter :
- Les orientations budgétaires envisagées portant sur les évolutions prévisionnelles des dépenses et des
recettes, en fonctionnement comme en investissement. Sont précisées les hypothèses d'évolution
retenues pour construire le projet de budget, notamment en matière de concours financiers, de
fiscalité, de tarification, de subventions ainsi que les principales évolutions relatives aux relations
financières entre la collectivité et le groupement dont elle est membre.
- La présentation des engagements pluriannuels, et plus particulièrement les orientations envisagées en
matière de programmation d'investissement comportant une prévision des dépenses et des recettes.
Le rapport présente, le cas échéant, les orientations en matière d'autorisation de programme.
- Des informations relatives à la structure et la gestion de l'encours de dette contractée et les
perspectives pour le projet de budget afin que puisse être anticipée l'évolution du niveau d'épargne
brute, d'épargne nette et de l'endettement à la fin de l'exercice auquel se rapporte le projet de
budget.
Pour les communes de plus de 10 000 habitants, les EPCI de plus de 10 000 habitants comprenant au
moins une commune de 3 500 habitants et plus, le rapport comporte également les informations
relatives : - à la structure des effectifs ;
- aux dépenses de personnel, et plus spécifiquement, des éléments sur la rémunération tels que les
traitements indiciaires, les régimes indemnitaires, les nouvelles bonifications indiciaires, les heures
supplémentaires rémunérées et les avantages en nature ;
- à la durée effective du travail dans la commune ;
- à l'évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de personnel pour l'exercice
budgétaire concerné.
Pour les communes de plus de 20 000 habitants, les EPCI-FP comprenant plus de 20 000 habitants, doit
également être présenté :
- la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes ;
Pour les communes de plus de 50 000 habitants, les EPCI-FP comprenant plus de 50 000 habitants, doit
également être présenté :
- Le rapport sur la situation en matière de développement durable
b- Transmission du rapport au représentant de l'État.
b Transmission du rapport au président de l'EPCI dont la commune est membre.
Il est pris acte du DOB par une délibération spécifique de l'assemblée délibérante. Cette délibération
doit faire l'objet d'un vote de l'assemblée délibérante.
Ainsi, par son vote, l'assemblée délibérante prend non seulement acte de la tenue du débat mais également de l'existence du rapport sur la base duquel se tient le DOB.
| b La présentation du ROB et la tenue d’un DOB constituent des mesures préparatoires au vote du
budget, dont l'irrégularité est susceptible d'être invoquée à l'appui d'une requête visant à annuler le
BP. Aussi, afin de sécuriser la procédure budgétaire, je vous invite à veiller au respect des dispositions
qui s'y rapportent.
x Dispositions du CGCT jusqu'au 31/12/2025
articles L. 2312-1 ; L.2371-1-1 ; L.2311-1-2 ; L. 3312-1 ; L.4312-1 ; L5211-36
# Dispositions du CGCT à compter du 01/01/2026
articles L.1612-23; L.1612-24; L.1612-26 ; L. 2312-1; L.2311-1-1 ; L.2311-1-2; L.3371-2 ; L.4310-1; L.5211-36 PRÉFÈTE DCL- BFL
BUIECIRE L'adoption des documents budgétaires a FICHE N°3
rare
+ La note de présentation brève et synthétique
Une note de présentation brève et synthétique retraçant les informations financières et essentielles doit être jointe aux BP et CFU afin de renforcer l'information aux citoyens et aux élus et de faciliter la compréhension des budgets.
Cette note peut comporter les éléments suivants :
1) Éléments de contexte : économique, social, budgétaire, évolution de la population etc,
2) Priorités du budget,
3) Ressources et charges des sections de fonctionnement et d'investissement : évolution, structure,
4) Montant du budget consolidé (et des budgets annexes),
5) Crédits d'investissements et le cas échéant de fonctionnements pluriannuels,
6) Niveau de l'épargne brute (ou CAF) et niveau de l'épargne nette,
7) Niveau d'endettement de la collectivité,
8) Capacité de désendettement,
9) Niveau des taux d'imposition,
10) Principaux ratios,
11) Effectifs de la collectivité et charges de personnel.
Ces éléments sont communiqués à titre indicatif et n'ont pas un caractère obligatoire. Dans la mesure où cette présentation est annexée au BP et au CFU, elle doit être télétransmise en préfecture en même temps que les documents budgétaires et selon les mêmes modalités (transmission dématérialisée via @ctes réglementaires).
+ Les modalités de vote
b En vertu du principe d'unité budgétaire, le budget principal et les budgets annexes doivent être
votés au cours d'une seule et même séance. Il en va de même pour les CFU.
> __ Vote du CFU:
L'assemblée délibérante élit un président de séance.
Le maire ou le président de l'EPCI, peut, même s'il n'est plus en fonction, assister à la discussion,
mais il doit impérativement se retirer au moment du vote (article L.2121-14 du CGCT). L'assemblée délibérante élit un président de séance.
Un conseiller ne peut donner pouvoir au maire ou au président de l'EPCI. De plus, ce dernier ne peut être comptabilisé comme membre présent pour le calcul du quorum. }
Le compte financier unique (CFU) : adoption au plus tard au titre de l'exercice 2026
Le CFU est un document commun à l’ordonnateur et au comptable public, qui se substitue au
compte administratif et au compte de gestion. A lui seul, il remplit les mêmes fonctions de «rendus de comptes».
b Le CFU donne une information financière plus simple et plus lisible que les actuels comptes administratifs et comptes de gestion (un seul document au lieu de deux).
D Le CFU simplifie les procédures, car sa production est totalement dématérialisée, dans une
démarche de dématérialisation cohérente à l’ensemble des documents budgétaires (BP, BS, DM et CFU).
b La confection de ce document commun s'appuie sur un travail collaboratif simplifié entre les
services de la collectivité et ceux du comptable public (dans le respect de leurs prérogatives respectives) qui pourra servir, si nécessaire, de levier à la fiabilisation de la qualité des comptes.
Le Prérequis de passage au CFU : appliquer le référentiel budgétaire et comptable M57 (sauf pour
les SPIC qui conservent la M4) et dématérialiser tous les documents budgétaires (vers la préfecture et. vers le comptable).
+ La publicité et la mise en ligne des documents budgétaires
Les budgets sont rendus publics dans les conditions de l’article L.1612-34 du CGCT.
La note de présentation brève et synthétique du budget et du CFU, ainsi que le ROB (lorsqu'il s'applique) doivent être mis en ligne sur le site internet de la commune lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent.
Cette mise en ligne intervient dans un délai d'un mois à compter de l'adoption, par le conseil municipal, des délibérations auxquelles ces documents se rapportent. (article R.2313-8 du CGCT).
x Dispositions du CGCT jusqu'au 31/12/2025
articles L.2121-14 ; L. 2313-1 ; L.5271-36 ; L.3313-1 ; L.4313-1
Dispositions du CGCT à compter du 01/01/2026
articles L.1612-34 ; L.1612-35 ; L.2121-14 ; L.2313-1; L.2313-2 ; L.5211-36 ;L.5211-36-8 ; L.3313-1; L4313-1;
L.4313-2 PRÉFÈTE Quorum et vote des documents budgétaires | DU LOIRET | DCL-BFL
Libres ©
Faoete FICHE N°04
e Le Quorum:
Conformément à l'article 2121-17 du CGCT, le conseil municipal ne délibère valablement que
lorsque la majorité (plus de la moitié) de ses membres en exercice est présente. Si, après une
première convocation régulièrement faite selon les dispositions des articles L.2121-10 à L.2121-
12, ce quorum n'est pas atteint, le conseil municipal est à nouveau convoqué à trois jours au
moins d'intervalle. Il délibère alors valablement sans condition de quorum.
S'agissant des EPCI, l’article L.5211-1 du CGCT précise que :
« Les dispositions du chapitre ler du titre Il du livre ler de la deuxième partie relatives au
fonctionnement du conseil municipal sont applicables au fonctionnement de l'organe délibérant
des établissements publics de coopération intercommunale, en tant qu'elles ne sont pas contraires aux dispositions du présent titre, [...] ».
Le quorum doit être atteint lors de la discussion de toute question soumise à délibération : le non-
respect du quorum entache la délibération d'illégalité.
Quorum : est calculé en fonction du nombre de membres présents
Présents = seuls comptent comme présents les conseillers physiquement présents. Ne sont donc
pas pris en compte :
x les conseillers représentés (procurations) ;
x les conseillers auxquels une disposition légale interdit de prendre part au vote, même s'ils sont présents (exemple, retrait du maire pour le vote du CFU).
Si lors d'une première réunion le quorum n'est pas atteint, il convient de procéder à la levée de la
séance et de transmettre une nouvelle convocation.
La condition de quorum n'est pas exigée lors d'une seconde réunion du conseil après une
première réunion où le quorum n'a pas été atteint. Cette situation doit être précisée le cas échéant dans la délibération.
La seconde réunion a lieu a au moins trois jours d'intervalle de la première réunion.
S'agissant des conseils départementaux et régionaux, les articles L.3121-14 et L.4132-13 du CGCT
s ‘appliquent : ils ne peuvent délibérer si la majorité absolue de leurs membres en exercice n'est
présente.
Toutefois si, au jour fixé par la convocation, le conseil départemental ou régional ne se réunit pas
en nombre suffisant pour délibérer, la réunion se tient de plein droit trois jours plus tard et les
délibérations sont alors valables quel que soit le nombre des présents. > Le vote du BP
Le BP est approuvé à la majorité absolue des suffrages exprimés. En cas de partage égal des voix,
et sauf en cas de scrutin secret, la voix du président de séance est prépondérante (article L2121- 20 du CGCT).
S'agissant des conseils départementaux et régionaux, les articles L.3121-14 et L.4132-13 du CGCT s ‘appliquent : les délibérations sont prises à la majorité des suffrages exprimés.
> Le vote du CFU (ou du CA)
Le CFU est arrêté si une majorité des voix ne s'est pas dégagée contre son adoption.
En cas d'égalité des voix, il est donc adopté (article L1612-12 alinéa 2 du CGCT).
Lors du vote du CFU, un président est élu par l'assemblée délibérante. Le maire peut assister à la discussion mais doit se retirer lors du vote {article L 2121-14 du CGCT),
> le maire {ou le président d’EPCI) n’est pas comptabilisé dans le calcul du quorum lors du vote du CFU, il n’est par ailleurs ni comptabilisé dans le nombre de présents, ni
dans le nombre de votants.
> un conseiller municipal {ou syndical) absent ou empêché ne peut pas donner son pouvoir au maire (ou au président de l'EPCI), sous peine de nullité de l'approbation du CFU. PRÉFÈTE DCL- BFL
DU LOIRET Présentation des actes budgétaires Bi FICHE N°5
Fraeralié
+ Identification des actes budgétaires
p Les informations suivantes sont indispensables pour identifier les actes budgétaires :
. page de couverture : noter le nom de la collectivité et l'intitulé du budget ;
+ page «sommaire»: cocher les annexes «jointes» OU «sans objet» dans le document budgétaire si la
collectivité n'est pas concernée par certaines annexes ;
+ page «informations générales — informations statistiques, fiscales et financières»: mentionner la
population, le nom de l'EPCI à fiscalité propre dont est membre la commune, le potentiel fiscal et le
potentiel financier ainsi que les moyennes de la strate ;
- page «informations générales - modalités de vote du budget - sommaire» : la compléter en totalité et
sans erreur ;
. Les pages internes du budget doivent être cohérentes avec celles de la présentation générale
au niveau des montants inscrits.
+ Respect des maquettes, nomenclatures et annexes (articles L1612-27 du CGCT;
L.2312-3 ; L.5211-36-3)
"ES Toutes les maquettes budgétaires (budget dont BP, BS et DM, CFU) doivent obligatoirement
‘être présentés conformément aux modèles définis par l'instruction budgétaire et comptable concernée (M57, M4...)
“ Quelle que soit la nomenclature applicable, les collectivités doivent respecter ces maquettes
mises à jour et consultables sur le site internet suivant :
https://www.collectivites-locales.gouv. fr/gerer-les-finances-publiques-locales/budget/instructions-
| budgetaires-et-comptables
| Concernant les SPIC, des informations sont consultables dans la fiche n°16 « la fongibilité des
| crédits »
|
+ Caractère obligatoire de certains états annexes
Cette partie du budget vise à compléter l'information des élus et des tiers sur certains éléments
patrimoniaux, des éléments relatifs aux engagements de la collectivité, sur les services non
individualisés qu'elle gère et sur les établissements publics qui lui sont rattachés. Elle comporte enfin
diverses informations relatives à certaines dépenses ou recettes de fonctionnement essentielles, telles
que le personnel et le vote des taux d'imposition. À défaut, le budget ou le CFU serait entaché d'irrégularité et susceptible d'être déféré au tribunal
administratif.
Les instructions budgétaires et comptables énoncent la liste des annexes obligatoires, ainsi que les
articles suivants du CGCT :
L.1612-35
L.2313-1
L.5211-36 ; L.5271-36-6 ; L.5211-36-7
RAPREL.: L'annexe « Impact du budget pour la transition écologique » est obligatoirement à renseigner et à joindre au CFU pour les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux de plus de 3 500 habitants (cf. la note d'information du 25 mars 2025 sur ce point et l’article
L1612-35 du CGCT).
“ Ces états font partie intégrante du budget qui n’est pas considéré comme valablement voté en
leur absence. En effet, l'absence d'une annexe constitue un manque d’information de l'assemblée délibérante et est de nature à justifier l'annulation d'un budget.
ÿ- Lorsqu'une DM ou le BS a pour effet de modifier le contenu de l'une des annexes du budget,
celle-ci doit être à nouveau produite pour le vote de la DM ou du budget supplémentaire. ŒE FE + « e
|
Engagement, liquidation et mandatement des DCL- BFL PRÉFÈTE
| F e e s 4 *
DULOIRET | dépenses d'investissement jusqu'à l'adoption |
Farehé _ FICHE N°6 à des budgets primitifs
P Conformément à l’article L1612-1 du CGCT, jusqu'à l'adoption du budget et sur autorisation de l'organe délibérant, l'exécutif de la collectivité territoriale peut engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette. Le montant de ces crédits s'apprécie au niveau des chapitres ou des articles du budget (en fonction du choix initial du vote du budget par l'assemblée délibérante).
À l'exception des crédits afférents au remboursement de la dette, les dépenses réelles de la section d'investissement à prendre en compte sont celles votées au budget N-1, c'est-à-dire non seulement les dépenses inscrites aux BP et aux budgets supplémentaires, mais également celles inscrites dans les DM, à l'exclusion des restes à réaliser (RAR) et des dépenses incluses dans une autorisation de programme (AP).
La délibération prise par l'assemblée délibérante portant ouverture de crédits par anticipation au vote du budget de l'année N doit préciser le montant et l'affectation des dépenses
autorisées, ventilées par chapitres et articles budgétaires d'exécution. Toute délibération de portée générale est illégale.
Les dépenses ainsi autorisées dans l'attente du vote du budget engagent la collectivité dans la mesure où ces dépenses devront être reprises au budget de l'exercice concerné,
l Les dépenses à caractère pluriannuel incluses dans des autorisations de programme (AP) et|
des crédits de paiement (C.P) ou des autorisations d'engagement (AE) et des C.P votés sur des exercices antérieurs : |
L'article L. 1612-1 du CGCT dispose que, jusqu’à l'adoption du budget, les dépenses d'investissement | et de fonctionnement prévues dans des A.P/C.P ou des A.E/C.P ouvertes au cours des exercices antérieurs peuvent être liquidées et mandatées dans la limite d’un montant de crédits de paiement par chapitre égal au tiers des autorisations ouvertes au cours de l'exercice précédent. Les crédits correspondants sont inscrits au budget lors de son adoption ou de son règlement. Le comptable est en droit de payer les mandats émis dans ces conditions.
Dans ce cadre, ces dépenses ne peuvent découler d'engagements comptables nouveaux que si ces derniers sont autorisés par les règles relatives à la caducité et à l'annulation des autorisations de programme et des autorisations d'engagement arrêtées par l'assemblée délibérante dans le cadre de son règlement budgétaire et financier conformément à l'article L.1612-30 du CGCT,
x Dispositions du CGCT jusqu'au 31/12/2025
articles L.1612-1 ; L.5217-10-8 ; L.5217-10-9
v Dispositions du CGCT à compter du 01/01/2026
articles L.1612-1 ; L.1612-29 ; L.1612-30 ; L.2311-3 ; L.2311-3-1 HUE L'équilibre budgétaire
DCL- BFL
Ë
FICHE N°7
Egalité Frarernafé
+ L'équilibre budgétaire
Conformément à l'article L'1612-4 du CGCT, le budget est en équilibre réel lorsque
- la section de fonctionnement et la section d'investissement sont respectivement votées en équilibre,
les dépenses sont égales aux recettes, les recettes et les dépenses ayant été évaluées de façon sincère
- et lorsque le prélèvement sur les recettes de la section de fonctionnement au profit de la section
d'investissement, ajouté aux recettes propres de cette section, à l'exclusion du produit des emprunts,
et éventuellement aux dotations des comptes d'amortissement et de provisions, fournit des ressources
suffisantes pour couvrir le remboursement en capital des annuités d'emprunt à échoir au cours de
l'exercice
Toutefois, si un déséquilibre est proscrit, le sur- équilible d'une section est possible. L'article 1612-7 du CGCT en précise les modalités.
Les pages des opérations financières, obligatoirement jointes au budget, doivent être équilibrées ou en excédent.
k Il convient de vérifier, avant envoi du budget au représentant de l'État, qu'il n'y a pas d’erreur
matérielle expliquant un éventuel déséquilibre. Un auto-contrôle en se reportant à l'annexe des pages
d'opérations financières est fortement recommandé. À
Si un déficit apparaît, cela implique, en principe, que les ressources propres ne permettent pas de
couvrir le remboursement en capital de la dette et que le budget n’est pas en équilibre réel au sens de
l’article L1612-4 du CGCT.
Un vote du budget en déséquilibre réel est susceptible d'entraîner une saisine de la Chambre régionale
des comptes (CRC) par le représentant de l’État (article L1612-5 du CGCT).
+ Les opérations d'ordre budgétaire
Lors de l'exécution budgétaire, la collectivité effectue des opérations dites «réelles» qui donnent lieu à
des mouvements de trésorerie et d’autres opérations qualifiées «d'ordre» exécutées à l'initiative de l’ordonnateur, qui ne donnent lieu à aucun décaissement ni encaissement. Les opérations d'ordre budgétaires correspondent à des jeux d'écriture sans flux financiers réels et
doivent par conséquent toujours être équilibrées en dépenses et en recettes.
Des transferts de crédits peuvent s'effectuer d'une section à l'autre ou entre dépenses et recettes
d'une même section, permettant notamment de retracer des mouvements qui ont un impact sur l'actif
de la collectivité sans avoir de conséquences sur la trésorerie.
P Les opérations d'ordre doivent être équilibrées de la façon suivante :
DF023 = RI021
DF 042 = RI040
DF 043 = RF 043
RF 042 = DI 040
DI1041 = R1041
1 DF = dépenses de fonctionnement, RF = recettes de fonctionnement, DI = dépenses
d'investissement, Ri = recettes d'investissement
b ll convient de vérifier, avant envoi, qu'il n'y à pas d'erreur matérielle expliquant un éventuel
déséquilibre des sections. Es | PAIE r | DCL-BFL
res Les restes à réaliser (RAR) à Edit, FICHE N°8
+ Définition des restes à réaliser (RAR), article R.2311-11 du CGCT
Les RAR correspondent :
- aux dépenses engagées non mandatées telles qu’elles ressortent de la comptabilité des engagements.
Cette comptabilité d'engagement est obligatoire pour toutes les collectivités et donne lieu à l'édition
en fin d'année d'un état revêtu de la signature de l'ordonnateur.
- aux recettes certaines n'ayant pas donné lieu à l'émission d’un titre au 31 décembre N-1.
il s'agit de recettes justifiées par un document écrit et non de prévisions budgétaires.
b L'état des RAR en recettes et en dépenses, visé par l'ordonnateur doit être joint au CFU,
même lorsque les RAR sont à zéro.
+ La sincérité des RAR
| br Les RAR sont pris en compte pour le calcul du solde du CFU et sont repris, pour Un montant
identique, dans le budget suivant. Ils doivent être établis de manière sincère.
L'état des RAR en recettes et dépenses doit systématiquement être joint lors de la transmission du CFU, et lors la transmission du BP voté avec reprise anticipée des résultats.
Afin d'apprécier la sincérité de ces inscriptions, le représentant de l'État peut demander des
justifications :
« pour les dépenses, il s’agit d'actes qui concrétisent l'engagement juridique de la collectivité comme des contrats, des conventions avec des tiers, marchés, des délibérations.
« pour les recettes, il s'agit de tout acte ou pièce permettant d'apprécier leur caractère certain
contrat de prêt, décision d'attribution de subventions, décision de réservation de crédits de
l'établissement préteur.
br Les RAR interviennent dans le calcul du déficit du CFU et dans celui du besoin de
financement. Il convient donc d’être particulièrement vigilant quant à leur sincérité et de ne pas les
surestimer ou les sous-estimer. E 2
PRÉFÈTE L . ticipée des résultat DCL-BFL DU LOIRET a reprise anticipée des résultats FICHE N°9
Liberté
Frarerailé
Habituellement, la reprise des résultats a lieu après le vote du CFU.
Toutefois, la BP peut être voté avec reprise anticipée des résultats si le CFU n'a pas encore ét adopté
au moment du vote du BP. Dans ce cas, l'assemblée délibérante peut décider, entre le 31 janvier et la
date limite de vote des taux de la fiscalité directe locale, de procéder à la reprise anticipée des
résultats de l'exercice clos (article L1612-32 du CGCT).
+ Procédure à suivre
+ comme en procédure classique, les différents éléments faisant l’objet de l'affectation des résultats, y
compris les restes à réaliser, doivent être repris en procédure de reprise anticipée des résultats.
. les résultats doivent être repris dans leur totalité, la reprise partielle des résultats étant proscrite même en reprise anticipée des résultats.
- la procédure de reprise anticipée des résultats se distingue de la procédure classique en ce que
l'affectation en réserve R 1068 reste une prévision jusqu'à la production de la délibération
d'affectation des résultats définitive intervenant après le vote du CFU.
+ une délibération spécifique d'affectation des résultats anticipée doit être présentée dans le cadre du
contrôle budgétaire.
+ Justificatifs
[> La reprise anticipée doit obligatoirement être justifiée par les documents suivants :
- une fiche de calcul de résultat prévisionnel établie par l'ordonnateur et attestée par le comptable ,
- une balance et un tableau des résultats de l'exécution du budget visé par le comptable ,
- l'état des RAR au 31 décembre.
+ Après le vote du CFU
Si le vote du CFU fait ressortir des différences avec les montants reportés par anticipation, ces
inscriptions doivent être régularisées dès la plus proche décision modificative suivant l'adoption du
CFU (vote d’un budget supplémentaire).
I convient dans tous les cas de délibérer sur l'affectation définitive du résultat. PRÉFÈTE ; : 4 PMLOIRET L'affectation des résultats DCL- BEL
LTÉE o
ie et la couverture du besoin de financement FICHE N°10 ||
Articles L.1612-32 et L.2311-5 du CGCT
» L'affectation des résultats intervient après le vote du CFU, elle doit faire l'objet d'une
délibération s'il y a un besoin de financement de la section d'investissement.
La reprise des résultats de l'exercice précédent est obligatoire et doit être inscrite à l'exactitude
décimale, et non arrondie, dans le budget. La détermination des résultats s'effectue à la clôture de
l'exercice, au vu du CFU.
Les résultats doivent être intégrés lors de la décision budgétaire qui suit le vote du CFU: - soit au budget primitif (BP) si la collectivité vote le CFU avant le BP
- soit au budget supplémentaire (BS) si la collectivité vote le CFU après le BP
fr _Trois cas de figure possibles
- soit le résultat cumulé de fonctionnement est déficitaire
Dans ce cas, il n'y a pas d'affectation. Le résultat est alors reporté au budget en D002 « résultat de
fonctionnement reporté ».
- soit le résultat cumulé de fonctionnement est excédentaire et il y a un besoin de financement
de la section d'investissement
L'excédent de la section de fonctionnement doit couvrir en priorité le besoin de financement de la
section d'investissement apparaissant à la clôture de l'exercice précédent. Rappel: le besoin de
financement se compose du résultat de la section d'investissement corrigé des RAR {article R. 2311-11
du CGCT).
L'assemblée délibérante doit affecter le résultat de fonctionnement à la couverture du besoin de
financement (compte 1068).
Concernant l'excédent restant après couverture du besoin de financement de la section
d'investissement, elle peut décider de le maintenir en section de fonctionnement, ligne ROO2 ou de
l'affecter en réserve, en section d'investissement (compte 1068).
- soit le résultat cumulé de fonctionnement est excédentaire, mais il n'y a pas de besoin de
financement de la section d'investissement
L'excédent est alors automatiquement reporté en section de fonctionnement sur la ligne ROO2, sauf
volonté contraire de l'assemblée délibérante. Dans ce cas une délibération d'affectation du résultat
est également obligatoire. P Le calcul du besoin de financement de la section d'investissement intègre le solde des RAR de
l'exercice précédent. Si le solde des RAR est excédentaire (recettes > dépenses), il diminue d'autant le
besoin de financement. À l'inverse, si le solde des RAR est déficitaire (dépenses > recettes), il accroît
lé besoin de financement. PRÉFÈTE ET DULOIRET | Les autorisations de programme et DCL- BFL
Le, | d'engagement de dépenses imprévues FICHE N°11
L'article L1612-37 du CGCT s'applique à compter de l'exercice budgétaire 2026 et précise que lors du
vote du budget ou d'une DM, l'assemblée délibérante peut voter des autorisations de programme (AP)
et des autorisations d'engagement (AE) de dépenses imprévues respectivement en section
d'investissement et en section de fonctionnement. Pour chacune des deux sections, leur montant ne
peut être supérieur à 2 % des dépenses réelles de la section.
L'absence d'engagement d'une AP ou d'une AE de dépenses imprévues, constatée à la fin de l'exercice,
entraîne la caducité de l'autorisation.
> Instructions budgétaire et comptable :
Cette réglementation ne permet plus de voter des crédits de dépenses imprévues sur un chapitre
spécifique de chaque section du budget jusqu'à hauteur de 7,5 % des dépenses réelles prévisionnelles
de la section. En revanche, elle donne la possibilité de voter des AP/AE sur des chapitres intitulés
« dépenses imprévues » pour faire face à des évènements imprévus dans la limite de 2% des dépenses
réelles de chaque section.
Ce dispositif permet, à titre facultatif, à l'assemblée délibérante de voter des dotations d'AP ou d'AE
inscrites sur des chapitres ne comportant pas d'articles, ni de crédits de paiement, et ne feront l'objet
d'aucune émission de mandat :
- le chapitre 020 en investissement intitulé « Dépenses imprévues (dans le cadre d'une AP)»;
- le chapitre 022 en fonctionnement intitulé « Dépenses imprévues {dans le cadre d'une AE) ».
Cette possibilité ne vise qu'à permettre l'engagement d'une dépense imprévue qui présente un
caractère pluriannuel et pour lequel aucune autorisation n'aura été anticipée au budget mais dont
l'urgence nécessite une action rapide sans attendre une nouvelle délibération budgétaire. (cf. la fiche
« les dotations relatives aux dépenses imprévues » via le lien suivant : : https://www.collectivites-
locales.gouv.fr/FAQ/le-referentiel-mS57-fiches-pratiques-et-foire-aux-questions
Toutefois, en cas d'insuffisance de crédits de paiement, l’article L. 1612-28 du CGCT autorise l'exécutif,
par délégation de l'assemblée délibérante, à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à
chapitre dans la limite de 7,5 % des dépenses réelles de chacune des sections, à l'exclusion des crédits
relatifs aux dépenses de personnel. Dans ce cas, le maire ou le président de l'assemblée délibérante informe celle-ci de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
(cf. fiche n°16 : la fongibilité des crédits).
P Les montants d'autorisation de programme ou d'engagement prévus au titre des dépenses
imprévues ne viennent par impacter l'équilibre budgétaire défini par l'article L. 1612 et suivants du
CGCT. x Dispositions du CGCT jusqu'au 31/12/2025
articles L.2322-1 ; L.2322-2 ; L.3322-1 ; L4322-1 ; L.5217-12-3 (abrogés)
# Dispositions du CGCT à compter du 01/01/2026
articles L.1612-37 et L.1612-28 (créés) PRÉFÈTE : : DU LOIRET Les amortissements des immobilisations DCL- BFL
Cm (dépenses obligatoires) FICHE N°12
L'amortissement est une technique comptable qui permet à la collectivité, chaque année, de connaître
la valeur actualisée de ses biens. 1! contribue donc à un des principes budgétaires : la sincérité des
comptes. Il sert aussi à calculer les ressources nécessaires pour renouveler ces biens, et donc à étaler
dans le temps la charge consécutive au remplacement des immobilisations.
> les collectivités et groupements dont la population est égale ou supérieure à 3 500
habitants et pour leurs établissements publics (article L2321-2, 27° du CGCT);
> les services publics et commerciaux dans toutes les collectivités quelle que soit leur taille {instruction budgétaire et comptable M4) ;
> Pour toutes les collectivités sans condition de population dans le cadre des subventions
d'équipements versées (article L2321-2, 28° du CGCT).
Les collectivités et établissements publics n'entrant pas dans le champ d'application de
l'amortissement obligatoire peuvent cependant procéder à l'amortissement de tout ou partie de
leurs immobilisations.
La méthode utilisée est en général la méthode linéaire : c'est une méthode à annuités constantes sur la
durée de vue du bien et pratiquée à partir de l'année qui suit la mise en service des constructions et
matériels.
Le référentiel M57 pose, pour principe, le caractère obligatoire de l'amortissement linéaire des
immobilisations au prorata temporis. Cette méthode comptable constitue le régime de droit commun
et s'applique de manière prospective, c'est-à-dire à compter de la date de mise en œuvre du
référentiel M57. Seules les exceptions prévues par la réglementation sont autorisées. Ainsi, il n'est pas
possible d'y déroger de façon générale. (cf. la fiche « l’amortissement linéaire au prorata temporis » via
le lien suivant :
https//www.collectivites-locales.gouv.fr/FAQIIe-referentiel-mS7-fiches-prati ues-et-foire-aux-questions
La durée d'amortissement des immobilisations corporelles et incorporelles est fixée pour chaque bien
ou chaque catégorie de biens par délibération de l'assemblée délibérante.
Conformément à l’article R.2321-1 du CGCT, tout plan d'amortissement commencé doit être poursuivi
jusqu'à son terme, sauf cession, affectation, mise à disposition, réforme ou destruction du bien. Le plan
d'amortissement ne peut être modifié qu'en cas de changement significatif dans les conditions
d'utilisation du bien. La commune ou le groupement bénéficiaire de la mise à disposition ou de
l'affectation poursuit l'amortissement du bien selon le plan d'amortissement initial ou conformément
à ses propres règles, définies par le présent article. P_Dépense obligatoire:
Le non-respect de son inscription budgétaire est de nature à remettre en cause la sincérité du
budget et peut faire l'objet d'une saisine de la chambre régionale des comptes (CRC) pour défaut
d'inscription d'une dépense obligatoire en application de l'article L.1612-15 du CGCT. PRÉFÈTE DCL- BFL DU LOIRET Les provision A P S FICHE N°13
Frtterat
Les provisions pour risques et charges sont destinées à couvrir un risque où une charge qui va générer,
Une sortie de ressources vis-à-vis d'un tiers, sans contrepartie au moins équivalente et dont la.
réalisation est rendue probable par un événement survenu ou en cours. || importe que ce risque ou
Lette charge soit nettement précisé quant à son objet.
Les dotations aux provisions sont des dépenses obligatoires :
Les textes repris au CGCT prévoient que les « dotations aux provisions » sont des dépenses
obligatoires (articles L.2321-2, L.3321-1, L.4321-1) et en précisent l'application (articles R.2321-2, D.3321-
2, D.4321-2, D.5217-22)
L'article R.2321-2 du CGCT stipule qu'une provision doit être constituée par le maire dans les cas
suivants :
- Dès l'ouverture d'un contentieux en première instance contre la commune, Une provision est
constituée à hauteur du montant estimé par la commune de la charge qui pourrait en résulter en
fonction du risque financier encouru ;
- Dès l'ouverture d'une procédure collective prévue au livre VI du code de commerce, une provision
est constituée pour les garanties d'emprunts, les prêts et créances, les avances de trésorerie et les
participations en capital accordés par la commune à l'organisme faisant l'objet de la procédure
collective. Cette provision est constituée à hauteur du risque d'irrécouvrabilité ou de dépréciation de
la créance ou de la participation, estimé par la commune.
- Lorsque le recouvrement des restes à recouvrer sur compte de tiers est compromis malgré les
diligences faites par le comptable public, une provision est constituée à hauteur du risque
d'irrécouvrabilité estimé par la commune à partir des éléments d'information communiqués par le
comptable public.
Provisions facultatives : en dehors de ces cas, le maire peut décider de constituer des provisions dès
l'apparition d'un risque avéré.
Ro un . PF 7. z _ 2 >» Pour l'ensemble des provisions prévues aux alinéas précédents, le maire peut décider de
constituer la provision sur plusieurs exercices précédant la réalisation du risque.
> La provision est ajustée annuellement au regard de l'évolution des risques et charges
encourus. È
> La provision donne lieu à reprise en cas de réalisation du risque ou lorsque ce risque n'est
plus susceptible de se réaliser. Î
> Le montant de la provision, ainsi que son évolution et son emploi sont retracés sur l'état
des provisions joint au budget et au CFU. P L'absence ou l'insuffisance de provisions entache sérieusement la fiabilité et la sincérité des états financiers: un budget qui ne prévoirait pas la constitution d'une provision obligatoire serait insincère et susceptible d'être déféré à la chambre régionale des comptes (CRC) ou exposeraïit la collectivité à une procédure d'inscription d'office des dépenses obligatoires. p p P & Æ :.
PRÉFÈTE La transmission des actes budgétaires au DCL- BFL DU LOIRET / £ Lite représentant de l'État
Fan FICHE N°14
+ La transmission obligatoire au représentant de l'État dans le département
L'article L. 1612-40 du CGCT impose que les documents budgétaires soient transmis au représentant
de l’État par voie numérique.
En outre, l'article L. 2131-1 du CGCT précise le caractère exécutoire des actes en mentionnant
notamment que les actes pris par les autorités communales sont exécutoires de plein droit dès qu'il a
été procédé à leur publication ou affichage ou à leur notification aux intéressés ainsi qu'à leur
transmission au représentant de l'État dans le département ou à son délégué dans l’arrondissement.
+ Les délais de transmission
Le BP doit être transmis au représentant de l'État dans le département au plus tard quinze jours après
le délai limite fixé pour son adoption (art L.1612-8 du CGCT). À défaut, le BP est considéré comme non
voté et peut faire l'objet d'une saisine de la Chambre régionale des comptes (CRC) (art L:1612-2 du
CGCT).
Il en va de même pour le CFU (art L. 1612-13 du CGCT), s'il n'est pas voté avant le 1” juillet et transmis
dans les quinze jours qui suivent, c'est alors le budget le plus récent de la collectivité qui fait l'objet
d'une saisine de la CRC.
Les délibérations accompagnant ces documents doivent être transmises dans les mêmes délais.
+ La télétransmission : la démarche
Dans une démarche de modernisation et de sécurisation des échanges, les collectivités
télétransmettent leurs documents budgétaires via la plateforme «ACTES» pour les délibérations, pages
de signatures des budgets, restes à réaliser etc, et «Actes budgétaires» pour les maquettes des BP, CFU,
BS et DM (flux .xmi scellé, avec une date de scellement identique à celle du flux adressé au comptable
public).
Le CFU est élaboré via des échanges dématérialisés entré les ordonnateurs et les comptables. Par
conséquent, la généralisation du CFU au plus tard en 2026 implique une obligation de dématérialiser
les documents budgétaires pour les collectivités. En effet, l’article 205 de la loi de finances initiale pour
2024 prévoit qu'à compter de 2026, les documents budgétaires soient transmis au représentant de
l'État par voie numérique.
En cas de difficulté sur ce sujet, vous pouvez contacter Mme Natacha VIANET CARIBRODSKI à la
préfecture {natacha.caribrodski-vianet@loiret.gouv.fr). + La télétransmission : modalités pratiques
Il convient de distinguer la transmission des actes budgétaires (BP, CFU, BS et DM) de la transmission
des délibérations à caractère budgétaire et financier.
B Transmission des actes budgétaires (BP - DM -BS - CFU)
Les collectivités émettrices doivent joindre le document budgétaire, soumis au contrôle budgétaire, au
format XML, dans la même enveloppe dématérialisée que la délibération arrêtant le budget.
E] La liste de vérifications ci-dessous vous aidera à suivre les étapes nécessaires à la bonne télétransmission de vos actes budgétaires :
O Préparer une enveloppe par budget
O Choisir la nature de l'acte : « 5 - Documents budgétaires et financiers »
O Choisir la classification matières : « 7.1 - Décisions budgétaires »
O Joindre le document budgétaire au format XML préalablement scellé et choisir
la codification « 99 - Document budgétaire »
O Joindre la délibération au format PDF en annexe et choisir la codification « 70 —
Délibération ». Celle-ci doit impérativement faire partie du même envoi que le
document budgétaire au format XML.
Dans la rubrique «nom budget» doit être indiqué la nature du budget : «principal», «CCAS»,
«caisse des écoles», «assainissement», «eau»,« office du tourisme » etc.
b Chaque enveloppe de télétransmission constitue Un acte budgétaire et ne doit contenir
qu'un seul budget au format XML.
Le budget principal et chaque budget annexe d'une coliectivité sont donc envoyés
séparément avec la bonne dénomination.
F- sla même enveloppe de télétransmission sont joi ment budgétai format
XML et la délibération l’approuvant ainsi que les autres éléments susceptibles de lui être
| annexés au format PDF {état des RAR, pages de signatures, autres justificatifs
b Les délibérations d'approbation des budgets ne doivent pas être télétransmises plusieurs fois
b Les maquettes budgétaires ne doivent pas être télétransmises en format PDF
En cas de non-respect de ces consignes lors de l'envoi des documents budgétaires, il sera demandé à
l'émetteur de l'acte de corriger son flux et de procéder à une nouvelle télétransmission en remplacement des flux erronés. SET | ven Les délais de transmission rojet de budget Le es délais d ssion du projet de budg FICHE N°15 Frarcraité
Application de l'article L1612-26 du CGCT, concernant la transmission du projet de budget et son
articulation avec les articles qui encadrent l'envoi des convocations aux membres des assemblées
délibérantes, à savoir les articles L.2121-1? et L.2121-12 du CGCT.
+ La transmission du projet de budget
L'article L.1612-26 du CGCT dispose que le projet de budget de la collectivité territoriale est préparé et
présenté par le maire ou le président de l'assemblée délibérante qui est tenu de le communiquer aux
membres de l'assemblée délibérante avec les rapports correspondants, douze jours au moins avant
l'ouverture de la première réunion consacrée à l'examen de ce budget.
Ce délai de 12 jours ne s'applique qu'au budget primitif et non pas à toutes les autres délibérations
budgétaires (décisions modificatives, budget supplémentaire, compte financier unique).
La « première réunion » consacrée à l'examen du budget concerne le BP.
+ L'articulation entre la transmission du projet de budget et l'envoi des convocations
aux membres de l'assemblée délibérante
L'article L.2121-11 du CGCT dispose que dans les communes de moins de 3 500 habitants, la
convocation est adressée trois jours francs au moins avant celui de la réunion. Pour les communes
dépassant ce seuil, l’article L.2121-12 du même code précise que le délai de convocation est fixé à cinq
jours francs.
Il faut dissocier les notions de transmission du projet de budget et d'envoi des convocations aux
membres de l'assemblée délibérante.
En effet, il n'est pas obligatoire de joindre la convocation au projet de budget. Celui-ci peut être transmis quelques jours avant l'envoi de la convocation. Ainsi, les maires ou présidents des entités
concernées ont deux options concernant la transmission du projet de budget et la convocation des
membres de l'assemblée délibérante :
- Option 1: Transmission et convocation simultanées :
La convocation des membres de l'assemblée délibérante et le projet de budget sont envoyés en même temps, au moins 12 jours avant la première réunion. - Option 2 : Transmission et convocation en deux étapes distinctes :
Étape 1 : Le projet de budget est envoyé aux membres de l'assemblée délibérante au moins 12 jours
avant la réunion.
Étape 2 : La convocation aux membres de l'assemblée délibérante est envoyée dans les délais de droit
commun en fonction de la taille de la collectivité, à savoir : 5 jours francs pour les convocations des
communes de plus de 3 500 habitants et les EPCI ou 3 jours francs pour les convocations des communes de moins de 3 500 habitants.
x Dispositions du CGCT jusqu'au 31/12/2025
articles L.5217-10-4 ; L.3312-1 ; L.4312-1 (abrogés)
Dispositions du CGCT à compter du 01/01/2026
articles L.1612-16 ; L.2121-11 ; L.2121-12 PRÉFÈTE ... » qe
DU LOIRET | La fongibilité des crédits DCL- BFL Ére FICHE N°16 Fnteraité
L'ordonnance n°2025-526 du 12 juin 2025 a créé l'article L1612-28 du CGCT qui précise que dans une
limite fixée à l'occasion du vote du budget et ne pouvant dépasser 7,5 % des dépenses réelles de
chacune des sections, l'assemblée délibérante peut déléguer au maire ou au président la possibilité de
procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux
dépenses de personnel. Dans ce cas, le maire ou le président de l'assemblée délibérante informe celle- ci de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
+ L'autorisation à procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre
L'assemblée délibérante peut, à l'occasion du vote du budget, autoriser l'exécutif à procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre pour l'exercice auquel il se rapporte. La fongibilité des
crédits doit ainsi être intégrée dans une délibération budgétaire. Elle ne peut pas, par exemple, être
accordée dans le cadre d’une délégation générale de compétence pour la durée de la mandature ou être intégrée dans le règlement budgétaire et financier.
L'assemblée délibérante matérialise cette autorisation en renseignant l'état « Informations générales -
Modalités de vote du budget » du document budgétaire. Elle ne fait pas l'objet d’une délibération
distincte. Elle doit donc être renouvelée chaque année si l'assemblée délibérante souhaite la
reconduire.
Dans ce cadre, l'assemblée délibérante fixe une limite aux virements de crédits autorisés entre
chapitres, sous la forme d'un pourcentage du montant des dépenses réelles de chaque section pour
lequel l'exécutif est autorisé à procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre, sans pouvoir
excéder 7,5 % du budget primitif consolidé des décisions modificatives. Ce pourcentage peut être différent pour chacune des deux sections.
Les pourcentages votés doivent être indiqués dans l'état « Informations générales — Modalités de vote
du budget » du budget. Cette précision vaut délégation. La maquette doit donc mentionner l'autorisation mais également le taux appliqué pour chacune des sections.
En l'absence de mention de ces éléments, l'exécutif est réputé ne pas avoir reçu
l'autorisation de l'assemblée délibérante de pratiquer des virements de crédits de
chapitre à chapitre.
Les virements de crédits entre chapitres doivent faire l'objet d'une décision expresse de l'exécutif
transmise au représentant de l'État, chargé du contrôle de légalité, sans y joindre de flux budgétaire.
Une fiche pratique relative à la fongibilité des crédits est consultable via le lien suivant Concernant plus précisément les SPIC, des évolutions résultant de l'ordonnance
n°2025-526 du 12 juin 2025 relative à la généralisation du compte financier unique
‘ sont consultables dans une fiche intitulée « Modifications de l'instruction M4 » via le
lien suivant :
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/gerer-les-finances-p ubliques-locales/budget/instructions-
budgetaires-et-comptables/linstruction-m4-comptabilite-des-spic
il en résulte des évolutions notables pour les SPIC, notamment le renvoi aux dispositions générales,
sous réserve des dispositions propres aux SPIC, qui implique que les SPIC ne votent plus de crédits sur
les chapitres de dépenses imprévues (chapitre 020 en section d'investissement, chapitre 022 en
section de fonctionnement) : ils peuvent désormais donner au président de l'organe délibérant la
possibilité de procéder à des virements de crédits entre chapitres, dans la limite de 7,5 % des dépenses
réelles de chaque section.
x Dispositions du CGCT jusqu'au 31/12/2025
articles L.5217-10-6 ; L.2312-2 ; L.3312-3; L.4312-3 (abrogés)
Dispositions du CGCT à compter du 01/01/2026
articles L.1612-28 (créé) PRÉFÈTE DCL- BFL s - |
RE Budgets et élections 2026 | Été, FICHE N°17
Conformément à l'article L1612-30 du CGCT, l'assemblée délibérante établit son est
budgétaire et financier (RBF) avant le vote de la première délibération budgétaire qui suit son installation. |
Le RBF précise notamment :
1° Les modalités de gestion des autorisations de programme (AP), des autorisations d'engagement (AE) et des crédits de paiement (CP) y afférents, et les règles relatives à la caducité et à l'annulation des AP et des AE ;
2° Les modalités d'information de l'assemblée délibérante sur la gestion des engagements pluriannuels au cours de l'exercice.
Le RBF peut aussi préciser les modalités de report des CP afférents à une AP, dans les cas et conditions fixés par arrêté conjoint du ministre chargé des collectivités territoriales et du ministre chargé du budget.
La fiche « Le règlement budgétaire et financier » est consultable via le lien suivant:
https://www.collectivites-locales.gouv.fr/FAQ/le-referentiel-m57-fiches-pratiques-et-foire-aux- questions
L'article L.2311-3-1 du CGCT précise que par dérogation à l'article L. 1612-30, les communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics qui ne font pas application des dispositions de l'article L. 1612-29 ne sont pas soumises à l'obligation de produire un règlement budgétaire et financier.
x Dispositions du CGCT jusqu'au 31/12/2025
articles L.5217-10-7 ; L.5217-10-8 (abrogés)
Dispositions du CGCT à compter du 01/01/2026
articles L.1612-28 ; L.1612-29 (créés) ; L.2311-3-1
En outre, l'article L. 1612-26 du CGCT impose aux collectivités et aux communes de plus de 3 500 habitants d'élaborer Un rapport sur les orientations budgétaires de l'exercice (ROB), qui doit être publié et présenté à l'assemblée délibérante dans les 10 semaines précédant le vote du budget. Pour rappel, le vote du BP intervient nécessairement après le débat d'orientation budgétaires {DOB). Le DOB constitue une formalité substantielle dont l'absence peut entacher d'illégalité le BP.
Les conditions de sa tenue sont régies par le règlement intérieur de la collectivité. Celui-ci doit être adopté dans les 6 mois suivants le renouv:
En année de renouvellement de l'organe délibérant {par exemple, les élections municipales de 2026), la tenue de ce débat présente plusieurs cas d'espèce : Cas n°1:
L'assemblée délibérante sortante a procédé au DOB puis au voté de son BP avant l'élection. La nouvelle assemblée délibérante élue ne pourra modifier les prévisions budgétaires que par l'intermédiaire d'une DM ou d'un BS.
Cas n°2:
L'assemblée délibérante sortante a procédé au DOB sans adopter le BP. Du fait du contexte d'année de renouvellement, elle doit adopter le budget avant le 30 avril. Le DOB a alors eu lieu, valablement, sous le régime du règlement intérieur, qui continue de s'appliquer.
En revanche, pour adopter le budget, les collectivités qui y sont soumises doivent adopter un nouveau RBF. EU égard aux délais impartis, organe délibérant peut adopter une délibération reprenant l’ancien à l'identique et choisir de le modifier ultérieurement. Contrairement au règlement intérieur, le RBF ne s'applique que jusqu’à l'adoption de la première délibération budgétaire suivant le renouvellement.
Le DOB et le budget peuvent être votés par deux assemblées délibérantes distinctes.
Cas n°3:
L'assemblée délibérante sortante n'a procédé ni au DOB, ni au vote du BP avant les dates de
renouvellement des membres de l'assemblée délibérante.
La tenue du DOB pourra se faire sous l'empire du règlement intérieur précédemment adopté, qui continue de s'appliquer, sauf à ce que l'exécutif décide d'en adopter un nouveau malgré les délais restreints.
Quoi qu'il en soit, le DOB doit avoir lieu dans un délai raisonnable avant l'adoption du budget au plus tard le 30 avril.
L'adoption du budget ne pourra, quant à elle, intervenir qu'après celle du nouveau RBF, dans les collectivités qui sont soumis à cette obligation.
Comme précédemment, l'organe délibérant peut adopter une délibération reprenant l'ancien RBF à l'identique et choisir de le modifier ultérieurement.
Pour les collectivités adoptant pour la première fois un RBF, il est préconisé de l'adopter au plus tard lors de la séance précédant le vote du budget afin de permettre à l'assemblée de déterminer les modalités de gestion des autorisations de programme et d'engagement (AP-AE), et ainsi faciliter la bonne compréhension de la portée des AP-AE soumises aux votes dans le cadre du BP.
Cas n° 4:
Pour les communes de moins de 3 500 habitants et leurs établissements publics administratifs, la tenue
du DOB n'est pas obligatoire, conformément à l'article L. 2312-1 du CGCT. Ainsi, en année électorale, les nouveaux conseils municipaux des communes de 3 500 habitants et moins, ayant déjà adopté leur DOB, ne sont pas dans l'obligation de re-délibérer sur un nouveau DOB.
Le vote du CFU après le renouvellement des conseillers municipaux lorsque le maire (ou le président d’EPCI) sortant est remplacé par un nouveau maire :
1) vote du CFU 2025 jusqu'au 30 juin 2026
> Lors de l'adoption du CFU 2025, le nouveau maïre élu en mars 2026 peut présider la séance et peut également participer a vote, dans la mesure où le débat sur le CFU 2025 donne quitus, pour sa comptabilité, au maire en fonction durant l'exercice 2025.
> L'ancien maire, dans l'éventualité où il est conseiller municipal après les élections, doit quitter la salle et ne pas prendre part au vote.
> Si l'ancien maire est réélu, l'article L.2121-14 du CGCT s'applique (cf. fiche n°3 l'adoption des documents budgétaires) 2) vote du CFU 2026 jusqu'au 30 juin 2027
> Lors de l'adoption du CFU 2026, le nouveau maire élu en mars 2026 devra quitter la salle au
moment du vote et ne pas prendre part au vote, Un autre président de séance devra être élu par le conseil municipal.
> L'ancien maire, dans l'éventualité où il est conseiller municipal après les élections, doit également sortir au moment du vote du CFU dans la mesure où le CA 2026 portera sur l'exercice complet, y compris du 1er janvier à mars 2026.
> Si l'ancien maire est réélu, l'article L.2121-14 du CGCT s'applique (cf. fiche n°3 l'adoption des documents budgétaires) event
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260506-DEL2026-067-DE . 26050€
Département du Loiret VILLE DE PITH I KSSEéofnaure: 0eos202
Arrondissement de
Pithiviers = :
FARMER EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du Séance du mercredi vingt neuf avril deux-mille-vingt-six 21 avril 2026
ÉOR DerareDEL Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. PHILIPPE, Nombre de mernbres Mme RZEZNIK,, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme
- en exercice: 29 GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, - présents : 26 FOUCAULT, M, DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme
- votants : 29 EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
ns Absents : M. AIT BELKACEM quia donné pouvoir à M. MABROUK RARE M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS Mme HINCKY qui a donné pouvoir à M. FACAN
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Cédric PHILIPPE
DÉCISION MODIFICATIVE N°1 (DM1) - BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2026
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-11, L2313-1 et R2313-11,
Vu l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2026 par délibération n°2026/023 du Conseil municipal du 9 mars 2026,
Vu l'adoption du bilan annuel 2025 des autorisations de programme et crédits de paiement — AP/CP par délibération n°2026/022 du Conseil municipal du 9 mars 2026,
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits au sein des deux sections du budget,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Par 23 voix pour et 6 abstentions { M. AFACAN, Mme HINCKY et ELHADI, M. STROMBONI, Mme EL FDALI, M. SERGENT)
Adopte les virements de crédits pour les sections présentées et regroupées par chapitre sous la décision modificative n°1,
Charge Monsieur le Maire de transmettre au Comptable Public la présente délibération pour sa prise en charge ainsi que le document budgétaire sous format dématérialisé.
La décision modificative n°1 s'équilibre comme suit : Budget voté DM1 Total budget
Fonctionnement
Dépenses 20 054 556,55| - 247 563,00] 19 806 998,55
Recettes 20 054 566,56]- 247 563,00] 19 806 993,55
Investissement
Dépenses 8 211 848,00 36 430,00] 8 248 278,90
Recettes 8211 848.0] 36 430,00] 8 248 278,90
En détail - section de fonctionnement :
En Dépenses :
Le PTILEE LA Le PTT SR À EX (T3 Libellé Fonctionnement Dépenses BUDGET 2026
Concert des professeurs de musique 9 500,00
012 30 6478 |Transfert concert des professeurs de musique 5500,00 |- 600,00 4 900,00
012 30 6218 [Transfert concert des professeurs de musique 5000,00 |- 600,00 4 400,00
011 3110 6288 |Nuit des consenatoires 3 300,00 1 000,00 4 300,00
012 3110 6218 |Transfert nuit des consenatoires 400,00 |- 400,00 -
012 3110 6478 |Transfert nuit des consenatoires 600,00 |- 600,00 .
011 30 6188 |Transfert Ciné Digital 4 000,00 |- 322,00 3 678,00
011 316 60623 [Alimentation artistes 2 000,00 1 000,00 3 000,00
011 316 6042 |Transfert alimentation artistes 56 000,00 |- 1000,00 55 000,00
65 4212 6584 |Amendes routières - 300,00 300,00
011 4212 6042 |Transfert amendes routières 65 742,00 |- 300,00 65 442,00
011 511 6182 [Documentations horticoles - 112,00 112,00
011 510 6068 |Transfert documentations horticoles 145 000,00 |- 112,00 144 888,00
011 512 615232 [Réparation feu tricolore 15 000,00 24 333,00 39 333,00
o11 031 6238 [Photographies du conseil municipal - 1 660,00 1 660,00
011 020 62876 |Redevances AESN à reverser <2023 23 400,00 110 653,00 134 093,00
011 01 6152211 |Transfert réserves travaux 3082 555,55 |- 388 091,00 2 694 464,55
65 031 65311 |Ajustement indemnités aux élus 158 950,00 |- 17 782,00 141 168,00
65 031 65313 |Ajustement indemnités aux élus 6772,00 |- 1224,00 5 548,00
65 031 65314 |Ajustement Indemnités aux élus 24 325,00 [- 2252,00 22 073,00
011 734 61521 |Entretien bassin Saint Mathurin - 1 156,00 1 156,00
011 734 615232 |Transfert entretien des réseaux 42 000,00 |- 156,00 40 844,00
011 510 61551 |Transfet réparation tractopelle 75 000,00 |- 13 888,00 61 112,00
65 4212 65132 |Mise en place tarification séjours enfants - 8 400,00 8 400,00
o11 52 611 Transfert pour mise en place aide séjours enfants 5 500,00 |- 4 800,00 700,00
023 01 Virement section d'investissement 1 558 551,00 35 710,00 1 594 261,00
5289 095.53 - 247 563,00 5 041 552,55 En recettes .
(Er Fonction Nature Libellé Fonctionnement Recettes BUDGET 2026 mi hl ri
75 845 75888 [Remboursement assurance feu tricolore - 8 930,00 8 930,00
74 4212 747888 |CAF subvention projet "Sport en Famille" 158 000,00 3 000,00 161 000,00
74 01 748312 |Ajustement DCRTP 498 178,00 |- 45 052,00 453 126,00
F4 01 74833 |Ajustement allocations compensatrices 408 498,00 37 500,00 445 998,00
74 01 74111 |Ajustement dotation forfaitaire 830 000,00 |- 75 065,00 754 915,00
7à 01 742 |Ajustement dotation élu local 163,00 245,00 408,00
74 01 741121 |Ajustement Dotation Solidarité Rurale 640 000,00 90 100,00 730 100,00
74 o1 741123 [Ajustement Dotation Solidarité Urbaine 670 000,00 42 417,00 712 417,00
74 o1 744 |Alustement FCTVA . 39 000,00 30 000,00
731 01 73111 [Baisse des impôts directs locaux 5934 000,00 |- 339618,00 | 5 594 382,00
9138 839,00 - 247 563,00 8 891 276,00
En détail - section d'investissement :
En Dépenses :
ETC Fonction Nature Opération Libellé Investissement Dépenses BUDGET 2026
21 317 21838 | 202601 [Ciné Digital 7 243,60 322,00 7 565,60
21 m3 | 21831 | 202602 [Raccordement WiFi écoles 4 280,00 104,00 1 384,00
21 020 21838 202602 [Transfert raccordement WIFI écoles 20750,80 |- 104,00 20 646,80
041 4212 2313 202408 [Transfert Qualiconsult centre social - 720,00 720,00
21 845 2138 202506 [FL Print panneau 28 687,20 40,80 28 728,00
21 845 2151 202606 [Transfert FL Print panneau 480216,09 |- 40,80 480 175,29
21 734 2128 202412 |Bassin St Mathurin idéosurveillance - 11 303,00 11 303,00
21 734 2151 202608 [Transfert bassin St Mathurin ddéosunæillance 6271010 | 1130300 51 407,10
21 510 21828 202601 |Réparation du tractopelle - 13 888,00 13 888,00
21 031 21838 | 202601 Equipement infomatique : 8 000,00 8 000,00
21 031 2185 202601 [Equipement téléphonie - 2 500,00 2 500,00
21 322 2138 202604 lAnnuiation modulsires stade comets 80000,00 |- 80 000,00 -
23 322 2313 202512 |Complément pour la démolition tribunes stades 360 000,00 61 000,00 421 000,00
21 510 21838 202602 [Equipement permanence ABF 5 637,00 720,00 6 357,00
21 020 21848 | 202609 [Transfert pour équipement permanence ABF 7 500,00 |- 720,00 6 780,00
Etude structure Joirrille : fissures . 30 000,00 30 000,00 20 321 2031 202610
LR ARE 36 430,00 1090 454,79
En Recettes : Chapitre Fonction Nature Opération RONER RES ONE ECS Una ir Le) El
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprés du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être seisi par lapplicaion informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http:fwww.telerecours.fr."
Le L TR
202309 [Transfert Qualiconsult centre social
1 558 551,00
RETENU CLEUNTURSR CR R)
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maïe, Le Lecrétaire de séance, Î DS >
| a
ed KT ni
Cédric PHILIPPE even
Département du Loiret VILLE D E PITHI Mccksde Ebopébn en préfecture 045-214502528-20260506-DEL2026-068-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
ÉronSes eme de! | Date de réception préfecture : 06/05/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU-CONSEH-MONICIPAE
Convocation du Séance du mercredi vingt neuf avril deux-mille-vingt-six 21 avril 2026
SR ae Étalent présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M, PHILIPPE, Nombre de membres Mme RZEZNIK,, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme
- en exercice: 29 GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, - présents : 26 FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme
- votants : 29 EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
CGISE Absents : M. AIT BELKACEM quia donné pouvoir à M. MABROUK N° 2026/0688 M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS Mme HINCKY qui a donné pouvoir à M. FACAN
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Cédric PHILIPPE
AUTORISATION D'ENGAGER DES DEPENSES A IMPUTER SUR _LES ARTICLES 6232 « FETES ET CEREMONIES » ET 6234 « RECEPTIONS »
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le décret n° 2022-505 du 23 mars 2022 fixant la liste des pièces justificatives des dépenses des collectivités territoriales, des établissements publics locaux et des établissements publics de santé,
Vu l'instruction budgétaire et comptable M57,
Considérant la nécessité, pour assurer une bonne exécution budgétaire et comptable des dépenses communales, de préciser les principales caractéristiques des dépenses pouvant être imputées aux articles 6232 « Fêtes et cérémonies » et 6234 « Réceptions »,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer les modalités de prise en charge de ces dépenses dans la limite des crédits inscrits au budget,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Précise que sont imputées à l'article 6232 « Fêtes et cérémonies », dans la limite des crédits inscrits au budget, les dépenses engagées dans le cadre des fêtes, cérémonies, commémorations, inaugurations, manifestations officielles, événements culturels, sportifs ou associatifs organisés par la commune ou auxquels elle participe.
À ce titre, peuvent notamment être prises en charge :
. les dépenses relatives à l'achat de denrées, boissons, prestations de restauration, cocktails et frais de réception organisés dans le cadre des fêtes et cérémonies officielles ;
. les dépenses liées à l'achat de décorations, illuminations, prestations techniques, frais de location de matériel, frais de blanchisserie et, plus généralement, de toutes prestations nécessaires à l'organisation matérielle de ces événements ;
. les dépenses relatives à l'achat de fleurs, bouquets, gerbes, gravures, médailles, coupes, plaques, récompenses et présents offerts à l'occasion d'événements ou de manifestations présentant un intérêt communal ;
. les rémunérations, cachets, frais et honoraires versés aux artistes, troupes, intervenants, prestataires ou animateurs participant aux manifestations ;
. les dépenses afférentes aux cérémonies patriotiques, aux vœux, aux distinctions, aux départs, aux mariages, aux naissances, aux décès ainsi qu'aux réceptions officielles organisées par la commune,
Précise que sont imputées à l’article 6234 « Réceptions », dans la limite des crédits inscrits au budget, les dépenses engagées à l'occasion de réunions, rencontres, échanges institutionnels ou professionnels, lorsqu'elles ne s'inscrivent pas dans le cadre d'une fête ou d'une cérémonie organisée par la commune,
Précise qu'à ce titre, peuvent notamment être prises en charge :
. les frais de restauration ;
. les frais d’apéritifs ;
+ les dépenses de réception exposées dans le cadre de réunions de travail, d'accueil de partenaires, d'élus, d'intervenants ou de délégations,
Dit que les dépenses précitées ne pourront être engagées que dans la limite des crédits inscrits au budget communal,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer l'ensemble des pièces nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire dépôt en Sous- î libéré 5 j Î ï a care après püt Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
et publication ou notcation Pour extrait conforme.
du <
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire,
recours auprès du Tnbunal Administratif
d'Ortéans dans un délai de 2 mols 4 compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
ête saisi par l'application informatique
Télérecours citoyens” accessible par le site
interet http: #www.teterecours.fr."
Le secrétaire de séance,
| 4 #
Cédric PHILIPPE veus
| don de réception en préfecture , 6-DEL2026-069-DE Département du Loiret VILLE D E P I T H 1 |NÉdatiaidienieslon : 08/08/2070 Date de réception préfecture : 06/05/2026
Arrondissement de
Pithiviers L = EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Canvocation du Séance du mercredi vingt neuf avril deux-mille-vingt-six 21 avril 2026
en OU Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. PHILIPPE, Nombre de membres Mme RZEZNIK,, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme
-en exercke: 28 GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, - présents : 26 FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme - votants : 29 EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
,CGISE Absents: M, AIT BELKACEM quia donné pouvoir à M. MABROUK
N° 2026/069 M. LOURDEL qui a donné pouvoirà Mme DE REMOND DU CHELAS Mme HINCKY qui a donné pouvoir à M. FACAN
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Cédric PHILIPPE
MODIFICATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION AU TITRE DU FEDER POUR LA CHAUFFERIE BOIS DU GYMNASE JOINVILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.21 21-29,
Vu la délibération n°2024/020 du 25 mars 2024 portant création de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) relative aux chaufferies et à l'isolation des équipements sportifs,
Vu la délibération n°2024/088 du 23 septembre 2024 relative à la demande de subvention au titre du FEDER pour l'opération d'installation d'une chaufferie bois au gymnase de Joinville,
Considérant que la commune de Pithiviers a engagé une opération de rénovation énergétique du gymnase de Joinville comprenant l'installation d'une chaufferie bois et la construction d’un silo de stockage,
Considérant que cette opération participe à l'amélioration de la performance énergétique de l'équipement, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au développement du recours aux énergies
renouvelables, en cohérence avec les objectifs de transition énergétique et d'adaptation au changement climatique,
Considérant que la Région Centre-Val de Loire assure, pour la programmation 2021-2027, la gestion des fonds européens FEDER-FSE+,
Considérant que cette opération est susceptible de bénéficier d’un financement au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER),
Considérant la convention de financement n°23CLD0366 conclue avec l'ADEME attribuant une subvention de 91 980 € pour cette opération,
Considérant qu'il y a lieu d’actualiser le plan de financement prévisionnel de l'opération ainsi que le montant de la subvention sollicitée au titre du FEDER,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Abroge et remplace la délibération n°2024/088 du 23 septembre 2024 relative à la demande de subvention au titre du FEDER pour l'opération d'installation d’une chaufferie bois au gymnase de Joinville, Approuve le projet d'installation d'une chaufferie bois et de construction d'un silo au gymnase de Joinville,
Approuve le montant prévisionnel de l'opération, arrêté à 434 957,30 € HT,
Approuve le plan de financement prévisionnel de l'opération, établi comme suit :
Mise en place d'une chaufferie bois et construction d'un silo gymnase Joinville
!Libellés des dépenses Montant Hors taxes
|Prestations externes de services | 23 225,30
| Investissement matériel et immatériel | 381 171,69
: Communication liée au projet 2 105,16
TOTAL DES DEPENSES DIRECTES | 406 502,15
Forfait de 7% pour coûts indirects | 28 455,15
TOTAL DES DEPENSES FORFAITISÉES 28 455,15
TOTAL DEPENSES PREVISIONNELLES 1434 957,30
Libellés des recettes Montant L %
| FEDER Fonds eu ropéen - montant sollicité | 166 850,00 138,36
* ADEME montant notifié 91 980,00 21,14
Etat DETR 2023 — sur dépenses plafonnées à 290 290 € HT | 87 087,00 | 20,02 |
Autofinancement prévisionnel | 89 040,30 | 20,48
TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES 1434957,30 |100
Soillicite auprès de la Région Centre-Val de Loire, en sa qualité d'autorité de gestion des fonds européens, une subvention au titre du FEDER d'un montant de 166 850 €, représentant 38,36 % des dépenses éligibles de l'opération,
Autorise Monsieur te Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant, à signer tout document afférent à cette demande ainsi que la convention de financement à intervenir, dans la limite du montant attribué,
Précise que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 13 — compte 13272 — fonction 321 du budget communal et que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 23 — compte 2313 - opération 202409 — fonction 321.
Acte rendi écutot rès dépôt en Sous- ft ï Î ï ï RE es ee pêt Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme. et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le secrétaire de séance, recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de se publication. Le tibunal administratif peut
être saisi per l'application informatique
"Télérecours citoyens” accessible par le site
intemei hitp:/www.telerscours.fr."
s
Cédric PHILIPPE even
Accusé de réception en préfecture
Département du Loiret VILLE DE P I T H 1 Nadénemeer 08020 Date de réception préfecture : 06/05/2026
Arrondissement de
Pithiviers L EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du Séance du mercredi vingt neuf avril deux-mille-vingt-six 21 avril 2026
Pre UE Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. PHILIPPE, Nombre de membres Mme RZEZNIK,, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme
- en exercice: 29 GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, - présents : 26 FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme
- votants : 29 EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
SGISE Absents : M. AIT BELKACEM quia donné pouvoir à M. MABROUK N° 2026/069 M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS Mme HINCKY qui a donné pouvoir à M. FACAN
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Cédric PHILIPPE
MODIFICATION DE LA DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DE LA REGION AU TITRE DU FEDER POUR LA CHAUFFERIE BOIS DU GYMNASE JOINVILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2121-29,
Vu la délibération n°2024/020 du 25 mars 2024 portant création de l'autorisation de programme et crédits de paiement (AP/CP) relative aux chaufferies et à l'isolation des équipements sportifs,
Vu la délibération n°2024/088 du 23 septembre 2024 relative à la demande de subvention au titre du FEDER pour l'opération d'installation d'une chaufferie bois au gymnase de Joinville,
Considérant que la commune de Pithiviers a engagé une opération de rénovation énergétique du gymnase de Joinville comprenant l'installation d'une chaufferie bois et la construction d’un silo de stockage,
Considérant que cette opération participe à l'amélioration de la performance énergétique de l'équipement, à la réduction des émissions de gaz à effet de serre et au développement du recours aux énergies renouvelables, en cohérence avec les objectifs de transition énergétique et d'adaptation au changement climatique,
Considérant que la Région Centre-Val de Loire assure, pour la programmation 2021-2027, la gestion des fonds européens FEDER-FSE+,
Considérant que cette opération est susceptible de bénéficier d'un financement au titre du Fonds européen de développement régional (FEDER),
Considérant la convention de financement n°23CLD0366 conclue avec l'ADEME attribuant une subvention de 91 980 € pour cette opération,
Considérant qu'il y a lieu d'actualiser le plan de financement prévisionnel de l'opération ainsi que le montant de la subvention sollicitée au titre du FEDER,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Abroge et remplace la délibération n°2024/088 du 23 septembre 2024 relative à la demande de subvention au titre du FEDER pour l'opération d'installation d’une chaufferie bois au gymnase de Joinville, Approuve le projet d'installation d’une chaufferie bois et de construction d’un silo au gymnase de Joinville,
Approuve le montant prévisionnel de l'opération, arrêté à 434 957,30 € HT,
Approuve le plan de financement prévisionnel de l'opération, établi comme suit :
Mise en place d'une chaufferie bois et construction d'un silo gymnase Joinville
Libellés des dépenses Montant Hors taxes
Prestations externes de services 123 225,30
Investissement matériel et immatériel | 381 171,69 L
, Communication liée au projet 2 105,16
TOTAL DES DEPENSES DIRECTES 406 502,15
Forfait de 7% pour coûts indirects |28 455,15
TOTAL DES DEPENSES FORFAITISÉES 28 456,15
TOTAL DEPENSES PREVISIONNELLES 434 957,30 |
Libellés des recettes _ Montant k _
| FEDER Fonds européen — — montant sollicité 166 850,00 138,36
ADEME montant notifié 91 980,00 121,14
Etat DETR 2023 — sur dépenses plafonnées à 290 290 € HT 87 087,00 | 20,02
| Autofinancement prévisionnel |89 040,30 | 20,48 |
TOTAL RECETTES PREVISIONNELLES
Sollicite auprès de la Région Centre-Val de Loire, en sa qualité d'autorité de gestion des fonds européens, une subvention au titre du FEDER d'un montant de 166 850 €, représentant 38,36 % des dépenses éligibles de l'opération,
Autorise Monsieur le Maire à déposer le dossier de demande de subvention correspondant, à signer tout document afférent à cette demande ainsi que la convention de financement à intervenir, dans la limite du montant attribué,
Précise que les recettes correspondantes seront imputées au chapitre 13 — compte 13272 -— fonction 321 du budget communal et que les dépenses correspondantes sont inscrites au chapitre 23 — compte 2313 -— opération 202409 — fonction 321.
434 957,30 100
Acte rendu exécutoire sprès dépôt en Sous Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
ap afin ou GStiéaEsn Pour extrait conforme.
U
La présente défibération peut faire Fobjet d'un Le Mailg
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dane un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi per l'application Informalique
“Télérecours citoyens” accessible par le site
intemet http /wwwtelerecours.fr."
J Maalé BUIZARD
Le secrétaire de séance,
Cédric PHILIPPE veus
Dé ent du Loi VILLE DE PITH 1|Yclséfie éRepf@n en préfecture 045-214502528-20260506-DEL2026-070-DE Date de télétransmission : 06/05/2026
Arrondissement de. Date de réception préfecture : 06/05/2026
nn EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS D MUNICIPAL ———
Convocation du Séance du mercredi vingt neuf avril deux-mille-vingt-six 21 avril 2026
CE ELLE Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. PHILIPPE, Nombre de membres Mme RZEZNIK,, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme
- en exercice : 29 GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, - présents : 26 FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme
- votants : 29 EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
.CGISE Absents : M. AIT BELKACEM quia donné pouvoir à M. MABROUK
N° 2026/070 M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS Mme HINCKY qui a donné pouvoir à M. FACAN
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Cédric PHILIPPE
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION &« JUMELAGE PITHIVIERS-BURGLENGENFELD »
Vu le code général des collectivités territoriales, et notam ment son article L. 2121-29,
Vu la délibération n° 2026/004 du 5 janvier 2026 portant attribution de subventions aux associations au titre de l'année 2026, et notamment le vote d’une enveloppe de 11 850 € destinée aux subventions
exceptionnelles et complémentaires attribuées sur dépôt de dossier,
Vu la demande de subvention présentée par l'association « Jumelage Pithiviers-Burglengenfeld » dans le cadre de la célébration de son 50e anniversaire en 2026 et de l'accueil d'une délégation allemande du 13 au 17 mai 2026, pour un budget prévisionnel de 10 065 €,
Considérant l'intérêt local que présente cette manifestation, au regard du rayonnement des actions de jumelage et du renforcement des liens entre les collectivités partenaires,
Considérant que l'enveloppe destinée aux subventions exceptionnelles et complémentaires n’est pas épuisée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Décide d'attribuer une subvention exceptionnelle d'un montant maximal de 3.000 € en faveur de l'association,
Précise que, conformément au règlement des subventions de la collectivité, cette aide exceptionnelle est versée en deux fois, acompte de 40% avant la manifestation puis solde après la réalisation de l'action sur présentation du bilan et des justificatifs de dépenses,
Précise que les crédits sont inscrits au budget 2026, chapitre 65, nature 65748, fonction 020,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au versement de cette subvention exceptionnelle et au prêt de l'équipement municipal. Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pihiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunsf Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa pubfication. Le tribunal administratif peut
être salsl par leppliication informatique
"Téérecours citoyens” accessible par le site
internet http//www.teterecours. fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire} Le secrétaire de séance.
Maxfné BUIZARD Cédric PHILIPPE #
# 2026 /
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260506-DEL2026-071-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Date de réception préfecture : 06/05/2026
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS arrondi
Pithiviers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du Séance du mercredi vingt neuf avril deux-mille-vingt-six
21 avril 2026
RE a Étajent présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. PHILIPPE, Nombre de membres Mme RZEZNIK,, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme
-en exercice: 20 GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET,
- présents : 26 FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme - votants : 29 EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
.CGSE Absents : M. AIT BELKACEM quia donné pouvoir à M. MABROUK
N° 2026/074 M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS Mme HINCKY qui a donné pouvoir à M. FACAN
Président de séance : Maxime BUILZARD Secrétaire de séance : Cédric PHILIPPE
COMPOSITION DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L'ACCESSIBILITÉ
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2143-3,
Vu la délibération n° 2008/085 en date du 24 juin 2008 portant création de la commission communale pour l'accessibilité aux personnes handicapées,
Vu le procès-verbal de l'élection du maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,
Considérant que, dans les communes de 5 000 habitants et plus, il est institué une commission communale pour l'accessibilité,
Considérant que cette commission est présidée par le maire, lequel arrête la liste de ses membres, et qu'elle est composée notamment de représentants de la commune, d'associations ou organismes représentant les personnes handicapées, d'associations ou organismes représentant les personnes âgées, de représentants des acteurs économiques ainsi que de représentants d’autres usagers de la ville,
Considérant qu'il y a lieu, à la suite du renouvellement du Conseil municipal, de préciser le cadre de composition de la commission communale pour l'accessibilité,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Approuve, pour la commission communale pour l'accessibilité, le cadre de composition suivant : . Le Maire, président ;
+ 5 élus municipaux ;
+ __3 personnes ressources au sein des services techniques et/ou de l’urbanisme ;
+ 1 représentant du C.C.AS.,
+ 1 représentant du bailleur social ;
+ 3 représentants des consommateurs et des usagers, dont un représentant des personnes âgées ;
+ _3 représentants d'associations ou d'organismes représentant les personnes handicapées ; 1 représentant des acteurs économiques, Précise que la liste nominative des membres de la commission communale pour l'accessibilité sera arrêtée par le Maire, dans lé respect des dispositions de l'article L. 2143-3 du Code général des collectivités territoriales,
Rappelle que la commission exerce les missions prévues par les textes en vigueur, notamment le constat de l'état d'accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, l'établissement d'un rapport annuel présenté au conseil municipal, ainsi que l'organisation d’un système de recensement de l'offre de logements accessibles aux personnes handicapées et aux personnes âgées.
véc , . . . de: Us : Fe gars dépôt en Sous Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
SAISON ou remonin Pour extrait conforme.
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Oriéans dans un délai de 2 mols à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par Fapplication informatique
“Télérecours citoyens” accessible par le site
intemet http /www.telerecours.fr."
Le sécrétaire de séance, | :
#. a"
Cédric PHILIPPE EVAU
Accusé de réception en préfecture
45-214502528-20260506-DEL2026-072-DE
Département du Loiret VILLE D E PITHI Me fe ét sion : 06/05/2026 Date de réception préfecture : 06/05/2026
Arrondissement de
Pithiviers 2 z EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du Séance du mercredi vingt neuf avril deux-mille-vingt-six 21 avril 2026
CSS Étajent présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. PHILIPPE, Nombre de membres Mme RZEZNIK,, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme
-en exercice: 29 GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, - présents : 26 FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme
- votants : 29 EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
.CGSE Absents : M. AIT BELKACEM quia donné pouvoir à M. MABROUK N° 2026/072 M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS Mme HINCKY qui a donné pouvoir à M. FACAN
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Cédric PHILIPPE
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN D'APPROLYS
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,
Considérant que la commune est adhérente à la centrale d'achat Approlys et qu'à ce titre elle est appelée à y être représentée,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner les représentants du Conseil municipal au sein de cet organisme,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Désigne, dans les conditions prévues par les statuts de l'organisme, pour représenter la commune au sein d'Approlys :
. en qualité de délégué titulaire : M. MABROUK
. en qualité de délégué suppléant : M. GERVAIS
Précise que cette désignation intervient pour la durée du mandat municipal, sauf remplacement opéré dans les mêmes formes.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- : LE At
2 . . .
Préfecture de Pithiviers en Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
et publication ou notification Pour extrait conforme.
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire, Le secrétaire 36 séance, recours auprès du Tribunal Administratif
d'Oriéans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
intemet http hwwm.telerecours.fr.” BUIZARD <édric PHILIPPE evevs
Dépa du Loiret VILLE D E PITHI Moube E reniG en préfecture 60506-DEL2026-073-DE Date de télétransmission : 06/05/2026
Arrondissement de. Date de réception préfecture : 06/05/2026
Pithiviers EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ———
Convocation du Séance du mercredi vingt neuf avril deux-mille-vingt-six
21 avril 2026
EE Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. PHILIPPE, Nombre de membres Mme RZEZNIK,, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme
- en exercice : 29 GUEÉGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, - présents : 26 FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme
- votants : 25 EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
.CGSE Absents : M. AIT BELKACEM quia donné pouvoir à M. MABROUK
N° 2026/073 M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS Mme HINCKY qui a donné pouvoir à M. FACAN
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Cédric PHILIPPE
DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DU GIP RECIA
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-21 et L. 2121-33,
Vu le procès-verbal de l'élection du Maire et des adjoints en date du 20 mars 2026,
Considérant que la commune est adhérente au Groupement d'intérêt public RECIA et qu'à ce titre elle est appelée à y être représentée,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, de désigner les représentants de la commune au sein du GIP RECIA, dans les conditions prévues par les statuts de cet organisme,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Désigne, dans les conditions prévues par les statuts du groupement, pour représenter la commune au sein du GIP RECIA
. en qualité de délégué titulaire : Mme VILETTE
. en qualité de délégué suppléant : M. BRICAUD
Précise que cette désignation intervient pour la durée du mandat municipal, sauf remplacement opéré dans les mêmes formes.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- ï ihéré Â i ï ï RS ue FR Etarse Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
et publication ou notification Pour extrait conforme. =" du e La présente délibération peut faire lobjet d'un Le Maire Le setrétaire-4é séance,
recours auprés du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par Fapplcation informatique
“Télérecours citoyens” accessible par le site
internet http /www.telerecours.fr" Cédric PHILIPPE evey
em u Loir VILLE D E PITHI Mcclsde Replbn en préfecture 045-214502528-20260506-DEL2026-074-DE
Date de télétransmission : 06/05/2026
Arrondissement de Date de réception préfecture : 08/05/2026
ithiviers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU-CONSEH-MU
Convocation du Séance du mercredi vingt neuf avril deux-mille-vingt-six
21 avril 2026
CE Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. PHILIPPE, Nombre de membres Mme RZEZNIK,, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme
- en exercice: 29 GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET,
- présents : 26 FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme
- votants : 29 EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
CGSE Absents : M. AIT BELKACEM quia donné pouvoir à M. MABROUK
N° 2026/074 M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS Mme HINCKY qui a donné pouvoir à M. FACAN
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Cédric PHILIPPE
CONTRAT DE VILLE DE PITHIVIERS PROGRAMMATION 2026 — ACTIONS FINANCÉES PAR LA VILLE
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n° 2023-1314 du 28 décembre 2023 relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville, conférant au territoire de Pithiviers l'éligibilité au Contrat de Ville,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2024/045 du 27 mai 2024 autorisant la signature du Contrat de Ville 2024-2030 par le Maire,
Vu la programmation des actions 2026 élaborée par la direction de la Politique de la Ville et présentée au comité de pilotage dans sa séance du 11 février 2026,
Considérant les avis rendus pour chaque projet par le comité de pilotage du 11 février 2026,
Considérant que la programmation 2026 annexée à la présente délibération détaille les actions retenues, leurs porteurs et les montants prévisionnels de participation de la Ville,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Approuve la programmation 2026 du Contrat de Ville telle que présentée et annexée à la présente délibération,
Arrête la participation financière de la Ville au titre de l'enveloppe « Politique de la ville » à un montant total maximal de 38 000 € pour l'exercice 2026, conformément à l'annexe,
Sollicite de l'État et des partenaires l'attribution des subventions correspondant aux actions retenues,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document, convention et pièce utile relatifs au dispositif et aux actions retenues,
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget primitif 2026. Acte rendu exécuioire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un défai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par fappication informatique
"Télérecours citoyens” accessible par le site
Intemet http:/Amww.teterecours.fr.”
Faiît et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le secrétaire de Séance,
#
Cédric PHILIPPE SLINNIN
530
34134
SIQUIOAES
000€
SLIANIN 539 341ÿ3HL
3sSaNNaf
Z1NQ
AHLOT
Q
TVA
SHLN32
SIHdYHOOLOHd
30
TIOUVd
8
341071
30
TVA
AUANID
1qU1OAUS
008
0051
"SIC SOI np Spdouprs 12
SIH4VHIOLOH 3Q TOUS
saiquo
: z saudeu2 ‘anBojeiq vo S2unAND 19 S0nIEN
any
aunyn
810Ze,p
8pIKOJoWd
BOVAVNO
np
Uaesi[oN,]
2p
UoqUEAGIA
8p
uon2e
00€z
#ivaYNO
8[qeione}
[
«SRIAUA
€ SUJEQN
SUONEIQIA, 2SSSURET [EANSA
U3VITIG
ENNOYVD
a[qeIOAE,
00PL
005
- soitiiojésp-chos inajue
BUAVOTAQ INNIOUVA
12
Lope?D
2J]u9
2] US)
SUIO]
‘Jaf{eUUIUE
UISSDp OT,
SU3IAÏHLId 30 INNNNOD
fenrioss que
tauejoss
sgunofe
3 92k
€G
SHANHLI
30 INNNWOD
P
P
LTOL/9t0r
SV13
10
TieNU0T)
SVT)
|
18907
3e1U0))
SVT
SIQEIOAE}
SE
006
AOVAVNLO
à Sinoed uoy jouwr-SIU0DEH
JavavN'sodemo
Joiduua op su
ra
anefeus
Je
JNeuIU
sque
juewa6o]
SHAAIHLIA 10
INNNINOD
suonen
bi
SUDHEURUUT IP
e11eBeued
sed
ou
‘en
‘jueuupeaue
69c9
SHHAIHLId 30 INNNWOD
Sn
qn
|
12H00 au
:
SAISSHI
J9AE
SIELU
NUSJ94
sefeued
suozo}
+ SIOUp
XNe
SV
{
)
rs
LT
|
il
3
LO1}es1O[PA)
|
eddoaau
suejuo
\
Add
Jeu
unwW 03
Jo1Q
JUEJUOIN
|
J
|
d SP ellA
xu107 2607
9204
sasodap
sialssog
JOodn
ii
_
6©
9202/60/80
: eumaeggud uondeogu ep 812
9202/10/82
np
19
ne
sosodoid
susuusgaueu;
LOd
9202/60/00 :
LO|SEILEUE TEE] EP BIO
9
?
3
J
Od9
=
_="ûb
nil
rit
un
SJ9,5S0P
9P
9IQLUON
3q-v40-9707130"90509202"82ST0SrL2-S+0
SIRS9UG
US UORdEIRI
8P G3NI0Y
SHASAlUUId
NP
39 -
Sÿ nu9}al
UON
ejquiones ejqeione, ajquione e|qdeioae5Q ejquioneJ
(sbra
2P
91p82
a|
SUEP
Ja50dap
Be)
sj{e10AE4
ejquioneJ ejqeioABz
£ 9p
ne]
ne 1omoje
[nes
L
{1202
US
nesanouai
sp
ajueye)
afjqeioae}
ejqeioae e[qEIAAB}
=
on
LI
BR
er
_
[l
0 0081
000!
05€
0009 9ccoz
0006
O9LP
D£6L got 006
LT£+ 00ÿpL
006
{uonesiojen)
Ag
eddojanu
ee
SIUEIUOW
SBlANId
8P
SNA
3eu107
LU8Bo7
0
AB
HU datusti
(pRpos gives
Lods)
s£oyn -giues ods
TANIA
ES
EUMON
ods
S23H93,Q
031
NQ
TVANAW3ILHVd3Q
3LIWO3
sodi
ooLr
de
u
aus
ea na
‘sajeDOS Su} Sp € Sang
ap sayemoud siejuend
ANAL
VAIO
AUNOD
S) suep euuspnblyog Snbneid ef saddosAÿQ LHUIOT ANS
IMININALH VIA ALINOD
0
AMIO1INSNDA2
mean
THLNANLUVSIQ ALINOD
4410730
TvA
- IULN32
SINVWI
00007
cuopespeugieu spl
2410720
1VA- AN:
SINVAI
3104 uo saunaf ssp uoheusap & uopeuque,p 532fo1d
SWIAIHié
30
INNMNWOS
[
= JUALIND
LA SUISIO7 1UOdS:S0deRS
Sd
SUHIAILIA 39 3NNWWO
000
180$
anU23
71?
SUOIEUU]UY
SYHAIHLId
30
INNWWOS
essouner
vssaunes
+ Lods—
uoreanpz
SUIINIHLIS 30 INANWOD
000€
«AUPSUT 1IBV: SPAUEPIIOS Là QUBEL “END
»
SIYHAAIHLId
NQ
SINNNNOS
30
LLANYNNNWOD
00pr
SIVUBAIHLIE NO
+ SUOdS S18p4L -18UEnb u01 SEnOg
SINAWMOS 34 LNVANAAOD
l
34107
10
VA-JLN32
SOHVTHNOUEIO
SLLL3d
541
pEz
L
3410130
FYA-38LNID
- Weuñjy-uies
8 SenbJuU32]
S82U2125 58 FES
Sauvninouaza
SLA
531
134107
NG
SHNALYVINO
$1Q
11
SLNIHVd
S3Q
31023
- (4ePL's4G) ant ep
O0€L
sinood sluejua sat 3e suonep so1 € sopytsodegp |
74107NQ SNALvangs
AUSLEd "7
UE IIPAUSQ
38 SIpeS Hphonb
ÉROCISMENV
ESS To
ne
lueque
os
RuBeduoy
(sa
sodegp
suonisodond €) pyequssed el € uouraufledutosoy
uomeanpa
SH3IAIH
LI
30
INNWWOD
000€
+ € JR0A -BADDHE D ALLjIUI AA SJIAI LS 30 INANWOD
009€
“VID / a
sonod ap dnce qnl3
Su3LAHLIA 30 INNAW
0)
LLN3
3IWIVOLINUAL NOLLD3HIQ I4ONVD
0001
SHLN3D
TTYIHOLISHAL
aa
ATJ5SNQU € 1ISLIOAE] JULOD ‘UOHEINPY-00
NOLBMIG
SION)
EE ——————
NO ——"
SuejUOW
|
æpt
=
AA
-anD1Iod
9202
sosodap
siaissog
“1V13-St ejquioae ejqeioae4
ANNAIMAAIHL
A
3ALHOdS
NOINN
ANNAIMAAIHLId
3ALLHOdS
HOINA
-sinèjes
op
‘je
sap
‘Aq8nu
7
=jeans
oujqnd
1no1
uods
pynu
2ed53
:HAOLOAN
434i01
NQ
431011
TYAN3WALHYdA0
ALIWIOS
13407 NA 43104
WANINALUVSJO ALINOD
(uonestofea) unWuLuoS
Yo1G
sauauom
SI8lABId
8P INA
384107
woBo7
9207
sasodap
siaissog nu6]e1
UON
nu9j91
UON
efqeionez
SIINYNHO1UId
Wv|
apuua4oy)|
SIONVNUO1U3d
iv]
—Sjue:lqeu
9TO
SIAUHS
LORISUELL
1 2p
sine
pv
seuner]
sep
uonedpqurd
So
ap
seu
39gl
enbuou
M0
ru
quaweddopnq
auotepiensnum|
30 SAUU2L
3199
NOLWIDOSSV
dus
Log
us
jenouoidonue,
ep
auwerBord|
—iduz
Tu
=
{eq
uou)
L3Nvy
ap
s3euou
sues
sasodsp
s1aissoq
9z0Z
U9
Od9
(oquaye
us
sie)
sjgeioae,
G[qE1CAE} e[quicnes ejqeioae4 ejquioneJ
dUWOLIS
leqolf
juewssueus
ejquione
© 0 0007 0009
00S2
ozLe
0061
Cheat
000ÿ
Lé6te
000€
Tzo98
006€
0 O£vL
{uonesuojen)
AQd
addojsaug
DR
SIUEUON
SSIANId
8P
SIA
304,0
weB07
ect
SUIEUIOI
8l0A
E]
6P
UIPJES
FVdVL
SF
QNUPV
31 -
d12v
V3
dY
000
Svavi
saoueup
sp
agooL
=SAUNA
2P AdD
“sranunaar-
dovavaray
|
SP
SRSURE
|
en
ego
sains rv4vL
HySodp
np
iuswWejoIdep
np
SynsiNog
0087
SUALAHLId
3
ANNWWOD
SHIIAIHLI
d
=SUENGEH
S3p
WoEdpUEg
3
puos
10
3NNWWO2
SHALMHLId
30
3NNWWO2
000€
S3IASHLId
30
INNWW
O3
=SNDN
NE
EC
NQ
pauuskoya
SHIEMEU
—siueyqeu
Sep
uonedREuEd
SUAIHLId
39
ANNWHW
OI
Sep
UONEdDIUEd
0006
SH3IAIHLI
30
ANNWWOD
SHEPOS
DIA
BP
82053
€9H
Suoneuuy
SU3LAHLId
30
3NNNIOD
000€
SU3tAIHLIA
30
INNAWWOD
BIOS
BA
2P
20EdSI,
€1EPOS
URI]
JP LONIEUUY
AN3AId4dOTIA3Q
3ISAVUBVY
0
=suequieus
p
ANBW34dOTAAIA
JISAVUEVY
lwweuuoyauz
Ioweuuoyauz
LONLESJOJEA
13
2)33({02 ‘UOILES|IIQISUSS
“UOIELLJUY
44101
30
TVA
-HENI2
SINVHII
enbiuoucsz
005ÿ
=auuorssejoid
uoruesuLp
AIOT3Q
IVA
-PLLNID
SINVNI
FAoN
ausweddopnagq
aipleGp
L9
Sueyqeu
Sp
PHIIQOUI
€ JOIOAES
—113
SAUeJUoW
L
|
“
nan
ATUA
-ANDILNIOd
9202
s2sod9p
siaissog
“LV13-st z968cL
0S£6k
Soc
1E10L
21q810484
3407
30 TVA-JULN39
SOUVTINOURIG
SLA
SAN
3HI0Y3Q TVA-JULN3D
SOHVTIINOUSIQ
SLLLIA SIT
AA
=
sohuenn
| AAA
-19
amenn
la}
au
ap
SEQ
La
SBDUBDS
531
ejqeioney
Sr
LNIWAN9IBSN31
30
NON
,
PuUoAOYS
St
1NSNANOIBSN/50dEGT
guuskou)
=
siueyiqey
3a3aoû
up
Hi
Édbrurs
T'SNIAOLID
dw>
ajqeione4
SNÔLLIV-AUNAL E NOLEVIDOSSY
SNOLLDY-UUAL
T NOLLYIDOSSY
AuSLaULOIAUS
AuaWauONAUT
=SIEUEND,0pAD
ejqeione
822
19Vd53
En
ED 32453
Ésjoaes 1e anbasndul uoneniengisodemp auuoyayerd
ejqeione} ajquione}
:
_
anblwouog
=
oidtua
auamaddopaga
—oidus
KAVNQULVNYZLNI
NHDALLINSNOD
SISNVHD3
=
XAYNOLLYNUSLNI
SATDINHDEL
000
today
son
s4Deod
aq ewugp
ordi
€sue
2sog
sono
| SNOLIVLINSNOD
13
SIONVHII
MSENYL
ANOÙ
SNHEA
B
LNOMY,
LONIPULLOA
LBIRY
SLINNIW
S3Q
3ULY3HL
006€
SLINNIHS
530
AULY3HL
Ua
ne
joneu
_
eyn
ainyn
8[qU1OAE}
{uoneslojen)
addoçzau
aus
PAU!
Unuwoz
yo1q
suequon
SalAfld 8P 8IIIA
Je4107
WuoB07
ATIIA
“30011104 “LV13-5t
NYNOV-LNIVS 20 AUIVLNINAT A3
SMANUALLYN
20011804
521021 530 S3ATTAsodema
= VEUBY
AUES € IIS)
SLNJUVA
530 NOLLVIDOSSV
4e aneinuns Sinpéano
- Selma
np 23 -5v-S207 |
: QUOav/s0deBQ
SLNVANA S71
NYNOIV-LNIVS
30
AUIYINSN213
13
AIN
SLN3Uvd
530
NOLLWIDOSSY
:QUOEY.A
SLNYANI
531
|
9202
sasodap
siaissog euawy
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260506-DEL2026-075-DE
nement du Loiret VILLE DE PI TH 1 FddRépréteure : 08082026
Pithiviers c EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du Séance du vendredi dix avril deux-mille-vingt-six 21 avril 2026
PR Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. PHILIPPE, Nombre de membres Mme RZEZNIK,, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme
- en exercice : 29 GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET,
- présents : 26 FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme - votants : 29 EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
.CGISE Absents : M. AIT BELKACEM quia donné pouvoir à M. MABROUK
N° 2026/075 M. LOURDEL qui a donné pouvoirà Mme DE REMOND DU CHELAS Mme HINCKY qui a donné pouvoir à M. FACAN
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Cédric PHILIPPE
MISE EN PLACE D'UNE AIDE FINANCIÈRE COMPLÉMENTAIRE COMMUNALE POUR LES SÉJOURS D'ENFANTS DANS LE CADRE DES DISPOSITIFS AIDE AUX VACANCES ENFANT COL
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29, aux termes duquel le conseil municipal règle par ses délibérations les affaires de la commune,
Vu la délibération du Conseil municipal du 23 septembre 2019 relative à la tarification des activités et prestations du centre social municipal,
Vu la délibération du Conseil municipal du 14 novembre 2022 actualisant les tarifs des activités du centre social municipal,
Considérant la volonté de la Ville de Pithiviers de favoriser l'accès aux vacances et aux séjours pour les enfants, en particulier ceux issus de familles aux revenus modestes,
Considérant l’évolution des dispositifs nationaux d'aide au départ en vacances, et notamment le recours au dispositif Aide aux Vacances Enfants (AVE) des Caisses d'allocations familiales ainsi qu'au dispositif Pass colo mis en place par l'État,
Considérant que, malgré la mobilisation de ces aides, le reste à charge supporté par les familles peut demeurer un frein au départ en séjour,
Considérant qu'il y a lieu, en conséquence, d'instaurer une aide financière complémentaire communale, attribuée dans la limite des crédits inscrits au budget, afin de soutenir le départ en séjour des enfants concernés,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Décide d'instaurer, par l'intermédiaire du centre social municipal « Terre en Couleurs », une aide financière
complémentaire communale en faveur des séjours d'enfants réalisés dans le cadre des dispositifs Aide aux Vacances Enfants (AVE) et/ou Pass colo,
Décide que cette aide financière complémentaire communale est plafonnée à 20 euros par jour et par enfant, Décide que peuvent bénéficier de cette aide .
+ les enfants âgés de 6 à 47 ans :
+ __ relevant d'un foyer bénéficiaire du dispositif AVE et/ou du dispositif Pass colo ; . on séjour organisé par une structure habilitée ou conventionnée dans-le cadre des dispositifs
rs réserve d'une participation financière de la famille au moins équivalente au montant de l'aide communale attribuée,
Décide que l'attribution des aides se fera dans la limite des crédits disponibles,
‘Décide qu'en cas de demandes supérieures aux capacités de financement, l'attribution des aides tiendra
compte :
+ enfants de 11 ans bénéficiant du « pass colo » :
- réception des dossiers jusqu'à 20 mai :
- et de critères sociaux appréciés par le centre social (niveau de ressources, priorisation des
situations de primo-départ, orientation par les partenaires sociaux et éducatifs),
Décide que l'aide financière complémentaire communale est versée directement à l'organisme organisateur du séjour, pour le compte de ia famille bénéficiaire,
Dit que ce dispositif constitue une mesure complémentaire aux aides existantes et s'articule avec la grille tarifaire déjà applicable aux activités du centre social municipal, sans s'y substituer,
Décide d'inscrire les crédits nécessaires au budget 2026 de la Direction de ia Vie Sociale, à savoir
+ 8400 € au compte 65132,
Charge Monsieur le Maire, où son représentant, de l'exécution de la présente délibération,
Autorise le centre social municipal « Terre en Couleurs » à assurer l'information des familles, leur orientation vers les séjours éligibles ainsi que leur accompagnement dans les démarches administratives correspondantes.
SAT RS gprès dépôt en Sous Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
atpueston ou oteaton Pour extrait conforme.
La préeonte déiibération peut faire Fobjet d'un Le Maire, Le secrétaire de.séance, recours auprès du Tibural Administratif f d'Oriéens dans un délai de 2 mois à compter /
de se pubücafion, Le tribunal administraëf paut / Ÿ Informatique / L nccessiia par le its / > 1
° Mare BUIZAR Cédric PHILIPPE AVEU
Pépartement du Loiret VILLE DE PITHI Mcube Be répiôn en préfecture 045-214502528-20260506-DEL2026-076-DE
. Date de télétransmission : 06/05/2026
Issemen Date de réception préfeciure : 06/05/2026
Pithiviers EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS Dt-CONSEI MONCIPAE
Convocation du Séance du mercredi vingt neuf avril deux-mille-vingt-six 21 avril 2026
a tn affiché Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. PHILIPPE, Nombre de membres Mme RZEZNIK,, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme
- en exercice: 29 GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, - présents : 26 FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme
- votants : 29 EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
CGISE Absents: M. AIT BELKACEM quia donné pouvoir à M. MABROUK
N° 2026/076 M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS Mme HINCKY qui a donné pouvoir à M. FACAN
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Cédric PHILIPPE
FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL AU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL COMMUN (CST) ET MAINTIEN DU PARITARISME NUMERIQUE
Vu le Code général de la fonction publique, et notamment son article L.251-7 relatif à la création d'un comité social territorial commun ainsi que ses dispositions relatives à ia composition des comités sociaux territoriaux,
Vu le décret n° 2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, et notamment ses articles relatifs à la détermination du nombre de représentants du personnel et aux modalités de fonctionnement du comité,
Vu la délibération du conseil d'administration du CCAS de Pithiviers n° 2026/003 en date du 12 janvier 2026 portant création d'un comité social territorial commun entre le CCAS de Pithiviers et la commune de Pithiviers,
Vu la délibération du Conseil municipal n° 2026/034 en date du 9 mars 2026 portant création d'un comité social territorial commun entre la commune de Pithiviers et le CCAS de Pithiviers,
Considérant que l'effectif apprécié au 1er janvier 2026, servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel, est de 219 agents pour la Ville de Pithiviers et de 6 agents pour le CCAS de Pithiviers, soit un total de 225 agents,
Considérant que les organisations syndicales ont été préalablement consultées le 9 avril 2026, soit au moins six mois avant la date du scrutin,
Considérant qu'il appartient à l'organe délibérant de fixer le nombre de représentants du personnel, de décider du maintien du paritarisme numérique et de déterminer si l'avis des représentants de la collectivité et de l'établissement est recueilli,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Fixe à 5 (cinq) le nombre de représentants titulaires du personnel au comité social territorial commun, et en nombre égal le nombre de représentants suppléants,
Décide de maintenir le paritarisme numérique, en fixant un nombre de représentants de la collectivité et de l'établissement égal à celui des représentants du personnel, soit 5 (cinq) représentants titulaires et un nombre égal de représentants suppléants, Décide de recueillir l'avis du collège des représentants de la collectivité et de l'établissement. En conséquence, l'avis du comité social territorial commun sera rendu à partir de l'avis du collège des représentants du personnel et de l'avis du collège des représentants de la collectivité et de l'établissement.
Fe rnn eratore après dépôt en Sous Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
etpubiicaiion ou netficaion Pour extrait conforme. Eh
du Ed
CR Le sécrétaire de séance,
#
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprés du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa pubication. Le fribunal administratif peut
être saisi par Tlspplicaton informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http lwmw.telerecours.fr." Cédric PHILIPPE eve,
cu de rpranenl proue
Département du Loi VILLE DE PITH I Mcéielgso comen Date de réception préfecture : 06/05/2026
Arrondissement de
Pithlviers z 2 EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Convocation du Séance du mercredi vingt neuf avril deux-mille-vingt-six 21 avril 2028
Lors Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. PHILIPPE, Nombre de membres Mme RZEZNIK,, Mme DE REMOND DU CHELAS, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Mme
- en exercice: 29 GUEGUEN, M. MABROUK, Mme BÉCHU, M. BRICAUD, Mme BORIN, M. GERVAIS, Mmes GILET, - présents : 26 FOUCAULT, M. DA ROCHA, Mme MAILLOT, M. AFACAN, ELHADI, MM. MALARD, STROMBONI, Mme
- votants : 29 EL FDALI, M. SERGENT, Conseillers municipaux.
CGISE Absents: M. AIT BELKACEM quia donné pouvoir à M. MABROUK N° 20261077 M. LOURDEL qui a donné pouvoir à Mme DE REMOND DU CHELAS Mme HINCKY qui a donné pouvoir à M. FACAN
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Cédric PHILIPPE
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu la délibération n° 2026/060 du Conseil municipal du 10 avril 2026 portant adoption des tableaux des emplois à temps complet et à temps non complet,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que l'organisation des services nécessite la création d’un emploi dans la filière administrative,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité
Décide de modifier le tableau des emplois permanents comme suit :
Création de poste au 1°" juin 2026 :
Eilière administrative :
+ 1 poste d'attaché territorial à temps complet ;
Décide de procéder à la mise à jour corrélative du tableau des emplois permanents à temps complet et à temps non complet de la Ville de Pithiviers,
Précise que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget primitif 2026.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- i : ; Prétecure de Pithiviers le Fait et délibéré en séance, les jour, mois et,an susdits,
ot publication eu nodifcation Pour extrait conforme. ss
du :
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire, Le secrétaire de séance,
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application Informatique
“Télérecours citoyens” accessible par le site
internet http//www.telerecours.fr."
ZARD Cédric PHILIPPE PITHITIERS
—
GRADES OU EMPLOI
FILIERE ADMINISTRATIVE
Au 1° JUIN 2026 — PROVISOIRE
CATEGORIES
Direction des Ressources Humaines / ST
Demière mise à jour : 20 04 26
de réception en préfecture
045-214502528-20260506- DEL2026-077+ DE
Date de télétransmission: 06/05/2026
Date de réception préfeciure : 06/05/2026
EFFECTIF
BUDGETAIRE AU
01/05/2026|
EFFECTIF
BUDGETAIRE AU
01/06/2026
]
Modification
Directeur Général
‘Attaché Principal
Attaché
(Rédacteur Principal de 14° classe
Rédacteur Principal de 2°"° classe
Rédacteur
‘Adjoint Administratif Principal de 1%* classe
Adjoint Administratif Principal de 2% classe
Adjoint Administratif
TOTAL {1}
IFILIERE TECHNIQUE
olololwlmlml»»>l»>
BIDID
IR
BIN
IN
==
_ - _ =
201010010010 Ds oh
Ingénieur Principal
ingénieur
Technicien Principal de 1°" classe
Technicien Principal de 2°" classe
Technicien
gent de Maîtrise Principal
Run de Mañrise —
djoint Technique Principal de 1*® classe
‘Adjoint Technique Principal de 2*”° classe
lAdjoint Technique
TOTAL (3)
SRPEPPEPE
| ol00/100/00101010 SR |Slolwlmlwulwlols BR ls lolo
uw
lwlele
Q!
IFILIÈRE ANIMATION
jAnimateur Principal de 1°" classe
{Animateur Principal de 2°"° classe
Animateur
JAdjoint d'Animation Principal de 1°" classe
Hope d'Animation Principal de 2*7° classe
Adjointd'Animation
|
010100
mm
1
Gill (1 EN
EN
EN EN
ES
00/0/0010
L—
TOTAL {4}
FILIERE SECURITE
Directeur de Police Munici ipale | |
Chef de Service de Police Municipale Principal de 1°" classe
Chef de Service de Police Municipale Principal de 2°"° classe
{Chef de Service de Police Municipale
(Chef de Police Municipale
(Brigadier Chef Principal
Gardien — Brigadier
TOTAL (5)
FILIERE SOCIALE et MEDICO-SOCIALE
PP olclo
| | |
0101010 DI&0IS01010S D6ISGIoISI0!1o o010lo
FE Educateur Principal de jeunes enfants (Éducateur de jeunes enfants (Assistant Socio-éducatif Principal : lAssistant Socio-éducatif lAgent Spécialisé Principal de 1°" classe des écoles matemelles Agent Spécialisé Principal de 2°" classe des écoles maternelles Agent Social Principal de 1%° classe Agent Social Principal de 2°" classe Agent social de 1%" classe (Agent social de 2è" classe TOTAL (6) FILIERE CULTURELLE Directeur d'Etablissement d'Enseignement Artistique de 1°° catégorie Directeur d'Etablissement d'Enseignement Artistique de 2è"° catégorie Professeur d'Enseignement Artistique classe normale Professeur d'Enseignement Artistique hors classe Conservateur des bibliothèques en Chef Conservateur des bibliothèques Conservateur du Patrimoine en Chef Conservateur du Patrimoine en Chef Attaché principal de conservation du patrimoine _ Attaché de Conservation Bibliothécaire Principal (Bibliothécaire Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1° classe Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2°" classe Assistant d'Enseignement Artistique Assistant de Conservation Principal de 2ème classe Assistant de Conservation Principal de 1*° classe ne_ —— Le >>>» olololo | | | : =3/olocs _ Oo ololololololo! | Q10101010 | olololnw L | sn O10Q/0/OIN olo0!0o | l | alolololols ololslolololo | lo lololololololololo TT | À + | NE || | wl>l»! ose |- + œ ww |U ololoIn
| Patrimoine de 1° classe
Patrimoine de 2°" classe PITHIVIERS
FILIERES
Administratif
Adjoint Technique
Adjoint technique principal de 2ème classe
Adjoint d'Animation
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère
classe
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème
classe
NON CO
Au 1er JUIN 2026 — PROVISOIRE
Nombre de Poste
ssl
st
sm
ml
1
1
8
1
4
1
1
1
2
4
1
ss
|
ol
nm
MAIRIE DE PITHIVIERS
Direction des Ressources Humaines / ST
Dernière mise à jour : 20 C4 26
Heures de travail
hebdomadaires
17 h 30