Département du Loiret
Arrondi
PITHIVIERS
Convocation du
5 juin 2026
Compte rendu affiché
le 17 juin 2026
Nombre de membres
- en exercice : 29
- présents : 24
ment d
Pithiviers
2026/
VILLE DE PITHIVIERS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi quinze juin deux-mille-vingt-six
Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M.
PHILIPPE, Mme BECHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO,
Mme GUEGUEN, MM. AIT BELKACEM, BRICAUD, GERMAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA
ROCHA, Mmes MAILLOT, HINCKY, M. AFACAN, Mme, ELHADI, M. MALARD, Mme EL FDALI, M.
SERGENT, Conseillers municipaux.
- votants : 28
Absents : M. MABROUK qui a donné pouvoir à M. AIT BELKACEM
HB/SE Mme DE REMOND DU CHELAS qui a donné pouvoir à Mme RZEZNIK N° 2026/078 M. LOURDEL
Mme BORIN qui a donné pouvoir à Mme GUEGUEN
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à M. SERGENT
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Sylvie BECHU
BILAN DES ACQUISITIONS ET DES CESSIONS -— 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2241-1,
Considérant qu’en application de l’article L. 2241-1 du Code général des collectivités territoriales, il convient de présenter au Conseil municipal le bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées au cours de l'exercice 2025,
Considérant que, pour l'exercice budgétaire 2025, ce bilan est annexé au compte administratif de la commune,
Les acquisitions et cessions réalisées pendant l'année 2025 sont les suivantes :
1) Immeubles ..
Acquisition :
2 ID DEBOURS né DÉLIBÉRATIO ADRESSE RÉFÉRENCE ET FRAIS DATE DE DU BIEN | CADASTRALE | SUPERFICIE DÉCISION PRIX DE L'ACTE OBJET NOTAIRE
Emprise de
La Vallée de pur réseau eaux . | Délibération |
Saint-Aignan | AG 108p et AC 937 m2 | n°2025/028 du |2300€| 312€ 16/12/2025 | Pluviales - (commune de 111 emplacement 7/04/2025 ! ‘ Bondaroy) réservé PLU de Bondaroy
Cession :
ne DÉLIBÉRATIO ADRESSE DU | RÉFÉRENCE DATE DE BIEN CADASTRALE | SUPERFICIE N OU PRIX L'ACTE OBJET DÉCISION
Délibération .
23 Faubourg AH 304 68 m° n°2025/043 du | 55 000 | 53/12/2025 | Anciens logements de Paris 19/05/2025 € d'urgence
2) Droits réels immobiliers : (usufruit, nue-propriété, servitudes, lots de copropriété, droit d'usage, hypothèques, privilèges) :
Acquisitions : Néant
Cessions : Néant
Les opérations retracées dans le présent bilan s'inscrivent dans les objectifs suivants :
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260615-DEL2026_078-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 - Régularisation d’emprises de voirie et de réseaux ;
- Optimisation patrimoniale en cédant des biens sans utilité publique et représentant une charge foncière non valorisée,
Le Conseil Municipal,
Prend acte du bilan des acquisitions et des cessions immobilières réalisées par la commune au cours
de l'exercice 2025, tel que retracé dans les tableaux ci-dessus,
Précise que le présent bilan sera annexé au compte administratif de l'exercice 2025.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le et'an susdits.
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le secrétaire de séance, recours auprès du Tribunal Administratif
d'Ortéans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http:/www.telerecours.fr."
A AT / | £
Sylvie BECHU 2026 /
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi quinze juin deux-mille-vingt-six
Convocation du
5 juin 2026 Étaient_ présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme BECHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, te : Mme GUEGUEN, MM. AIT BELKACEM, BRICAUD, GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA RES.29 ROCHA, Mmes MAILLOT, HINCKY, M. AFACAN, Mme, ELHADI, M. MALARD, Mme EL FDALI, M. - présents : 24 SERGENT, Conseillers municipaux.
- votants : 28
Absents : M. MABROUK qui a donné pouvoir à M. AIT BELKACEM
HB/SE Mme DE REMOND DU CHELAS qui a donné pouvoir à Mme RZEZNIK
N° 2026/079 M. LOURDEL
Mme BORIN qui a donné pouvoir à Mme GUEGUEN
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à M. SERGENT
Président de séance : Maxime BUIZARD rétair sance : Sylvie BECHU
ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX PARTENAIRES AU TITRE DU PACT — PROGRAMMATION 2025
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-4, L. 1612-25 et L. 2121-29,
Vu le règlement régional d'intervention relatif au dispositif « PACT — Programmation », adopté par délibération n° 24.05.048 du 17 mai 2024 et modifié par délibération CPR n° 25.06.072 du 4 juillet 2025,
Vu la décision de la commission permanente du conseil régional de Centre-Val de Loire n° 2025- 14769 du 4 juillet 2025 attribuant à la Ville de Pithiviers une subvention de 31 400,00 € au titre du PACT — Programmation 2025,
Vu la délibération municipale n° 2026-004 du 5 janvier 2026 portant attribution des subventions locales au titre de l’année 2026 et réservant une enveloppe maximale de 11 000,00 € destinée aux partenaires du PACT — Programmation 2026,
Considérant que la Ville de Pithiviers s’est vu notifier une subvention de 31 400,00 € attribuée par la Région Cenire-Val de Loire au titre du PACT — Programmation 2025,
Considérant que la direction de l'action culturelle de la Ville de Pithiviers a achevé l'instruction des bilans transmis par les partenaires concernés,
Considérant qu’il convient, au regard de cette instruction, d'attribuer aux partenaires concernés les subventions correspondantes,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer, au titre du PACT — Programmation 2025, les subventions suivantes :
Commune du Malesherbois : 6 000,00 €;
Commune de Puiseaux : 2 500,00 € ;
Théâtre des Minuits : 2 500,00 €,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260615-DEL2026_079-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 Précise que le montant total des subventions attribuées s’élève à 11 000,00 €,
Dit que les crédits correspondants sont inscrits au budget communal de l'exercice 2026, à l’article 65748, sous-rubrique 52,
Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au versement de
ces subventions,
Charge Monsieur le maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- i i Bréleciure de PiihMere le Fait et délibéré en séance
et publication ou notification Pour extrait confor du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Oréans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Tétérecours citoyens" accessible par le site
internet http:/www.telerecours.fr."
is et'an susdits.
Le secrétaire de séance,
L 27
>”
Sÿlvie BECHU
€ 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi quinze juin deux-mille-vingt-six
Convocation du
5 juin 2026 Étaient présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme BECHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, ALI ee : Mme GUEGUEN, MM. AIT BELKACEM, BRICAUD, GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA Dee DIE ROCHA, Mmes MAILLOT, HINCKY, M. AFACAN, Mme, ELHADI, M. MALARD, Mme EL FDALI, M. - présents : 24 SERGENT, Conseillers municipaux.
- votants : 28
Absents : M. MABROUK qui a donné pouvoir à M. AIT BELKACEM
HB/SE Mme DE REMOND DU CHELAS qui a donné pouvoir à Mme RZEZNIK N° 2026/080 M. LOURDEL
Mme BORIN qui a donné pouvoir à Mme GUEGUEN
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à M. SERGENT
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Sylvie BECHU
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DU CENTRE D’ACTIVITES CULTURELLES DU PITHIVERAIS (CAC)
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-4, L. 1612-25 et L. 2121-29,
Vu la délibération n° 2026/004 du 5 janvier 2026 portant attribution de subventions aux associations au titre de l’année 2026 et prévoyant notamment une enveloppe de 11 850 € destinée à l'attribution de subventions exceptionnelles et complémentaires sur dépôt d'un dossier,
Vu la demande de subvention exceptionnelle présentée par le Centre d'activités culturelles du Pithiverais le 28 mai 2026,
Considérant que les activités conduites par le Centre d'activités culturelles du Pithiverais participent à l'animation culturelle locale et présentent un intérêt pour la commune,
Considérant que l'association sollicite une subvention exceptionnelle destinée à contribuer au financement de ses dépenses de fonctionnement,
Considérant qu'au regard des éléments communiqués à l'appui de cette demande, il convient d'accorder au Centre d'activités culturelles du Pithiverais une subvention exceptionnelle de fonctionnement d'un montant de 10 000 €,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 4 voix contre (MM. AFACAN ; MALARD ; Mmes HINCKY et ELHADI),
Décide d'attribuer au Centre d'activités culturelles du Pithiverais une subvention exceptionnelle de fonctionnement d’un montant de 10 000 €,
Précise que les crédits sont inscrits au budget 2026 chapitre 65, nature 65748 sous-rubrique 020,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire au versement de
cette subvention exceptionnelle,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260615-DEL2026_080-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http:/Avww.telerecours.fr." 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHI JERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi quinze juin deux-mille-vingt-six
Convocation du
5 juin 2026 Étaient_ présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme BECHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, TE Mme GUEGUEN, MM. AIT BELKACEM, BRICAUD, GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA Der 20 ER ROCHA, Mmes MAILLOT, HINCKY, M. AFACAN, Mme, ELHADI, M. MALARD, Mme EL FDALI, M. - présents : 24 SERGENT, Conseillers municipaux.
- votants : 28
Absents : M. MABROUXK qui a donné pouvoir à M. AIT BELKACEM
HB/SE Mme DE REMOND DU CHELAS qui a donné pouvoir à Mme RZEZNIK N° 2026/081 M. LOURDEL
Mme BORIN qui a donné pouvoir à Mme GUEGUEN
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à M. SERGENT
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Sylvie BECHU
APPROBATION DE LA CONVENTION D'OBJECTIFS ET DE FINANCEMENT À CONCLURE ENTRE LA VILLE DE PITHIVIERS ET LA CAISSE D’ALLOCATIONS FAMILIALES DU LOIRET RELATIVE A LA PRESTATION DE SERVICE ALSH EXTRASCOLAIRE DE L'ESPACE ENFANT DU CENTRE SOCIAL MUNICIPAL « TERRE EN COULEURS »
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu le projet de convention d'objectifs et de financement conclu entre la Ville de Pithiviers et la Caisse d'allocations familiales du Loiret relatif à la prestation de service ALSH extrascolaire de l'Espace Enfant du centre social municipal « Terre en Couleurs », annexé à la présente délibération,
Considérant que cette convention définit les engagements réciproques de la Ville de Pithiviers et de la Caisse d'allocations familiales du Loiret relatifs au financement de l'ALSH extrascolaire de l'Espace Enfant du centre social municipal « Terre en Couleurs »,
Considérant qu'il convient d'approuver ladite convention et d'autoriser Monsieur le maire à la signer,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la convention d'objectifs et de financement conclue entre la Ville de Pithiviers et la Caisse d'allocations familiales du Loiret relative à la prestation de service ALSH extrascolaire de l'Espace Enfant du centre social municipal « Terre en Couleurs », annexée à la présente délibération,
Autorise Monsieur le maire ou son représentant à signer ladite convention ainsi que tout document
strictement nécessaire à son exécution,
Charge Monsieur le maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à
l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260615-DEL2026_081-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Odéans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet htip:/Avww.telerecours fr."
Fait et délibéré en séance, les jo: ois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire, Le secrétaire de séance, le
ylvie BECHU 1440) OU LLe NE
FAMILIALES
Caf
TRE La
CONVENTION D’OBJECTIFS
ET DE FINANCEMENT
Convention bipartite
Subvention ALSH Extrascolaire
Complément inclusif
Octobre 2025
Année : 2026
Gestionnaire : Commune de Pithiviers
Structure : Espace Enfant du Centre Social Municipal « TERRE EN COULEURS »
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260615-DEL2026_081-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 2
La présente convention d’objectifs et de financement est établie :
Entre :
La Commune de Pithiviers
Représentée par son maire, Monsieur Maxime BUIZARD
Dont le siège est situé 1 Place Denis Poisson 45300 PITHIVIERS
Ci-après désigné « le gestionnaire ».
Et :
La Caisse d’allocations familiales du Loiret
Représentée par sa Directrice, Madame Élodie HEMERY-BRICOUT
Dont le siège est situé 2 Place St Charles 45946 ORLÉANS CEDEX 9
Ci-après désignée « la Caf ». 3
Préambule
Les finalités de la politique d'action sociale familiale
des Caisses d'allocations familiales
Conformément à l’arrêté programme du 3 octobre 2001, les Caf contribuent par leur action sociale au renforcement des liens familiaux, à l'amélioration de la qualité de vie des familles et de leur environnement social, au développement et à l'épanouissement de l'enfant et de l'adolescent, au soutien à l'autonomie du jeune adulte et à la prévention des exclusions.
L’action sociale de la branche Famille est généraliste, préventive et familiale. Elle est fondée sur des valeurs d’égalité, de solidarité, de neutralité et de respect de la laïcité.
Au travers de diagnostics partagés, les Caf prennent en compte les besoins des familles et les contributions des partenaires. Les habitants et les usagers sont associés à l'expression des besoins sociaux et à la définition des modalités pour les satisfaire.
La couverture des besoins est recherchée, d’une part, par une implantation prioritaire des équipements sur des territoires qui en sont dépourvus, d’autre part, au travers de l’amélioration de l’offre de service des équipements existants.
Les équipements et services financés au titre de l’action sociale de la branche Famille doivent être accessibles à l'ensemble des familles qu’elles disposent de revenus modestes ou expriment des besoins spécifiques comme la situation de handicap d’un parent ou d’un enfant. 4
Article 1 - L’objet de la convention
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement (ALSH) autour des objectifs suivants :
− La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
− L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ; − La lutte contre les inégalités en matière de réussite éducative
Les subventions auxquelles peuvent prétendre les ALSH Extrascolaire et leurs lieux d’implantation désignés dans le formulaire prévu à cet effet sont les suivantes :
1.1 La subvention ALSH Extrascolaire
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des ALSH, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux à la jeunesse, à l'engagement et aux sports (SDJES).
L’accueil de loisirs Extrascolaire est celui qui se déroule pendant les vacances scolaires, les samedis sans école, le dimanche (uniquement pour les séjours d’une durée maximum de 5 nuits et 6 jours).
1.2 Les nouvelles modalités de financement prévues par la convention d’objectifs et de gestion 2023 -2027
Dans le cadre de la Convention d’objectifs et de gestion 2023-2027, la branche Famille met en place de nouvelles modalités de financements à destination des ALSH Extrascolaires visant à soutenir le développement de l’offre d’accueil, à renforcer les démarches inclusives et à simplifier les modalités de soutien de la branche Famille par :
− Le complément inclusif ALSH : il permet de renforcer l’accueil des enfants et des adolescents en situation de handicap. Il est mis en place à compter du 1er janvier 2024, il permet de majorer la subvention ALSH extrascolaire par heure d’accueil réalisée (heure de présence effective éventuellement arrondie à l’heure supérieure) uniquement pour les enfants bénéficiaires de l’Allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH).
Article 2 – Conditions déterminantes de validité de la convention
2.1 Les éléments liés à la structure financée
Dans le cadre de leur politique en direction du temps libre des enfants et des jeunes, les Caf soutiennent le développement et le fonctionnement des ALSH, des accueils de scoutisme sans hébergement et des accueils de jeunes déclarés auprès des services départementaux de la jeunesse et des sports (SDJES) 5
Un ALSH extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
✓ Être organisé en dehors du domicile parental ;
✓ Accueillir de manière régulière de 7 à 300 mineurs ;
✓ Offrir une diversité d’activités organisées ;
✓ Avoir un caractère éducatif ;
✓ Se dérouler sur 14 jours au moins consécutifs ou non au cours d’une même année ; ✓ Sur une durée minimale de deux heures par journée de fonctionnement.
Un accueil de scoutisme sans hébergement extrascolaire est un accueil collectif de mineurs qui répond à l’ensemble des caractéristiques suivantes :
✓ Être organisé en dehors du domicile parental ;
✓ Accueillir de manière régulière au moins sept mineurs ;
✓ Être organisé par une association dont l’objet est la pratique du scoutisme et bénéficiant d’un agrément national délivré par le ministre chargé de la jeunesse.
Les ALSH extrascolaires et les accueils de scoutisme sans hébergement extrascolaires sont éligibles à la subvention ALSH Extrascolaire versée par les Caf.
Sont également éligibles à cette subvention :
- Les activités accessoires (mini-camps) de quatre nuits maximum organisées dans le cadre d’un accueil de loisirs ou un accueil de scoutisme sans hébergement, ou d’un accueil de jeunes ayant tous fait l’objet d’une déclaration, sous réserve qu’ils soient intégrés au projet éducatif de ces accueils.
- Les séjours d’une durée de cinq nuits et six jours au maximum, sous réserve qu’ils respectent les conditions cumulatives détaillées ci-après :
✓ Être prévus dès la déclaration annuelle d’un ALSH ;
✓ Être intégrés au projet éducatif de l’accueil de loisirs ;
✓ Faire l’objet d’une déclaration en tant que séjour de vacances.
La subvention ALSH Extrascolaire ne peut pas être attribuée aux accueils :
Organisés par des établissements d’enseignement scolaire ;
Ne relevant pas du régime de protection des mineurs où les enfants sont accueillis hors du domicile parental ;
Dont la mission relève de la protection de l’enfance ;
Destinés à un public nécessitant une prise en charge spécifique (protection judiciaire de la jeunesse, etc.).
2.2 Les éléments concourants au calcul de la subvention
L’unité de référence est l’heure et tous les actes s’expriment en heures.
Les actes ouvrant droit sont définis ci-dessous :
Les actes réalisés sont les heures de présence effective des enfants des familles de tout régime. 6
Les actes facturés sont la somme des heures facturées aux familles de tout régime.
Les actes ouvrant droit varient selon les modalités de facturation appliquées aux familles et détaillées dans le tableau ci-dessous :
Nature
d’activité Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
Paiement sur facturation
Option 1 Uniquement par une facturation à l’heure /enfant En fonction du nombre d’heures figurant sur les factures (2) aux familles
Option 2
Uniquement par une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant
En fonction du nombre de ½ journées ou
journées figurant sur les factures (2) aux
familles, avec la règle suivante :
- si l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement est égale ou supérieure à 8
heures pour une journée, alors la journée
équivaut à 8 heures et la ½ journée
équivaut à 4 heures ;
- si l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement est inférieure à 8 heures pour
une journée, alors la journée équivaut à
cette amplitude journalière et la ½ journée
équivaut à la moitié de l’amplitude
journalière d’ouverture effective de
l’équipement.
Option 3
Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur une même
journée d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant.
En fonction du nombre de journées
facturées (2) aux familles dans la limite de
l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement (avec 1 journée = 8 h
maximum et une ½ journée = 4 heures
maximum).
Option 4
Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur un même
accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant
Par le cumul du nombre d’heures figurant
sur les factures (2) aux familles et du
nombre de journées facturées aux familles
dans la limite de l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement (avec 1 journée =
8 h maximum et une ½ journée = 4 h
maximum)
Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniquement pour l’acquittement d’un forfait (3)
En fonction du nombre d’heures réalisées
au profit des familles.
Option 6 Uniquement par une cotisation (4)
Option 7
Par au moins deux des modes
de tarification ci-dessus à
l’exclusion des options 3 ou 4
ci-dessus
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués. (4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement. 7
Séjours
organisés par
un accueil de
loisirs
extrascolaire
ou de
scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’ALSH d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
Les modalités de facturation mises en œuvre par le gestionnaire tels qu’indiquées dans le tableau ci-dessus déterminent la nature des actes ouvrant droit à la subvention. Les parties à la convention retiennent comme modalités de facturation pour l’ALSH « Extrascolaire » l’option indiquée ci- dessous
Pour l’ALSH extrascolaire, l’option n°5 est retenue.
Quel que soit le mode de tarification aux familles retenu, le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf la grille tarifaire à la signature de la convention. Toute modification des modalités de facturation faite aux familles doit être signalée à la Caf par le gestionnaire.
Sont également éligibles à un financement les séjours organisés par les accueils extrascolaire d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 5 nuits et 6 jours remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention. Pour les séjours détaillés au point 2.1, les actes ouvrants droits retenus sont fixés à 10 heures par jour et par jeunes/enfants
Le prix de revient est calculé en divisant le total des charges (comptes de classe 6) et les contributions volontaires autorisées dans les comptes 86 par le nombre d’heures de présence. Aucune recette en atténuation n’est à déduire de ces charges.
Chaque année, la Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf) diffuse les barèmes pour le calcul de la subvention ALSH « Extrascolaire » sur le site caf.fr.
Article 3 - Conditions de détermination de la contribution financière
Le montant de la subvention correspond à un pourcentage du prix de revient horaire dans la limite d'un prix plafond, fixé chaque année par la Cnaf et diffusé sur le site Caf.fr.
L’addendum vient préciser les modalités de calcul de la subvention ALSH Extrascolaire à l’appui du barème national de la Cnaf en vigueur (accessibles sur le site caf.fr).
Le taux de ressortissants du régime général pour la subvention ALSH « Extrascolaire » pour la présente convention est fixé à : 100 %.
Ce taux concourt à la détermination du montant de la subvention. 8
Article 4 – Modalités de versement de la subvention
Le paiement par la Caf est effectué en fonction des pièces justificatives détaillées dans l’Article 6 de la présente convention, produites au plus tard le 30/06 de l'année qui suit l'année (N) examinée.
L’absence de fourniture de justificatifs au plus tard le 30/06 de l’année qui suit l’année (N) examinée entraîne la récupération des montants versés et le non-versement du solde.
Le versement de la subvention « ALSH Extrascolaire » et du « complément inclusif » est effectué sous réserve des disponibilités de crédits et de la production des justificatifs précisés aux articles 6 et suivants.
Concernant le versement d’acompte relatif à la subvention ALSH Extrascolaire, la Caf versera au moins deux acomptes :
Un 1er acompte de 40% du montant prévisionnel N à la transmission des données prévisionnelles.
Un ou plusieurs acomptes supplémentaires de manière que la somme des acomptes versés en N ne dépasse pas 70% du montant actualisé.
A compter de 2025, le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage est précisé dans l’addendum.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures de présence et/ou facturées au profit des familles.
Il appartient au gestionnaire d’assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l’année et notamment en cas de contrôle de la Caf.
A compter de 2025, le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à un pourcentage maximum du montant prévisionnel. Ce pourcentage est précisé dans l’addendum.
Le gestionnaire s’engage à communiquer à la Caf annuellement le détail du nombre d’heures de présence et/ou facturées au profit des familles.
Il appartient au gestionnaire d’assurer un suivi régulier de son activité tout au long de l’année et notamment en cas de contrôle de la Caf.
Article 5 - Modalités d’exécution de la convention
5.1 Les obligations du gestionnaire au regard des obligations légales et réglementaires
Le gestionnaire s'engage au respect sur toute la durée de la convention, des dispositions légales et réglementaires notamment en matière :
• D’agrément, de conditions d'ouverture, de création de service, d'hygiène, de sécurité et d'accueil du public ;
• De droit du travail ; 9
• De règlement des cotisations Urssaf et/ou Msa, d’assurances, de recours à un commissaire aux comptes lorsque la réglementation l’impose ;
• De procédure de redressement judiciaire, cessation d'activité, dépôt de bilan, etc. ; • De respect des droits du consommateur et de la concurrence ;
• De respect du code de la sécurité sociale et des règles de la branche famille ; • De respect de la législation et de la réglementation en vigueur des Accueil Collectif de Mineurs (ACM).
Dans le cadre du respect des obligations légales et réglementaires, le gestionnaire s’engage à informer la Caf sous 48h des difficultés qu’il rencontre et de nature à entraver la bonne marche du service financé.
Le gestionnaire s’engage à informer la Caf de tout changement apporté dans le fonctionnement de l'équipement, ainsi que dans ses statuts (ce dernier point ne concerne pas les collectivités territoriales).
5.2 Les obligations du gestionnaire au regard de l'activité de l’équipement
Le gestionnaire met en œuvre un projet éducatif de qualité, avec un personnel qualifié et un encadrement adapté.
Il s'engage à proposer des services et/ou des activités ouverts à tous les publics, en respectant un principe d'égalité d'accès et un principe de non-discrimination.
Le gestionnaire s'engage à informer la Caf de tout changement apporté dans :
- Le règlement intérieur ou de fonctionnement de l'équipement ou service ;
- L'activité de l'équipement ou service (installation, organisation, fonctionnement, gestion, axes d'intervention) ;
- Les prévisions budgétaires intervenant en cours d'année (augmentation ou diminution des recettes et dépenses).
5.3 Les obligations du gestionnaire au regard du public
Le gestionnaire s’engage sur les éléments suivants :
− Une ouverture et un accès à tous visant à favoriser la mixité sociale ;
− Une accessibilité financière pour toutes les familles au moyen de tarifications modulées en fonction des ressources, avec une utilisation recommandée du quotient familial permettant de mieux prendre en compte les situations de fragilité des familles ;
− Une implantation territoriale des structures en adéquation avec les besoins locaux ;
− La production d’un projet éducatif obligatoire. Le gestionnaire veillera à communiquer ce document aux responsables légaux des mineurs accueillis ;
− La mise en place d’activités diversifiées, excluant les cours et les apprentissages particuliers.
Le gestionnaire est conscient de la nécessité d'une neutralité pour le fonctionnement de son service, 10
et en conséquence, il s'engage à ne pas avoir vocation de diffusion philosophique, politique, syndicale ou confessionnelle et à ne pas exercer de pratique sectaire.
De plus, le gestionnaire s’engage à respecter « La Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires », adoptée par le Conseil d’Administration de la Cnaf et intégrée à la présente convention.
La « Charte de la Laïcité de la branche Famille avec ses partenaires » doit être affichée dans les locaux de la structure.
5.4 Les obligations du gestionnaire au regard des transmissions des données à la Caf
Le gestionnaire s’engage à transmettre les données financières et d’activités de façon dématérialisée via un service mis à disposition sur l’espace sécurisé « Caf.fr », après la signature d’une convention d’utilisation spécifique. Cette transmission s’effectue après l’attribution de trois « rôles » :
− Fournisseur de données d’activité pour chaque lieu d’implantation ;
− Fournisseur de données financières ;
− Approbateur.
Les trois rôles peuvent être attribués à une seule et même personne.
Le gestionnaire s’engage à répondre de manière exhaustive et documentée aux demandes de précisions formulées par la Caf en cas de variation de l’activité ou du financement de l’ALSH extrascolaire.
5.5 Les obligations du gestionnaire au regard du site Internet de la Cnaf « monenfant.fr »
Le gestionnaire s’engage à faire figurer la présentation de la structure, ses coordonnées, les conditions ou les règles d’admission, les principales caractéristiques de son projet pédagogique et les modalités d’accueil des enfants et adolescents en situation de handicap sur le site Internet de la Cnaf « monenfant.fr », propriété de la Cnaf.
Le gestionnaire s'engage à :
• Fournir toutes les informations précitées dans le présent article et recueillis via la fiche de référencement dédiée pour une mise en ligne initiale de ces données par la Caf sur ledit site Internet. • Signaler dans les meilleurs délais à la Caf tous changements ou toutes modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
Dans le cas où celui-ci a signé une convention d'habilitation « monenfant.fr » avec la Caf, l'autorisant à mettre à jour sur le site les informations relatives à la (aux) structure (s) dont il assure la gestion, le gestionnaire s'engage à effectuer lui-même tous changements ou modifications qui affecteraient les informations mises en ligne sur ledit site Internet.
La complétude du site « monenfant.fr » par le gestionnaire pourra faire l’objet d’une vérification par la Caf dans l’exécution des dispositions de la présente convention. 11
5.6 Les obligations du gestionnaire au regard de la communication
Le gestionnaire doit faire mention de manière systématique et visible de l'aide apportée par la Caf sur le lieu principal de réalisation du service, dans les informations et documents administratifs destinés aux familles et dans toutes les interventions, déclarations publiques, communiqués, publications, affiches, sur le site internet et les réseaux sociaux dédiés visant le service couvert par la présente convention.
Article 6 - Les pièces justificatives nécessaires à l’exécution de la présente convention
Le gestionnaire s'engage, pour toute la durée de la convention, à produire, dans les délais impartis, les pièces justificatives détaillées au présent article, dont il est garant de la qualité et de la sincérité.
Les justificatifs peuvent être fournis indifféremment sous forme d'originaux, de photocopies, de courriels, de fichiers électroniques, sauf demande expresse de la Caf.
Le gestionnaire s'engage à conserver l'ensemble des pièces comptables, financières et administratives pendant la durée légale de leur conservation. Ces pièces peuvent être sollicitées par la Caf et devront obligatoirement être mises à disposition des services de la Caf dans le cadre des opérations de contrôle.
Certaines de ces pièces justificatives comportent des données à caractère personnel relatives à des personnels du gestionnaire (diplôme, contrat de travail, attestation de formation, bulletins de salaire, etc.). Le gestionnaire assure la bonne information des personnes concernées au titre du Règlement général de protection des données (RGPD). Le droit d’accès prévu par l’article 15 du RGPD s’exerce par courrier postal signé, accompagné d’une preuve d’identité, au Directeur de la Caf avec laquelle la convention a été signée de la communication de ces données personnelles à la Caf.
Le versement de la subvention « ALSH Extrascolaire » s'effectue sur la production des pièces justificatives selon les dispositions précisées ci- après. 12
6.1 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires à la signature de la convention
L’ensemble des pèces justificatives énumérées ci-dessous ont pour objectif de justifier de l’attribution de la personnalité morale du gestionnaire.
Associations – Mutuelles - Comité Social et Economique (Cse) - Fondations
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de
la convention
Existence légale et
fonctionnement
- Pour les associations : récépissé de
déclaration en Préfecture (ou
dernier récépissé de modification à
jour) et sa publication au Journal
officiel des associations et
fondations d’entreprises (JOAFE)
- Pour les Cse : procès-verbal des
dernières élections constitutives
-Pour les mutuelles : un certificat
d'immatriculation portant mention
du numéro d'identité visé par les
dispositions de l'article R. 123-220
du code de commerce
Attestation de non-
changement de situation
Numéro SIREN /SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-
changement de situation
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Attestation de vigilance
Urssaf et/ou Msa valide de
moins de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non- changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide,
Attestation de non-
changement de situation
Capacité du
contractant
Liste datée des membres du conseil
d’administration et du bureau de
moins de 12 mois
Liste datée des membres du
conseil d’administration et du
bureau de moins de 12 mois
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’association existait en N-1)
- Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 (si l’association
existait en N-1)
Dernier bilan comptable
disponible ou N-1 13
Collectivité territoriale –
Etablissement public de coopération intercommunale (EPCI) - Autres personnes publiques
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
- Arrêté préfectoral portant création
d’un EPCI et détaillant le champ de
compétence
Ou
- Arrêté ou décret de création de la
personne morale (y compris
communes nouvelles)
Attestation de non-changement de
situation
Numéro SIREN / SIRET pour l’entité
bénéficiaire du financement prévu par
la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf et/ou
Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf
et/ou Msa valide de moins de 6
mois
Vocation
Statuts datés et signés en vigueur
pour les EPCI (détaillant les champs
de compétence)
Attestation de non-changement de
situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN du bénéficiaire de l’aide
Attestation de non-changement de
situation
Entreprise – groupements d’entreprises
Nature de l’élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la
signature de la première convention
Justificatifs à fournir pour la
signature du renouvellement de la
convention
Existence légale et
fonctionnement
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Attestation d’immatriculation au
RNE datant de moins de 3 mois
Numéro SIREN /SIRET pour
l’entité bénéficiaire du financement
prévu par la présente convention
Attestation de non-changement de
situation
Attestation de vigilance Urssaf et
/ou Msa valide de moins de 6 mois
Attestation de vigilance Urssaf et/
ou Msa valide de moins de 6 mois
Vocation Statuts datés et signés en vigueur Attestation de non-changement de situation
Destinataire du
paiement
Relevé d'identité bancaire, postal,
IBAN ou caisse d'épargne du
bénéficiaire de l'aide
Attestation de non-changement de
situation
Pérennité
- Compte de résultat N-1 relatifs à
l’année précédant la demande (si
l’entreprise existait en N-1)
- Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 (si l'entreprise existait en N-
1)
Dernier bilan comptable disponible
ou N-1 14
6.2 L’engagement du gestionnaire quant aux pièces justificatives nécessaires à la validité et à l’exécution de la présente convention
Nature de l'élément
justifié
Justificatifs à fournir pour la signature
de la première convention
Justificatifs à fournir pour la signature
du renouvellement de la convention
Qualité du projet Projet éducatif
Attestation de non-changement de
situation
Projet pédagogique Projet pédagogique
En cas de
délégation de
service public, ou
de marché public
Contrat de concession ou notification
de marché public
Contrat de concession ou notification
de marché public
Eléments
financiers
- Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
- Grille tarifaire identique pour les
familles relevant du régime général ou
du régime agricole
Fiche de
référencement
« monenfant.fr »
Imprimé type recueil de données
Imprimé type recueil de données
seulement si le partenaire est non
habilité pour la mise à jour sur
monenfant.fr et/ou en cas de campagne
de réactualisation
Les pièces justificatives relatives au service Accueil Extrascolaire nécessaires en cas de tout changement :
Il est de la responsabilité du gestionnaire de transmettre à la Caf les pièces justificatives ci-dessous énumérées dès lors qu’il y a un changement ou une modification :
- La grille tarifaire identique pour les familles relevant du régime général ou du régime agricole ;
- La liste des lieux implantation ;
- La fiche de référencement « monenfant.fr ». 15
6. 3 Les pièces justificatives relatives au gestionnaire et nécessaires au paiement des
subventions de la présente convention
Nature de
l'élément justifié
Pour chaque année (N) de la
convention : justificatifs nécessaires
au paiement d'un acompte
Pour chaque année (N) de la convention :
justificatifs nécessaires au paiement du
droit définitif
Déclaration de
fonctionnement
Accusé de réception de la
déclaration de l’ALSH auprès des
autorités administratives
compétentes (*)
Récépissé de déclaration de l’ALSH
auprès des autorités administratives
compétentes. (*)
Fonctionnement Attestation de vigilance Urssaf et/ou Msa valide de moins de 6 mois
Eléments
financiers Budget prévisionnel N Compte de résultat N
Activité
Nombre d’heures facturées et / ou
de présence prévisionnelles en N
Nombre d’heures facturées et/ou de
présence réalisées en N
Nombre d’heures facturées et / ou
de présence prévisionnelles des
enfants et adolescents bénéficiaires
de l’AEEH
Nombre d’heures facturées et/ ou de
présence réalisées des enfants et
adolescents bénéficiaires de l’AEEH
(*) Les éléments liés aux déclarations SDJES pourront également être consultés directement par la Caf à partir du système d’information des accueils de mineurs (Siam) - Gestion accueils de mineurs et téléprocédure accueil de mineurs (GAM-TAM)
6.4 Les pièces justificatives relatives au suivi de l’activité
Nature de l'élément justifié Suivi du dossier infra-annuel
Activité
- Nombre d’heures facturées et/ou de présence en N
- Nombre d’heures facturées et/ou de présence des
enfants et adolescents bénéficiaires de l’AEEH
Au regard de la tenue de la comptabilité : si le gestionnaire a plusieurs activités, il présente un budget spécifique à la mise en œuvre de l’accueil Extrascolaire.
Le gestionnaire s'engage à tenir une comptabilité générale et une comptabilité analytique distinguant chaque activité et à valoriser les contributions volontaires (locaux, personnels). La valorisation du bénévolat n'est pas incluse dans l'assiette de calcul de la subvention « Extrascolaire ».
Le gestionnaire s'engage à produire un état descriptif des biens meubles et immeubles mis à disposition avec indication de l'origine, des conditions juridiques d'occupation des locaux, du montant des loyers et charges locatives supportées.
Le gestionnaire s’engage à produire et à transmettre à la Caf son compte de résultat, son bilan comptable annuel ainsi que tous les autres documents comptables ou fiscaux demandés par la Caf. 16
Article 7 - Les obligations de la Caisse d'Allocations familiales
La Caf met à disposition du gestionnaire chaque année les éléments actualisés liés aux conditions de détermination de la subvention (barème, plafond) sur le site Caf.fr. Elle adresse également le(s) formulaire(s) de déclarations de données dématérialisé(s) permettant de compléter les éléments nécessaires au versement de la subvention « ALSH Extrascolaire » et du « bonus territoire CTG » ainsi que le bonus « complément inclusif ».
La Caf adressera les addenda précisant les modalités techniques.
Les données à caractère personnel communiquées par le gestionnaire sont traitées conformément au RGPD (diplôme, contrat de travail, attestations de formation, bulletins de salaires, etc.).
Elles sont accessibles uniquement aux personnels habilités dans la stricte limite de leurs missions.
Elles sont conservées au maximum six ans après leur utilisation ou de l’extinction de la convention liant la Caf au gestionnaire ou jusqu’à l’intervention d’une décision définitive en cas de contentieux.
La Caf procède aux contrôles de ces données et au versement des subventions dues.
Article 8 - L’évaluation et le contrôle
8.1 L’évaluation des actions
L’évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Caf a apporté son concours, sur un plan qualitatif comme quantitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Caf et le gestionnaire.
L’évaluation porte notamment sur :
- La conformité des résultats au regard des objectifs mentionnés de la présente convention ;
- L’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général ;
- Les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention.
8.2 Le contrôle de l'activité financée dans le cadre de cette convention
Le gestionnaire doit pouvoir justifier, auprès de la Caf, de l'emploi des fonds reçus.
La Caf, avec le concours éventuel de la Cnaf et/ou d'autres Caf, procède à des contrôles sur pièces et/ou sur place, pour l'ensemble des exercices couverts par cette convention, afin de vérifier la justification des dépenses effectuées au titre de la présente convention, sans que le gestionnaire ne puisse s'y opposer. Les contrôles peuvent être réalisés par sondage et les résultats extrapolés.
Les contrôles sont réalisés dans les conditions prévues par la charte institutionnelle du contrôle disponible sur le site Caf.fr. Ils peuvent porter sur les trois derniers exercices ayant fait l’objet d’un 17
financement et sur l’exercice en cours. En cas de suspicion de fraude ou d’infraction aux règles, les investigations peuvent remonter sur une plus longue période.
Le gestionnaire s'engage à mettre à la disposition de la Caf et le cas échéant de la Cnaf, tous les documents nécessaires à ces contrôles, notamment livres, factures, documents comptables, registres des présences, ressources des familles, agrément, organigramme, état du personnel, contrats de travail, rapports d'activité, et tout document justifiant du soutien financier de la collectivité territoriale ayant la compétence enfance jeunesse (à titre d’exemple : en cas d’attribution monétaire la délibération du conseil municipal ou communautaire) et pour le complément inclusif un document justifiant du bénéfice de l’AEEH.
La Caf ou la Cnaf peut être amenée à prendre contact avec des tiers, afin de vérifier l’exactitude des données sur lesquelles sont basées le calcul de l’aide octroyée. Il peut en être ainsi par exemple pour les frais de siège. Le système d’information pourra également faire l’objet de vérifications, afin de s’assurer de la fiabilité des données transmises.
Le contrôle est réalisé dans le cadre d'une procédure contradictoire. Il peut entraîner une régularisation, la récupération de tout ou partie des sommes versées ou le versement d'un rappel ainsi qu’une sanction conformément à l’article 9 de la présente convention.
Le refus de communication de justificatifs, ou tout autre document entraîne la suppression du financement de la Caf, et la récupération des sommes versées non justifiées.
Article 9 – Sanctions
En application de l’article L. 263-2 du code de la sécurité sociale, en cas de manquement dans l’exécution de la présente convention par le gestionnaire, sauf cas de force majeure, la Caf décide de la mise en œuvre d’une sanction dans le cadre de la procédure prévue à l’article 9.3.
9.1 – Manquements contractuels sanctionnables
Tout manquement à la convention fait l’objet d’une sanction contractuelle et notamment :
• L’absence d’affichage obligatoire prévu aux articles 5.3 et 5.6 de la présente convention ; • L’absence ou le retard d’information transmises à la Caf quant à l’activité (données d’activité, données financières et données de pilotage) de l’équipement ;
• Le non-respect par le gestionnaire des obligations à l'égard du public prévues par la convention à l’article 5.3 ;
• Dans le cadre du contrôle de l’activité financée prévu à l’article 8.2 de la présente convention : absence de fourniture et de communication des pièces administratives, comptables et financières ;
• La falsification des données et des pièces justificatives visées à l’article 6 de la présente convention, transmises à la Caf.
Les manquements sont qualifiés de mineurs, majeurs, graves ou lourds suivant la classification retenue par le barème publié sur le site caf.fr.
9.2 – Sanctions applicables
Les sanctions applicables dépendent de la nature du manquement constaté et peuvent faire l'objet d'une majoration dans le cas d’une éventuelle récidive dans un délai de 24 mois après la notification de la première sanction. 18
La sanction est calculée sur la base des données d’activités réelles du gestionnaire fournies une fois le compte de résultat de l’année arrêté, et le cas échéant, certifié par un commissaire aux comptes. La sanction est réputée acquise sur cette base. Les éventuels ajustements ultérieurs du montant de subvention, à la hausse comme à la baisse (à la suite d’un contrôle par exemple) sont sans incidence sur le montant de la sanction.
Le barème de sanction sera publié et mis à disposition sur le site caf.fr. Le barème applicable est celui en vigueur au moment du manquement constaté.
Les sanctions sont complémentaires, le cas échéant, du remboursement des sommes indument perçues par les gestionnaires et d’éventuelles actions judiciaires.
9.3 – Procédure de sanction
En cas de constatation d’un manquement contractuel par la Caf, celle-ci adresse une mise en demeure au gestionnaire mentionnant les manquements constatés et les sanctions envisagées.
Le délai mentionné dans la mise en demeure pour formuler des observations, contester les faits et régulariser, le cas échéant, les manquements constatés court à compter de la date d’accusé de réception.
La Caf examine les observations et justification formulées par le partenaire. Et lui notifie sa décision.
Article 10 - La durée et la révision des termes de la convention
La présente convention de financement est conclue du 01/01/2026 au 31/12/2026.
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention définie d'un commun accord entre les parties fera l'objet d'un avenant.
Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs définis dans cette convention.
Article 11 - La fin de la convention
- Résiliation amiable
La présente convention peut être rompue par un accord mutuel entre les deux parties, sans que la responsabilité de la rupture contractuelle ne puisse être imputée à l’une ou l’autre des parties, moyennant un délai de prévenance de 6 mois.
- Résiliation pour faute
La présente convention sera résiliée de plein droit par la Caf, sans qu'il soit besoin de procéder à une mise en demeure ou de remplir de formalité judiciaire, en cas de :
− Constatation d'usage des fonds versés par la Caf non conforme à leur destination ; − Modification d'un des termes de la présente convention sans la signature d'un avenant tel qu'indiqué à l'article « La durée et la révision des termes de la convention » ci-dessus. 19
Les infractions par le cocontractant aux lois et règlements en vigueur entraîneront la résiliation de plein droit de la présente convention par la Caf, à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec avis de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations légales ou règlementaires en vigueur, et restée infructueuse.
- Résiliation pour motif d’intérêt général
La présente convention pourra être résiliée de plein droit par la Caf pour le seul motif d’intérêt général sans faute du cocontractant. Dans ce cadre, un délai de prévenance de 6 mois sera appliqué.
- Résiliation à la demande du gestionnaire
-
Le gestionnaire peut demander la résiliation de la présente convention en cas de méconnaissance par la Caf de ses obligations contractuelles, au terme d’une mise en demeure de se conformer auxdites obligations et demeurée sans effet. La Caf peut toutefois s’opposer à cette résiliation pour motif d’intérêt général.
Dans cette circonstance, le gestionnaire devra poursuivre l’exécution de la présente convention et saisir le juge du contrat au même moment, pour que celui-ci vérifie l’existence d’un motif d’intérêt général.
- Effets de la résiliation
La résiliation de la présente convention entraînera l'arrêt immédiat des versements. La résiliation interviendra sans préjudice de tous autres droits et de tous dommages et intérêts et notamment des sanctions qui pourraient être mises en œuvre en application de l’article 9.
Le gestionnaire reste redevable des autres engagements contractés vis-à-vis de la Caf en particulier dès lors qu’il a bénéficié d’une subvention d’investissement.
Article 12 - Les recours
- Recours gracieux
La Directrice/le Directeur de la Caf est compétent(e) pour connaître des recours gracieux en cas de différend ou litige né de l'exécution de la présente convention.
- Recours contentieux
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif dont relève la Caf.
**** LIT ELTEAS
RATER
20
Les parties à la présente convention s’engagent à se conformer à l’ensemble des dispositions constitutives de celle-ci.
Il est établi un original de la présente convention pour chacun des signataires.
Fait à Orléans, le 01/04/2026
La Caf
Elodie HEMERY-BRICOUT
Le gestionnaire
Maxime BUIZARD Charte de la laïcité
de la branche Famille
avec ses partenaires
M Y
PRÉAMBULE
L branche Famille ot 505 partenaires, considérant que l'ignorance de l'autre, les Injusticos sociales ot économiques et lo non-respect de la dignité do la personne sont le torreau dos tensions ot replis idontitaires, s'engagent par la présente charte à respecter les principes de la laicito tois qu'ils résuftent de l'histoire ot des lois do la République.
Au kndomain dos querres de roligion, à La suîto des Lumières
et de la Révolution française, avec les lois scolaires de la fin du XIX" siècle, avec la loi du 9 décembre 1905 de « Séparation des Églises
et de l'État », la laicité garantit tout d'abord la liberté de conscience,
dont les pratiques ot manifestations sociales sont encadrées par l'ordre public. Elle vise à conciler liberté, égalité ot fraternité on vus de
& concorde entre les citoyens. Elle participe du principe d'universalité
qui fondo aussi la Sécurité sociale ot à acquis, avec lo préambule de 1946,
valour comstitutionnelle. L'articie +” de la Constitution du 4 octobre 1958 dispose d'allleurs que « La France est une République indivisible, Laïque, démocratique et sociale Elle assure l'égalité devant la loi de tous
les cRoyons sans distinction d'origine, de race ou de rofigion. Elle respecte toutes les croyances ».
L'idéal do paix ovile qu'ello poursuft no sara réalisé qu'à La concdiiion
do s'on donner les ressources, humaines, Juridiques ot financières, tant pour les familles, qu'entre les générations, ou dans les institutions. À cot égard, L branche Famille ot 505 partonaires s'ongagont à 50 doter des moyons nécessaires à uno méso on œuvre Dion comprise ct attontionnee do la lécito. Cola 2e fora avec ot pour les familles ot les personnes vivant sur le soi
do & République qualles que soient leur origine, leur nationalité, our croyance.
Depuis soixante-dix ans, la Sécurité Sociale Imcammo aussi cos valeurs dunivorsalité, de s0ëidarté ot d'égalité. La branche Famille et 505 partenaires tennont par la prosonte charte à réaffirmer k principe do hiicité
on demeurant 2ttontifs aux pratiques de torrain, on vuo do promouvoir
une laicité bion comprise et bien attontionnée. Élaborée avoc eux,
cette charte s'adresse aux partonaires, mais tout autant aux allocataires qu'aux salariés de La branche Famille.
ARTICLE 1
LA LAÏCITÉ EST UNE RÉFÉRENCE COMMUNE
La lafche est Une référence Commune
2 là branche Famille et es partaraires I s'agit
de promouvoir des ans farmiiaux at 2OCIQUux
apatses ot de developper des relations
de 20bcarite ontre at au soin des générations
ARTICLE 2
LA LAÏCITÉ EST LE SOCLE DE LA CITOYENNETÉ
La lafcte est le soc de & ciicyannaté
républicaine, qu promeut k cohèsion 00e et & soldarfié dans le respect du pluralisme
des convictions ot de la dersiié des Cuitures Elle à pour vocation l'intérêt general
ARTICLE Z
LA LAÏCITÉ EST GARANTE DE LA LIBERTÉ
DE CONSCIENCE
La Gioté à pour principe à Nbarte de conscionca
Son cwroice at
R respect de l'ordre pubiic étabil par ka ki
ARTICLE 4
LA LAÏCITÉ CONTRIBUE À LA DIGNITÉ
DE LA PERSONNE ET A L'ÉGALITÉ D'ACCÈS AUX DROITS
La lache contribue à & cgrité des personnes
à l'agaite errtre les femenes at les homenes,
à l'accès aux droits et au traternant Gqal
de toutes at de tous Elle reconnait & Moartà
de croe at de ne pas croire. La laïcité implique
R raat toute viiance et de toute dEcrimination
raxk cfuele :0Ccük at rca
# RS
Lacs DEL: 11°, 1
LOT LES UE 2}
ARTICLE 5
LA LAÏCITÉ GARANTIT LE LIBRE ARBITRE
ET PROTÈGE DU PROSÉLYTISME
La Giché offre à chacune at à chacun
ke conditions d'axrcice de son More arbitre
et de & cioyrmate Elle protège de toute forme
ce prosélytione qui empèchorait ChacLino
et chacun de faire es progres Choix
La Giché implique pour Rs colbborateurs
et sdministratours do & branche Farnille,
on tant que participant à la gestion du sarvica
pubic., une stricte obligation de neutralité ainsi
que d'impartialté Les Salariés no doivent pas
manifester lours corrictions
poitiques at roligiauces Nul =iane na pout
notamment 5 prévaloir de 25 convictions pour
rfuser d'accompli une tèche Par aflqurs
nuit usager no pout être exclu de accès
au Service public en raison de 525 convictions
et de kur expression, dès lors qu'£ ne perturbe
pas le bon fonctionnement du 2orvic®
et respecte l'oece public étabb par Le oi
ARTICLE 7
LES PARTENAIRES DE LA BRANCHE FAMILLE SONT ACTEURS DE LA LAÏCITÉ
Les règies de vie at l'organisation des espaces
et tomps d'activités des partenaires sont
du principe de lioité on tant qu'il
garantit & Iberte de corcoence
27
Liber » Épatai + Pranwalt
RRPORLIQUE FRANÇAICE
MxETIRE
DL APPATAX D CIAI EU
DR LA 14NTE
FT D DR OCTE DOI FARCNS
Ces règles pourvont être précises dans
& rècgement ntér@ur Pour les sfanes
at bénévoles, tout prosétytisrme ast peoscrit
at les restrictions au port de skynes, OU torues mantestant Une appartancnce ralgiause sont possties si alles sont justifides par la rotura
de & che à accoempbr, at proportionnècs
ARTICLE 8
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN ATTENTIONNÉE
La &iote s'apprand et sa VI sur les tarnitoires =oion
Les réaités de torrain, par des attitudes ct rranièexs
d'être ke ure avec les atres Cas attitudes
et à encourage sont faccuel, lècoute
& birrotlanc & dialogue k& respect MLtLI
& cooperation et & corsiièration Aires, 24ac at POUr
Rs larmes, à Qictée est © torrcau d'une 20cità
pis pate et plus tratorrele, portousa de sons
pour les génerations futures
ARTICLE 9
AGIR POUR UNE LAÏCITÉ BIEN PARTAGÉE
La comprétension ot lappropriation do ke bicit@ sont permises par le rise an ouvre de terngs
d'information, da formations, la création d'outil
et de baux adaptés. Elle est prie an compte
dans les robtons entre & branche Famille at
ses partenaires La bioté, on tant qu'olle
Drenrtiaité vts-à2-vt des umoers et l'aCCLOÉ
de tous ns aucune discrimination, est prise an
corccration dars l'ensemble des rolations do & branche Famille gac 5 partoncies. Elle fait
lotir d'un asvi at d'un CCmpSQNEMarÉ CONOINÉs
éêsés Sécurité socle
21 LARG TL Ie LE
FAMILIALES
Caf
TR RL a
1
ADDENDUM
Modalités de calcul
de la subvention
Subvention ALSH Extrascolaire
Bonus territoire CTG
Complément inclusif
Juillet 2025
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260615-DEL2026_081-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 2
La branche Famille a structuré son action auprès des Accueils de loisirs sans hébergement autour des objectifs suivants :
− La conciliation entre vie familiale, professionnelle, et sociale et s’inscrit dans la continuité des actions conduites en matière de petite enfance ;
− L’épanouissement, la socialisation et la prise d’autonomie des enfants et adolescents ; − La lutte contre les inégalités en matière de réussite.
Le présent addendum vient consolider la convention d’objectif et de financement en cours de validité signée entre le gestionnaire de la structure ALSH Extrascolaire et la Caf.
Le pourcentage de financement est accessible sur le site caf.fr dans le cadre de la communication des barèmes annuels.
Le financement de la subvention ALSH Extrascolaire
La Caf verse une subvention basée sur le nombre d’heures ouvrant droit (heures d’accueil réalisées ou facturées) et selon les modalités de calcul détaillées dans la formule et le tableau ci-après :
Nombre
d’heures
ouvrant droit
x
Prix de revient (dans la limite
d’un prix plafond fixé
annuellement par la Caf)
x 30% x
Taux de
ressortissants du
régime général1
Les actes ouvrant droit varient selon les modalités de facturation appliquées aux familles.
Nature
d’activité
Mode de paiement des familles Unité de calcul de la prestation de service
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
Paiement sur facturation
Option 1 Uniquement par une
facturation à l’heure /enfant
En fonction du nombre d’heures figurant sur
les factures (2) aux familles
Option 2 Uniquement par une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant
En fonction du nombre de ½ journées ou
journées figurant sur les factures (2) aux
familles, avec la règle suivante :
- si l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement est égale ou supérieure à 8
heures pour une journée, alors la journée
équivaut à 8 heures et la ½ journée équivaut
à 4 heures ;
- si l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement est inférieure à 8 heures pour
une journée, alors la journée équivaut à cette
amplitude journalière et la ½ journée
équivaut à la moitié de l’amplitude
journalière d’ouverture effective de
l’équipement.
1 Tel que défini dans la convention d’objectifs et de financement 3
Accueil de
loisirs et
de scoutisme
sans
hébergement
extrascolaire
Option 3 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur une même
journée d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant.
En fonction du nombre de journées facturées
(2) aux familles dans la limite de
l’amplitude d’ouverture effective de
l’équipement (avec 1 journée = 8 h
maximum et une ½ journée = 4 heures
maximum).
Option 4 Par les deux modes de
facturation ci-dessus du fait
d’un cumul sur un même
accueil d’une facturation à
l’heure/enfant et d’une
facturation à la ½ journée ou
journée/enfant.
Par le cumul du nombre d’heures figurant
sur les factures (2) aux familles et du
nombre de journées facturées aux familles
dans la limite de l’amplitude d’ouverture
effective de l’équipement (avec 1 journée =
8 h maximum et une ½ journée = 4 h
maximum).
Paiement selon un autre mode
Option 5 Uniquement pour
l’acquittement d’un forfait (3)
En fonction du nombre d’heures réalisées
au profit des familles.
Option 6 Uniquement par une cotisation
(4)
Option 7 Par au moins deux des modes
de tarification ci-dessus à
l’exclusion des options 3 ou 4
ci-dessus
(2) La facturation résulte de l’établissement d’une facture qui précise à la famille la nature de l’unité de compte (heure ou journée), le tarif unitaire de cette unité de compte et le nombre d’unités retenues pour établir la facturation à la famille.
(3) Le forfait correspond à une offre déterminée par avance sur une période supérieure à une journée, et dont la périodicité est soit hebdomadaire, mensuelle, trimestrielle, semestrielle ou annuelle, et pour lequel est demandé un paiement global et invariable quel que soit le nombre d’actes effectués.
(4) La cotisation est une somme d'argent permettant de financer les frais de fonctionnement d’un équipement.
Séjours
organisés par
un accueil de
loisirs
extrascolaire
ou de
scoutisme
En fonction du nombre de journées réalisées au profit des familles avec 1 journée = 10 heures
Sont éligibles les « séjours accessoires » à l’ALSH d’une durée de 1 à 4 nuits ainsi que les séjours de 6 jours 5 nuits remplissant les conditions définies dans l’objet de la convention.
Les modalités de facturation mise en œuvre par le gestionnaire déterminent la nature des actes ouvrant droit à la subvention. L’option de facturation est précisée dans le corps de la convention d’objectif et de financement.
Le financement du complément inclusif
Il s’agit d’une aide financière complémentaire à la subvention ALSH extrascolaire versée pour toute heure d’accueil réalisée dans l’ALSH par un enfant ou adolescent bénéficiaire de l’AEEH.
Cette mesure entre en vigueur au 1er janvier 2024 et se calcule selon les modalités détaillées ci-dessous : 4
Nombre d’heures de présence d’enfants2 bénéficiaires de
l’AEEH ouvrant droit
x Montant horaire3
Le versement d’un acompte en cours d’année pour le complément inclusif sera limité à 30% maximum du montant prévisionnel. Aucun acompte ne sera versé lors de la 1ère année de mise en œuvre de ce financement.
Le financement du bonus territoire Ctg
Offre existante :
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire CTG de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures d’accueil4 (Périscolaire, Extrascolaire, Accueil adolescents) soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention ALSH au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Le montant forfaitaire est calculé par la Caf à partir du montant total de bonus territoire CTG de l’année N-1 comptabilisé lors de la charge à payer / Nombre total d’heures d’accueil5 Extrascolaires soutenues par la collectivité et bénéficiant de la subvention ALSH au titre du régime général sur le territoire de compétence donné.
Offre nouvelle :
La branche Famille restaure la possibilité de développement d’actions enfance/jeunesse dans le cadre du bonus territoire CTG. Les heures nouvelles feront l’objet d’un financement allant au-delà des heures existantes contractualisées lors de la mise en place de la CTG en cours (dans la limite de 25% de plus que les heures existantes contractualisées à partir du 1er janvier 2024).
Le montant du bonus territoire Ctg s’établit donc ainsi :
Nombre d’heures
déclarées par le
partenaire (après
application du taux
Rg) plafonné à
l’existant
X
Montant 6
forfaitaire par
heure de
l’offre
existante
+
Nombre
d’heures
Nouvelles 7
plafonnées
X
Barème nouvelle
heure ALSH
Extrascolaire
Le bonus territoire CTG est plafonné de telle sorte que la somme des subventions de fonctionnement sur fonds nationaux (subvention ALSH extrascolaire, bonus territoire Ctg, fonds publics et territoires…) ne dépasse pas 80% des charges de l’ALSH Extrascolaire. En cas de dépassement, l’écrêtement se fera sur le montant du bonus territoire CTG.
Le versement d’un ou plusieurs acomptes en cours d’année est possible et limité à 70% maximum du montant prévisionnel.
2 Sont comptabilisés les enfants du régime général et du régime agricole
3 Défini par la Cnaf et publié sur le Caf.fr
4 Il s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
5 Il s’agit des heures réalisées après application du taux de régime général comptabilisées lors de la Charge à Payer
6 Tel que contractualisé
7 Il s’agit de la différence entre le nombre d’heures déclarées par le partenaire (après application du taux RG) au 31.12.N – le
nombre d’heures existantes contractualisées. 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi quinze juin deux-mille-vingt-six
Convocation du
5 juin 2026 Étaient_ présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme BECHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Eh Mme GUEGUEN, MM. AIT BELKACEM, BRICAUD, GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA RSC. 20 ROCHA, Mmes MAILLOT, HINCKY, M. AFACAN, Mme, ELHADI, M. MALARD, Mme EL FDALI, M. - présents : 24 SERGENT, Conseillers municipaux.
- votants : 28
Absents : M. MABROUXK qui a donné pouvoir à M. AIT BELKACEM
HB/SE Mme DE REMOND DU CHELAS qui a donné pouvoir à Mme RZEZNIK N° 2026/082 M. LOURDEL
Mme BORIN qui a donné pouvoir à Mme GUEGUEN
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à M. SERGENT
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Sylvie BECHU
ADHÉSION AU RÉSEAU « TERRAIN D'AVENTURES », PORTÉ PAR L'ASSOCIATION
NATIONALE DES CEMÉA, POUR L'ESPACE DE VIE SOCIALE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Considérant qu'un terrain d'aventures constitue un espace d'animation ouvert permettant aux enfants et aux jeunes de jouer librement, de construire, d’expérimenter et de transformer leur environnement avec des matériaux simples, en présence d’animateurs,
Considérant que ce dispositif, inspiré des pédagogies actives, favorise l'autonomie, la créativité, la coopération et la prise d'initiative des enfants, tout en leur permettant d'expérimenter le risque mesuré dans un cadre sécurisé,
Considérant que l’espace de vie sociale de la ville de Pithiviers met en place cette animation depuis quatre ans, dans le cadre de sa volonté de proposer des espaces de jeu libre et d'expérimentation complémentaires des actions éducatives et sociales menées sur le territoire,
Considérant que l'adhésion au réseau national des terrains d'aventure, animé notamment par l'Association nationale des CEMÉA, présente un intérêt pour la commune en ce qu'elle permet de rejoindre une dynamique nationale, de partager des pratiques avec d’autres structures, de s'appuyer sur une charte et un cadre pédagogique commun, et de participer à des temps de regroupement, d'échanges et de formation,
Considérant que cette adhésion se formalise par la signature d'un bulletin d'adhésion précisant notamment le nombre de terrains d'aventure concernés et que celui-ci prévoit une cotisation fixée à 50 € par terrain d'aventure,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve l'adhésion de la ville de Pithiviers au réseau « Terrain d'aventures » porté par l'Association nationale des CEMÉA pour l’espace de vie sociale,
Approuve le versement de la cotisation correspondante, fixée à 50 € par terrain d'aventure, selon le nombre de terrains d'aventure déclarés dans le bulletin d'adhésion,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260615-DEL2026_082-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le bulletin d'adhésion correspondant ainsi que tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
7 .
Mois et an susdits. Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- u 7 « Préfecture de Pithiviers le 7
et publication ou notification
du
Le secrétaire de séance, La présente délibération peut faire l'objet d'un e Ve Ps recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à complæ
de sa publication. Le tribunal administratif eut
être saisi par lapplication inforpfatique
"Télérecours citoyens" accessible gér le sé
internet http:/mww.telerecours.fr." Sylvie BECHU 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi quinze juin deux-mille-vingt-six
Convocation du
5 juin 2026 Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme BECHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, re nbres Mme GUEGUEN, MM. AIT BELKACEM, BRICAUD, GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA en exercice: 29 ROCHA, Mmes MAILLOT, HINCKY, Mme, ELHADI, M. MALARD, Mme EL FDALI, M. SERGENT, - présents : 23 Conseillers municipaux.
- votants : 28
Absents : M. MABROUXK qui a donné pouvoir à M. AIT BELKACEM
HB/SE Mme DE REMOND DU CHELAS qui a donné pouvoir à Mme RZEZNIK
N° 2026/083 M. LOURDEL
Mme BORIN qui a donné pouvoir à Mme GUEGUEN
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à M. SERGENT
M. AFACAN qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Sylvie BECHU
GRILLE TARIFAIRE DES SPECTACLES AU THÉÂTRE DU DONJON
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1111-4 et L. 2121-29,
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, notamment son article 103,
Vu la délibération n° 2023/045 du 16 mai 2023 fixant les tarifs des billets et des abonnements des
spectacles,
Vu la délibération n° 2025/037 du 19 mai 2025 créant un tarif spécial anniversaire,
Considérant que le bilan des ventes de billets pour la saison culturelle 2025-2026 fait apparaître une faible mobilisation du tarif réduit, avec 77 billets vendus sur un total de 3 209 billets,
Considérant qu’au regard des caractéristiques socio-économiques et démographiques du territoire ainsi que de la présence de plusieurs structures sociales et d'accompagnement des personnes en situation de handicap, la commune souhaite renforcer l'accessibilité de son offre culturelle, notamment au bénéfice des publics les plus fragiles et des jeunes,
Considérant qu'il convient, à cette fin, d'adapter le tarif réduit, le tarif unique applicable aux spectacles jeune public, l'abonnement destiné aux jeunes ainsi que le nombre maximal de gratuités pouvant être accordées par spectacle,
Sur proposition de la commission culturelle qui s’est réunie le jeudi 7 mai 2026,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Abroge, à compter du 15 juin 2026, la délibération n° 2023/045 du 16 mai 2023 ainsi que la délibération n° 2025/037 du 19 mai 2025
Adopte, à compter de cette même date, la grille tarifaire suivante :
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260615-DEL2026_083-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 Abonnements
| Abonnement 3+ 27,00€ 3 spectacles puis 9 € pour les billets
[ oo . A | suivants |
Abonnement jeune 15,00 € | 4 spectacles pour les personnes âgées de moins de 25 ans |
Bi . | Billets individuels oo
| Tarif plein en prévente 16,00 €
| Tarif plein sur place le jour du spectacle [1 8,00 € oo |
Tarif réduit sur présentation d'un justificatif : mineur, étudiant, | 5,00 € | demandeur d'emploi, bénéficiaire de minima sociaux, personne en | situation de handicap. |
Tarif abonné on __ [9,00€
Tarif unique pour les spectacles jeune public et familiaux _ 5,00 €
Tarif groupe de plus de 10 spectateurs : tarif par spectateur ‘ | 10,00 €
| Tarif pour les scolaires : tarif par élève _ [2,50 €
| Gratuités
30 places maximum par spectacle :
- pour les bénéficiaires du dispositif « Cultures du Cœur »
- pour la compagnie ou la production diffusée conformément au contrat de cession - pour les professionnels éducatifs ou sociaux qui accompagnent les spectateurs| individuellement ou en groupe
- pour les accompagnateurs en séances scolaires
- pour la promotion de la programmation municipale à l'attention des médias ou des partenaires associatifs organisant une tombola
|
| 10 abonnements maximum par saison culturelle | - pour la promotion de la programmation municipale à l'attention des médias ou des! partenaires associatifs organisant une tombola
Gratuité d'accès pour tous les publics lors des concerts, auditions, sorties de résidence et de toute manifestation culturelle ne faisant pas l'objet d'un contrat de cession avec la Ville de Pithiviers
Précise que le plafond de 30 places gratuites maximum par spectacle avec entrées payantes s'applique à l'ensemble des gratuités mentionnées dans la présente grille tarifaire,
Précise que le plafond de 10 abonnements gratuits maximum par saison culturelle s'applique aux bénéficiaires concernés par la grille tarifaire,
Précise que les recettes correspondantes seront encaissées dans le cadre de la régie compétente et inscrites au budget communal,
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- i Ah é i noise ï Préfecture de Pithiviers le Fait et délibéré en séance, les jour, s tan susdits.
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'applicalion informatique
“Tétérecours citoyens" accessible par le site
internet http://mww.telerecours.fr."
Le secrétaire de séance,
PTT
Lis Sylvie BECHU 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL IERS
Séance du lundi quinze juin deux-mille-vingt-six
Convocation du
5 juin 2026 Étaient présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme BECHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Eine Mme GUEGUEN, MM. AIT BELKACEM, BRICAUD, GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA Len exercice: 29 ROCHA, Mmes MAILLOT, HINCKY, Mme, ELHADI, M. MALARD, Mme EL FDALI, M. SERGENT, - présents : 23 Conseillers municipaux.
- votants : 28
Absents : M. MABROUXK qui a donné pouvoir à M. AIT BELKACEM
HB/SE Mme DE REMOND DU CHELAS qui a donné pouvoir à Mme RZEZNIK N° 2026/084 M. LOURDEL
Mme BORIN qui a donné pouvoir à Mme GUEGUEN
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à M. SERGENT
M. AFACAN qui a donné pouvoirà Mme HINCKY
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Sylvie BECHU
CONVENTION DE PRESTATION DE SERVICE DE BILLETTERIE EN LIGNE DU THÉÂTRE MUNICIPAL
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et suivants,
Considérant que la commune souhaite développer l'accessibilité de la programmation culturelle du
théâtre municipal au plus large public, notamment par la mise en place d'un service de billetterie en
ligne,
Considérant que la dématérialisation des réservations et des paiements répond aux attentes des
usagers tout en participant à la démarche de transition écologique portée par la commune,
Considérant que la société Mapado SAS propose une solution numérique de billetterie permettant à la commune d'assurer la commercialisation en ligne des spectacles organisés au théâtre municipal, tout
en bénéficiant d’une visibilité renforcée sur internet et d'outils de promotion culturelle,
Considérant que la convention annexée a pour objet de définir les modalités de mise à disposition,
d'utilisation et de rémunération de cette solution de billetterie en ligne,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la convention de prestation de service de billetterie en ligne conclue avec la société Mapado
SAS, annexée à la présente délibération,
Précise que ladite convention est conclue pour une durée d’un an renouvelable tacitement, dans les
conditions prévues par celle-ci,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant dûment habilité, à signer ladite convention ainsi que
tout document nécessaire à son exécution,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260615-DEL2026_084-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 Dit que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal 2026, chapitre 65, nature 65811,
sous-rubrique 316, selon les modalités financières prévues par la convention annexée.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le et an susdits.
et publication ou notification
du
Le secrétaire de séance,
HU
gyWie BECHU
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Oriéans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par lapplication informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http://www.telerecours..fr.” Les conditions au terme desquelles Mapado SAS permet la commercialisation sur Internet des billets
d'événements produits, promus ou organisés par le partenaire (le Partenaire) d'une part, et donne accès à
une solution logicielle permettant au partenaire de gérer sa billetterie et réaliser des ventes de billetterie sur
site, sont ci-après exposées dans la convention de billetterie (la Convention).
Entre les soussignés :
Mairie de Pithiviers - Theatre du Donjon
immatriculée sous le n° 21450252800018
Domiciliée 14 Place Denis Poisson 45300 Pithiviers (France)
Représentée par Maxime Buizard en sa qualité de Maire de Pithiviers
ci-après, le Partenaire,
et
Mapado
SAS au capital de 100 000 €
immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 789 500 469
dont le siège social est 3 rue Chardonnet 69004 Lyon (France)
représentée par M. Jerry NIEUVIARTS en sa qualité de Président
ci-après, Mapado,
Le Partenaire exerce une activité de producteur, de promoteur et/ou d'organisateur d'événements ou
d'activités. Il propose au public des visites, des conférences, des concerts, des spectacles ou autres
événements pour le(s)quel(s) il est propriétaire (ou en charge de la commercialisation) et responsable de la
billetterie (les Évènements du Partenaire).
Mapado développe des services et solutions de promotion et de commercialisation à destination des
professionnels de l'événementiel, exploités sur Internet. Elle développe notamment une solution de billetterie
dématérialisée permettant à des utilisateurs finaux (les Clients) de réserver, de préréserver ou d'acheter des
billets pour des événements sur internet. Cette solution de billetterie est notamment disponible depuis le site
www.mapado.com et ses sous-domaines (le Site Mapado). La solution de billetterie informatisée permet
MAPADO PRO - Rayonner vers de nouveaux publics 1/12
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260615-DEL2026_084-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 également aux professionnels de réaliser des ventes manuelles, à distance et sur place, et de gérer les
données des Clients.
Par la présente, les parties définissent les modalités et conditions de leur collaboration ayant pour objet la
mise à disposition de cette solution de billetterie permettant la commercialisation, sur internet et sur place, de
billets ou contremarques pour participer aux Évènements du Partenaire.
Un éventuel document complémentaire, les Conditions Particulières de la Convention de Billetterie (CPCB),
pourra préciser les modalités et conditions accordées spécifiquement au Partenaire. En cas de conflit entre
des dispositions de la présente Convention et celles des CPCB, les Parties reconnaissent que celles des
CPCB prévalent.
Définitions
Les Sites : désigne l'ensemble des services de communication au public édités, hébergés ou exploités par
Mapado (éventuellement en partenariat avec des tiers, en marque blanche ou en marque grise), y compris
lorsque ces services apparaissent de façon intégrée sur le site du Partenaire. Cette définition inclut tous les
services de communication au public en ligne, quels qu'en soient le format, le réseau de communication, les
modes d'accès, les terminaux de réception, les fonctionnalités de ces services, qu'ils soient existants ou à
venir, et ce quelle que soit la zone géographique de diffusion.
Billet : désigne le titre, gratuit ou payant, permettant de participer aux Évènements du Partenaire, qu'il soit ou
non réuni avec d'auires Billets ou Contremarques sur un même support.
Contremarque : désigne le reçu, gratuit ou payant, devant être échangé contre un ou plusieurs Billet(s), ou
contre des produit(s) ou service(s) commercialisés par le Partenaire, qu'il soit ou non réuni avec d'autres
Billets ou Contremarques sur un même support.
Billet Émis : désigne un Billet vendu ou édité pour le compte du Partenaire en vertu des dispositions de la
présente Convention, qu'il soit ou non annulé ou remboursé par la suite.
Contremarque Émise : désigne la Contremarque vendue ou éditée pour le compte du Partenaire en vertu
des dispositions de la présente Convention, qu'elle soit ou non annulée ou remboursée par la suite.
Espace Mapado : désigne l'interface sécurisée du Site Mapado accessible au Partenaire permettant
notamment à ce dernier de valider son acceptation à la présente Convention, d'ajouter ou modifier les
Évènements du Partenaire, de gérer les données relatives à ses Clients, d'assurer un suivi de l'exécution de
la Convention ainsi qu'un suivi financier. L'interface permet également au Partenaire, s'il le souhaite, de
réaliser des ventes manuelles de billetterie (vente sur place au guichet, commande de groupe, attribution de
stock à un revendeur tiers, .) dont il gère les flux financiers indépendamment de Mapado.
Fiche Événement : désigne la page de l'Espace Mapado sur laquelle le Partenaire identifie l'activité ou
l'événement devant faire l'objet de la commercialisation de Billets dans le cadre de la présente Convention. Le
Partenaire s'engage à y préciser toutes les informations utiles relatives à l'Événement du Partenaire concerné
et notamment le(s) nom(s) de l'événement ou de l'activité, le(s) lieu(x), le(s) date(s), la description de
l'événement ou de l'activité. Le Partenaire s'engage également à indiquer précisément les informations
relatives aux Billets Émis ou Contremarques Émises : le nombre, le(s) prix, le taux de TVA ainsi que - lorsque
cela s'applique -la(les) catégorie(s}, le(s) numéro(s) de place, la(les) condition(s) de validité spécifique(s) des
Billets qui peuvent être proposés à la vente par Mapado.
Fiche Offre Spéciale : désigne la page de l'Espace Mapado sur laquelle le Partenaire peut paramétrer une
opération commerciale permettant l'achat de Billets ou Contremarques Émises pour certains Évènements du
Partenaire, à des conditions ou tarifs différents des conditions ou tarifs paramétrés dans les Fiches
Événements.
Guichet : désigne l'interface des ventes manuelles de billetterie (vente sur place au guichet, commande de
groupe, attribution de stock à un revendeur tiers, ….) de la solution Mapado dont le Partenaire gère les flux
MAPADO PRO - Rayonner vers de nouveaux publics 2112 financiers indépendamment de Mapado.
Prestataires de Paiement : désigne le ou les Prestataires de Solution de Paiement (PSP) référencés par la
DGFIP (car respectant les règles de comptabilité publique et utilisable avec un compte bancaire ouvert
auprès du Trésor Public} permettant notamment au Partenaire d'utiliser un contrat VADS (Vente A Distance
Sécurisé) français pour encaisser directement les recettes des ventes en ligne sur son compte bancaire
habituel. Comme pour un TPE {Terminal de Paiement Electronique) classique utilisable sur place, les frais de
mise en place d'un contrat VADS compatible auprès de la banque du Partenaire et les frais d'encaissement
bancaire habituels liés à ce contrat VADS restent à la charge du Partenaire (qu'il peut négocier et régler
directement auprès de sa banque). Les frais du paramétrage d'un contrat VADS auprès d'un des PSP et les
frais d'utilisation du (ou des) PSP pour les ventes sur les Sites sont pris en charge par Mapado (abonnement
mensuel et frais par transaction facturés par les PSP).
Article 1 : Acceptation de la Convention
Le Partenaire déclare avoir créé un compte sur l'Espace Mapado et avoir rempli de bonne foi les différents
formulaires présents dans cet espace, et notamment les formulaires relatifs aux données d'identification
reprises en introduction de la présente Convention. Le Partenaire et Mapado déclarent avoir procédé à leur
vérification au préalable avant toute exécution de prestations au titre des présentes.
La formalisation de la relation entre le Partenaire et Mapado peut s'effectuer :
+ Soit par voie postale classique en adressant le contrat signé à l'adresse suivante : Mapado, 10 rue
Dugas Montbel, 69002 Lyon, France. Dans ce cas, la Convention est réputée acceptée par l'ensemble
des parties dès que Mapado dispose d'un exemplaire de la Convention signé par le Partenaire et que
Mapado marque la Convention comme validée sur l'Espace Mapado.
+ Soit par voie électronique via l'Espace Mapado. Dans ce cas, l'acceptation et la signature des présentes
s'effectuent de façon dématérialisée et la Convention est réputée acceptée par l'ensemble des parties
lorsqu'elle apparaît comme validée sur l'Espace Mapado.
Article 2 : Mandat pour les ventes sur les Sites
2.1 - Pour permettre la vente en ligne depuis les Sites sans nécessiter d'actions du Partenaire à chaque
vente, ce dernier donne, par les présentes, mandat express, ferme et non équivoque à Mapado qui le reçoit,
conformément au cadre de l'article 1984 du Code Civil et suivants, de :
. vendre, au nom et pour le compte du Partenaire, sur les Sites des Billets et des Contremarques pour les
Évènements du Partenaire, désignés expressément à cet effet sur les Fiches Évènement par le
Partenaire
+ procéder, au nom et pour le compte du Partenaire, à la facturation aux clients finaux du prix des Billets
Émis et/ou Contremarques Émises sur les Sites, dans le prolongement de la mission de vente
précédemment indiquée, mais également à de la facturation négative aux clients finaux en cas de
nécessité (telle que les avoirs pour des Billets ou Contremarques remboursés)
2.2 - ll est précisé que le Partenaire ne donne pas mandat à Mapado d'encaisser des recettes sur un compte
bancaire appartenant à Mapado. Lors d'une vente en ligne payée par carte bancaire en utilisant un contrat
VADS relié via les Prestataires de Solution de Paiement compatibles VADS, les montants payés par les
acheteurs sont ainsi directement crédités sur le compte bancaire du Partenaire lié grâce au contrat VADS, par
télécollecte quotidienne, sans transiter par un compte bancaire intermédiaire.
2.3 - Pour les autres canaux de vente (notamment les ventes réalisées sur place au Guichet ou les ventes
manuelles à distance réalisée via l'Espace Mapado), le Partenaire agit directement, en son nom propre.
2.4 - S'il est assujetti à la TVA, conformément à l'article 256 du Code Général des Impôts, il est rappelé que le
Partenaire est réputé fournir les services considérés lors des ventes de Billets et Contremarques, et reste
donc seul redevable de la TVA sur le prix total de vente, quel que soit le canal de vente utilisé.
MAPADO PRO - Rayonner vers de nouveaux publics 3112 Article 3 : Obligations et Engagements du Partenaire
3.1 - Le Partenaire s'engage à mettre tout en oeuvre afin que Mapado soit en mesure d'exécuter dans de
bonnes conditions les prestations et missions définies dans la présente Convention. Il s'engage notamment à
lui fournir toute l'assistance, toute la documentation et toutes les informations utiles à ces fins.
3.2 - Le Partenaire s'engage à respecter les Conditions Générales d'Utilisation (CGU) du Site Mapado où est
situé l'Espace Mapado. En cas de modification des CGU du Site Mapado, signalée lors de la connexion du
Partenaire à l'Espace Mapado, toute utilisation par le Partenaire de l'Espace Mapado après la mise en ligne
des CGU constitue une acceptation de fait de ces nouvelles CGU. Dans le cas contraire, le Partenaire devra
cesser toute utilisation de l'Espace Mapado et le notifier par écrit à Mapado. Sauf accord contraire, une non-
acceptation des CGU ou un manquement à une de ces conditions pourra entraîner la résiliation de la
présente Convention conformément à l'article 10 de celle-ci.
3.3 - Le Partenaire s'engage à utiliser l'Espace Mapado pour exécuter et gérer la Convention, et notamment
fournir et vérifier via les Fiches Évènements et les Fiches Offres, a minima les informations suivantes, dans
un délai minimum de cinq (5} jours avant le début de la commercialisation des Billets :
. La (Les) valeur(s) faciale(s) des Billets à vendre pour l'Événement du Partenaire concerné, y compris en
cas d'opération commerciale paramétrée sur une Fiche Offre
- Lorsque cela est applicable, la(les) valeur(s) faciale(s) plein tarif(s) non remisée({s) des Billets à vendre
pour l'Événement du Partenaire concerné,
. La (Les) catégories de Billets à vendre pour l'Événement du Partenaire concerné,
- L(es) adresse(s) du(des) lieu(x) où se déroulent l'Événement du Partenaire concerné
. S'il est assujetti à la TVA, le(s) taux de TVA applicable(s) aux ventes de billets de l'Événement du
Partenaire concerné, et indiquer tout changement de taux de TVA qui pourrait intervenir notamment en
raison du nombre de représentations de l'Événement du Partenaire concerné.
. Le(s) quota(s) et la(les) périodes de validité.
. Les conditions de vente et de tarifs applicables à l'Événement du Partenaire concerné, et indiquer toute
mise à jour, révision ou modification de ces dernières
- Lorsque cela est applicable, le(s) plan(s) du(des) lieu(x) où se déroule l'Événement du Partenaire
concerné indiquant chaque catégorie de place et/ou son code tarifaire
3.4 - Le Partenaire s'engage à ce que les données saisies dans une Fiche Évènement soient exactes et à jour
en permanence et à en vérifier l'exactitude pendant toute la période de commercialisation qui y figure. Il en
est ainsi, notamment, des changements de tarifs, de nombre de places allouées, d'ajout ou de suppression de
séances. Si le Partenaire prend connaissance d'une erreur ou d'une omission sur ses Fiches Évènements
et/au sur la retranscription de celles-ci sur les Sites, le Partenaire s'engage à procéder sans délai tant à leur
modification depuis l'Espace Mapado qu'à l'information de Mapado. Le Partenaire s'engage également à
informer Mapado, par écrit et dès qu'il en a connaissance, de toute difficulté rencontrée susceptible d'affecter
le bon déroulement de l'Événement du Partenaire concerné ou de tout fait de nature à affecter la bonne
exécution de ses obligations par Mapado. Le Partenaire s'engage à ce que les tarifs qu'il indiquerait comme
étant promotionnels soient bien des tarifs inférieurs aux tarifs normaux pratiqués en salle pour la même
catégorie.
3.5 - Dans le cadre de la présente Convention, lors des ventes sur les Sites, Mapado agit au nom et pour le
compte du Partenaire. En conséquence, il est rappelé que :
* Il appartient au Partenaire d'éditer la liste nominative des Billets Émis et Contremarques Émises
accessible depuis l'Espace Mapado
. Dans le cas où il s'agit de Contremarques Émises devant être échangées contre des Billets, il appartient
au Partenaire d'éditer et de remettre un Billet à l'acquéreur sur présentation, par ce dernier, de la
MAPADO PRO - Rayonner vers de nouveaux publics 4112 Contremarque Émise obtenue auprès de Mapado
+ Le Partenaire demeure seul et unique responsable de la billetterie relative aux Évènements du
Partenaire et supporte seul la responsabilité de se conformer aux obligations légales et fiscales qui lui
incombent à ce titre.
Le Partenaire assume seul la responsabilité en tant que producteur, promoteur et/ou organisateur
d'événements ou d'activités, de se conformer aux obligations de sécurité applicables, notamment, et
sans que ce ne soit limitatif, de couverture d'assurances.
Le Partenaire doit s'assurer que le contenu (notamment les montants, les taxes et le destinataire) des
factures établies par Mapado pour le compte du Partenaire à l'occasion de l'exécution de sa mission
définie par la présente Convention, correspondent bien aux prestations et clients concernés.
S'il est assujetti à la TVA, le Partenaire assume seul la responsabilité de ses obligations en matière de
facturation et ses conséquences au regard de la TVA. Il doit verser au Trésor la taxe mentionnée sur les
factures établies en son nom et pour son compte.
Le Partenaire déclare être parfaitement informé que les factures émises en son nom et pour son propre
compte doivent porter les mêmes mentions que si elles étaient émises directement par lui-même et
s'engage donc à compléter ou corriger sans délai en autonomie depuis l'Espace Mapado - ou à défaut
informer Mapado des modifications souhaitées - les mentions obligatoires le concernant qui pourraient
avoir été modifiées ou ne pas figurer sur les factures.
3.6 - Le Partenaire s'engage à régler la rémunération prévue à l'article 5 de la présente Convention, ainsi que
les éventuelles factures de prestations, matériels ou consommables commandés séparément. A défaut de
règlement dans les délais prévus sur les factures concernées, le Partenaire reconnaît le droit de Mapado de
suspendre l'accès ou la fourniture de la solution de billetterie au Partenaire jusqu'au règlement effectif de
l'ensemble des factures en retard de paiement.
3.7 - Le Partenaire s'engage à accepter tous les Billets Émis et Contremarques Émises présentés par les
clients finaux ayant acheté des Contremarques ou des Billets sur les Sites.
3.8 - Le Partenaire s'engage à respecter l'ensemble de ses obligations envers les Clients finaux lors des
Évènements du Partenaire concernés.
3.9 - Le Partenaire autorise Mapado à effectuer la promotion des Évènements du Partenaire concernés sur
tous les Sites, support ou média, sans redevance sur l'utilisation commerciale de(s) dénomination(s)
sociale(s) du Partenaire ou de(s) nom(s) commercial(aux), marque(s), photo(s), vidéo(s), image(s), dessin(s)
relatifs aux Évènements du Partenaire. Ainsi, les Sites étant prévus pour être accessibles avec une connexion
internet depuis le monde entier, le Partenaire garantit Mapado contre toute réclamation concernant des
éléments utilisés sur les Sites, les Fiches Évènements, les Billets et Contremarques paramétrés depuis son
Espace Mapado, pour la durée de la Convention et pour le monde entier, et notamment toute réclamation
relative aux droits de diffusion, de traduction, d'adaptation, de reproduction ou de représentation (par diffusion
sur tous réseaux, notamment téléphoniques et de télécommunication, existants ou à venir).
3.10 - Le Partenaire s'engage à proposer, dans le cadre de la présente Convention, uniquement des
Évènements du Partenaire qui ne portent pas (et qui ne sont susceptibles d'être considérés comme tels)
atteinte aux bonnes mœurs, à l'honneur d'une personne, d'un groupe ou d'une ethnie, à la vie privée, ou qui
constituent une violation de la loi pour quelque cause que ce soit,
8.11 - Le Partenaire déclare avoir conscience que Mapado pourrait, dans l'esprit de certains utilisateurs
finaux, être assimilé au Partenaire. En conséquence, Le Partenaire s'engage à ne pas agir de manière à
porter atteinte à l'image et à la crédibilité de Mapado sous peine de devoir indemniser Mapado pour un
quelconque préjudice en découlant.
8.12 - L'identification du Partenaire lors de son accès à l'Espace Mapado et au Guichet se fait au moyen
d'identifiants (couple « email » et « mot de passe ») créés par le Partenaire sur l'Espace Mapado. Ils servent à
protéger l'intégrité, la disponibilité et la confidentialité des données du Partenaire et de ses clients. Ces
identifiants sont personnels et confidentiels, Le Partenaire s'engage à mettre tout en œuvre pour les
MAPADO PRO - Rayonner vers de nouveaux publics 5/12 conserver secrets et à ne pas les divulguer sous quelque forme que ce soit, et assume donc l'ensemble des
responsabilités qui découleraient d'une divulgation éventuelle de ceux-ci. Le Partenaire assume également la
responsabilité de la sécurité des postes individuels accédant à l'Espace Mapado et au Guichet. En cas de
perte où de vol d'un des identifiants, tout comme en cas d'accès non autorisé à l'un des postes accédant à
l'Espace Mapado ou au Guichet, le Partenaire en informera Mapado dans les plus brefs délais.
3.13 - Si le Partenaire insère ou demande à Mapado d'insérer des liens ou codes informatiques, ou autorise la
mise en place d'une interconnexion technique vers des services tiers sur les Sites (comme par exemple des
lecteurs de vidéo, des marqueurs de suivi d'efficacité de campagne publicitaire, des solutions de statistiques,
…) Ou l'Espace Mapado (comme par exemple un export de données automatisé), le Partenaire s'engage à
s'assurer que ceux-ci soient conformes avec la législation en vigueur, notamment vis-à-vis de la
règlementation sur les données personnelles, sous peine de devoir indemniser Mapado pour un quelconque
préjudice en découlant.
3.14 - Le Partenaire se porte garant, vis-à-vis de Mapado, des actions de tout tiers à qui il pourrait donner
accès à son Espace Mapado.
Article 4 : Obligations et Engagements de Mapado
4.1 - Mapado s'engage à commercialiser les Billets Émis conformément aux instructions - en particulier les
conditions de vente et de prix déterminés par le Partenaire - notifiées sur l'Espace Mapado, notamment sur
les Fiches Évènements et les Fiches Offres.
4,2 - Mapado s'engage à faire figurer sur les Contremarques Émises les mentions suivantes
- Le numéro de Contremarque Émise attribué par le système de vente de Mapado
- La valeur faciale de la Contremarque Émise, décomposant le cas échéant le prix de la Contremarque et
les éventuels frais de réservation,
4.8 - Mapado s'engage à faire figurer sur les Billets Émis les mentions suivantes :
- Le numéro du Billet Émis attribué par le système de vente de Mapado
. La valeur faciale du Billet Émis, décomposant le cas échéant le prix du Billet et les éventuels frais de
réservation par billet,
. La catégorie du Billet Émis
.« La date et l'heure de la prestation prévue,
. Le rappel des nom(s) et lieu(x) de l'Évènement du Partenaire correspondant, les nom(s) et numéro(s)
de licence, le cas échéant, et toute(s) information(s) nécessaires permettant d'identifier clairement le
Partenaire comme émetteur du Billet Émis, tel que le Partenaire l'aura paramétré sur l'Espace Mapado
4.4 - Mapado s'engage à proposer à la vente des Billets et/ou des Contremarques selon les tarifs déterminés
par le Partenaire.
4.5 - Sauf si le Partenaire a activé une option pour autoriser les ventes au delà (Ventes en Surbooking),
Mapado s'engage à vendre des Billets et’ou des Contremarques dans la limite du nombre et de la période de
validité du(es) quota(s) indiqués par le Partenaire, tels que précisés dans la Fiche Événement. Ce(s) quota(s)
peuvent être consulté(s) et modifié(s) à la hausse comme à la baisse pour chaque Évènement sur les Fiches
Évènement. Les modifications à la baisse souhaitées par le Partenaire ne pourront en tout état de cause être
inférieures au nombre de Billets Émis et/ou Contremarques Émises.
4.6 - Mapado s'engage à rendre compte sur l'Espace Mapado, des opérations réalisées pour le compte du
Partenaire. A cette fin, Mapado met à la disposition sur l'Espace Mapado, des statistiques sur l'état des ventes
de Contremarques Émises et/ou des Billets Émis pour les Évènements du Partenaires concernés par la présente Convention, ainsi que les documents comptables liés à l'utilisation du Guichet (sorties de caisse,
données de contrôle, ….). Une reddition de comptes périodique faisant ressortir l'état des ventes des
MAPADO PRO - Rayonner vers de nouveaux publics 6/12 Contremarques Emises et/ou des Billets Emis pour les Evènements du Partenaires concernés par la présente
Convention peut également y être téléchargée à tout instant. Plus généralement, Mapado fera ses meilleurs
efforts pour permettre au Partenaire de se conformer aux obligations fiscales qui s'imposent à lui, sans
toutefois s'y substituer.
4.7 - Mapado s'engage à ne pas agir de manière à porter atteinte à l'image et à la crédibilité du Partenaire
sous peine de devoir indemniser le Partenaire pour un quelconque préjudice en découlant, dans les limites de
l'article 8.3 du présent contrat.
4.8 - Mapado consent au Partenaire, qui accepte, un droit d'utilisation de la solution de billetterie au Guichet,
réputée disponible en permanence à l'exception d'éventuelles périodes de maintenance annoncées en
avance (sauf cas de force majeure), conforme à la législation en vigueur en matière de billetterie sur place
issue d'un système informatisé, et dont Mapado assure l'hébergement, l'exploitation des serveurs, la
maintenance et la sécurité.
4.9 - L'accès à la solution de billetterie au Guichet par le Partenaire étant dépendante de la qualité du réseau
internet entre le Partenaire et les serveurs de Mapado, et notamment du ou des fournisseurs d'accès Internet
du Partenaire dont il ne peut s'assurer de la qualité, Mapado ne pourra pas être tenu responsable en cas
d'indisponibilité réseau qui ne saurait lui être imputable et ne peut donc garantir un accès permanent au
Guichet. Il est rappelé que l'utilisation de solutions de connectivité de secours permet cependant au
Partenaire de réduire grandement ce risque d'indisponibilité.
4.10 - Ses solutions logicielles étant en perpétuelle évolution, Mapado ne garantit pas que ses solutions et
services fournis soient exempts de tout vice de programmation mais apporte une garantie de moyens en
s'engageant à les corriger dans les plus brefs délais possibles si de tels vices de programmation étaient
portés à sa connaissance.
4.11 - En matière de paiement en ligne, les Prestataires de Paiement gèrent l'ensemble du tunnel de
paiement depuis les Sites (c'est à dire de la page de saisie des coordonnées bancaires par l'acheteur jusqu'à
la validation du paiement, et notamment la sécurisation et la connectivité avec les serveurs bancaires tiers).
Mapado ne peut donc pas non plus garantir que son fonctionnement soit exempt de tout vice de sécurité, de
programmation, de paramétrage où d'une panne technique, mais s'engage à communiquer à l'assistance des
Prestataires de Paiement les problèmes concernant le paiement qui seraient portés à sa connaissance.
4.12 - Mapado s'engage à demander aux Prestataires de Solution de Paiement compatibles VADS de
paramétrer techniquement les contrats VADS indiqués par le Partenaire de sorte que les recettes des Ventes
sur les Sites soient transmises quotidiennement (le lendemain des ventes) par télécollecte sur les comptes
bancaires associés aux contrats VADS en question.
4.13 - En cas d'utilisation de contrats VADS multiples par le Partenaire, des frais additionnels seront facturés
au Partenaire, conformément à la grille tarifaire en vigueur.
4.14 - Il est rappelé que l'association entre les contrats VADS et les comptes bancaires est du seul ressort de
la banque du Partenaire. En cas de défaut d'association, il revient au Partenaire de contacter sa banque pour
la corriger.
4.15 - Un délai supplémentaire lié à des contraintes techniques ou aux opérations de contrôle et de sécurité
peut être nécessaire lors de certaines télécollectes bancaires. Le Partenaire est dans l'obligation de faire
valoir sans délai et au plus tard sous un mois, ses objections concernant les télécollectes opérées par les
Prestataires de Solution de Paiement compatibles VADS.
Article 5 : Rémunération de Mapado
5.1 - La rémunération de Mapado (la Commission) prend la forme d'un montant forfaitaire qui varie en fonction
de l'activité du Partenaire, évaluée à partir du volume - prévisionnel et éventuellement réajusté - de Billets
Émis ou Contremarques Émises par le Partenaire et les éventuels tiers avec qui il mutualiserait son forfait, y
compris lorsque les Billets ou Contremarques sont annulés par la suite, calculé sur une période annuelle. Elle
MAPADO PRO - Rayonner vers de nouveaux publics 7112 peut être complétée par une rémunération complémentaire correspondant aux matériels, consommables ou
prestations optionnelles détaillés dans notre catalogue de prix unitaires en vigueur (par exemple : imprimante
thermique, assistance à la reprise de données, utilisation d'un nom de domaine spécifique pour le site de
vente en ligne, mutualisation du contrat avec d'autres entités, accès illimité à l'API, numérisation de plan de
salle au delà des quotas inclus, gestion avancée des droits utilisateurs).
5.2 - La Commission est ainsi décomposée en :
+ Un forfait annuel fixe initial, facturé à terme à échoir, de 1 800 € HT (mille huit cents euros hors taxes)
pour les 5 000 {cinq mille) premiers Billets Émis et/ou des Contremarques Émises sur les Sites, via
l'Espace Mapado ou le Guichet
. En cas de dépassement de ce quota initial, un complément de 0,50 € HT (cinquante centimes d'euros
hors taxes) sera facturé, à terme échu, pour chaque Billet Émis et/ou Contremarque Émise sur les
Sites, via l'Espace Mapado ou le Guichet.
D'autres forfaits annuels fixes existent dans la grille tarifaire de Mapado. S'il s'avérait que celui
immédiatement supérieur était plus avantageux pour le Partenaire que l'addition du forfait annuel fixe initial et
des compléments, un avenant à la présente Convention pourra être réalisé en fin d'année pour en faire
bénéficier le Partenaire rétroactivement sur l'année écoulée et les années suivantes.
Quelques exemples :
. Sile Partenaire vend 4500 billets sur l'année, le montant de la Commission sera de 1800 € HT.
. Sile Partenaire vend 5500 billets sur l'année, le montant de la Commission sera de 2050 € HT
{correspondant au forfait annuel fixe de 1800 € HT et au complément de 500*0,50 = 250 € HT).
< En début d'année, le Partenaire aurait alors une facture à régler 1800 € HT. En fin d'année, le
Partenaire aurait alors une facture à régler de 250 € HT.
* Sile Partenaire vend 7500 billets sur l'année, le montant de la Commission en appliquant la règle de
calcul ci-dessus devrait être de 3050 € HT (correspondant au forfait annuel fixe de 1800 € HT et au
complément de 2500*0,50 = 1250 € HT), mais comme un forfait fixe annuel incluant 10000 billets dans
la grille tarifaire de Mapado existe et est plus avantageux (2900 € HT / an), le tarif de ce forfait pourrait
être appliqué. En début d'année, le Partenaire aurait alors une facture à régler 1800 € HT. En fin
d'année, le Partenaire aurait alors une facture à régler de 1100 € HT (au lieu de 1250 € HT).
5.3 - Conformément à la doctrine comptable applicable, et notamment au BOFIP-GCP-16-0006 qui qualifie
les solutions SaaS comme des prestations de services, ainsi qu'aux règles générales de constatation du
service fait définies dans l'instruction BOFIP-GCP-18-0047 (et sa version actualisée BOFIP-GCP-23-0047), il
est établi que l'accès au logiciel Mapado constitue la mise à disposition d'un service pleinement exploitable.
En conséquence, la date de "service fait" correspond à la date d'ouverture effective des accès Mapado au
bénéfice du Partenaire, laquelle matérialise le début de l'exécution de la prestation. Mise à disposition des
accès qui est réalisée au plus tard lors du premier contact téléphonique ou en visioconférence avec la
personne choisie par Mapado pour accompagner le Partenaire au paramétrage de son Espace Mapado. Cette
date de premier contact marque ainsi le début de la validité du premier forfait annuel.
5.4 - Mapado émettra une première facture au début de la validité du forfait annuel, définie à l'article 5.3, du
montant du forfait annuel fixe initial au Partenaire. Mapado émettra les factures correspondant aux matériels,
consommables où prestations commandés séparément au fur et à mesure des livraisons de ceux-ci. Mapado
émettra éventuellement une seconde facture en fin de période de validité du forfait annuel, correspondant aux
dépassements mesurés au cours de l'année écoulée, en suivant les tarifs indiqués à l'article 5.2. Cette
mécanique sera alors renouvelée annuellement si la présente Convention est toujours en vigueur les années
suivantes. Ces factures seront soumises au taux de TVA normal en vigueur si le Partenaire est établi en
France, et seront réglées par le Partenaire sous 30 jours.
Article 6 : Report ou Annulation d'un Évènement du Partenaire |
MAPADO PRO - Rayonner vers de nouveaux publics 8/12 Remboursement
6.1 - En cas d'annulation d'un Événement du Partenaire ou décision de Remboursement àl'initiative du
Partenaire : il appartient au Partenaire de rembourser les utilisateurs finaux du montant payé par ces derniers.
Pour les ventes en ligne, lorsque cela est techniquement possible (notamment si la transaction initiale a été
réalisée sur les Sites et date de moins de 11 mois), le Partenaire peut s'il le souhaite rembourser les
commandes par recrédit automatique sur la carte bancaire utilisée lors du paiement. Cette opération est
effectuée par l'intermédiaire des Prestataires de Paiement, et il appartient au Partenaire de vérifier que les
conditions permettant ce remboursement soient respectées (notamment que le compte bancaire lié au contrat
VADS soit suffisamment approvisionné). Dans les autres cas, le Partenaire devra utiliser d'autres moyens de
paiement à sa disposition pour réaliser ses remboursements (chèque, virement, espèce, ….).
6.2 - Dans le cadre d'un Remboursement à la suite d'un contentieux bancaire perdu (dans le cadre d'une
utilisation frauduleuse de carte de crédit notamment), le détenteur du compte bancaire lié à la carte est
remboursé de l'intégralité des montants initialement payés. Mapado n'ayant pas connaissance de l'existence
et du résultat de ces contentieux, il appartient au Partenaire de faire les manipulations nécessaires sur son
Espace Mapado afin de refléter cela s'il le souhaite au sein de sa billetterie (recettes, exports comptables, ….).
6.3 - Mapado s'engage à conserver, à des fins de contrôle par les services fiscaux, les numéros - attribués
par le système de vente de Mapado - des Contremarques Émises et/ou Billets Émis annulés ou remboursés.
Article 7 : Garanties
7.1 - Le Partenaire déclare et garantit à Mapado :
+ Que le Partenaire est une personne morale valablement constituée, immatriculée, existante et en
situation régulière conformément au droit français ;
Que le Partenaire n'est pas en état de cessation des paiements, et qu'il ne fait l'objet d'une procédure de
sauvegarde, d'une procédure de prévention des difficultés des entreprises, d'une procédure de
redressement judiciaire ou d'une procédure de liquidation judiciaire ;
Que le Partenaire a obtenu tous les agréments, autorisations, approbations et permis nécessaires pour
organiser et/ou commercialiser les Évènements du Partenaire ; que ces agréments, autorisations,
approbations et permis sont et resteront en vigueur tout au long de l'exécution des présentes et que les
Évènements du Partenaire sont organisés en conformité avec lesdits agréments, autorisations,
approbations et permis, dans le respect des normes de sécurité applicables le cas échéant ;
Que le Partenaire a souscrit aux polices d'assurance éventuellement nécessaires pour organiser les
Évènements du Partenaire :
Que le Partenaire respecte strictement l'ensemble des obligations fiscales à sa charge en matière de
vente de Billets, et dans les cas où les Événements du Partenaire entrent dans le cadre de l'article 290
quater du Code général des impôts et des arrêtés du 8 mars 1998 et du 5 octobre 2007 qui s'y
rattachent, que le Partenaire se conforme à l'ensemble de leurs dispositions.
7.2 - Par ailleurs, afin de permettre une bonne exécution des présentes, Le Partenaire déclare et garantit
également à Mapado :
+ Que le Partenaire est titulaire des droits de représenter et d'exploiter commercialement les Évènements
du Partenaire concerné par la présente Convention, et qu'il a recueilli auprès de toute personne
susceptible de disposer de droits sur ceux-ci, le droit de distribuer les Contremarques et Billets qui y
sont liés à tout acheteur, quel que soit son lieu de résidence et le mode de conclusion du contrat ;
. Que le Partenaire dispose des droits nécessaires pour autoriser et garantir Mapado sur les usages
prévus à l'article 3.9;
+ Que le Partenaire dispose des pouvoirs et de l'autorité requis pour en exécuter les obligations
7.8 - Enfin, dans le cadre de la signature de la présente Convention, Le Partenaire déclare et garantit à
MAPADO PRO - Rayonner vers de nouveaux publics 9/12 Mapado
+ Que le signataire de la présente Convention et de tous les documents qui s'y rattachent dispose de la
capacité suffisante, des pouvoirs et de l'autorité conférés par la personne morale qu'il représente pour
l'engager ;
+ Que ni la signature de la Convention ou des autres documents prévus dans celle-ci, ni la réalisation des
prestations qui y sont prévues, ne violent une quelconque règle ou loi applicable au Partenaire, ou une
stipulation de ses statuts ;
+ Que la présente Convention et les autres documents prévus dans celle-ci constituent, pour le
Partenaire, un engagement valable et engageant, qui lui est opposable conformément à ses termes ;
+ Que le Partenaire dispose des pouvoirs et de l'autorité requis pour conclure la présente Convention et
les autres documents prévus dans celle-ci ;
. Qu'aucune autre procédure ne sera nécessaire pour autoriser la signature de la présente Convention
eVou des autres documents prévus dans celle-ci, ou la réalisation de vente de Contremarques ou de
Billets par Mapado.
7.4 - Le Partenaire s'engage à indemniser raisonnablement Mapado pour tout dommage, perte, dépense ou
autre frais résultant de l'inexactitude ou du non-respect par le Partenaire de l'une des garanties énoncées au
présent article.
7.5 - Au titre de ces garanties, le Partenaire garantit et tient Mapado indemne dès le premier euro, contre
toute action ou revendication d'un quelconque tiers sur quelque fondement que ce soit et notamment :
- A raison d'un droit de propriété intellectuelle auquel Mapado aurait porté atteinte du fait de l'exploitation
des droits de propriété intellectuelle susvisés en exécution de la présente Convention ;
° À raison d'une exclusivité de distribution de Billets des Événements du Partenaire concernés.
7.6 - En conséquence, Le Partenaire s'engage à faire son affaire personnelle, à ses frais exclusifs, de toute
réclamation et/ou procédure, formulée à l'encontre de Mapado ou d'un des Sites, et qui se rattacherait
directement ou indirectement à l'exécution des présentes. Le Partenaire s'engage à intervenir volontairement,
si nécessaire à toutes les instances engagées contre Mapado, à la garantir de toutes les condamnations qui
seraient prononcées contre Mapado à cette occasion et à prendre en charge les frais de toutes natures
dépensés par Mapado pour assurer sa défense, notamment les frais d'avocats et de procédure.
Article 8 : Limitation de Responsabilité de Mapado
8.1 - Mapado exclut toute responsabilité liée à l'organisation du ou des Évènements du Partenaire dont le
Partenaire reste seul responsable. Mapado exclut toute responsabilité pour la publication, sur les Sites,
d'informations erronées reproduisant des informations ou instructions présentes dans l'Espace Mapado du
Partenaire, ou transmises par le Partenaire.
8.2 - La responsabilité de Mapado ne saurait être engagée en cas de défaillance technique, anomalie,
matérielle et logicielle, de quelque naïture que ce soit, occasionnée sur le système informatique du Partenaire
ou de l'acheteur d'un Billet Émis, à leur équipement informatique, aux données qui y sont stockées et aux
conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.
8.3 - En tout état de cause, la responsabilité de Mapado au titre de la présente Convention pour tout type de
dommage, est limitée au montant de la Commission perçue au titre de la Convention sur l'Évènement
concerné, définie à l'article 5.
Article 9 : Données personnelles ou à caractère personnel
9.1 - Les Parties s'engagent à respecter l'ensemble des règles relatives à la protection des données
personnelles ou à caractère personnel dont le respect leur incombe respectivement au titre de la
MAPADO PRO - Rayonner vers de nouveaux publics 10/12 réglementation,
9.2 - Mapado s'engage à garantir à chacune des personnes physiques auprès desquelles des données
personnelles ou à caractère personnel seront collectées, un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux
données personnelles ou à caractère personnel les concernant, conformément aux dispositions légales et
réglementaires applicables en la matière, décrites dans l'annexe RGPD tenue à jour.
9.3 - Le Partenaire s'engage à utiliser les données personnelles ou à caractère personnel qui lui seraient
communiquées par Mapado uniquement aux fins de l'exécution de la présente Convention et en conformité
avec la réglementation applicable. Le Partenaire s'interdit notamment toute exploitation commerciale, toute
cession, location et plus généralement tout traitement qui n'est pas strictement nécessaire pour l'exécution de
la présente Convention, sauf s'il en a demandé et obtenu le consentement explicite des utilisateurs finaux, ou
si ces usages sont exemptés au nom de l'intérêt légitime du Partenaire.
9.4 - Le Partenaire s'engage à respecter strictement les règles de confidentialité et de sécurité de traitement
des données personnelles ou à caractère personnel définies dans les C.G.U. des Sites.
Article 10 : Résiliation
10.1 - La présente Convention est conclue pour une durée de douze (12) mois, renouvelable par tacite
reconduction pour des périodes successives de douze mois, sauf dénonciation par l'une ou l'autre des parties
dans les conditions indiquées à l'article suivant.
10.2 - Elle pourra être dénoncée par l'une des parties par lettre recommandée avec accusé de réception avec
un préavis de deux (2) mois avant chaque échéance annuelle (date de première présentation faisant foi). Une
dénonciation de la présente Convention par le Partenaire entraînera la facturation immédiate des éventuels
compléments détaillés à l'Article 5. À cette fin, une facture immédiatement exigible sera alors émise et la
présente Convention sera réputée toujours valide tant que cette facture ne sera pas réglée.
10.3 - En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties de l'une quelconque des clauses et conditions de la
présente Convention, la présente Convention sera résiliée de plein droit et sans formalités si bon semble à
l'autre partie, quinze (15) jours après mise en demeure par lettre recommandée avec accusé de réception
sans que la partie défaillante ait remédié pendant ce délai au manquement constaté dans la mise en
demeure.
10.4 - Afin de permettre une parfaite portabilité des données, le Partenaire pourra disposer de l'ensemble des
données brutes de billetterie et des données relatives à ses publics, accessibles depuis l'Espace Mapado
pendant toute la durée de la Convention et pendant une période d'au moins un an suivant sa résiliation, sans
frais supplémentaire. S'il accède à l'Espace Mapado après la résiliation, le Partenaire s'engage toutefois à
respecter les CGU des Sites et les clauses de l'Article 9 de la présente Convention relatives aux données
personnelles.
Article 11 : Communication électronique et Convention de
preuve
11.1 - Lorsque la Convention est initialement conclue par voie électronique (possibilité offerte par l'Article 2), il
est entendu que les parties attribuent la même valeur probante à la signature électronique de la Convention
qu'à la signature manuscrite. La signature électronique s'effectue en ligne sur l'Espace Mapado. Le Partenaire
procède à la signature de la présente Convention par la saisie de ses nom, prénom et fonction après avoir
accédé à son compte par ses identifiant et mot de passe.
11.2 - Le suivi et l'exécution de la présente Convention s'effectuent sur l'Espace Mapado sur la base des
échanges effectués et des informations saisies par l'une et l'autre des parties sur celui-ci. Les parties
acceptent que l'ensemble de ces communications électroniques fasse foi entre elles et constitue des preuves
recevables, valides, opposables et ayant la force probante d'un acte sous seing privé.
11.3 - Les fichiers, données et informations stockés sur l'Espace Mapado dans des conditions raisonnables
MAPADO PRO - Rayonner vers de nouveaux publics 11/12 de sécurité et de fiabilité pourront être valablement utilisés et produits comme preuve de la conclusion ou de
l'exécution de la présente Convention.
11.4 - Le Partenaire s'engage à ne pas contester la recevabilité, la validité, l'opposabilité ou la force probante
des éléments de nature ou sous format électronique, sur le fondement de leur nature électronique. Sauf
preuve contraire, ces éléments seront valables et opposables entre les Parties de la même manière, dans les
mêmes conditions et avec la même force probante que tout document qui serait établi, reçu ou conservé par
écrit sur un support matériel.
11.5 - Chacune des parties s'engage à conserver et archiver la présente Convention sur un support fiable et
durable, conformément aux dispositions des articles 1316-1 et suivants et 1348 du Code civil.
11.6 - Mapado s'engage à archiver la présente Convention, chaque Fiche Évènement, les Contremarques
Émises et les Billets Émis en exécution de la présente Convention, pendant une durée de six (6) ans à
compter de la conclusion des présentes.
Article 12 : Intégralité
Le Partenaire reconnaît avoir pris connaissance de la présente Convention et déclare en accepter les termes
et conditions. Il reconnaît, en outre, que la présente Convention et les documents qui la composent
constituent l'intégralité de l'accord intervenu entre les parties, et emporte résiliation de toutes propositions ou
engagements écrits ou verbaux antérieurs ayant trait au contenu de la présente convention et prévaut en tout
état de cause sur ces derniers.
Les dispositions de la présente Convention ne pourront être modifiées sans qu'une nouvelle convention ayant
le même objet soit nouvellement conclue entre les parties, emportant ainsi résiliation de plein droit des
présentes, ou qu'un avenant spécifique et formel ne soit dûment conclu entre les parties.
Article 13 : Droit applicable
La Convention et les éléments qui s'y rattachent sont soumis au droit français.
Tout litige ou contestation se rapportant à la validité, l'interprétation, ou l'exécution de la présente Convention
relèvent de la compétence du Tribunal de Commerce de Lyon (France) ou du Tribunal Administratif dont
dépend le Partenaire (le cas échéant), qui seront seuls compétents.
Pour le Partenaire, le
Maxime Buizard, Maire de Pithiviers
Pour Mapado, le 19/05/2026
Jerry NIEUVIARTS, Président
\i
MAPADO PRO - Rayonner vers de nouveaux publics 12/12 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi quinze juin deux-mille-vingt-six
Convocation du
5 juin 2026 Étaient_ présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M.
Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme BECHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEÏTAO, RARES RS ‘ Mme GUEGUEN, MM. AIT BELKACEM, BRICAUD, GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA
Rene DD ROCHA, Mmes MAILLOT, HINCKY, Mme, ELHADI, M. MALARD, Mme EL FDALI, M. SERGENT, - présents : 23 Conseillers municipaux.
- votants : 28
Absents : M. MABROUXK qui a donné pouvoir à M. AIT BELKACEM
HB/SE Mme DE REMOND DU CHELAS qui a donné pouvoir à Mme RZEZNIK N° 2026/085 M. LOURDEL
Mme BORIN qui a donné pouvoir à Mme GUEGUEN
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à M. SERGENT
M. AFACAN qui a donné pouvoirà Mme HINCKY
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Sylvie BECHU
DÉLIBÉRATION ARRÊTANT LA LISTE DES CONTRIBUABLES PROPOSÉS EN VUE DE LA DÉSIGNATION DES COMMISSAIRES TITULAIRES ET SUPPLÉANTS DE LA COMMISSION COMMUNALE DES IMPÔTS DIRECTS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-32,
Vu le Code général des impôts, notamment son article 1650,
Vu le courrier de la direction régionale des finances publiques du Loiret en date du 30 mars 2026 relatif au renouvellement de la commission communale des impôts directs à la suite du renouvellement général des conseils municipaux et à la transmission de la liste des contribuables
proposés,
Considérant l'installation du conseil municipal en date du 20 mars 2026,
Considérant que, dans les communes de plus de 2 000 habitants, la commission communale des impôts directs comprend le maire ou ladjoint délégué, président, huit commissaires titulaires et huit commissaires suppléants,
Considérant que les commissaires titulaires et suppléants sont désignés par le directeur départemental des finances publiques à partir d'une liste de contribuables dressée par le conseil
municipal,
Considérant que, dans les communes de plus de 2 000 habitants, cette liste doit normalement comporter trente-deux contribuables proposés,
Considérant que la commune est en mesure de proposer vingt-et-un contribuables susceptibles d'être désignés comme membres de la commission communale des impôts directs,
Considérant que, conformément à l'article 1650 du Code général des impôts, le directeur départemental des finances publiques peut procéder, sans mise en demeure préalable, aux désignations d'office nécessaires lorsque la liste de présentation transmise par une commune de plus de 2 000 habitants ne comporte pas trente-deux noms,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260615-DEL2026_085-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 Arrête la liste des vingt-et-un contribuables proposés en vue de la désignation des commissaires titulaires et suppléants de la commission communale des impôts directs comme suit :
NOM Prénom
THUILLIER Béatrice
VILLETTE Gregory
BEVIERE Monique
PINCON Chantal
THIERRY Jean-Louis
ADAO Lurdes
GERVAIS Katarzyna
MOUSSET Marie-Claude
GARAT Jean-Luc
SIMONNET LE GOANVIC isabelle
LEGRAND Arnaud
POINTEAU Annick
BECHU Claude
SEJOURNE Jacky
VINCENT Sandrine
SOULAS Arlette
MENON José
VILAIN-FAŸYE Marie Odile
RACAULT Valérie
MALIDOR Fabienne
BOURGOUIN Catherine
Précise que cette liste ne comporte pas les trente-deux contribuables normalement requis pour une commune de plus de 2 000 habitants,
Prend acte de la possibilité pour le directeur départemental des finances publiques de procéder, sans mise en demeure préalable, aux désignations d'office nécessaires afin de compléter la composition de la commission communale des impôts directs,
Charge Monsieur le maire ou son représentant de transmettre la présente délibération ainsi que les informations nécessaires à l'identification des contribuables proposés aux services compétents de la direction régionale des finances publiques et de prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, moiset an susdits. Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
Le secrétaire de séance,
A S———
4 =
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Onéans dans un délai de 2 mois à cornpter
de sa publication. Le tribuna! administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet htip:/Avww.telerecours..fT."
/
Sylvie BECHU 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL ERS
Séance du lundi quinze juin deux-milie-vingt-six
Convocation du
5 juin 2026 Étaient présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme BECHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, run CONS Mme GUEGUEN, MM. AIT BELKACEM, BRICAUD, GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA en exercice: 29 ROCHA, Mmes MAILLOT, HINCKY, Mme, ELHADI, M. MALARD, Mme EL FDALI, M. SERGENT, - présents : 23 Conseillers municipaux.
- votants : 28
Absents : M. MABROUK qui a donné pouvoir à M. AIT BELKACEM
HB/SE Mme DE REMOND DU CHELAS qui a donné pouvoir à Mme RZEZNIK N° 2026/086 M. LOURDEL
Mme BORIN qui a donné pouvoir à Mme GUEGUEN
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à M. SERGENT
M. AFACAN qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Sylvie BECHU
DÉLIBÉRATION PORTANT ACCORD PRÉALABLE DE LA COMMUNE À LA DÉMOLITION DE 78 LOGEMENTS COLLECTIFS SITUÉS AUX N° 2 ET 4 RUE DE NEMOURS ET AU N° 5
SQUARE DEBUSSY, DANS LE QUARTIER DE SAINT-AIGNAN
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de la construction et de l’habitation, notamment son article L. 443-15-1,
Vu la délibération du conseil d'administration de LogemLoiret en date du 16 avril 2024 approuvant le projet de démolition de 78 logements collectifs situés aux 2 et 4 rue de Nemours et au 5 square Debussy, dans le quartier de Saint-Aignan à Pithiviers,
Vu le courrier des services de l'État en date du 19 août 2024 portant prise en considération du dossier d'intention de démolir,
Vu la demande de LogemLoiret en date du 18 mai 2026, reçue en mairie le 22 mai 2026, sollicitant l'accord préalable de la commune de Pithiviers pour la mise en œuvre de cette opération,
Considérant qu’en application de l'article L. 443-15-1 du Code de la construction et de l'habitation, un bâtiment à usage d'habitation appartenant à un organisme d'habitations à loyer modéré ne peut être démoli sans l'accord préalable du représentant de l'État dans le département, de la commune d'implantation et des garants des prêts,
Considérant que le projet porte sur la démolition de 78 logements collectifs situés aux 2 et 4 rue de Nemours et au 5 square Debussy, dans le quartier de Saint-Aignan à Pithiviers,
Considérant les mesures mises en œuvre par LogemLoiret afin d'assurer le relogement des 63 ménages concernés par cette opération,
Considérant que 55 de ces ménages ont d'ores et déjà été relogés et que l'accompagnement des 8 ménages restant concernés se poursuit,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260615-DEL2026_086-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 Donne son accord préalable à la démolition, par LogemLoiret, de 78 logements collectifs situés aux 2
et 4 rue de Nemours et au 5 square Debussy, dans le quartier de Saint-Aignan à Pithiviers,
Précise que cet accord est délivré sans préjudice de l'obtention des autres accords et autorisations requis, notamment de l'accord préalable du représentant de l’État dans le département et des garants des prêts, ainsi que du respect des règles d'urbanisme applicables au permis de démolir,
Précise que la mise en œuvre effective de l'opération devra intervenir dans le respect des obligations applicables au relogement des ménages restant concernés,
Charge Monsieur le Maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à Pexécution de la présente délibération,
Dit qu'une copie de la présente délibération sera notifiée à LogemLoiret et transmise au représentant de l'État dans le département.
Acte rendu exécutoire après dépôt en $ous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
et publication ou noffication
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le secrétaire de séance, recours auprès du Tribunal Administratif 71 — L d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter / // de sa publication. Le tribunal administratif peu / / être saisi par lepplication informatig#e / S S "Télérecours citoyens” accessible par le‘site / FF ea internet http:/Awww.telerecours.fr." (Sylvie BECHU 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [FRS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi quinze juin deux-mille-vingt-six
Convocation du
5 juin 2026 Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme BECHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Es RCE Mme GUEGUEN, MM. AIT BELKACEM, BRICAUD, GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA _en exercice: 29 ROCHA, Mmes MAILLOT, HINCKY, Mme, ELHADI, M. MALARD, Mme EL FDALI, M. SERGENT, - présents : 23 Conseillers municipaux.
- votants : 28
Absents : M. MABROUXK qui a donné pouvoir à M. AIT BELKACEM
HB/SE Mme DE REMOND DU CHELAS qui a donné pouvoir à Mme RZEZNIK
N° 2026/087 M. LOURDEL
Mme BORIN qui a donné pouvoir à Mme GUEGUEN
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à M. SERGENT
M. AFACAN qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Sylvie BECHU
RÈGLEMENT DU CONCOURS COMMUNAL « PITHIVIERS EN FLEURS » : APPROBATION ET DESIGNATION DES MEMBRES DU JURY
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2121-21 et L.2121-29,
Considérant que la commune organise chaque année le concours communal « Pithiviers en fleurs »,
destiné à valoriser les maisons, terrasses, balcons, établissements et structures recevant du public participant à l'embellissement floral du territoire communal,
Considérant qu'il convient d’actualiser le règlement de ce concours afin d'en préciser les modalités d'organisation, de participation et d'attribution des récompenses,
Considérant qu’il appartient au Conseil municipal d'approuver le règlement du concours communal « Pithiviers en fleurs » et de désigner les membres du jury chargés d'apprécier les candidatures,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide, conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret pour la désignation des membres du jury,
Approuve le règlement du concours communal « Pithiviers en fleurs », annexé à la présente délibération,
Désigne comme membres du jury du concours communal « Pithiviers en fleurs » :
+ Madame Valérie VILLETTE ;
+ Monsieur Pedro LEITAO ;
«+ Monsieur Édouard DA ROCHA ;
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260615-DEL2026_087-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 Acte rendu exécutoire après dépôt en Saus-
Préfecture de Pithiviers le
ét publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http:/Amww.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme,
Le Maire, 2 \ Le secrétaire de séance,
Sylvie BECHU PITHIVIERS
RÈGLEMENT DU CONCOURS COMMUNAL "PITHIVIERS EN FLEURS"
Article 1er : Objet du concours
La Ville de Pithiviers invite chaque année ses habitants à participer au concours "Pithiviers en fleurs" qui a pour objectif de favoriser le fleurissement et donc l'embellissement de la Ville, ceci afin d'offrir un cadre de vie plus agréable aux Pithivériens et rendre la ville plus attractive aux visiteurs. Leurs réalisations s'ajoutent au travail effectué par le service des Espaces verts, la commune bénéficiant de trois fleurs au label des Villes et villages fleuris.
Article 2 : Conditions et inscriptions
Le concours est ouvert :
• aux habitants de Pithiviers dont le jardin ou les réalisations florales sont visibles depuis la voie publique ;
• aux commerces, établissements et structures recevant du public situés sur le territoire communal, sous réserve que leurs réalisations florales soient visibles depuis la voie publique. La participation est gratuite.
Les personnes qui souhaitent participer doivent s'inscrire auprès du service Accueil de la Mairie ou sur le site communal : www.pithiviers.fr.
Article 3 : Catégories
- 1re catégorie : Habitation avec jardin paysager visible de la rue (esthétique de l'ensemble, construction ou représentation spécifique du lieu ou évocateur de paysages),
- 2e catégorie (balcon, terrasse) : Habitation avec végétalisation limitée sur l'espace public (jardin de rue/jardin de trottoir, verdissement de micro-espaces) ou visible de la rue (balcon ou terrasse d'habitat collectif) essentiellement présentation hors-sol,
- 3e catégorie : Établissements ou de structures recevant du public avec ou sans jardin : commerces hors fleuristes, équipements culturels, lieux d'accueil touristique (office de tourisme, hôtels, campings).
Article 4 : Critères de notation
Une note globale sur 20 est attribuée à chaque participant en tenant compte des éléments d'appréciation suivants notés individuellement sur 4 :
1/ Présentation de l'espace jardin ou réalisation florale dans son environnement, harmonie de l'ensemble, des couleurs – Note / 4
2/ Originalité, diversité, choix des plantes, densité du fleurissement quatre saisons – Note / 4 3/ Entretien général et propreté – Note / 4
4/ Prise en compte des principes du développement durable et de l'entretien raisonné – Note / 4 5/ Utilisation de sujets et structures en végétaux – Note / 4
Article 5 : Composition du jury et dates des passages
L'organisation du concours est placée sous la responsabilité de la 1re Adjointe au Maire chargée des espaces verts.
Le jury, présidé par la 1re Adjointe au Maire chargée des espaces verts, est composé de personnalités désignées parmi :
- Le Conseil municipal de Pithiviers : 3 membres désignés par le Conseil municipal, - Le CESEL : 2 membres,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260615-DEL2026_087-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 - Les professionnels du jardin dont le service des Espaces Verts : 2 membres, - Les fleuristes locaux, à tour de rôle chaque année : 1 membre.
Le jury effectue deux passages par an, en juin et septembre, afin d'apprécier l'évolution des jardins ou réalisations florales dans le temps.
Article 6 : Droit à l'image
Dans le cadre exclusif de la promotion et de la valorisation du concours communal “Pithiviers en fleurs”, les participants autorisent la Ville de Pithiviers, à titre gratuit, à photographier les réalisations présentées au concours et à diffuser ces images sur les supports de communication municipaux, notamment le site internet de la Ville, ses réseaux sociaux institutionnels, le magazine municipal, les supports présentés lors de la cérémonie de remise des prix, ainsi que, le cas échéant, dans la presse locale. Cette autorisation porte uniquement sur la communication relative au concours communal “Pithiviers en fleurs” et ne peut donner lieu à aucune contrepartie financière. La diffusion de photographies permettant d’identifier directement une personne ne pourra intervenir qu’avec son accord préalable. Pour les personnes mineures, l’accord du ou des représentants légaux devra être recueilli.
Article 7 : Résultats du concours
A l'issue de chaque passage du jury, les notes récoltées constituent un classement par catégorie.
Le palmarès est rendu public lors d'une manifestation officielle de remise des prix à laquelle les participants au concours sont personnellement invités. Les résultats seront diffusés sur les différents supports de communication de la Ville et transmis à la presse locale.
Les lauréats distingués deux années consécutives parmi les trois premiers de chaque catégorie seront "hors concours" pendant un an afin de permettre au palmarès de se renouveler.
Article 8 : Récompenses
Chaque participant se voit attribuer une récompense en fonction de son classement (bon d'achat, accessoires de jardinage, composition florale...). Un crédit de 1 000 € est affecté à ce concours sur le budget du service Communication.
Article 9 : Engagement des participants
Chaque participant se voit attribuer une récompense en fonction de son classement, dans la limite des crédits inscrits au budget communal.
Cette récompense peut notamment prendre la forme d’un bon d’achat, d’un accessoire de jardinage ou d’une composition florale. 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi quinze juin deux-mille-vingt-six
Convocation du
5 juin 2026 Étaient_ présents: M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme BECHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, re Mme GUEGUEN, MM. AIT BELKACEM, BRICAUD, GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA _énercice: 29 ROCHA, Mmes MAILLOT, HINCKY, Mme, ELHADI, M. MALARD, Mme EL FDALI, M. SERGENT, - présents : 23 Conseillers municipaux.
- votants : 28
Absents : M. MABROUXK qui a donné pouvoir à M. AIT BELKACEM
HB/SE Mme DE REMOND DU CHELAS qui a donné pouvoir à Mme RZEZNIK
N° 2026/088 M. LOURDEL
Mme BORIN qui a donné pouvoir à Mme GUEGUEN
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à M. SERGENT
M. AFACAN qui a donné pouvoirà Mme HINCKY
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Sylvie BECHU
ÉCOLES MATERNELLES ET ÉLÉMENTAIRES PUBLIQUES FIXATION DES CRÉDITS DE FOURNITURES SCOLAIRES POUR L'ANNÉE SCOLAIRE 2026-2027
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de l'éducation, notamment son article L. 212-4,
Vu la délibération n° 2025/059 du 23 juin 2025 portant fixation des crédits destinés aux fournitures scolaires au titre de l’année scolaire 2025-2026,
Considérant que la commune a la charge de l'équipement et du fonctionnement des écoles publiques,
Considérant qu'il convient de fixer les dotations attribuées aux écoles maternelles et élémentaires publiques au titre de l’année scolaire 2026-2027,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 3 abstentions ( MM. SERGENT ; STROMBONI et Mme EL FDALI),
Décide de fixer les crédits destinés à l'achat de fournitures scolaires au titre de l'année scolaire 2026- 2027 comme suit :
44,00 € par élève scolarisé dans une école élémentaire ;
36,00 € par élève scolarisé dans une école maternelle ;
53,00 € par élève bénéficiant du dispositif ULIS,
Décide de fixer à 2 750,00 € l'enveloppe globale destinée à l'achat de petits équipements pour les écoles maternelles publiques, répartie entre les écoles au prorata des effectifs recensés pour l’année scolaire 2026-2027,
Décide de fixer à 55,00 € le crédit spécifique destiné à l'achat de fournitures administratives, attribué :
à chaque classe des écoles maternelles et élémentaires publiques ;
à chaque école maternelle et élémentaire publique ;
au coordonnateur du réseau d'éducation prioritaire,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260615-DEL2026_088-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget communal de l'exercice concerné.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou nofification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens” accessible par le site
internet hitp:/mww.telerecours.fr.”
Fait et délibéré en sé mois et an susdits.
Le préaire de séance,
JTE
Sylvie BECHU 2026 /
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI ÏERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi quinze juin deux-mille-vingt-six
Convocation du
5 juin 2026 Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme BECHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, ce. Mme GUEGUEN, MM. AIT BELKACEM, BRICAUD, GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA En Éare 20 ROCHA, Mmes MAILLOT, HINCKY, Mme, ELHADI, M. MALARD, Mme EL FDALI, M. SERGENT, - présents : 23 Conseillers municipaux.
- votants : 28
Absents : M. MABROUK qui a donné pouvoir à M. AIT BELKACEM
HB/SE Mme DE REMOND DU CHELAS qui a donné pouvoir à Mme RZEZNIK N° 2026/089 M. LOURDEL
Mme BORIN qui a donné pouvoir à Mme GUEGUEN
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à M. SERGENT
M. AFACAN qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Sylvie BECHU
RÉSEAUX D'AIDES SPÉCIALISÉES AUX ÉLÈVES EN DIFFICULTÉ (RASED) ET DISPOSITIF « 100 % DE RÉUSSITE » DE PITHIVIERS : DOTATION DE CRÉDITS POUR L’ACQUISITION DE MATÉRIEL SPÉCIFIQUE - ANNÉE SCOLAIRE 2026-2027
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code de l'éducation, notamment son article L. 212-4,
Considérant les besoins exprimés par les deux réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté de Pithiviers afin d'assurer leur bon fonctionnement au titre de l'année scolaire 2026-2027,
Considérant les besoins recensés dans la circonscription de Pithiviers afin d'accompagner les élèves rencontrant des difficultés,
Considérant qu'il convient de fixer les crédits destinés à l'acquisition de matériel spécifique nécessaire au fonctionnement des dispositifs concernés, notamment de matériel de psychologie scolaire et de rééducation en psychomotricité,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de fixer à 3 650,00 € la dotation de crédits destinée à l'acquisition de matériel spécifique au titre de l’année scolaire 2026-2027, répartie comme suit :
RASED Nord : 1 600,00 € pour deux postes ;
RASED Ouest : 1 600,00 € pour deux postes ;
dispositif « 100 % de réussite » : 450,00 € pour un poste,
Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget communal de l'exercice concerné,
Charge Monsieur le maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260615-DEL2026_089-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http:/Awww.telerecours.fr."
Pour extrait conforme.
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
9 7
Sylvie BECHU 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHITIFRS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi quinze juin deux-mille-vingt-six
Convocation du
5 juin 2026 Étaient_ présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme BECHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Re Es : Mme GUEGUEN, MM. AIT BELKACEM, BRICAUD, GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA ne ROCHA, Mmes MAILLOT, HINCKY, Mme, ELHADI, M. MALARD, Mme EL FDALI, M. SERGENT, - présents : 23 Conseillers municipaux.
- votants : 28
Absents : M. MABROUXK qui a donné pouvoir à M. AIT BELKACEM
HB/SE Mme DE REMOND DU CHELAS qui a donné pouvoir à Mme RZEZNIK N° 2026/090 M. LOURDEL
Mme BORIN qui a donné pouvoir à Mme GUEGUEN
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à M. SERGENT
M. AFACAN qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Sylvie BECHU
ÉCOLES MATERNELLES PUBLIQUES ATTRIBUTION D'UNE ENVELOPPE GLOBALE DE SUBVENTIONS POUR L'ORGANISATION DES ARBRES DE NOËL ANNEE SCOLAIRE 2026 - 2027
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1611-4, L. 1612-25 et L. 2121-29,
Vu le Code de l'éducation, notamment son article L. 212-4,
Vu la délibération n° 2025/055 du 23 juin 2025 portant octroi d’une aide aux écoles maternelles publiques pour l’organisation des arbres de Noël au titre de l'année scolaire 2025-2026,
Considérant que la commune a la charge de l'équipement et du fonctionnement des écoles publiques,
Considérant l'intérêt communal attaché à l’organisation des arbres de Noël au bénéfice des élèves scolarisés dans les écoles maternelles publiques,
Considérant les effectifs recensés dans les écoles maternelles publiques au titre de l'année scolaire 2026-2027,
Considérant qu'il convient de maintenir une enveloppe globale de subventions destinée à l'organisation des arbres de Noël et de la répartir entre les coopératives scolaires concernées au prorata du nombre d'élèves fréquentant chacune des écoles maternelles publiques,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de maintenir à 3 000,00 € l'enveloppe globale de subventions destinée à l’organisation des arbres de Noël des écoles maternelles publiques au titre de l’année scolaire 2026-2027,
Décide de répartir cette enveloppe entre les coopératives scolaires concernées, au prorata du nombre d'élèves fréquentant chacune des écoles maternelles publiques, sur la base des effectifs recensés au titre de l’année scolaire 2026-2027,
Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget communal de l'exercice concerné,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260615-DEL2026_090-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 Charge Monsieur le maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
_ en Pour extrait conforme, et publication ou notification du
Le Maire, Le secrétaire de séance,
“Sylvie BECHU
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http:/Avww.telerecours.fr." 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITH | [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi quinze juin deux-mille-vingt-six
Convocation du
5 juin 2026 Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme BECHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, Rene br Mme GUEGUEN, MM. AIT BELKACEM, BRICAUD, GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA Che. 20 — ROCHA, Mmes MAILLOT, HINCKY, M. AFACAN, Mme, ELHADI, M. MALARD, Mme EL FDALI, M. - présents : 24 SERGENT, Conseillers municipaux.
- votants : 28
Absents : M. MABROUXK qui a donné pouvoir à M. AIT BELKACEM
HB/SE Mme DE REMOND DU CHELAS qui a donné pouvoir à Mme RZEZNIK N° 2026/091 M. LOURDEL
Mme BORIN qui a donné pouvoir à Mme GUEGUEN
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à M. SERGENT
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Sylvie BECHU
APPROBATION DU PRINCIPE DE LA DOTATION DU SERVICE DE POLICE MUNICIPALE EN PISTOLETS À IMPULSIONS ÉLECTRIQUES ET DE LA FORMATION DES AGENTS CONCERNES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2122-21,
Vu le Code de la commande publique,
Vu le Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 511-5, L. 511-6, L. 512-4, L. 512-6, R. 5141-11, R. 511-12, R. 511-18, R. 511-19, R. 5111-21, R. 511-22, R. 511-28, R. 511-30, KR. 511-32 et KR.
511-33,
Vu l'arrêté du 3 août 2007 modifié relatif aux formations à l'armement des agents de police municipale et aux certificats de moniteur de police municipale en maniement des armes et de moniteur de police municipale en bâtons et techniques professionnelles d'intervention,
Vu l'arrêté du 26 mai 2010 relatif aux précautions d'emploi du pistolet à impulsions électriques par les agents de police municipale,
Vu la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État en vigueur, signée le 23 octobre 2023,
Vu le budget principal de la commune pour l'exercice 2026,
Considérant que le renforcement des capacités opérationnelles du service de police municipale et l'amélioration des conditions de sécurité des agents justifient l'acquisition de pistolets à impulsions électriques et des équipements associés. Cet équipement s'inscrit dans le continuum de la force en offrant une solution intermédiaire entre les techniques d'intervention physique et l'usage d'une arme à feu. 1| permet de neutraliser efficacement un individu à distance tout en réduisant les risques de blessures pour les agents, les personnes interpellées et les tiers,
Considérant que les pistolets à impulsions électriques figurent parmi les armes susceptibles d'être portées par les agents de police municipale dans les conditions prévues par le Code de la sécurité intérieure,
Considérant que l'acquisition et la détention de ces armes par la commune sont subordonnées à la délivrance des autorisations préfectorales requises,
Considérant que le port de ces armes par les agents concernés demeure subordonné à la délivrance d’autorisations individuelles par le représentant de l’État dans le département, sur demande motivée du maire, ainsi qu’au respect des obligations réglementaires de formation,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260615-DEL2026_091-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 Considérant que les agents concernés devront suivre avec succès une formation spécifique préalable à l'autorisation de port d'arme ainsi que les formations spécifiques d'entraînement requises,
Considérant qu'il convient de vérifier la compatibilité de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État avec l’évolution envisagée de l'armement du service et, le cas échéant, de procéder à son actualisation préalablement à la mise en service des équipements,
Considérant que les armes et les munitions devront être conservées dans les conditions de sécurité prévues par la réglementation applicable et que l’utilisation des pistolets à impulsions électriques devra faire l'objet des dispositifs de traçabilité, de contrôle et de suivi requis,
Considérant que le coût prévisionnel global de l'opération pour la première année s'élève à 34 320,67 €, toutes dépenses confondues, sous réserve de la confirmation du périmètre définitif de l'acquisition et des dépenses de formation,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 4 abstentions (MM. AFACAN; MALARD; Mmes HINCKY et ELHADI),
Approuve le principe de la dotation du service de police municipale en deux pistolets à impulsions électriques ainsi que des équipements et prestations associés,
Approuve le principe de la formation préalable à l'armement de six agents de police municipale ainsi que de l’organisation des formations réglementaires d'entraînement, soit une Formation Préalable à l'Armement de 18 heures pars agents ainsi que Formation d'Entraînement obligatoire de 3 heures chacune par an.
Précise que le coût prévisionnel global de l'opération pour la première année est estimé à 34 320,67 €, toutes dépenses confondues, sous réserve de la confirmation du périmètre définitif de l'acquisition et des dépenses de formation,
Précise que l'acquisition et la détention de ces armes par la commune demeurent subordonnées à la délivrance des autorisations préfectorales requises,
Précise que le port de ces armes par les agents concernés demeure subordonné à la délivrance des autorisations individuelles de port d'arme requises ainsi qu'au respect des obligations réglementaires de formation,
Précise que Monsieur le Maire sollicitera auprès du représentant de l'État dans le département les autorisations préfectorales requises,
Précise que la mise en service des équipements interviendra après vérification de la compatibilité de la convention de coordination des interventions de la police municipale et des forces de sécurité de l'État avec l'évolution de l'armement du service et, le cas échéant, après son actualisation,
Précise que les dépenses correspondantes seront imputées au budget principal de la commune pour lexercice 2026,
Précise que la mise en œuvre contractuelle de l'opération interviendra dans le respect des règles applicables à la commande publique et des délégations en vigueur,
Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
Le secrétaire de séance, A ES __—_—,
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La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunat Administratif
d'Orléans dans un détai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens” accessible par le site
internet http:/{www.telerecours.fr."
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Sylvie BECHU 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI JERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi quinze juin deux-mille-vingt-six
Convocation du
5 juin 2026 | Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme BECHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, ET pe : Mme GUEGUEN, MM. AIT BELKACEM, BRICAUD, GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA en a Rcet 29 ROCHA, Mmes MAILLOT, HINCKY, M. AFACAN, Mme, ELHADI, M. MALARD, Mme EL FDALI, M. - présents : 24 SERGENT, Conseillers municipaux.
- votants : 28
Absents : M. MABROUXK qui a donné pouvoir à M. AIT BELKACEM
HB/SE Mme DE REMOND DU CHELAS qui a donné pouvoir à Mme RZEZNIK
N° 2026/092 M. LOURDEL
Mme BORIN qui a donné pouvoir à Mme GUEGUEN
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à M. SERGENT
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Sylvie BECHU
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 253-5, L. 313-1, L. 542-2, R. 253-7 etR. 254-68,
Vu la délibération n° 2026/077 du Conseil municipal du 29 avril 2026 portant adoption des tableaux des emplois permanents à temps complet et à temps non complet,
Vu la présentation faite au Comité social territorial commun réuni le 6 mars 2026 relative aux propositions d'avancement de grade examinées dans le cadre des lignes directrices de gestion,
Vu le rapport présenté au Comité social territorial commun relatif au projet de réorganisation des services et aux suppressions d'emplois envisagées,
Vu l'avis unanimement défavorable des représentants du personnel du Comité social territorial commun réuni le 18 mai 2026 sur le projet de réorganisation des services,
Vu l'avis rendu par le Comité social territorial commun réuni le 8 juin 2026, saisi à nouveau du projet de réorganisation des services à la suite de son réexamen,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que les créations d'emplois envisagées tiennent notamment compte des évolutions de carrière résultant des propositions d'avancement de grade examinées dans le cadre des lignes directrices de gestion lors de la réunion du Comité social territorial commun du 6 mars 2026,
Considérant que la réorganisation des services envisagée à compter du 1er juillet 2026 nécessite la création de plusieurs emplois permanents relevant de la filière technique,
Considérant que cette réorganisation implique également la suppression, à compter du 1er octobre 2026, d'un emploi d’attaché territorial correspondant aux fonctions de direction de l'urbanisme,
Considérant l'opportunité de procéder à la mise à jour du tableau des effectifs, par la suppression de postes dont les recrutements ont été réalisés sur un autre grade, notamment dans la filière technique,
Considérant que les crédits nécessaires sont inscrits au budget principal de la commune pour
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260615-DEL2026_092-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 l'exercice 2026,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par 24 voix pour et 4 voix contre (MM. AFACAN ; MALARD ; Mmes HINCKY et ELHADI),
Décide de créer, à compter du 1er juillet 2026, les emplois permanents suivants : Filière administrative :
+ 2 emplois relevant du grade d’adjoint administratif principal de 2e classe, à temps complet ; + 1 emploi relevant du grade de rédacteur principal de 1re classe, à temps complet.
Filière technique :
+ 2 emplois relevant du grade d'ingénieur territorial, à temps complet ;
+ 5 emplois relevant du grade d’adjoint technique principal de re classe, à temps complet ; 1 emploi relevant du grade d'adjoint technique territorial, à temps non complet, à raison de 11 heures hebdomadaires.
Filière sécurité :
* 1 emploi relevant du grade de brigadier-chef principal, à temps complet.
Décide de supprimer, à compter du 1er juillet 2026, les emplois permanents suivants : Filière technique :
+ __ 1 emploi relevant du grade d'agent de maîtrise principal, à temps complet ;
1 emploi relevant du grade de technicien territorial, à temps complet ;
1 emploi relevant du grade de technicien principal de 2e classe, à temps complet ;
+ 1 emploi relevant du grade-de technicien principal de 1re classe, à temps complet.
Décide de supprimer, à compter du 1er octobre 2026, l'emploi permanent suivant : Filière administrative :
+ 1 emploi relevant du grade d’attaché territorial, à temps complet.
Adopte le tableau des emplois permanents à temps complet et à temps non complet de la Ville de Pithiviers, actualisé en conséquence et annexé à la présente délibération,
Précise que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget principal de la commune pour l'exercice 2026,
Charge Monsieur le Maire, ou son représentant, de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
Pour extrait conforme. _ TT na et publication ou notification
du
Le Maire, Le secrétaire de séance, | _—_— La présente délibération peut faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http:/www.telerecours.fr."
À
Éyivie BECHU PITHIVIERS
MAIRIE DE PITHIVIERS
Direction des Ressources Humaines / ST
Dernière mise à jour : 29 05 26
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET – MODIFIE
GRADES OU EMPLOI CATEGORIES Modification Modification
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur Général A 1 1 0 1 0
Attaché Principal A 1 1 0 1 0 Attaché A 5 5 0 4 -1
B 2 3 1 3 0
B 2 2 0 2 0 Rédacteur B 4 4 0 4 0
C 11 11 0 11 0
C 4 6 2 6 0 Adjoint Administratif C 13 13 0 13 0 TOTAL (1) 43 46 3 45 -1
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Principal A 0 0 0 0 0 Ingénieur A 0 2 2 2 0
B 3 2 -1 2 0
B 3 2 -1 2 0 Technicien B 5 4 -1 4 0 Agent de Maîtrise Principal C 9 8 -1 8 0 Agent de Maîtrise C 6 6 0 6 0
C 17 22 5 22 0
C 14 14 0 14 0 Adjoint Technique C 32 32 0 32 0 TOTAL (3) 89 92 3 92 0
FILIERE ANIMATION
B 1 1 0 1 0
B 1 1 0 1 0 Animateur B 1 1 0 1 0
C 1 1 0 1 0
C 1 1 0 1 0 Adjoint d'Animation C 5 5 0 5 0 TOTAL (4) 10 10 0 10 0
FILIERE SECURITE
Directeur de Police Municipale A 0 0 0 0 0
B 0 0 0 0 0
B 0 0 0 0 0 Chef de Service de Police Municipale B 0 0 0 0 0 Chef de Police Municipale C 0 0 0 0 0 Brigadier Chef Principal C 9 10 1 10 0 Gardien – Brigadier C 2 2 0 2 0 TOTAL (5) 11 12 1 12 0
FILIERE SOCIALE et MEDICO-SOCIALE
Éducateur Principal de jeunes enfants A 0 0 0 0 0 Éducateur de jeunes enfants A 0 0 0 0 0 Assistant Socio-éducatif Principal A 0 0 0 0 0 Assistant Socio-éducatif A 0 0 0 0 0
C 10 10 0 10 0
C 2 2 0 2 0
C 0 0 0 0 0
C 0 0 0 0 0
C 0 0 0 0 0
C 0 0 0 0 0 TOTAL (6) 12 12 0 12 0
FILIERE CULTURELLE
A 0 0 0 0 0
A 0 0 0 0 0 Professeur d'Enseignement Artistique classe normale A 0 0 0 0 0 Professeur d'Enseignement Artistique hors classe A 0 0 0 0 0 Conservateur des bibliothèques en Chef A 0 0 0 0 0 Conservateur des bibliothèques A 0 0 0 0 0 Conservateur du Patrimoine en Chef A 0 0 0 0 0 Conservateur du Patrimoine en Chef A 0 0 0 0 0 Attaché principal de conservation du patrimoine A 1 1 0 1 0 Attaché de Conservation A 0 0 0 0 0 Bibliothécaire Principal A 1 1 0 1 0 Bibliothécaire A 0 0 0 0 0
B 1 1 0 1 0
B 2 2 0 2 0 Assistant d'Enseignement Artistique B 0 0 0 0 0 Assistant de Conservation Principal de 2ème classe B 0 0 0 0 0
B 0 0 0 0 0 Assistant de Conservation B 1 1 0 1 0
C 2 2 0 2 0
C 0 0 0 0 0 Adjoint Patrimoine C 3 3 0 3 0 TOTAL (7) 11 11 0 11 0
FILIERE SPORTIVE
E.A.P.S. Principal de 1ère classe B 1 1 0 1 0 TOTAL (8) 1 1 0 1 0
TOTAL GENERAL 177 184 7 183 -1
Au 1er JUILLET 2026 et au 1er OCTOBRE 2026 – PROVISOIRE
EFFECTIF
BUDGETAIRE AU
01/06/2026
EFFECTIF
BUDGETAIRE AU
01/07/2026
EFFECTIF
BUDGETAIRE AU
01/10/2026
Rédacteur Principal de 1ère classe
Rédacteur Principal de 2ème classe
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe
Technicien Principal de 1ère classe
Technicien Principal de 2ème classe
Adjoint Technique Principal de 1ère classe
Adjoint Technique Principal de 2ème classe
Animateur Principal de 1ère classe
Animateur Principal de 2ème classe
Adjoint d'Animation Principal de 1ère classe
Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe
Chef de Service de Police Municipale Principal de 1ère classe
Chef de Service de Police Municipale Principal de 2ème classe
Agent Spécialisé Principal de 1ère classe des écoles maternelles
Agent Spécialisé Principal de 2ème classe des écoles maternelles
Agent Social Principal de 1ère classe
Agent Social Principal de 2ème classe
Agent social de 1ère classe
Agent social de 2ème classe
Directeur d'Etablissement d'Enseignement Artistique de 1ère catégorie
Directeur d'Etablissement d'Enseignement Artistique de 2ème catégorie
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère classe
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème classe
Assistant de Conservation Principal de 1ère classe
Adjoint Patrimoine Principal de 1ère classe
Adjoint Patrimoine Principal de 2ème classe
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260615-DEL2026_092-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 PITHIVIERS
MAIRIE DE PITHIVIERS
Direction des Ressources Humaines / ST
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET – MODIFIE Au 1er JUILLET 2026 – PROVISOIRE
FILIERES Nombre de Poste
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint Administratif 1 17 h 30 Total 1
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint Technique
1 33 h 15
1 33h 00
1 32 h 15
1 31 h 30
1 30 h 00
1 29 h 00
1 28 h 00
1 26 h 30
1 24 h 45
2 24 h 30
1 21 h 00
1 17 h 15
1 13 h 30
1 11 h 45
2 11 h 00
1 07 h 15
1 5 h 30
1 03 h 15
Adjoint technique principal de 2ème classe 1 23 h 00 1 14 h 00
Total 22
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'Animation
1 29 h 15
1 17 h 00
8 15 h 00
1 12 h 45
4 12 h 30
1 12 h 00
1 11 h 30
1 10 h 45
2 9 h 15
4 8 h 30
1 6 h 30
Total 25
FILIERE CULTURELLE ( Temps complet = 20h )
1 11 h 30
1 6 h 00
1 15 h 00
1 10 h 00
1 09 h 00
2 08 h 30
1 07 h 30
0 07 h 00
1 06 h 30
1 06 h 00
1 04 h 00
1 03 h 00
1 02 h 00
Total 13 TOTAL 61
Dernière mise à jour : 07 05 26
Heures de travail
hebdomadaires
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère
classe
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème
classe 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi quinze juin deux-mille-vingt-six
Convocation du
5 juin 2026 Étaient présents : M. BUIZARD Maire, Mme VILLETTE, M. BELKESSA, Mme CLOUZEAU, M. Compte rendu affiché PHILIPPE, Mme BECHU adjoints, Mme RZEZNIK, M. DELAUNAY, Mme BARIAUD, M. LEITAO, ne = br Mme GUEGUEN, MM. AIT BELKACEM, BRICAUD, GERVAIS, Mmes GILET, FOUCAULT, M. DA PET DU ROCHA, Mmes MAILLOT, HINCKY, M. AFACAN, Mme, ELHADI, M. MALARD, Mme EL FDALI, M. - présents : 24 SERGENT, Conseillers municipaux.
- votants : 28
Absents : M. MABROUXK qui a donné pouvoir à M. AIT BELKACEM
HB/SE Mme DE REMOND DU CHELAS qui a donné pouvoir à Mme RZEZNIK N° 2026/093 M. LOURDEL
Mme BORIN qui a donné pouvoir à Mme GUEGUEN
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à M. SERGENT
Président de séance : Maxime BUIZARD Secrétaire de séance : Sylvie BECHU
DÉLIBÉRATION-CADRE PORTANT AUTORISATIONS AU MAIRE EN MATIÈRE DE GESTION DES RESSOURCES HUMAINES
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2121-29 et L._2122-21,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L. 313-1, L. 332-8, L. 332-153, L. 332-14, L. 332-23, L. 332-27, L. 352-4 et L. 826-2,
Vu le Code du travail, notamment ses articles L. 5134-19-1 et suivants,
Vu le Code de l'éducation, notamment ses articles L. 124-1 et suivants,
Vu le décret n° 85-1054 du 30 septembre 1985 relatif au reclassement des fonctionnaires territoriaux reconnus inaptes à l'exercice de leurs fonctions, notamment son article 2-1,
Vu les crédits inscrits au budget communal,
Considérant qu'il convient d'assurer la continuité du service public et de permettre une gestion réactive des besoins en ressources humaines de la Ville de Pithiviers,
Considérant que les textes applicables permettent le recrutement d'agents contractuels territoriaux dans différentes hypothèses répondant aux besoins des services,
Considérant que la signature des contrats des agents contractuels territoriaux relève de la compétence exclusive de l'autorité territoriale,
Considérant qu'il convient également de faciliter la formation professionnelle des agents, l'accueil d'élèves, d'étudiants et de stagiaires ainsi que la mise en œuvre des périodes de préparation au reclassement,
Le conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le maire, pour la durée de son mandat, à recruter des agents contractuels territoriaux et à signer les contrats afférents, dans la limite des crédits inscrits au budget communal et
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260615-DEL2026_093-DE
Date de télétransmission : 19/06/2026
Date de réception préfecture : 19/06/2026 dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables :
- afin d'assurer le remplacement temporaire d'agents publics territoriaux autorisés à exercer leurs fonctions à temps partiel ou momentanément indisponibles, dans les conditions prévues par l'article L. 332-13 du Code général de la fonction publique ;
- afin de faire face à une vacance temporaire d'emploi dans l'attente du recrutement d’un fonctionnaire territorial, dans les conditions prévues par l'article L. 332-14 du Code général de la fonction publique et sous réserve de l'accomplissement des formalités de publicité requises ;
- afin de répondre à un accroissement temporaire d'activité ou à un accroissement saisonnier d'activité, dans les conditions et limites prévues par l'article L. 332-23 du Code général de la fonction publique ;
+ afin de pourvoir un emploi permanent susceptible d'être occupé par un agent contractuel dans les cas prévus par l'article L. 332-8 du Code général de la fonction publique, notamment lorsqu'il n'existe pas de cadre d'emplois de fonctionnaires territoriaux susceptible d'assurer les fonctions correspondantes ou lorsque les besoins des services ou la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire territorial n'ait pu être recruté ; . afin de pourvoir, le cas échéant, des emplois comportant des fonctions de direction ou d'encadrement lorsque leur occupation par un agent contractuel est autorisée par les textes applicables ;
afin de recruter des personnes en situation de handicap n'ayant pas la qualité de fonctionnaire, dans les conditions prévues par l'article L. 352-4 du Code général de la fonction publique ;
Autorise Monsieur le maire, pour la durée de son mandat, à recourir aux contrats de droit privé destinés à faciliter l'insertion professionnelle des personnes sans emploi rencontrant des difficultés particulières d'accès à l'emploi, dans le respect des dispositions législatives et réglementaires applicables à chaque dispositif,
Autorise Monsieur le maire à signer les contrats, conventions, demandes d'aide, avenants et tout document afférent à la mise en œuvre de ces dispositifs d'insertion professionnelle,
Autorise Monsieur le maire à conclure et à signer, dans la limite des crédits inscrits au budget communal et dans le respect des règles applicables, les conventions conclues avec d'autres collectivités territoriales pour l'organisation de sessions de formation dispensées par le Centre national de la fonction publique territoriale ou tout autre organisme de formation,
Autorise Monsieur le maire à conclure et à signer les conventions conclues avec le Centre national de la fonction publique territoriale ou tout autre organisme de formation pour l'organisation de sessions de formation en intra, notamment lorsqu'elles sont inscrites dans le programme de prévention des risques professionnels de la Ville de Pithiviers,
Décide de permettre l'accueil d'élèves, d'étudiants et de stagiaires au sein des services municipaux,
Autorise Monsieur le maire à signer les conventions de stage et tout document afférent à leur accueil,
Précise que les stagiaires bénéficient, le cas échéant, d'une gratification dans les conditions prévues par les dispositions législatives et réglementaires applicables,
Autorise Monsieur le maire à signer les conventions et avenants relatifs aux périodes de préparation au reclassement ainsi que, le cas échéant, les conventions permettant l’organisation de périodes de formation, d'observation ou de mise en situation professionnelle au sein d’une autre administration ou d'un établissement public,
Précise que la présente délibération ne crée, ne supprime et ne modifie aucun emploi permanent ou
non permanent et ne se substitue pas aux délibérations spécifiques du conseil municipal qui demeurent nécessaires lorsque les textes applicables imposent la création ou la modification préalable d'un emploi ou la détermination des caractéristiques du recrutement concerné,
Dit que les dépenses correspondantes seront imputées sur les crédits inscrits au budget communal,
Charge Monsieur le maire ou son représentant de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération. Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tibunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http:/1mww.telerecours.fr.”
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
1 TT
4 DC
Sylvie BECHU