Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Livret des deliberations
Déliberation - Livret des deliberations
Déliberation - Livret des deliberations
Déliberation - Livret des deliberations
Déliberation - Livret des deliberations 4
Déliberation - Livret des deliberations
Déliberation - Livret des deliberations
Déliberation - CONSEIL MUNICIPAL DU 29.04.2026 LIVRET DES DELIBER
Déliberation - Conseil municipal su 16 12 2024 livret des deliber
Déliberation - Conseil municipal du 25 11 2024 Livret de delibera
Déliberation - Livret des deliberations
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Pithiviers.
Lien du pdf (Déliberation - Livret des deliberations)
Thèmes du document : Travail et emploi, Justice et droit, Consommateurs,
2025/
Dépa nt du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi cinq janvier deux-mille-vingt-six
Convocation du
23 décernbre 2025 Étaient_présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, MM. AFACAN, MAUSSION, Mmes Compte rendu affiché DOUELLE, JORY, MM. MALARD, CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, MM.
re SOUILAH, METIN, BROSSE, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, VILLETTE, GUIMON, Len exercice : 29 MEUNIER, EL FDALI, M. STROMBONI Conseillers municipaux.
- présents : 21
- votants : 28 Absents: Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE Mme LÉVÊQUE qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. AFACAN
SCGISE Mme SY qui a donné pouvoir à M. SOUILAH
N° 20267001 Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme JORY M. BRETON qui a donné pouvoir à M. MAUSSION .
M. BUIZARD BLONDEAU qui a donné pouvoir à Mme BÉVIÈRE
M. SIMONET
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : M. MAUSSION
DÉCISION MODIFICATIVE N° 6 (DM6) - BUDGET PRINCIPAL EXERCICE 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L1612-11, L2313-1 et
R2313-11,
Vu l'adoption du Budget Primitif de l'exercice 2025 par délibération n°2025/005 du Conseil municipal du 3 février 2025,
Vu l'adoption de la décision Modificative n°1 par délibération n°2025/016 du Conseil municipal du 7 avril 2025, de la décision modificative n°2 par délibération n°2025/036 du 19 mai 2025, de la décision modificative n°3 par délibération n°2025/051 du 23 juin 2025, de la décision modificative n°4 par délibération n°2025/065 du 29 septembre 2025, de la décision n°5 par délibération n°2025/084 du 3 novembre 2025,
Considérant la nécessité d'ajuster les crédits au sein de la section de fonctionnement du budget,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Adopte les virements de crédits pour les sections présentées et regroupées par chapitre sous la décision modificative n°6,
Charge Monsieur le Maire de transmettre au Comptable Public la présente délibération pour sa prise en charge ainsi que le document budgétaire sous format dématérialisé.
La décision modificative n°6 s'équilibre comme suit :
Budget voté DMS Total budget
Fonctionnemert
Dépenses 21 033 305,89 930.00 21 034 235.89
Recettes 21 033 305,89 930,00 21 034 235.89
frvestissement
Répenses SG 272 283.274 0,00 9272 283.24
Recettes SG 272 283,74 0,00 SG 272 283.274
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_001-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 En détail - section de fonctionnement :
En Dépenses :
Chapitre | Article | Fonction Libellés dépenses de fonctionnement DAS is DM6 Rene
011 6042 4212 JAchat prestation services transfert 74 917.00 -6 976.00 67 542.00
011 62878 211 |Frais scolarité 2023/24 47 540.00 13 041,00 60 581,00
011 6068 020 [Foumitures arbre de Nüel 10 550,00 1 630.00 12 180,00
011 61358 020 {Locations arbre de Nôel 6 240.00 585.00 6 825.00
0it 62878 020 ransfert arbre de Nôel 6 000.00 -2 215,00 3 785,00
011 6288 288 Autres prestations 23 000,00 23 000.00
011 6288 284 JAutres prestations transfert 20 000.00 -20 090.00
011 6283 311 [Entretien linge transfert 3 000,00 -3 000,00 -
011 617 11 Diagnostic amiante/plomb - 573.00 573.00
011 617 288 [Diagnostic amiante/plomb 76,00 75.00
011 617 312 [Diagnostic amiante/plomb - 210.00 210.00
011 611 18 |Prestations services transfert 2 069.00 -858,00 1 142.00
011 60268 020 [Produits pharmaceutiques transfert 1 500.00 -1 500,00 -
011 60252 020 [Produits pharmaceutiques transfert 200.00 -200.00 -
011 60648 020 [Produits pharmaceutiques - 1 700,00 1 700,00
01 60668 18 [Produits pharmaceutiques - 801,00 801,00
011 60668 4212 [Produits pharmaceutiques 275.00 275,00
011 61558 326 [Produits pharmaceutiques transfert 6 000.00 -1 076.00 4 924.00
011 60631 020 |Foumitures entretien transfert 5 000.00 -1 000,00 4 000.00
011 60628 020 JAutres fournitures - 1 000,00 1 000,00
011 61221 322 [Location matériel transfert 13 009.00 6 000,00 7 000,00
011 60624 322 [Produits traitements 22 800,00 6 000,00 28 800.00
üi1 6132 52 Locations immobilières - 6 922,00 6 922.00
011 611 52 [Prestations services transfert 5 339.00 4 000.00 1 339.00
011 6068 4212 Autres foumitures 13 650.00 2 650,00 16 300,00
011 6132 4212 [Locations immobilières - 7 515.00 7 515.00
011 6288 4212 Autres prestations transfert 13 860.00 -540.00 13 320.00
0f1 5283 322 Autres prestations 6 000.00 2 500.00 8 500.00
011 61358 322 [Autres bcations 3 500,00 2 000,60 5 500,00
011 611 322 [Prestations services transfert 6 000,00 4 500,00 1 500,00
011 6188 510 Autres frais divers transfert 1 000.00 -170.00 830,00
011 6185 511 [Frais colloques et séminaires 170,00 170,00
011 6241 511 [Transport matériel - 2 316.00 2 316.00
o11 6245 81 |Transport scolaire 18 200,00 18 200,00
011 6247 85 [Transport scolaire transfert 15 009.00 -15 000.00 :
011 6261 020 lAffranchissement 30 700.00 6 000,00 36 700,00
011 6262 020 [Télécommunications 30 198.00 -6 000.00 24 198,00
011 63512 01 Taxe et impôts transfert 74 000.00 -12 698.00 61 302.00
011 63513 01 Autres impôts locaux - 1 698,00 1 698.00
0f1 6355 510 JAutres impôts : cartes grises 1 000,00 3 000,00 4 000,00
65 66818 316 |Droïts d'utilisation - 37.00 37.00
65 6585 734 |Intérêts moratoires - 1234.00 1 234,00
65 65888 01 Autres transfert 80 943.00 -32 970.00 47 973.00
65 65811 11 Droits d'utilisation informatique 2 331.00 2 170,00 4 501.00
65 65811 4212 [Droits d'utilisation informatique 600,00 4 440,00 2 040,00
65 65811 020 [Droits d'utilisation informatique 25 750,00 7 350.00 33 100.00
65 65811 025 [Droits d'utilisation informatique - 5 540,00 5 540,00
TOTAL DES DEPENSES DE FONCTICNNEMENT 528 618,09 930,00 529 548,00
En recettes :
| : pe | Budget 2025 Budget total Chapitre | Article | Fonction! Libellés recettes de fonctionnement DS indus DM6 EP +DM
1 13211 Of Attribution de compensation 1 593 (42.00 93000 | 149397200
TOTAL DES RECETTES DE FONCTIONNEMENT 1 593 042,09 930,00 1 593 972,00 Acte rendu exéculoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http:/www.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Le secrétaire de séance,
Joël MAUSSION 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITH! [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi cinq janvier deux-mille-vingt-six
Convocation du
23 décembre 2025 Étaient_présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, MM. AFACAN, MAUSSION, Mmes Compte rendu affiché DOUELLE, JORY, MM. MALARD, CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, MM. 2 SOUILAH, METIN, BROSSE, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, VILLETTE, GUIMON, MEUNIER, EL FDALI, M. STROMBONI Conseillers municipaux. -en exercice : 29
- présents : 21 | - votants : 28 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE Mme LÉVÊQUE qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. AFACAN
CGSE Mme SY qui a donné pouvoir à M. SOUILAH
N° 2026/002 Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme JORY
M. BRETON qui a donné pouvoir à M. MAUSSION
M. BUIZARD BLONDEAU qui a donné pouvoir à Mme BÉVIÈRE
M. SIMONET
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : M. MAUSSION
BUDGET PRIMITIF 2026 - DÉBAT D'ORIENTATIONS BUDGÉTAIRES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29, L.2312-1,
L.5217-10-4 et D.2312-3,
Vu l’article 107 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (dite loi NOTREe),
Considérant que, dans les communes de 3 500 habitants et plus, un débat a lieu au sein du Conseil Municipal sur les orientations générales du budget dans le délai légal précédant l'examen du budget primitif, sur la base d’un rapport d’orientations budgétaires,
Vu le règlement intérieur du Conseil Municipal adopté le 28 juillet 2020 fixant les modalités d'organisation de ce débat,
Vu le Règlement Budgétaire et Financier approuvé par délibération n° 2024/001 du 19 février 2024,
Vu le rapport d’orientations budgétaires pour l'exercice 2026, présenté aux élus lors de la commission des finances du 18 décembre 2025 et en séance du Conseil Municipal, annexé à la présente délibération,
Le Conseil Municipal,
Prend acte des orientations budgétaires 2026 telles qu'elles figurent dans le rapport annexé,
Prend acte de la tenue, en son sein, du débat sur les orientations budgétaires 2026, organisé sur la
base dudit rapport, conformément aux dispositions précitées du code général des collectivités
territoriales.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_002-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par lapplication informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http:/mww.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
x Pour extrait conforme.
f
Le Maire, / > ; Le secrétaire de séance,
Philippe NOLLAND EC OIRE Joël MAUSSION 2026 /
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [FRS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi cinq janvier deux-mille-vingt-six
Convocation du
23 décembre 2025 Étaient_présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, MM. AFACAN, MAUSSION, Mmes Compte rendu affiché DOUELLE, JORY, MM. MALARD, CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, MM. SR SOUILAH, METIN, BROSSE, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, VILLETTE, GUIMON, ee: OI MEUNIER, EL FDALI, M. STROMBONI Conseillers municipaux.
- présents : 21
- votants : 28 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE Mme LÉVÊQUE qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. AFACAN
CGSE Mme SY qui a donné pouvoir à M. SOUILAH
N° 2026/003 Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme JORY M. BRETON qui a donné pouvoir à M. MAUSSION
M. BUIZARD BLONDEAU qui a donné pouvoir à Mme BÉVIÈRE
M. SIMONET
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : M. MAUSSION
AUTORISATION D'ENGAGER LES DÉPENSES D'INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET 2026 - BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 1612-1,
Vu la délibération n° 2023/146 du Conseil municipal en date du 18 décembre 2023 adoptant la nomenclature budgétaire et comptable M57 à compter du 1er janvier 2024,
Vu le budget primitif 2025 du budget principal de la commune adopté par délibération n°2025/005 en date du 3 février 2025, ainsi que les décisions modificatives n°1 à 5,
Considérant qu'en application de l'article L1612-1 du Code général des collectivités territoriales, l'exécutif de la commune peut, sur autorisation du Conseil municipal, engager, liquider et mandater des dépenses d'investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent, hors crédits afférents au remboursement de la dette,
Considérant la nécessité de pouvoir engager, liquider et mandater des dépenses de la section d'investissement avant le vote du budget primitif 2026 de la commune,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement du budget principal, jusqu'à l'adoption du budget primitif 2026, dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice précédent (hors crédits afférents à la dette et hors crédits de paiement liés aux autorisations de programme), soit un montant total maximal de 450 834 € (*), selon le détail ci-après :
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_003-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 cu Montant (25 % max]
Chapitre — Libellé nature hs autorisé avant le vote du EP 2026
20% - Frais d'études d'élaboration, de modification 2 000,00 500,0Ù
2091- Frais d'études 58 717.00 14 673,00]
2051- Logiciels, brevets 473100 Î 183,00]
IOTAL DU CHAPITRE 20 65 448.00 16 362.00
an1- Terrains nus 40 650,00 iû 163,00
2128 - Autres agencements & installations 70 725,00 7 s8100|
21314 - B$timents culturels & sportifs 315 599,00 F8 00,00]
21316 - Cimetière 13 000,00 3 250,00]
21318 - Autres bâtiments publics 58 946,00 14 73700]
21321 - Immeubles de rapports 2 935,00 734.00]
2138 - Autres constructions 57 385,00 14 346,00]
2148 - Constructions sur sol d'autrui 1680,00 420,00]
2151- Réseaux de voirie 579 250,00 144 8,00]
2152 - Installations de voirie 2 166,00 542,00]
ee ne as {raccordements 14 784.00 3 696,00]
Encres & bat de défense incendie 15 000,00 3 750.00]
21622 - Dépenses ultérieurs immobilisées 4 320,00 1 080,00]
21828 - Autres matériels de transport 222 435,00 55 608,00]
21831 - Matériel de bureau & informatique scolaire 29 723,00 7 43100]
21838 - Autres matériels de bureau & informatique 58 648,00 4 675,00]
21841. Mobilier scolaire 3 321,00 2 380,00]
21848 - Autre Mobilier 81 542,00 20 386,00]
2185 - Matériel de téléphonie 15 634,00 3 309,00]
2188 - Autres immobilisations corporelles 12 698,00 28 175,00]
IOTAL OÙ CHAPITRE 21 1 706 491.00 +26 627,00
2913 - Construction en cours 10 600,00 2 650,00]
238 - Avances & acomptes 20 780,00 5 135,00]
IOTAL DU CHAPITRE 23 31 380.00 F 545.00
MONTANT TOTAL DES DÉPENSES AUTORISÉES
PAR ANTICIPATION SUR L'EXERCICE 2026 450 834.00
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet htip:/Awww.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
D Philippe NOLLAND Le secrétaire de séance, K L Joël MAUSSION 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [FRS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi cinq janvier deux-mille-vingt-six
Convocation du
23 décembre 2025 Étaient_ présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, MM. AFACAN, MAUSSION, Mmes Compte rendu affiché DOUELLE, JORY, MM. MALARD, CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, MM. LS SOUILAH, METIN, BROSSE, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, VILLETTE, GUIMON, es MEUNIER, EL FDALI, M. STROMBONI Conseillers municipaux. - en exercice : 29 - présents : 21 . . us - votants : 28 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme LÉVÊQUE qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. AFACAN
,CGISE Mme SY qui a donné pouvoir à M. SOUILAH
N° 2026/004 Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme JORY M. BRETON qui a donné pouvoir à M. MAUSSION …
M. BUIZARD BLONDEAU qui a donné pouvoir à Mme BÉVIÈRE
M. SIMONET
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : M. MAUSSION
ATTRIBUTION DES SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS LOCALES : EXERCICE 2026
Vu le Code Générat des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu les demandes d'aide financière communale présentées par les diverses associations locales et extérieures au titre de l'année 2026,
Vu les budgets prévisionnels et les besoins de trésorerie de certains établissements et associations,
Sur proposition de la commission des Sports réunie le 19 novembre 2025, de la commission Culture réunie le 20 novembre 2025 et de la commission des Finances réunie le 4 décembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Reconduit le principe d’une contribution aux frais de fonctionnement des associations locales à but non lucratif afin d'assurer le maintien de leurs activités respectives en 2026,
Arrête le montant de la participation communale à la somme globale de 195 500 € conformément au tableau récapitulatif des subventions 2026 annexé à la présente délibération (incluant les enveloppes pour le PACT et la Politique de la Ville),
Précise que le montant des subventions spécifiques attribuées par action constitue un montant maximum, susceptible d'être ajusté, le cas échéant, au regard de la bonne réalisation de l'action et de la transmission, par l'association, des documents comptables retraçant le bilan financier de l'opération
Dit qu'un acompte de 40 % sera versé après délibération spécifique de l'assemblée et que le solde, dans la limite de 60 %, sera ajusté en fonction du bilan réel de l’action spécifique,
Dit que les crédits correspondants seront inscrits à l'article 65748, sous-rubriques 020, 211, 30, 3273
et 52, au Budget primitif 2026,
Acte le principe d'attribuer, au cours de l’année, des subventions complémentaires et exceptionnelles dans la limite d'une dotation globale d'un montant maximal fixé à 11 850 € ; ces décisions feront l'objet
de délibérations spécifiques pour lesquelles un acompte de 40 % sera versé, le solde étant, le cas échéant, ajusté en fonction des besoins et justificatifs fournis par les bénéficiaires.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_004-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 Subrenon demander pour Ponosition de it Commission des fines - pRbpn Ar creer Mer" = 2036 Séunce du 18/12/2020 ane du 03/01/7202
Dédionaton te Tassociatien #yant saMENE cree SM AnTEoN à
Spécireux | PH 2 Cp Pémrhéonnne | Srécttipen
DOMAINE CULTUREL
Atelier terre 300,00 € 2 200,00 € -00 €
Photo Club de Pithiviers 500,00 € … 500,00 € -00 €
Orchestre d'Harmonie de Pithiviers 3 600,00€ 5 600,00 € 1 600,00 € 2 400,00 € Les AzuleJos - jumelage Pithiviers - Ovar = 500,00 € 200,00 € -00 € Jumelage Fithiviers - Burglengenfeld 300,00 € 200,00 € -00 €
Délégation JMF Pithiviers 2 50000 € 500,00 € -00 € Pithiviers falt son cinéma 30000€ 300,00 € -00 € L'Alouette de Pithiviers 350,00 € 150,00 € -00 € Choeur de Safran 500.00 € 1 500,00 € 1 000,00 € -00 €
LIVRAMI 1 000,00 € -00 € 1 000.00 €
TOTAL CULFURE 9 850,00 7 100,00 4 650,00 3 400,00 4 650,00 3 400,00
pour mop de la den > Décinion du Conseil M al — zo26 Séance du 15/12/2028 = du 03/01/2012
Désignation de fassoctation #yant soiicité une
subvention Obtjot subrrere in
DOMAINE SPORTIF
Sportive Pithivérnienne 850,00 € 30 000,00 €
Athlétique 800,00 € 3660000€ 5 000,00 €
Ponglste du Gätinais 2 500,00 € 300,00 €
on de Pithiviers 5 000,00 € 500,00 €
[Omnispons Pithiviers 750,00 € 7 000,00 €
volontaire de Pithivlers 1 300,00 € 300,00 €
‘ennis Club Pithivérien 4 700,00 € 700,00 €
Judo Club de Pithiviers 200,00 € 3 500,00 €
Compagnie d'Arc Les Chardons 4 500.00 € 600.00 €
Taekwondo Club 1 500,00€ 500,00 €
Les Chamois de Pithiviers 3 3 000,00€ 000,00 €
2 Pithiviers Basket Club 3 000,00 € 250,00 €
THAI CHI CHUAN du Pithiverais 200,00 € 150,00 €
1 600,00 € 1 600,00 € Club Nautique Fithlviers
Association sportive Coflège Simone Vell 500,00 € 500,00 €
Assoclation sportive Collège de Dadonville 500,00 € 500,00 €
500,00 € Association sportive du Lycée Duhamel du Monceau 700,00 €
Assoclation sportive du Lycée Jean de la Taille 500,00 € 500,00 €
Karaté Juku Pithiviers 400,00 € 400,00 € -00€
300,00 € -00 € Pithiviers Danses 500,00 €
1 000,00 € 500,00 € -00 € APPI Ass Pithiverienne parasportive inclusive
Les Aiglettes 450,00 € 450,00 € -00 €
TOTAL SPORT 123 200.00 €
Subvention dhermemties pour
2026
0,00 € 107 850,00€
Poponition de 1 Common des Fifinnces =
Saunte du 18/12/2025
0,00 € 107 850,00 €
Décision du Conseil Munik ai -
Stance du 05/01/2016
0,00 €
Dénipnation de Fausociation event ONCE serve
subvention Omer
Orléans 250,00 € 250,00 €
du sang du Pithiverais 1 000,00 € 1 000,00 €
et Vie 2 000,00 € 1 200,00 €
800,00 € 1 000,00 €
Mathématique du Centre 15000€ 150,00 €
1 25000 € usée des Transports de Pithiviers 175000€
Vieux Pistons du Gâtinals 500,00 € 500,00 €
4 000,00 € 2 500,00 € 3 000,00 € du personnel Ville et CCDP
de la Shoah GARE DE PITHIVIERS 3 000,00 € 1 000,00 €
informatique de Pithiviers 500,00 € 500,00 € 500,00 €
Nature et Environnement 100,00 € 100,00 €
3 000,00 € de Pithiviers 3 000,00€
TOTAL AUTRES 17 250,00€ 3 000,00 €
DOMAINE SCOLAIRE
12 750,00€ 3 000,00 € 12 750,00 €
Coop Scolalre Mat Beaurneux
COOP Scolaire Mat St Aignan
3 000,00 € , 3 000,00 € _ COOP Scolaire Clos Beauvoys
JESoe Scolalre Denis Poisson
TOTAL SCOLAIRE 3 000,00 € 0,00 € 3 000,00 € i 0,00 € 3 000,00 € 0,00 €
TOTAL GENERAL 163 400,00 € 134 650,00 € 134 650,00 €
Subventions ernnstées Dour . F Décision du Conseil Mir pal = iénathn de Fessatiation avant $5MENE une 2025 DRE ENS EC TEEN séance du 05/01/2026
. ton
mere |: Spacirique | oige fortioermment | Spéctrne Subventions exceptionnelles 2026 à attribuer (nnus réserve de demande) et politique de LA (Autres subventions à attribuer sur demande 15 00400 € = 11 850,00 € : | enveloppe actions politique de la Ville 38 000,00 € | | TOTAL DES SUBVENTIONS EXCEPTIONNELLES 53 O00,00 € 00 €
Subventions rebvérters dans le cadre du PACT fera l'objet d'une délibération spécifique)
Décision Ultérieure et montants versés 13 000,00€ [ +
TOrRE 13 000,00 €
wbventions erronées =
* 2026 er Proposition pour 2026 Décision pour 2026
ENVELOPFE GLOBALE 229 400,00 € 195 500,00 € 195 500,00 € Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http:/www.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le secrétaire de séance,
À
Joël MAUSSION 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi cinq janvier deux-mille-vingt-six
Convocation du
23 décembre 2025 Étaient_ présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, MM. AFACAN, MAUSSION, Mmes Compte rendu affiché DOUELLE, JORY, MM. MALARD, CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, MM. LE SOUILAH, METIN, BROSSE, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, VILLETTE, GUIMON, Len exercice: 29 MEUNIER, EL FDALI, M. STROMBONI Conseillers municipaux. - présents : 21 - rte : 28 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme LÉVÊQUE qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. AFACAN
CGSE Mme SY qui a donné pouvoir à M. SOUILAH
N° 2026/005 Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme JORY
M. BRETON qui a donné pouvoir à M. MAUSSION .
M. BUIZARD BLONDEAU qui a donné pouvoir à Mme BÉVIÈRE
M. SIMONET
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : M. MAUSSION
JUMELAGE ENTRE LA VILLE DE PITHIVIERS ET LA VILLE D'IFRANE (ROYAUME DU MAROC) —- APPROBATION DE LA CHARTE DE JUMELAGE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1115-1 et suivants relatifs à l'action extérieure des collectivités territoriales et aux conventions conclues avec des autorités locales étrangères,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29 relatif aux
attributions du Conseil municipal,
Vu le projet de charte de jumelage entre la Ville de Pithiviers et la Ville d'Ifrane (Royaume du Maroc), établi en double exemplaire en langue française et en langue arabe,
Considérant que la Ville de Pithiviers et la Commune d'Ifrane, convaincues de la valeur universelle de l'amitié, de la paix et de la solidarité entre les peuples, souhaitent renforcer leurs liens dans le prolongement de la coopération décentralisée existante entre la Région Fès/Meknès et ia Région Centre-Val de Loire,
Considérant que la charte de jumelage a pour objet :
«+ de développer des relations fondées sur la confiance, le respect et la réciprocité entre les deux collectivités ;
. de favoriser les échanges culturels et éducatifs, en particulier dans les domaines de la culture, de l'éducation, du patrimoine, de la jeunesse et de la transmission de l'histoire et des
traditions ;
. d'encourager les coopérations sportives et associatives, notamment autour de la thématique du cheval, trait d'union historique et d'avenir entre les deux territoires ; . de soutenir des initiatives communes en matière de développement économique, touristique, environnemental et durable, au bénéfice des habitants et des acteurs locaux ; . de prévoir la mise en place, dans chacune des deux villes, d'un comité de jumelage chargé d'assurer le suivi des projets, la coordination des actions et la continuité du partenariat, ainsi qu'un échange annuel destiné à pérenniser le lien établi,
Considérant que la charte de jumelage prévoit qu’elle sera signée lors d'une cérémonie officielle en présence des partenaires institutionnels et associatifs, ainsi que de la population des deux communes,
Considérant la volonté de la municipalité à faire vivre cette relation de coopération en y associant tous les habitants, les associations, les établissements scolaires, les professionnels et les institutions locales.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_005-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, ä l'unanimité,
Approuve le principe du jumelage entre la Ville de Pithiviers et la Ville d'Ifrane (Royaume du Maroc).
Approuve la charte de jumelage entre la Ville de Pithiviers et la Ville d'Ifrane, jointe en annexe à la présente délibération.
Cette charte définit les objectifs, les principes et les modalités générales de coopération et d'échanges entre les deux collectivités,
Prend acte de la création, dans chacune des deux villes, d'un comité de jumelage chargé : . de proposer, coordonner et suivre les projets mis en œuvre dans le cadre du jumelage ; + _ d'assurer la communication entre les deux collectivités et avec les habitants ; - de veiller à la continuité et à la pérennité du partenariat, notamment par l'organisation d'au moins un échange annuel.
Autorise Monsieur le Maire à :
-__ signer la charte de jumelage avec la Ville d'Ifrane lors de la cérémonie officielle prévue à cet effet ;
+ signer tout document, avenant ou convention nécessaire à la mise en œuvre des actions
inscrites dans le cadre du jumelage ;
+ _ prendre toute mesure utile permettant la réalisation des projets communs décidés entre les deux collectivités,
Charge Monsieur le Maire de l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
ee ee Pour extrait conforme et publication ou notification «
du f . ji +
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire, / ’ À \ Le secrétaire de seance, recours auprès du Tribunal Administratif à | | d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter À | 1 de sa publication. Le tribunal administratif peut } être saisi par l'application informatique / "Télérecours citoyens” accessible par le site /
VÉROAP AE PS Eros Philippe NOLLAND 2 Joël MAUSSION Projet de Charte de Jumelage
Charte de Jumelage entre la Ville de Pithiviers (France) et la Ville d’Ifrane (Royaume du Maroc)
La Ville de Pithiviers et la Commune d’Ifrane,
Convaincues de la valeur universelle de l’amitié, de la paix et de la solidarité entre les peuples, Affirment leur volonté d’unir leurs efforts pour construire un partenariat durable autour de la coopération décentralisée existante entre la Région Fes / Meknes et la Région Centre Val de Loire.
Article 1 – Amitié et compréhension mutuelle
Les deux villes s’engagent à développer des relations fondées sur la confiance, le respect et la réciprocité.
Article 2 – Échanges culturels et éducatifs
Les parties favoriseront les échanges dans les domaines de la culture, de l’éducation, du patrimoine et de la jeunesse, en mettant particulièrement l’accent sur la transmission de l’histoire et des traditions.
Article 3 – Coopération sportive et associative
Les deux communes encourageront les rencontres sportives et les partenariats entre associations, notamment autour de la thématique du cheval, trait d’union historique et d’avenir.
Article 4 – Développement économique, environnemental et durable
Elles soutiendront les initiatives de coopération économique, touristique et environnementale, au bénéfice de leurs habitants et de leurs entreprises.
Article 5 – Pérennité et suivi
Un comité de jumelage sera mis en place dans chacune des deux villes afin de coordonner les projets, d’assurer la communication et de garantir la continuité du partenariat.
Un échange annuel se fera afin de pérenniser ce lien.
Article 6 – Cérémonie officielle
La présente charte de jumelage sera signée lors d’une cérémonie officielle en présence des partenaires institutionnels et associatifs, et de la population des deux communes.
Fait en double exemplaire original, en français et en arabe, chaque texte faisant également foi.
Pour la Ville de Pithiviers
M. Philippe NOLLAND, Maire de PITHIVIERS
Pour la Ville d’Ifrane
M. Abdeslam LAHRAR, Président Commune IFRANE
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_005-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi cinq janvier deux-mille-vingt-six
Convocation du
23 décembre 2025 Étaient_présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, MM. AFACAN, MAUSSION, Mmes Compte rendu sifiché DOUELLE, JORY, MM. MALARD, CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, MM. Le SOUILAH, METIN, BROSSE, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, VILLETTE, GUIMON, : MEUNIER, EL FDALI, M. STROMBONI Conseillers municipaux. - en exercice : 29
- présents : 21 | : ER - votants : 28 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE Mme LÉVÊQUE qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. AFACAN
,CGSE Mme SY qui a donné pouvoir à M. SOUILAH
N° 2026/006 Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme JORY M. BRETON qui a donné pouvoir à M. MAUSSION .
M. BUIZARD BLONDEAU qui a donné pouvoir à Mme BÉVIÈRE
M. SIMONET
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : M. MAUSSION
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu les tableaux des emplois à temps complet et non complet, adoptés par le Conseil municipal par la délibération n° 2025/099 en date du 3 novembre 2025,
Considérant l'avis du Comité Social Territorial (CST) en date du 28 novembre 2025,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,
Considérant que l'organisation des services nécessite la création et la suppression d'emplois dans les
filières administrative, culturelle et technique,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de modifier le tableau des emplois permanents, ainsi que suit :
Création de postes au 6 janvier 2026 :
Filière administrative :
- 1 poste d'adjoint administratif territorial, à temps complet, est créé,
Filière culturelle :
+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è"e classe, à temps non-complet, à 4h hebdomadaires, est créé,
+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è"e classe, à temps non-complet, à 9h hebdomadaires, est créé,
Filière technique :
+ 1 poste d'agent de maîtrise territorial, à temps complet, est créé
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_006-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 Suppression de postes au 6 janvier 2026 :
Filière culturelle :
< 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, à temps non-complet, à 6h hebdomadaires, est supprimé,
+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2è"e classe, à temps non-complet, à 7h hebdomadaires, est supprimé,
Décide de procéder à la mise à jour corrélative du tableau des effectifs permanents à temps complet
et non complet de la Ville de Pithiviers.
Précise que les crédits correspondants sont prévus au chapitre 012 du budget prévisionnel 2026.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens” accessible par le site
internet http:/Awww.telerecours.fr.”
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme
Le Maire, / ( Le secrétaire de séance,
7 ) > Philippe NOLLAND Joël MAUSSION PITHITIERS
MAIRIE DE PITHIVIERS
Direction des Ressources Humaines / ST
Dernière mise à jour : 21 11 2025
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS COMPLET – MODIFIE
GRADES OU EMPLOI CATEGORIES Modification
FILIERE ADMINISTRATIVE
Directeur Général A 1 1 0
Attaché Principal A 2 2 0 Attaché A 3 3 0
B 2 2 0
B 2 2 0 Rédacteur B 5 5 0
C 12 12 0
C 4 4 0 Adjoint Administratif C 13 14 1 TOTAL (1) 44 45 1
HORS FILIERE
Collaborateur de cabinet 1 1 0 1 1 0
TOTAL (2) 2 2 0
FILIERE TECHNIQUE
Ingénieur Principal A 0 0 0 Ingénieur A 0 0 0
B 2 2 0
B 2 2 0 Technicien B 4 4 0 Agent de Maîtrise Principal C 9 9 0 Agent de Maîtrise C 5 6 1
C 17 17 0
C 14 14 0 Adjoint Technique C 31 31 0 TOTAL (3) 84 85 1
FILIERE ANIMATION
B 1 1 0
B 0 0 0 Animateur B 2 2 0
C 1 1 0
C 2 2 0 Adjoint d'Animation C 5 5 0 TOTAL (4) 11 11 0
FILIERE SECURITE
Directeur de Police Municipale A 0 0 0
B 0 0 0
B 0 0 0 Chef de Service de Police Municipale B 0 0 0 Chef de Police Municipale C 0 0 0 Brigadier Chef Principal C 9 9 0 Gardien – Brigadier C 2 2 0 TOTAL (5) 11 11 0
FILIERE SOCIALE et MEDICO-SOCIALE
Éducateur Principal de jeunes enfants A 0 0 0 Éducateur de jeunes enfants A 0 0 0 Assistant Socio-éducatif Principal A 0 0 0 Assistant Socio-éducatif A 0 0 0
C 10 10 0
C 1 1 0
C 0 0 0
C 0 0 0
C 0 0 0
C 0 0 0 TOTAL (6) 11 11 0
FILIERE CULTURELLE
A 0 0 0
A 0 0 0 Professeur d'Enseignement Artistique classe normale A 0 0 0 Professeur d'Enseignement Artistique hors classe A 0 0 0 Conservateur des bibliothèques en Chef A 0 0 0 Conservateur des bibliothèques A 0 0 0 Conservateur du Patrimoine en Chef A 0 0 0 Conservateur du Patrimoine en Chef A 0 0 0 Attaché principal de conservation du patrimoine A 1 1 0 Attaché de Conservation A 0 0 0 Bibliothécaire Principal A 1 1 0 Bibliothécaire A 0 0 0
B 1 1 0
Au 1er JANVIER 2026 – PROVISOIRE
EFFECTIF
BUDGETAIRE AU
01/01/2026
EFFECTIF
BUDGETAIRE AU
01/01/2026
Rédacteur Principal de 1ère classe
Rédacteur Principal de 2ème classe
Adjoint Administratif Principal de 1ère classe
Adjoint Administratif Principal de 2ème classe
Chargé de mission opération « cœur de Ville »
Technicien Principal de 1ère classe
Technicien Principal de 2ème classe
Adjoint Technique Principal de 1ère classe
Adjoint Technique Principal de 2ème classe
Animateur Principal de 1ère classe
Animateur Principal de 2ème classe
Adjoint d'Animation Principal de 1ère classe
Adjoint d'Animation Principal de 2ème classe
Chef de Service de Police Municipale Principal de 1ère classe
Chef de Service de Police Municipale Principal de 2ème classe
Agent Spécialisé Principal de 1ère classe des écoles maternelles
Agent Spécialisé Principal de 2ème classe des écoles maternelles
Agent Social Principal de 1ère classe
Agent Social Principal de 2ème classe
Agent social de 1ère classe
Agent social de 2ème classe
Directeur d'Etablissement d'Enseignement Artistique de 1ère catégorie
Directeur d'Etablissement d'Enseignement Artistique de 2ème catégorie
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère classe
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_006-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 B 2 2 0 Assistant d'Enseignement Artistique B 0 0 0 Assistant de Conservation Principal de 2ème classe B 0 0 0
B 0 0 0 Assistant de Conservation B 1 1 0
C 2 2 0
C 0 0 0 Adjoint Patrimoine C 2 2 0 TOTAL (7) 10 10 0
FILIERE SPORTIVE
E.A.P.S. Principal de 1ère classe B 1 1 0 TOTAL (8) 1 1 0
TOTAL GENERAL 174 176 2
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème classe
Assistant de Conservation Principal de 1ère classe
Adjoint Patrimoine Principal de 1ère classe
Adjoint Patrimoine Principal de 2ème classe PITHIVIERS
MAIRIE DE PITHIVIERS
Direction des Ressources Humaines / ST
TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS A TEMPS NON COMPLET – MODIFIE Au 1er JANVIER 2026 – PROVISOIRE
FILIERES Nombre de Poste
FILIERE ADMINISTRATIVE
Adjoint Administratif 1 17 h 30
Total 1
FILIERE TECHNIQUE
Adjoint Technique
1 33 h 15
1 33h 00
1 32 h 15
1 31 h 30
1 30 h 00
1 29 h 00
1 28 h 00
1 26 h 30
1 24 h 45
2 24 h 30
1 21 h 00
1 17 h 15
1 13 h 30
1 11 h 45
1 11 h 00
1 07 h 15
1 5 h 30
1 03 h 15
Adjoint technique principal de 2ème classe 1 23 h 00 1 14 h 00
Total 21
FILIERE ANIMATION
Adjoint d'Animation
1 29 h 15
1 17 h 00
8 15 h 00
1 12 h 45
4 12 h 30
1 12 h 00
1 11 h 30
1 10 h 45
2 9 h 15
4 8 h 30
1 6 h 30
Total 25
FILIERE CULTURELLE ( Temps complet = 20h )
1 11 h 30
1 6 h 00
1 15 h 00
1 10 h 00
1 09 h 00
2 08 h 30
1 07 h 30
0 07 h 00
1 06 h 30
1 06 h 00
1 04 h 00
1 03 h 00
1 02 h 00
Total 13 TOTAL 60
Dernière mise à jour : 21 11 2025
Heures de travail
hebdomadaires
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 1ère
classe
Assistant d'Enseignement Artistique Principal de 2ème
classe 2026 /
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITH| [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi cinq janvier deux-mille-vingt-six
Convocation du
23 décembre 2025 Étaient_présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, MM. AFACAN, MAUSSION, Mmes
Compte rendu affiché DOUELLE, JORY, MM. MALARD, CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, MM. EL etes, _ SOUILAH, METIN, BROSSE, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, VILLETTE, GUIMON, ER EN 25 MEUNIER, EL FDALI, M. STROMBONI Conseillers municipaux.
- présents : 21
: a : 28 Absents: Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE Mme LÉVÊQUE qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. AFACAN
CG/SE Mme SY qui a donné pouvoir à M. SOUILAH
N° 2026/007 Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme JORY
M. BRETON qui a donné pouvoir à M. MAUSSION 1.
M. BUIZARD BLONDEAU qui a donné pouvoir à Mme BEVIÈRE
M. SIMONET
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : M. MAUSSION
MODIFICATION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR DU PERSONNEL COMMUNAL DE LA VILLE DE PITHIVIERS ET DU CCAS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment les dispositions applicables à la fonction publique territoriale,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2022/141 en date du 12 décembre 2022, modifiant le règlement intérieur,
Vu la délibération n°2023/156 du 18 décembre 2023, modifiant le règlement intérieur,
Vu l'avis favorable du comité social territorial commun en date du 28 novembre 20286,
Considérant que le règlement intérieur régissant le fonctionnement des services et reprenant les droits et obligations du personnel nécessite d’être mis à jour afin de prendre en compte les nouvelles organisations et répondre aux obligations réglementaires,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la modification du règlement intérieur du personnel communal de la Ville de Pithiviers et du CCAS, annexé à la présente délibération, lequel se substitue au précédent à compter du 6 janvier
2026,
Charge Monsieur le Maire, Président du CCAS, de l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_007-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par lapplication informatique
"Télérecours citoyens” accessible par le site
internet http:/{www.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme:
Le Maire,
Philippe NOLLAND
Le secrétaire de séance,
Joël MAUSSION Règlement Intérieur de
la Ville de Pithiviers et
du CCAS
Mise à jour au 1°" janvier 2026
Page
1
PROJET Page
2
Table des matières I - Préambule............................................................................................................................................... 6
II - Droits et obligations des agents ......................................................................................................... 7
A - Les droits ....................................................................................................................................................... 7
B- Les obligations ............................................................................................................................................. 9
C - La discipline .................................................................................................................................................10
III – Organisation du travail ..................................................................................................................... 13
A - Le temps de travail dans la Collectivité ...................................................................................................13
B - La durée hebdomadaire de travail ...........................................................................................................16
C – Protocole R.T.T. ..........................................................................................................................................16
D - Horaire quotidien – amplitude .................................................................................................................17
E – Temps partiel ..............................................................................................................................................18
F - Les temps de repas et pauses ...................................................................................................................18
G - La journée de solidarité .............................................................................................................................18
H - Les temps de trajet ....................................................................................................................................19
I – Les temps d’habillage et de douche .........................................................................................................19
J - Travail de nuit ..............................................................................................................................................19
K - Travail du dimanche ...................................................................................................................................19
L – Les jours fériés ............................................................................................................................................19
M – Heures supplémentaires..........................................................................................................................20
N – Heures complémentaires .........................................................................................................................20
O – Astreintes et permanences......................................................................................................................20
P – Réunions .....................................................................................................................................................21
Q – Annualisation .............................................................................................................................................21
R – Le télétravail ...............................................................................................................................................21
S - Les temps d’absences dans la collectivité ...............................................................................................21
Deux cas de figures se distinguent, à savoir ; ..............................................................................................28
- Les déplacements occasionnels hors territoire, dont le remboursement des frais
annexes se fait au retour de la mission en complètent l’ordre de mission et en y joignant les
justificatifs de frais...........................................................................................................................................28
- Les déplacements occasionnels ou réguliers sur le territoire communal ou
limitrophe, pour lequel un ordre de missions permanent est établi en début d’année, à la demande
de la hiérarchie, dont le remboursement des frais s’effectue mensuellement après avoir complété Page
3
un état déclaratif mensuel validé par la hiérarchie de l’agent avant transmission à la direction des
ressources humaines. ......................................................................................................................................28
A noter que les frais de péage lié à l’utilisation de l’A19 entre Escrennes et Orléans, dans les deux
sens, ne sont pas pris en charge par la collectivité, pour tout départ en mission ou formation. .........28
Dans le cadre de réunion ou de colloque, l’utilisation des véhicules de service est possible selon les
nécessités de service. Il ouvre droit aux remboursements des frais annexes (parking, péage, etc.) ...28
A noter : les repas du midi sont pris en charge, uniquement, si l’agent est en déplacement sur la
journée entière. ................................................................................................................................................29
T - Compte Épargne Temps ............................................................................................................................32
IV- La gestion du personnel .................................................................................................................... 35
A - Déroulement de carrière ...........................................................................................................................35
B - La rémunération .........................................................................................................................................36
C - Accès au dossier individuel ........................................................................................................................37
D - Avantages sociaux (aides sociales, CNAS, amicale du personnel intercommunal) ...........................37
E- Aides de la ville et du CCAS en faveur du personnel titulaire, stagiaire et contractuel sur emploi
permanent: .......................................................................................................................................................38
F- Information du personnel...........................................................................................................................38
V- La formation......................................................................................................................................... 39
A - Le droit à la formation dans la Fonction Publique Territoriale ............................................................39
1. Le cadre juridique ............................................................................................... 39
2. Les différents acteurs de la formation et leur rôle ....................................... 40
3. Les différents outils de référence en matière de formation ....................... 41
4. Les différents types de formation et leur cadre réglementaire .................. 42
B - Les conditions d’exercice de la formation dans la collectivité .............................................................58
1. La gestion des demandes de formation.......................................................... 58
2. Les modalités pratiques concernant la formation ......................................... 58
3. Dispositions particulières .................................................................................. 60
VI – L’utilisation des locaux et du matériel ........................................................................................... 62
A - Modalités d'accès aux locaux....................................................................................................................62
B - Usage du matériel de la collectivité .........................................................................................................62
C - Accès aux Systèmes d'Informations .........................................................................................................62
D - Conduite d'un véhicule de fonction ou de service ................................................................................66
VII- L’hygiène Et la sécurité ..................................................................................................................... 71
Article 2-1 : Les principes généraux de prévention .....................................................................................71
Article 2-2 : Les locaux de travail....................................................................................................................71 Page
4
Article 2-3 : Les acteurs de la prévention ......................................................................................................71
Article 2-4 : Les registres et documents obligatoires ..................................................................................72
Article 2-5 : Les formations hygiène et sécurité ..........................................................................................72
Article 2-6 : Gestion des dangers graves et imminents et du droit de retrait des agents .....................73
Article 3-1 : consignes de sécurité .................................................................................................................73
Article 3-2 : sécurité d’autrui ..........................................................................................................................73
Article 3-3 : droit de retrait en cas de danger grave et imminent .............................................................73
Article 3-4 : accident du travail et de service, accident de trajet ...............................................................73
Article 3-5 : sécurité incendie .........................................................................................................................73
Article 3-6 : matériel de secours ....................................................................................................................73
Article 3-7 : matériel mis à disposition des agents ......................................................................................73
Article 3-8 : dégradation matérielle ..............................................................................................................74
Article 3-9 : utilisation des locaux ..................................................................................................................74
Article 3-10 : ordre ...........................................................................................................................................74
Article 3-11 : vestiaires et sanitaires ..............................................................................................................74
Article 3-11-1 : Douches ..................................................................................................................................74
Article 3-12 : repas ...........................................................................................................................................74
Article 3-13 : permis de conduire ...................................................................................................................74
Article 3-14 : autorisation de conduite .........................................................................................................74
Article 3-15 : utilisation des véhicules ...........................................................................................................75
Article 3-16 : équipement de protection ......................................................................................................75
Article 3-17 : port des équipements de protection .....................................................................................75
Article 3-18 : vêtement de haute-visibilité ...................................................................................................75
Article 3-19 : travaux en hauteur ...................................................................................................................75
Article 3-20 : travaux électriques ...................................................................................................................76
Article 3-21 : intervention entreprises extérieures – plan de prévention ................................................76
Article 3-22 : permis de feu ............................................................................................................................76
A – La santé ............................................................................................................................................... 76
Article 4-1 : Visites médicales .........................................................................................................................76
Article 4-2 : surveillance médicale..................................................................................................................76
Article 4-3 : Tiers-temps ..................................................................................................................................76
Article 4-4 : Vaccinations .................................................................................................................................77
Article 4-5 : santé et travail .............................................................................................................................77
B – Les conduites addictives ................................................................................................................... 77 Page
5
Article 5-1 : tabac et interdiction de fumer et de vapoter..........................................................................77
Article 5-2 : consommation de boissons alcooliséesD’une manière générale : .......................................77
Article 5-3 : suspicion d’ébriété et dépistage d’alcoolémie pour les postes dangereux ........................78
Article 5-4 : suspicion d’ébriété pour les postes non dangereux ...............................................................79
Article 5-5 : Procédure à suivre en cas de suspicion d’ébriété ...................................................................79
Article 5-6 : consommation de substances vénéneuses classées stupéfiantes .......................................80
C – Le harcèlement .................................................................................................................................. 81
Article 6-1 : harcèlement sexuel ............................................................................................................. 81
Article 6-2 : harcèlement moral ......................................................................................................................81
VIII- Mise à jour du règlement ................................................................................................................ 86 Page
6
I - Préambule
Le présent règlement intérieur a pour objet de fixer, dans le respect des lois et règlements en vigueur, les règles de fonctionnement, les droits et les obligations applicables à l’ensemble des agents de la collectivité, qu’ils soient titulaires, contractuels ou stagiaires. Il vise à garantir un cadre de travail propice à l’épanouissement professionnel, à la qualité du service public et à l’efficacité de l’action intercommunale.
Ce règlement s’inscrit dans une démarche de dialogue social et de modernisation de la gestion des ressources humaines. Il rappelle les valeurs fondamentales qui animent l’action de la Ville de Pithiviers et de son CCAS :
• Le respect des usagers, des élus et des agents ;
• L’impartialité et la neutralité du service public ;
• La laïcité et l’égalité de traitement ;
• La probité et la déontologie ;
• La sécurité et le bien-être au travail ;
• L’innovation et l’amélioration continue des services rendus.
Il s’applique à tous les agents, quel que soit leur statut, et complète les dispositions légales et réglementaires en vigueur, notamment celles du Code Général de la fonction publique territoriale.
Chaque agent est acteur de la qualité du service public et contribue, par son engagement et son professionnalisme, à la réalisation des objectifs fixés par les élus municipaux. Le respect des règles édictées dans ce règlement participe à la cohésion d’équipe et à l’efficacité collective. Celui-ci pourra être complété par des notes de service internes, qui seront soumises aux mêmes consultations et formalités que le présent règlement, et modifié, autant que de besoin, pour suivre l’évolution de la réglementation ainsi que selon les nécessités de service.
Le présent règlement intérieur est adopté par délibération du conseil municipal, ainsi que du conseil d’administration du CCAS. Il est porté à la connaissance de chaque agent, qui s’engage à le respecter et à en appliquer les dispositions.
Dès son entrée en vigueur, un exemplaire du présent règlement sera déposé sur l’extranet de la collectivité.
Tout agent recruté ultérieurement à son entrée en vigueur en recevra également un exemplaire. Page
7
II - Droits et obligations des agents
Le fonctionnaire a une mission de service public qui vise à satisfaire des besoins d’intérêt général, ce qui implique qu’il bénéficie de droits et est soumis à certains devoirs. Ces dispositions s’appliquent également aux agents contractuels, à l’exception du droit à un déroulement de carrière.
A - Les droits
La liberté d’opinion et le principe de non-discrimination
« La liberté d’opinion est garantie aux fonctionnaires.
Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leurs opinions politiques, syndicales, philosophiques ou religieuses, de leur origine, de leur orientation sexuelle, de leur identité de genre, de leur âge, de leur patronyme, de leur situation de famille, de leur état de santé, de leur apparence physique, de leur handicap ou de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie ou une race ». Elle s’analyse comme le droit de chaque individu au respect de ses idées et de sa vie privée.
De la même manière : « Aucune distinction, directe ou indirecte, ne peut être faite entre les fonctionnaires en raison de leur sexe ».
Le droit à la protection contre le harcèlement dans les relations de travail
Les agissements qualifiés de harcèlement sexuel et harcèlement moral sont condamnés sur les plans disciplinaire et pénal.
Le droit syndical
Chaque agent peut créer librement des organisations syndicales, y adhérer et y exercer des mandats. La liberté syndicale recouvre également la garantie de non-discrimination à l’égard des syndiqués et non syndiqués.
Pour l’exercice de leur activité syndicale, les agents peuvent bénéficier d’autorisations d’absences et de décharges d’activités de service (voir tableau en annexe).
Le droit de grève
Tout agent a le droit de cesser de manière concertée le travail pour la défense d’intérêts professionnels.
Tout agent a le droit de cesser, de manière concertée, le travail pour la défense d’intérêts professionnels.
Les agents grévistes ne sont pas tenus de cesser le travail pendant toute la durée indiquée par le préavis. De ce fait, les agents peuvent rejoindre le mouvement de grève à tout moment à leur convenance en exerçant par exemple un arrêt total de travail de courte durée (ex : arrêt total du travail d’une heure ou même moins).
S’agissant de la retenue sur rémunération, le droit de grève ne fait pas obstacle au principe selon lequel l’absence de service fait donne lieu à une retenue sur rémunération. Le principe de la stricte proportionnalité entre la durée de la grève et la retenue s’applique. La réduction proportionnelle à l’absence :
▪ 1 journée de grève = retenue de 1/30ème
▪ 1 demi-journée = retenue de 1/60ème,
▪ 1 ou 2 heures de débrayage = retenue sur 1 ou 2 heures
La retenue porte sur le traitement indiciaire ainsi que sur les primes et indemnités.
En revanche, les modalités d’exercice de la grève qui sont interdites sont les suivantes :
▪ La grève perlée (au ralenti ou partiellement) est prohibée. Elle consiste notamment en la mauvaise exécution du travail, durant les heures de services, ou le refus d’exécuter certaines missions, tout en restant présent sur le lieu de travail.
▪ La grève « sur le tas », c’est-à-dire une cessation du travail qui comporte une occupation des locaux, Page
8
est interdite, compte tenu de l’atteinte à la liberté de travail des agents non-grévistes.
▪ Les piquets de grève à l’extérieur des locaux qui ont pour but d’empêcher les non-grévistes de pénétrer sur le lieu de travail.
▪ Les grèves tournantes organisées de façon à cesser le travail par intermittence de plusieurs agents se mettant alternativement en grève afin de prolonger la durée de leur mouvement tout en limitant leurs retenues sur traitement.
▪ La grève du zèle, qui consiste non pas à cesser le travail mais au contraire à suivre scrupuleusement les consignes et les instructions de sorte que le déroulement normal du service en est paralysé.
Il résulte de l’article 56 de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 que l'autorité territoriale et les organisations syndicales qui disposent d'au moins un siège dans les instances au sein desquelles s'exerce la participation des fonctionnaires peuvent engager des négociations en vue de la signature d'un accord visant à assurer la continuité des services publics suivants :
• Le transport public de personnes
• L’aide aux personnes âgées et handicapées
• L’accueil des enfants de moins de trois ans
• L’accueil périscolaire
Après discussion, il a été fait le choix de ne pas imposer de service minimum au sein des services publics sités ci- dessus.
Néamoins afin d’organiser la continuité de service ou la fermeture il est demandé aux agents grévistes d’en informer l’employeur 48h avant le début de celle-ci.
Les jours de grève ne peuvent pas être considérés comme des jours de congés ni ne pourront être compensés par des récupérations.
Le droit à la protection fonctionnelle
La protection juridique dite protection fonctionnelle s’entend comme le droit pour tout agent à être protégé par son administration.
La collectivité est tenue d’apporter sa protection à un agent :
- Lorsque ce dernier est poursuivi par un tiers pour une faute de service ;
- Contre les atteintes volontaires à son intégrité, violences, agissements constitutifs de harcèlement, menaces, injures, diffamations ou outrages sans qu’une faute personnelle puisse lui être imputée ; - Lorsqu’il fait l’objet de poursuites pénales à l’occasion de faits qui n’ont pas le caractère d’une faute personnelle.
Elle peut être étendue aux membres de la famille de l’agent sous certaines conditions.
Le droit à participation
Le statut consacre le droit des agents à la participation aux décisions concernant l'organisation et le fonctionnement des services publics ainsi qu'à l'examen des décisions individuelles relatives à leur carrière.
Cette participation est mise en œuvre par l’intermédiaire de leurs délégués siégeant dans les instances consultatives que sont : les commissions administratives paritaires (CAP), les Formations Spécialisés en Santé Sécurité et Conditions de Travail (F3SCT), le Comité Social Territorial (CST), le Conseil Supérieur de Fonction Publique Territoriale (CSFPT), …
Le droit d’accès à son dossier individuel
Tout agent a droit à :
- l’accès à son dossier individuel ;
- la communication obligatoire de son dossier individuel dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Le droit à la rémunération
Chaque agent a droit, après service fait, à une rémunération comprenant le traitement et le supplément familial de traitement si les conditions pour en bénéficier sont remplies. Page
9
Un régime indemnitaire peut être institué par délibération.
Le droit à la formation
Chaque agent dispose d’un droit à la formation selon la réglementation en vigueur, dans la mesure de la continuité du service.
Le droit à un déroulement de carrière
Le fonctionnaire a vocation à occuper un ensemble d’emplois tout au long de sa carrière. La carrière possède un caractère évolutif comprenant des avancements, des promotions, des changements de position et des mutations dans d’autres collectivités. Les changements de positions et les mutations s’effectuent à la demande des agents.
Le droit à la consultation d’un référent déontologue
Tout agent a le droit de consulter un référent déontologue, chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des obligations et des principes déontologiques.
Dans le Loiret, le référent déontologue, qui relève du Centre de gestion de la FPT, peut être saisi depuis le 1er janvier 2018.
Le droit de retrait
Se référer au règlement santé hygiène et sécurité au travail.
Le droit à la protection des lanceurs d’alerte
• Interdiction des représailles : Aucune sanction, mesure discriminatoire ou acte de harcèlement ne peut être pris à l’encontre du lanceur d’alerte en raison de son signalement. • Confidentialité : L’identité du lanceur d’alerte doit être protégée. • Accompagnement : L’agent bénéficie d’un accompagnement juridique et psychologique si nécessaire. • Recours : En cas de représailles, l’agent peut saisir le tribunal administratif pour faire annuler la mesure et obtenir réparation.
Le droit à la déconnexion
Emails et SMS constituent aujourd'hui des outils importants de communication professionnelle, au même titre que les réunions ou les échanges téléphoniques. S'ils sont vecteurs de gains de temps, ces outils soulèvent aussi des questions d’articulation entre vie personnelle et vie professionnelle, ce qui rend nécessaire l'affirmation d'un droit à la déconnexion.
Le droit à la déconnexion doit s'articuler avec le principe de continuité du service public et ne peut pas s'appliquer en cas de crise ou de situation exceptionnelle, ni aux périodes d'astreinte.
L'envoi de messages électroniques ou de SMS est évité entre 20h et 8h en semaine, le week-end et les jours fériés. Il n'est pas attendu de réponse aux messages sur ces mêmes créneaux.
Pendant leurs congés, les agents utilisent la fonction « réponse automatique » pour orienter leurs correspondants vers les collègues en charge de l'intérim de leurs postes.
En cas d'urgence, l'appel téléphonique sera privilégié.
B- Les obligations
L’obligation de dignité, d’impartialité, d’intégrité, de probité et de neutralité
Les fonctionnaires exercent leurs fonctions avec dignité, impartialité, intégrité, probité, neutralité et dans le respect du principe de laïcité.
A ce titre, ils doivent s’abstenir notamment de manifester, dans l’exercice de leurs fonctions, leurs opinions religieuses.
Ils doivent traiter de façon égale toutes les personnes et respecter leur liberté de conscience et leur dignité.
L’obligation de secret, de discrétion professionnelle et de réserve
Les agents sont tenus à la discrétion professionnelle pour les faits, informations ou documents dont ils ont eu connaissance à l’occasion de l’exercice de leurs fonctions et au secret professionnel pour toutes les Page
10
informations confidentielles dont ils sont dépositaires, notamment toutes informations à caractère médical, social, familial ou financier relatives à des personnes.
Le secret professionnel est obligatoirement levé dans certaines circonstances.
Tout agent public doit faire preuve de réserve et de mesure dans l’expression écrite ou orale de ses opinions personnelles. Cette obligation ne concerne pas le contenu des opinions (la liberté d’opinion est reconnue aux agents publics) mais leur mode d’expression. Elle s’applique pendant et hors du temps de service.
L’obligation de satisfaire aux demandes d’information du public
Les agents ont le devoir de satisfaire aux demandes d’information du public dans le respect des principes précités.
Notion de conflits d’intérêts
Les agents veillent à faire cesser immédiatement ou à prévenir les situations de conflit d’intérêts dans lesquelles ils se trouvent ou pourraient se trouver.
L’obligation de se conformer aux instructions hiérarchiques
Tout agent doit se conformer aux instructions d’un supérieur hiérarchique, sauf dans le cas où l’ordre donné est manifestement illégal et de nature à compromettre gravement un intérêt public.
Le principe de non-cumul d’activités et ses dérogations
Il est interdit pour tous les agents, de cumuler leur emploi public avec un emploi privé. Toutefois, certaines dérogations existent.
Peuvent être exercés librement :
- la production des œuvres de l’esprit ;
- la détention de part sociales et la perception de bénéfices qui s’y attachent. Les agents gèrent librement leur patrimoine personnel ou familial ;
- l’exercice d’une profession libérale découlant de la nature des fonctions pour les membres du personnel enseignant, technique ou scientifique des établissements d’enseignement et les personnes pratiquant des activités à caractère artistique.
Certains agents publics peuvent également exercer, à titre accessoire, et après autorisation, une activité lucrative ou non, auprès d’une personne ou d’un organisme public ou privé, dès lors que cette activité est compatible avec les fonctions confiées et qu’elle n’affecte pas leur exercice.
Les agents employés à temps non complet pour une durée de travail inférieure à 24h30 peuvent être autorisés à exercer une activité privée lucrative dans certaines limites.
C - La discipline
En cas de faute commise dans l’exercice des fonctions et/ou de faute pénale, les agents encourent une
sanction qui est décidée par l’autorité territoriale.
L’échelle des sanctions est définie par la règlementation en fonction de la gravité des fautes commises.
Echelle des sanctions applicables aux agents fonctionnaires
• 1er groupe : avertissement, blâme, exclusion temporaire de fonction pour une durée maximum de 3 jours (sans saisine du conseil de discipline, sanction prononcée directement par l’autorité territoriale)
• 2ème groupe : radiation du tableau d’avancement, abaissement d’échelon à l’échelon immédiatement inférieur, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours
• 3ème groupe : rétrogradation au grade immédiatement inférieur et à un échelon correspondant à un indice égal ou immédiatement inférieur, exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 16 jours à 2 ans Page
11
• 4ème groupe : mise à la retaite d’office, revocation
Il est possible de prononcer, à titre de sanction complémentaire à l’une des sanctions des deuxième et troisième groupes, la radiation du tableau d’avancement.
Echelle des sanctions applicables aux agents stagiaires
• Avertissement (sans saisine du conseil de discipline, sanction prononcée directement par l’autorité territoriale)
• Blâme (sans saisine du conseil de discipline, sanction prononcée directement par l’autorité territoriale)
• Exclusion temporaire de fonctions pour une durée maximale de 3 jours (sans saisine du conseil de discipline, sanction prononcée directement par l’autorité territoriale) • Exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 jours à 15 jours
• Exclusion définitive du service
Echelle des sanctions applicables aux agents contractuels de droit public
- Avertissement (sans saisine du conseil de discipline, sanction prononcée directement par l’autorité territoriale)
- Blâme (sans saisine du conseil de discipline, sanction prononcée directement par l’autorité territoriale)
- Exclusion temporaire de fonctions d’une durée maximale de 6 mois pour un agent en contrat de travail à durée déterminée et d’une durée maximale d’un an pour les agents en contrat de travail à durée indéterminée
- Licenciement sans préavis ni indemnité
Avant la prise de décision de la sanction, une procédure doit être obligatoirement appliquée pour respecter
les droits à la défense des agents.
Ainsi, l’agent doit être informé par écrit, par lettre recommandée avec accusé de réception, de l’engagement
d’une procédure disciplinaire à son encontre. Ce courrier doit également informer l’agent de ses droits à
consulter son dossier intégral, à présenter des observations et à se faire assister par le ou les conseil(s) de son
choix.
Un délai minimum de 8 jours doit être respecté entre la notification de ce courrier à l’agent et la décision de sanction.
A noter que l’agent peut également au cours de la procédure préalable être invité à un entretien (obligatoire en cas de licenciement d’agent contractuel).
A cette procédure préalable, s’ajoute la saisine :
- du conseil de discipline pour les agents fonctionnaires pour les sanctions autres que celles du premier groupe – pour les agents stagiaires pour les sanctions d’exclusion temporaire de fonctions pour une durée de 4 à 15 jours et d’exclusion définitive du service
- du conseil de discipline pour les agents contractuels de droit public pour les sanctions autres que celles de blâme et avertissement
Aucune procédure disciplinaire ne peut être engagée au-delà d’un délai de 3 ans à compter du jour où la
collectivité a eu connaissance des faits passibles de sanction. Une fois le délai passé, les faits en cause ne
peuvent plus être invoqués dans le cadre d’une procédure disciplinaire.
Ce délai peut être interrompu en cas de poursuites pénales.
Un manquement dans le respect de cette procédure pourrait conduire le juge administratif à l’annuler, saisi
d’un recours en ce sens.
Cas des agents de droit privé Page
12
Ces agents sont soumis à une procédure disciplinaire spécifique prévue par le Code du travail. Page
13
III – Organisation du travail
A - Le temps de travail dans la Collectivité
Elle correspond en principe pour un agent à temps complet à la durée légale de 1607 heures, journée de solidarité incluse. Si l'agent bénéficie de jours supplémentaires de congés, suite au fractionnement, ces jours sont comptés comme temps de travail effectif.
Le décompte des 1 607 h s'établit comme suit :
Nombre de jours de l'année : 365 jours Nombre de jours non travaillés
– repos hebdomadaire : 104 jours – congés annuels : 25 jours – jours fériés : 8 jours – total : 137 jours
Reste : 228 jours travaillés 228 jours x 7 h = 1 596 h arrondi à 1 600 h.
Ou 228 j / 5 j = 45,6 semaines x 35 h = 1 596 h arrondi à 1 600 h
+ journée de solidarité7 h
Total :1 607 h
La loi de transformation du 6 août 2019, impose aux collectivités, à compter du 1er janvier 2022 de redéfinir les cycles de travail des agents permettant ainsi de répondre à l’obligation de travail des 1607h annuelles.
Par deliberation n°2021/83 du 29 juin 2021 et après avis du Comité technique du 18 juin 2021, des cycles de travail par direction, ou par service ont été determinés comme suit :
*Les services du centre technique municipal :
Les agents des services techniques sont soumis, du fait de leur activité, à un travail d’équipe. De ce fait, le cycle de travail doit être homogène et identique entre tous les agents d’un même service.
Le temps de travail est fixé à 40 h sur 5 jours + RTT.
Les services dépendants du centre technique municipal sont les suivants :
- Espaces verts
- Voirie et propreté urbaine
- Logistique événementielle et festive
- Navette
- Bâtiments
- Salle des fêtes
- Magasin
- Administratif du CTM
Pour les régies des espaces verts et de la propreté urbaine, les agents bénéficient d’un cycle en deux temps, basé du 1er janvier au 31 mai et du 1er septembre au 31 décembre de l’année N, sur le cycle 40h hebdo sur 5 jours et du 1er juin au 31 aout de l’année N sur le cycle de 35h. (soit 21 jours de RTT annuels)
Pour ces deux régies, les horaires de travail sur cette période estivale s’étendent en journée continue avec une pause de 20 minutes, de 6h à 13h du 1er juin au 15 août puis de 6h30 à 13h30 du 16 août au 1er septembre.
*Cuisine centrale
Les agents du service de la restauration municipale travaillent sur un cycle de 37h30 hebdomadaires en journée continue, en suivant les horaires suivants :
- 7h30 - 15h pour les agents de production
- 8 h 30 – 16h pour les agents de la direction Page
14
La cuisine centrale sera fermée 3 semaines au mois d’août, suivant la fermeture de l’ALSH de Pithiviers ainsi que les 15 jours de vacances de noël. Ces périodes de fermeture devront être prises en congé par le personnel.
50% des effectifs de production seront présents 2 jours en amont de chaque reprise afin de nettoyer les locaux et effectuer la mise en route du matériel.
*Les services administratifs :
Les agents des services dit « administratifs » ont la possibilité, au regard de l’organisation du service et des nécessités de service, de choisir entre quatre cycles de travail.
L’agent se positionne en accord avec la hiérarchie sur un cycle de travail et le conserve pour l’année suivante. L’agent a la possibilité, au besoin, et toujours en accord avec la hiérarchie de modifier ce cycle l’année suivante.
Les 4 cycles ouverts au personnel administratifs sont les suivants :
- 35 h sur 5 jours
- 39 h sur 5 jours avec RTT
- 39h sur 4.5 jours avec RTT
- 40h sur 5 jours avec RTT
Les services de la ville ouvrant droit à ces cycles sont :
- Le secrétariat général
- La communication
- L’hygiène et la sécurité
- Les finances
- Le CCAS
- La direction de la vie éducative
- La direction de l’action culturelle
- Le musée et la micro-folie
- Le théâtre
- Le service des archives
- L’état civil
- Les accueils de la mairie et de la DSTE
- La direction de l’urbanisme et du foncier
- La direction des affaires générales et juridiques
- La direction des services techniques
- Le bureau d’étude
- Le service de suivi des travaux
- Le service des ERP
- L’encadrement du centre social et du PRE
- La direction des Ressources humaines
- Le service de l’eau et de l’assainissement
- La direction du service des sports
- La direction générale des services et son secrétariat
*Le service de la médiathèque :
Les agents du service de la médiathèque ont la possibilité, au regard de l’organisation du service et des nécessités de service, de choisir entre deux cycles de travail.
L’agent se positionne en accord avec la hiérarchie sur un cycle de travail et le conserve pour l’année suivante. L’agent à la possibilité, au besoin, et toujours en accord avec la hiérarchie de modifier ce cycle l’année suivante.
Les 2 cycles ouverts au personnel de la médiathèque sont les suivants :
- 37h sur 5 jours avec RTT
- 39 h sur 5 jours avec RTT
*Les services du centre social et du PRE :
Les agents des services du centre social et du PRE, sont soumis, de par leur activité, à un travail d’équipe de ce fait le cycle de travail doit être homogène et identique entre tous les agents d’un même service.
Le temps de travail est fixé à 37 h sur 5 jours + RTT, pour les agents d’accueil et l’équipe d’animation, ce cycle est conditionné à une augmentation des temps d’ouvertures au public. Page
15
Cela implique pour les agents d'animation et d'accueil du centre social et du PRE de travailler 10 samedis par an selon un planning annuel ainsi que l’attribution d’heures volantes.
En cas de désaccord, le cycle de travail actuel, à savoir 35h, sera maintenu en l’état.
Les agents en charge de l’accompagnement à la scolarité sont quant à eux sur une base de travail annualisé, au regard de la spécificité de leur mission et des temps de travail à temps non complet.
*La Police municipale
Les agents du poste de police municipale, sont soumis, du fait de leur activité, à un travail d’équipe de ce fait le cycle de travail doit être homogène et identique entre tous les agents d’un même service.
Le temps de travail est fixé à 40h 37h30 sur 5 jours + RTT., pour les agents d’accueil et l’équipe d’encadrement ainsi que pour l’ASVP le brigadier dit « volant ».
Le temps de travail des agent d’accueil sont sur un cycle de travail à 39h sur 5 jours avec RTT.
Pour les agents de terrain le temps de travail est fixé à 36h en 3 fois 12 heures par semaine en deux cycles, une semaine sur deux.
Premier cycle : lundi, mercredi et vendredi de 08h00 à 20h00.
Deuxième cycle : mardi, jeudi de 08h00 à 20h00 et samedi de 06h00 à 18h00.
Pour des raisons de nécessités de service, telles que des manifestations (fêtes de la Saint Georges, 14 juillet, fêtes de la musique, etc.) ou des opérations spéciales (contrôle des cycles, etc.), les plages horaires des agents de terrain peuvent être décalées dans la journée ou sur la semaine, et ceux dans le respect des temps de travail journaliers ou hebdomadaires légaux, ainsi que le respect des temps de récupération.
Exemple de périodes et événements où les horaires de la police municipal de Pithiviers peuvent être modifiés :
• Semaine de rentrée scolaire deux agents font 07h -19h au lieu de 08h - 20h
• Contrôles des cycles aux abords des établissements scolaires deux agents font 07h -19h au lieu de 08h - 20h deux ou trois jours entre fin novembre et début janvier
• Fête de la musique l'ensemble des agents travaillant ce jour-là décale pour assurer la sécurisation de la manifestation par exemple de 13h à 01h au lieu de 08h - 20h
• Festivités du 13 juillet l'ensemble des agents travaillant ce jour-là décale pour assurer la sécurisation de la manifestation par exemple de 13h à 01h au lieu de 08h - 20h
• Saint Georges les jours, cycles et horaires sont modifiés pour l'ensemble des agents PM pour assurer la sécurisation de la manifestation afin de respecter les garanties minimales et nos obligations opérationnelles.
Ces modifications permettent d'assurer la sécurisation de ces manifestations tout en respectant l'amplitude journalière de 12h maximum, les 11 heures de descendance et ne pas dépasser les 48h semaine.
Bien entendu se rajoute à cette liste tous les événements graves et imprévus : Intempéries exceptionnelles, émeutes etc...
Ces modifications d’emploi du temps devront être programmées et transmises dans un délai raisonnable aux agents concernés.
Il est rappelé qu’en cas de nécessité de service, l’ordre écrit ou oral peut être donné de modifier ponctuellement un emploi du temps.
*Services scolaires, entretien et école de musique
Les agents des services scolaires, entretien et de l’école de musique, sont soumis à un temps de travail annualisé répondant aux obligations réglementaires en termes de temps de travail, tout en répondant aux spécificités de leur métier.
*Service des sports :
Les agents du service des sports sont soumis à cycle de travail de 39h hebdomadaires réparti par équipe sur des cycles différents à savoir :
- Journée continue : 7h15h du lundi au jeudi et 7h -14h le vendredi - Journée : 8h-12h / 13h17h du lundi au vendredi et 8h-12h/13h-16h le vendredi Page
16
A noter, que pour les agents souffrant de pathologie ou d’ALD, il sera possible d’attribuer un cycle de travail différent de ceux proposés au sein du service ou de la direction.
A titre expérimental, et sur une période définie, les services, après avis du comité technique, pourront tester un cycle de travail différent en modifiant provisoirement leur cycle de travail.
B - La durée hebdomadaire de travail
La durée hebdomadaire de travail, pour un agent à temps complet, est fixée, à 35 heures de temps de travail
effectif.
La durée hebdomadaire de travail est fixée dans l’arrêté de nomination pour les agents fonctionnaires
titulaires ou stagiaires ou dans le contrat de travail pour les agents contractuels de droit public ou de droit
privé (application du code du travail).
Le temps de travail effectif correspond au temps pendant lequel les agents sont à la disposition de
l’employeur et doivent se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à leurs occupations
personnelles.
Est considéré comme temps de travail effectif le temps passé par l’agent sur son poste de travail mais
également les déplacements professionnels accomplis par l’agent pendant le temps de travail (missions,
réunions extérieures…) ainsi que le temps passé en formation.
Un temps de travail fixé à une durée hebdomadaire supérieure à 35 heures sur une année pour un agent à
temps complet ouvre droit au bénéfice de jours de réduction du temps de travail dit jours RTT, qui varient
selon la durée hebdomadaire.
C – Protocole R.T.T.
Les temps d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT) sont justifiés par un temps de travail effectué au-delà-de trente-cinq heures, en moyenne hebdomadaire.
Compte-tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, les agents bénéficieront de jours de réduction de temps de travail (ARTT).
Tableau de répartition des jours de RTT en fonction du temps de travail.
Nombre d'heures
hebdomadaires
Nombre
d'heures
journalières
Nombre de
jours de
RTT
35 h 7 0
36 h 7,2 6
37 h 7,4 12
37 h 30 7,5 15
39 h sur 4.5 jours 8,6 21
39 h sur 5 jours 7,8 23
40 h 8 28
Les RTT sont posées librement à l’exception du lundi de pentecôte qui est un jour de RTT imposé. De ce fait, le solde des RTT est réduit automatiquement par la pose d’un jour.
Le vendredi de l’ascension est un jour de fermeture des services de la Ville. Les agents devront obligatoirement poser un CA, un RTT ou des heures de récupérations pour cette journée.
Les RTT seront posées librement à l’exception du lundi de pentecôte et du vendredi de l’ascension qui sont des jours de RTT imposés. De ce fait, le solde des RTT est réduit automatiquement par la pose de ces 2 jours. Page
17
Certains services, dont l’ouverture est obligatoire au regard des nécessités de service le lundi de pentecôte et le vendredi de l’ascension ne seront pas débités par ces deux jours.
A noter, que 2 jours de RTT seront fractionnables en heures permettant ainsi aux agents de s’absenter, avec l’accord de la hiérarchie sur des périodes très courtes.
Pour rappel, les RTT doivent impérativement être soldées au 31 décembre de l’année, aucun report n’est possible, y compris les deux jours fractionnables.
Les situations d’absences du service qui engendrent une réduction des droits à l’acquisition annuelle de jours ARTT, à hauteur d'une journée de RTT pour 10 jours(fractionnable)d'absence, sont les congés pour raison de santé, les services non faits, ainsi que les congés pour accident de service et pour maladie professionnelle.
Les jours ARTT accordés au titre d'une année civile constituent un crédit ouvert au début de l'année considérée. Les congés pour raison de santé réduisent donc à due proportion le nombre de jours acquis annuellement pour les agents qui se sont absentés.
D - Horaire quotidien – amplitude
En tenant compte des heures supplémentaires, la durée du travail ne peut excéder 48 heures au cours d'une même semaine, ni 44 heures en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives. Le repos hebdomadaire, comprenant en principe le dimanche, ne peut être inférieur à 35 heures.
Seules 2 situations précises permettent de déroger à ces garanties minimales :
• En cas de circonstances exceptionnelles, par décision du chef de service et pour une durée limitée, avec information immédiate au comité technique
• Lorsque l'objet du service public l'exige, notamment pour les agents affectés à la protection des personnes et des biens, dans les conditions définies par décret.
La durée quotidienne de travail ne doit pas dépasser 10 heures, avec un repos minimum de 11 heures par jour, et une amplitude maximale de la journée de travail limitée à 12 heures. Il doit être accordé aux agents au minimum 20 minutes de pause par temps de travail de 6 heures consécutives dans la même journée.
Le travail de nuit comprend la période comprise entre 22 heures et 5 heures.
Horaire au sein de la collectivité
La collectivité souhaite harmoniser les accueils situés sur la place Denis Poisson. De ce fait Les horaires d’ouvertures au public sont les suivants : du lundi au vendredi ouverture de 8h30 à 12h et de 13h30 à 17h, le vendredi 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30. Les deux annexes sont fermées au public les mardi et jeudi matin.
Les agents présents dans ces bâtiments devront obligatoirement être présent de 8h30 à 12h et de 13h30 à 16h30, avec l’obligation d’avoir du personnel dans les services jusqu’à 17h. Les agents peuvent arriver à partir de 7h45 et repartir au plus tard à 18h30. Au-delà de ces plages horaires, le temps de travail de l’agent ne sera pas compté sauf demande la hiérarchie.
L’accueil de la police municipale est ouvert de 8h30 à12h30 et de 13h30 à 17h tous les jours de la semaine. Les agents, hors brigade, doivent être présent au travail sur ces temps d’ouvertures.
L’accueil du centre social est ouvert au public de 9h à 12h30 et 13h30 à 17h du lundi au jeudi et de 9h à 12h30 et 13h30 à 16h30 le vendredi. Les animations se déroulent sur les plages horaires suivantes 8h30-19h le lundi, 8h30-20h du mardi au vendredi et 10h-18h30 le samedi.
La Médiathèque est ouverte les mardi, jeudi et vendredi de 9h30-12h et de 14hà 18h, le mardi de 9h-12h et de 14hà 18h et le samedi de 9h-13h et de 14hà 17h de septembre à juin en juillet et en août de 9h à 12h et de 14h à 18h du mercredi à vendredi et le samedi 9h à 13h et de 14h à 17h.
Les agents du Centre Technique Municipal sont soumis à des horaires fixes communs à tout le personnel y travaillant à savoir du lundi au jeudi de 8h à 12h et de 13h à 17h15 et le vendredi de 8h à 12h et de 13h30 à 16h30.
Le service des sports dispose de 3 cycles de travail différent en fonction des missions à savoir :
- 7h/15h du lundi au jeudi et de 7h/14h pour le vendredi (journée continue)
- 8h-12h/13h-17h du lundi au jeudi et de de 8h-12h/13h-16h le vendredi
- Planning spécifique pour les gardiens avec des temps de permanences Page
18
Les agents du périscolaires, les ATSEM, les agents d’entretien, les professeurs de l’école de musique, les animateurs du centre social, ainsi que les agents des satellites, travaillent sur des temps annualisés, dont les plannings changent régulièrement en fonction des besoins et des rentrées scolaires
En cas de retard, l’agent doit prévenir ou faire prévenir le supérieur hiérarchique ou le cas échéant l’autorité territoriale dans les meilleurs délais. Il devra récupérer les heures non effectuées selon les modalités décidées par son supérieur hiérarchique.
En cas d’absence imprévue (enfant malade, problème personnel…), l’agent doit transmettre ou faire transmettre un justificatif dans les meilleurs délais à la collectivité et/ou demander en fonction des nécessités de service à bénéficier d’une autorisation spéciale d’absence dans les cas prévus (voir annexe), ou qu’à défaut, celle-ci soit imputée sur ses droits à congés annuels (après accord de l’autorité territoriale).
En cas d'absence de responsable, l'agent devra prévenir la direction des ressources humaines.
Si aucune de ces deux mesures ne peut être appliquée, ou en cas de refus de l’autorité territoriale, l’agent devra récupérer les heures non effectuées selon les modalités décidées par son supérieur hiérarchique.
E – Temps partiel
Il existe 2 natures de temps partiel : le temps partiel de droit et le temps partiel sur autorisation.
Le temps partiel de droit est accordé de droit, comme son nom l’indique, mais ses modalités d’exercice sont arrêtées en accord avec l’autorité territoriale.
Seuls les fonctionnaires à temps complet peuvent être autorisés, sous la réserve des nécessités de la continuité et du fonctionnement du service et compte tenu des possibilités d’aménagement de l’organisation du travail, à bénéficier d’un service à temps partiel sur autorisation qui ne peut être inférieur au mi-temps.
Les non-titulaires à temps complet peuvent y prétendre s’ils sont employés depuis plus d’un an, de façon continue, auprès de la collectivité qui l’emploie.
Les refus opposés à une demande de travail à temps partiel sur autorisation peuvent être précédés d’un entretien et doivent être motivés. L’agent peut saisir la CAP en cas de refus ou de litige relatif à l’exercice du travail à temps partiel.
F - Les temps de repas et pauses
Le temps de repas ou pause méridienne n’est pas considéré comme du temps de travail effectif dès lors que les agents ne sont pas à la disposition de l’employeur.
Il n’existe pas de temps repas fixé réglementairement mais une circulaire européenne préconise une pause méridienne de 45 minutes minimum. Cette préconisation est appliquée au sein de la collectivité.
Réglementairement, la seule autre pause obligatoire est celle de 20 minutes octroyée au cours d’une période de six heures de travail consécutif. Celle-ci est mis en application lors de l’application du plan forte chaleur en vigueur au sein de la Collectivité. Cette pause étant du temps de travail effectif doit être réalisée sur le lieu de travail de l’agent.
G - La journée de solidarité
La loi du 30 juin 2004 relative à la solidarité pour l’autonomie des personnes âgées a instauré pour tous les salariés une journée de travail supplémentaire de 7 heures pour un agent à temps complet (proratisée pour les agents à temps non complet et à temps partiel) ; cette journée n’est pas rémunérée.
La journée de solidarité peut avoir lieu n’importe quel jour non travaillé (jour férié hors le 1er mai), jour RTT… et elle peut être fractionnée.
Elle ne peut en revanche s’imputer sur un jour de congé annuel.
Compte tenu de la durée hebdomadaire de travail choisie, la journée de solidarité, afin d’assurer le financement des actions en faveur de l’autonomie des personnes âgées ou handicapées, est instituée par la réduction du nombre de jours ARTT sauf services devant restés ouverts au regard des nécessités de service : le lundi de pentecôte
Pour le personnel annualisé la journée de solidarité est incluse dans les 1607h qu'ils doivent effectuer dans l'année. Pour les agents exerçant à 35h hebdomadaires, ils devront effectuer 7h de travail supplémentaire sur l'année N, au titre de la journée de solidarité. Ces heures sont fractionnables et la gestion sera effectuée par le chef de service. Page
19
Heure de récupération par rapport à la journée de solidarité : autorisation de quitter une heure plus tôt le vendredi précédant le lundi de Pentecôte, uniquement pour les agents effectuant plus de 35 heures hebdomadaires uniquement pour les agents travaillant à 39 heures.
Les agents absents ce jour-là ne récupéreront pas leur heure.
H - Les temps de trajet
Les temps de trajet réalisés par l’agent pour se rendre de son domicile à sa résidence administrative ou un autre lieu de travail planifié, lors de leur prise de poste (et inversement) ne sont pas considérés comme du temps de travail effectif et ne peuvent donner lieu à prise en charge de frais de déplacement à ce titre (sauf prise en compte abonnement transport-collectivité).
Les temps de trajet accomplis entre deux lieux de travail sont considérés comme du temps de travail effectif.
I – Les temps d’habillage et de douche
Des travaux insalubres et salissants sont effectués par des agents de la collectivité. Aussi, le temps passé à l'habillage, le déshabillage et la douche, est considéré comme temps de travail effectif. Le temps passé doit être raisonnable : 20 minutes, sur l'ensemble de la journée, semblent une durée pertinente.
J - Travail de nuit
Le travail de nuit comprend au moins la période comprise entre 22 heures et 5 heures ou une autre période de 7 heures consécutives comprises entre 22 heures et 7 heures. Exemple : un agent débutant sa journée à 6h du matin n'est pas considéré comme travailleur de nuit.
Lorsque le travail de nuit s’inscrit dans la durée hebdomadaire normale de travail, aucune indemnisation spécifique n’est prévue par la réglementation, hormis la possibilité d’instaurer l’indemnité horaire pour travail de nuit.
Lorsque le travail de nuit est effectué au-delà de la durée hebdomadaire, les heures supplémentaires ainsi accomplies peuvent être soit indemnisées, soit récupérées.
K - Travail du dimanche
Dans la fonction publique territoriale, aucune disposition n’exclut la possibilité de travailler le dimanche, dès lors qu’un jour de repos hebdomadaire est institué.
Lorsque le travail du dimanche est inclus dans le planning hebdomadaire de l’agent, il est toutefois possible de compenser cette contrainte par le biais du régime indemnitaire.
Lorsque les heures sont effectuées au-delà de la durée hebdomadaire, elles sont soit récupérées, soit indemnisées au titre des heures supplémentaires.
L – Les jours fériés
Lorsqu’un jour férié, quel qu’il soit, tombe sur un jour de repos hebdomadaire (samedi, dimanche ou un jour non travaillé), il ne donne droit à aucune récupération ni gratification supplémentaire. Ainsi, l’agent perçoit exclusivement sa rémunération habituelle.
Lorsque le jour férié tombe sur un jour de congé annuel ou de RTT, il n’est pas décompté comme tel. Cette journée ne s’impute pas sur les droits à congés annuels de l’agent ; dans le cas d’une RTT, l’agent devra différer le jour de pose.
Travail du 1er mai
Le 1er mai est le seul jour obligatoirement chômé et payé. La rémunération est maintenue dans son intégralité. Toutefois, dans des cas exceptionnels tenant à la nature de l'activité et à l’obligation de la continuité du service, les agents peuvent être amenés à travailler ce jour-là.
▪ Soit la rémunération est augmentée des heures supplémentaires au taux des heures du dimanche et jours fériés (à noter que pour les agents de droit privé - emplois d’avenir, CAE… -, l’agent perçoit, en plus de son salaire, une indemnité égale au montant du salaire journalier) ;
▪ Soit la journée est récupérée (à noter que pour le temps de récupération, il peut être majoré dans les mêmes proportions que le taux des heures supplémentaires -majoration des 2/3 -). Page
20
Travail d’un autre jour férié
Si le jour férié est inclus dans le planning de l’agent, il perçoit uniquement sa rémunération habituelle.
Si le jour férié n’est pas inclus dans le planning de l’agent et qu’il travaille ce jour-là, ces heures seront considérées comme des heures supplémentaires majorées en jours fériés.
M – Heures supplémentaires
Certains membres du personnel à temps complet peuvent être amenés, à titre exceptionnel, à effectuer des heures supplémentaires à la demande de leur direction, avec accord du Directeur Général des Services.
En accord avec le Directeur Général des Services, les heures supplémentaires seront :
– Soit récupérées (mode privilégié), dans les conditions compatibles avec le bon fonctionnement et la continuité du service, estimés par le DGS, en lien avec le directeur. Ces heures sont récupérées proportionnellement à la majoration attribuée pour leur paiement.
– Soit rémunérées, dans la limite statutaire de 25 heures par mois (les heures supplémentaires sont majorées de 25% pour les 14 premières heures et de 27% pour les heures suivantes. La nuit de 22 heures à 7 heures, les heures sont majorées de 100% (multipliées par 2) et des 2/3 (1,66%) pour les heures effectuées un dimanche ou un jour férié.)
La réalisation d'heures supplémentaires s'effectue à la demande expresse du supérieur hiérarchique et doit être justifiée par la nécessité de service.
Les demandes d'heures supplémentaires, en récupération ou en paiement (1), doivent faire l'objet d'une validation préalable de la hiérarchie. Elles peuvent être récupérées dans la limite d'une journée maximum par semaine, ou prise par heures, selon les nécessités de services, sauf dans le cas des interventions liées aux astreintes qui peuvent faire l'objet d'une gestion particulière, ou d'un accord particulier de la hiérarchie, au regard des nécessités de services.
Les encadrants sont soumis à cette même validation hiérarchique pour des manifestations spécifiques ou au regard de missions particulières, sachant que le régime indemnitaire versé prend en compte les contraintes de postes et donc des éventuels dépassements horaires liés aux fonctions des agents et ne donnent pas un droit à une récupération heure pour heure mais peut permettre une certaine facilité dans leur organisation de travail au quotidien sous réserve de la continuité du service et de la bonne information des équipes et de la hiérarchie.
Le solde reportable est limité à 8 heures par année civile (en plus des récupérations de décembre) sauf accord de la hiérarchie et dûment justifié au regard des conditions particulières d'exercice. Sans accord ces heures seront perdues.
(1) : les heures rémunérées sont des heures effectuées pour le compte d'autres services afin que leur récupération n'impacte pas le temps de travail du service. La récupération est à privilégier mais au regard des nécessités de service en fonction et après accord spécifique du DGS, leur rémunération pourra être envisagé pour tout ou partie.
N – Heures complémentaires
Les membres du personnel à temps non complet peuvent être amenés exceptionnellement à effectuer des heures complémentaires à concurrence de 35 heures hebdomadaires, et des heures supplémentaires au-delà.
Tout comme pour les heures supplémentaires, la récupération sera privilégiée.
O – Astreintes et permanences
L'astreinte s’entend comme une période pendant laquelle l’agent, sans être à la disposition permanente et immédiate de son employeur, a l’obligation de demeurer à son domicile ou à proximité afin d’être en mesure d’intervenir pour effectuer un travail au service de l’administration. La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail ainsi que, le cas échéant, le déplacement aller-retour sur le lieu de travail.
Dans la collectivité, les astreintes peuvent être ou pourront être réalisées selon les modalités définies dans les différentes délibérations. Les astreintes feront l’objet d’une indemnisation selon les dispositions statutaires en vigueur.
La collectivité déterminera la liste des agents pouvant exercer ces astreintes au regard de la proximité du domicile et en fonction du type d'astreinte.
La permanence correspond à l’obligation faite à un agent de se trouver sur son lieu de travail habituel ou un Page
21
lieu désigné par son chef de service, pour nécessité de service, un samedi, dimanche ou jour férié, sans qu’il y ait travail effectif ou astreinte.
Les permanences feront l’objet d’une indemnisation selon les dispositions statutaires en vigueur.
Lors des fermetures imposées par la collectivité (exemple le vendredi de l’ascension), soit le service est maintenu ouvert par nécessité de service, soit le service est fermé et pour l’agent d’astreinte, celui-ci ne posera pas de congés et il sera soumis aux conditions de disponibilité des astreintes.
P – Réunions
Le temps de réunions (internes, externes, CST, CAP, F3SCT, intercommunalité, etc. …) est considéré comme temps de travail.
Q – Annualisation
La durée annuelle de travail effectif est fixée à 1607 heures. Cependant, la mise en œuvre des cycles conduit à définir les temps de travail et les temps de repos de manière irrégulière sur l'année civile.
Pour permettre aux agents ayant un rythme de travail particulier de percevoir une rémunération lissée sur l’année, quel que soit le temps de travail réellement effectué, le temps de travail est "annualisé".
L’annualisation permet notamment d’organiser le temps de travail des agents travaillant dans les services scolaires et périscolaires :
✓ Un planning de travail est établi pour les périodes scolaires en ajoutant, si nécessaire, des heures de travail durant les périodes de vacances scolaires notamment pour l'entretien des locaux,
✓ Ces agents perçoivent tous les mois une rémunération calculée sur la base d'un temps hebdomadaire moyen de travail.
Les périodes de vacances scolaires correspondent aux congés annuels réglementaires et à des périodes de récupération des heures réellement travaillées en période scolaire au-delà des heures rémunérées.
Attention : ne pas confondre les récupérations accordées en compensation des heures effectuées au-delà des heures payées, avec les jours ARTT accordées en compensation des heures effectuées au-delà des 35 h réglementaires dans le cadre du cycle de travail.
R – Le télétravail
Le télétravail désigne toute forme d’organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées dans les locaux de la collectivité sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière ou ponctuelle et volontaire en utilisant les technologies de l’information et de la communication. Le télétravail est organisé au domicile de l’agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.
L’exercice des fonctions en télétravail est accordé sur demande écrite de l’agent qui y précise les modalités d’organisation souhaitées. La demande est adressée au supérieur hiérarchique qui apprécie la compatibilité de la demande avec l’intérêt du service.
La durée de l’autorisation est laissée à l’appréciation de la collectivité, une période d’adaptation de 3 mois maximum peut être envisagée.
Dans la collectivité les modalités d’application du télétravail, ont été fixées par délibération n°2020-046 en date du 24 juin 2020 après avis du comité technique et sont inscrit dans la charte du télétravail.
S - Les temps d’absences dans la collectivité
1.Congés annuels
L'année de référence est l'année civile : du 1er janvier au 31 décembre. Pour les agents annualisés l’année de référence est de septembre de l’année N à août de l’année N+1.
La durée des congés annuels est de cinq fois les obligations hebdomadaires. Le calcul s'effectue normalement en jours mais selon la même règle, il peut également s'effectuer en heures de travail hebdomadaires. (Soit pour 5 jours de travail hebdomadaire droit à 25 jours de congés annuels, pour 4.5 jours de travail hebdomadaire droit à 22.5 jours de congés annuels.)
Les congés annuels sont calculés au prorata en fonction du temps de travail de l’agent. Page
22
Les droits à congés se calculent en jours ouvrés.
2.Report de congés
Les congés annuels doivent être épuisés le 31 décembre de chaque année.
Exceptionnellement, un report de 8 jours de congés annuels pourra être autorisé sur l'année suivante, congés qui devront être épuisés avant le 30 avril, sauf nécessité de service justifiée par le responsable hiérarchique.
Il est plutôt conseillé de verser ces jours sur le Compte Épargne -Temps, les jours accumulés sur le CET se consommant comme des jours de congés ordinaires.
Congés annuels et congés maladie de longue durée
Il est précisé que faisant suite au Conseil d'état en date du 26 avril 2017 avis n°406009, deux limites ont été fixées concernant le report des congés dans le cadre de congés maladie de longue durée.
Lorsqu'un agent s'est trouvé, du fait d'un congé de maladie, dans l'impossibilité de prendre ses congés annuels au cours d'une année civile donnée, les congés reportés peuvent être pris au cours d'une période de 15 mois après le terme de cette année.
Ce droit au report s'exerce, dans la limite de 4 semaines soit 20 jours.
3.Fractionnement
Il est attribué des congés supplémentaires de fractionnement pour la prise de congés en dehors de la période du 1er mai au 31 octobre :
– 1 jours est accordé si au moins 5 jours ordinaires sont posés hors période, – 2 jours sont accordés au-delà de 8 jours ordinaires, posés hors période.
Sont exclus du calcul les congés annuels de l'année N-1.
4.Calendrier des congés
Le calendrier des congés est défini après consultation des intéressés, compte tenu des fractionnements et échelonnements des congés que l’intérêt du service peut rendre nécessaire.
Les membres du personnel chargés de famille bénéficient d’une priorité pour le choix des périodes de congés annuels.
Il est souhaitable que les agents puissent bénéficier au minimum de deux semaines consécutives pendant la période d’été, sous réserve des nécessités de service.
Les jours de congés annuels seront perdus, s'ils ne sont pas pris ou épargnés. En tout état de cause, chaque agent à temps complet, a l'obligation de prendre 20 jours de congés par année civile.
L’absence de service ne peut excéder 31 jours consécutifs sauf cas particulier du personnel autorisé à bénéficier d’un congé bonifié (personnel originaire d’outre-mer) ou bien du fait de l'acceptation de jours au titre du Compte Épargne -Temps.
Un congé non pris ne donne lieu à aucune indemnité compensatrice, sauf pour les agents non titulaires qui ne peuvent, en raison des nécessités de service, épuiser leurs congés avant la fin du contrat.
Pour les agents annualisés avec différents cycles de travail, les dates des congés annuels et des périodes non travaillées sont fixées en début d’année, au regard du calendrier scolaire.
En cas de congés maladie pendant les périodes de congés annuels, ces jours pourront être éventuellement reportés, compte tenu des nécessités de service et de la nature de l'arrêt (hospitalisation etc.). Il est précisé que le report n'est pas un droit.
Après un congé maternité, pour faciliter le remplacement et assurer la continuité du service, les congés annuels seront, dans la limite des conditions définies dans le présent règlement : – Soit pris en tout ou partie en continuité du congé maternité,
– Soit inscrits sur compte épargne temps.
Les autorisations d'absence pour maladie et enfants malades ne sont pas reportables.
Les demandes de congés devront être déposées sur le portail congés.
Congés estivaux : afin d'organiser au mieux le fonctionnement des services, le dépôt des demandes provisoire des congés estivaux devront avoir lieu au plus tard le 28 février de l’année en cours. Page
23
Pour les autres congés : au-delà de 5 jours, la demande doit être transmise au moins 8 jours avant la date de début de congés.
Il est précisé qu'au sein d'un même service, une demande de congés annuels est prioritaire sur une demande de congés au titre du CET.
Les périodes de disponibilité, de congé parental et les périodes de service non fait, n’ouvrent pas droit à congés annuels
5.Jours ARTT
Se référer au paragraphe C page 15 du présent règlement.
6.Don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade
Le don de jours de repos est un acte de solidarité qui consiste pour un agent public à donner une partie de ses
jours de congés non pris à un collègue qui se trouve dans certaines situations particulières (décès d’un enfant,
etc.), afin de permettre à ce dernier de se dégager davantage de temps personnel sous forme de congé
rémunéré.
De ce fait, un agent territorial (fonctionnaire ou contractuel) peut donner des jours repos non pris à un autre
agent territorial qui relève du même employeur. Ce don est anonyme et sans contrepartie.
Qui peut bénéficier du don de jours de repos ?
Un agent territorial peut bénéficier du don de jours de repos dans plusieurs situations :
• Enfant malade : lorsqu’il assume la charge d'un enfant âgé de moins de vingt ans atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
• Aidant familial : lorsqu’il vient en aide à une personne atteinte d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap, lorsque cette personne est, pour le bénéficiaire du don, l'une de celles mentionnées aux 1° à 9° de l'article L. 3142-16 du code du travail.
• Décès d’un enfant : lorsqu’il est parent d'un enfant qui décède avant l'âge de vingt-cinq ans ou assume la
charge effective et permanente d'une personne qui décède avant cet âge.
• Sapeur-pompier volontaire : lorsqu’il participe en qualité de sapeur-pompier volontaire aux missions ou
ac- tivités d'un service d'incendie et de secours.
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont les jours d'aménagement et de réduction du temps de travail
(ARTT) ainsi que les jours de congés annuels (CA), qu'ils aient été affectés ou non sur un compte épargne-
temps (CET).
Le don est fait sous forme de jour entier, quelle que soit la quotité de travail de l'agent qui en bénéficie.
• Les jours d’ARTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
• Le CA ne peut être donné que pour tout ou partie de sa durée excédant vingt jours ouvrés. Avant de
donner
• un CA, le donateur doit donc avoir consommé au moins quatre semaines de CA sur l’année civile en cours.
• Les jours de repos compensateur et les jours de congé bonifié ne peuvent pas faire l'objet d'un don.
Comment donner des jours de repos ?
L'agent qui donne un ou plusieurs jours de repos, c’est-à-dire le donateur, doit signifier par écrit à l'autorité
territoriale le don ainsi que le nombre et la nature des jours de repos afférents.
L’autorité territoriale vérifie ensuite que les conditions permettant de donner des jours de repos sont remplies
et notam-ment que les jours de repos donnés peuvent l’être (nature des jours et respect du droit au repos).
Après avoir mené cette vérification, l’autorité territoriale donne son accord écrit au don de jours de repos. Page
24
• Le don est définitif après accord de l’employeur.
• Le don de jours épargnés sur un CET peut être réalisé à tout moment.
• Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année au titre de
laquelle les jours de repos sont acquis.
Comment bénéficier d’un don de jours de repos ?
L'agent territorial qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos formule sa demande par écrit auprès de
l'autorité territoriale.
Selon les situations, il doit joindre différentes pièces justificatives
Enfant malade Aidant familial Décès d’un anfant Sapeur-pompier volontaire
L’agent remet un
certificat médical
détaillé remis sous pli
confidentiel établi par
le médecin qui suit
l'enfant concerné.
Ce certificat atteste la
particulière gravité de
la maladie, du handicap
ou de l'accident
rendant indispensables
une présence soutenue
et des soins
contraignants auprès
de l'enfant
L’agent remet un
certificat médical
détaillé remis sous pli
confidentiel établi par
le médecin qui suit la
personne concernée.
Ce certificat fait état du
handi- cap ou de la
perte d'autonomie
pouvant (sans être
nécessairement d'une
particulière gravité
depuis le décret
n°2023- 825), nécessiter
une aide régulière de la
part de l’agent.
L'agent établit en outre
une déclaration sur
l'honneur de l'aide
effective qu'il apporte
en qualité de proche
aidant.
L’agent remet un
certificat de décès.
Dans le cas du décès
d'une personne de
moins de vingt-cinq ans
dont l'agent a la charge
effective et
permanente, la
demande est
également
accompagnée d'une
déclaration sur
l'honneur attestant
cette prise en charge.
L’agent remet une
attestation du service
d'incendie et de
secours auquel il est
rattaché en qualité de
sapeur-pompier
volontaire, précisant la
mission ou l'activité
concernée et le
nombre de jours
sollicité
L’autorité territoriale dispose de quinze jours ouvrables pour informer l'agent bénéficiaire du don de jours de
repos.
La durée du congé ainsi donné à l’agent est limitée :
Enfant malade Aidant familial Décès d’un anfant Sapeur-pompier volontaire
Congé plafonné à 90
jours par enfant, pour
chaque année civile.
Le congé pris au titre
des jours donnés peut
être fractionné à la
demande du médecin
qui suit l’enfant
Congé plafonné à 90
jours par personne
concernée, pour
chaque année civile. Le
congé pris au titre des
jours donnés peut être
fractionné à la
demande du médecin
qui suit la personne
Congé plafonné à 90
jours par enfantou
personne concernée.
Le congé pris au titre
des jours donnés peut
intervenir dans le délai
d’un an à compter de la
date du décès.
Congé plafonné à 10
jours
jusqu’au terme de
chaque année civile.
Le congé pris au titre
des jours donnés peut
intervenir pendant un
an à compter de la Page
25
concernée. Le congé peut être
fractionné à la
demande de l'agent
réception du don.
Il peut être fractionné à
la demande de l'agent
La Collectivitéqui a accordé le congé peut ensuite faire procéder aux vérifications nécessaires pour s'assurer
que le bénéficiaire du congé respecte les conditions pour l’octroi dudit congé.
Si ces vérifications révèlent que les conditions ne sont pas satisfaites pour l'octroi du congé, il peut y être mis
fin après que l’agent bénéficiaire ait été invité à présenter ses observations.
L'agent bénéficiaire d'un ou de plusieurs jours de congé ainsi donnés a droit au maintien de sa rémunération
pendant toute sa période de congé, à l'exclusion des primes et indemnités non forfaitaires qui ont le caractère
de remboursement de frais (ex : frais de déplacements, etc.).
La durée de ce congé est assimilée à une période de service effectif
Les jours de repos accordés ne peuvent alimenter le CET de l'agent bénéficiaire.
De même, aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation de jours de repos ayant fait l'objet
d'un don. De plus, le reliquat de jours donnés qui n'ont pas été consommés par l'agent bénéficiaire au cours
de l'année civile est restitué à l’autorité territoriale
Loi n°2014-459 du 9 mai 2014 permettant le don de jours de repos à un parent d'un enfant gravement malade.
Décret n°2015-580 du 28 mai 2015
Un agent public peut, sur sa demande, renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris, qu'ils aient été affectés ou non sur un Compte Épargne-Temps, au bénéfice d'un autre agent public relevant du même employeur, qui assume la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans, atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensable une présence soutenue et des soins contraignants.
Les jours qui peuvent faire l'objet d'un don sont :
– Les jours d'ARTT, en partie ou en totalité
– Les congés annuels, pour tout ou partie de la durée excédant 20 jours ouvrés.
En revanche, l'agent donateur ne pourra renoncer à ses jours de congés compensateurs et à ses jours de congés bonifiés.
L'agent qui souhaite bénéficier d'un don de jours de repos devra formuler sa demande par écrit auprès de l'autorité territoriale. Sa demande devra être assortie d'un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé du suivi de l'enfant. Ce dernier devra souffrir de pathologies rendant indispensables "une présence soutenue et des soins contraignants".
La direction des ressources humaines vérifiera si le bénéficiaire respecte toutes les conditions exigées par le décret.
De plus, la Loi n°2018-084 du 13 février 2018, est calqué sur celui déjà ouvert au bénéfice des parents d’un enfant gravement malade, et vient s’ajouter au dispositif existant de congé de proche aidant, non rémunéré.
Celui-ci, faisant suite au décret n°2018-874 du 9 octobre 2018, permet à un agent, en accord avec la collectivité, de renoncer anonymement et sans contrepartie à tout ou partie de ses jours de repos non pris au bénéfice d’un collège qui vient en aide à un proche atteint d’une perte d’autonomie d’une gravité particulière ou présentant un handicap.
L'agent bénéficiaire du don verra sa rémunération maintenue pendant sa période d'absence, qui sera assimilée à une période de travail effectif pour la détermination de ses droits, et il conservera le bénéfice de tous les avantages qu'il avait acquis avant son absence.
Il s'agit de tous les types de jours de repos. Cependant, s'agissant de congés payés annuels, le salarié ne pourra renoncer qu'aux jours au-delà du 24ème jour ouvrable.
7.Autorisations exceptionnelles d’absence
Les agents non titulaires, stagiaires, titulaires à temps complet et non complet en position d’activité, sont autorisés à s’absenter de leur service dans les cas suivants, sous réserve de présentation des justificatifs Page
26
Ces jours attribués au moment de l’événement couvrent aussi le délai de route (il peut être accordé une journée supplémentaire à titre de délai de route sous condition d'un éloignement de plus de 300 km, cette journée pouvant être scindée en deux pour l'aller et pour le retour).
Tout autre impératif d'ordre personnel ne peut entrer dans ce dispositif. Par ailleurs, faute d'un justificatif fourni au service ressources humaines, au plus tard dans les 48 heures après l’événement, l'absence sera décomptée comme service non fait.
Les durées ne sont pas réduites pour les agents à temps partiel ou non complet.
Événement Autorisations
MARIAGE OU PACS
* de l'agent (accordé en une seule fois pour l'un ou l'autre, s'il s'agit du même conjoint) 8 jours
* d'un enfant de l'agent ou du conjoint de l'agent 3 jours précédents ou suivants la date du mariage
* d'un petit enfant de l'agent ou de son conjoint (s'il s'agit d'un jour ouvré travaillé)
1 jour précédents ou suivants la
date du mariage
DECES
* du conjoint ou d'un enfant 3 jours
* du père, de la mère de l'agent ou de son conjoint 2 jours
* d'un petit enfant, d'un frère, d'un oncle, d'une tante, d’un beau-frère, d'une belle sœur, d'un neveu, d'une nièce, d'un grand parent de l'agent ou de son conjoint (s'il s'agit d'un jour ouvré travaillé)
1 jour
* obsèques d'un agent : une délégation maximum de 3 agents du service d'affectation de l'agent disposera d'une autorisation exceptionnelle d'absence pour se rendre aux obsèques. Les autres agents seront autorisés à s'absenter sur leur temps propre en fonction des nécessités de service.
NAISSANCE
* d'un enfant (à prendre dans les 15 jours qui suivent la naissance) 4 jours pour le conjoint
ADOPTION
* d'un enfant de moins de 4 ans 11 jours
DEMENAGEMENT
* de l'agent (dans la limite d'une fois sur une période de 12 mois) 2 jours
MALADIE TRES GRAVE
* du conjoint ou d'un enfant à charge 3 jours
* enfant jusqu'au jour anniversaire des 16 ans
6 jours par parent et jusqu'à 12
jours sur présentation d'une
attestation de l'employeur du
conjoint justifiant la non-
utilisation des droits à congés
pour enfant malade.
Concernant les jours exceptionnels accordés pour déménagement, il est précisé qu'ils ne peuvent être accordés dans le cadre de mobilité, mais uniquement si le déménagement intervient au cours de la carrière de l'agent au sein de la collectivité.
Les autorisations d'absences ne peuvent être accordées que sur une période de travail effective.
Ces autorisations ne peuvent pas être décomptées des congés annuels.
8.Les autorisations d'absences pour mandat électif Page
27
Un certain nombre de garanties sont accordées aux membres du conseil municipal dans leur activité professionnelle. Ces garanties, qui visent à permettre à l’élu de pouvoir consacrer un minimum de temps au service de sa collectivité, prennent en pratique la forme d’autorisations d’absence et de crédits d’heures.
Les autorisations d'absence
Elles concernent :
• Les séances plénières du conseil municipal,
• Les réunions de commissions instituées par délibération du conseil municipal, • Les réunions des assemblées délibératives et des bureaux des organismes où l’élu représente la commune (syndicats, communautés, métropoles, SEM, sociétés publiques locales ...).
Les maires, les adjoints et les conseillers municipaux en bénéficient.
Les membres des communautés d’agglomération, des communautés urbaines et des métropoles bénéficient également d’autorisations d’absence spécifiques.
L’employeur (public ou privé) est obligé de laisser à l’élu le temps nécessaire pour se rendre à la réunion et y participer mais n’est pas tenu de payer ces périodes d’absence.
Celles-ci sont toutefois assimilées à une durée de travail effective pour la détermination de la durée des congés payés, au regard des droits découlant de l’ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales. Toutefois, ce dernier point s’avère difficile à mettre en œuvre en pratique.
Les élus salariés, fonctionnaires ou contractuels doivent informer par écrit leur employeur de la date et de la durée des absences envisagées dès qu’ils en ont connaissance.
Crédit d'heures
Ce crédit d’heures doit permettre à l’élu de « disposer du temps nécessaire à l’administration de la commune ou de l’organisme auprès duquel il la représente et à la préparation des réunions des instances où il siège ».
Indépendant des autorisations d’absence, le crédit d’heures est un droit réservé à tous les maires et à tous les adjoints, quelle que soit la taille de la commune. Dans les villes de plus de 3 500 habitants, ce droit s’applique également aux conseillers municipaux. Les conseillers municipaux délégués bénéficient des mêmes montants de crédits d’heures que les adjoints au maire.
L’employeur (public ou privé) est tenu d’accorder ce crédit d’heures aux élus qui en font la demande mais ce temps d’absence, d’ailleurs réduit proportionnellement en cas de travail à temps partiel, n’est pas rémunéré (il est toutefois assimilé à une durée de travail effective pour les droits à congés payés, pour ceux découlant de l’ancienneté et pour la détermination du droit aux prestations sociales. Toutefois, ce dernier point s’avère difficile à mettre en pratique).
Ce crédit d’heures, forfaitaire, trimestriel et non reportable d’un trimestre sur l’autre est déterminé en fonction de la durée légale du travail.
Montant trimestriel du crédit d’heures
Le tableau ci-dessous présente le montant du crédit d’heures dont peuvent bénéficier les maires, adjoints, conseillers municipaux délégués et conseillers municipaux en fonction de l’importance démographique de leur commune.
Taille de la commune Maire Adjoint et conseiller municipal délégué
Conseiller municipal
- de 3 500 habitants 105 h 52h30 Pas de crédit d'heures
3 500 à 9 999 hab. 105 h 52h30 10h30
10 000 à 29 999 hab. 140 h 105 h 21h
30 000 à 99 999 hab. 140 h 140 h 35h
+ 100 000 hab. 140 h 140 h 52h30
Certains conseils municipaux (communes chefs-lieux, anciennement chefs-lieux de canton, sièges des bureaux centralisateurs de canton, touristiques, sinistrées, stations classées, stations de sports d’hiver ou d’alpinisme, attributaires de la dotation de solidarité urbaine au cours de l’un des trois exercices précédents ...) peuvent Page
28
voter une majoration de ces crédits d’heures sans dépasser 30 % par élu.
Lorsqu’un adjoint ou un conseiller supplée le maire empêché, il bénéficie, pendant la durée de cette suppléance, du crédit d’heures de celui-ci.
L’élu salarié, fonctionnaire ou contractuel doit informer son employeur par écrit, trois jours au moins avant son absence, de la date et de la durée de l’absence envisagée ainsi que de la durée du crédit d’heures qui lui reste à prendre au titre du trimestre en cours.
Le montant maximum du temps d’absence (autorisations d’absence + crédits d’heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale du travail pour une année, ce qui pourrait être le cas lorsqu’il y a cumul de mandats.
Les élus qui ne perçoivent pas d’indemnités de fonction et qui peuvent justifier d’une diminution de rémunération du fait de l’exercice de leur droit à des autorisations d’absence ou de leur droit à crédit d’heures, peuvent bénéficier d’une compensation financière de la part de la commune ou de l’organisme auprès duquel ils la représentent.
Cette compensation est limitée à 72 heures (à une fois et demie la valeur horaire du SMIC) par élu et par an. Elle est de même nature que l’indemnité de fonction et est donc soumise à CSG et à CRDS.
Crédit d'heures des membres des organes délibérants des E.P.C.I.
Les présidents, vice-présidents et les membres de l’organe délibérant des communautés de communes, communautés d’agglomération, communautés urbaines et métropoles sont respectivement assimilés au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux d’une commune dont la population serait égale à celle de l’ensemble des communes composant l’EPCI.
Le crédit d’heures des présidents, des vice-présidents et des membres de l’organe délibérant des EPCI précités s’ajoute à celui dont ils bénéficient au titre d’autres mandats.
Toutefois, dans un tel cas, le montant maximum du temps d’absence (autorisations d’absence + crédits d’heures) ne peut dépasser la moitié de la durée légale de travail pour une année.
A noter, les présidents, vice-présidents et membres des organes délibérants des syndicats de communes, des syndicats d’agglomération nouvelle, ou des syndicats mixtes constitués exclusivement de communes et d’EPCI, qui n’exercent pas de mandat municipal, sont respectivement assimilés, pour le calcul du montant de leur crédit d’heures, au maire, aux adjoints et aux conseillers municipaux de la commune la plus peuplée du syndicat.
En revanche, lorsqu’ils sont titulaires d’un mandat municipal, ils ne bénéficient pas de crédits d’heures supplémentaires au titre du syndicat mais peuvent utiliser les crédits d’heures ouverts au titre de leur mandat municipal pour assumer leur fonction au sein du syndicat.
9.Sorties pendant les heures de travail – aménagements d'horaires
Les sorties doivent être exceptionnelles et doivent faire l’objet d’une autorisation délivrée par le responsable, notamment pour couvrir l’agent en cas d’accident ou pour faire jouer la responsabilité de la collectivité.
10.Missions
L'agent qui se déplace pour l'exécution du service à l'occasion d'une formation, d'un stage, d'une expertise médicale ou d'une mission doit au préalable être muni d'une convocation et d'un ordre de mission signé par l'autorité territoriale.
La convocation et l'ordre de mission seront nécessaires pour bénéficier du remboursement des frais.
Deux cas de figures se distinguent, à savoir ;
- Les déplacements occasionnels hors territoire, dont le remboursement des frais annexes se fait au retour de la mission en complètent l’ordre de mission et en y joignant les justificatifs de frais.
- Les déplacements occasionnels ou réguliers sur le territoire communal ou limitrophe, pour lequel un ordre de missions permanent est établi en début d’année, à la demande de la hiérarchie, dont le remboursement des frais s’effectue mensuellement après avoir complété un état déclaratif mensuel validé par la hiérarchie de l’agent avant transmission à la direction des ressources humaines.
A noter que les frais de péage lié à l’utilisation de l’A19 entre Escrennes et Orléans, dans les deux sens, ne sont pas pris en charge par la collectivité, pour tout départ en mission ou formation.
Dans le cadre de réunion ou de colloque, l’utilisation des véhicules de service est possible selon les nécessités Page
29
de service. Il ouvre droit aux remboursements des frais annexes (parking, péage, etc.)
A noter : les repas du midi sont pris en charge, uniquement, si l’agent est en déplacement sur la journée entière.
11.Congés pour indisponibilité physique
Congé maladie : les agents en congé de maladie doivent avertir le responsable dès qu'ils ont connaissance de leur indisponibilité (téléphone, courriel), et adresser dans les 48 heures les volets du certificat médical destinés à l 'employeur.
A noter qu’il existe désormais un nouveau formulaire papier Cerfa sécurisé avec 7 points d’authentification (une étiquette holographique, de l'encre magnétique, etc.).
Son utilisation est obligatoire depuis le 1er juillet 2025 et, après une période de tolérance au cours de l'été, à compter du 1er septembre, tout formulaire d’avis d’arrêt de travail papier non sécurisé sera rejeté par l’Assurance Maladie et retourné au prescripteur pour qu’il réalise un avis d’arrêt de travail au bon format. L’assuré sera également informé du rejet par sa caisse primaire d’assurance maladie et devra renvoyer dans les plus brefs délais le nouveau formulaire fourni par son professionnel de santé.
Démarches concernant la gestion des arrêts de travail :
*Pour les agents titulaires ou stagiaires :
Arrêt maladie ordinaire : l'agent doit conserver le volet n°1 de l'arrêt de travail, et retourner les 2 autres à la direction des Ressources Humaines, dans les 48h suivant la date de prescription de l'arrêt.
Accident du travail : les agents titulaires ou stagiaires dépendent de l'assurance SOFCAP, il faut impérativement fournir les volets n°1 et 2 de l'arrêt de travail à la direction des Ressources Humaines, dans les 48h suivant la date de prescription de l'arrêt.
*Pour les agents non-titulaires :
Arrêt maladie ordinaire : les agents doivent envoyer le volet n°1 à leur Caisse Primaire d'Assurance Maladie (C.P.A.M.), dans les 48h suivant la date de prescription de l'arrêt, et retourner les 2 autres, à la direction des Ressources Humaines, afin qu'une attestation de salaire puisse être établie.
Accident du travail : les agents doivent envoyer le volet n°1 de l'arrêt de travail à la C.P.A.M., dans les 48h suivant la date de prescription de l'arrêt, et retourner les 2 autres, à la direction des Ressources Humaines, afin qu'une attestation de salaire puisse être établie.
Les accidents du travail sont, dans tous les cas, soumis à une déclaration préalable à la direction des Ressources Humaines.
L'avis d'interruption de travail indique, d'après les prescriptions d'un médecin, d'un chirurgien-dentiste ou d'une sage-femme, la durée probable de l'incapacité de travail. La date de début d'arrêt de travail retenue est celle à laquelle le certificat est établi par le praticien.
Toute journée entamée, suivie d'un arrêt établi à la même date ne pourra pas être récupérée.
En cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai prévu de 48 heures, l'administration informe par courrier le fonctionnaire du retard constaté et de la réduction de la rémunération à laquelle il s'expose en cas de nouvel envoi tardif dans les vingt-quatre mois suivant l'établissement du premier arrêt de travail considéré.
En cas de nouvel envoi tardif, le montant de la rémunération afférente à la période écoulée entre la date d'établissement de l'avis d'interruption de travail et la date d'envoi de celui-ci à l'administration est réduit de moitié.
Cette réduction de la rémunération n'est pas appliquée si le fonctionnaire justifie d'une hospitalisation ou, dans un délai de huit jours suivant l'établissement de l'avis d'interruption de travail, de l'impossibilité d'envoyer cet avis en temps utile.
L'autorité territoriale peut faire procéder à tout moment à une contre-visite par un médecin agréé. L'agent doit se soumettre à cette contre-visite, sous peine d'interruption du versement de sa rémunération.
Congé pour accident de service, accident de trajet
Tout accident, même bénin, survenu au cours du travail ou du trajet (pour se rendre au travail ou en rentrant en fin de service) doit immédiatement être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique. Le service ressources humaines établira les attestations de prise en charge si l’accident est en lien avec le service. Page
30
PROCEDURE DE RECONNAISSANCE ET DE REPARATION DE L’ACCIDENT DE SERVICE
1. La victime doit déclarer immédiatement (délai maximal de 24 h pour les agents relevant du régime général) l’accident à son employeur (avec ou sans lésions). Dans la mesure du possible, cette déclaration doit être écrite et doit décrire de façon précise et objective les circonstances de l’accident (le lieu, l’heure, le matériel utilisé, les tâches effectuées au moment de l’accident, les tiers éventuels, les témoins s’il y en a, etc…). Si des témoins étaient présents, il leur sera demandé, également, une déclaration écrite sur le déroulement de l’accident.
2. S’il s’agit d’un accident de trajet impliquant un tiers, l’agent devra également fournir un constat, un rapport de police ou de gendarmerie, qui déterminera les responsabilités des personnes impliquées.
3. Une enquête administrative doit être établie : il est important d’y préciser les fonctions exercées par l’agent lors de l’accident. Cette enquête doit être rigoureuse car c’est elle qui permettra de déterminer si l’accident fait suite à une cause extérieure, s’il est en lien avec l’activité professionnelle et si les lésions sont en rapport avec l’exercice des fonctions. Elle doit mettre en évidence la relation de cause à effet.
4. Elle sera menée conjointement avec le conseiller de prévention, ou un assistant de prévention, qui recherchera les causes de l’accident et préconisera des améliorations pour prévenir les risques.
5. C’est cette enquête qui permettra à l’autorité territoriale de déterminer si l’accident est imputable au service
6. L’agent victime d’un accident doit fournir à la collectivité un certificat médical initial du médecin précisant, si nécessaire, la durée de l’arrêt de travail, ou si des soins sont préconisés.
7. Ce certificat doit être lisible et mentionner clairement le siège et la nature des lésions (ex : traumatisme est un terme trop souvent utilisé par les médecins, qui ne permet pas de connaître la gravité des lésions).
8. Si l’autorité a reconnu l’imputabilité administrative de l’accident, un imprimé de prise en charge des soins peut être donné à l’agent, qui le dispensera d’avancer les frais médicaux chez les différents praticiens. A l’issue d’un accident de service, l’agent doit fournir un certificat médical final. L’accident de service est clôturé de droit au bout de 6 mois si aucun soin n’est donné pendant cette période. Ce document permet de définir s’il y a guérison avec retour à l’état antérieur, ou guérison apparente avec possibilité de rechute ultérieure, ou consolidation avec séquelles.
9. Si, malgré l’expertise, la collectivité a encore un doute, elle peut saisir le conseil médical pour qu’elle émette un avis sur l’imputabilité de l’accident.
10. Il est également précisé qu'en cas d'accident du travail, en l'absence du port des équipements de protection individuels fournis par la collectivité, l'administration est en droit de saisir le conseil médical pour avis. De plus, l'agent s'expose à une sanction disciplinaire.
11. En cas de dommages au véhicule personnel, suite à un accident de trajet, la collectivité ne peut intervenir légalement. L’assurance personnelle de l’agent est seule compétente.
12.Congé de maternité
La femme enceinte bénéficie de toute une série de droits visant à protéger son état de santé avant et après l'accouchement.
Ces droits portent notamment sur l'aménagement du poste de travail, des conditions d'exercice des fonctions, et sur les autorisations d'absences.
Pour bénéficier de la totalité des prestations légales et des avantages statutaires, la constatation médicale de la grossesse doit être effectuée par un médecin ou une sage-femme avant la fin du troisième mois de grossesse.
La déclaration de la grossesse doit être adressée à la direction des ressources humaines avant la fin du quatrième mois.
Pour la Sécurité Sociale, elle doit être faite dans les quatorze premières semaines de la grossesse.
L’agent pourra bénéficier des dispositions applicables aux fonctionnaires et agents de la Fonction Publique Territoriale dans le domaine des congés et autorisations spéciales d’absences liées à la maternité.
Ces autorisations d’absences ne constituent pas un droit et sont accordées sous réserve des nécessités de service.
Ces facilités ne sont pas considérées comme des congés. Elles ne sont donc ni récupérables, ni cumulables si elles ne sont pas prises. Nombre d'enfants à Nombre d'enfants déjà à Durée du congé Durée du congé
naître charge prénatal postnatal
1 0 ou 1 6 semaines 10 semaines
1 2 ou plus 8 semaines 18 semaines
2 - 12 semaines 22 semaines
3 ou plus - 24 semaines 22 semaines
Page
31
Aménagement horaire
Les femmes enceintes peuvent bénéficier, sur avis du médecin de prévention ou du médecin traitant, d’un aménagement d’horaires à compter du troisième mois de grossesse, dans la limite d’une heure journalière. Elles ne sont donc ni récupérables, ni cumulables si elles ne sont pas prises.
La répartition de cette heure se fera en concertation avec l’autorité hiérarchique.
Durée du congé de maternité
La durée du congé de maternité est identique à celle prévue par la législation sur la Sécurité Sociale.
Le congé de maternité est fixé par rapport à la date présumée d’accouchement. Il se décompose en deux périodes : le congé prénatal, le congé postnatal.
Le jour de l'accouchement est compris dans le congé postnatal. C'est la date présumée de l'accouchement qui est prise en compte.
Le congé maternité ne donne pas droit aux RTT.
13.Congé de paternité
Il varie de 25 jours à 32 jours calendaires selon le nombre d’enfants à naître (naissance d’un enfant ou multiple).
La durée du congé est fixée à 25 jours calendaires : Correspond à la totalité des jours du calendrier de l'année civile, du 1er janvier au 31 décembre, y compris les jours fériés ou chômés maximum.
Sur ces 25 jours ou 32 jours calendaires, 4 doivent obligatoirement être pris consécutivement et immédiatement après le congé de naissance de 3 jours.
Vous pouvez choisir de prendre la période restante de 21 jours ou 28 jours calendaires de manière continue ou fractionnée en 2 périodes maximum d'au moins 5 jours chacune.
Ces jours doivent être pris dans les 6 mois suivant la naissance.
Quand l'enfant est immédiatement hospitalisé après sa naissance dans une unité de soins spécialisée, la période de congé de 4 jours consécutifs peut être prolongée, pendant la durée de l'hospitalisation, dans la limite de 30 jours consécutifs.
Vous devez en faire la demande. L'administration ne peut pas refuser cette prolongation.
Les unités de soins spécialisés d’hospitalisation de l'enfant ouvrant droit à l'attribution de cette période de congé supplémentaire sont les suivantes :
• Unités de néonatalogie
• Unités de réanimation néonatale
• Unités de pédiatrie de nouveau-nés et de nourrissons
• Unités indifférenciées de réanimation pédiatrique et néonatale.
Dans ce cas les jours de paternité restant doivent être prise dans les 6 mois suivant la fin de l'hospitalisation.
14.Paritarisme
Sur présentation de leur convocation, les représentants syndicaux membres des commissions administratives paritaires et des organismes statutaires créés en application de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, bénéficient d'autorisations spéciales d'absences. Page
32
La durée de l'autorisation comprend, outre les délais de route et la durée prévisible de la réunion, un temps égal à cette durée pour permettre aux intéressés d'assurer la préparation et le compte-rendu des travaux. Un protocole d'accord syndical récapitule ces autorisations d'absences.
T - Compte Épargne Temps
Le Compte Épargne- Temps (CET) constitue un dispositif de report des jours de congés non pris dans l'année. Il concerne les fonctionnaires titulaires et les agents non titulaires de la Fonction Publique Territoriale.
Le Compte Épargne-Temps permet à l'agent d'accumuler des droits à congés rémunérés.
Le Compte Épargne Temps peut être utilisé pour des finalités très diverses : faire une pause dans sa carrière, raccourcir un préavis avant une mutation, anticiper son départ à la retraite, accompagner un événement familial, etc.
1.Les bénéficiaires
Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour que l'agent puisse demander l'ouverture de son Compte Épargne -Temps :
- Les agents doivent être titulaires ou non titulaires à temps complet ou à temps non complet. - Ils doivent exercer leurs fonctions de manière continue et avoir accompli au moins un an de service effectif.
Sont exclus du dispositif :
• Les stagiaires : ils ne peuvent bénéficier de l'ouverture d'un CET pendant la période de stage. Ceux qui avaient acquis antérieurement des droits à congés au titre d'un CET en qualité de fonctionnaire titulaire ou d'agent non titulaire ne peuvent, durant cette période, ni les utiliser, ni en accumuler de nouveaux.
• Les agents ayant un temps de travail annualisés (Les professeurs, assistants et assistants spécialisés d'enseignement artistique, les ATSEM, etc.)
• Les agents non titulaires recrutés pour une durée inférieure à une année.
• Les bénéficiaires d'un contrat de droit privé.
2.Ouverture et alimentation du Compte Épargne -Temps
L'ouverture du Compte Épargne Temps se fait à la demande expresse de l'agent concerné. Cette demande n'a pas à être motivée et n'est pas soumise à l'avis hiérarchique.
Le CET est alimenté par le report de :
• Congés annuels, sans que le nombre de jours de congés annuels pris au titre de l'année considérée puisse être inférieur à vingt, dans la limite de 5 jours (exception faite du report) • Les journées de récupération au titre de la réduction du temps de travail (RTT), dans la limite de 5 jours, sauf nécessités de service particulières et accord spécifique de l'autorité territoriale
Le CET ne peut être alimenté par :
• Les repos compensateurs
• Les congés bonifiés
• Les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris dans la période du 1er mai au 31 octobre.
3.Le décompte des jours épargnés
Le nombre total de jours inscrits sur le Compte Épargne- Temps ne pourra excéder 60 jours.
Les jours qui ne peuvent être pris, ni épargnés, sont perdus. La collectivité se réserve toutefois la possibilité de report de tout ou partie des congés annuels sur l'année suivante.
Le compte ne peut pas être abondé par des ½ journées ou des heures.
Pour les agents à temps partiel ou employés à temps non complet, par analogie avec le régime des congés annuels, le nombre maximum de jours pouvant être épargnés par an, ainsi que la durée minimum des congés annuels est proratisée, en fonction de la quotité de travail effectuée.
Exemple : temps partiel à 80% sur 4 jours, droit à congés pour l'agent : 20 jours, nombre de jours de congés minimum à prendre 20 (pour un temps complet) x 0,8 = 16 jours de congés annuels, l'agent peut donc déposer 4 jours. Page
33
4.Ouverture du Compte Épargne- Temps
Le CET peut être ouvert seulement si l'agent en fait la demande expressément par écrit et s'il est approvisionné immédiatement sur le portail du logiciel CIRIL RH et s'il est approvisionné immédiatement.
Les agents doivent faire la demande d'ouverture de leur Compte Épargne-Temps entre le 15 novembre et le 15 décembre de l'année en cours pour y créditer des droits à congés ou des RTT accumulés pendant l'année.
5.Utilisation du Compte Épargne-Temps
L'article 5 du décret n°2010-531 prévoit d'autres possibilités de gestion du CET telles que l'indemnisation ou la prise en compte au sein du régime de retraite additionnelle de la fonction publique.
De ce fait l'agent bénéficiant d'un CET pourra soit :
✓ 1er cas : Au terme de l’année civile, le nombre de jours inscrits sur le C.E.T. ne dépasse pas 15 : l’agent ne peut alors utiliser les droits épargnés qu’en prenant des jours de congé.
✓ 2ème cas : Au terme d’une année civile, le nombre de jours accumulés sur le C.E.T. est supérieur à 15. Les 15 premiers jours ne peuvent toujours être utilisés que sous la forme de jours de congé. Pour les jours au-delà du quinzième, une option doit être exercée, au plus tard le 31 janvier de l’année suivante :
• le fonctionnaire affilié à la CNRACL opte, dans les proportions qu’il souhaite : pour la prise en compte des jours au sein du régime de retraite additionnelle RAFP, pour leur indemnisation, pour leur utilisation, ou pour leur maintien sur le C.E.T.
• le fonctionnaire relevant du régime général de sécurité sociale et l’agent contractuel optent, dans les proportions qu’ils souhaitent : soit pour l’indemnisation des jours, soit pour leur utilisation, soit pour le maintien sur le C.E.T.
Pour l'utilisation du CET dans le cadre de congés, la demande doit être déposée dans un délai raisonnable avant la date de début de congés sollicités.
La hiérarchie fait connaître sa décision à l'intéressé dans un délai de 10 jours à compter de la réception de la demande.
En cas de refus, ce dernier doit être motivé. L'agent peut formuler un recours devant la Commission Administrative Paritaire compétente pour ce qui est des fonctionnaires.
Il n'y a pas de minimum de jours à avoir accumulés pour l'utilisation du compte épargne temps.
Les jours accumulés sur le CET se consomment comme des jours de congés ordinaires, la règle selon laquelle un agent ne peut s'absenter plus de 31 jours consécutifs ne s'applique pas en matière de CET.
Cas particuliers : la prise de jours de congés épargnés dans un CET est de droit à l'issue d'un congé de maternité, d'adoption, de paternité ou de solidarité familiale, ainsi que lorsque l'agent est radié, licencié, ou qu'il arrive au terme de son engagement.
A noter, qu'il n'existe pas de délai de péremption pour l'utilisation des jours inscrits sur le Compte Épargne- Temps. La durée de validité du CET est illimitée tant que les jours sont épargnés.
Les congés pris au titre du CET sont assimilés à une période d'activité et sont rémunérés en tant que telle : traitement, supplément familial de traitement, régime indemnitaire, NBI, maintien des droits à avancements et à retraite.
L'agent est informé annuellement des jours épargnés et consommés.
6. Changement d’employeur, de position ou de situation administrative
✓ Cessation définitive d'activité :
Le CET doit être soldé à la date de radiation des cadres pour le fonctionnaire ou des effectifs pour l'agent non titulaire.
L'agent conserve les droits qu'il a acquis au titre du Compte Épargne - Temps : - En cas de changement de collectivité par voie de mutation ou de détachement ; - En cas de mise à disposition auprès d’une organisation syndicale ; - Lorsqu'il est placé en position hors cadre, en disponibilité, en congé parental d’éducation. - Dans la réserve opérationnelle, ou mis à disposition ;
- En cas de détachement dans un des corps ou emplois régis par le statut général de la fonction Page
34
publique.
✓ Mutation :
Les collectivités peuvent, par convention, prévoir des modalités financières de transfert des droits à congés accumulés par un agent bénéficiaire d'un Compte Épargne - Temps à la date à laquelle cet agent change, par la voie d'une mutation ou d'un détachement, de collectivité.
✓ Décès :
En cas de décès de l’agent, les droits acquis au titre de son Compte Épargne Temps donnent lieu à une indemnisation de ses ayants droit, calculée selon les modalités de l'article 7 du décret n°2010-531 du 31 mai 2010. Le nombre de jours accumulés sur le Compte Épargne Temps est multiplié par le montant forfaitaire correspondant à la catégorie à laquelle appartenait l'agent au moment de son décès.
Cette indemnisation est effectuée en un seul versement, quel que soit le nombre de jours. C'est une dépense obligatoire. Il est précisé que l'indemnisation ne pourra pas porter sur des éventuels jours de congés non pris sur l'année civile du décès.
Les agents ne seront pas remplacés, sauf en cas de nécessité à respecter des réglementations spécifiques d'encadrement ou besoins impératifs de services motivés par les directeurs. Page
35
IV- La gestion du personnel
A - Déroulement de carrière
La carrière d'un fonctionnaire se déroule selon les règles prévues par le statut de la fonction publique territoriale. Seules seront traitées ci-après les règles principales relatives aux fonctionnaires titulaires et stagiaires à l'exclusion des dispositions relatives aux agents contractuels.
1. Stage et titularisation
Le recrutement est matérialisé par un arrêté de nomination (stagiaire ou titulaire). Les agents sont recrutés en principe après réussite à un concours ou par nomination directe pour les cadres d'emploi de la catégorie C de l’échelle 1, ils sont alors stagiaires.
Le stage est en principe d'une durée d'un an, au cours de cette période probatoire, l'agent doit faire preuve de son aptitude à exercer les fonctions du grade dans lequel il est nommé.
Pendant la période de stage, l'agent est amené à suivre une formation d'intégration qui conditionne sa titularisation. Cette formation est dispensée par le CNFPT, elle est obligatoire pour tous les agents nommés après le 1er janvier 2008.
A l'issue du stage plusieurs situations peuvent se présenter :
– Titularisation : le stage est concluant, l'agent ayant fait la preuve de son aptitude professionnelle.
– Prolongation de stage : pour maladie, congé de maternité, congé parental, temps partiel au-delà du délai de carence de 1/10ème de la durée du stage.
– Prorogation de stage pour insuffisance professionnelle : la première période de stage n'a pas été concluante et la collectivité estime qu'une nouvelle chance peut être donnée à l'agent pour démontrer son aptitude professionnelle. La prorogation de stage est d'une durée maximale d'un an. Elle est soumise à l'avis préalable de la Commission Administrative Paritaire (C.A.P.) du centre de gestion du Loiret.
– Non titularisation pour insuffisance professionnelle : l'agent peut ne pas donner satisfaction dans l'exercice de ses fonctions, la non-titularisation en fin de stage ou le licenciement en cours de stage pour insuffisance professionnelle sont subordonnés à l'avis préalable de la CAP.
2.L'évaluation annuellement
Les agents titulaires et non titulaires sur emploi permanent, font l'objet d'une évaluation annuelle. L'évaluation d'un agent prend la forme d'un entretien professionnel. Il est un moment d'échange entre l'agent et son supérieur hiérarchique direct.
Lors de cet entretien, un point sur l'année écoulée est dressé avec notamment un bilan sur les objectifs de l'année qui vient de s'écouler et les objectifs à venir.
Il est l’occasion de mesurer l’intégration de l’agent sur son poste, au sein du service et de la collectivité. Les souhaits sur l’évolution et le déroulement de carrière y sont abordés.
Il permet de faire un point aussi sur la situation de l'agent au sein du service et de ses intentions de déroulement de carrière.
Enfin il permet de faire le point sur les besoins en formation pour l'année suivante.
3.Les avancements d'échelon
L'échelle indiciaire est composée d'échelons successifs, auxquels le fonctionnaire accède à l'ancienneté maximale.
L'avancement d'échelon se traduit par classement à un nouvel échelon comportant un nouvel indice et par voie de conséquence nouvelle rémunération.
4.Les avancements de grade
L'avancement de grade permet un déroulement de carrière à l'intérieur d'un cadre d'emplois : le fonctionnaire accède au grade supérieur s'il remplit des conditions d'ancienneté dans le cadre d'emplois ou (et) dans un échelon et le cas échéant après réussite à un examen professionnel. L’inscription par l’autorité territoriale sur Page
36
le tableau d’avancement intervient après application des lignes directrices de gestion de la collectivité et passage devant le Comité Social Territorial.
5.La promotion interne
La promotion interne permet d'accéder au grade du cadre d'emplois supérieur sans passer de concours. Elle est subordonnée au respect de différentes conditions :
– Proposition de la collectivité employeur après application des lignes de gestion de la collectivité – Avis de la CAP du centre de gestion de Loiret
– Inscription sur une liste d'aptitude établie par le Président du Centre de gestion
B - La rémunération
Tout agent public perçoit un salaire mensuel, versé après service fait, qui est fonction du grade et de l’échelon détenu. A chaque échelon sont associés un indice brut et un indice majoré. Le salaire mensuel brut est calculé en multipliant l’indice majoré par la valeur du point d’indice qui est fixée par la réglementation. Il est réduit au prorata de la durée de service lorsque l’agent occupe un emploi à temps non complet ou à temps partiel.
1.Les compléments de rémunération de droit
Ils sont attribués de droit sous réserve de remplir les conditions requises pour en bénéficier.
➢ La Nouvelle bonification indiciaire (NBI)
Il s’agit de l’attribution de points majorés supplémentaires liés à l’exercice de certaines fonctions. Les fonctions y ouvrant droit sont fixées limitativement par la réglementation. La NBI n’est versée qu’aux agents stagiaires et fonctionnaires.
➢ Le supplément familial de traitement (SFT)
Il est versé à tout agent public qui est parent et/ou qui a la charge permanente d’un ou plusieurs enfants sous réserve des conditions d’âge de l’enfant. Il est composé d’un élément fixe qui varie en fonction du nombre
d’enfants et d’un élément proportionnel applicable à partir du 2ème enfant, correspondant à un pourcentage du traitement variable en fonction du nombre d’enfant.
Le SFT ne peut être cumulé avec :
• Un avantage de même nature accordé pour un même enfant par un organisme financé sur fonds publics ;
• Entre les membres d’un couple de fonctionnaires ou d’agents publics au titre des mêmes enfants à charge.
➢ La Garantie individuelle du pouvoir d’achat (GIPA)
La GIPA est une indemnité obligatoirement versée aux agents dont le salaire brut a évolué moins rapidement que l’inflation. Elle est donc destinée à compenser le décalage entre l’augmentation du salaire et l’indice des prix de la consommation.
Absence de service fait : l'agent public qui n'a pas accompli son service n'a pas droit à sa rémunération. (exemples : absence non couverte par un certificat médical, congé annuel non autorisé, agent en grève, etc.) : la retenue pour service fait n'est pas une sanction pécuniaire, ni une sanction disciplinaire, mais simplement l'application d'une règle de comptabilité publique. L’administration est en situation de compétence liée et n'a pas d'autre choix que d'opérer cette retenue, strictement proportionnelle à la durée du service non fait.
2.Régime indemnitaire
L’assemblée délibérante fixe, selon les conditions statutaires, par délibération, le régime indemnitaire, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l’État.
3.Protection sociale
Pour le risque santé : la Ville de Pithiviers et le CCAS accordent leur participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité.
Cette participation est accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion du Loiret.
La participation de la collectivité par agent est de 10€ brut. Page
37
Pour le risque prévoyance : la Ville de Pithiviers et le CCAS accordent leur participation financière aux fonctionnaires et agents de droit public et de droit privé en activité.
Cette participation est accordée exclusivement au contrat référencé par le Centre de Gestion du Loiret. La collectivité a choisi l'option « maintien de salaire avec prise en compte du régime indemnitaire ».
La participation de la collectivité par agent est de 10€ brut, proratisée pour les agents travaillant à temps non complet.
C - Accès au dossier individuel
Tout fonctionnaire a droit sous certaines conditions, à :
• La communication obligatoire de son dossier individuel dans le cadre d’une procédure disciplinaire. • L’accès à son dossier individuel, après en avoir fait la demande auprès de l’autorité territoriale.
D - Avantages sociaux (aides sociales, CNAS, amicale du personnel intercommunal)
Tout agent de la Ville de Pithiviers et du CCAS peut bénéficier,
– D’aides, prêts et avantages proposés par le Comité National d'Action Sociale (CNAS). Pour tout renseignement, s'adresser à la direction des ressources humaines.
– D’adhérer à l’amicale du personnel intercommunal. Il a pour but de créer des liens d’amitié de solidarité entre le personnel des trois collectivités et d’organiser des loisirs. L’adhésion se fait en début d’année moyennant une cotisation (15€ en 2025)
Des prestations interministérielles d’actions sociales à réglementation commune, sous réserve de réunir les éventuelles conditions, telles que présentées dans le tableau ci-dessous :
PRESTATION
AIDE A LA FAMILLE
– Allocation aux parents séjournant en maison de repos avec leur enfant
SUBVENTION POUR SEJOUR D’ENFANTS
– En colonies de vacances
– * enfants de moins de 13 ans
– * enfants de 13 à 18 ans
– En centres de loisirs sans hébergement
– * journée complète
– * demi-journée
– En maisons familiales de vacances et gîtes
– * séjour en pension complète
– * autre formule
– Séjours mis en œuvre dans le cadre éducatif
– * forfait pour 21 jours et plus
– * pour les séjours d'une durée inférieure, par jour
– Séjours linguistiques
– * enfant de moins de 13 ans
– * enfant de 13 à 18 ans
ENFANTS HANDICAPES
– Allocation aux parents d'enfants handicapés de moins de 21 ans (montant mensuel)
– Allocation pour les enfants infirmes poursuivant des études ou un apprentissage entre 20 et 27 ans* (montant mensuel)
– Séjour en centres de vacances spécialisés (par jour) Page
38
E- Aides de la ville et du CCAS en faveur du personnel titulaire, stagiaire et contractuel sur emploi permanent:
Mariage de l’agent 92 €
Mariage d’un enfant 39 €
Naissance 61 €
Décès du conjoint 61 €
Décès d’un enfant 61 €
Décès parent (direct) 39 €
Médaille d’argent 31 €
Médaille de vermeil 39 €
Médaille d’or 46 €
Départ à la retraite 275 €
Ce versement est réalisé par l’amicale du Personnel de la Ville et du CCAS, après validation de la demande par la Direction des Ressources Humaines.
F- Information du personnel
Panneau d'affichage : un panneau d'affichage est mis à disposition du personnel, en mairie principal, mairie annexe, à la direction des services techniques, au poste de police municipale, à la station d’épuration, au Centre technique Municipal, ainsi qu’au Centre Social « Terre en couleur ».
Ces panneaux sont réservés aux notes de service et documents de référence (règlement intérieur, consignes de sécurité, compte rendu Comité Technique, bourse de l'emploi, informations syndicales etc.). Page
39
V- La formation
A - Le droit à la formation dans la Fonction Publique Territoriale
1. Le cadre juridique
Un ensemble de textes gouverne le droit à la formation :
Cas général de la formation
Lois :
- Le code général de la Fonction Publique, article L. 421-1 à L. 422-34
- La loi n° 84‐53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
- La loi n° 84‐594 du 12 juillet 1984 modifiée relative à la formation des agents de la fonction publique territoriale,
- La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique,
- La loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
- La loi n° 2016-483 du 20 avril 2016 relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires,
- La loi n°2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
Décrets :
- Le décret n° 2007‐1845 du 26 décembre 2007 relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des agents de la fonction publique territoriale,
- Le décret n° 2008‐512 du 29 mai 2008 relatif à la formation statutaire obligatoire des fonctionnaires territoriaux,
- Le décret n° 2008‐513 du 29 mai 2008 modifiant les statuts particuliers de certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
- Le décret n° 2008‐830 du 22 août 2008 relatif au livret individuel de formation,
- Le décret n° 2015-1385 du 29 octobre 2015 relatif à la durée de la formation d’intégration dans certains cadres d’emplois de la fonction publique territoriale,
- Le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie,
- Le décret n° 2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n° 2017-928 du 6 mai 2017 relatif à la mise en œuvre du compte personnel d’activité dans la fonction publique et à la formation professionnelle tout au long de la vie.
Cas particuliers de la formation
- Le décret n° 85‐552 du 22 mai 1985 relatif à l’attribution aux agents de la fonction publique territoriale du congé pour formation syndicale,
- Le décret n° 2012-170 du 3 février 2012 modifiant le décret n° 85‐603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
- Le décret n°2007-196 du 13 février 2007 relatif aux équivalences de diplômes requises pour se présenter aux concours d’accès aux corps et cadres d’emplois de la fonction publique,
- Le décret n°2015-1912 du 29 décembre 2015 portant diverses dispositions relatives aux agents contractuels de la fonction publique territoriale,
- Le décret n° 2007-23 du 5 janvier 2007 modifiant le décret n° 2001-654 du 19 juillet 2001 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les déplacements des personnels des collectivités L'AUTORITE
TERRITORIALE
DST Eee nelle
politiques de la
collectivité en matière
de formation et
(OP EC Sole [EE 4
formation.
LE COMITE
TECHNIQUE
Rend un avis sur les
dispositions générales
relatives à la
formation (règlement
CR orteils
de formation).
LA
COMMISSION
ADMINISTRATIVE
PARITAIRE
Emet des avis sur des
questions d'ordre
individuel liées à la
carrière de l'agent,
notamment en cas de
refus d'actions de
formation
LE CENTRE DE
GESTION
Assure une assistance
(al Re
(ere) [eut 41 UE 01e)
accompagnement
personnalisé pour
l'élaboration d’un
projet professionnel
Page
40
locales et établissements publics mentionnés à l'article 2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et abrogeant le décret n° 91-573 du 19 juin 1991,
- Le décret n°94-933 du 25 octobre 1994 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des agents de police municipale stagiaires,
- Le décret n°2000-47 du 20 janvier 2000 relatif à l’organisation de la formation initiale d’application des cheffes et chefs de service de police municipale stagiaires,
- Le décret n°2007-370 du 20 mars 2007 relatif à l’organisation de la formation initiale prévue aux articles 7 et 8 du décret n° 2006-1392 du 17 novembre 2006 portant statut particulier du cadre d’emploi des directeurs et directrices de service de police municipale,
- Le décret n°2020-1243 du 9 octobre 2020 modifiant diverses dispositions statutaires relatives à la formation de certains cadres d’emplois de la police municipale,
- Le décret n° 2020-1244 du 9 octobre modifiant diverses dispositions relatives à l’organisation de la formation initiale d’application et de la formation obligatoire des agents de certains cadres d’emplois de la police municipale.
2. Les différents acteurs de la formation et leur rôle
Les acteurs institutionnels
LA DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
- assure la diffusion du règlement formation ainsi que son actualisation, - anime l’élaboration et la mise en œuvre du plan de formation,
- recueille les demandes de formation des agents et des services notamment suite aux entretiens professionnels, traite les départs en formation (suivi administratif et financier), - s’assure du suivi des formations obligatoires.
LES RESPONSABLES DE SERVICES/LE RESPONSABLE HIERARCHIQUE DIRECT
- évaluent les besoins en formation du service/des agents,
- formalisent auprès du service RH/du référent RH les demandes de formation, - gèrent les modalités des départs en formation au sein de son service (absences, remplacements…).
LES AGENTS
- sont les acteurs principaux de la formation :
-- ils communiquent leurs besoins en formation notamment lors des entretiens professionnels, -- ils s’engagent à suivre les formations et à les évaluer si besoin.
Les organismes partenaires LE CNFPT LES AUTRES ORGANISMES
DE FORMATION
LES FORMATEURS INTERNES ET LES TUTEURS
Page
41
Les formateurs internes et les tuteurs
3. Les différents outils de référence en matière de formation
3.1. Un outil de gestion des ressources humaines : le plan de formation
Le plan de formation est un document prévisionnel de synthèse formalisé qui rassemble l’ensemble des actions de formation décidées par la collectivité. Il est annuel.
Les actions de formations répondent à différents types d’objectifs :
- Satisfaire aux évolutions des missions du service public,
- Développer les compétences des agents et les adapter à leur poste.
Le plan de formation permet d’architecturer les différentes formations priorisées par la collectivité (au niveau organisationnel et financier).
Ce document est aussi un outil de dialogue social, il permet d’engager une réflexion et d’anticiper la gestion des ressources humaines.
Le plan de formation est soumis annuellement pour avis au Comité Social Territorial.
3.2. Un outil à la disposition de l’agent : le livret individuel de formation
Selon la loi du 19 février 2007, le livret individuel de formation « retrace les formations et bilans de compétences dont l’agent bénéficie, dans les conditions fixées par décret ».
Chaque agent a la possibilité de créer et de compléter en ligne un livret informatisé sur le site du CNFPT : Livret en 3 parties
Mes formations
Partie qui recense :
- les diplômes obtenus,
- les actions de
formations suivies
LR Te late
Partie qui regroupe :
- le parcours
professionnel hors et
dans la fonction
publique,
- les activités
extraprofessionnelles
(bénévolat, action
syndicale.)
Mes compétences
Partie qui valorise :
- les acquis au cours
du parcours
personnel,
professionnel et
formatif
Page
42
Le livret individuel rassemble le parcours professionnel et extra-professionnel de l’agent.
Véritable outil de communication, il peut être utilisé dans diverses situations : - dans le cadre d’une demande de mutation ou de détachement,
- en vue d’une inscription sur une liste d’aptitude au titre de la promotion interne ou sur un tableau annuel d’avancement au titre d’un avancement de grade,
- dans le cadre d’une demande de dispense de la durée des formations d’intégration ou de professionnalisation,
- lors de l’entretien annuel d’évaluation,
- dans le cadre d’une démarche de bilan de compétences ou de Validation des Acquis de l’Expérience (VAE).
Le livret individuel de formation est la propriété de l’agent qui le complète tout au long de sa carrière.
Des livrets individuels de formation en version papier sont disponibles à la DRH pour les agents n’ayant pas la possibilité de le créer et l’alimenter en ligne.
De même, si certains rencontrent des difficultés pour remplir le LIF, la DRH est à votre disposition pour vous orienter dans vos démarches.
4. Les différents types de formation et leur cadre réglementaire
Avec la loi du 19 février 2007, le concept de formation tout au long de la vie a été instauré dans la fonction publique territoriale. Le but est une adaptation permanente des savoirs et compétences.
L’architecture de l’offre de formation est catégorisée. On distingue ainsi les formations obligatoires et les formations facultatives. Schéma de synthèse de l'offre de formation de la Fonction Publique Territoriale
FORMATIONS OBLIGATOIRES
Formations statutaires
obligatoires
Formation
d'intégration
Formation
de professionnalisation
Au premier emploi
Tout au long de la
carrière
Poste à responsabilité
Formations spécifiques
|
ee [[ SES lIl
nee . LL ... . nn nn nn sms cocvecves
sms ,
FORMATIONS
FACULTATIVES
Formation de
Ta tait ut ul
Préparation aux concours et
COTE 14 ET alle
Tete LES a personnelle à
l'initiative de l'agent
Compte Personnel
d'Activité
Congé de Formation
Professionnelle
== Bilan de Compétences
Validation des Acquis de
+ l'Expérience
Savoirs de base
CCE CT CRT TT TT)
sn
RS
nn
RS
RM
nn
nn
nm
nn
nn
nn
nn
* ...
Page
43
1.4.1. Les formations obligatoires
1.4.1.1. Les formations statutaires obligatoires
Les formations d’intégration et de professionnalisation ont un caractère obligatoire afin que l’agent mette régulièrement à jour ses connaissances en vue de satisfaire les missions de service public.
Elles constituent un élément indispensable pour l’évolution de carrière de l’agent.
Les formations statutaires obligatoires concernent l’ensemble des cadres d’emplois de la fonction publique territoriale, à l’exception des filières sapeurs-pompiers et police municipale qui sont soumises à des dispositions spécifiques en matière de formation professionnelle obligatoire.
Les formations statutaires obligatoires ne peuvent pas être imputées sur le Compte Personnel de Formation.
1.4.1.1.1. La formation d’intégration
La formation d’intégration vise à favoriser l’intégration du fonctionnaire nouvellement nommé sur un cadre d’emplois. Elle lui permet d’acquérir les connaissances nécessaires pour comprendre l’environnement territorial dans lequel il exerce.
Bénéficiaires EYE ol sl e da1 Agents exemptés Pour tous les agents nouvellement nommés,
après un concours oÙ sous recrutement direct (y
compris article 38 de la loi du 26 janvier
1984), dans un cadre d'emplois de catégorie
A,Bouc.
— Les agents doivent suivre cette
formation dans l’année qui suit leur
nomination.
agent accédant à un nouveau grade
par promotion interne,
lauréats des concours
d'administrateur territorial, de
conservateur des bibliothèques et de
conservateur du patrimoine,
agents des filières sapeurs-pompiers et
police municipale.
Page
44
Durée :
- Pour les fonctionnaires de catégorie A et B : 10 jours,
- Pour les fonctionnaires de catégorie C : 5 jours.
Mise en œuvre de la formation d’intégration :
La formation d’intégration est dispensée par le CNFPT.
L’inscription est réalisée par la Direction des Ressources Humaines de la collectivité dès la nomination de l’agent.
A l’issue de la formation, le CNFPT remet à l’agent et à la collectivité une attestation de présence. La titularisation est subordonnée au suivi des formations d’intégration. Une dispense, totale ou partielle, peut être accordée au fonctionnaire justifiant : -- D’une formation sanctionnée par un titre ou diplôme reconnu par l’Etat et en adéquation avec les responsabilités,
-- D’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en adéquation avec les responsabilités et en lien avec les missions définies par le statut particulier,
-- De formations professionnelles déjà suivies, dès lors qu’elles sont en adéquation avec les responsabilités qui lui incombent, ou de bilans de compétences.
La demande de dispense, totale ou partielle, doit être présentée au CNFPT par la collectivité et ce en concertation avec l’agent. La décision de dispense du CNFPT fait l’objet d’une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée.
1.4.1.1.2. La formation de professionnalisation
La formation de professionnalisation a pour objectif de permettre au fonctionnaire de s’adapter à son emploi et de maintenir à niveau ses compétences.
Il existe 3 sortes de formation de professionnalisation :
AU PREMIER EMPLOI _________________________________________________________
Bénéficiaires
La formation de professionnalisation est à destination des fonctionnaires de toutes catégories (A, B ou C) nouvellement nommés stagiaires, y compris ceux en détachement et ceux nommés au titre de la promotion interne.
Elle intervient dans les 2 ans après la nomination.
Durée :
- pour les catégories A et B : de 5 à 10 jours
- pour la catégorie C : de 3 à 10 jours.
NB : La durée peut être majorée du nombre de jours de formation d’intégration non suivis en cas de dispense
TOUT AU LONG DE LA CARRIERE _____________________________________________
Bénéficiaires
La formation de professionnalisation tout au long de la carrière est à destination de tous les fonctionnaires de toutes catégories (A, B ou C) afin qu’ils s’adaptent à l’évolution de leur poste. Page
45
Durée :
Pour les catégories A, B et C : de 2 à 10 jours par période de 5 ans à la suite des formations de professionnalisation au premier emploi.
AFFECTATION SUR UN POSTE A RESPONSABILITES ______________________________
Bénéficiaires
Tout fonctionnaire qui accède pour la première fois à des fonctions d’encadrement bénéficie de formations au management.
Sont considérés comme des postes à responsabilités :
• Les emplois fonctionnels,
• Les emplois de direction, d’encadrement, assortis de responsabilités particulières, éligibles à la Nouvelle Bonification Indiciaire (NBI),
• Un emploi déclaré emploi à responsabilités par l’autorité territoriale après avis du comité technique.
Durée :
Pour les catégories A, B et C : de 3 à 10 jours dans les 6 mois suivant l’affectation.
Mise en œuvre des 3 sortes de formation de professionnalisation :
La formation de professionnalisation conditionne l’accès à un nouveau cadre d’emplois par le biais de l’avancement de grade ou de la promotion interne,
L’inscription est réalisée par la collectivité après concertation avec l’agent et après avis favorable du supérieur hiérarchique,
Une dispense, totale ou partielle, peut être accordée au fonctionnaire justifiant : o Pour la formation de professionnalisation au premier emploi :
d’une formation sanctionnée par un titre ou diplôme reconnu par l’Etat et en adéquation avec les responsabilités,
d’une expérience professionnelle d’au moins 3 ans en adéquation avec les responsabilités et en lien avec les missions définies par le statut particulier,
o Pour les 3 formations de professionnalisation :
de formations professionnelles déjà suivies, dès lors qu’elles sont en adéquation avec les responsabilités qui lui incombent, ou de bilans de compétences.
La demande de dispense, totale ou partielle, doit être présentée au CNFPT par la collectivité et ce en concertation avec l’agent. La décision de dispense du CNFPT fait l’objet d’une attestation précisant le nombre de jours et la nature de la formation pour laquelle la dispense est accordée. .
ARR
RON
RRRRRRRRORRRRRRRRRR
RRRnnnRnRnnnnnnhioree
nn
nn
nn
nn
nn
ne
Re
Rene
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nm
nn
.
en M MR RMS RS RS RU DR RM RS RM MN RM MMM SMS RAR N NM RMS RSR NTM RE AA RAP ER
oœ ss a 3 #
vus
(nn
Y
AetB : 5 à 10jours
C : 3 à 10jours
DTet
tete Rte
ER
RTTe EUR
Tu
LT
À, B et C : 2 à 10 jours (par période de 5 ans}
A,B etC : 3 à 10 jours (dans les 6
mois suivant l'affectation)
À,B etC : 2 à 10 jours (par période de 5 ans)
Nominafon
dans
un
poste
à
responsabilités
e
+
.
PO
TR
RO
RR
R
R
RRRR
RTT
RRS
RR
RRRRRRMnR
R RR
R
RRRRMRRRR
Rn
R
RRRRnnnnn
nn
nnnnnnnnnnns
Page
46
Schéma récapitulatif des formations statutaires obligatoires
1.4.1.2. Les formations spécifiques
1.4.1.2.1. La formation syndicale
Bénéficiaires :
Conformément à Code Général de la Fonction Publique L. 422-1 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, tous les agents, fonctionnaires ou contractuels, peuvent demander un congé pour formation syndicale. Page
47
Durée :
- 12 jours ouvrables au maximum par an avec possibilité de fractionnement.
Mise en œuvre :
Le congé pour formation syndicale ne peut être accordé que pour effectuer un stage ou une session dans l’un des centres figurants sur une liste arrêtée par le ministre en charge des collectivités territoriales. La demande doit être formulée par écrit à l’autorité territoriale au moins un mois avant le début du stage. Si 15 jours avant le début du stage, aucune réponse n’est formulée par la collectivité, le congé est réputé accordé.
La collectivité peut toujours refuser ce congé pour des raisons de nécessité de service. Le refus doit être motivé et porté à la connaissance de la Commission Administrative Paritaire lors de sa réunion la plus proche. Le pourcentage d’agents autorisés à partir en congé pour formation syndicale ne doit représenter que 5% de l’effectif réel.
Pendant le congé de formation, l’agent demeure en position d’activité. Il perçoit donc sa rémunération et conserve ses droits à congés annuels et à avancement.
A l’issue du stage, l’agent doit remettre à la collectivité, lors de la reprise de ses fonctions, l’attestation de stage, délivrée par le centre ou institut, qui constate son assiduité.
1.4.1.2.2. La formation hygiène et sécurité
La collectivité territoriale est chargée de veiller à la sécurité et à la protection de la santé physique et mentale de ses agents. Ainsi, elle est tenue de s’assurer que ses agents bénéficient d’une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité.
Cette formation concerne notamment :
✓ Les gestes aux premiers secours,
✓ La manipulation du matériel d’incendie,
✓ L’utilisation des EPI (Equipements de Protection Individuelle),
✓ L’hygiène en restauration scolaire ou établissements d’accueil de personnes âgées, ✓ Les habilitations électriques,
✓ Les autorisations de conduites d’engins, permis,
✓ L’accueil sécurité dans la collectivité et au poste de travail,
✓ L’utilisation d’équipements de travail spécifiques (machines, outils, échafaudages…), ✓ La réalisation d’activités particulières (chantier sur voie publique, utilisation de produits chimiques, gestes et postures…)
Bénéficiaires :
Cette formation est dispensée à tous les agents en fonction des postes occupés et des risques auxquels ils sont soumis dans le cadre de l’exercice de leurs fonctions.
1.4.1.2.3. Les formations des policiers municipaux
Le CNFPT est chargé de la mise en œuvre des formations initiales et continues obligatoires de la filière Police Municipale :
• Formation initiale
• Formation continue
• Formation à l’armement
• Formation d’entrainement aux maniements des armes
• Formation et certification des moniteurs en maniement des armes
Bénéficiaires :
Agents concernés
Les agents appartenant au cadre d’emplois des agents de police.
Mise en œuvre :
La DRH procède aux inscriptions en ligne.
La formation doit être renouvelée périodiquement. La DRH tient un tableau de suivi de ces formations et veille à leur mise à jour, elle procède à l’inscription de l’agent.
1.4.2. Les formations facultatives Dispositif d'orientation
Dispositif de formation
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nn
nunnnnantan
nan
nn eme n en nn
sense
ne
UN PROJET QUI PLACE L’AGENT AU CŒUR DU DISPOSITIF
Parcours complémentaire de
formation
<---->
Dispositif de préparations aux
concours et examens
Actions à La charge des agents
et/ou des collectivités
Page
48
1.4.2.1. La formation de perfectionnement
La formation de perfectionnement permet aux agents de renforcer, de développer leurs compétences ou d’en acquérir de nouvelles.
Bénéficiaires :
Agents concernés
Les fonctionnaires et les agents contractuels peuvent bénéficier de formations de perfectionnement.
Mise en œuvre :
La formation de perfectionnement est accomplie en cours de carrière, sous réserve des nécessités de service :
- à l’initiative de l’agent,
- à la demande de l’employeur.
L’autorité territoriale inscrit au plan de formation les formations de perfectionnement qu’elle entend proposer à ses agents.
Si la formation est à l’initiative de l’agent, elle peut être mobilisée avec le Compte Personnel de Formation.
Les fonctionnaires et agents contractuels en congé parental peuvent bénéficier de ces actions de formations. Ils restent alors placés en position de congé parental.
1.4.2.2. La préparation aux concours et examens professionnels
Préparer un concours ou un examen professionnel relève d’un projet construit et partagé entre l’agent et sa collectivité. Il s’agit pour l’agent de s’engager dans une démarche mûrie et réfléchie, pour la collectivité de lui permettre de se former dans une perspective d’évolution professionnelle et de carrière.
La préparation à un concours ou à un examen professionnel demande nécessairement à l’agent, en plus du suivi des formations proposées, un travail personnel régulier et assidu.
SCHEMA GENERAL DE L’OFFRE DE SERVICE CNFPT RELATIF A LA PREPARATION AUX CONCOURS ET EXAMENS PROFESSIONNELS
Conditionnant l’entrée en préparation, les tests de positionnement permettent de s’assurer que les agents maîtrisent les prérequis indispensables afin de s’engager en formation dans de bonnes conditions.
Ces tests vérifient : Page
49
• pour les tests de catégorie C : les capacités d’expression écrite, de compréhension voire de mathématiques
• pour les tests de catégories A et B : les capacités d’analyse, de synthèse et d’argumentation.
En fonction du résultat obtenu au test, il sera proposé à l’agent et à la collectivité :
• soit une entrée directe dans la préparation demandée,
• soit une orientation préalable vers une formation tremplin (remise à niveau) avant l’entrée ultérieure en préparation,
• soit une orientation vers le dispositif « compétences de base »
• soit une redéfinition du projet initial de l’agent conjointement avec la collectivité s’il n’est pas réalisable dans l’immédiat. Dans ce cas, le dispositif « Orientation » peut être mis en œuvre.
Bénéficiaires :
Les fonctionnaires et les agents contractuels, remplissant les conditions statutaires d’accès, peuvent préparer un concours ou un examen professionnel.
Comme pour les autres types de formation, les agents en disponibilité, congé maternité, congé pour adoption, congé de présence parentale, arrêt maladie ou accident du travail ne peuvent pas accéder à une préparation aux concours ou examens. En effet, ils sont en position d’activité mais pas de service, même s’il leur est possible de participer aux épreuves du concours ou de l’examen.
En revanche les agents placés en congé de longue maladie et en congé de longue durée (CLM/CLD) peuvent être accueillis en formation dans les mêmes conditions que les agents publics territoriaux, sous réserve d’obtenir, pour chaque cas, l’autorisation préalable du médecin agréé chargé du contrôle des agents concernés, voire du comité médical saisi par la collectivité de l’agent, approuvant explicitement le suivi de cette formation.
Les préparations aux concours et examens rentrent dans le cadre du Compte Personnel de Formation, sous condition d'avoir cumulé assez d'heures à ce titre.
Mise en œuvre :
Cette formation est majoritairement dispensée par le CNFPT. Toutefois, d’autres prestataires peuvent être choisis (exemple formation à distance).
Pour s’inscrire, les agents doivent remplir les conditions de diplôme ou d’ancienneté requises pour présenter le concours ou l’examen visé.
La formation peut être suivie pendant le temps de service (sous réserve des nécessités de service) ou en dehors du temps de service.
Les agents territoriaux peuvent également préparer les concours et examens d’accès à la fonction publique d’Etat, à la fonction publique hospitalière et aux institutions européennes. L’avis de la Commissions Administrative Paritaire est requis en cas de double refus successifs. La prise en charge des frais :
La collectivité rembourse les frais, selon le barème en vigueur, uniquement pour les concours organisés par le
CDG 45 ou par les Centres de gestions ayant délégation du CDG 45.
Pour rappel les frais de péage occasionnés entre Escrennes et Orléans (A19) ne sont pas pris en charge par la
collectivité.
Ces modalités de remboursement s’appliquent, dans la limite de deux remboursements par présentation pour
un même concours (écrit et oral), passé au sein de la collectivité par agent.
Exemple : un agent se présente 3 fois au concours de rédacteur puis 1 fois au concours d’attaché. La collectivité
lui remboursera ses frais pour les 2 premières présentations au concours de rédacteur et pour sa présentation
au concours d’attaché.
A noter : les repas du midi sont pris en charge, uniquement, si l’agent est en concours
Les repas du soir et les frais d’hôtel ne sont pas pris en charge par la collectivité lors des concours.
Le remboursement s'effectue uniquement sur présentation des justificatifs (ticket de caisse, billet de train, RIB),
accompagnés de l'ordre de mission dûment rempli et dans la limite des tarifs fixés par le Journal Officiel. Page
50
Pour les concours réalisés dans un autre départements, la collectivité remboursera un montant forfaitaire à
l’agent, ayant fait ce choix, calculé sur la base d’un aller/retour Orléans/Pithiviers-soit 45 €.
Quelle est la différence entre le concours et l'examen professionnel ?
Concours :
Le nombre de postes ouverts est défini par le centre organisateur et seules les personnes recevant une note supérieure ou égale à celle définie par le jury seront reçues.
Il existe trois types de concours :
1. Le concours externe qui est ouvert à tous candidats sous condition de diplôme, 2. Le concours interne permettant aux fonctionnaires d'y accéder sous condition d'ancienneté, 3. La troisième voie destinée aux non-fonctionnaires ayant une certaine expérience.
Sa durée de validité est en général d'un an, renouvelable 2 fois, soit 3 ans au total.
Pour le renouvellement, l'agent est sollicité par le Centre de Gestion une fois par an par courrier pour savoir s'il souhaite toujours apparaître sur la liste d'aptitude.
Examen professionnel :
Son accès requiert de remplir certaines conditions d'ancienneté et sa réussite est conditionnée à l'obtention d'une note minimale de 10 sur 20.
Il peut permettre sous certaines conditions, d'accéder à un grade supérieur par le biais de la promotion interne.
Informations et modalité d'inscription
La DRH met à disposition deux fois par an, les calendriers prévisionnels des concours et examens professionnels, les agents peuvent venir les consulter quand ils le souhaitent.
Par ailleurs, il arrive que la DRH reçoive ponctuellement des avis de concours ou examens dont l'échéance est proche, dans ce cas, ceux-ci sont diffusés dans chaque service, par l'intermédiaire des responsables de services, intranet, ou adressés directement aux agents concernés lorsqu'il s'agit d'une minorité.
Toutefois, c'est à l'agent de retirer son dossier d'inscription et de l'adresser au centre organisateur et non à la collectivité.
La réussite aux concours et examens professionnels n'engage pas la Collectivité à nommer l'agent.
La collectivité octroi aux agents une autorisation d’absence pour le jour des épreuves d’admissibilité (écrit)et d’admission (oral). Si le jour de l’épreuve tombe un jour de temps partiel, l’agent à droit à récupération de ce temps. Les modalités de départ sont les mêmes que pour la formation.
Les règles énoncées ne s'appliquent qu'aux concours et examens de la fonction Publique Territoriale.
Pour tous les autres concours ou examens, le temps nécessaire doit être pris en dehors du temps de travail de l'agent.
1.4.2.3. La formation personnelle
1.4.2.3.1. Le Compte Personnel d’Activité
Instauré par l’ordonnance du 19 janvier 2017, le Compte Personnel d’Activité (CPA) a pour objectifs de renforcer l’autonomie de l’agent dans la mobilisation de son droit à la formation et de faciliter son évolution professionnelle. Le CPA est constitué de deux dispositifs :
TT S
IR ROr Te) (KR
Personnel de Formation
(142
d’Engagement Citoyen
(CEC)
L'exercice de certaines }
activités citoyennes
permet d'acquérir des
droits à formation
contient les droits à la formation acquis du fait de
l’activité professionnelle.
pan
n |
pu_——
D DS D
D
D
Page
51
Bénéficiaires :s
Le Compte Personnel d’Activité concerne l’ensemble des agents publics, agents titulaires et contractuels, relevant du Code Général de la Fonction Publique notamment les articles L. 115-4 à L. 115-5 des dispositions de la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires.
Chaque agent public peut consulter ses droits sur le site : www.moncompteformation.gouv.fr.
Ce portail est géré par la Caisse des dépôts et Consignations.
LE COMPTE PERSONNEL DE FORMATION _________________________________________
Le Compte Personnel de Formation s’est substitué au Droit Individuel à la Formation. Depuis le 1er janvier 2017, les heures acquises au titre du DIF sont désormais devenues des droits CPF.
Mise en œuvre :
L ’alimentation du CPF
Le Compte Personnel de Formation permet d’acquérir des droits à formation en fonction du temps de travail accompli. L’alimentation s’effectue au 31 décembre de chaque année. Depuis le 1er janvier 2020, date d’entrée en vigueur de la loi n°2019-828 du 6 août 2019 et du décret n°2019-1392 du 17 décembre 2019 modifiant le décret n°2017-928 du 6 mai 2017, le rythme d’alimentation s’effectue comme suit :
o Un agent à temps complet acquiert 25 heures maximum par année de travail jusqu’à l’acquisition d’un crédit de 150 heures.
- Le temps de travail à temps partiel est assimilé à du temps complet. Cependant, lorsque l’agent occupe un emploi à temps non complet, l’acquisition des droits au titre du compte personnel de formation est proratisée au regard de la durée de travail.
Par exception, les agents de catégorie C dépourvus de qualification, c’est-à-dire qui ne possèdent pas un diplôme ou titre professionnel enregistré et classé au niveau 3 (anciennement V) du répertoire national des certifications professionnelles (CAP, BEP), bénéficient d’un relèvement du plafond des droits à la formation de 400 heures (au lieu de 150 heures) et d’une alimentation du CPF de 50 heures maximum par année de travail.
Pour bénéficier de cette alimentation majorée, l’agent doit en faire la déclaration lors de l’activation de son compte en ligne sur le site dédié, en renseignant un champ relatif au niveau de diplôme maximum obtenu. Lorsque le projet d’évolution professionnelle vise à prévenir une situation d’inaptitude des fonctions, l’agent peut bénéficier d’un crédit d’heures supplémentaires sur présentation d’un avis du médecin de prévention.
L’alimentation des droits s’effectue chaque année de manière automatique et directement par la Caisse des Dépôts et Consignations.
La mobilisation du CPF
● Les formations éligibles Page
52
Les formations éligibles sont les formations nécessitant un développement de compétences pour la mise en œuvre d’un projet professionnel :
les formations ayant pour objet d’acquérir un diplôme, un titre ou tout autre certificat de qualification professionnelle (répertoriés au Répertoire National de la Certification Professionnelle (RNCP) ou à l’inventaire mentionné à l’article L335-6 du code de l’éducation nationale),
les bilans de compétences,
la validation des acquis de l’expérience,
la préparation aux concours et examens
La formation ne doit pas être nécessairement diplômante ou certifiante. Toute action de formation est éligible au CPF, dès lors que son objet répond au projet d’évolution professionnelle.
● La demande
L’agent doit présenter son projet d’évolution professionnelle en formalisant une demande qui détaille : (cf. Annexe)
● La nature de son projet
- motivation et objectif poursuivi
- fonctions visées
- compétences
- Diplôme ou qualifications à acquérir
● Le programme et la nature de la formation visée
- préciser si la formation est diplômante, certifiante, ou professionnalisante - les prérequis de la formation
● L’organisme de formation sollicité si la formation ne figure pas dans l’offre de formation de la Collectivité
● Le nombre d’heures requises, le calendrier et le coût de la formation.
Lorsque plusieurs actions de formation permettront de satisfaire la demande de l’agent, une priorité sera accordée aux actions de formation proposées par la Collectivité.
L’utilisation par anticipation est possible et s’effectue dans la limite des droits que l’agent est susceptible d’acquérir au cours des deux prochaines années. Pour les agents publics recrutés par contrat à durée déterminée, elle ne peut dépasser les droits restant à acquérir au regard de la durée du contrat en cours.
● La prise en charge des frais de formation
Lorsque l’action de formation sollicitée est assurée par un organisme extérieur et qu’elle ne relève pas du catalogue de formations, l’agent bénéficiera d’une prise en charge des frais pédagogiques au maximum à hauteur des plafonds susmentionnés.
A ce titre, une enveloppe globale de financement des actions de formation, hors plan de formation sera allouée annuellement, pour un montant maximum de 10 000 €.
La Collectivité ne prendra pas en charge les frais annexes.
Une convention de formation sera conclue avec l’organisme de formation et l’agent concerné.
S’il est constaté que tout ou partie de la formation n’a pas été suivie sans motif valable (avis médical, etc.), la Collectivité demandera à l’agent le remboursement des frais qu’elle a engagée.
Une journée correspond à un forfait d’utilisation du compteur CPF de 6 heures de droits acquis, et une ½ journée correspond à un forfait d’utilisation de 3 heures.
● La procédure d’instruction
La mobilisation du CPF fera l’objet d’un accord entre l’agent et la Collectivité. Cette dernière se prononcera au regard des priorités suivantes, dont l’ordre n’implique pas entre elles une hiérarchie : Page
53
- Formations permettant de prévenir une situation d’inaptitude à l’exercice des fonctions (article 5 du décret n°2017-928 du 6 mai 2017) ;
- Formations en vue d’obtenir un diplôme, un titre ou une certification inscrite au répertoire national des certifications professionnelles.
- Formations de préparation aux concours et examens : Sous réserve d’un compteur suffisamment alimenté, l’agent utilisera son CPF pour préparer ses concours et examens professionnels - Formations relevant du socle de connaissances et compétences (Décret n° 2015-172 du 13 février 2015 - Formations à destination des agents les moins qualifiés.
Afin de permettre d’arbitrer plus facilement et de traiter de la manière la plus adaptée les demandes, deux procédés de gestion d’examen sont retenus :
Un traitement des demandes au fil de l’eau :
Les demandes d’utilisation du CPF déposées par les agents seront traitées au fur et à mesure de leur dépôt si elles visent une action de formation inscrite au catalogue de formations de la collectivité.
Toute demande présentée engendrera une réponse dans un délai de deux mois suivant le dépôt de la demande.
Un traitement des demandes par campagne :
Pour les demandes visant une action de formation autre (notamment action diplômante ou certifiante), l’agent devra en faire la demande entre le 1er janvier et le 28 février de l’année en cours. Ce calendrier permettra d’avoir un visu sur la dernière campagne d’entretien professionnel et de pouvoir être dans les délais par rapport aux dates d’inscription des organismes de formation.
La Collectivité communiquera à l’agent une réponse motivée dans un délai de deux mois à compter de la date limite de dépôt des demandes.
Tout refus sera motivé par écrit à l'agent. L'agent peut renouveler par la suite sa demande.
Préalablement à un troisième refus, si la collectivité est de nouveau en désaccord, celle-ci devra solliciter l'avis de la CAP avant de notifier sa décision.
L’agent peut contester toute décision de refus opposé à sa demande d’utilisation du CPF devant la CAP.
Les actions de formation suivies ont lieu, en priorité, pendant le temps de travail. L’agent devra solliciter son supérieur hiérarchique afin de vérifier la compatibilité du calendrier avec les nécessités d’organisation du service.
En cas de prise en charge partielle de la formation par la collectivité au titre du CPF, l’absence de l’agent sur le temps de travail sera accordée à hauteur du nombre d’heure pris en charge par la collectivité. Le reliquat devra être pris sur les congés ou RTT de l’agent ou en dehors du temps de travail.
LE COMPTE D’ENGAGEMENT CITOYEN___________________________________________
Le Compte d’Engagement Citoyen permet d’acquérir, au titre d’activités de bénévolat, de volontariat ou de maître d’apprentissage, des droits de formation supplémentaires.
Ces activités regroupent :
- le service civique
- la réserve militaire opérationnelle
- la réserve civile de la police nationale
- la réserve sanitaire,
- l’activité de maître d’apprentissage
-les activités de bénévolat associatif,
- le volontariat dans le corps des sapeurs-pompiers
- la réserve civique
Objectifs visés :
- Développer des compétences/connaissances nécessaires à l’exercice de ses activités bénévoles ou de volontariat,
- Compléter les droits relevant du CPF pour mettre en œuvre un projet d’évolution professionnelle. Page
54
Mise en œuvre :
Les droits acquis au titre du Compte d’Engagement Citoyen sont comptabilisés en euros. - 240 euros forfaitaires par activité et par année, dans la limite maximale de 720 euros.
Ces droits peuvent être convertis en heures à raison de 12 euros pour 1 heure pour compléter les heures inscrites sur le CPF. Lorsque le calcul aboutit à un nombre d’heures de formation comportant une décimale, ce nombre est arrondi au nombre entier le plus proche.
Les droits acquis au titre du CEC peuvent être consultés sur le site www.moncompteformation.gouv.fr.
Les activités sont déclarées à la Caisse des Dépôts et Consignations par l’organisme gestionnaire compétent pour le volontariat et l’apprentissage
Les heures CEC peuvent être mobilisées de 2 façons :
- soit pour suivre une formation éligible au CPF : les heures acquises au titre du CEC peuvent alors compléter les droits inscrits sur le CPF,
- soit pour suivre des formations spécifiques aux bénévoles, aux volontaires de service civique et aux sapeurs-pompiers volontaires :
Les formations éligibles sont listées sur le portail www.moncompteformation.gouv.
Dans le cas d’une mobilisation des droites formations et des droits CEC, les droites formations doivent être utilisés en priorité.
Si l’agent a fait valoir ses droits à la retraite, il ne pourra plus mobiliser ses droits formation CPF. Seuls les droits CEC pourront être utilisés pour financer des actions de formation destinées à permettre, en tant que bénévole associatif ou volontaire en service civique, d’acquérir les compétences nécessaires à l’exercice de ses missions.
1.4.2.3.2. Le Congé de Formation Professionnelle
Le Congé de Formation Professionnelle permet à l’agent, dans le cadre de sa formation personnelle, de suivre sur son temps de travail un parcours de formation de longue durée.
Bénéficiaires :Agents concernés
- Les fonctionnaires ayant accompli au moins 3 ans de services effectifs dans la fonction publique. - Les agents contractuels occupant un emploi permanent et ayant accompli au moins 3 ans de services publics consécutifs ou non, dont au moins 12 mois au sein de la collectivité dans laquelle est demandé le congé de formation.
Mise en œuvre :
Durée :
La durée du congé est de 3 ans maximum pour l’ensemble de la carrière, utilisable en une seule fois ou réparti au long de la carrière en semaines, journées ou demi-journées.
L’agent ne peut obtenir un nouveau congé de formation dans les 12 mois qui suivent le premier, sauf si celui-ci n’a pu être mené à son terme en raison des nécessités de service.
Rémunération et frais :
Pendant les 12 premiers mois du congé de formation, l’agent perçoit une indemnité mensuelle forfaitaire égale à 85 % du traitement indiciaire brut et de l’indemnité de résidence perçus avant la mise en congé, plus l’éventuel supplément familial de traitement.
Procédure :
La demande : elle doit être formulée au moins 90 jours avant le début de la formation en indiquant la date de début de la formation, la nature, sa durée et le nom du centre de formation.
Réponse : la collectivité a 30 jours pour faire connaître à l’agent son accord ou les raisons du rejet ou du report. Elle peut également dans le même délai, faire savoir à l'intéressé que son accord est subordonné au Page
55
remboursement de la rémunération par le centre de gestion ; elle dispose alors d'un nouveau délai de 30 jours pour statuer.
La Collectivité ne peut opposer 2 refus consécutifs à une demande de congé qu’après avis de la Commission Administrative Paritaire
Obligation de servir :
L’obligation de servir s’applique dans n’importe quelle administration. L’article 13 du décret 2007- 1845 du 26.12.2007 prévoit que « Le fonctionnaire qui bénéficie d'un congé de formation professionnelle s'engage à rester au service d'une des administrations mentionnées à l'article 2 de la loi du 13 juillet 1983 susvisée pendant une période dont la durée est égale au triple de celle pendant laquelle il a perçu les indemnités prévues à l'article 12 et, en cas de rupture de l'engagement, à rembourser le montant de ces indemnités à concurrence de la durée de service non effectué. Il peut être dispensé de cette obligation par l'autorité de nomination ».
Attestation de formation :
L’agent doit fournir chaque mois et à la fin du congé une attestation de présence effective à la formation. En cas d’absence injustifiée, il est mis fin au congé et l’agent doit rembourser les indemnités perçues. Le fait que le stage soit annulé et réorganisé dans une autre académie n’est pas un motif valable d’absence.
Statut de l’agent pendant le congé :
Le temps passé en congé de formation est considéré comme du temps passé dans le service. L’agent bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations qu’un agent en activité. Durant les périodes d’interruption de la formation (congés universitaires, par exemple), l’agent reprend ses fonctions et peut, le cas échéant, demander le bénéfice de ses congés annuels. Ces périodes de reprise des fonctions ou de congés annuels ne sont pas prises en compte au titre du congé de formation et sont rémunérées intégralement.
Les congés non pris avant le terme de l’année civile sont réputés perdus.
Articulation Congé de Formation Professionnelle/Compte Personnel de Format ion :
L’agent peut demander un Congé de Formation Professionnelle (CFP) après avoir consommé ses droits acquis au titre du Compte Personnel de Formation (CPF).
L’agent a la possibilité de solliciter le bénéfice de ses droits CPF au terme du Congé de Formation Professionnelle.
1.4.2.3.3. Le Congé pour Bilan de Compétences
Le bilan de compétences est un outil d’analyse et d’évaluation des compétences professionnelles et personnelles avec pour objectif la définition d’un projet professionnel, et le cas échéant, un projet de formation. Il est à noter que le CNFPT ne propose pas de bilan de compétences mais il propose une offre alternative, parfois plus adaptée, intitulée « Atelier de construction de son projet d’évolution professionnelle choisie ».
Bénéficiaires :
Agents concernés
Les agents titulaires et les contractuels occupant un emploi permanent peuvent bénéficier, sans condition d’ancienneté, d’un bilan de compétences.
Mise en œuvre :
Durée :
Le congé pour Bilan de Compétences est de 24 heures maximum du temps de service, éventuellement fractionnable.
Rémunération :
L’agent conserve sa rémunération pendant la durée du congé. Page
56
Procédure :
La demande : elle doit être présentée 60 jours avant le début du bilan de compétences en précisant les dates, la durée et l’organisme prestataire choisi et doit être accompagnée, le cas échéant, de la demande de prise en charge financière par la collectivité.
Réponse : La collectivité a 30 jours pour faire connaître son accord, ou les raisons qui motivent son rejet ou son report, ainsi que sa décision concernant la prise en charge financière.
Si la collectivité prend en charge financièrement le bilan, ce dernier ne peut être réalisé qu’après signature d’une convention tripartite entre le fonctionnaire, la collectivité et l’organisme prestataire. Cette convention précise les principales obligations de chaque partie.
Dans le cas d'un bilan de compétences demandé par la collectivité, celle-ci participera à hauteur de 1 300 € TTC par bilan. L'agent devra présenter trois devis à la Direction des Ressources Humaines.
Attestation de formation :
L’agent remet, à l’issue du bilan, une attestation de présence délivrée par l’organisme prestataire.
Obligations de l’agent :
L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble du bilan perd le bénéfice de ce congé. Le cas échéant, il doit rembourser le montant de la prise en charge financière engagée par la collectivité.
L’agent ne peut prétendre à un autre bilan qu’à l’expiration d’un délai d’au moins 5 ans après le précédent.
1.4.2.3.4. Le Congé pour Validation des Acquis de l’Expérience
La Validation des Acquis de l’Expérience (VAE) est un droit permettant de valoriser ses expériences afin d’obtenir une qualification reconnue.
Par ce moyen, l’agent peut obtenir tout ou partie d’un diplôme, d’un titre, d’un certificat de qualification inscrits au Répertoire National des Certifications Professionnelles (RNCP) sans avoir à suivre une formation.
Bénéficiaires :
Agents concernés
Les agents titulaires et les contractuels occupant un emploi permanent peuvent bénéficier d’une Validation des Acquis de l’Expérience.
Les agents doivent justifier d’au moins 1 an d’expérience en rapport direct avec la certification visée.
Mise en œuvre :
Durée :
Le congé pour Validation des Acquis de l’Expérience est de 24 heures maximum du temps de service, éventuellement fractionnable.
Rémunération :
L’agent conserve sa rémunération pendant la durée du congé.
Procédure :
La demande : elle doit être présentée 60 jours avant le début des actions de validation de l’expérience. Elle doit préciser le diplôme, le titre ou le certificat de qualification visé, les dates, la nature et la durée des actions nécessaires ainsi que le nom des organismes intervenants.
Réponse : La collectivité a 30 jours pour faire connaître son accord, ou les raisons qui motivent son rejet ou son report.
Si la collectivité prend en charge financièrement les frais de participation et de préparation à l’action de VAE, une convention tripartite sera conclue entre le fonctionnaire, la collectivité et les organismes intervenants. Page
57
Cette convention précise le diplôme, le titre ou le certificat visé, la période de réalisation, les conditions et les modalités de prise en charge financière.
Attestation de formation :
L’agent remet, à l’issue du congé pour VAE, une attestation de fréquentation effective délivrée par l’organisme chargé de la certification.
Obligations de l’agent :
L’agent qui, sans motif valable, ne suit pas l’ensemble de l’action pour laquelle le congé a été accordé, perd le bénéfice de ce congé. Le cas échéant, il doit rembourser le montant de la prise en charge financière engagée par la collectivité.
L’agent ne peut prétendre à un autre congé pour VAE qu’à l’expiration d’un délai d’un an après le précédent.
1.4.2.3.5. La Reconnaissance des Diplômes et la Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle
La Reconnaissance des Diplômes (RED) et la Reconnaissance de l’Expérience Professionnelle (REP) sont des dispositifs qui permettent, à un candidat qui justifie d'une qualification au moins équivalente et/ou d'activités professionnelles équivalentes, de s'inscrire à un concours externe.
C'est la Commission d'Equivalence de Diplôme (CED) placée auprès du CNFPT qui est chargée d'instruire les demandes de personnes souhaitant s'inscrire à certains concours de la fonction publique territoriale sans posséder le diplôme requis. La CED procède pour cela à une analyse comparative des diplômes et/ou de l'expérience des candidats par rapport au contenu du diplôme requis au concours.
Ce dispositif ne concerne pas les concours donnant accès à des professions dont l’exercice est subordonné à la possession d’un diplôme (médecin territorial, assistant socio-éducatif territorial…).
L’équivalence peut être accordée par l’autorité organisatrice (les centres de gestion) pour certains concours à condition de diplôme généraliste. La saisine s’effectue alors au moment de l’inscription du candidat à une session du concours en question.
1.4.2.3.6. La mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un caractère d’intérêt général
La disponibilité est la position du fonctionnaire qui cesse d’exercer son activité dans la fonction publique pendant une certaine période. Le fonctionnaire en disponibilité cesse de percevoir sa rémunération, perd ses droits à l’avancement et ses droits à la retraite.
La disponibilité permet de quitter la fonction publique territoriale de façon temporaire sans démissionner.
Bénéficiaires :
Agents concernés
Les fonctionnaires exclusivement.
Mise en œuvre :
Durée :
La durée de la disponibilité ne peut excéder 3 ans mais elle est renouvelable une fois pour une durée identique.
Procédure :
La demande de mise en disponibilité pour effectuer des études ou recherches présentant un intérêt général doit être faite par courrier recommandé avec accusé de réception. Le silence gardé par la collectivité pendant 2 mois à compter de la réception de la demande vaut acceptation.
Elle peut refuser la demande pour des motifs liés aux nécessités de service.
L’agent doit solliciter sa réintégration 3 mois avant le terme de la disponibilité. La réintégration est soumise à vérification de l’aptitude de l’agent. Page
58
1.4.2.4. Les actions de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française
L’action de lutte contre l’illettrisme et pour l’apprentissage de la langue française est inscrite à l’article 1 de la loi n°2007-209 du 19 février 2007 comme formation à part entière.
Cette action a pour vocation de permettre la maîtrise des compétences de base.
Tous les agents en difficulté en matière d’écrits professionnels, de lecture, de calculs, de mesures, peuvent bénéficier de cette formation.
Cette remise à niveau permet à l’agent de progresser dans sa vie professionnelle et personnelle.
La formation peut être suivie à la demande de l’agent ou à la demande de l’employeur.
Cette formation est éligible au Compte Personnel de Formation.
B - Les conditions d’exercice de la formation dans la collectivité
1. La gestion des demandes de formation
1.1. Le traitement de la demande
Toute demande de formation de l’agent doit faire l’objet d’une concertation avec la collectivité. Elle est notamment soumise lors de l’entretien annuel.
Lors des entretiens, l'agent et son responsable échangent sur les besoins en formations pour l'année et y inscrivent celles souhaitées. Après validation du Directeur Général des Services, la Direction des Ressources Humaines se chargera de l'inscription sur le site du CNFPT.
Les inscriptions en cours d'année restent possibles. Dans ce cas, l'agent fait la demande à son responsable qu’il transmet par mail, copie au responsable qui valide la demande, à sa gestionnaire RH l’inscription en y précisant l’intitulé, la date choisie, le lieu et les motivations. Il doit remplir un bulletin d’inscription qu’il doit signer et viser par son supérieur.
Pour ce qui est des formations payantes, les demandes doivent se faire par écrit en y joignant le devis au moins trois mois avant le début de la formation. Celles-ci doivent avoir été inscrites dans le plan de formation et budgétées sous peine de ne pas pouvoir être réalisées.
1.2. La procédure d’inscription
La Direction des Ressources Humaines se charge des inscriptions aux formations. Aucune inscription directe de l’agent n’est autorisée.
Pour les formations CNFPT, la DRH saisis directement en ligne l’inscription à la formation sur la plateforme d’inscription. Elle s’assure ainsi du suivi des dossiers.
Pour les formations personnelles dans un organisme privé, la DRH procède aux inscriptions sur remise d’un bulletin d’inscription délivré par le centre de formation.
2. Les modalités pratiques concernant la formation
2.2.1. Le départ en formation
2.2.1.1. L ’ ordre de mission
L’agent doit compléter et signer un ordre de mission pour tout déplacement en dehors de sa résidence administrative ou familiale. Il le remet à son responsable pour signature puis à la DRH.
L’ordre de mission couvre l’agent en cas d’accident et permet un remboursement des frais de déplacement, lorsque ces derniers ne sont pas pris en charge par le CNFPT ou ne faisant pas partie des formations CNFPT ouvrant droit à remboursement tels que les prépa concours les FCO de la police municipale, etc. Ce document doit être complété et transmis à la DRH au moins 8 jours avant le départ en formation. L’ordre de mission doit préciser le mode d’apprentissage (présentiel et / ou distanciel), les dates, le lieu de la formation et le mode de transport. Page
59
Lors d’une première demande, l’ordre de mission devra être accompagné de la convocation et de la photocopie recto-verso de la carte grise du véhicule.
2.2.1.2. Le statut de l’agent en formation
La formation qui se déroule sur le temps de travail de l’agent est considérée comme du temps de service. L’agent est maintenu en position d’activité. Il conserve donc sa rémunération1.
Si l’agent se forme en dehors de son temps de service avec l’accord de la collectivité, il bénéficie de la législation de la sécurité sociale relative à la protection en matière d’accident du travail et de maladies professionnelles.
Une journée de formation équivaut à une journée de travail. Les formations obligatoires suivies au-delà du temps de service donnent lieu à récupération.
L’agent doit prévenir son responsable pour toute absence en formation.
2.2.1.3. Les obligations
L’agent qui s’inscrit en formation, s’engage à suivre cette dernière jusqu’à sa fin. Tout désistement doit être signalé et justifié par l’agent auprès du centre de formation, de son responsable de service, et de la DRH.
2.2.2. La prise en charge des frais (en conservant l’enveloppe actuelle)
2.2.2.1. Les frais pédagogiques
Les formations CNFPT sont prises en charge dans le cadre de la cotisation versée par la collectivité. Pour les autres formations (hors CPF), la collectivité prend en charge le coût pédagogique de l'inscription à la formation si celle-ci a été prévue dans le cadre du plan de formation après le recensement des besoins. 2.2.2.2. Les autres frais
Si l’action de formation est organisée par le CNFPT, dans la majorité des cas, le CNFPT se charge de rembourser forfaitairement les stagiaires.
Le péage, non pris en charge par le CNFPT, ne donnera pas lieu à un remboursement par la collectivité. L’indemnité forfaitaire kilométrique versée par le CNFPT couvre les frais d’autoroute.
Si l’action de formation est à l’initiative de la collectivité, les frais inhérents à la formation (transport/déplacement, hébergement, repas) sont à la charge de la collectivité.
La Collectivité rembourse les frais, non pris en charge par l'organisme de formation, pour les formations suivantes :
•Formations Continues Obligatoires de la Police Municipale
•Formations hors CNFPT
•Préparations à concours et examens réalisées par le CNFPT
La collectivité prend en charge les tickets de péage d'autoroute pour les formations hors département (à l'exclusion de l'A19).
Les frais annexes tels que le parking ne sont pas indemnisés si remboursement forfaitaire par le CNFPT.
Le covoiturage est le mode de déplacement à privilégier.
L’utilisation des véhicules de service n’est pas autorisée pour se rendre en formation, sauf pour les motifs suivants et après accord de la Direction Générale :
- Agent ne possédant pas de véhicule personnel et ne pouvant utiliser les transports en commun. (Problèmes d’horaires ou inexistants)
- Si la formation est obligatoire pour l’exercice des missions (habilitation).
Les frais annexes de formation ne seront pas pris en charge par la Collectivité si ceux-ci rentrent dans le cadre de la formation personnelle et non de perfectionnement.
Le remboursement des frais kilométriques est calculé en fonction de la puissance fiscale du véhicule et du barème des indemnités kilométriques. (Arrêté du 1er août 2008). Page
60
Les remboursements se font aux frais réels et dans la limite de 20 € 17,50 € par repas
Pour les frais d’hébergement le remboursement se fait au réel et dans la limite de 90€ 70 € la nuitée, 120€ 90 € pour les grandes ville ( >200 000 habitants) et les communes de la métropole du Grand Paris, 140€ 110 € pour Paris, et 150€ 120 € pour les agents reconnus travailleurs handicapés.
3. Dispositions particulières
1 - Salons, journées techniques, colloques, rencontres, réunions ...
Les actions de ce type ne relèvent pas de la formation. Cependant, elles seront traitées de la même façon par la DRH avec l'établissement d'un ordre de mission. Elles doivent faire l'objet d'une validation préalable par le Directeur Général des Services.
De plus, celles-ci devront avoir été prévues lors de l'établissement du budget prévisionnel et seront imputées sur le budget du service demandeur.
De même, les frais annexes seront remboursés à l'agent par virement administratif.
2 – Reclassement d'un agent pour raisons médicales
Suite à l'avis du médecin du travail, la collectivité peut être amenée à aménager le poste de travail d'un agent pour lui permettre de changer de travail, voire de service et de filière en cas d’inaptitude reconnue.
Afin d'estimer les besoins des agents en matière de formation, un entretien et un bilan de compétences pourront proposés à l'agent par la DRH avant la prise de poste.
A l'issue, la collectivité s'engage à faciliter l'adaptation au nouveau poste par le biais de la formation si cela s'avère nécessaire.
3 – Agents assurant des fonctions de formateurs
Certains agents municipaux interviennent, auprès du CNFPT ou d'autres organismes de formation, afin de dispenser des cours et sont à ce titre rémunérés.
Ils doivent au préalable, avoir sollicité par écrit l'autorisation de l'autorité territoriale via la Direction des Ressources Humaines dans le cadre du cumul d'activités légales.
L'agent doit ainsi poser des congés pour pouvoir dispenser ces formations.
Les agents assurant des fonctions de formateur en interne, pourront se voir attribuer un forfait d'heures supplémentaires correspondant à la préparation de formation.
4 – Agents convoqués à participer à des jurys d'examen
Ils sont soumis aux mêmes règles que ci-dessus dans le cas où ils sont rémunérés. Dans le cas contraire, ils peuvent demander une autorisation spéciale d'absence auprès de la Direction des Ressources Humaines qui étudiera, au vu des justificatifs, si du temps peut être accordé ou non.
5- Formadist
Le CNFPT développe depuis janvier 2018 d’autres méthodes d’apprentissage permettant plus d’interaction, de l’autoformation, et un apprentissage collaboratif.
Pour cela, une nouvelle plateforme « FORMADIST » est disponible, à l’adresse suivante : https://formadist.cnfpt.fr/
Désormais, les différents dispositifs de formation sont les suivants :
• Formations en présentiel
• Formations à distance
• Formations mixtes (présentiel et distanciel)
• Séminaire de formation en ligne (MOOC) : structuré entre quatre et dix séances mises en ligne au rythme d’une séance par semaine, par exemple.
• Webminaires : conférences en ligne, sous forme de classe virtuelle autonome (une heure, un thème, un intervenant)
Au regard de ces évolutions, tout agent doit disposer d’une adresse de courrier électronique individuelle, personnelle ou professionnelle pour pouvoir s’inscrire à une formation mixte ou à distance. Page
61
La Direction des Ressources Humaines devra être tenue informée de tout changement afin de mettre à jour la plate-forme d’inscription en conséquence.
Sans adresse électronique, les agents ne pourront pas être inscrits sur les formations organisées par le CNFPT, malgré leurs demandes faites dans les entretiens professionnels.
Lieu de réalisation des formations à distance
Au sein de la Collectivité
L’agent réalisera sa formation à distance au sein de son service si ce dernier dispose d’un bureau avec un
ordinateur à disposition.
Au domicile de l’agent
Dans ce cas de figure, l’agent doit prévoir un espace à son domicile, respectant les conditions d'hygiène et de
sécurité prévues au document unique de la collectivité, espace dans lequel sera installé le matériel utilisé à des
fins professionnelles.
Outils informatiques
Dans le cas où le stagiaire réalise sa formation à son domicile, il lui revient de fournir les équipements suivants :
un abonnement internet, une solution de téléphonie. L'agent devra également fournir un poste de travail
informatique permettant d'accéder aux applications nécessaires au bon déroulement de la formation sur la
plate-forme FORMADIST.
La collectivité se dégage de toute responsabilité en cas d’équipement non conforme et potentiellement
dangereux de l'installation à domicile.
Organisation des jours de formation à distance
Au regard des nécessités de service, l'agent réalisant sa formation à distance, à son domicile, pourra être autorisé à fractionner ses heures, et de ce fait quitter le service une ou deux heures plus tôt, ou s'absenter une journée entière.
Le calendrier des heures de formation en distanciel sera arrêté par le responsable hiérarchique, en concertation avec l'agent et la Direction des Ressources Humaines.
Les heures seront fixées, en fonction des nécessités de service. Aussi, s'il existe des périodes pendant lesquelles certaines activités impliquent une présence obligatoire sur site, la collectivité peut répartir les heures de formation à distance de manière à assurer une permanence de service.
Tout au long de la réalisation de la formation à distance, le CNFPT effectue un contrôle systématique de connexion et du bon déroulement de la session étape après étape. C’est seulement après cette vérification que l’organisme délivrera à l’apprenant l’attestation de formation.
L'agent en formation est soumis à la même durée du travail et au même cadre légal et réglementaire que les agents au sein de la collectivité. Page
62
VI – L’utilisation des locaux et du matériel
A - Modalités d'accès aux locaux
Le personnel n'a accès aux locaux de la collectivité que pour l’exécution de son travail et ne dispose d'aucun droit d'entrée ou de maintien dans les locaux en dehors des heures de travail, sauf pour motif tenant à l'intérêt du service.
B - Usage du matériel de la collectivité
L'agent doit veiller à la conservation du matériel et, le cas échéant, à la dotation en matériel qui lui sont confiés pour l'exécution de son travail et ne peut l'utiliser qu'à des fins professionnelles. Toute appropriation personnelle des objets appartenant à la collectivité sans autorisation expresse est strictement interdite. De la même manière, lors de sa cessation de fonctions, l'agent doit restituer tout matériel et document en sa possession appartenant à la collectivité.
La personnalisation des bureaux, des locaux de travail et des vestiaires est possible dans le respect de la décence et des fonctions qui sont exercées.
C - Accès aux Systèmes d'Informations
Règles Générales d'utilisation
Tout agent ayant à sa disposition un terminal relié au réseau de la collectivité et/ou à Internet a la responsabilité de l'utilisation qui en est faite et doit s'engager à utiliser cet appareil selon les conditions décrites ci-après.
Rappel : La circulaire Rocard du 17 juillet 1990 prévoit expressément la responsabilité des fonctionnaires : « Un fonctionnaire, auteur ou responsable de reproduction illicite, devra seul supporter les condamnations pénales encourues même s’il n’a pas agi dans son intérêt personnel ».
Toute personne, agent ou élu, devant occuper des fonctions au sein de la collectivité peut prétendre à un droit d'accès aux systèmes d'informations. Ce droit d'accès est personnel et incessible, il engage chacun nominativement.
L'accès au système d'information est soumis à authentification par un couple identifiant/mot de passe.
L'identifiant, qui est normalisé, est de la forme « prenom.nom » mais peut être tronqué en raison de la longueur de l'un des deux termes.
Le mot de passe doit répondre à certains critères de complexité (8 caractères minimum issus de trois groupes différents parmi Majuscules, Minuscules, Chiffres, Caractères spéciaux, il ne peut contenir aucun passage de l'identifiant) et doit être changé tous les 6 mois, les 3 derniers étant gardés en mémoire. Si le délai de 6 mois est dépassé le compte est automatiquement verrouillé par le système : seul le service des systèmes d'informations pourra alors le remettre en service.
Utilisation des Ressources
En fonction de ses habilitations l'agent a accès aux ressources informatiques de la collectivité dans un certain périmètre. Il s'engage à ne pas exploiter ces informations autrement que dans le strict cadre professionnel. Il s'engage en outre à :
➢ Respecter l'intégrité et la confidentialité des données
➢ Ne pas perturber la disponibilité des systèmes d'informations
➢ Ne pas stocker ou transmettre d'informations portant atteinte à la dignité humaine
➢ Déclarer au Correspondant Informatique et Liberté (CIL) toute création de fichier contenant des informations nominatives permettant l'identification directe ou indirecte d'une personne physique.
➢ Respecter le droit de propriété intellectuelle et les licences d'utilisation de certains logiciels ou applications
➢ Ne pas masquer son identité ou usurper celle d'un autre Page
63
• respecter la gestion des accès, en particulier ne pas utiliser les identifiants d'un autre utilisateur, ni chercher à les connaître,
• ne pas tenter d'accéder à des ressources du Système d'Information et aux communications entre tiers, pour lesquelles il n’a pas reçu d’habilitation explicite, notamment en :
▪ usurpant l'identité d'une autre personne,
▪ s'appropriant le mot de passe d'un autre utilisateur,
▪ se connectant sur un site en accès limité sans y être autorisé,
▪ dissimulant sa véritable identité,
▪ accédant à des informations appartenant à d'autres utilisateurs du réseau sans autorisation,
• ne pas modifier ou détruire des informations dont il ne serait pas propriétaire et plus généralement, même si elles sont le fruit de son travail, des données essentielles à la pérennité du fonctionnement des services,
• ne pas rendre accessibles à des tiers les services qui lui sont offerts dans le cadre de sa formation, en particulier les moyens d'accès et d'identification (tels que l'adresse électronique, la clé cryptographique, la carte magnétique, le code et le mot de passe) sont personnels et ne doivent en aucun cas être cédés, • ne pas nuire volontairement au bon fonctionnement du Système d'Information et des réseaux ou à l'activité d'un tiers par des manipulations anormales des matériels ou par l'introduction volontaire de logiciels malveillants (virus, chevaux de Troie, bombes logiques...),
• ne pas connecter directement aux réseaux locaux des matériels sans prévenir au préalable la DSI, • ne pas installer, télécharger ou utiliser sur le matériel de l'institution, des logiciels ou progiciels dont les droits de licence n’ont pas été acquittés, ou ne provenant pas de sites dignes de confiance, ou sans autorisation,
• ne pas développer, installer ou copier un programme pour contourner la sécurité ou saturer les ressources informatiques,
• ne pas introduire d'outils d'intrusion et effectuer des tests de sécurité sur le Système d'Information sans autorisation préalable,
• ne pas utiliser les ressources mise à sa disposition pour un usage commercial à titre privé.
Engagements de la collectivité et du service des systèmes d'informations
Le service des systèmes d'informations a pour mission de veiller au bon fonctionnement des systèmes d'informations, à ce titre il s'engage à :
➢ Assurer l'intégrité des informations fournies par les différentes applications
➢ Mettre à disposition de chaque utilisateur le matériel informatique et téléphonique, en bon état de marche, nécessaire à l'exercice de ses missions
➢ Proposer des formations et accompagnements personnalisés lorsque l’utilisateur en a besoin
➢ Informer les utilisateurs des maintenances et indisponibilités des systèmes d'informations via l'intranet municipal en priorité, puis la messagerie
➢ Assurer la confidentialité des informations auxquelles il a accès en sa qualité d'administrateur du SI.
Contrôle et supervision
Afin que le service des systèmes d'informations puisse assurer au mieux sa mission de contrôle et de supervision, d'une part, et remplir les obligations réglementaires, d'autre part, toutes les connexions à internet effectuées au sein de la collectivité sont historisées. Il est donc possible, en cas de demande des autorités compétentes uniquement, de connaître les différents accès liés à une adresse IP.
Sanctions
La loi, les textes réglementaires et la présente charte définissent les droits et obligations des personnes utilisant les ressources informatiques et téléphoniques.
Tout utilisateur des systèmes d'informations de la collectivité n'ayant pas respecté la loi pourra être poursuivi pénalement.
En outre, tout utilisateur ne respectant pas les règles définies dans cette charte est passible de mesures qui Page
64
peuvent être internes à l'établissement et/ou de sanctions disciplinaires proportionnelles à la gravité des manquements constatés par l'autorité territoriale.
Environnement matériel et sécurité
Informatique
Chaque utilisateur dispose d'une unité centrale et d'un écran plat ou d'un ordinateur portable. Ces matériels étant fragiles il est indispensable de leur apporter le plus grand soin. En cas de dégradation faisant suite à une utilisation inappropriée de l'utilisateur il pourra lui être demandé de prendre en charge le montant des réparations ou du remplacement. Les ordinateurs portables sont systématiquement fournis avec une sacoche de transport et doivent être déplacés en utilisant cette sacoche.
Il est préférable d'éviter de connecter à son ordinateur des supports amovibles (Clé USB, Disque externe, …) d’origine extérieure à la collectivité. Si toutefois de tels matériels devaient être utilisés, il en serait de la responsabilité de l'utilisateur de s'assurer qu'ils ne représentent aucun risque d'infection des systèmes d'informations.
Lors de toute absence de son poste de travail durant la journée l'utilisateur doit verrouiller son écran en utilisant la combinaison de touche « CTRL + ALT + SUPR » et en cliquant sur « verrouiller l'ordinateur » rendant ainsi impossible toute utilisation frauduleuse.
A la fin de la journée et avant de quitter son poste de travail l’utilisateur doit quitter toutes les applications et éteindre complètement son ordinateur.
Tous les fichiers devant être sauvegardés devront être systématiquement stockés sur le serveur, dont le contenu est sauvegardé chaque nuit. En cas d'impossibilité d'accès au serveur il convient de vérifier auprès du service systèmes d'informations qu'une sauvegarde annexe a bien été mise en place. En tout état de cause, en aucun cas les données des postes de travail seront sauvegardées.
Téléphonie
Chaque utilisateur bénéficiant d'un téléphone mobile a la responsabilité de ce matériel et de l'utilisation qui en est faite. Ce matériel étant particulièrement fragile, il doit aussi en prendre le plus grand soin. En cas de dégradation faisant suite à une utilisation inappropriée de l'utilisateur, il pourra lui être demandé de prendre en charge le montant des réparations ou du remplacement. Les téléphones mobiles sont fournis avec une housse de protection et doivent y être placés systématiquement, en dehors des temps d'appel pour certains types de housse.
Afin de sécuriser le téléphone au maximum il est obligatoire de modifier le code PIN par défaut « 0000 ». Le service systèmes d’informations pourra demander à l'utilisateur sans aucune condition de modifier ce code à tout moment, l'utilisateur devra se soumettre à ces demandes. Une protection de l'écran de veille devra aussi être mise en place, par code pin ou motif graphique.
Les mobiles personnels pourront être connectés aux systèmes d'informations sur demande écrite et après étude au cas par cas.
La messagerie collaborative
Chaque agent possédant une adresse de courriel nominative ou fonctionnelle est soumis aux règles d'utilisation décrites ci-après.
Seule l'adresse de messagerie de la collectivité devra être utilisée pour communiquer.
L'utilisation des services de messagerie doit rester principalement professionnelle, même si, il est toléré un usage modéré pour des besoins personnels et ponctuels. Toute correspondance relevant d'une communication personnelle devra être clairement signalée en utilisant le préfixe « personnel » dans l'objet, afin d'en assurer la confidentialité.
Toutes les boîtes de messagerie étant professionnelles, elles peuvent être consultées par le supérieur hiérarchique en cas de nécessité de service et cela sans condition. Le supérieur prendra alors contact avec le service des systèmes d'informations, après avoir obtenu l'accord de la Direction.
Tous les messages réputés professionnels sont susceptibles d'être ouverts par l'autorité territoriale et par le service des systèmes d'informations, dans le cadre d'opérations de maintenance, qui est administrateur général Page
65
de la messagerie.
Chaque utilisateur est tenu de consulter sa boîte de messagerie au moins une fois par jour. En cas d'absence, un message de notification automatique devra obligatoirement être mis en place et planifié avec une date de début et une date de fin.
Une signature automatique comportant les coordonnées et fonctions de l'agent sera intégrée à chaque compte de messagerie, elle devra être utilisée pour signer tous les messages à caractère professionnel et ne pourra en aucun cas être modifiée par l'utilisateur.
L'espace de stockage de chaque boîte de messagerie étant limité, il est du devoir de chaque utilisateur de s'assurer qu'il lui reste de l'espace disponible et de faire de la place en supprimant les messages les plus anciens si nécessaire.
Boîte fonctionnelle : lorsqu'une adresse fonctionnelle existe, l'agent a le choix entre : utiliser sa boîte nominative et mettre en copie l'adresse fonctionnelle afin que la réponse soit connue des autres utilisateurs de cette boîte, soit utiliser la boite fonctionnelle comme boite d'envoi avec l'obligation d'indiquer dès le départ du message d'envoi : « affaire suivie par » avec le nom du rédacteur du courriel ».
La synchronisation de son compte de messagerie (Messages, Contacts et Agendas) sur son smartphone professionnel est possible sur demande auprès du service des systèmes d'informations.
Le contenu des messages envoyés devra être soigné et l'utilisateur s'engage à ne pas diffuser d'informations pouvant porter atteinte à la dignité humaine ou à la vie privée ou aux droits et image de chacun ou faisant référence à une quelconque appartenance à une ethnie, religion, race ou nation déterminée.
Il est demandé de faire particulièrement attention aux pièces jointes des mails qui peuvent être des virus. En cas de doute, il est demandé de transférer le message à la Direction des Systèmes d'information, afin qu'elle contrôle le contenu du message avant ouverture.
Internet
L'utilisation d'internet doit rester principalement professionnelle, même si, il est toléré un usage modéré pour des besoins personnels et ponctuels.
La plupart des accès de la collectivité sont filtrés, l'utilisateur doit toutefois savoir qu'il n'est pas autorisé à consulter les types des sites suivants :
⚫ Site à caractère pédophile ou pornographique
⚫ Site de jeux, jeux en ligne
⚫ Les réseaux sociaux (Facebook, twitter, …), sauf utilisés et autorisés dans le cadre du service
⚫ Site à caractère religieux
⚫ Site de propagande
⚫ Site présentant un caractère de violence
⚫ Les chats en ligne
⚫ Les plates-formes de stockage
Le téléchargement, par tout moyen que ce soit, de fichiers couverts par les droits d'auteur est interdit.
La communication d'information à caractère professionnel sur un réseau d'échange public (forum, chat, site Internet, …) est strictement interdite et pourra entraîner les sanctions prévues par la loi du 13/07/1983.
Téléphone
L’utilisation du téléphone fixe implique une communication uniquement professionnelle. Il est interdit de passer des appels à l’étranger, sauf nécessité de service. Les personnes concernées seront informées par écrit de cette autorisation, ainsi que des numéros spécifiques de type 118218, qui génèrent un surcoût à la Collectivité.
Une messagerie vocale pourra être activée (en fonction de la disponibilité de ce service) sur demande de l'agent auprès du service systèmes d'informations.
L’utilisation du téléphone portable personnel, pendant les heures de service, à des fins professionnelles, doit être strictement réservée à des cas d’urgence et en l’absence de téléphone professionnel. Page
66
Clés sourires : contrôle des utilisations
Parce que les locaux professionnels ne sont pas ouverts à tous et que les employeurs comme les employés ont besoin de connaître les horaires effectués, les contrôles d’accès et du temps de travail existent depuis bien longtemps. Le développement des technologies facilite ces contrôles.
Des limites à leur utilisation sont donc indispensables pour préserver les droits et libertés de chacun.
Les informations ne sont accessibles qu’aux membres habilités des services gérant le personnel, la paie, ou la sécurité.
L’employeur doit prévoir des mesures pour assurer la sécurité des informations concernant ses salariés et éviter que des personnes qui n’ont pas qualité pour y accéder puissent en prendre connaissance. Ainsi, il doit prévoir des habilitations pour les accès informatiques avec une traçabilité des actions effectuées (savoir qui se connecte à quoi, quand et pour quoi faire).
• Les données relatives aux accès doivent être supprimées 3 mois après leur enregistrement.
• Les données utilisées pour le suivi du temps de travail, y compris les données relatives aux motifs des absences, doivent être conservées pendant 5 ans
Assistance
Toutes les demandes concernant l'informatique ou la téléphonie relèvent du service des systèmes d'informations. Sauf urgence (Impossibilité totale de travailler), ces demandes doivent être formalisées par l'ouverture d'un ticket d'assistance sur l'application de gestion du SI disponible depuis l'espace intranet. Les demandes ne respectant pas cette procédure ne seront pas traitées.
D - Conduite d'un véhicule de fonction ou de service
La Ville de Pithiviers et le CCAS disposent d'une flotte de véhicules de service mis à disposition des agents dans le cadre de leurs déplacements professionnels. Cette utilisation doit répondre aux seuls besoins du service et ne doit, en aucun cas, faire l'objet d'un usage à des fins personnelles.
Conditions
Tout agent communal, titulaire d'une accréditation délivrée par le chef de service, titulaire d’un ordre de mission permanent délivré par la direction des ressources humaines annuellement, après avis du chef de service peut se voir confier un véhicule de service en raison des nécessités de ses fonctions ;
Le conducteur doit :
– Être employé de la Ville ou assimilé, ou faire partie des services communs
– Être titulaire du permis de conduire valide.
Tout conducteur n'ayant pas fourni de copie de son permis de conduire devra le faire 48 heures avant le jour de la conduite du véhicule. En cas de suspension de permis de conduire, l'agent doit immédiatement en informer sa hiérarchie ainsi que les ressources humaines, et organiser la restitution du véhicule mis à sa disposition.
Tout déplacement hors de la collectivité (rendez-vous, réunion, stages, congrès, journée d'information...) doit faire l'objet d'un accord préalable de la Ville. A cet effet, un ordre de mission est établi et transmis pour signature même si le déplacement n'engendre pas de frais de remboursement.
La signature d'un élu sur un bulletin d'inscription ou d'une confirmation de présence vaut ordre de mission s'il n'y a pas de remboursement de frais.
Il est interdit de transporter dans un véhicule de la collectivité, même à titre gracieux, toute personne ou marchandises, en dehors de ceux ou celles prévues dans le cadre de la mission, ou dans le cas de covoiturage lors de réunion ou de formation.
Il est interdit de conduire avec un taux d’alcool dans le sang ou dans l’air expiré égal ou supérieur aux taux fixés par les dispositions législatives ou réglementaires du Code de la Route. Page
67
Il est totalement interdit de conduire sous l’emprise de stupéfiants.
Si l'état de l'agent présente un danger pour sa sécurité ou celle des autres, le Maire ou le chef de service pourra procéder à des contrôles d’alcoolémie, pendant le temps de service. Le salarié pourra demander l'assistance d'un tiers ainsi que le bénéficie d'une contre-expertise.
Les modalités d'intervention de ces contrôles sont précisées au chapitre 8 relatif à l’Hygiène et sécurité.
Réservation
Le véhicule doit être réservé auprès du service compétent aux horaires d'ouverture du service.
Le tableau de réservation fait apparaître :
• le ou les dates de réservation
• les heures d'utilisation du véhicule
• le nom du ou des chauffeurs
• la destination
Un planning d'utilisation est établi mensuellement par le secrétariat compétent. En cas de demandes multiples pour une même date, la priorité sera donnée au choix du chef de service.
Les clés du véhicule, la carte grise le cahier de bord et l'attestation d'assurance sont à retirer au secrétariat du service compétent. Chaque conducteur, suite à l'utilisation du véhicule devra :
• compléter le cahier de bord au départ et au retour du véhicule
• restituer les clés et la carte grise
• être vigile sur le niveau de carburant
Stationnement
Les véhicules doivent être stationnés dans le respect du code de la route et si possible sur des emplacements clos ou sécurisés aux passants.
Matériel et entretien
État du matériel
L'utilisateur reconnaît prendre le véhicule en bon état de marche, de présentation et d'entretien, avec les clés et tous les documents légaux et réglementaires (carte grise, attestation d’assurance)
Dans le cas où un agent constaterait au moment de la prise du véhicule, des problèmes liés à l'entretien, au bon état de marche, à la présentation du véhicule, ce dernier est tenu d'alerter immédiatement son chef de service et de signaler la nature des avaries sur le cahier de bord.
Dégradation du matériel
L'utilisateur reste responsable de toutes pertes ou dommages non accidentels et autres que l'usure normale subie par le véhicule ou ses accessoires. Toute usure anormale, dégâts mécanique, dégâts pneumatiques dus à une conduite anormalement brutale, ou l'utilisation d'un véhicule pour un usage auquel il n'est pas prévu, restent à la charge du conducteur.
Chaque conducteur engage sa responsabilité pour toutes les conséquences résultant de négligences.
Tout accident même mineur devra, dans les meilleurs délais, être porté à la connaissance du responsable hiérarchique.
Entretien du matériel
Chaque conducteur, suite à l'utilisation du véhicule, sera chargé de le restituer propre. Il est strictement interdit de fumer, boire et manger dans le véhicule.
Accident-Assurance
Accident
En cas d'accident, un constat amiable doit impérativement être rempli et indiquer les noms, adresse et coordonnées, compagnie d'assurance... du ou des tiers et témoins. Ce constat devra être immédiatement transmis au secrétariat du service responsable du service du service ainsi qu’aux service de la commande publique.
Dommages subis par l'utilisateur Page
68
La Ville est responsable des dommages subis par l'agent dans le cadre de son service. L'accident dont peut être victime l'agent au cours d'un déplacement professionnel est considéré comme un accident du travail. Néanmoins, la faute personnelle détachable du service de la victime peut être une cause d'exonération de la responsabilité de la Ville.
La responsabilité de la Ville ne saurait être engagée à raison des dommages subis par l'agent en dehors du service.
Dommages subis par les tiers
La Ville est responsable, à l'égard des tiers, des dommages causés par son agent, dans l'exercice de ses fonctions avec un véhicule de service.
Toutefois la Ville pourra ensuite se retourner contre l'agent ayant commis une faute détachable du service, pour obtenir, en tout ou partie, le remboursement des indemnités versées aux victimes :
En cas de faute lourde et personnelle ayant causé l'accident, comme :
➢ La conduite en état d'ébriété, ou sous l'emprise de stupéfiant
➢ La conduite sans permis
➢ L’utilisation de téléphone portable
➢ En cas d'utilisation privative d'un véhicule de service ou d'écart de l'itinéraire prescrit ou du périmètre de circulation sans autorisation préalable.
Responsabilités
L'usage personnel d'un véhicule de service, dès lors qu'il n'a pas été autorisé, constitue une infraction pénale et engage la responsabilité personnelle de l'agent. Le conducteur du véhicule engage sa responsabilité personnelle en cas de non-respect des règles du Code de la route.
Le conducteur est responsable des passagers et doit justifier de l'autorisation parentale pour les mineurs.
En matière de contravention ou de délit consécutif à une infraction routière, l'agent encourt les mêmes sanctions pénales que les particuliers. Il doit acquitter lui-même les amendes qui lui sont infligées et subir les peines de suspension de permis, voire d'emprisonnement.
Utilisation d'un véhicule personnel pour les besoins du service.
Pour les déplacements professionnels (hors formation) l'usage d'un véhicule de service doit être privilégié. Le véhicule personnel ne devant être utilisé qu'en cas d'indisponibilité de véhicules de services ou si la durée de déplacement n'est pas compatible avec l'immobilisation du véhicule.
Les agents peuvent utiliser leur véhicule personnel pour les besoins du service sur autorisation, sous réserve qu'ils souscrivent une police d'assurance garantissant, de manière illimitée, leur responsabilité personnelle aux termes des articles 1382, 1383, 1384 du code civil ainsi que la responsabilité de la collectivité, y compris le cas où celle-ci est engagée vis à vis des personnes transportées.
La police doit aussi comprendre l'assurance contentieuse.
Remboursement des frais kilométriques
Dès lors que les agents utilisent leur véhicule personnel pour les besoins du service, ils peuvent être remboursés de tous les frais occasionnés par cette utilisation (décret n°2001-654 du 19 juillet 2001).
Le paiement est effectué en fonction du kilométrage parcouru et doit préalablement faire l'objet d'un ordre de mission avec état des frais de déplacement validé. Le lieu de départ et d'arrivée de référence est la résidence administrative.
Déplacements réguliers et fixes dans l’emploi du temps
Lorsqu’un agent est amené à se déplacer pendant sa journée sur différents sites, dans la continuité de son service (sans interruption) afin d’exercer ses missions quotidiennes, on parle alors de « fonctions essentiellement itinérantes ». Les postes concernés sont fixés par délibération et ouvrent droit à une indemnité forfaitaire de déplacement (arrêté du 28/12/2020)
Au sein de la collectivité les postes désignés comme « fonctions essentiellement itinérantes » sont les suivants : Page
69
- Agents d’entretien
- Agents des satellites
- Agents de la micro-folie
- Enseignants de l’école de musique
- ATSEM
- Conseiller de prévention
- Agents des espaces verts (entretien des plantes des bureaux)
- Responsable de la cuisine municipale
- Animateurs du centre social
- Animateurs du PRE
- Responsable du PRE
L’indemnisation des frais liés à l’utilisation des véhicules personnels s’établit alors sur la base de calcul suivante :
Nombre de kilomètres
forfaitaires mensuels
Indemnité forfaitaire
mensuelle
Montant
annuel
Supérieur à 125 51,00 € 612.00 €
Entre 93 et 124 45,00 € 540,00 €
Entre 61 et 92 32,00 € 384,00 €
Entre 29 et 60 19,00 € 228,00 €
Inférieur à 28 6,00 € 72,00 €
La fourchette d’indemnisation est étudiée chaque année lors de l’établissement de l’ordre de mission permanent. Elle est ensuite versée forfaitairement et mensuellement sur la paie de l’agent.
Remisage à domicile
Modalités d’attribution d’un véhicule de service avec remisage :
Les véhicules mis à la disposition des agents communaux sont destinés aux seuls besoins de leur service et ne doivent en aucun cas faire l'objet d'un usage à des fins personnelles (déplacements privés, week-ends, vacances). Cette interdiction s'applique à tous les véhicules de services. Il est donc éminemment souhaitable que les conducteurs ne conservent pas l'usage de leur véhicule au-delà du service, même pour regagner leur domicile. Toutefois, pour des raisons de facilités d’organisation, et dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être autorisés à remiser le véhicule de service à leur domicile.
Modalités d’autorisation au remisage d’un véhicule de service :
Dans le cadre de leurs missions, certains agents peuvent être exceptionnellement autorisés par leur chef de service à remiser le véhicule à leur domicile.
L’autorisation de remisage, peut être permanente ou ponctuelle (délivrée pour une durée d’un an et renouvelable), et doit faire l’objet d’un document écrit portant la signature de l’autorité territoriale.
Cette autorisation doit faire l'objet d'un document écrit portant la signature du supérieur hiérarchique.
Dans le cas du remisage à domicile, l'usage privatif du véhicule est également strictement interdit.
Conditions de remisage :
L’agent s’engage à remiser le véhicule sur un emplacement de stationnement autorisé, à fermer à clé le véhicule et à activer le ou les systèmes antivols éventuels, ainsi qu’à dissimuler tout objet contenu dans le véhicule susceptible d’attirer l’attention.
Les véhicules doivent être stationnés dans le respect du code de la route et si possible sur des emplacements clos ou sécurisés aux passants.
Responsabilité :
La loi n° 57-1424 du 31 décembre 1957 attribue aux tribunaux judiciaires compétence pour statuer sur les actions en responsabilité des dommages causés par tout véhicule et dirigées contre une personne morale de droit public qui en a la propriété ou la garde. L’administration n'est pas tenue de substituer obligatoirement sa Page
70
responsabilité à celle de son agent, en vertu de la loi du 31 décembre 1957, si les dommages occasionnés à la victime sont imputables à une faute personnelle de 2ème ou 3ème catégorie.
Après avoir assuré la réparation des dommages, l'administration dispose, conformément aux règles du droit commun de la responsabilité, d'une action récursoire contre son agent si elle estime qu'il avait commis une faute personnelle.
Pendant le remisage à domicile, l'agent est personnellement responsable de tous vols, et toutes dégradations, sauf à établir que le vol ou la tentative de vol a eu lieu avec effraction ou avec violences corporelles. Le récépissé de déclaration de vol aux autorités de police servira de preuve de la non-responsabilité de l’agent.
Interdiction à l’usage privatif :
Dans le cas d’un remisage à domicile, l’usage privatif du véhicule reste interdit et seul le trajet travail / domicile est autorisé. Des personnes non autorisées ne peuvent prendre place dans le véhicule. Il ne peut, par exemple, être utilisé pour déposer des enfants à l'école.
Conditions particulières :
En cas d’absences prévues (congés…) supérieures ou égales à trois jours, le véhicule de service doit rester à la disposition du service d’affectation. En cas d’absences imprévues (maladie…) et supérieures ou égales à trois jours, le véhicule pourra être récupéré par la collectivité en cas de besoin. C’est alors aux services de s’organiser pour récupérer le véhicule.
Conséquence du non-respect des principes :
Le non-respect des conditions évoquées ci-dessus par le bénéficiaire entraînera le retrait pur et simple de l’attribution du véhicule de service avec remisage à domicile. Page
71
VII- L’hygiène Et la sécurité
A - LES OBLIGATIONS DE L’AUTORITE TERRITORIALE
Article 2-1 : Les principes généraux de prévention
L’autorité territoriale met en œuvre les mesures de prévention sur la base des principes généraux de prévention suivants :
- Eviter les risques ;
- Evaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ;
- Combattre les risques à la source ;
- Adapter le travail à l'homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ;
- Tenir compte de l'état d'évolution de la technique ;
- Remplacer ce qui est dangereux par ce qui n'est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; - Planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l'organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l'influence des facteurs ambiants, notamment les risques liés au harcèlement moral et au harcèlement sexuel, tels qu'ils sont définis aux articles L. 1152-1 et L. 1153-1 ;
- Prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ;
- Donner les instructions appropriées aux travailleurs.
Article 2-2 : Les locaux de travail
Les locaux et installations de service doivent être aménagés, les équipements doivent être réalisés et maintenus, de manière à garantir la sécurité des agents et des usagers.
Les locaux doivent être maintenus dans un état de propreté et présenter les conditions d’hygiène etde sécurité nécessaires à la santé des personnes.
Tout agent effectuant des travaux insalubres ou salissants doit pouvoir utiliser les installations sanitaires (douches), conformément à l’arrêté du 23 juillet 1947 modifié et fixant les conditions dans lesquelles les douches doivent être mises à la disposition du personnel effectuant des travauxinsalubres ou salissants.
Article 2-3 : Les acteurs de la prévention
Un assistant de prévention et, le cas échéant, un conseiller de prévention ont été désignés par l’autorité territoriale sous sa responsabilité. Ils sont chargés de l’assister et de la conseiller en matière d’hygiène et de sécurité au travail. La mission de ces agents est d’assister et de conseiller l’autorité territoriale auprès de laquelle ils sont placés, dans la démarche d’évaluation des risques et dans la mise en place d’une politique de prévention des risques ainsi que dans la mise en œuvre des règles de sécurité et d’hygiène au travail.
Chaque assistant est référent suivant leur qualification ou domaine de compétences : - pour les risques chimiques
- pour les risques des agents administratifs, des ATSEM et du personnel de ménage - pour les risques du travail en hauteur, l’utilisation des machines dangereuses et le suivi des Equipements de Protection Individuelle (en binôme)
Un ACFI, Agent Chargé d’assurer une Fonction d’Inspection. Cet agent doit assurer le contrôle des conditions d’application des règles d’hygiène et de sécurité et la proposition toute mesure qui leur paraît de nature à améliorer l'hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels
La Ville de Pithiviers a conventionné avec le CDG45 pour la mise à disposition d’un ACFI. Le conseiller de prévention assure le lien fonctionnel des actions de prévention de l’ACFI.
Le Service de Médecine Préventive : La collectivité dispose d’un service de médecine préventive dans les conditions définies au titre III du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène età la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale. La Ville de Pithiviers a Page
72
conventionné avec la MSA pour avec le CDG45 pour la mise à disposition d’un médecinde prévention.
Le Comité Social Territorial Technique (CST) et la Formation Spécialisée en Santé, Sécurité et Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail (F3SCT) : L’autorité compétente doit consulter le F3SCT ou le CST sur les règlements et consignes en matière d’hygiène et de sécurité ou tout autre document, qu’elle envisage d’adopter.
Article 2-4 : Les registres et documents obligatoires
Le registre spécial de danger grave et imminent coté et ouvert au timbre de l’organisme compétent en matière d’hygiène et de sécurité (CST / F3SCT) doit être tenu à disposition, sous la responsabilité de l’autorité territoriale, des membres de cet organisme et de tout agent. Ce registre, disponible au service des Ressources Humaines, permet de consigner, tous les avis de l’organisme compétent en matière d’hygiène et de sécurité sur l’existence d’une cause de danger grave et imminent, et les mesures prises par l’autorité.
Un document unique d’évaluation des risques professionnels doit être élaboré et tenu à jour, afind’évaluer les risques professionnels auxquels sont exposés les agents, pour chaque unité de travail. La première étape étant l’identification des dangers, la seconde l’analyse des risques et enfin la mise en place d’un plan d’action de nature à améliorer les conditions de travail.
Les registres de santé et de sécurité au travail : Dans chaque service ces registres doivent être tenus à jour et mis à disposition des agents, et le cas échéant, à disposition des usagers, afin de consigner les observations et suggestions relatives à la prévention des risques professionnels et à l’amélioration des conditions de travail.
Les fiches de risques professionnels : Le médecin de prévention établit et tient à jour, avec l’agent désigné conseiller de prévention, et après consultation du CST ou F3SCT, une fiche de risques professionnels propres aux différents services et aux effectifs exposés. Le médecin de prévention a accès aux informations lui permettant d'établir la fiche des risques professionnels mentionnée ci- dessus.
Un programme annuel de prévention des risques est élaboré par le Maire du F3SCT ou à défaut du CST, à partir de l’analyse des risques professionnels effectuée par cet organisme qu’il soumet pour avis au CST ou F3SCT.
Article 2-5 : Les formations hygiène et sécurité
Une formation pratique et appropriée en matière d’hygiène et de sécurité dans les cas définis par le décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l’hygiène et à la sécurité ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la Fonction Publique Territoriale doit être organisée pour : - L’entrée en fonction des agents ;
- La modification de poste de travail provoquant des nouveaux risques pour les a g e n t s; - L’accident de service ;
- Les postes à risques.
Cette formation a pour objet d’instruire les agents des précautions à prendre pour assurer leur propre sécurité, celle de leurs collègues de travail et, le cas échéant, celle des usagers du service. Elle porte notamment sur les conditions de circulation sur les lieux de travail (les issues et dégagements de secours), les conditions d’exécution du travail (comportement aux postes de travail, fonctionnements des dispositifs de protection et de secours) et les dispositions à prendre en cas d’accident ou de sinistre ainsi que les responsabilités encourues.
Une formation spéciale pour les membres représentants du personnel des organismes compétents en matière d’hygiène et de sécurité d’une durée minimum de 5 jours, doit être organisée au cours de leur mandat.
Chaque service où sont exécutés des travaux dangereux doit disposer d’un ou de plusieurs agents ayant reçu l’instruction nécessaire pour donner les premiers secours.
Une formation préalable à la prise de fonction des assistants de prévention et conseillers deprévention des règles d’hygiène et de sécurité et une formation continue doivent leur être dispensées.
Une formation en matière d’hygiène et de sécurité préalable à leur prise de fonction doit être dispensée aux Agents Chargés d’assurer une Fonction d’Inspection (ACFI) dans le domaine de l’hygiène et de la sécurité. Page
73
Article 2-6 : Gestion des dangers graves et imminents et du droit de retrait des agents
La notion de danger grave et imminent doit s’entendre comme une menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l’intégrité physique, dans un délai très rapproché.
En cas de signalement de danger grave et imminent, l’autorité territoriale : - Procède immédiatement à une enquête avec les membres du CST / F3SCT ayantsignalé le danger ; - Prend les mesures nécessaires pour remédier à la situation ;
- Informe le CST / F3SCT des mesures prises.
- En annexe est donné un modèle de procédure à suivre en cas de danger grave et imminent.
B - LES OBLIGATIONS DES AGENTS
Article 3-1 : consignes de sécurité
Chaque agent doit avoir pris connaissance des règles d’hygiène et de sécurité du présent règlement ainsi que des consignes affichées et distribuées dans ce domaine. Le refus répété d’un agent de respecter ces consignes l’expose à des sanctions disciplinaires.
La collectivité adaptera un protocole particulier suivant des périodes spécifiques (pandémies, canicules etc.…) qui sera soumis au CST / F3SCT et ensuite annexé au règlement intérieur d’hygiène et de sécurité.
Article 3-2 : sécurité d’autrui
Chaque agent doit veiller à sa propre sécurité, à celle de ses collègues mais également à celle des tiers (public, usagers, etc.)
Article 3-3 : droit de retrait en cas de danger grave et imminent
Tout agent ayant un motif raisonnable de penser qu’une situation de travail présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé (par exemple en cas de défectuosité dans les systèmes de protection), a le droit de se retirer de son poste après s’être assuré que ce retrait ne crée pas pour autrui une nouvelle situation de risque imminent. Il a le devoir de signaler immédiatement à son supérieur hiérarchique et de consigner par écrit toutes les informations sur le registre de danger grave et imminent.
Article 3-4 : accident du travail et de service, accident de trajet
Tout accident, même bénin, doit immédiatement être porté à la connaissance du supérieur hiérarchique de l’intéressé et faire l’objet d’une déclaration dans les meilleurs délais auprès de l’autorité territoriale.
Article 3-5 : sécurité incendie
Le personnel doit respecter les consignes de sécurité en cas d’incendie, notamment veiller au libre accès des moyens de lutte et ne pas encombrer les issues de secours.
Article 3-6 : matériel de secours
Tout le personnel doit être informé de la localisation des matériels de secours (extincteurs, trappes de désenfumage, trousse de premiers soins, etc.)
L’ensemble de ces matériels doit être accessible en permanence.
Il est interdit de manipuler les matériels de secours (ex : extincteurs,) en dehors de leur utilisationnormale et d’en rendre l’accès difficile, de neutraliser tout dispositif de sécurité.
Article 3-7 : matériel mis à disposition des agents
Tout agent et tout utilisateur est tenu de conserver en l’état tout le matériel qui lui est confié pour un usage Page
74
normal en vue de l’exécution de son travail. Il ne doit pas utiliser le matériel à d’autres fins et notamment à des fins personnelles sans autorisation.
Article 3-8 : dégradation matérielle
Cette dégradation ou toute anomalie constatée sur un équipement et pouvant affecter la sécurité ou les conditions de travail des agents doit être immédiatement signalée au chef de service.
Article 3-9 : utilisation des locaux
A l’exception des activités de droit syndical, les locaux de la collectivité non ouverts au public sont réservés exclusivement aux activités professionnelles des agents.
Article 3-10 : ordre
Le rangement des ateliers et les locaux de travail doit être réalisé régulièrement. Un soin particulier doit être apporté au stockage des produits dangereux.
Article 3-11 : vestiaires et sanitaires
Les vestiaires et sanitaires sont maintenus en bon ordre et en bon état de propreté et d’hygiène. Les armoires individuelles verrouillées, mises à disposition du personnel, pour y déposer vêtements et outils personnels ne doivent être utilisées que pour cet usage. Il est interdit d’y déposer des substances et préparations dangereuses.
L’autorité pourra faire procéder au contrôle de l’état et du contenu des vestiaires ou armoires individuelles, en présence des intéressés, sauf cas d’empêchement exceptionnel.
Article 3-11-1 : Douches
Des douches sont mises à la disposition des agents, au centre technique municipal (dont 1 douche PMR),
à la station d’épuration, à la cuisine centrale, poste de police municipale.
Les douches sont maintenues en bon état de propreté et d’hygiène.
Article 3-12 : repas
Il est interdit de prendre ses repas sur le lieu direct de travail en dehors des lieux spécialement aménagés et reconnus en tant que coin repas.
Article 3-13 : permis de conduire
Les véhicules dont le PTAC est inférieur à 3,5 tonnes ne doivent être conduits que par les agentsautorisés et titulaires du permis B.
Les véhicules hormis les tracteurs agricoles dont le PTAC est supérieur à 3,5 tonnes ne doivent êtreconduits que par les agents autorisés et titulaires du permis C.
Si un agent fait l’objet d’un retrait de points du permis de conduire, ou le cas échéant, le retrait dupermis, il doit en informer son responsable hiérarchique et la direction des Ressources.
Article 3-14 : autorisation de conduite
Les engins de chantier, les plates formes élévatrices de personnes et les grues auxiliaires dechargement de véhicules ne doivent être conduits que par des agents ayant reçu une autorisation de conduite de l’autorité territoriale.
Avant la délivrance de cette autorisation de conduite, l’autorité territoriale devra s’assurer que l’agent est apte médicalement (avis du médecin de médecine préventive), a les connaissances et le savoir- faire appropriés (formation type Certificat d’Aptitude à la Conduite en Sécurité –CACES) et à la connaissance des lieux et des Page
75
instructions à respecter sur les sites d’intervention.
Il est interdit d’utiliser les équipements de travail à des fins détournées ou d’y apporter une quelconque modification pouvant altérer la conformité.
Article 3-15 : utilisation des véhicules
Le personnel est tenu de respecter les règles du Code de la Route. Toute infraction est de sa propre responsabilité.
Il est interdit au personnel :
- d’utiliser pour le service son véhicule personnel, sauf avec l’accord de la collectivité, et sil’assurance individuelle couvre ce risque
- d’utiliser pour des besoins personnels, un véhicule de service, ou un engin de chantier, saufavec accord de l’employeur. L’inobservation de cette clause pourra constituer une faute grave.
Article 3-16 : équipement de protection
Les équipements de protection collective (garde-corps, carters de protection, ventilation, etc.) doivent être utilisés en priorité par rapport aux équipements de protection individuelle.
Les équipements de protection individuelle (lunettes, chaussures, gants, harnais antichute, masque de protection respiratoire, etc.) conformes aux normes en vigueur sont fournis gratuitement et autant que de besoin par la collectivité et sont maintenus en bon état.
Article 3-17 : port des équipements de protection
L’utilisation des équipements de protection individuelle et collective mis à disposition du personnel est obligatoire. En cas de contre-indication médicale au port d’un équipement de protection individuelle, celle-ci doit être prononcée par le médecin du service de médecine préventive afin que d’autres modèles soient proposés.
Il appartient à l’agent de prendre soin des équipements qui lui sont fournis.
Le non-port des équipements de protection individuelle ou collective engage la responsabilité de l’auteur et l’expose à des sanctions disciplinaires.
L’enlèvement ou la neutralisation de tout dispositif de protection des équipements constitue une faute grave pouvant engager la responsabilité de son auteur.
Article 3-18 : vêtement de haute-visibilité
Tout agent intervenant à pied sur la voie publique ou ses abords immédiats (agents des services voirie, des espaces verts, etc.) doit porter un vêtement de signalisation à haute visibilité de classe 2ou 3.
Article 3-19 : travaux en hauteur
Lors de la réalisation de travaux en hauteur, des mesures de protections étudiées au préalable et adaptées sont mises en place.
La priorité est donnée aux équipements de protection collective : garde-corps, nacelles élévatrices de personnel, etc.
Si l’utilisation de ces équipements est impossible, les agents doivent porter les équipements de protection individuelle tels que les harnais anti-chutes. L’utilisation de ce type d’équipement est réservée à des agents formés.
L’utilisation de l’échelle doit être réservée à la réalisation d’opérations à caractère non répétitif et de courte durée. L’échelle est un moyen d’accès et non un poste de travail. Page
76
Article 3-20 : travaux électriques
Seuls les agents en possession d’une habilitation électrique sont autorisés à intervenir sur les installations électriques ou à effectuer des travaux de nature électrique. Ce titre est délivré par l’autorité territoriale après que l’agent ait été formé sur les risques encourus ainsi que sur lesméthodes à acquérir pour les éviter. Cette formation doit faire l’objet d’un stage pratique puis d’une évaluation, en vue de l’acquisition de l’habilitation électrique
Article 3-21 : intervention entreprises extérieures – plan de prévention
L’intervention d’une entreprise extérieure au sein de la collectivité peut générer des risques tant pour le personnel de cette entreprise que pour le personnel de la collectivité du fait de l’interférence des différentes activités, installations et matériels.
Afin d’éviter les accidents ou incidents qui pourraient résulter de ces risques nouveaux, il est nécessaire de les analyser et de les anticiper par des mesures de prévention appropriées. Cette phase, préalable à l’intervention de l’entreprise extérieure, doit être formalisée dans un plan de prévention conformément au décret n°92-158 du 20 février 1992.
Ainsi un plan de prévention doit être établi dans les deux cas suivants :
Pour les travaux dangereux, dont la liste est définie par l’arrêté du 19 mars 1993.
Si la durée prévisible des travaux réalisés par l’entreprise (y compris ses éventuels sous- traitants) est supérieure à 400 heures sur une période de 12 mois, que les travaux soient continus ou discontinus.
Article 3-22 : permis de feu
Le permis de feu est établi dans un but de prévention des dangers incendie et d’explosion occasionnés par les travaux par point chaud (soudage, découpage, meulage, etc.). Il doit être établi lors de chaque travaux par point chaud. Il est délivré par l’Autorité Territoriale pour chaque travail de ce genre exécuté soit par le personnel, soit par celui d’une entreprise extérieure. Il ne concerne pas les travaux effectués à des postes permanents de la collectivité. Il doit être renouvelé chaque fois qu’un changement (d’opérateur, de lieu, de méthode de travail, etc.) intervient dans le chantier.
La santé
Article 4-1 : Visites médicales
Les agents sont obligatoirement soumis à une visite médicale d’embauche par un médecin agrééau moment de leur recrutement. Ils sont aussi tenus de se présenter à une visite médicale au minimum tous les deux ans, effectuée par le médecin de prévention.
Tout agent qui s’abstient ou refuse de se soumettre à la visite médicale engage sa responsabilité et s’expose à des sanctions disciplinaires. Ainsi les rendez-vous fixés par la médecine préventivedoivent impérativement être respectés sauf contrainte de service fixée par l’encadrement.
Article 4-2 : surveillance médicale
En sus de ces visites, le médecin de médecine préventive peut exercer une surveillance médicale spéciale (examens plus fréquents ou complémentaires) pour les agents réalisant des travaux comportant des exigences ou des risques spéciaux, ou les agents qui le demandent. Il peut aussi exercer une surveillance médicale particulière pour des personnes reconnues travailleurs handicapés, des femmes enceintes, des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée, des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux et des agents souffrant de pathologies particulières.
Article 4-3 : Tiers-temps
Conformément au décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié, le médecin du service de médecine préventive doit consacrer à sa mission en milieu de travail au moins le tiers du temps dont il dispose.Il s’agit de visites de locaux de travail, de participation à des actions de formation et d’autres actions en collectivité. Page
77
Article 4-4 : Vaccinations
Pour tout agent exposé à des risques spécifiques, certaines vaccinations sont obligatoires ou recommandées, notamment :
L'hépatite B, la diphtérie, la coqueluche, le tétanos et la poliomyélite recommandés pour le personnel des établissements publics ou privés de garde d'enfants d'âge préscolaire, d’établissements et de services pour l'enfance ainsi que des services communaux d'hygiène etde santé… (arrêté du 15 mars 1991 fixant la liste des établissements ou organismes publicsou privés de prévention ou de soins dans lesquels le personnel exposé doit être vacciné).
Le vaccin antituberculeux B.C.G obligatoire pour le personnel des écoles maternelles (articles R 3112-1 et R 3112-2 du code de la santé publique).
Le vaccin contre la leptospirose est recommandé pour le personnel pouvant être en contact avec des animaux porteurs de leptospires, ou présents dans des lieux humides susceptibles d’être souillés par leurs déjections (urines, selles).
Ou autres : Selon les risques de contamination auxquels les agents sont exposés en raison des fonctions qu’ils exercent, le médecin de médecine préventive peut intervenir et être amené à conseiller l’autorité territoriale (hépatite A).
Article 4-5 : santé et travail
Les agents doivent se présenter dans un état de santé physique et mentale compatible avec le travail. En cas de doutes sur l’état de santé de l’agent, l’encadrement peut être amené à lui refuser de prendre son service.
B – Les conduites addictives
La conduite addictive est définie comme une dépendance à une substance ou une activité avec des conséquences néfastes sur la santé chronique ou périodique. attitude pathologique consistant à consommer de façon excessive et répétée des produits comme l’alcool, le tabac, les drogues.
Article 5-1 : tabac et interdiction de fumer et de vapoter
Il est interdit de fumer et de vapoter dans les véhicules de service et dans dans tous les bâtiments, lieux fermés et couverts accueillant du public ou non, constituant un lieu de travail, collectif ou non. Ce périmètre est étendu dans un rayon de 10 mètre déterminé autour des accès publics des écoles, lycées, collèges des établissements destinés à l’accueil, la formation, l’hébergement des mineurs, des bibliothèque et des équipements sportifs.
Une signalisation rappelant le principe d’interdiction de fumer et de vapoter doit être apposée aux entrées des bâtiments ainsi qu’à l’intérieur, dans des endroits visibles et de manière permanente.
⮩ Toutefois, même si elle n’est pas obligée, l’autorité territoriale peut décider de créer des emplacements à la dispositiondes fumeurs après consultation du CTP et/ou CHSCT. Cette consultation est alors renouvelée tous les deux ans. Les emplacements destinés aux fumeurs sont des salles closes dans lesquelles aucune prestation de service n’est délivrée et aucune tâche d’entretien et de maintenance ne peut être exécutée sans que l’air ait été renouvelé, en l’absence de tout
occupant, pendant au moins une heure. Ces emplacements doivent être indiqués, posséder une signalisation apparente etrespecter des normes de ventilation.
Enfin ces emplacements ne peuvent être aménagés au sein des établissements d’enseignement publics et privés, des centres de formation des apprentis, des établissements destinés à ou régulièrement utilisés pour l’accueil, la formation,l’hébergement ou la pratique sportive des mineurs et des établissements de santé.
Article 5-2 : consommation de boissons alcoolisées
D’une manière générale :
Il est interdit à tout agent d’introduire, de distribuer et de consommer toute boisson alcoolisée dans les Page
78
établissements de la collectivité pendant le temps de travail.
De même, il est interdit à tout responsable hiérarchique, de laisser introduire et de laisser distribuer des boissons alcoolisées.
Il est interdit à l’autorité territoriale et à toute personne ayant autorité sur les agents de laisser entrer ou séjourner dans les lieux de travail une personne en état d’ivresse.
Il est interdit de pénétrer ou de séjourner sur le lieu de travail en état d’ivresse.
Pendant la période correspondant aux heures de travail, il est interdit de consommer toute boisson alcoolisée.
L’Autorité Territoriale se réserve le droit d’engager une procédure disciplinaire en cas de tout manquement aux prescriptions exposées ci-dessus en matière d’introduction et de consommation de boissons alcoolisées sur le lieu de travail.
Les circonstances particulières de consommation exceptionnelle et modérée d’alcool :
Exceptionnellement la consommation d’alcool peut être autorisée à l’occasion de situations particulières donnant lieu à des pots. L’organisation des pots est soumise à l’accord écrit du chef de service qui en transmettra une copie au Directeur Général des Services. La demande devra préciser la présence ou non de boissons alcoolisées. La personne organisatrice sera le garant de la sécurité des personnes et des biens à cette occasion.
A l’occasion des pots :
La consommation d’alcool doit être strictement limité :
• Spiritueux, digestifs et alcools forts sont interdits.
À l’issue de la manifestation, aucune boisson alcoolisée ne sera emportée par les agents, seul l’organisateur sera responsable du surplus.
Pour les agents occupant des postes dits de sécurité cités à l’article 5-3 du présent règlement, la consommation de boissons alcoolisées y compris le vin, la bière, le cidre et le poiré sera totalement interdite.
Article 5-3 : suspicion d’ébriété et dépistage d’alcoolémie pour les postes dangereux
Le dépistage d’alcoolémie ne peut se faire que pour des raisons de sécurité.
Ainsi pour des raisons de sécurité il pourra être procédé à des dépistages d’alcoolémie dans les locaux de la collectivité, sur la voie publique, lors des heures de services de l’agent. À la demande de l'agent contrôlé, il pourra se faire accompagner (témoin, ou d’un membre du F3SCT).
Pour cela un agent de la Police Municipale peut être amené à procéder à ces contrôles d’alcoolémiependant le temps de service, sur les postes de sécurité.
Les postes de sécurité identifiés dans la collectivité sont les suivants : - de véhicules légers, utilitaires, poids lourds, bus de service ou appartenant à la collectivité. - la conduite de véhicules personnels utilisés dans le cadre des fonctions de l’agent lors de ses heures de service
- la conduite d’engins spécifiques (de chantier, tracteur, tracteur tondeuse) - les activités professionnelles sur la voie publique
- la manipulation de produits dangereux
- l’utilisation de machines dangereuses (cisailles, tondeuses, machines à bois, etc.) - les travaux en hauteur
- l’intervention sur les installations électriques
- L’accompagnement des mineurs
- travail isolé
- Etc.
En cas de refus de se soumettre à l’alcootest, l’agent pourra être sanctionné pour défautd’obéissance.
En cas de contrôle supérieur ou égal à 0,5g d’alcool par litre de sang, l’agent sera retiré de son postede travail et pourra s’exposer à des sanctions. Page
79
Le recours à un médecin est toujours possible pour avis médical (si possible le médecin de médecine préventive, sinon autre).
Les sanctions auxquelles s’expose l’agent sont celles prévues à l’article 89 de la loi du 26 janvier1984. Ces sanctions sont les suivantes :
- 1 er groupe : l’avertissement, le blâme, l’exclusion temporaire de fonctions de 3 jours.
- 2 ème groupe : l’abaissement d’échelon, l’exclusion temporaire de fonctions de 4 à 15 jours
- 3 ème groupe : la rétrogradation, l’exclusion temporaire de fonctions de 16 jours à 2 ans
- 4 ème groupe : la mise à la retraite d’office, la révocation.
Les sanctions prévues pour les agents non titulaires concernés sont définies à l’article 36-1 du décretdu 15 février 1988.
Les sanctions prévues pour les fonctionnaires stagiaires concernés sont définies à l’article 6 du décret du 4 novembre 1992.
⮩ Point sur les modalités de sanction :
La collectivité peut choisir de ne sanctionner que les fautes professionnelles, résultant probablement de la consommation d'alcool : travail défectueux, absence compète de travail, retards, etc.
Dans cette hypothèse, l'administration n'envisage que les conséquences de l'alcoolisme, sans le mentionner expressément.Ce choix peut être judicieux quand l'administration ne possède que peu d'éléments relatifs à la consommation d'alcoolou l'état d'ivresse proprement dit.
Ou la collectivité peut choisir de sanctionner l'état d'ivresse d'un agent, pour ce faire, elle doit collecter soigneusement les preuves de l'état d'ivresse de l'agent dans l'exercice de ses fonctions (CAA Versailles 06VE00162 du 05.04.2007). Des témoignages peuvent être apportés, ils doivent être nominatifs, datés et signés. Ils doivent être précis et circonstanciés. A défaut, ils n’auront pas de valeur probante (CE 160583 du 18.03.1998 / TA Limoges 99100 du 28.06.2001). Concernant l’alcootest, la jurisprudence est incertaine : s’il peut être admis comme un moyen de preuve de l’état d’ébriété, les contrôles ne peuvent avoir pour objet de permettre à l'employeur de faire constater par ce moyen une éventuelle faute disciplinaire (CE 240784 du 23.07.2003 Boigeol), mais seulement de prévenir ou de faire cesser une situation dangereuse (CAA Nantes 98NT00977 du 19.10.2001).
Article 5-4 : suspicion d’ébriété pour les postes non dangereux
Si un agent présente un état apparent d’ébriété et occupe un poste non dangereux, si de plus il présente des troubles caractérisés, tels que troubles du comportement, de l’élocution, ou de l’équilibre… pouvant être liés à une alcoolisation aiguë ou chronique, son responsable hiérarchique doit :
Ecarter ponctuellement l’agent du service et de son poste, mettre en œuvre toutes les mesures possibles afin de le protéger (le placer si possible en compagnie d’une tierce personne dans une salle de repos), ainsi que ses collègues et les usagers.
S’entretenir avec l’agent et constater, par recensement de faits, qu’il n’est plus en mesure de remplir ses fonctions.
Demander l’intervention d’un professionnel de santé (médecin, urgentiste, SAMU) selon l’état de l’agent pour décider de son orientation. L’agent sera ensuite soit reconduit à son domicile s’il peut être pris en charge, soit accompagné à l’hôpital s’il a besoin de soins médicaux. En outre, le médecin de médecine préventive sera sollicité au plus tôt afin de recevoir l’agent et d’envisager les démarches ultérieures (orientation médicale, aménagement du poste, etc.)
Article 5-5 : Procédure à suivre en cas de suspicion d’ébriété
La procédure suivante a pour but de faire cesser la situation dangereuse pour l’agent, ses collègueset le public et récapitule les démarches vues aux articles 5-3 et 5-4. L'agent doit
apporter la
preuve de
l'absence
d'ébriété.
OUI
Le responsable hiérarchique
propose un alcootest en
présence d'untiers.
L
Non
révélation
par l'alcotest
de l'état
d'ébriété
Révélation
L'agent peut par
retourner à l'alcootest
son poste de l'état
d'ébriété
Agent semblant être en état
“ anormal »
Est-ce que Le poste occupéest un
poste de sécurité ?
Est-ce que l'agentprésente des
troubles caractéristiques *?.
Si l'agentn'a pas
besoin de soins
médicaux et que
quelqu'un le
prend encharge à
son domicile, il
doit être
raccompagné par
une personne de
la collectivité.
Si l'agent reFuse
l'évacuation avec
un
comportement
agressif, en
bousculant
l'entourage, il
doit être Fait
appelà la Force
publique.
NON OUI
L'agent
semble t-il
capable
d'effectuer
son travail?
|
OUI NON
2
L'agent |
peut Retirer
retourner à l'agent de
son poste son poste
de travail
1]
Demander
l'interventi
on d'un
Si l'agent ne peut médecin de
être prisencharge médecine
ou qu'ila besoin PAR
de soins médicaux, PSS
il SUR d'urgence à l'hôpital. a
déterminer
a La marche
à suivre
“troubles caractéristiques = difficultés d'élocution, troubles de l'équilibre
Page
80
Article 5-6 : consommation de substances vénéneuses classées stupéfiantes
Sont définies comme substances classées stupéfiantes le cannabis, les produits de synthèse(notamment l’ecstasy), le LSD, la cocaïne, l’héroïne.
Il est interdit de pénétrer ou de demeurer dans les établissements de la collectivité sous l’emprise de substances classées stupéfiantes.
Il est interdit d’introduire, de distribuer, de consommer ou d’inciter à consommer des substancesclassées stupéfiantes dans les locaux de travail.
Les lois concernant les produits classés stupéfiants reposent sur 3 grands axes : - l’interdiction de l’usage des produits classés stupéfiants
- l’existence d’une alternative de soins à la sanction d’usage
- la répression du trafic et des produits à tous les niveaux.
Les mesures de répression prévues par les lois sont codifiées dans le Code de la Santé Publique et le Code Pénal. Page
81
Ces dispositions s’appliquent aux fonctionnaires et agents territoriaux sans préjudice des poursuites disciplinaires.
Toute personne perturbée qui ne peut accomplir une tâche confiée, soupçonnée d’être sous l’emprise de substances vénéneuses classées stupéfiantes, doit être retirée de son poste de travail. Il doit être fait appel immédiatement à un médecin, en priorité le médecin de médecine préventive.
En cas de soupçon fondé, la collectivité devra assurer une surveillance adaptée et faire intervenir la police judiciaire dans l’établissement dans les cas d’infractions aux dispositions précitées.
C – Le harcèlement
Article 6-1 : harcèlement sexuel
Aucun fonctionnaire ne doit subir les faits :
Soit de harcèlement sexuel, constitué par des propos ou comportements à connotation sexuelle répétés qui
soit portent atteinte à sa dignité en raison de leur caractère dégradant ou humiliant, soit créent à son encontre
une situation intimidante, hostile ou offensante ;
Soit assimilés au harcèlement sexuel, consistant en toute forme de pression grave, même non répétée,
exercée dans le but réel ou apparent d'obtenir un acte de nature sexuelle, que celui-ci soit recherché au profit
de l'auteur des faits ou au profit d'un tiers.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline, la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire :
- 1° Parce qu'il a subi ou refusé de subir les faits de harcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas, y compris, dans le cas mentionné au a, si les propos ou comportements n'ont pas été répétés ;
- 2° Parce qu'il a formulé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice visant à faire cesser ces faits ;
- 3° Ou bien parce qu'il a témoigné de tels faits ou qu'il les a relatés. - Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou enjoint de procéder aux faits deharcèlement sexuel mentionnés aux trois premiers alinéas.
- Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public.
Article 6-2 : harcèlement moral
Aucun fonctionnaire ne doit subir les agissements répétés de harcèlement moral qui ont pour objet ou pour
effet une dégradation des conditions de travail susceptible de porter atteinte à ses droits et à sa dignité,
d'altérer sa santé physique ou mentale ou de compromettre son avenir professionnel.
Aucune mesure concernant notamment le recrutement, la titularisation, la formation, la notation, la discipline,
la promotion, l'affectation et la mutation ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en
considération :
- 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa
;
- 2° Le fait qu'il ait exercé un recours auprès d'un supérieur hiérarchique ou engagé une action en justice
visant à faire cesser ces agissements ;
- 3° Ou bien le fait qu'il ait témoigné de tels agissements ou qu'il les ait relatés.
- Est passible d'une sanction disciplinaire tout agent ayant procédé ou ayant enjoint de procéder aux agissements définis ci-dessus.
Les dispositions du présent article sont applicables aux agents non titulaires de droit public. Page
82
ANNEXE 1: PROCÈDURE À SUIVRE EN CAS
D’ABSENCE OU ABANDON DE POSTE POUR RAISON DE
SANTE
L'autorisation d'absence pour raisons médicales est soumise à cette présente procédure.
Le respect de celle-ci s’impose à tous les agents salariés de la collectivité.
Tout problème de santé d'un agent impliquant l'arrêt de son travail doit immédiatement être porté à laconnaissance de son supérieur hiérarchique (accident, malaise, douleurs, ...). Si l'agent ne se sent pas en capacité de reprendre son activité, il est nécessaire d'appliquer les consignes suivantes :
1. faire appel à un Sauveteur Secouriste du Travail
2. contacter le médecin du Service d'Aide Médicale Urgente (appel du 15)
3. appliquer les consignes du médecin, seule personne habilitée à prescrire la prise en charge médicale avec notamment les conditions de transport
4. informer le service RH de la situation
Il est rappelé qu'en aucun cas, l'agent ne doit utiliser son véhicule personnel, son véhicule de service pour se rendre lui-même, ou accompagné d'un collègue de travail, à un centre médical sans accord préalable du médecin urgentiste. Page
83
ANNEXE 2 : PROCÈDURE À SUIVRE EN CAS DE DANGER GRAVE ET IMMINENT
1. QU’EST CE QUE LE DROIT DE RETRAIT ?
Il s’agit de la possibilité pour l’agent de se retirer de sa situation de travail en cas de danger grave et imminent. L’exercice du droit de retrait est conditionné à la présence simultanée de quatre conditions, avec obligation d’alerte à la suite du retrait de la situation de travail :
➢ Danger grave,
➢ Imminence du danger,
➢ Motif raisonnable,
➢ Ne pas créer une nouvelle situation de danger.
Le danger grave :
Le danger grave est à considérer comme une menace directe pour la vie ou la santé, c’est à dire une situation en mesure de provoquer une atteinte à l’intégrité physique de cet agent (décès, incapacité permanente, incapacité temporaire prolongée).
L’imminence du danger :
L’imminence d’une situation se définit par la survenance d’un événement dans un avenir quasi immédiat. Cette notion concerne plus particulièrement les accidents de travail, mais il faut également noter, que certains cas de jurisprudence étendent cette notion aux risques de survenue d’une maladie professionnelle. C’est à dire qu’ils reconnaissent l’imminence d’une exposition à un risque défini.
Motif raisonnable :
La situation de danger grave et imminent doit être distinguée du « danger habituel » du poste de travail et des conditions normales d’exercice du travail, même si l’activité peut être pénibleet dangereuse. Un travail reconnu dangereux en soi ne peut justifier un retrait.
Ne pas créer une nouvelle situation de danger :
L’exercice du droit de retrait ne doit pas créer pour autrui une nouvelle situation de danger grave et imminent. Par « autrui », il convient d’entendre toute personne susceptible, du fait du retrait de l’agent, d’être placée elle-même dans une situation de danger grave et imminent poursa vie ou pour sa santé. Il peut donc s’agir de collègues de l’agent, mais aussi, le cas échéant, de tiers tels que les usagers du service public.
2. QUELLE EN EST LA PROCÉDURE ?
Le droit de retrait fait l’objet d’une procédure stricte, décrite par l’article 5 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié.
Le signalement du danger constitue la première phase de cette procédure, appelée également la « phase d’alerte ». L’alerte est déclenchée :
✓ soit par l’agent confronté à un danger qui en informe immédiatement son supérieur hiérarchique.
✓ soit par un membre du CST/ F3SCT de sa propre initiative, ou prévenu notamment par l’agent qui a exercé son droit de retrait, après avoir constaté la réalité du danger grave et imminent. Il en avise aussitôt l’autorité territoriale.
Dans les deux cas, le signalement sera formulé par écrit dans un registre spécifique des « dangers graves et imminents ».
Après avoir signalé le danger, l’agent concerné peut donc se retirer de sa situation de travail. Bien entendu « l’autorité territoriale (ou son représentant) ne peut demander à l’agent de reprendre son activité dans une
Attention, l’exercice du droit de retrait ne peut pas
s’exercer pour les cadres d’emplois des sapeurs-
pompiers, de la police municipale et des gardes
champêtres lors de leurs missionsde sécurité des
biens et des personnes. Page
84
situation de danger grave et imminent ».
Une fois le signalement du danger effectué, une enquête doit immédiatement être engagée, à l’initiative de l’autorité territoriale ou de son représentant : il s’agit de la deuxième phase de la procédure. Si le signalement émane d’un membre du CST/ F3SCT, ce comité doit obligatoirement être associé à l’enquête. Néanmoins, la présence d’un membre du CST/ F3SCT est fortement préconisée lors du déroulement de l’enquête, quelle que soit la personne qui aura effectué le signalement du danger grave et imminent.
L’autorité territoriale doit, par la suite, prendre les mesures nécessaires pour remédier à la situation, le comité compétent en étant informé.
La procédure peut être simple et rapide, c’est le cas lorsque l’agent se retire en alertant son supérieur hiérarchique (voire son autorité territoriale) avec lequel il fait cesser le danger grave et imminent. La procédure pour l’exercice du droit d’alerte et de retrait est alors close.
C’est en cas de désaccord, que la procédure s’enclenche réellement.
3. QUELLES SONT LES ISSUES POSSIBLES DE CETTE PROCÉDURE ?
Lorsque la situation de danger grave et imminent a été confirmée, le retrait de l’agent est justifié, aucune sanction ne peut être prise à son encontre et aucune retenue de rémunération ne peut lui être appliquée.
Si la procédure n’aboutit pas, que le désaccord subsiste et que l’agent persiste dans son droit, il peut motiver son action en justice.
Mais lorsque le retrait de l’agent a été considéré comme étant injustifié, ou que la situation de danger grave et imminent ne persiste plus, l’autorité territoriale pourra, si nécessaire, mettre en demeure l’agent de reprendre le travail, sous peine de mise en œuvre des procédures statutaires. Page
85
Procédure de droit de retrait
Art. 5 du décret 85-603 du 10 juin 1985 modifié
❶
L’autorité ne peut demander à l’agent de reprendre son activité dans une situation de travail présentant un danger grave et imminent.
Aucune sanction ne peut être prise, aucune retenue de rémunération ne peut être effectuée à l’encontre d’agents qui se sont retirés d’une situation de travail dont ils avaient un motif raisonnable de penser qu’elle présentait un danger grave et imminent pour leur vie ou pour leur santé ou parce qu’ils ont constaté une défectuosité dans les systèmes de protection.
❷
Les avis de retrait pour cause de danger grave et imminent sont consignés dans un registre spécial coté et ouvert au timbre du CST/ F3SCT. Sous la responsabilité de l’autorité territoriale, ce registre est tenu à la disposition des membres de ce comité et de tout agent qui est intervenu en application du droit de retrait.
Tout avis figurant sur le registre doit être daté et signé et comporter l’indication des postes de travail concernés, de lanature du danger et de sa cause, du nom de la ou des personnes exposées. Les mesures prises par l’autorité territoriale y sont également consignées.
❸
L’intervention prévue dans l’article 5-2 donne lieu à un rapport adressé conjointement à l’autorité territoriale, au CST/ F3SCT et à l’ACFI. Ce rapport indique, s’il y a lieu, les manquements en matière d’hygiène et de sécurité et les mesures proposées pour remédier à la situation.
❹
L’autorité territoriale adresse dans les quinze jours à l’auteur du rapport une
réponse motivée indiquant : les mesures prises immédiatement après l’enquête
prévue au premier alinéa du présent article,
- les mesures prises à la suite de l’avis émis par le CST/ F3SCT réuni en urgence,
- les mesures prises au vu du rapport,
- les mesures qu’elle va prendre et le calendrier de leur mise en œuvre.
L’autorité territoriale communique, dans le même délai, copie de sa réponse au CST/ F3SCT ainsi qu’à l’ACFI.
Le régime de réparation applicable en cas de faute inexcusable de l’employeur définie à l’article L. 452- 1 du code de la sécurité sociale est de droit pour les agents relevant du régime général de la sécurité sociale ou du régime de la mutualité sociale agricole qui seraient victimes d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’eux-mêmes ou un membre du CST/ F3SCT avaient signalé au chef du service ou à son représentant le risque qui s’est matérialisé Page
86
VIII- Mise à jour du règlement
Date d’entrée en vigueur
Le présent règlement a été présenté en Comité Social Territorial Commun le 28 novembre 2025.
Il a été adopté par le conseil municipal le 5 janvier 2026
Un exemplaire du règlement est remis à chaque agent employé par la collectivité, dans le cas échéant par voie dématérialisée, qui en accuse réception et lecture.
Dès ce moment, le règlement est opposable.
Il sera mis en vigueur pour tous les points concernant les horaires de travail, les congés annuels, CET, à compter du 6 janvier 2026.
Modifications du règlement intérieur
Toute modification ultérieure ou tout retrait sera soumis à l’avis préalable du Comité Social Territorial Commun. 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi cinq janvier deux-mille-vingt-six
Convocation du
23 décembre 2025 Étaient_ présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, MM. AFACAN, MAUSSION, Mmes Compte rendu affiché DOUELLE, JORY, MM. MALARD, CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, MM.
CASE SOUILAH, METIN, BROSSE, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, VILLETTE, GUIMON, COTE RTOMOSS MEUNIER, EL FDALI, M. STROMBONI Conseillers municipaux. - en exercice : 29 - présents : 21 . . _. - votants : 28 Absents: Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme LÉVÊQUE qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. AFACAN
CGISE Mme SY qui a donné pouvoir à M. SOUILAH
N° 2026/008 Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme JORY M. BRETON qui a donné pouvoir à M. MAUSSION .
M. BUIZARD BLONDEAU qui a donné pouvoirà Mme BEVIÈRE
M. SIMONET
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : M. MAUSSION
MISE À JOUR RÉGLEMENTAIRE DU RIFSEEP — MODIFICATION DE L'ANNEXE 1
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 712-1 et L. 712-2, L. 714-1, L. 714-4 et suivants,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du 1er alinéa de l’article 88 de la loi du 26 janvier 1984,
Vu la loi n° 2010-751 du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique,
Vu le décret n° 2010-997 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés,
Vu le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2014-1526 du 16 décembre 2014 relatif à l'appréciation de la valeur professionnelle des fonctionnaires territoriaux,
Vu le décret n° 2015-661 modifiant le décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu le décret n° 2020-182 du 27 février 2020 relatif au régime indemnitaire, établissant les équivalences avec la fonction publique de l'État des cadres d'emplois de la fonction publique territoriale, dans le respect du principe de parité,
Vu la circulaire du 5 décembre 2014 relative à la mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel,
Vu la délibération n° 2016/102 du 27 septembre 2016 instaurant le RIFSEEP,
Vu la délibération n° 2017/135 du 19 décembre 2017,
Vu la délibération n° 2018/117 du 13 novembre 2018,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_008-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 Vu la délibération n° 2021/036 du 30 mars 2021,
Vu la délibération n° 2023/076 du 26 juin 2023,
Vu la délibération n° 2025/062 du 23 juin 2025,
Vu l'avis du comité social territorial commun en date du 28 novembre 2025,
Considérant que les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs établissements publics fixent les régimes indemnitaires, dans la limite de ceux dont bénéficient les différents services de l'État,
Considérant que les employeurs territoriaux sont tenus d’appliquer les conditions de modulation ou de suppression d'une prime pendant les absences dès lors qu'un texte le prévoit ; qu'il en va notamment ainsi pour les congés de maternité, de naissance, pour l'arrivée d'un enfant en vue de son adoption, d'adoption, de paternité et d'accueil de l'enfant, pour lesquels l'article L. 714-6 du code général de la fonction publique impose que les primes soient maintenues dans les mêmes proportions que le traitement,
Considérant qu'en l'absence de dispositions spécifiques, il appartient à la collectivité de déterminer les modalités de maintien des primes en cas d'absence ; que, dans ce cas, compte tenu du principe de parité, ces modalités ne doivent pas être plus favorables que celles prévues dans la fonction publique de l'État par le décret n° 2010-997 du 26 août 2010,
Considérant que l'instauration de l'indemnité de maniement de fonds, au sein de la Ville de Pithiviers, permettra d'apporter une aide financière aux régisseurs afin de couvrir les frais d'assurance et qu'il n'est, dès lors, plus nécessaire de prendre en compte ce critère dans l'application de FIFSE mensuelle,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve, à compter du 6 janvier 2026, la modification des termes de l'annexe n° 1 du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP) de la Ville de Pithiviers, mis en place par la délibération du conseil municipal n° 2016-102 du 27 septembre 2016 et modifié par plusieurs délibérations successives dont la dernière en date du 23 juin 2025.
Les principales modifications, telles qu'inscrites en annexe de la présente délibération, portent sur les paragraphes suivants :
e Paragraphe Ill : Modulation individuelle ;
e Paragraphe |V : La transition entre l'ancien et le nouveau régime indemnitaire ; + Paragraphe V : Modalités de maintien ou de suppression,
Précise que les crédits correspondants sont inscrits au chapitre 012 du budget,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
.. Pour extrait conforme. -—— et publication ou notification
du / \
Le Maire, / : Le secrétaire de séance,
Ÿ/ 7)
Philippe NOLLAND F Joël MAUSSION
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http:/mww.telerecours.fr.” Séance du 8 décembre 2025
Ville de Pithiviers Page 1 sur 11
ANNEXE 1
Régime indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement
Professionnel
Dispositions générales :
Le présent régime indemnitaire s'applique pour les cadres d'emploi concernés à compter du 1er janvier 2026.
Les cadres d'emploi ainsi que les montants des primes et indemnités mentionnés dans cette délibération sont
fixés en référence aux textes réglementaires au jour de son application et suivront l'évolution réglementaire.
Ce régime indemnitaire se compose de deux parties :
➢ une Indemnité liée aux Fonctions, aux Sujétions et à l’Expertise (IFSE)
➢ un Complément Indemnitaire Annuel tenant compte de l’engagement professionnel et de la manière de
servir (CIA)
Il permet de :
• positionner les agents par rapport à leurs fonctions et de reconnaître les spécificités de certains postes
• donner une lisibilité et davantage de transparence
• renforcer l’attractivité de la collectivité
• favoriser une équité de rémunération entre les filières
Le RIFSEEP est cumulable avec les primes suivantes :
- les indemnités pour travail de nuit, dimanche ou jour férié
- les indemnités de petits équipements et de chaussures
- les indemnités pour élections
- les indemnités pour travail supplémentaire ou astreintes
I - DÉFINITION DES BÉNÉFICIAIRES
Le présent régime indemnitaire est applicable aux agents titulaires, stagiaires à temps complet, à temps partiel, à
temps non complet et aux agents contractuels recrutés à temps complet ou non complet sur un emploi permanent.
Les agents contractuels recrutés pour assurer le remplacement d’un fonctionnaire autorisé à exercer ses fonctions
à temps partiel, ou indisponible en raison d’un congé de maladie, d’un congé de maternité, d’un congé parental
ou d’un congé de présence parentale devront justifier de 6 mois de services continus ou discontinus dans l’année
civile pour percevoir le régime indemnitaire, c'est-à-dire que le régime indemnitaire sera versé à compter du 7ème
mois de présence effective.
Les agents de droit privé ne sont pas concernés par le régime indemnitaire.
Nonobstant l'évolution des cadres d'emplois au regard de l’ouverture du bénéfice du RIFSEEP, sont concernés :
– les emplois fonctionnels : DGS, DGAS
– les attachés territoriaux
– les ingénieurs territoriaux
– les attachés de conservation
– les conseillers des APS
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_008-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 Séance du 8 décembre 2025
Ville de Pithiviers Page 2 sur 11
– les bibliothécaires
– les rédacteurs territoriaux
– les assistants de conservation
– les éducateurs des APS
– les animateurs territoriaux
– les techniciens territoriaux
– les adjoints administratifs territoriaux
– les agents de maîtrise territoriaux
– les adjoint techniques territoriaux
– les adjoints d'animation territoriaux
– les adjoints du patrimoine territoriaux
– les agents spécialisés des écoles maternelles
II - DÉTERMINATION DES GROUPES DE FONCTION ET DES MONTANTS
Chaque part du RIFSEEP (IFSE et CIA) correspond à un montant fixé dans la limite des plafonds arrêtés pour
chaque cadre d'emplois.
Ces montants plafonds évoluent selon les mêmes conditions que les montants applicables aux fonctionnaires de
l’État.
Les montants sont établis pour un agent exerçant à temps complet. La part fixe ainsi que le complément
indemnitaire sont réduits au prorata de la durée effective du temps de travail pour les agents exerçant à temps
partiel ou occupés sur un emploi à temps non complet.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions,
d'expertise et sujétions auquel il est exposé.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d'un douzième du montant individuel
attribué.
Ce montant doit faire l'objet d'un réexamen :
– en cas de changement de fonctions ou d'emploi
– en cas de changement de grade ou de cadre d'emplois à la suite d'une promotion
– dans le cas d'un avancement de grade ou de nomination suite à la réussite d'un concours
– tous les 4 ans en fonction de l'expérience acquise par l'agent.
Chaque agent est classé dans un groupe de fonction correspondant à son emploi suivant le niveau de fonctions,
d’expertise et de sujétions auquel il est exposé.
Cadres d'emplois Groupe
Montant
annuel
IFSE brut
Montant
Correspondance dans la collectivité Séance du 8 décembre 2025
Ville de Pithiviers Page 3 sur 11
annuel
CIA Brut
Attachés territoriaux
Groupe
1
36 210
€
6 390
€
1 Direction générale
2 Directions stratégiques fonctionnelles et ou
mutualisées
3 Directions opérationnelles
4 Chargés de missions
Groupe
2
32 130
€
5 670
€
5 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Adjoint au directeur
6 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Chef de service
Rédacteurs
territoriaux
Groupe
1
17 480
€
2 380
€
1 Direction générale
2 Directions stratégiques fonctionnelles et ou
mutualisées
3 Directions opérationnelles
4 Chargés de missions
Groupe
2
16 015
€
2 185
€
5 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Adjoint au directeur
6 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Chef de service
7 Agents opérationnels avec technicité /Adjoint au
chef de service
8 Agents
Adjoints
administratifs
territoriaux
Groupe
1
11 340
€
1 260
€
5 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Adjoint au directeur
6 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Chef de service
Groupe
2
10 800
€
1 200
€
7 Agents opérationnels avec technicité /Adjoint au
chef de service
8 Agents
Ingénieurs
territoriaux
Groupe
1
46 920
€
8 280
€
1 Direction générale
2 Directions stratégiques fonctionnelles et ou
mutualisées
3 Directions opérationnelles
4 Chargés de missions
Groupe
2
40 290
€
7 110
€
5 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Adjoint au directeur
6 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Chef de service
Techniciens
territoriaux
Groupe
1
19 660
€
2 680
€
1 Direction générale
2 Directions stratégiques fonctionnelles et ou
mutualisées
3 Directions opérationnelles Séance du 8 décembre 2025
Ville de Pithiviers Page 4 sur 11
4 Chargés de missions
Groupe
2
18 580
€
2 535
€
5 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Adjoint au directeur
6 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Chef de service
7 Agents opérationnels avec technicité /Adjoint au
chef de service
8 Agents
Agents de maîtrise
territoriaux
Groupe
1
11 340
€
1 260
€
5 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Adjoint au directeur
6 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Chef de service
Groupe
2
10 800
€
1 200
€
7 Agents opérationnels avec technicité /Adjoint au
chef de service
8 Agents
Adjoints techniques
territoriaux
Groupe
1
11 340
€
1 260 €
5 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Adjoint au directeur
6 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Chef de service
Groupe
2
10 800
€
1 200
€
7 Agents opérationnels avec technicité /Adjoint au
chef de service
8 Agents
Attachés territoriaux
de conservation du
patrimoine
Groupe
1
29 750
€
5 250
€
3 Directions opérationnelles
4 Chargés de missions
Groupe
2
27 200
€
4 800
€
5 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Adjoint au directeur
6 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Chef de service
Bibliothécaires
territoriaux
Groupe
1
29 750
€
4 800
€
3 Directions opérationnelles
4 Chargés de missions
Groupe
2
27 200
€
4 800
€
5 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Adjoint au directeur
6 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Chef de service
Assistants territoriaux
de conservation du
patrimoine et des
bibliothèques
Groupe
1
16 720
€
2 280
€
3 Directions opérationnelles
4 Chargés de missions
Groupe
2
14 960
€
2 040
€
5 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Adjoint au directeur
6 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Chef de service Séance du 8 décembre 2025
Ville de Pithiviers Page 5 sur 11
7 Agents opérationnels avec technicité /Adjoint au
chef de service
8 Agents
Adjoint territoriaux
du patrimoine
Groupe
1
11 340
€
1 260
€
5 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Adjoint au directeur
6 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Chef de service
Groupe
2
10 800
€
1 200
€
7 Agents opérationnels avec technicité /Adjoint au
chef de service
8 Agents
Conseillers
territoriaux des APS
Groupe
1
25 500
€
4 500
€
3 Directions opérationnelles
4 Chargés de missions
Groupe
2
20 400
€
3 600
€
5 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Adjoint au directeur
6 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Chef de service
Educateurs
territoriaux des APS
Groupe
1
17 480
€
2 380
€
3 Directions opérationnelles
4 Chargés de missions
Groupe
2
16 015
€
2 185
€
5 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Adjoint au directeur
6 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Chef de service
7 Agents opérationnels avec technicité /Adjoint au
chef de service
8 Agents
Animateurs
territoriaux
Groupe
1
17 480
€
2 380
€
2 Directions stratégiques
3 Directions opérationnelles
4 Chargés de missions
Groupe
2
16 015
€
2 185
€
5 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Adjoint au directeur
6 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Chef de service
7 Agents opérationnels avec technicité /Adjoint au
chef de service
8 Agents
Adjoints territoriaux
d'animation
Groupe
1
11 340 € 1 260 €
5 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Adjoint au directeur
6 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Chef de service Séance du 8 décembre 2025
Ville de Pithiviers Page 6 sur 11
Groupe
2
10 800
€
1 200 €
7 Agents opérationnels avec technicité /Adjoint au
chef de service
8 Agents
Adjoints territoriaux
spécialisés des écoles
maternelles
Groupe
1
11 340 € 1 260 €
5 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Adjoint au directeur
6 Responsable de service avec ou sans
encadrement/Chef de service
7 Agents opérationnels avec technicité /Adjoint au
chef de service
8 Agents
III - MODULATION INDIVIDUELLE
Part fonctionnelle (IFSE) :
Les missions liées à un poste peuvent évoluer, en cas de changement le poste sera évalué et repositionné dans le
groupe de fonction qu'il convient. Il en est de même lors de la création d'un poste celui-ci est positionné dans un
groupe de fonction au regard des critères professionnels tenant compte :
Encadrement, coordination pilotage et conception
Critère faisant référence à des responsabilités plus ou moins importantes en matière d'encadrement de
coordination d'équipe, d'élaboration ou de suivi de dossiers stratégiques.
➢ Niveau de responsabilité dans l'organisation de la collectivité
➢ Responsabilité de pilotage de dossiers stratégiques
➢ Aide à la décision des élus ou de la DG
➢ Influence du poste face au résultat
➢ Nombre d'agent encadré en direct
La technicité, l'expertise l'expérience ou la qualification nécessaire au poste
Critère valorisant les compétences plus ou moins complexes
➢ Autonomie, champ d'action
➢ Capacité d'alerte et force de proposition sur le poste
➢ Connaissances juridiques et capacité d'analyse
➢ Niveau de qualification requis ou habilitation (indispensable)
➢ Niveau de difficulté (arbitrage-décision / expertise forte ou modérée)
Les sujétions particulières
➢ Critères d'exposition aux risques
➢ Horaires atypiques
➢ Disponibilité
➢ Confidentialité
➢ Responsabilité de sécurité enfants, usagers
➢ Responsabilité financière
➢ Charge mentale ou nerveuse (accueil public, nuisance sonore, etc.) Séance du 8 décembre 2025
Ville de Pithiviers Page 7 sur 11
➢ Itinérance
➢ Mutualisation des services
Chaque groupe de fonction détermine un montant mensuel brut d'IFSE. (Montant pour un poste à temps complet).
Définition des groupes Montant mensuel brut
Groupe1 + : DGS
Groupe1 : DGA/DST
2 500 €
1 550 €
Groupe 2 : Directions stratégiques, fonctionnelles et/ou
mutualisées 1 200 €
Groupe 3 : Directions opérationnelles 950 €
Groupe 4 + : Chargés de missions avec encadrement 750 €
Groupe 4 S.E : Chargés de missions sans encadrement 750 €
Groupe 5 +: Responsables de service avec encadrement /
Adjoints au directeur 600 €
Groupe 5 S.E : Responsables de service sans encadrement /
Adjoints au directeur 600 €
Groupe 6 + : Responsables de service avec encadrement /
Chefs de services 450 €
Groupe 6 S.E : Responsables de sans encadrement / Chefs de
services 450 €
Groupe 7 +: Agents opérationnels avec technicité / Adjoints
au chef de service avec encadrement 320 €
Groupe 7 S.E : Agents opérationnels avec technicité / Adjoints
au chef de service sans encadrement 320 €
Groupe 8 : Agents 265 €
Une valorisation de 10 € brut mensuel pour les agents ayant en charge une régie, en qualité de titulaire, non
compensée par l’attribution d’une NBI sera appliquée et prendra fin le jour où l’agent n’a plus la charge de celle-
ci ou lors de l’instauration par voie de délibération d’une indemnité spécifique aux régisseurs.
Les postes dont certaines missions sont de nature « insalubre », une majoration du montant brut applicable est
attribuée de la manière suivante :
➢ Travaux insalubres intensifs : 40 € brut mensuels (soit 480€ annuels)
➢ Travaux insalubres réguliers forts : 25 € brut mensuels (soit 300€ annuels)
➢ Travaux insalubres réguliers faibles : 17 € brut mensuels (soit 204€ annuels)
Il est précisé que les actuelles IFSE versées à titre individuel sont maintenues, si supérieure aux montants présentés
ci-dessus.
De même, il est précisé que l’autorité territoriale peut, à titre individuel, au regard de situations individuelles ou
particulières mais également en cas de difficultés à recruter, verser un montant supérieur à celui défini par son Séance du 8 décembre 2025
Ville de Pithiviers Page 8 sur 11
poste dans la limite des montants plafonds fixés par la loi.
Ce montant doit faire l’objet d’un réexamen :
- en cas de changement de fonctions ou d’emploi ;
- en cas de changement de grade ou de cadre d’emplois à la suite d’une promotion, d’un avancement de
grade ou de la nomination suite à la réussite d’un concours ;
- au moins tous les quatre ans en fonction de l’expérience acquise par l’agent.
La part fonctionnelle de la prime sera versée mensuellement sur la base d’un douzième du montant annuel
individuel attribué et proratisé au temps de travail de l'agent.
Part liée à l'engagement professionnelle et à la manière de servir (CIA) :
L’appréciation de cette dernière se fonde sur l’entretien professionnel. Dès lors, il pourra être tenu compte de la
réalisation d’objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
• La valeur professionnelle de l’agent,
• Son investissement personnel dans l’exercice de ses fonctions,
• Son sens du service public,
• Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail,
• La connaissance de son domaine d’intervention,
• Sa capacité à s’adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou externes
• Son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées
à son environnement professionnel pourront ainsi être prises en compte,
• Sa qualité managériale le cas échéant
Concernant le CIA, il est proposé de fixer les montants maximums annuels par groupe de fonction, pouvant être
attribués aux agents suite à leur entretien professionnel et par proposition du N+1 et après harmonisation et
validation par la Direction Générale, de la manière suivante :
Réalisation des
missions Qualité relationnelle Assiduité, disponibilité Engagement personnel Qualité managériale
Investissements
supplémentaires
Maximum 14% du
CIA maximum
Maximum 15% du
CIA maximum
Maximum 15% du CIA
maximum
Maximum 15% du CIA
maximum
Maximum 21% du CIA
maximum
Maximum 20% du CIA
maximum
G1+ 2 500 € 350 € 375 € 375 € 375 € 525 € 500 €
G1 2 000 € 280 € 300 € 300 € 300 € 420 € 400 €
G2 1 200 € 168 € 180 € 180 € 180 € 252 € 240 €
G3 1 000 € 140 € 150 € 150 € 150 € 210 € 200 €
G4+ 1 000 € 140 € 150 € 150 € 150 € 210 € 200 €
Réalisation des
missions Qualité relationnelle Assiduité, disponibilité Engagement personnel
Maximum 35% du
CIA maximum
Maximum 15% du
CIA maximum
Maximum 15% du CIA
maximum
Maximum 15% du CIA
maximum
G4 SE 1 000 € 350 € 150 € 150 € 150 €
Groupes Montant maximum du CIA
Groupes Montant maximum du CIA
Investissements supplémentaires
Maximum 20% du CIA maximum
200 € Séance du 8 décembre 2025
Ville de Pithiviers Page 9 sur 11
Valorisation de l’investissement des assistants de prévention
Afin de reconnaître l'investissement personnel des agents exerçant en plus de leurs missions principales, des
missions d'assistant de prévention, une indemnité complémentaire et cumulable à celle liée à la manière de servir
de l'agent pourra être attribuée de la manière suivante :
0 € non-réalisation des missions demandées par le conseiller de prévention
120 € réalisation des missions demandées
200 € réalisation et implication au-delà des missions demandées, force de proposition
Comme pour la part IFSE, l'autorité territoriale se donne la possibilité d'attribuer à titre individuel un montant
supérieur au montant maximal par groupe, au regard d'un investissement exceptionnel.
A contrario, la collectivité se donne la possibilité de réduire le montant total du CIA attribué de la valeur de la
visite médicale facturée à la collectivité, lorsque l’agent ne s’est pas rendu à sa visite médicale obligatoire et ce
sans pouvoir le justifier.
Il est précisé que le CIA sera versé en deux fois, soit en décembre pour l’année 2023 puis en novembre de l’année
N, à compter de 2024, à hauteur de 40% du montant maximum fixé par groupe de fonction, puis en juin de
l’année N+1 correspondant au solde du CIA attribué à la fin de la campagne des entretiens individuels. Le
versement du CIA est contraint à la disponibilité des crédits inscrits au chapitre 012.
Réalisation des
missions Qualité relationnelle Assiduité, disponibilité Engagement personnel Qualité managériale
Investissements
supplémentaires
Maximum 22% du
CIA maximum
Maximum 10% du
CIA maximum
Maximum 10% du CIA
maximum
Maximum 10% du CIA
maximum
Maximum 33% du CIA
maximum
Maximum 15% du CIA
maximum
G5+ 800 € 176 € 80 € 80 € 80 € 264 € 120 €
Groupes Montant maximum du CIA
Réalisation des
missions Qualité relationnelle Assiduité, disponibilité Engagement personnel
Maximum 55% du
CIA maximum
Maximum 10% du
CIA maximum
Maximum 10% du CIA
maximum
Maximum 10% du CIA
maximum
G5 SE 800 € 440 € 80 € 80 € 80 €
Groupes Montant maximum du CIA
Investissements supplémentaires
Maximum 15% du CIA maximum
120 €
Réalisation des
missions Qualité relationnelle Assiduité, disponibilité Engagement personnel Qualité managériale
Investissements
supplémentaires
Maximum 27,5% du
CIA maximum
Maximum 10% du
CIA maximum
Maximum 10% du CIA
maximum
Maximum 10% du CIA
maximum
Maximum 27,5% du CIA
maximum
Maximum 15% du CIA
maximum
G6+ 700 € 193 € 70 € 70 € 70 € 193 € 105 €
Groupe Montant maximum du CIA
Réalisation des
missions Qualité relationnelle Assiduité, disponibilité Engagement personnel
Maximum 55% du
CIA maximum
Maximum 10% du
CIA maximum
Maximum 10% du CIA
maximum
Maximum 10% du CIA
maximum
G6SE 700 € 385 € 70 € 70 € 70 €
Réalisation des
missions Qualité relationnelle Assiduité, disponibilité Engagement personnel Qualité managériale
Investissements
supplémentaires
Maximum 36% du
CIA maximum
Maximum 10% du
CIA maximum
Maximum 10% du CIA
maximum
Maximum 10% du CIA
maximum
Maximum 24% du CIA
maximum
Maximum 10% du CIA
maximum
G7+ 600 € 216 € 60 € 60 € 60 € 144 € 60 €
Réalisation des
missions Qualité relationnelle Assiduité, disponibilité Engagement personnel
Maximum 60% du
CIA maximum
Maximum 10% du
CIA maximum
Maximum 10% du CIA
maximum
Maximum 10% du CIA
maximum
G7 600 € 360 € 60 € 60 € 60 €
G8 500 € 300 € 50 € 50 € 50 €
Groupe Montant maximum du CIA
Groupe Montant maximum du CIA
Groupe Montant maximum du CIA
Maximum 10% du CIA maximum
60 €
50 €
Investissements supplémentaires
Maximum 15% du CIA maximum
105 €
Investissements supplémentaires Séance du 8 décembre 2025
Ville de Pithiviers Page 10 sur 11
IV - LA TRANSITION ENTRE L’ANCIEN ET LE NOUVEAU RÉGIME INDEMNITAIRE
Le cumul avec d’autres régimes indemnitaires ou indemnisations :
Selon l’article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 : « l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise et
le complément indemnitaire annuel sont exclusifs de toutes autres primes et indemnités liées aux fonctions et à
la manière de servir, à l'exception de celles énumérées par arrêté du ministre chargé de la fonction publique et
du ministre chargé du budget ».
Ainsi, l’IFSE est non cumulable avec les primes et indemnités de même nature et notamment :
- L'indemnité forfaitaire pour travaux supplémentaires (IFTS),
- La prime de rendement,
- L’indemnité d'administration et de technicité (IAT),
- L'indemnité d'exercice de mission des préfectures (IEMP),
- …
En revanche, le RIFSEEP est cumulable avec :
- L'indemnisation des dépenses engagées au titre des fonctions exercées (frais de déplacement, etc.) ;
- Les dispositifs compensant les pertes de pouvoir d'achat (GIPA, etc.) ;
- Les sujétions ponctuelles directement liées à la durée du travail (heures supplémentaires, astreintes …)
- la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction
- L’indemnité de maniement de fonds
Il est donc précisé que
les indemnités pour travaux supplémentaires sont ouvertes pour l’ensemble des cadres d'emplois y ouvrant
droit dans les conditions définies par la réglementation
la prime de responsabilité des emplois administratifs de direction est versée aux agents occupant un
emploi de directeur général des services des régions, des départements ou des communes de plus de 2000
habitants, ainsi qu'au E.P.C.I.
Le taux maximum est de 15% du traitement brut (primes et supplément familial de traitement non compris).
Le versement de la prime est interrompu lorsque le bénéficiaire cesse d'exercer la fonction correspondant à son
emploi, sauf en cas de congé annuel, congé pris dans le cadre du compte épargne temps, congé de maternité,
congé de maladie ordinaire, congé pour accident du travail.
V - Modalités de maintien ou de suppression :
En cas de congé de maladie ordinaire, l'IFSE suit le sort du traitement. Depuis le 1er mars 2025, l’agent en congé
de maladie ordinaire perçoit sur les 3 premiers mois d’arrêt, uniquement 90% de son traitement et de ce fait 90%
de son IFSE (Article 189 de la loi n°2025-127 du 14.02.2025).
Il est décidé que le régime indemnitaire, part fixe, ainsi définie par la présente délibération sera maintenu en cas
de congé annuel, de maladie ordinaire, en cas d’accident du travail, de congé de maternité, d’adoption ou de
paternité. Séance du 8 décembre 2025
Ville de Pithiviers Page 11 sur 11
Afin de bénéficier des mêmes droits accordés aux fonctionnaires de l’état, il est décidé de maintenir le régime
indemnitaire des agents placés en Congés de Longue Maladie et ceux placés en Congé de Grave Maladie, dans
les proportions suivantes :
- 33 % la première année
- 60 % les deuxième et troisième années
A noter que lorsque l’agent est placé en congé de longue ou grave maladie à la suite d'une demande présentée
au cours d'un congé de maladie ordinaire, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé de
maladie lui demeurent acquises.
Pour les agents placés en Congé de Longue Durée, le régime indemnitaire est suspendu.
A noter, que lorsque le fonctionnaire est placé en congé de longue durée à la suite d'une période de congé de
longue maladie rémunérée à plein traitement, les primes et indemnités qui lui ont été versées durant son congé
de longue maladie lui demeurent acquises
En tout état de cause, le régime indemnitaire suivra le sort du traitement en cas de congé maladie rémunéré à
demi-traitement. 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITH| [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi cinq janvier deux-mille-vingt-six
Convocation du
23 décembre 2025 Étaient_présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, MM. AFACAN, MAUSSION, Mmes
Compte rendu affiché DOUELLE, JORY, MM. MALARD, CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, MM. NS SOUILAH, METIN, BROSSE, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, VILLETTE, GUIMON, Se An MEUNIER, EL FDALI, M. STROMBONI Conseillers municipaux.
- présents : 21
- renuris - 28 Absents: Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE Mme LÉVÊQUE qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. AFACAN
,CGSE Mme SY qui a donné pouvoir à M. SOUILAH
D Le Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme JORY
M. BRETON qui a donné pouvoir à M. MAUSSION
M. BUIZARD BLONDEAU qui a donné pouvoirà Mme BÉVIÈRE
M. SIMONET
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : M. MAUSSION
MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ DE MANIEMENT DE FONDS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le décret n° 2005-1601 du 19 décembre 2005 relatif aux régies de recettes, d'avances et de recettes et d'avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, modifiant le code général des collectivités territoriales et complétant le code de la santé publique et le code de l'action sociale et des familles,
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics,
Vu l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu l'arrêté du 27 août 2015 pris en application de l'article 5 du décret n° 2014-513 du 20 mai 2014 portant création d'un régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel dans la fonction publique de l'État,
Vu l'avis du comité social territorial commun en date du 28 novembre 2025,
Considérant que les régisseurs d'avances, de recettes ou d'avances et de recettes assument une responsabilité particulière dans le maniement de fonds publics, justifiant l'attribution d'une indemnité
spécifique de responsabilité et la souscription d’un cautionnement,
Considérant que le montant de cette indemnité et du cautionnement imposé aux régisseurs est fixé par l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 susvisé, en fonction des montants d'avances consenties et/ou des recettes encaissées,
Considérant qu’il convient d'instituer, au sein de la Ville de Pithiviers, une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur, titulaire, intérimaire ou suppléant, dans le respect des textes précités,
Considérant que cette indemnité est cumulable avec le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP),
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_009-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
instaure, au sein de la Ville de Pithiviers, une indemnité de maniement de fonds au profit du personnel régulièrement chargé des fonctions de régisseur d’avances, de régisseur de recettes ou de régisseur d'avances et de recettes, qu'il soit titulaire, intérimaire ou mandataire suppléant.
Peuvent en bénéficier les agents publics de la collectivité (fonctionnaires titulaires, stagiaires et agents contractuels) nommément désignés par arrêté portant nomination en qualité de régisseur ou de régisseur suppléant, dès lors qu'ils assurent effectivement ces fonctions.
Un même régisseur, chargé de plusieurs régies, peut percevoir autant d'indemnités que de régies gérées, dans la limite des textes applicables.
Fixe le montant de l'indemnité de maniement de fonds en fonction :
-< du montant maximum de l'avance pouvant être consentie au régisseur d’avances, et/ou
- du montant moyen des recettes encaissées mensuellement par le régisseur de recettes, conformément au barème prévu par l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 ci-dessous :
Montant maximum de
l'avance pouvant être consen-
tie (régisseur d’avances)
ou
montant moyen des recettes
encaissées mensuellement
(régisseur de recettes)
Montant total du maxi-
mum pour un régisseur
d’avances et de re-
cettes
Montant de cautionne-
ment
Montant de l'indemnité de
responsabilité annuelle *
000 €
De0€à1220€ De 0€ à 2 440€ - 110 € De 1 221 € à 3 000 € De 2 441 € à 3 000 € 300 € 110€ De 3 001 € à 4 600 € De 3 001 € à 4600 € 460 € 120 € De 4 601 € à 7 600 € De 4 601 € à 7 600 € 760 € 140 € De 7 601 € à 12 200€ De 7 601 € à 12 200 € 1220 € 160 € De 12 201 € à 18 000 € De 12 201 € à 18 000 € 1 800€ 200 € De 18 001 € à 38 000 € De 18 001 € à 38 000 € 3 800 € 320 € De 38 001 € à 53 000 € De 38 001 € à 53 000 € 4 600 € 410€ De 53 001 € à 76 000 € De 53 001 € à 76 000 € 5300 € 550 € De 76 001 € à 150 000 € De 76 001 € à 150 000€ | 6100 € 640 € De 150 001 € à 300 000 € De 150 001 € à 300 000 | 6 900 € 690 € €
De 300 001 € à 760 000 € De 300 001 € à 760 000 | 7 600 € 820 € €
De 760 001 € à 1 500 000 € De 760 001 € à 1 500 | 8800€ 1 050 €
Au-delà de 1 500 000 € Au-delà de 1 500 000 € 1 500 € par tranche de 1 500 000 46 € par tranche de 1 500 000
Ce barème, repris en annexe à la présente délibération, précise notamment le montant du cautionnement imposé aux régisseurs et les montants maximaux de l'indemnité annuelle de responsabilité correspondante.
Le montant de l'indemnité peut, pour les seuls régisseurs de recettes, être majoré dans la limite de 100 %, lorsque les conditions suivantes sont réunies :
«la régie est ouverte au public au-delà des périodes normales d'exécution du service ; + le nombre hebdomadaire moyen d'opérations d'encaissement est supérieur à 200,
Précise que l'indemnité de maniement de fonds est versée mensuellement aux agents bénéficiaires. Il peut être procédé, en accord avec le comptable public, au début de chaque année, à la révision éventuelle du montant de l'indemnité de responsabilité allouée, sur la base des avances ou des recettes constatées au cours de l’année précédente, ainsi que des éventuelles évolutions réglementaires.
L'indemnité est due au régisseur suppléant lorsqu'il assure effectivement le remplacement du régisseur titulaire, dans les conditions prévues par les actes de nomination.
Précise que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget de la Ville de Pithiviers, au
chapitre et à l’article adéquats.
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à fixer, par arrêté individuel, le montant de l'indemnité de maniement de fonds attribuée à chaque régisseur concerné, dans le respect du barème fixé par l'arrêté ministériel du 28 mai 1993 et des dispositions de la présente délibération, et à prendre toutes les mesures nécessaires à son exécution.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens” accessible par le site
internet http:/www.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme. _——
SX CE PJ T
Le Maire, leÿ 4x A Le secrétaire de séance,
—# FX sn \\|
EE 0) It 12 JU < FT ou LL / 2e Y LA A
\ 2 À
Philippe NOLLAN NOR Joël MAUSSION ——— 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITH! [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi cinq janvier deux-mille-vingt-six
Convocation du
23 décembre 2025 Étaient_présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, MM. AFACAN, MAUSSION, Mmes Compte rendu affiché DOUELLE, JORY, MM. MALARD, CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, MM. Ne Ces « SOUILAH, METIN, BROSSE, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, VILLETTE, GUIMON, a MEUNIER, EL FDALI, M. STROMBONI Conseillers municipaux.
- présents : 21
- votants : 28 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE Mme LÉVÊQUE qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. AFACAN
CGISE Mme SY qui a donné pouvoir à M. SOUILAH
N° 2026/010 Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme JORY M. BRETON qui a donné pouvoir à M. MAUSSION Lu
M. BUIZARD BLONDEAU qui a donné pouvoir à Mme BEVIÈRE
M. SIMONET
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : M. MAUSSION
MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE D'UN AGENT DE LA VILLE DE PITHIVIERS AUPRÉS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PITHIVERAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code général de la fonction publique, notamment les articles L. 512-7 à L. 512-9 et L. 512-12 à L. 512-15,
Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Considérant les besoins de la CCDP de faire appel à la Ville de Pithiviers pour la mise à disposition d'un agent apportant son expertise en matière de mobilités, afin d'exercer les fonctions de conseiller technique auprès de la CCDP sur ces sujets,
Considérant que l'agent a donné son accord à sa mise à disposition par courriel en date du 4 novembre 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accepte les termes de la convention de mise à disposition du directeur du service Urbanisme et Foncier, attaché territorial au sein de la Ville de Pithiviers, en sa qualité de conseiller technique auprès de la CCDP,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, laquelle est annexée à la présente délibération,
Précise que la CCDP remboursera à la Ville de Pithiviers les charges de personnel afférentes à cet agent, selon les conditions financières définies dans la convention,
Précise que les crédits correspondants sont prévus et inscrits au budget.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_010b-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire, / Le secrétaire de séance,
(ed) ee Philippe NOLLANE. /! à Joël MAUSSION PITHIVIERS Pithiverais Un terrioire qui rayenne
CONVENTION DE MISE À DISPOSITION INDIVIDUELLE DU
DIRECTEUR DU SERVICE URBANISME ET FONCIER,
ENTRE
La Ville de Pithiviers, représentée par son Maire, M. Philippe NOLLAND,
ET
La Communauté de Communes du Pithiverais, représentée par son Président, M. BRUNEAU James,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L512-7 à L512-9 et L512-12 à L512-15,
Vu le décret n°2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,
Vu la délibération de la Ville de Pithiviers, n° 2026/010 en date du 5 janvier 2026, actant la mise à disposition,
Vu la délibération de la Communauté de Communes du Pithiverais, n° 2025-166 en date du 11 décembre 2025, actant la mise à disposition,
Considérant que le directeur du service Urbanisme et Foncier, Attaché territorial, a donné son accord pour sa mise à disposition par courriel en date du 4 novembre 2025,
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : OBJET, DUREE ET RENOUVELLEMENT DE LA MISE A DISPOSITION
La présente convention a pour objet de préciser les conditions et modalités de mise à disposition du directeur du service Urbanisme et Foncier, au profit de la Communauté de Communes du Pithiverais, en qualité de Conseiller technique spécifiquement dédié aux Mobilités.
Cette présente convention prend effet à compter du 1er janvier 2026 pour une durée de 1 an reconductible.
ARTICLE 2 : CONDITIONS D’EMPLOI
M. le directeur du service Urbanisme et Foncier, organisera son temps de travail pour le compte de la CCDP, en accord avec la directrice de l’Aménagement du Territoire, en fonction des dossiers et des réunions programmées, pour lesquels la présence du directeur du service Urbanisme et Foncier, est nécessaire.
Le temps mis à disposition de la CCDP est estimé à 30% de son temps de travail effectif.
La situation administrative (avancement, autorisation de travail à temps partiel, congés de maladie, congés pour formation professionnelle ou syndicale, discipline) du directeur du service Urbanisme et Foncier, est gérée par la Ville de Pithiviers.
ARTICLE 3 : REMUNERATION
La Ville de Pithiviers versera au directeur du service Urbanisme et Foncier, la rémunération correspondant à son grade d’origine et à son emploi. ARTICLE 4 : MODALITES FINANCIERES DE MISE A DISPOSITION
La Communauté de Communes du Pithiverais s’engage à rembourser à la Ville de Pithiviers les charges de fonctionnement engendrées par la mise à disposition du directeur du service Urbanisme et Foncier, soit 30 % de la rémunération brute plus charges sociales annuelles.
Des états et des titres de recette seront émis au trimestre par la Ville de Pithiviers, à l’attention de la CCDP.
ARTICLE 5 : CONTROLE ET EVALUATION DE L’ACTIVITE
Un rapport sur la manière de servir du directeur du service Urbanisme et Foncier, sera établi par la directrice de l’aménagement du Territoire de la CCDP, une fois par an et transmis à la Ville de Pithiviers, afin que les observations, et objectifs liés aux missions occupées au sein de la CCDP soient prises en compte dans l’entretien individuel de l’agent.
En cas de faute disciplinaire, la Ville de Pithiviers peut être saisie par la Communauté de Communes.
ARTICLE 6 : FIN DE LA MISE A DISPOSITION
La mise à disposition du directeur du service Urbanisme et Foncier, peut prendre fin :
Avant le terme fixé à l'article 1 de la présente convention, à la demande de l'intéressé, de la Ville de Pithiviers ou de la CCDP, dans le respect d’un préavis de 3 mois.
En cas de faute disciplinaire, par accord entre la collectivité territoriale ou l’établissement public d’origine et l’organisme d’accueil, sans préavis.
Au terme prévu à l'article 1 de la présente convention.
La cessation de la mise à disposition entraîne la réintégration du fonctionnaire.
Le fonctionnaire qui ne peut être affecté aux fonctions qu'il exerçait précédemment dans son service d'origine reçoit une affectation dans l'un des emplois que son grade lui donne vocation à occuper, dans le respect des règles de priorité fixées à l’article L512-26 du code général de la fonction publique et à l’article 5 du décret n°2008-580 du 18 juin 2008.
ARTICLE 7 : CONTENTIEUX
Tous les litiges pouvant résulter de l'application de la présente convention relèvent de la compétence du Tribunal Administratif d’Orléans.
Les parties s'engagent toutefois à rechercher une solution amiable au litige.
Ampliation adressée au :
Président du Centre de Gestion,
Comptable Public,
Fait en double exemplaire à Pithiviers le
Le Maire de Pithiviers, Le Président, de la CCDP
Philippe NOLLAND James BRUNEAU 2026 /
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHI |ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi cinq janvier deux-mille-vingt-six
Convocation du
23 décembre 2025 Étaient_présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, MM. AFACAN, MAUSSION, Mmes Compte rendu affiché DOUELLE, JORY, MM. MALARD, CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, MM.
PEUT SOUILAH, METIN, BROSSE, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, VILLETTE, GUIMON, en exercice: 29 MEUNIER, EL FDALI, M. STROMBONI Conseillers municipaux.
- présents : 21
- votants : 28 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE Mme LÉVÊQUE qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. AFACAN
CGISE Mme SY qui a donné pouvoir à M. SOUILAH
N° 2026/011 Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme JORY M. BRETON qui a donné pouvoir à M. MAUSSION n
M. BUIZARD BLONDEAU qui a donné pouvoir à Mme BÉVIERE
M. SIMONET
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : M. MAUSSION
MANDAT AU CENTRE DE GESTION POUR LA PROCÉDURE DE PASSATION D’UNE ÉVENTUELLE CONVENTION DE PARTICIPATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code général de la fonction publique, et notamment ses articles L. 827-1 et suivants relatifs à la protection sociale complémentaire,
Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents, et les arrêtés d'application du 8 novembre 2011,
Vu le décret n° 2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur fi- nancement,
Vu l'avis du comité social territorial commun en date du 28 novembre 2025, pris sur la base de l'article 4 du décret n° 2011-1474 précité,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
—> Risques prévoyance
Décide de retenir la procédure de la convention de participation pour la couverture des risques de pré- voyance, avec une prise d'effet des garanties au 1er janvier 2027,
Autorise la Ville de Pithiviers à participer à l'appel public à concurrence lancé par le centre de gestion du Loiret (CDG45) en vue de la conclusion d’une convention de participation et de l'adhésion au contrat collectif d'assurance proposé par le CDG,
Fixe le principe du versement d'une participation mensuelle brute minimale de 7 € par agent et par mois, conformément à l’article 2 du décret n° 2022-581, au bénéfice des agents ayant adhéré au contrat issu de la convention de participation,
Précise que le montant définitif de la participation de l'employeur sera confirmé par une délibération
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_011-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 ultérieure prise en application de l’article 18 du décret n° 2011-1474, au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance,
—> Risques « santé »
Décide de retenir la procédure de la convention de participation pour la couverture des risques « santé », avec une prise d'effet des garanties au 1er janvier 2027,
Autorise la Ville de Pithiviers à participer à l'appel public à concurrence lancé par le centre de gestion du Loiret (CDG45) en vue de la conclusion d'une convention de participation et de l'adhésion au contrat collectif d'assurance proposé par le CDG,
Fixe le principe du versement d'une participation mensuelle brute minimale de 15 € par agent et par mois, conformément à l'article 6 du décret n° 2022-581, au bénéfice des agents ayant adhéré au contrat issu de la convention de participation,
Précise que le montant définitif de la participation de lemployeur sera confirmé par une délibération ultérieure prise en application de l’article 18 du décret n° 2011-1474, au titre de la sélection de l'offre de l'organisme d'assurance,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
ok es Pour extrait conforme. et publication ou notification N du N, . / \ :
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire, l Le secrétaire de séance, recours auprès du Tribunal Administratif ne d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter | L Re PR de sa publication. Le tribunal administratif peut VA à ) être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site ”
CE Philippe NOLLAND. p Joël MAUSSION 2026/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi cinq janvier deux-mille-vingt-six
Convocation du
23 décembre 2025 Étaient_ présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, MM. AFACAN, MAUSSION, Mmes Compte rendu affiché DOUELLE, JORY, MM. MALARD, CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, MM. ROMANE SOUILAH, METIN, BROSSE, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, VILLETTE, GUIMON, MEUNIER, EL FDALI, M. STROMBONI Conseillers municipaux. - en exercice : 29
- présents : 21
- votants : 28 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE Mme LÉVÊQUE qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. AFACAN
,CGISE Mme SY qui a donné pouvoir à M. SOUILAH
N° 2026/012 Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme JORY
M. BRETON qui a donné pouvoir à M. MAUSSION
M. BUIZARD BLONDEAU qui a donné pouvoir à Mme BÉVIÈRE
M. SIMONET
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : M. MAUSSION
MANDAT AU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DU LOIRET POUR LE LANCEMENT DE LA PROCÉDURE DE MISE EN CONCURRENCE EN VUE DE LA CONCLUSION D'UN CONTRAT D’ASSURANCE STATUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le code général de la fonction publique, notamment ses articles L821-1 à L829-2 relatifs aux protections liées à la maladie, à l'accident, à l’invalidité ou au décès des agents de la fonction publique,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, notamment son article 26 donnant compétence aux centres de gestion pour la souscription de contrats d'assurance statutaire au bénéfice des collectivités et établissements publics,
Vu le décret n°86-552 du 14 mars 1986 pris pour l'application de l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d'assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,
Considérant qu'en qualité d'employeur public, la commune est tenue à diverses obligations à raison des maladies ou accidents de ses agents, notamment au versement des traitements, ainsi qu’au remboursement des honoraires médicaux et des frais directement entraînés par un accident de service ou une maladie imputable au service,
Considérant que le contrat d'assurance statutaire actuellement souscrit par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret arrive à échéance le 31 décembre 2026,
Considérant que le conseil d'administration du Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret a décidé de procéder à son renouvellement et de lancer, à cette fin, une enquête auprès de l'ensemble des collectivités et établissements publics du Loiret susceptibles d'y adhérer,
Considérant qu'à l'issue de cette consultation, les garanties et les taux de cotisation obtenus seront présentés aux collectivités et établissements intéressés, lesquels conserveront l'entière liberté d'accepter ou non le contrat d'assurance qui leur sera proposé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_012-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 Décide de se joindre à la procédure de mise en concurrence pour la passation d'un contrat d'assurance statutaire que le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret va engager conformément à l’article 26 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 précitée,
Dit que les tarifs et les garanties issus de cette mise en concurrence seront soumis au Conseil municipal préalablement, afin qu'il puisse décider, par délibération distincte, de signer ou non le contrat d'assurance statutaire proposé par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale du Loiret,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à effectuer tout acte nécessaire à la mise en œuvre de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en $ous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification Pour extrait conforme. du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire, Le secrétaire de séance, recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique 7
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http:/www.telerecours.fr." LL N L : Philippe NOLLAND Joël MAUSSION 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHI ÏERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi cinq janvier deux-mille-vingt-six
Convocation du
23 décembre 2025 Étaient_présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, MM. AFACAN, MAUSSION, Mmes Compte rendu affiché DOUELLE, JORY, MM. MALARD, CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, MM. et SOUILAH, METIN, BROSSE, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, VILLETTE, GUIMON, RS MEUNIER, EL FDALI, M. STROMBONI Conseillers municipaux. - pr :21 - pas 28 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme LÉVÊQUE qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. AFACAN
CG/SE Mme SY qui a donné pouvoir à M. SOUILAH
N° 2026/013 Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme JORY M. BRETON qui a donné pouvoir à M. MAUSSION
M. BUIZARD BLONDEAU qui a donné pouvoir à Mme BEVIÈRE
M. SIMONET
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : M. MAUSSION
MISE EN PLACE DE L'INDEMNITÉ DE SECRÉTAIRE DE LA COMMISSION DE PROPAGANDE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L.1111-1, L.1111-2 et
L.2121-29,
Vu le Code électoral, notamment ses articles L.241, L.242 et R.31 à R.34,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment son article L.714-4,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions, notamment son article 1er,
Vu le décret n° 91-875 du 6 septembre 1991 modifié pris pour l'application du premier alinéa de l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984,
Vu l'arrêté n° NOR : INTF0100203A du 29 mars 2001 modifié fixant les modalités d'attribution d'une indemnité aux secrétaires des commissions de propagande des élections législatives et des élections des conseillers régionaux, des conseillers aux assemblées de Corse, de Guyane et de Martinique, des
conseillers départementaux et des conseillers municipaux,
Considérant qu'à chaque élection municipale et communautaire, un agent de la commune de Pithiviers exerce la fonction de secrétaire de la commission de propagande prévue à l’article L.241 du
Code électoral ;
Considérant l'obligation de délibérer pour instaurer une indemnité de secrétaire de la commission de propagande,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'instituer une indemnité de secrétaire de la commission de propagande,
Décide de fixer le montant de cette indemnité à 0,21 € par centaine d'électeurs inscrits et par tour de scrutin,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_013-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 Décide de revaloriser le montant de cette indemnité dans les mêmes conditions que celles prévues
pour l'indemnité fixée à l'article 1er de l'arrêté NOR : INTF0100203A du 29 mars 2001 modifié,
Décide d'autoriser le Maire à attribuer cette indemnité au secrétaire de la commission de propagande et le charge de prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication au notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens” accessible par le site
internet http:/www.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme :
Le Maire, Le secrétaire de séance,
W | Ve Philippe NOLLAND Joël MAUSSION 2026 /
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi cinq janvier deux-mille-vingt-six
Convocation du
23 décembre 2025 Étaient_présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, MM. AFACAN, MAUSSION, Mmes Compte rendu affiché DOUELLE, JORY, MM. MALARD, CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, MM. RE bras SOUILAH, METIN, BROSSE, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, VILLETTE, GUIMON, _ en exercice : 29 MEUNIER, EL FDALI, M. STROMBONI Conseillers municipaux.
- présents : 21
- votants : 28 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE Mme LÉVÊQUE qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. AFACAN
CGSE Mme SY qui a donné pouvoir à M. SOUILAH
N° 2026/014 Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme JORY
M. BRETON qui a donné pouvoir à M. MAUSSION ..
M. BUIZARD BLONDEAU qui a donné pouvoir à Mme BÉVIÈRE
M. SIMONET
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : M. MAUSSION
OUVERTURES DOMINICALES EXCEPTIONNELLES DES COMMERCES POUR L'ANNEE 2026
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2212-1 et suivants,
Vu la loi n° 2015-990 du 6 août 2015, dite loi « Macron », et notamment son article 257 modifiant la loi
n° 2009-974 du 10 août 2009,
Vu le code du travail, et notamment ses articles L. 3132-1, L. 3132-2, L. 3132-3, L. 3132-12, L. 3132- 13, L. 3132-25, L. 3132-26, L. 3132-27, ainsi que les articles R. 3132-5, R. 3132-8 et R. 3132-21,
Vu la restriction apportée à l'ouverture des commerces d'ameublement et d'équipement de la maison, qui bénéficient d'une dérogation spécifique pour ouvrir six dimanches dans l'année, selon les modalités fixées par l'arrêté préfectoral du 15 mars 2017 (les deux dimanches de décembre précédant Noël, le premier dimanche des soldes d'hiver et trois dimanches au choix, après information de la FNAEM et des services compétents de l’État),
Considérant les avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, dont notamment celui de l'Office du Commerce, de l'Artisanat et de l'Industrie du Pithiverais en date du 19 septembre 2025,
Vu l'avis conforme de la Communauté de Communes du Pithiverais exprimé lors du conseil communautaire et confirmé par la délibération n°2025-148 du 20 novembre 2025,
Considérant que, conformément à l’article L. 3132-26 du code du travail, le Maire peut, par arrêté, permettre l'emploi de salariés le dimanche dans les commerces de détail, dans la limite de douze dimanches par année civile et par branche d'activité, après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, du conseil communautaire et du conseil municipal,
Considérant que les établissements qui n'emploient pas de salariés ne sont pas concernés par les dispositions de la présente délibération, hormis les établissements mentionnés dans les visas,
Considérant les demandes reçues des commerces de Pithiviers pour les périodes au cours desquelles les commerces de détail réalisent une part importante de leur chiffre d'affaires annuel,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_014-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 Émet un avis favorable pour que les commerces de détail de Pithiviers, hors secteurs de l'automobile et de l'ameublement, puissent déroger au repos dominical, par l'emploi de salariés, les dimanches
suivants de l’année 2026 :
+ 11 janvier
+ 18 janvier
+ 31 mai
+ 14 juin
- 28 juin
.< 5juillet
30 août
+ 29 novembre
.< 6 décembre
13 décembre
20 décembre
. 27 décembre
Émet un avis favorable à ce que les commerces de détail automobiles soient autorisés à déroger au repos dominical les dimanches suivants de l'année 2026 :
18 janvier
+ 15mars
+ 14 juin
+ 13 septembre
- 11 octobre
Précise que les commerces de détail du secteur de l'ameubiement et de l'équipement de la maison devront respecter les modalités de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2017, et notamment les dérogations apportées à l'interdiction d'ouverture :
le premier dimanche des soldes d'hiver ;
- les deux dimanches de décembre précédant Noël ;
trois dimanches au choix, selon les spécificités locales, choisis parmi les dimanches désignés pour les commerces de détail.
Ces ouvertures ne pourront s'effectuer qu'après en avoir informé par écrit la FNAEM et les services compétents de l'État.
Précise que la dérogation ne peut être appliquée :
. au commerce de gros ;
aux prestataires de services et aux professions libérales ;
+ aux artisans ;
+ aux associations.
Les établissements ou branches d'activités assujettis à des obligations particulières par la législation, par arrêtés préfectoraux ou par des accords de branche, devront se conformer aux règles qui leur sont propres.
Précise que les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m°, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L. 3133-1 du code du travail, à l'exception du 1er mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés ci-dessus, dans la limite de trois.
Confirme qu'il sera fait application de l'article L. 3132-27 du Code du Travail, dans les conditions
suivantes :
chaque salarié privé du repos du dimanche perçoit une rémunération au moins égale au double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente ; chaque salarié bénéficie d'un repos compensateur équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là, accordé soit collectivement, soit par roulement dans la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos ;
+ si le repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, le repos compensateur est donné le jour de cette fête ;
+ le travail dominical repose sur le principe du volontariat : seuls les salariés volontaires ayant
donné leur accord par écrit peuvent travailler lé dimanche ; aucun salarié ne peut être sanctionné ou discriminé en raison de son refus.
Par ailleurs, les autres dispositions du code du travail, notamment celles relatives à l'interruption du travail à l’occasion du repas et à l'amplitude de la durée du travail, demeurent pleinement applicables, Prend acte que la liste des dimanches définie ci-dessus pourra être modifiée en cours d'année, dans les conditions prévues par l'article L. 3132-26 du code du travail, au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification,
Autorise Monsieur le Maire à signer l'arrêté relatif aux ouvertures dominicales pour l'année 2026.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens” accessible par le site
internet http:/www.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.—
Le secrétaire de séance,
Ver Joël MAUSSION
Le Maire,
| Philippe NOLLAND 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITH | [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi cinq janvier deux-mille-vingt-six
Convocation du
23 décembre 2025 Étaient_ présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, MM. AFACAN, MAUSSION, Mmes Compte rendu affiché DOUELLE, JORY, MM. MALARD, CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, MM. MR EE SOUILAH, METIN, BROSSE, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, VILLETTE, GUIMON, MESREMRenSreS MEUNIER, EL FDALI, M. STROMBONI Conseillers municipaux. -en exercice : 29
- présents : 21 À - votants : 28 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme LÉVÊQUE qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. AFACAN
CGSE Mme SY qui a donné pouvoir à M. SOUILAH
N° 2026/015 Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme JORY M. BRETON qui a donné pouvoir à M. MAUSSION
M. BUIZARD BLONDEAU qui a donné pouvoir à Mme BÉVIÈRE
M. SIMONET
Président de séance : M. NOELAND Secrétaire de séance : M. MAUSSION
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PITHIVERAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment l’article L. 2121-29,
Vu le Code général des impôts, notamment l’article 1609 nonies C,
Vu les statuts de la Communauté de communes du Pithiverais, modifiés par arrêté préfectoral du 10 juin 2025,
Vu le rapport de la Commission locale d'évaluation des charges transférées (CLECT) de la Communauté de communes du Pithiverais, réunie le 11 décembre 2025, relatif à l'évaluation du coût net des charges transférées,
Considérant que, conformément à l’article 1609 nonies C du CGI, le rapport de la CLECT doit être soumis à l'approbation des communes membres,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le rapport de la CLECT de la Communauté de communes du Pithiverais en date du 11 décembre 2025, annexé à la présente délibération.
Charge M. le Maire de transmettre la présente délibération à M. le Président de la Communauté de communes du Pithiverais et à Mme la Préfète (contrôle de légalité), et d'accomplir toutes formalités nécessaires.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_015-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par lapplication informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http:/www.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
f Philippe NOLLAND
Le secrétaire de séance,
VÆ Joël MAUSSION ouuéfoa
mb
2,n6epau)
un
L>
SOUNUWO)D
3P 21NEUNULUOD
SIEJ9AIUId
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_015-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 >
SIBISAIU1Id
S202/60/L0
ne
-1Nn14
a2u93edu03
‘7
GZ02/LO/LO
ne
—
soueJjus
aj1jod
e]
ap
21hqnd
aies
a2usjoduoT
|
JNOf
NP
21P1O “GzO7
Inod
saoueUr]
ap
STOT
HA]
1
np
LTI-GTOT
TOI
EI
P
881
apte]
e nA9g1d
[-"]
uoneoyrou
jue710d
STOZ
2140720
TT
NP
2J81Y
: 221n0S
"GTOT
32112X9
[ INOd
SIS1AIU}Id
2p
aUNnuO)
E]
AIJJOU
JUEJUON
+ LI‘
STE
OC
#H
‘Gzot
Inod
3
£I‘87£
07
ep
uorJe]0p
sun
aJU9S91d91
[99
“91101119
91JOU
In0d
9JUEJUS
‘aous)adu09
9P
H9JSUEI]
2P
Se
U9
U9
aUQUI
‘JUSUOOUEUL
99
e
Sa[qiäi]o
JUSWI22911p
sed
ju0S
au
(T)d4)
SAHEUNUIUOTISQUI
S9'T
: AN[2X9
LOF eJ onb
59
“ouejUu»
arjod
e]
9P
21jqnd
231A19S
np
21ANZD
US
9SIU
E]
Inod
JoroueutI}
juouusedwo32e
un
JU9AIOJ9I
SjueJIqeu
00
£
ap
Snjd
3p
sounuiu0»
s37
: TOI
EI Hp
anb
29
2]hod
a2u9]adW09
e|
2
]19/SUEI]
À «2828
9P
J19JSU21]
np
2}
1nou
e]
121nS$se
INOd
[O4]
8 AIUSA9I
‘SJIE]
SO]
suep
‘J10P
apte,
‘2MIEUNUUODIOQUI,]
E 2919JSUPI]
99
E SJU9J9dWO9
ej
anbs107T,
—
[suaño
<
UPJUE
2)10d
SoU979dW0)
TR
ap
29
.
À
=
s
|
Û
| |
20
SUNULLO)
<
à
£T'8LE
07
1e
2JUEJUS
ajod
a2u9)adW09
uonesusduwuoT *T'ANOS'SNITIENTTOS
A
$
ps
1
Ph
L
h
“er
F
IS
exmpuo9
F,"SDUEUT
JUOUOUSEALUOIIY,
UOHI8S
‘SHHILPI[OS
S9P
919]SIUIU
NP DVA
- 2511108
Lin
|
+
‘Sa1quaU
SEUNUIUO)
S2S 2
2}I]DUNWWODI9JUI,|
a1JU2
SaJu2Jaduw03
3p 12 sab1Dy>
ap suafsuv1
sap
241D396pnq
2H]D4nau
D] 124nS50,p
Jauuad
mb
(3v)
uoypsuedwuos
2p SUOHNqLUJD
Sp
AWSIUDIAU
2] 4Dd 1819d0,S
D41inod suoIssIu
529
9p Juawapupul/ a] ‘2J1]DUNWIWODAQUI,]
2p NDAAIU
ND 2)11JDSIUDB10
2J1107nD,p
Sauajadw09
saj 249/sUD1
ju0
[saunuwwo2
sa]] 1S
ARHAISIUNU
DVA
EI
2P
HEIIXA
Ame.
"SaHHePI[OS
S2P
219)SIUIN
9]
1e
99pUEWULUO291
}USWISOIdXS
159
941nPII01d
91399
1
‘(9V)
uonesusdui0)
3p
suornqnje
S3p
aUISIUPIOU
NP
UOTJESIIIN
: JUOUIUISANOS
9j
osodoid
snb
59
UoljeSUad0O9
3p
Sa1I[EPOIAI IN9408-71
409
mr
æ
SAT
fAuspIsoid
27
‘SJIPSNS
ue
39
siouu
‘sinOf
sa)
‘212q1]2P
13
1124
|
|
Mer
AVELLAH
eutea
XAOTHVA|
ATIA
VT-RNIA
|
DEN
NOSNVEL,
|
CSM
TION
_
AURA
|
abu0A
JATINH
#07
NINOUEIA
|
ATTIANONDIHE.
-
|
Ro
ROMNOD!
|
saut
NVENTNE
|
|
SSIVNES!
|
|
:
nn
PRURS
A7 1TYA|
AIS
INHOUIS
NVSINVS,
TM]
JANNOIMIE
ANT-Maf
LANNOLTIE
NV
LNTYS
SRHANON
au
SYNOBL
SULEN
ANTHIUOQ
D'INOAVÉ
add
ENTTHD
À ANDYOA
T1
“AT
SEINE
d,
[
STD
OU
ANDEAIT
sstOÔTIT
ADNTE
EpEX
LOBTIE
Ag
NVIVAV
SEAIH
La|
aupen
1112100
2
CNVTION
|
[
BPIX
ZITHI
FO
YIEDTNE
SRADANNVA;
paIENVAl
se)
ANNE
DAVHINTITIANON,
BPTMTDAT
BPITAVENON
SENTIANIFEEVTÉ
PRUOGALIOROA|
|
SIG
AVR
SIOŒ-XAV
AVE:
DAYS
AVE]
d
aurue)
TD
sv)
SRNVUNON|
:
2H
144109
QG
LAND
VTATIAINE
H
SEL
CUVINY
Î
SR
FUTUTA
|
TN!
M
PEUX
LNEDNIA
PURE
LINREAO
SAMHAP|
à
enyorg
mas]
|Snboerant
ATIANOG
A
A0I$I
El
DEN
NAS
OO
HOT
ATESON)
SNL
PV
LITTAAVIE
SUU)
GUY
T0)
STTANBNE:
Î
_
PEUGU
LITHNE
a1BIg-mef
O TN
OI
ATTANOGFG'
SU
-08
TADEIdS
SUUpES
S T1
8490
TX
1-0)
nl
auÂ
PAT
AVINIC
|
PRO
AND
TT
SO
XAF
SANTE)
_
8108)
INIETH
BIANO
AVXH
ATIANIVSSOC-ATTANVSA)
|
RON-OIEN
SJIEIOH
RL
LANONVE
SENAOG
E
SUR
ANTTEISVO
|
SOTEIZ
KOWTd
SIOB-XAV-3TIANOZNOE
SATA)
|
LUE
ERLEN
STNILED-NE
ATINOE
dent)
|
ol
TLIATIA
AOXCNCE,
aUpEUE
LFHOQ
eudosut)
NOIATO!
NAPPES
AN,
LPULAILITTIE|
|
BEN
ANTHO
ATAION
SX
LAONTO
BPTHINA
Id
3£L'82E
OX
E
S202
oouue
j 1nod
aJuejus
ajnod
ausjediuo
e]
ap
2131
ne
Se6JeU>
Sep
}12JSU81]
2]
19X1J
2P
ASOdOÙd
AUaPIS93d
‘AN94O9
11
ÂN9
9p
S2UuepIs21d
e]
SNOS
6202
21qU923P
LL
2]
2IUN9J
‘sa6JeU)
2P
S)J2/SUPJ]
Sap
UOlENn)PAT,P
912207
UOISSILIWIOT
e]
‘SZOZ
SIQUOAOU
97
Np
2J3ep
Ua
S2NnbOAUOD
Juan
so6,eu7
S2p
UONen)eAI,P
218207
UOISSIWOT
€]
SP
SIAY
- L jueiqeu
Jed
ue
ed
3
0Z'£
os
sue
OL
Ans
sue
ÿ Ans
juejiqeu
Jed
queyiqeu
Jed
6
6
3
LG
LE
36€
6L
no
(YEOT-STOT)
SUe
OL
ns
=
LOT
0€6
À
—
:o1Uu9591d91
2199
‘9110}1119}
91JOU
1NOd
‘SonAgid
sasuadap
xne
xioddes
1ed
saa|n2[e2
919
U0
(YAL91
39
9)
Sah92a1
5971
€
(sanbnqnd
sszonbu
‘sa]
289]
SODUOUUR
39
Uore2)qnd
(uolje21;ipouu)
‘UOITETIUNLUUO
‘U01e1199U09)
UOlNjOAS
UOS
e
91np9901d
2p
S91]
S1N02
Sa]
19
jeuuosiod
odA1
92
e
SJU9ISUUI
1N1d
NP
Uol2104E]19,P
9pP
SI1J
S8]
SEXOUUR
SIP1J
S®]
1h09
2]
aws
‘=
AelUE
Te (on
InoN- IAA
TENTE
Talent
Int
eN-Eie
9
PERS)
ae LR
EEE
eee)
Te) {Te Rte
22U9]9dW0)
e]
e Seal]
SosU2dap
Sap
1h09
27
e1qeinp
Auewaddo]sA9p
ap
30f{01d
un
31n13SU09
2410}141493
np
Xnafus
s2] 32
JUSWSUUOIJIUO,
2]
2Ipn3S
‘19434
2p
oneu29
e ‘nb
owsIUeqIn,p
}USWN20P
UN
352
IN'Id
21 SJUNUUIO9
S3P
2[AUISSU,]
INS
SUE
(TJ
ANS
medaie
3 07
6T0
604
SUNUIUIOD
SP
a[quI9SU9]
Inod
sjueyIquu
p
a1quiou
9j
1ed
srjdn
nur
3 087
: °V
: 8707
(erauopeq
3°
Âorepuog
‘SISIANI
S10U)
N'Td
M2
MOLE
st
sed
juo
u
mb
sounuumos
so]
sono}
nod
uorzendod
e]
red
sndnqnuu
3 087
: DV
: 9707
SAUUSIISA
39
SIOg-XNE-NEOICIN
TSTA-9F-SIS
AT
-SISTATIA
mod
4499
e]
ed
red
e
SJUE)S91
SICIJ
SOP
UONHEIM)IEJOY
: SZOT
3 087
iueJIquu
1Ed
}19JSUCIL
[N9[E9
9p
2PON |
_
|
>
02'620
604
Lo
(3
0b'09%
LS
|3 Ot'O9v
L8
|3
0t'O9+
LS
|>
0t'O9+
LS
|3 0t'09$
8
0v'09v
L8
|3
0t'09t
L8
|3 00'PZL
Ot
1
00° vzk
Ov
3 0v'855
85
|£60
6: 62
(08981
[3087981
13 087981
|>
08v98L
[208981
(208981
(>o8vo81
[08981
[208981
3000
1999
A
ATIA-VI-3dAY/
BOoSiezz
|B09'ezz
|091ezz
|#09'1ez2
30922
|309e22z
|>09'iezz
|>09'e2z
[0912
z
[3000
[64
ANOR4/
2079801
[309801
|30v9801
[|>0vo801
|>ov'o8o1
|>0vo801
|>0v'o801
|#0v9801
|30v'9801
|300'0
188€
A
L
ATIANONOIHI
BOV82r
|30v89/7
|30v89/r
[208927
|>30v'89/+
(|30v'80/y7
|>ov'89/v
|>0r'89v
|>0v'8o1r
__|#000
LEGLL
|
SASIYNUAS
B0yO01
1
[300011
|30v'0011
[30t0011
[>0v'o011
|>0t0011
J>ovoo1
|>0vo011
|>0v0011
|300'0
_|£6£
-
do
NVIINVS
BOT'LE8
|S02/E8
©
|3022€8
|#02'2€8
|>07'2E8
ET
OC'LE8
|307'LE8
30v1E8
|>072E8
B
000
662
Lo
NVAT-LNIYS-SIHANOE
(3
08'889
308889
|>08'889
> 08889
308889
|>08'889
208889
|>08'889
3 08889
3 00'0
1972
ninonve
poruer
Porter
pores
boziver
bboriwr
Iozuwss
(ocier
bo0o
_ booo
oovosis ur
|
LL
BA
ST-SIAIHLIe
Ë
08'9rLS2
|>08"9r1
s7
B
O8'OvLSZ
|3080v1S7
[3089152
|>089p1S2
[3089152
|>00'0
5
00'0
[8000728
|1868
|
SHAIAIHLIe
308'v2E
[3 08‘pc€
B
08'P2E
FO8PTE
[FO08VCE
b
O8'VzE
[3 08'2e
2O8bzE
[#087€
[3000
[9
|
.
.
SIH3IDANNVe
3 0006
300'067
|>00'06r
3 0006
> 0006
B 00'06b
3 0006
300067
|30006+
|300'0
SEL
|
390V39-N3-3TIAUON
3 0ÿ'948
30v9/8
|>0v'918
3 0+'918
30v918
|>0v'9/8
|>0r'o18
30v9/8
|>0+948
3000
ELE
|
SHHTIANIVSH
VI
3007851
|>00'7851
|>00'28S1
|>00'7851
|>00'z8S1
|>00'z8s1
[3002851
/>00'0
3 00'0
3Ot60€2
|59S
|
SIOg-XNV-NVIA
VIA
3 0849
3 08719
3 08729
3 08729
> 08'749
>08v/9
3 08ÿ19
308749
3 08729
3 00'0
Lyz
|
SV”
(3
00'06+
3 0006
3 0006
3 00'06+
300'06P
|>00'06
3 00'06b
3 0006?
3 00'06P
3 00'0
SzL
|
_
GHV13N9-VT-ATIALN
BOSVYISL
|P08YISL
[308151
[2o8biS1
[aogbisi
(zo8risi
[posriss
[>o8isi
[so8#isi
|300'0
LS
|
ATIAINOINS
(#00'94LL
[3009211
[300911
[3009211
[3009411
3009211
[3009211
3009211
[3009411
|300'0
Or
h
SANIVHAIS
(BOJ'EEPL
[#09'EErL
|309'EErL
[309'EcpL
[|S09'EcpL
[209'EcrL
[3091
[>09'epL
(|309'E€r1
|300'0
is
__
ANOIS:
3080661
[3080661
3080661
[3080661
13080661
13080661
[3080661
/>00'0
3 00'0
300'S220€
[LL
SAINNTHDS:
3076051
|>02'60S
L
?
0760S
1
[3076081
[3076051
13076051
[3076051
[3076051
3076051
|3000
_
|6es
Fr.
on
ATHANION:
(20+9199
[30v9199
|>0p9199
|30r9199
|30v9199
|>0v9199
|>0r9199
5000
> 00'0
3 000
CN
Ï
ne
=
ATIANOQVC
F0P 8921
|30V 8971
3078971
|F0ÿ8971
|#0p'8921
|#0v8921
|>ov'8921
|>ov'8z1
|>0v'821
3000
|£6v
D
_S1901-XNV-ADHNO:
30v888s
|>078885S
IE
Ov'888s
|30r888S
|>0v'888s
|30v'888s
|>0v888s
|>0v'888s
|30v'888s
|>00'0
Eolz
A
SIOg-XNY-SHNITUHE
309129
309'L29
_
|>09'L29
3 09'L79
309'L29
|>09'L29
3 09'L29
3 09'L29
3 09'L29
3 000
2zt
ATIANIVSSOG-ITUAU
SIC
BOpYOzE
»orboe
3
OP'pOLE
|3OV'POLE
|3Ot'bOLE
B
OV'VOLE
|30VVO/E
|>OV'POZE
|SOV'POLE
[3000
|EeZEL
SAINAO€
FOTELLL
|3O2'EZLL
b
OT'ELLL
[BO2ELLL
[#02ELLL
|#O2ELLL
|>o2esLr
[|>o2'EzLr
[30211
|3000
leur
SIO8-XNY-ATIANOZNOE
3 09'658
309658
|>09'658
309658
[309658
|309'658
309658
[309668
|309'658
3000
[20€
_
SIVNLLYO-NI-ATIINOE
Boz'ésiL
|»o7'6si1
(|o76s11
[>o7'és11
[|>oz'esii
|>02'6s1
L_
por
6Stt
/>00'0
[3000
1000.
[vir
AOUVOANOE
3071Y0z
|3021ÿ0z
|>071ÿ02
|5071v0z
[302102
[307102
|>02'v02
[0702
307102
|>00'0
12
do
ANINT-HNS-ANELNY
300+0S
|>00#+0S
|>00'70S
3 00'v0S
30005
|>00'+0S
300'v0S
_
|300ÿ0s
|>00‘r0S
3000
1081
.
ATIAIANY
3009662
13009667
|3009662
13009667
|3009662
B
009667
13009662
[300662
[3009662
|>00'0
CS
XNO2St
|
Szoz
v£oz
€€Oz
z€0z
LEOZ
0£0Z
6707
8207
107
9202
sz0z
sedunu
|
|
|uorjendoq
saunwtuos
saanoz inod
dod
x 308°2
= 3v
:8702
‘a||auopeg
‘Aoiepuog
‘Ad
“Si3JALUlid
So)
Anof
e
nd
1n9]
siuu
sed
quo,
u
nb
sounwutwos
ssanoj
1nod
dod
X 308‘2
=
2v
:9202
SoUU31253
39
nee
‘Ad
‘S121A1U}id
4nOd
4Q2)
el]
sed
19Aed
e
que1534
SIP4}
S9p
UOnCINNEJOI
:GZOL
3087
qey4ed
Haojsueii
S202/60/L0
ne
-IN714
22u332dWu0
- z 3 ov'o9v
L8
| 00'v21
op /3
00'vz1
0v j
ov'ess
8s,
308#98L
|308‘#98L
[308981
|>00'0
ATIA-VT-THAIA
3o9'iezz
|3091£22
|309'1£z2
|300'0
|
ANOIHA|
3049801
309801
[309801
|>000
|
ATIANONOIHI
B0v'894v
|30ÿ89/v
|30t89/v
|300'0
|
SISIVWHIS|
30ÿO0LL
|30b'O0LL
|30t'001L
|300'0
NVAINVS
BOTLES
|3072/€8
|F07LE8
|300'0
NVAT-LNIVS-SIHANO
208889
308889
|308889
|>00'0
[_
_____
NOV]
B02't8t
[3000
3 00'0
1300v08
11
TIA-31-SHIAIHLId
(0897152
|300'0
3000
|3000248
1
SHAIAIHLid|
B08VZE
|308'P2£
|308YZE
[3000
|
SIHIIDANNVA|
1300067
300067
|300067
|>00'0
|
3DNVAS-NI-ITTIAYON|
07918
|>0t'9/8
3 0+'918
3 00'0
!
SHAITTIANIVSE
VA
|
1300785
L
|300'0
3 000
BO60€L
|
SIO9-XNV-NVIAVW|
308719
3 08/9
3 08‘29
3 00'0
|
oo
svvil
13 0006
3 00'06+
3 00'06v
3 00'0
GHv1309-VI-ATTIAINI
1 08pLS L
JB08vISL
|308%ISL
|3000
lo
aTIAINONO
(B00'9/LL
|300'9LL
[300911
/300'0
SINIVAAIO
309'EEPL
|309'EtpL
|309'E£vL
[3000
ANOLS3
3080661
|300'0
3 00'0
3 00'S22 0€
SINN34DS3|
BOZ60SL
3076051
[3076051
|>000
|
ATIANION3|
30ÿ9199
3000
[3 00'0
/3 00'0
J
_
ATIANOGVA|
30v8921
|>0+'8921
|>0ÿ'89Z1
|3000
S190T-XNV-ADHNOI
B0+'888S
|>07888S
|>0+888s
[3000
SIOg-XNY-SHNITUHI
:JUEAINS
2WILUO)
N'd
22U239dL0)
€]
2p
J12JSU01]
E
09'LZ9
309'L29
3 09'LZ9
>
00'0
ATIANIVSSOG-3T1AU
VS
2!
D0OLE
Doboe
Dore
2000
7
sos,
| ME
JNEI91
SaBJEU>
Sap
JI9JSUEI]
2]
12X)
9P
1SOdOHd
Sorel
(>02€21L
[|»02€LLL
[3000
__ SIOg-XNv-3TIANOZNO8|
309658
209658
[309658
[3000
|
SIVNLVO-N3-ATINOg
vue Dee
Dave Dans
|
UMA | suspgié a ss 6202 BU
EL 3 2
2
Ÿ
Ë
;
le
2
,
et
1
9P
SJI9JSUPIL
S2P
UOlEN]PAJFP
922071
UOISSINUWOT
3009662
(3009662
[3009662
|300'0
|
xno2sv/
,
ue
ETCITEA
e]
“SZO2
2JQUaAOU
9Z
np
253ep
Ua
22NbOAUOD
juauunq
3e
820Z
LtOc
9202
Szoz
—
————
—
Sa6Je43
Sop
Uo13en]2A3,p
912207
UOISSIWWOT
E)
2P
SIAY
-2Z 2026 /
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI |ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi cinq janvier deux-mille-vingt-six
Convocation du
23 décembre 2025 Étaient_présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, MM. AFACAN, MAUSSION, Mmes
Compte rendu affiché DOUELLE, JORY, MM. MALARD, CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, MM. DORE SOUILAH, METIN, BROSSE, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, VILLETTE, GUIMON,
en exercice: 29 MEUNIER, EL FDALI, M. STROMBONI Conseillers municipaux.
- présents : 21
- votants : 28 Absents: Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE Mme LÉVÊQUE qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. AFACAN
,CGSE Mme SY qui a donné pouvoir à M. SOUILAH
N° 2026/016 Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme JORY M. BRETON qui a donné pouvoir à M. MAUSSION
M. BUIZARD BLONDEAU qui a donné pouvoir à Mme BÉVIÈRE
M. SIMONET
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : M. MAUSSION
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC AVEC LES FILS DE MADAME GERAUD POUR L'EXPLOITATION DES MARCHES COMMUNAUX D'APPROVISIONNEMENT ET AUTRES OCCUPATIONS COMMERCIALES - APPROBATION DES TARIFS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L. 2121-29 et L. 2224-18
et suivants,
Vu la délibération n°2017/032 en date du 21 mars 2017 approuvant le contrat d'affermage pour l'exploitation des marchés et autres occupations commerciales du domaine public avec la SAS GERAUD & ASSOCIES,
Vu le contrat d'affermage pour l'exploitation des marchés et autres occupations commerciales du domaine public conclu avec la société GERAUD & Associés le 28 mars 2017,
Vu l'avenant n° 1 en date du 14 décembre 2018 ayant pour objet de modifier les modalités de versement de la participation du délégataire aux investissements et de prolonger d'une année la durée du contrat d'affermage,
Vu l'avenant n°2 du 19 janvier 2022 ayant pour objet, par suite d’une fusion-absorption, de transférer les droits et obligations du contrat d'affermage de la société Géraud & Associés à la société Les Fils de Madame Géraud,
Vu l'avenant n°3 du 30 mai 2022 ayant pour objet de mettre en conformité ledit contrat avec la loi n°2021-110 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République,
Considérant que la société Les Fils de Madame Géraud, exploitant de la délégation de service public relative aux marchés municipaux de Pithiviers, a sollicité la commune le 7 octobre 2025 afin d'approuver la révision des tarifs à compter du 1er avril 2026, conformément à l'article 22 du contrat,
Considérant la demande du délégataire relative à la nouvelle grille tarifaire pour l'exploitation des marchés communaux d'approvisionnement et autres occupations commerciales,
Considérant que l'article 19 du contrat d’affermage prévoit que les tarifs révisés doivent être approuvés par le Conseil Municipal,
Considérant que l'article 22 du contrat d’affermage prévoit que les tarifs sont révisés au 1er avril de chaque année,
Considérant que la Fédération Nationale des Marchés de France a été consultée pour les nouveaux tarifs,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_016-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Fixe à compter du 1er avril 2026, les tarifs du marché comme suit :
Tarifs actuels Tarifs au 1er avril 2026
Le mètre linéaire, commerçants abonnés 1,74€ HT 1,78€ HT
Le mètre linéaire, commerçants non 277EHT 283€ HT abonnés
Droits de déchargement par véhicule ou 3,00 €HT 3.06 € HT remorque
Approuve la révision des tarifs telle que détaillée ci-dessus, dans le cadre de la délégation de service public confiée à la société Les Fils de Madame Géraud,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout document nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http://mww.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire, f Le secrétaire de séance,
Philippe NOLLAND Joël MAUSSION 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITH| IERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi cinq janvier deux-mille-vingt-six
Convocation du
23 décembre 2025 Étaient_ présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, MM. AFACAN, MAUSSION, Mmes Compte rendu affiché DOUELLE, JORY, MM. MALARD, CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, MM. ELEC SOUILAH, METIN, BROSSE, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, VILLETTE, GUIMON, - en exercice: 29 MEUNIER, EL FDALI, M. STROMBONI Conseillers municipaux.
- Pré : 21
L ess : Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE Mme LÉVÊQUE qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. AFACAN
.CGSE Mme SY qui a donné pouvoir à M. SOUILAH
N° 2026/017 Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme JORY M. BRETON qui a donné pouvoir à M. MAUSSION
M. BUIZARD BLONDEAU qui a donné pouvoir à Mme BEVIÈRE
M. SIMONET
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : M. MAUSSION
CESSION AMIABLE D'UN TERRAIN DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE - PARCELLE CADASTRÉE SECTION A N°116 —- COMMUNE DE DADONVILLE
Vu le Code général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu les articles L. 2241-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, précisant que le conseil municipal délibère sur la gestion des biens et les opérations immobilières effectuées par la commune, et que toute cession d'immeubles ou de droits réels immobiliers donne lieu à une délibération motivée du conseil municipal portant sur les conditions de la vente et ses caractéristiques essentielles,
Vu la délibération du conseil municipal n° 2024/079 en date du 20 juin 2024, procédant au déclassement et à la désaffectation du terrain sis au lieudit « Le Parc », cadastré section À n° 116, d’une superficie cadastrale de 491 m°, situé sur le territoire de la commune de DADONVILLE,
Vu l'avis du Pôle d'évaiuation domaniale sur la valeur vénale de cet immeuble, en date du 9 septembre 2024, estimant sa valeur à hauteur de 25 000 €,
Vu l'offre formulée par Madame Meral ESSIZ, par courrier en date du 13 novembre 2025, en vue de l'acquisition amiable du terrain sis à l'angle de la rue Neuve du Parc et de la rue du Château-d'Eau à DADONVILLE, cadastré section À n° 116, d'une superficie cadastrale de 491 m°, sans condition suspensive,
Considérant que le terrain sis au lieudit « Le Parc », cadastré section A n° 116, appartient au domaine privé de la commune,
Considérant la publicité diffusée sur la mise en vente du terrain sis au lieudit « Le Parc » à
DADONVILLE,
Considérant que l'offre formulée par Madame Meral ESSIZ correspond à l'offre la mieux-disante à la date d'arrêt de l’ordre du jour de la présente séance du conseil municipal,
Considérant que le prix proposé par Madame Meral ESSIZ, fixé à 26 000 €, est supérieur à la valeur vénale de 25 000 € estimée par le Pôle d'évaluation domaniale,
Considérant l'absence de condition suspensive,
Le Conseil Municipal,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_017-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'aliéner, le terrain sis au lieudit « Le Parc », cadastré section À n° 116, d'une superficie cadastrale de 491 m2, situé sur le territoire de la commune de DADONVILLE, au prix de 26 000 €, à Madame Meral ESSIZ, sans condition suspensive,
Autorise Monsieur le Maire à signer l'acte authentique de vente, ainsi que tout document se rapportant à cette cession, et à accomplir toutes les formalités nécessaires,
Dit que l'acte de vente sera reçu par Maître RESNEAU-LAMBERT, notaire à Pithiviers, et que l'acquéreur prendra en charge l'intégralité des frais d'acte.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification Pour extrait conforme. —— du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire, Le secrétaire de seance, recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens” accessible par le site
a Philippe NOLLAND Joël MAUSSION 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
[ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL PITA
Séance du lundi cinq janvier deux-mille-vingt-six
Convocation du
23 décembre 2025 Étaient_présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, MM. AFACAN, MAUSSION, Mmes Compte rendu affiché DOUELLE, JORY, MM. MALARD, CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, MM. CE SOUILAH, METIN, BROSSE, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, VILLETTE, GUIMON, Len exercice: 29 MEUNIER, EL FDALI, M. STROMBONI Conseillers municipaux.
- présents : 21
- votants : 28 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE Mme LÉVÊQUE qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
M. BURGE/VIN qui a donné pouvoir à M. AFACAN
CGSE Mme SY qui a donné pouvoir à M. SOUILAH
N° 2026/018 Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme JORY M. BRETON qui a donné pouvoir à M. MAUSSION _.
M. BUIZARD BLONDEAU qui a donné pouvoir à Mme BEÉVIÈRE
M. SIMONET
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : M. MAUSSION
ACQUISITION AMIABLE DE TERRAINS PRIVES AU PROFIT DE LA COMMUNE - PARCELLES CADASTRÉES SECTION AH 448D ET 448E - COMMUNE DE PITHIVIERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L. 1311-9 à L. 1311-12 et L.
2241-1, relatifs à la consultation préalable de l'autorité compétente de l'État dans le cadre d'opérations
immobilières,
Vu l'article L. 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques, qui permet aux communes d’acquérir à l'amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier,
Vu le plan local d'urbanisme de Pithiviers approuvé le 5 juillet 2011, révisé le 28 juin 2022, mis à jour le 29 novembre 2022,
Vu l'emplacement réservé n°8, destiné à l'aménagement de la voirie le long de l'avenue du 8 Mai
1945, annexé au plan local d'urbanisme de la commune de Pithiviers,
Vu l'existence d'un trottoir le long de la rue de Marsainvilliers, et l'implantation de la clôture en retrait
de 3,07 m des limites foncières de la propriété,
Vu le procès-verbal concourant à la délimitation de la propriété des personnes publiques réalisé par le
cabinet GEOMEXPERT en date du 29 septembre 2025, auquel est annexé le plan de bornage,
Vu l'arrêté n°2025URB463 en date du 23 octobre 2025 portant alignement individuel du terrain
cadastré section AH n°448,
Vu l'acceptation par Monsieur Bruno GLORIEUX, en sa qualité de gérant de la SCI GLX FAMILLY, en
date du 5 novembre 2025, pour la cession à l'amiable à la commune de Pithiviers des parcelles
cadastrées section AH n°448d et 448e (issues de la division de la parcelle AH n°448), sises avenue
du 8 Mai 1945 et rue de Marsainvilliers à Pithiviers, correspondant à deux bandes de terrain d’une
surface cumulée estimée à 324 m°, au prix de 4 860 € (quatre mille huit cent soixante euros),
Considérant que ces emprises sont destinées à être incorporées au domaine public communal,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_018-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 Considérant le montant d'acquisition proposé à hauteur de 4 860 € (quatre mille huit cent soixante
euros), hors frais de division parcellaire et d'acte, à la charge de la commune,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve l'acquisition des parcelles cadastrées section AH n°448d et 448e, sises avenue du 8 Mai 1945 et rue de Marsainvilliers à Pithiviers, correspondant à deux bandes de terrain d'une superficie
cumulée estimée à 324 m?, appartenant à la SCI GLX FAMILLY, ou à toute autre personne physique
ou morale appelée à s’y substituer pour le même objet, au prix de 4 860 € (quatre mille huit cent
soixante euros), hors frais de division parcellaire et d'acte, à la charge de la commune,
Autorise Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer tout acte administratif ou notarié, ainsi que
tout document se rapportant à cette affaire,
Précise que la commune prendra en charge les frais de division parcellaire et les frais de notaire,
Précise que cette dépense sera inscrite au budget de la commune.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification Pour extrait conforme. Dj du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire, Le secrétaire Ééance, recours auprès du Tribunal Administratif n ? 4 d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter Y7 / de sa publication. Le tribunal administratif peut ’4 CZ être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http://www.telerecours.fr."
Philippe NOLLAND- Joël MAUSSION 2026/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi cinq janvier deux-mille-vingt-six
Convocation du
23 décernbre 2025 Étaient_présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, MM. AFACAN, MAUSSION, Mmes Compte rendu affiché DOUELLE, JORY, MM. MALARD, CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, TABABI-BILBOT, MM.
CRE = SOUILAH, METIN, BROSSE, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, VILLETTE, GUIMON, MEUNIER, EL FDALI, M. STROMBONI Conseillers municipaux. - en exercice : 29
- présents : 21 | a - votants : 28 Absents: Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme LÉVÊQUE qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. AFACAN
,CGSE Mme SY qui a donné pouvoir à M. SOUILAH
N° 2026/019 Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme JORY M. BRETON qui a donné pouvoir à M. MAUSSION
M. BUIZARD BLONDEAU qui a donné pouvoir à Mme BÉVIÈRE
M. SIMONET
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : M. MAUSSION
INTERVENTION DE L'EPFLI FONCIER CŒUR DE FRANCE - COMPLEMENT DE MANDAT DANS LE CADRE DU PORTAGE DE LA FRICHE COMMERCIALE « CROIX FALAISE »
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L. 2121-29,
Vu le règlement intérieur et le règlement d'intervention de l'Établissement public foncier local interdépartemental (EPFLI) Foncier Cœur de France,
Vu la délibération du Conseil municipal en date du 26 mars 2019 sollicitant l'intervention de l'EPFLI Foncier Cœur de France et approuvant les modalités du portage foncier envisagé,
Vu l'avis favorable de la communauté de communes du Pithiverais, par délibération du Conseil communautaire en date du 27 mars 2019,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'EPFLI en date du 21 novembre 2019,
Vu la convention de portage foncier régularisée entre la commune de Pithiviers et l'EPFLI Foncier Cœur de France en date du 15 avril 2019,
Considérant que la commune de Pithiviers a mandaté l'EPFLI pour procéder à l'acquisition des biens nécessaires à la réalisation du projet de résorption de la friche commerciale « Croix Falaise »,
Considérant qu'une première démarche amiable, conduite par l'EPFLI Foncier Cœur de France, n'a pas abouti,
Considérant que la commune de Pithiviers souhaite, en priorité, poursuivre une approche amiable avec le propriétaire des biens concernés, tout en reconnaissant que l'échec éventuel de cette négociation pourrait conduire, le cas échéant, à l'engagement d'une procédure d'expropriation,
Considérant enfin que, pour permettre à l'EPFLI de répondre pleinement à la complexité du dossier et de mener, le cas échéant, l'ensemble des démarches nécessaires, il apparaît indispensable de compléter son mandat initial,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20260105-DEL2026_019-DE
Date de télétransmission : 08/01/2026
Date de réception préfecture : 08/01/2026 Décide de confirmer l'intervention de l'Établissement public foncier local interdépartemental Foncier Cœur de France dans le cadre du projet de création d'un nouveau quartier mixte en entrée de ville nord de Pithiviers, en vue de l'acquisition et du portage des biens situés à Pithiviers (45300), en nature de friche commerciale, ainsi cadastrés :
Section ZA n°63 lieudit « Croix Falaise » d’une contenance de 12 366 m° ;
Section ZA n°64 lieudit « Croix Falaise » d'une contenance de 741 m° ;
Section ZA n°65 lieudit « Croix Falaise » d’une contenance de 69 m° ;
Section ZA n°66 lieudit « Croix Falaise » d’une contenance de 89 m° ;
Section ZA n°67 lieudit « Croix Falaise » d’une contenance de 1 380 n°;
Section ZA n°68 lieudit « Croix Falaise » d'une contenance de 1 020 m°;
Section ZA n°69 lieudit « Croix Falaise » d’une contenance de 151 m°? ;
Section ZA n°70 lieudit « Croix Falaise » d’une contenance de 35 m° ;
Section ZA n°71 lieudit « Croix Falaise » d’une contenance de 54 m° ;
Section ZA n°72 lieudit « Croix Falaise » d’une contenance de 16 m° ;
Section ZA n°73 lieudit « Croix Falaise » d'une contenance de 10 m°.
Section ZA n°75 lieudit « Croix Falaise » d’une contenance de 21 m° ;
Section ZA n°74 lieudit « Croix Falaise » d'une contenance de 48 m*,
Approuve l'extension du mandat de l'EPFLI Foncier Cœur de France à toutes les parcelles qui pourraient s’avérer utiles au projet de création d'un nouveau quartier mixte en entrée de ville nord de Pithiviers, après accord écrit du Maire ou de son représentant, à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire,
Habilite l'EPFLI Foncier Cœur de France à faire des offres d'acquisition au prix de marché déterminé, après accord écrit du Maire ou de son représentant, à qui le Conseil donne délégation expresse pour ce faire,
Autorise le représentant de l'EPFLI Foncier Cœur de France à signer tous documents et avant- contrats, ainsi que le ou les actes authentiques de vente,
Confirme les modalités du portage foncier par l'EPFLI Foncier Cœur de France, d’une durée prévisionnelle de dix (10) ans, avec remboursement par annuités,
Habilite l'EPFLI Foncier Cœur de France à négocier, le cas échéant, le départ et l'indemnisation du preneur en place,
Habilite l'EPFLI Foncier Cœur de France à conduire, si nécessaire, la procédure d'expropriation,
Habilite l'EPFLI Foncier Cœur de France à conduire, sous sa maîtrise d'ouvrage et sous réserve de l'autorisation du propriétaire, l'ensemble des études préalables nécessaires à :
l'évaluation du passif environnemental du site,
la réalisation des diagnostics techniques,
l'estimation des coûts de déconstruction et de dépollution.
Ces études ayant pour objet de valoriser le passif et de déterminer les conditions d’une éventuelle offre d'acquisition,
Autorise l'EPFLI, en cas de refus du propriétaire de permettre la réalisation des études préalables avant cession, à procéder à l'acquisition des biens sans cette phase préalable, les études, diagnostics et évaluations étant alors effectués après l'acquisition,
Prévoit qu’à l'issue des études préalables — qu'elles soient réalisées avant ou, le cas échéant, après acquisition — le Conseil municipal sera de nouveau saisi afin de se prononcer, sur la base des résultats obtenus, sur :
— le programme prévisionnel des travaux de proto-aménagement,
— l'estimation des coûts.
et d'autoriser ou non l'EPFLI à engager ces travaux,
Acte que, dans l'hypothèse d'une acquisition par l'EPFLI, le coût des études et des travaux sera intégré au capital à rembourser pour son montant hors taxes,
Acte que la Commune, dans le cas où l'acquisition ne pourrait finalement pas être réalisée alors que les études, diagnostics ou chiffrages auraient déjà été menés par l'EPFLI, s'engage à rembourser à P'EPFLI l’ensemble des dépenses engagées à ce titre, Approuve le principe de la mise à disposition des biens au profit de la commune, en tant que de besoin et sous réserve de l'accord de l'EPFLI, et d'autoriser le Maire ou son représentant à signer toute convention afférente à cette mise à disposition,
Approuve d’une façon générale, les conditions du mandat confié à l'EPFLI Foncier Cœur de France dans le cadre de cette opération,
Autorise le Maire ou son représentant à signer, le cas échéant à l'issue du portage foncier, l'acte d'acquisition des biens par la commune aux conditions contractuelles, ainsi que l'ensemble des actes et documents nécessaires à la mise en œuvre de cette opération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Oriéans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http:/Awww.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait con
Le Maire, fe LZN\
W Eaie) Philippe NOLLAND: C5
Le secrétaire de séance,
Joël MAUSSION