Déliberation - Conseil municipal su 16 12 2024 livret des deliberations

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Déliberation - Conseil municipal su 16 12 2024 livret des deliberations Document publié le Lundi 9 décembre 2024 par la commune de Pithiviers. Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal su 16 12 2024 livret des deliberations)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat, 2024/

Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS

Arrondissement de

Pithiviers

DITHIYIERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi seize décembre deux-mille-vingt-quatre

Convocation du

09 décembre 2024 Étaient_ présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. MALARD, M. CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, SY, : LR nn MM, BROSSE, DUPEYRON, BRETON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, MM. ES DO — SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, STROMBONI Conseillers municipaux.

- présents : 21

- votants : 27 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. NOLLAND

M. SOUILAH

, CGISE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme LÉVÊQUE N° 2024/121 M. METIN qui a donné pouvoir à M. CHÊNE

Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme HINCKY

Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à M. SIMONET

Mme EL FDALI

Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme JORY

REQUALIFICATION DU PARKING DU MAIL NORD : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDES DE SUBVENTIONS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-22, L2334-32 à

L2334-39 et R2334-19 à R2334-35,

Considérant la campagne d'appel à projets et de dépôts sur la plateforme des dossiers de subvention de l'État pour la DSIL/DETR,

Considérant la campagne d'appel à projets et de dépôts sur la plateforme des dossiers du Département du Loiret au titre du Volet 3 sur le soutien à l'investissement local,

Considérant la campagne d'appel à projets et de dépôts sur la plateforme des dossiers du Département du Loiret au titre des crédits d'État provenant des amendes de police et de la redevance des mines sur le pétrole,

Considérant la recherche d’autres financements en cours, notamment les fonds européens pour lesquels la Ville est en attente d’un retour sur l’éligibilité du projet,

Considérant la volonté de réaliser des travaux sur le parking du mail Nord pour le requalifier en contre- allée piétonne avec stationnement. Le tout dans une démarche globale de transition écologique intégrant des espaces verts et de la mise en œuvre de pavés à joints infiltrants,

Considérant cette opération dont le coût prévisionnel des travaux est estimé 348 000 € TTC,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le projet de requalification du parking du mail Nord en contre-allée piétonne avec stationnement. Le tout dans une démarche globale de transition écologique intégrant des espaces verts et de la mise en œuvre de pavés à joints infiltrants. Le coût prévisionnel des travaux est estimé 348 000 € TTC,

Accusé de réception en préfecture

045-214502528-20241216-DEL2024_121-DE

Date de télétransmission : 20/12/2024

Date de réception préfecture : 20/12/2024Adopte le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Dépenses HT TTC Recettes OHT | %

Travaux de voirie | 285 000 €| 342 000 € | CD 45 Volet 3 sollicité | 1000000 € 34,48 %

Coordinateur SPS 5000€ G0ME Co ys crédits d'État sollicité 15000€ 5,17 %

État DSIL/DETR sollicitée 87 000€) 30%

Fonds européens (en attente 30 000 € 10,35 %

d'un retour)

58 000€, 20%

| | ! Autofinancement — | | TOTAL 290 000 € 348 000 € 290 000 € 100%

Sollicite une subvention auprès du Département du Loiret au titre du Volet 3 sur le soutien à l'investissement local de 100 000 €, soit 34,48 % du montant du projet,

Sallicite une subvention auprès du Département du Loiret au titre des crédits d'État provenant des amendes de police et de la redevance des mines sur le pétrole de 15 000 € soit 5.17 % du montant du projet,

Soillicite une subvention de la DSIL/DETR de 87 000 €, soit 30 % du montant du projet,

Sollicitera sous réserve de l'éligibilité du projet une subvention du FEDER de 30 000 €, soit 10,34 % du montant du projet,

Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités afférentes à cette demande, ainsi qu'à signer les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire après dépêt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le

et publication ou notification Pour extrait conforme.

du

La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire recours auprès du Tribunal Administratif

d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut

être Saisi par l'application informatique d “Télérecours citoyens" accessible par le site ill internet http: /www.telerecours fr." Philippe NOLLAND2024 /

Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS

Arrondissement de

Pithiviers

PITH| [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi seize décembre deux-mille-vingt-quatre

Convocation du

09 décembre 2024 Étaient_présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. MALARD, M. CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, SY, ECURIES MM, BROSSE, DUPEYRON, BRETON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, MM. _én exbrcite: 20 L SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, STROMBONI Conseillers municipaux.

présents 221 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. NOLLAND

M. SOUILAH

,CGSE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme LÉVÊÈQUE N° 2024/122 M. METIN qui a donné pouvoir à M. CHÊNE

Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme HINCKY

Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à M. SIMONET

Mme EL FDALI

Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme JORY

RÉFECTION DE LA TOITURE DU GYMNASE « DE GAULLE » : PLAN DE FINANCEMENT ET DEMANDE DE SUBVENTION

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-22, L2334-32 à

L2334-39 et R2334-19 à R2334-35,

Considérant la campagne d'appel à projets et de dépôts sur la plateforme des dossiers de subvention de l'État pour la DSIL/DETR,

Considérant la nécessité de refaire l'intégralité de la toiture du gymnase de Gaulle constituée d'ardoises et de zinc naturel,

Considérant l'obtention d’une déclaration préalable n°DP04525224N0058 autorisant lesdits travaux au titre de l’urbanisme,

Considérant cette opération dont le coût prévisionnel des travaux est estimé à 140 000 € TTC,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Adopte le projet de réfection de l'intégralité de la toiture du gymnase de Gaulle constituée d'ardoises et de zinc naturel pour un montant total estimé de 140 000 € TTC,

Adopte le plan de financement prévisionnel ci-dessous :

Dépenses HT | TTC Recettes | HT | % [ — ] RE ln. SE | Travaux de toiture | 116667 €| 140 000 € État DSIL/DETR sollicitée 46 666,80 €| 40 %

| _ | Autofinancement 70 000,20 €/ 60 % 2 |

TOTAL | 116667€) 140 000€| | M6667€) 100% |

Accusé de réception en préfecture

045-214502528-20241220-DEL2024_122-DE

Date de télétransmission : 20/12/2024

Date de réception préfecture : 20/12/2024Sollicite une subvention de la DSIL/DETR de 46 666,80 €, soit 40 % du montant du projet,

Autorise Monsieur le Maire à accomplir toutes les formalités afférentes à cette demande, ainsi qu'à signer les documents et actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-

Préfecture de Pithiviers le

et publication ou notification

du

La présente délibération peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif

d'Onéans dans un délai de 2 mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens" accessible par le site

internet http//www.telerecours.fr."

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Le “A

Philippe NOLLAND2024/

Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS

Arrondissement de

Pithiviers

PITHI [FRS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi seize décembre deux-mille-vingt-quatre

Convocation du

09 décembre 2024 Étaient_présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. MALARD, M. CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, SY, Rs décembre 2024 MM, BROSSE, DUPEYRON, BRETON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, MM. STETO SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, STROMBONI Conseillers municipaux. - en exercice: 29

- présents : 21

- votants : 27 Absents: Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE

M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. NOLLAND

M. SOUILAH

_CGISE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme LÉVÊÈQUE N° 2024123 M. METIN qui a donné pouvoir à M. CHÊNE

Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme HINCKY

Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à M. SIMONET

Mme EL FDALI

Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance: Mme JORY

MODIFICATIONS DES TARIFS DES PRESTATIONS ASSURÉES PAR LA RESTAURATION MUNICIPALE

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu la délibération n°2024/092 du 23 septembre 2024 portant modification et fixation des tarifs des repas facturés aux adultes et dans le cadre de prestations assurées par le service de la restauration municipale,

Vu le règlement de la restauration scolaire et notamment son paragraphe relatif à la mise en place d'un Projet d'Accueil Individualisé (PAI),

Considérant qu'une erreur matérielle s'est glissée dans la délibération n°2024/092 entraînant la suppression du tarif relatif à la prestation suivante :

Adulte, services intercommunaux et conventionnés pour le personnel communal et de la CCdP,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de compléter, à compter du 1° janvier 2025, les tarifs unitaires des repas élaborés par la

restauration municipale et servis aux adultes ou services intercommunaux, ou concernant des

prestations communales, comme suit :

Accusé de réception en préfecture

045-214502528-20241216-DEL2024_123-DE

Date de télétransmission : 20/12/2024

Date de réception préfecture : 20/12/2024TYPE DE PRESTATIONS TARIFS

Adulte, services intercommunaux et conventionnés

Élus | 7,15€ Interænants extérieurs conventionnés + enfants | 7,15€ Personnel communal et de la CCdP 5,11 € | Accueils de loisirs sans hébergement

Repas + goûters | 6,13€

Goûter seul 1,02 € Prestations communales

Apéritif avec boisson LL | 7,15€ Apéritif sans boisson |_ 4,09€

Petit déjeuner (boisson chaude et froide, “ennoiserie, sucre, 3.07 € serviette, contenant, petite cuillère...) ’

Goûter (fruits, fruits secs, gâteaux, eau, servettes, 2 04€ gobelets, pochettes individuelles.) :

Casse-croûte/repas froid(pain, Mande ou poisson, fromage, 511€ crudités, assaisonnements, boisson, fruit, dessert...) ’

| Autre prestations (Menus)

Repas classique à réchauffer (1 entrée, 1 plat, 1 légume, 6,13 € 1 fromage, 1 dessert) _ _ _ |

Plateau froid (assiette anglaise, pain, boisson : eau...) 10,22 €

Plateau froid (1 entrée, 1 “ande ou 1 poisson, 1 légume, 1635 € 1 fromage, 1 dessert, pain, boisson : un et eau...) _ _ ’ _

Buffet froid (3 entrées, 2 andes, 1 salade composée, 20,44 € 1 fromage, 1 dessert, pain, boisson : vin et eau, café...)

Buffet froid (3 entrées, 1 charcuterie, 2 Mandes,

1 salade composée, 1 fromage, 1 dessert, pain, boisson : 24,53 € Vin et eau, café...)

Buffet froid (3 entrées, 2 charcuteries, 2 vandes,

1 poisson, 1 salade composée, 1 fromage, pain, 1 dessert, 30,66 € boisson : Un et eau, café...)

Buffet froid (3 entrées, 1 foie gras sur toast,1 poisson,

2 “andes, 1 wolaille, 1 salade composée 1 fromage, 35,77 € 1 dessert, pain, boisson : Un, eau et champagne, café...)

Prestation forfaitaire demandée à toute personne

utilisant les restaurants scolaires pour y consommer son Propre repas (y compris les enfants bénéficiant d'un

Projet d'Accueil Indiidualisé)

1,53 €

Valide la grille des tarifs proposée ci-dessus,

Précise qu'au début de chaque année scolaire les tarifs seront indexés sur l'inflation constatée en avril de l’année en cours avec le taux en avril N-1.

Pour l'arrondi, s'appliquera la règle suivante : l'arrondissement se fera au dixième le plus proche.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Préfecture de Pithiviers le

Pour extrait conforme. et publication ou notification

du

La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Main : recours auprès du Tribunal Administratif

d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique

“Télérecours citoyens” accessible par le site il] intemet http:/vww.telerecours.fr." Philippe NOLLAND2024/

Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS

Arrondissement de

Pithiviers

DITH | |ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi seize décembre deux-mille-vingt-quatre

Convocation du

09 décembre 2024 Étaient_ présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. MALARD, M. CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, SY, Ne MM, BROSSE, DUPEYRON, BRETON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, MM. 5 Re . 29 SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, STROMBONI Conseillers municipaux.

- présents : 21

- votants : 27 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. NOLLAND

M. SOUILAH

,CGISE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme LÉVÈQUE

N° 2024/124 M. METIN qui a donné pouvoir à M. CHÈNE

Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme HINCKY

Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à M. SIMONET

Mme EL FDALI

Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme JORY

ADHÉSION À LA FÉDÉRATION DES CENTRES SOCIAUX — ANNÉE 2024

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant qu'il revient au Conseil municipal de se prononcer quant à l'adhésion à la Fédération des centres sociaux,

Considérant le montant annuel de la cotisation d'adhésion à la Fédération des centres sociaux fixé à 3 185,93 € pour l'année 2024,

Considérant qu'à la suite du premier appel à cotisation lancé en octobre 2024 par la Fédération, celle- ci à accusé réception de la part de la Ville d'un virement de 1 348,68 €,

Le Conseil municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide d’adhérer à la Fédération des centres sociaux pour l’année 2024, pour une cotisation restante de 1 837,25 €,

Autorise Monsieur le Maire à signer le bulletin d'adhésion 2024 ainsi que toutes les pièces requises pour le paiement de la cotisation,

Dit que la somme est prévue au budget principal de la ville de Pithiviers.

Accusé de réception en préfecture

045-214502528-20241216-DEL2024_124-DE

Date de télétransmission : 20/12/2024

Date de réception préfecture : 20/12/2024Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-

Préfecture de Pithiviers le

et publication ou notification

du

La présente délibération peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif

d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens” accessible par le site

internet http:#/www.telerecours.fr."

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

{

Philippe NOLLAND2024/

Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS

Arrondissement de

Pithiviers

DITH| [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi seize décembre deux-mille-vingt-quatre

Convocation du

09 décembre 2024 Étaient_ présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M.

Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. MALARD, M. CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, SY, RÉ EE re MM, BROSSE, DUPEYRON, BRETON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, MM. D SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, STROMBONI Conseillers municipaux.

- présents : 21

- votants : 27 Absents: Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. NOLLAND

M. SOUILAH

CGSE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme LÉVÊQUE N° 20247125 M. METIN qui a donné pouvoir à M. CHÊNE

Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme HINCKY

Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à M. SIMONET

Mme EL FDALI

Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme JORY

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LA VILLE AU C.C.A.S D'UNE MAISON D'HABITATION POUR L'HÉBERGEMENT DE PERSONNES VICTIMES DE VIOLENCES CONJUGALES

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant le souhait municipal d'accroître l'offre d'hébergement d'urgence en faveur des personnes victimes de violences conjugales ou intrafamiliales ayant déposé plainte auprès de la gendarmerie,

Considérant que le logement situé rue Abbé Régnard répond au besoin d'urgence précité du fait de sa capacité d'accueil de Type 4,

Considérant qu'il est opportun de confier au Centre Communal d'Action Sociale de Pithiviers la gestion administrative et financière dudit logement,

Considérant le projet convention annexé,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Approuve les termes de la convention de mise à disposition de l'hébergement d'urgence annexée à la présente délibération,

Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant relatif à celle-ci.

Accusé de réception en préfecture

045-214502528-20241216-DEL2024_125b-DE

Date de télétransmission : 20/12/2024

Date de réception préfecture : 20/12/2024Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-

Préfecture de Pithiviers le

et publication ou notification

du

Le présente délibération peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif

d'Onéans dans un délai de 2 mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens” accessible par le site

intemet http: /{www.telerecours.fr."

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme

| w

Philippe NOLLAND2024 /

Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS

Arrondissement de

Pithiviers

DITH [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi seize décembre deux-mille-vingt-quatre

Convocation du

09 décembre 2024 Étaient_présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. MALARD, M. CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, SY, Rte Ga MM, BROSSE, DUPEYRON, BRETON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, MM. ae SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, STROMBONI Conseillers municipaux. - présents : 21 - votants : 27 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE

M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. NOLLAND

M. SOUILAH

.CGSE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme LÉVÊÈQUE N° 2024/126 M. METIN qui a donné pouvoir à M. CHÊNE

Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme HINCKY

Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à M. SIMONET

Mme EL FDALI

Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme JORY

MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code Général de la Fonction Publique,

Vu les tableaux des emplois à temps complet et non-complet, adoptés par le Conseil municipal par la délibération n°2024/116 en date du 25 novembre 2024,

Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services,

Considérant que l'organisation des services nécessite la création et la suppression d'emplois dans les

filières administrative, culturelle et technique,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de modifier le tableau des emplois permanents, ainsi que suit :

Création de postes au 1° janvier 2025 :

Filière administrative :

+ 1 poste d’adjoint administratif principal de 1°"* classe à temps complet est créé

Filière technique :

+ 1 poste de technicien territorial à temps complet est créé

Filière culturelle :

+ 1 poste d'assistant principal de 2ème classe de conservation à temps complet est créé

+ 1 poste d'attaché principal de conservation du patrimoine à temps complet est créé

Accusé de réception en préfecture

045-214502528-20241216-DEL2024_126-DE

Date de télétransmission : 20/12/2024

Date de réception préfecture : 20/12/2024Décide de procéder à la mise à jour corrélative du tableau des effectifs permanents à temps complet et non-complet de la Ville de Pithiviers.

Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-

Préfecture de Pithiviers le

et publication ou notification

du

La présente délibération peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif

d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter

de sa publication. Le tribunat administratif peut

être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens” accessible par le site

internet http://www.telerecours.fr."

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Le D

Philippe NOLLAND2024/

Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS

Arrondissement de

Pithiviers

DITHI [FRS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi seize décembre deux-mille-vingt-quatre

Convocation du

09 décembre 2024 Étaient_présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. MALARD, M. CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, SY, : Lee re MM, BROSSE, DUPEYRON, BRETON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, MM. RER DO SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, STROMBONI Conseillers municipaux.

- présents : 21

- votants : 27 Absents: Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. NOLLAND

M. SOUILAH

CGSE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme LÉVÊQUE N° 2024/127 M. METIN qui a donné pouvoir à M. CHÈNE

Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme HINCKY

Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à M. SIMONET

Mme EL FDALI

Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme JORY

CONVENTION DE MISE À DISPOSITION D'UN AGENT CHARGÉ D'ASSURER UNE FONCTION D'INSPECTION (ACFI) PAR LE CENTRE DE GESTION

Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-565 du 30 mai 1985 modifié relatif aux comités techniques des collectivités

territoriales et de leurs établissements publics,

Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,

Vu le décret n°85-643 du 26 juin 1985 modifié relatif aux Centres de Gestion institués par la loi n°84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG45 en date du 26 novembre 2007 créant la mission d'inspection,

Vu la délibération du Conseil d'Administration en date du 3 octobre 2017 modifiant les conditions d'intervention de l'agent chargé de la fonction inspection,

Vu la délibération du Conseil d'Administration du CDG45 en date du 28 novembre 2024 approuvant la nouvelle convention relative à la mission d'inspection en santé et sécurité au travail,

Vu l'avis favorable des représentants du personnel de la Ville de Pithiviers, en date du 05 décembre 2024,

Considérant que les collectivités territoriales et les établissements publics doivent disposer d'un Agent Chargé de la Fonction d'inspection des règles d'hygiène et de sécurité (ACFI) dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité en vertu de l'article 5 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié,

Considérant que pour ce faire, les possibilités suivantes leur sont offertes :

Accusé de réception en préfecture

045-214502528-20241216-DEL2024_127-DE

Date de télétransmission : 20/12/2024

Date de réception préfecture : 20/12/2024- soit passer une convention à cet effet avec le Centre Départemental de Gestion conformément à l'article 25 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,

- soit désigner, après avis du CST leur propre ACFI dans le domaine de l'hygiène et de la sécurité,

Considérant que les missions de l'ACFI sont les suivantes :

- Procéder à une expertise en matière d'hygiène et de sécurité,

- Rédiger les rapports d'expertise à l'issue de chaque visite,

- Proposer à l'autorité territoriale toute mesure de nature à améliorer l'hygiène, la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels et en cas d'urgence les mesures immédiates qu'il juge nécessaires,

Considérant la précédente contractualisation entre le Centre de Gestion du Loiret et la Ville de

Pithiviers,

Considérant qu'il est proposé de renouveler la contractualisation avec le Centre de Gestion à compter du 1° janvier 2025 pour la réalisation de cette mission d'inspection via une convention d'une durée de 6 ans (2025-2031), pouvant être résiliée à chaque date anniversaire. Pour les collectivités dont le Comité technique est propre et qui ont un effectif compris entre 200 et 349 agents, le coût forfaitaire annuel d'intervention est fixé à 3 200 €,

Le Conseil Municipal,

Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Décide de recourir au Centre de Gestion du Loiret pour le renouvellement de la mise à disposition d'un Agent Chargé de la Fonction d'Inspection des règles d'hygiène et de sécurité (ACFI) au sein de la Ville de Pithiviers,

Autorise Monsieur le Maire de Pithiviers, ou son représentant, à signer la convention qui en régit les modalités de mise en œuvre avec le centre de Gestion du Loiret, à effet du 1° janvier 2025 pour une durée de 6 ans selon les conditions susvisées.

PEU après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. réfecture de Pithiviers le

_— en Pour extrait conforme. et publication ou notification du

La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire, recours auprès du Tribunal Administratif

d'Orléans dans Un délai de 2 mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique

"Télérecours citoyens” accessible par le site ili internet http //www.telerecours.fr." Philippe NOLLAND2024/

Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS

Arrondissement de

Pithiviers

PITH] [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du lundi seize décembre deux-mille-vingt-quatre

Convocation du

09 décembre 2024 Étaient_présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M.

Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. MALARD, M. CHÊNE, Adjoints, Mmes LAMOTTE, SY, RS anne gts MM, BROSSE, DUPEYRON, BRETON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, MM. Len exercice: 29 SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, STROMBONI Conseillers municipaux.

- présents : 21

- votants : 27 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE M. BURGEVIN qui a donné pouvoir à M. NOLLAND

M. SOUILAH

. CGISE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme LÉVÊQUE

N° 20247128 M. METIN qui a donné pouvoir à M. CHÊNE

Mme LIGER qui a donné pouvoir à Mme HINCKY

Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à M. SIMONET

Mme EL FDALI

Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme JORY

OUVERTURES DOMINICALES EXCEPTIONNELLES DES COMMERCES POUR L'ANNÉE 2025

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015, dite loi Macron, et notamment son article 257 modifiant la loi

2009-974 du 10 août 2009,

Vu le Code du Travail et notamment ses articles L3132-1, L3132-12, L3132-13, L3132-2, L.3132-25, L3132-26, L3132-27, L3132-3 et R3132-21, R3132-5, R3132-8,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2212-1 et suivants,

Vu la restriction apportée à l'ouverture des commerces d'ameublement et équipement de la maison qui bénéficient d'une dérogation spécifique pour ouvrir 6 jours dans l'année selon les modalités de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2017 (les 2 dimanches de décembre précédant Noël, le premier dimanche des soldes d'hiver, 3 dimanches au choix, selon les spécificités locales, après information de la FNAEM et des services de la DIRECCTE),

Considérant les avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, dont notamment l'Office du Commerce, de l'Artisanat et de l'Industrie du Pithiverais,

Vu l'avis conforme de la Communauté de Communes du Pithiverais exprimé lors du conseil communautaire et confirmé par la délibération n°2024-147 du 12 décembre 2024,

Considérant le pouvoir du Maire de permettre, par arrêté, l'emploi de salariés le dimanche au maximum 12 fois par an, après avis des organisations d'employeurs et de salariés intéressées, du Conseil communautaire et du Conseil municipal,

Considérant que les établissements qui n'emploient pas de salariés ne sont pas concernés par les dispositions de la présente délibération (hors établissements cités en visa),

Considérant les demandes reçues des commerces de Pithiviers pour les périodes au cours desquelles les commerces de détail réalisent une part importante de leur chiffre d'affaires annuel,

Le Conseil Municipal,

Accusé de réception en préfecture

045-214502528-20241216-DEL2024_128-DE

Date de télétransmission : 20/12/2024

Date de réception préfecture : 20/12/2024Après en avoir délibéré, à l'unanimité,

Émet un avis favorable pour que les commerces de détail de Pithiviers, hors secteurs de l'automobile et de l'ameublement, dérogent au repos dominical, par l'emploi de salariés, les dimanches suivants :

. 12 janvier

+ 19 janvier

+ 25 mai

. 15 juin

+ 29 juin

+ 6 juillet

+ 31 août

. 30 novembre

. 7 décembre

+ 14 décembre

+ 21 décembre

. 28 décembre

Les commerces de détail automobiles sont autorisés à déroger au repos dominical les dimanches suivants :

. 19 janvier

. 16 mars

+ 15 juin

. 14 septembre

+ _12octobre

Les commerces de détail du secteur de l'ameublement et de l'équipement de la maison devront respecter les modalités de l'arrêté préfectoral du 15 mars 2017 notamment au regard des dérogations apportées à l'interdiction d'ouverture :

«. le premier dimanche des soldes d'hiver

+ les 2 dimanches de décembre précédant Noël

+ 3 dimanches au choix, selon les spécificités locales (choisis dans la liste concernant les commerces de détail)

Ces ouvertures ne pourront s'effectuer qu'après en avoir informé par écrit la FNAEM et les services de la DIRECCTE.

La dérogation ne peut être appliquée au commerce de gros, aux prestataires de services et aux professions libérales, aux artisans ou aux associations. De même, les établissements ou branches d'activités assujettis à des obligations liées à la législation, à des arrêtés préfectoraux ou à des accords de branche devront se conformer aux règles prescrites dans ces derniers.

Pour les commerces de détail alimentaire de plus de 400 m?°, lorsque les jours fériés mentionnés à l'article L3133-1 du code du travail, à l'exception du 1% mai, sont travaillés, ils sont déduits par l'établissement concerné des dimanches désignés, dans la limite de trois,

Confirme qu'il sera fait application de l'article L3132-27 du Code du Travail, dans les conditions suivantes :

+ __ Chaque salarié ainsi privé du repos du dimanche perçoit une rémunération au moins doublée pour ce jour de travail exceptionnel

+ Chaque salarié bénéficie d'un repos compensateur équivalent en nombre d'heures travaillées ce jour-là. Celui-ci est accordé par roulement dans une période qui ne peut excéder la quinzaine qui précède ou suit la suppression du repos. Si lé repos dominical est supprimé un dimanche précédant une fête légale, lé repos compensateur est donné le jour de cette fête + Le travail dominical repose sur le principe du volontariat. Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit peuvent travailler le dimanche,

Par ailleurs, les dispositions du Code du Travail concernant notamment l'interruption du travail à l'occasion du repas ou l'amplitude de la durée du travail seront applicables,

Prend acte que la liste des dimanches définie ci-dessus pourra être modifiée en cours d'année au moins deux mois avant le premier dimanche concerné par cette modification,

Autorise Monsieur le Maire à signer l'arrêté relatif aux ouvertures dominicales pour l'année 2025.Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-

Préfecture de Pithiviers le

et publication ou notification

du

La présente délibération peut faire l'objet d'un

recours auprès du Tribunal Administratif

d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter

de sa publication. Le tribunal administratif peut

être saisi par l'application informatique

Télérecours citoyens” accessible par le site

internet http://www.telerecours.fr."

Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.

Pour extrait conforme.

Le Maire,

Philippe NOLLAND