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Déliberation - Conseil municipal du 25 11 2024 Livret de deliberations 1
Document publié le Mardi 19 novembre 2024 par la commune de Pithiviers.
Lien du pdf (Déliberation - Conseil municipal du 25 11 2024 Livret de deliberations 1)
Thèmes du document : Éducation, Institutions publiques, Justice et droit,
2024/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient_ présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, Re BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. _énéércice : 20 SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux.
- présents : 20 . . - votants : 29 Absents: Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
,COSE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY N°2029/085 M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION
M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÊNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
APPROBATION DU TRANSFERT DE LA COMPÉTENCE « PLAN LOCAL D'URBANISME (PLU) OU DOCUMENT D'URBANISME EN TENANT LIEU » ET MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PITHIVERAIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment ses articles L5211-5-1 et L5214-16,
Vu le Code de l'Urbanisme,
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) et notamment son article 136, précisant notamment les modalités de transfert aux EPCI de la compétence « PLU, documents d'urbanisme en tenant lieu ou carte communale », sauf si au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population s'y opposent,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite NOTRe,
Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, prévoyant notamment l'objectif Zéro Artificialisation Nette (ZAN) en
2050,
Vu la loi n°2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2016 portant fusion des communautés de communes de Beauce et du Gâtinais, « Le Cœur du Pithiverais » et du Plateau Beauceron et création de la Communauté de Communes du Pithiverais au 1er janvier 2017,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais et leurs annexes, modifiés par arrêté
préfectoral en date du îer février 2024,
Vu les oppositions des conseils municipaux au transfert, dans les délais impartis et dans les
conditions des majorités susvisées, en 2017 puis en 2020,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_095-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Vu la délibération n°2021-90 du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais du 23 septembre 2021 adoptant la feuille de route « Ambitions 2021-2026 » de la CCdP,
Vu la délibération n°2023-104 du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais du 7 décembre 2023, portant sur le transfert de la compétence PLU à la CCdP à compter du 1er juin 2024,
Vu les oppositions des conseils municipaux au transfert, dans les délais impartis, selon les conditions de majorité particulières susvisées, ayant stoppé la précédente procédure,
Vu la délibération n°2024-112 du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais du 17 octobre 2024, portant sur le transfert de la compétence PLU à la CCdP à compter du 1er septembre 2025,
Considérant que la Communauté de Communes du Pithiverais est issue d’une fusion après la date de publication de la loi ALUR et n'est pas compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale,
Considérant que la prise de compétence PLU entraîne automatiquement le transfert des compétences en matière de Règlement Local de Publicité (RLP) et droit de préemption urbain (DPU) lesquelles peuvent ensuite faire l'objet d'une délégation aux communes membres sur délibérations concordantes selon les règles de majorité simple (hormis sur le périmètre des ZAË de compétence intercommunale),
Considérant l'intérêt d'un PLU pour la mise en cohérence de la planification sur le territoire (SRADDET, SCoT, ZAN, SDIRVE),
Considérant la volonté d'extension de la ZA d'Escrennes pour laquelle le développement impose des réflexions en termes de mobilité, d'habitat et de services à la population,
Considérant la mutualisation des coûts induits par la production d'un document unique au profit des communes membres et l'apport d'une ingénierie renforcée face à l'évolution permanente de la législation,
Considérant la réunion d'information consacrée au PLUi en date du 26 septembre 2023 avec la DDT et Monsieur le Sous-Préfet à destination des maires et conseillers communautaires ainsi que la conférence des maires en date des 9 octobre 2023 et 11 septembre 2024,
Considérant la réunion de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Pithiverais en date du 7 décembre 2023 apportant des précisions sur le montant prévisionnel des transferts de charges afférents,
Considérant que le transfert de la compétence PLU aux communautés de communes est possible à tout moment, dans le respect des modalités prévues à l'article 136 de la n°2014-366 du 24 mars 2014, pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové (ALUR) qui dispose « Si, à l'expiration d'un délai de trois ans à compter de la présente loi, la communauté de communes ou la communauté d'agglomération n'est pas devenue compétente en matière de plan local d'urbanisme, de documents d'urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale peut également à tout moment se prononcer par un vote sur le transfert de cette compétence à la communauté. S'il se prononce en faveur du transfert, cette compétence est transférée à la communauté, sauf si les communes membres s'y opposent dans les conditions prévues au présent alinéa du Il (opposition d'au moins 25 % des communes représentant au moins 20 % de la population totale de l'EPCI), dans les trois mois suivant le vote de l'organe délibérant de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre »,
Considérant que la procédure est dérogatoire à celle des transferts de compétences de droit commun prévue à l'article L5211-17 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que le transfert de la compétence PLU à la communauté de communes entraînerait une modiication statutaire,
Considérant qu'en vertu des dispositions précitées, « à compter de la notification de la délibération de l'organe délibérant de l'EPCI au maire de chacune des communes membres, les conseils municipaux disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur la modification envisagée. À défaut de délibération dans ce délai, leur décision est réputée favorable »,
Considérant le projet de statuts modifiés annexé à la présente délibération, Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le transfert de compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme et de document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale à la Communauté de Communes du Pithiverais, à compter du 1% septembre 2025,
Approuve en conséquence la modification suivante des statuts de la Communauté de Communes du
Pithiverais :
* Article 4.1 — Compétences obligatoires : rubrique « Aménagement de l'espace » Ajout de « plan local d'urbanisme, document d'urbanisme en tenant lieu et carte communale » Le projet de statuts modifié est annexé à la présente délibération,
Charge Monsieur le Maire d'accomplir tout acte nécessaire à l'exécution de la présente délibération et notamment de notifier la présente délibération à Monsieur le Président de la Communauté de Communes du Pithiverais.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
ne ent Pour extrait conforme. et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire, recours auprès du Tribunal Administratif h / d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter Î de sa publication. Le tribunal administratif peut k être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site li internet http:/www.telerecours.fr." Philippe NOLLAND 2024/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient_présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE,
NE ie BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. SnORReS SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux. - en exercice : 29 - présents : 20 . , Le
- votants : 29 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
CGISE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY N° 2024/096 M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÈNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Présiden éance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
MISE EN PLACE DE LA VIDÉO-VERBALISATION DANS TROIS SECTEURS DÉLIMITÉS DE LA VILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L2121-29, L2212-1,
L2212-2 et L2212-5,
Vu le Code de la Sécurité Intérieure et notamment ses articles L511-1, L251-2, L251-3 et L255-1,
Vu le Code de la route et notamment ses articles L121-2, L121-3, L130-4, R121-6, R417-5, R417-10
et R417-11,
Vu le Code de Procédure Pénale et notamment son article A37-15,
Vu la loi n°2011-267 du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécurité intérieure, et notamment son article 18,
Vu la loi informatique et liberté du 6 janvier 1978,
Vu l'arrêté préfectoral n°2012/0110 en date du 17 avril 2024, portant autorisation de fonctionnement d'un système de vidéo-protection et prévoyant dans les finalités à l'article 1° « constatation des infractions aux règles de la circulation » « vidéo-verbalisation des infractions aux règles de la circulation »,
Considérant que la commune recherche avant tout à sanctionner les actes d'incivilités qui engendrent une gêne, une entrave ou un danger à la libre circulation des usagers et des piétons,
Considérant la possibilité de vidéo-verbaliser conformément aux textes en vigueur et dans l'objectif du « mieux-vivre ensemble » afin de lutter plus efficacement contre le non-respect des règles de stationnement et de circulation sur notre commune,
Considérant que Madame la Préfète de la région Centre-Val de Loire, Préfète du Loiret, Madame la Procureure de la République, Madame l'Officier du Ministère Public, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Pithiviers, Madame la Présidente de la Commission Nationale de l'Informatique et liberté ont été avisés,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_096-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'autoriser, à compter du 1er janvier 2025, l’utilisation de la vidéo-verbalisation comme moyen de lutte contre les infractions aux règles de circulation et de stationnement concernant trois secteurs délimités :
+ Mail Ouest, rue de Beauce, Faubourg de Paris et rue du Capitaine Giry + __ Faubourg d'Orléans, mail sud
+ Place de Gaulle, avenue du Maréchal Berthier,
Dit que lesdits secteurs seront matérialisés par les panneaux adaptés et réglementaires, apposés dans les secteurs définis,
Autorise Monsieur le Maire à signer l’ensemble des actes et documents relatifs à la mise en place et au fonctionnement de cette vidéo-verbalisation.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
_. — Pour extrait conforme. et publication ou notification A du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire, recours auprès du Tribunal Administratif PA d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens” accessible par le site Philippe NOLLAND internet http://www.telerecours.fr."
V 2024 /
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M.
Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, Open Le BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇCON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. TUE SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux. - en exercice : 29
- présents : 20 . . Le - votants : 29 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
CGSE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY N° 2024/097 M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÊNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance: Mme HINCKY
APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PITHIVERAIS / COMPETENCE VOIRIE D'INTERET COMMUNAUTAIRE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1609 nonies C,
Vu la loi de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles du 27 janvier 2014 dite loi MAPTAM,
Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République,
Vu les statuts de la Communauté de Communes du Pithiverais, modifiés par arrêté préfectoral en date du 1* février 2024, et notamment les dispositions de l’article 4.2 relatives aux compétences supplémentaires, ces dernières mentionnant expressément « la création, l'aménagement et l'entretien de la voirie »,
Vu la délibération n°2018-118 du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais en date du 24 octobre 2018 portant définition de l'intérêt communautaire des compétences de la Communauté de Communes du Pithiverais (CCdP) qui y sont soumises, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les délibérations du Conseil de la Communauté de Communes du Pithiverais n°2023-05 en date du 9 février 2023 et n°2023-62 en date du 22 juin 2023 modifiant l'intérêt communautaire de la CCdP,
Vu le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées de la Communauté de Communes du Pithiverais, réunie le 17 octobre 2024,
Considérant que les rapports de la CLECT sont transmis à chaque commune membre de la CCdP qui doit en débattre et se prononcer sur leurs contenus,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_097-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (CLECT) de la Communauté de Communes du Pithiverais, réunie le 17 octobre 2024, déterminant les charges 2024 relatives au transfert de la compétence Voirie d'intérêt communautaire.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l’objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens” accessible par le site
internet http//www.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Philippé NOLLAND 2024/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient_ présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, ne es BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. ombre CE MEMDrES SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux. - en exercice : 29
- présents : 20 , . - votants : 29 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
,CGISE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY
N° 2024/098 M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÈNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PITHIVERAIS : RAPPORT D'ACTIVITÉ DE L'EXERCICE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L5211-39,
Vu le rapport d'activité pour l'exercice 2023 transmis par la Communauté de Communes du Pithiverais,
Considérant que ce rapport d'activité doit faire l'objet d'une communication par le Maire au Conseil
municipal en séance publique,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré,
Prend_acte de la présentation du rapport d'activité, pour l'exercice 2023, de la Communauté de Communes du Pithiverais.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
ee Pour extrait conforme. et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire, recours auprès du Tribunal Administratif : d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter r de sa publication. Le tribunal administratif peut | être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens” accessible par le site ili internet http//www.telerecours.fr." Philippe NOLLAND
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_098-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Département du Loiret
Arrondissement de
Pithiviers
2024/
VILLE D E PITHIVIERS
PITH | FRS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, le 25 novembre 2024 BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. Nombre de membres
- en exercice : 29
- présents : 20
- votants : 29 Absents :
CG/SE
N° 2024/099
SIMONET, BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux.
Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY
M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION
M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÊNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES DU PITHIVERAIS RAPPORT ANNUEL SUR LE PRIX ET LA QUALITÉ DU SERVICE (RPQS) D'ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'article L2224-5,
Vu le Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement non collectif de la Communauté de Communes Du Pithiverais pour l'exercice 2023,
Considérant que ce rapport adressé aux Maires de chaque commune membre doit faire l'objet d'une communication auprès de leur conseil municipal respectif,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Prend acte de la présentation du Rapport annuel sur le Prix et la Qualité du Service public d'assainissement non collectif de la Communauté de Communes Du Pithiverais pour l'exercice 2023.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http//www.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Philippe NOLLAND
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_099-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 2024/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITH| | IERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient_ présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M.
Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, Ke 25 novembre qe BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. 8 0e memeres SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux. - en exercice : 29 - présents : 20 . , LL - votants : 29 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
,CGISE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY nes M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÈNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
PERTES SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES — ADMISSION EN NON-VALEUR
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'état N°7095701032 de créances irrécouvrables d'un montant total de 1 762,15 euros remis à Monsieur le Maire par le Comptable Public le 30 octobre 2024,
Considérant que ce dernier a mis en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des
créances,
Considérant que de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes des exercices correspondants, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur les admissions en non-
valeur,
Considérant qu'en aucun cas l'admission en non-valeur ne fait obstacle à l'exercice de poursuites,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Se prononce favorablement sur l'admission en non-valeur des créances irrécouvrables pour un montant de 1 762,15 € et d'imputer la dépense sur l'exercice 2024 au compte 6541/01-— créances admises en non-valeur,
Précise que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2024 et complétés,
Charge Monsieur le Maire et le Comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la
présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_100-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http //www.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le 7 D
Philippe NOLLAND 2024/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient_présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, Re 25 novembre ae BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. DNÈrE CE MEMErSS SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux. - en exercice : 29
- présents : 20 . | - votants : 29 Absents: Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
.CGSE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY N° 2024/101 M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION
M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÊNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
PERTES SUR CRÉANCES IRRÉCOUVRABLES — CRÉANCES ÉTEINTES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu l'état N°7075900332 de créances éteintes d'un montant total de 5 793,54 euros remis à Monsieur le Maire par le Comptable Public le 10 octobre 2024,
Considérant que ce dernier n'a pu mettre en œuvre tous les moyens possibles pour recouvrer la totalité des créances au motif que la justice a prononcé le surendettement des redevables et la clôture pour insuffisance d'actif en effaçant leurs dettes à l'égard de la Ville de Pithiviers,
Considérant que, de manière à apurer les comptes de prise en charge des titres de recettes des exercices correspondants, l'assemblée délibérante doit se prononcer sur les produits irrécouvrables pour créances éteintes,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Se prononce favorablement sur les produits irrécouvrables des créances éteintes pour un montant de 5 793,54 € et d'imputer la dépense sur l'exercice 2024 au compte 6542/01- créances éteintes,
Précise que les crédits ont été inscrits au Budget Primitif 2024 et complétés lors de la Décision Modificative N°2,
Charge Monsieur le Maire et le Comptable public, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente délibération.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_101-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Oriéans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut-
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens” accessible par le site
internet http //wwwtelerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Philippe NOLLAND 2024 /
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITH | |ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient_ présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, Rasnoembre tre BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux. - en exercice : 29
- présents : 20 | . - Votants : 29 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
CGISE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY N° 2024n02 M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION
M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÊNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
BASSIN SAINT-MATHURIN - TRAITEMENT DES EAUX PLUVIALES : AVENANT À LA CONVENTION D'AIDE FINANCIERE AVEC L'AGENCE DE L'EAU SEINE NORMANDIE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°2019/024 du 26 mars 2019 portant création de l'autorisation de programme et crédits de paiement (APCP) Bassin Saint-Mathurin,
Vu la délibération N°2021/135 du 14 décembre 2021 portant approbation du plan de financement et approbation de la signature de la convention d'aide financière avec l'Agence de l'Eau Seine Normandie,
Vu la convention financière N°1095024 du 27 octobre 2021 adressée par l'AESN et actant sa participation financière (avance et subvention) sur les travaux de dépollution des rejets des eaux par temps de pluie sur le budget annexe de l'assainissement,
Considérant le transfert de la compétence assainissement à la Communauté de Communes du Pithivierais au 1er janvier 2024,
Considérant que la compétence eaux pluviales est devenue communale depuis le 1er janvier 2024,
Considérant que les travaux de traitement des eaux pluviales du Bassin Saint-Mathurin n'étaient pas terminés au 1er janvier 2024,
Considérant l'avenant adressé par l'Agence de l'Eau à la convention n°1095024 pour transférer la convention d'aide financière n°1095024 à la Commune de Pithiviers,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Acte le transfert par avenant avec la Ville de Pithiviers de la convention d'aide financière N°1095024
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_102-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 sur le budget principal de la commune,
Autorise Monsieur le Maire à signer ledit avenant.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http:/mww.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Philippe NOLLAND 2024/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient_ présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, Nes BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. RSS SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux. - en exercice : 29
- présents : 20 |
- votants : 29 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
C@SE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY N° 20247103 M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÈNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
SIGNATURE DE LA CONVENTION DE FINANCEMENT AVEC L'ADEME EN LIEN AVEC LA CHAUFFERIE BOIS GYMNASE JOINVILLE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu la délibération N°2024/020 du 25 mars 2024 portant création de l'autorisation de programme et crédits de paiement (APCP) chaufferies et isolation équipements sportifs,
Vu la délibération N°2024/088 du 23 septembre 2024 portant modification du montant du programme et des crédits de paiements y afférents,
Considérant l'enveloppe globale de 804 804 € TTC dédiée aux travaux d'isolation et de la mise en place d'une chaufferie bois - gymnase de Joinville,
Considérant que l'ADEME soutient financièrement les collectivités engagées dans un programme Territoire engagé transition écologique label climat - air - énergie,
Considérant le projet de la convention de financement N°23CLD0366 avec l'ADEME actant une
subvention de 91 980 € pour la chaufferie bois du gymnase Joinville,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Acte la participation financière de l'ADEME en lui octroyant une subvention de 91 980 €, montant qui correspond à 20,65 % des dépenses liées à la mise en place de ia chaufferie bois d'un montant total de 445 271,93 € HT,
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention de financement entre l'ADEME et la Ville de
Pithiviers pour un montant de 91 980 €,
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_103-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Précise que les recettes en résultant seront imputées au chapitre 13 — compte 1321 sous-rubrique 321 du budget et que les dépenses en résultant ont été inscrites au chapitre 23 — compte 2313 sous-
rubrique 321 opération 202409,
Valide le nouveau plan de financement sur cette opération comme indiqué ci-dessous :
Libellés des dépenses | Montant AT Libellés des recettes Montant %
Mise place d'une chaufferie bois gymnase Joinville
| Prestations externes de service 31 490,30 € FEDER fonds européens | 177 150,00 € | 39,78% | | montant sollicité 4 1 4 + |
Investissement matériel et! 381 171,69 € ADEME montant notifié 91 980,00 € 20,65% immatériel EL
Communication liée au projet 3 480,00 € État DETR 2023 notifiée sur dépenses plafonnées à 87 087,00 €! 19,55%
290 290 €HT
Total dépenses directes 416 141,99 € | Autofinancement 89 054,93 €, 20,00%
Forfait 7 % pour coûts indirects 29 129,94 € prévisionnel
Total des dépenses 29 129,94 €
forfaitisées TOTAL RECETTES 445 271,93 € 100,00%
TOTAL DEPENSES 445 271,93 € PREVISIONNELLES PREVISIONNELLES
Ace rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
Le et Pour extrait conforme. et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire, recours auprès du Tribunat Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunat administratif peut
être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site ili internet http://www.telerecours.fr." Philippe NOLLAND 2024/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient_ présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE,
se ns BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. ere SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux. - en exercice : 29 - présents : 20 . , Lu - votants : 29 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
,CGISE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY
N° 2024104 M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION
M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÊNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
VALIDATION PROJET D'ENGAGEMENT PARTENARIAL TRIPARTITE AVEC LA DRFIP LOIRET ET LE SGC DE PITHIVIERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant le nouveau réseau de proximité des Finances publiques relayé depuis 2020 au plan national et le travail en étroite collaboration mené depuis lors par la Ville de Pithiviers en liaison avec le pôle de la Direction Régionale, le Conseiller aux décideurs locaux et le Service de gestion comptable,
Considérant que ce partenariat s'est renforcé pour tenir compte des besoins d'expertise croissants, dans un contexte économique tendu, en lien avec le déploiement de la nomenclature M57, le transfert des compétences eau et assainissement et les diverses réformes de ces dernières années,
Considérant que dans le cadre de la modernisation de la gestion publique locale et de l'amélioration de la qualité des comptes, collectivités et DRFIP souhaitent s'engager dans une démarche volontariste visant à accroître l'efficacité des circuits comptables et financiers ainsi que le service rendu aux usagers, et donc à renforcer encore plus leur coopération,
Considérant que dans un contexte réglementaire évolutif en matière de finances publiques, les collectivités locales doivent faire face à la nouvelle responsabilité financière des gestionnaires publics locaux, justifiant plus que jamais d'assurer la progression de la qualité comptable et de renforcer l'efficacité du recouvrement des créances, pour assurer ainsi une protection optimale,
Considérant que cette exigence de qualité comptable se justifie pleinement également en réponse aux exigences de transparence des comptes publics et d'optimisation de la gestion publique,
Considérant qu'il convient à ce titre de disposer de comptes fiables, à la fois nécessité et atout, auxquels les élus entendent souscrire,
Considérant en effet que disposer d'une comptabilité de qualité est source d'informations claires et pertinentes pour la direction de la collectivité, permet de fournir des données comptables fiables aux tiers (État, fournisseurs, créanciers publics, organismes bancaires, citoyens, usagers...) et fiabilise les outils de gestion, de pilotage et d'évaluation de la performance des gestionnaires et des décideurs publics,
Considérant encore que l'efficacité du recouvrement des produits locaux suppose un partenariat étroit
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_104-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 noué entre l'exécutif local et le comptable public, essentiel à l'efficacité générale, depuis la prise en charge de l'usager au niveau de la commune et tout au long de la chaîne comptable,
Considérant enfin qu'un état des lieux réalisé par les partenaires et la réflexion conduite sur l'amélioration de la qualité d'exécution des missions communes a permis d'identifier les besoins et les attentes mutuels, puis de définir conjointement les actions à engager et les domaines à prioriser,
Considérant que, sur ces bases, les partenaires ont décidé de contractualiser leurs engagements réciproques et se fixent des objectifs organisés autour de deux axes majeurs de progrès en matière de gestion publique locale :
- Axe 1 : la qualité comptable -— intégration des frais d'études ou amortissement si non suivis de travaux; suivi du chapitre 23 et intégration des travaux sur un compte d'imputation définitif. Il s'agit des travaux en cours et des avances versées dans le cadre des procédures de marchés publics,
+ Axe 2 : le recouvrement des produits locaux — basé sur la « charte nationale des bonnes pratiques de gestion des recettes des collectivités territoriales et de leurs établissements publics ».
Ladite charte fixe comme objectif de renforcer les relations de travail existant entre les services de l'ordonnateur et ceux du comptable dans le but d'améliorer le recouvrement des produits locaux et de mettre en œuvre la sélectivité de l'action de recouvrement,
Considérant que ces deux axes sont déclinés autour de deux actions, allant de l'intégration des immobilisations (Action n°1) à l'optimisation de la chaîne du recouvrement des recettes (Action n°2),
Considérant que chaque action est décrite dans une fiche détaillée et fera l'objet d'un suivi réalisé au moyen d'un tableau de bord, puis d'un bilan annuel réalisé par les partenaires, permettant d'évaluer la progression de chaque action et d'expertiser les mesures mises en œuvre, le cas échéant, ce bilan permettra aussi de réorienter les démarches entreprises,
Considérant qu'il est prévu de conduire ces dispositions sur une période de 3 ans, à partir du 1er janvier 2025, soit la période 2025-2027,
Considérant la pleine adhésion des services à ce Projet d'Engagement Partenarial (PEP) triennal,
Considérant le PEP ainsi que ses annexes,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Valide le projet d'Engagement partenarial avec la DRFIP sur la période 2025-2027,
Souhaite que ce dispositif, lié à la modernisation de la gestion publique locale et d'amélioration de la qualité des comptes, renforce l'efficacité des circuits comptables et financiers et le service rendu aux usagers,
Approuve les termes du projet de convention d'Engagement partenarial triennal, notamment les objectifs partagés organisés en 2 axes et déclinés en 2 actions, mais aussi des modalités de suivi et d'évaluation de ce dispositif,
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention d'Engagement partenarial avec Madame la Directrice régionale de la DRFIP, le Conseiller des décideurs locaux et Madame la Responsable du Service de Gestion Comptable de Pithiviers.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
_. a. Pour extrait conforme. et publication ou notification du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire, recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site il intemet http://www.telerecours.fr." Philippe NOLLAND 2024/
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Arrondissement de
Pithiviers
Ville de
PITHI IERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient_présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, RS novemnne As BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. SIMONET, BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux. - en exercice : 29
- présents : 20 . , a - votants : 29 Absents: Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
CGSE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY N° 2024/105 M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÈNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION COMPLÉMENTAIRE EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION PITHIVIERS FAIT SON CINEMA
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu la délibération n°2023/151 du 18 décembre 2023 portant attribution de subventions aux associations au titre de l'année 2024, et notamment le vote d'une enveloppe de 12 500 € destinée aux subventions exceptionnelles et complémentaires à verser sur dépôt de dossier,
Considérant la demande de subvention complémentaire formulée par l'association « Pithiviers fait son cinéma » afin de régler la location du dispositif de projection en plein-air du film « Le fabuleux destin d'Amélie Poulain » à Bellecour, le 28 juin 2024, à l'occasion des 10 ans de l'association,
Considérant que le bilan financier de l'opération présente un déficit de 1 710,22 € sur un budget total de 3 260,22 € malgré la subvention municipale de 1 000 € votée le 18 décembre 2023,
Considérant que l'enveloppe destinée aux subventions exceptionnelles et complémentaires n'est pas épuisée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer à l'association « Pithiviers fait son cinéma » une subvention complémentaire de 1
400 €,
Précise que les crédits sont inscrits au budget 2024 chapitre 65, nature 65748 sous-rubrique 024,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au versement de
cette subvention complémentaire.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_105-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
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Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
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Le Maire,
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Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, RES novemere ee BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. nn on SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux.
- présents : 20
- votants : 29 Absents: Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
CGSE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY N° 2024106 M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÊNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE EN FAVEUR DE L'ASSOCIATION OCAIP
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu la délibération n°2023/151 du 18 décembre 2023 portant attribution de subventions aux associations au titre de l'année 2024, et notamment le vote d'une enveloppe de 12 500 € destinée aux subventions exceptionnelles et complémentaires à verser sur dépôt de dossier,
Considérant la demande de subvention exceptionnelle formulée par l'association OCAIP afin de soutenir l'organisation des animations de noël de l'association,
Considérant que l'objectif de cette action est d'inciter les habitants à déambuler dans les rues du centre-ville et à consommer dans les commerces de proximité, notamment pour les achats des cadeaux de noël,
Considérant le budget prévisionnel global dressé par l'association estimé à 12 805 € pour cette action,
Considérant que l'enveloppe destinée aux subventions exceptionnelles et complémentaires n'est pas
épuisée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer à l'association OCAIP une subvention exceptionnelle maximale de 1 000 €,
Précise que les crédits sont inscrits au budget 2024 chapitre 65, nature 65748 sous-rubrique 024,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au versement de
cette subvention exceptionnelle.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_106-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans Un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
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internet http://www.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Philippe NOLLAND 2024/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITH || [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient_présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, cdi TM BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. ps SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux. - en exercice : 29 - présents : 20 . = - votants : 29 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
SGSE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY
N° 20241107 M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÈNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
ATTRIBUTION D'UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE À LA LIGUE CONTRE LE CANCER
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2121-29,
Vu la délibération n°2023/151 du 18 décembre 2023 portant attribution de subventions aux associations au titre de l'année 2024, et notamment le vote d'une enveloppe de 12 500 € destinée aux subventions exceptionnelles et complémentaires à verser sur dépôt de dossier,
Considérant que le Conseil municipal doit se prononcer sur l'attribution des subventions versées par la
Ville,
Considérant la volonté de la Ville de reverser 10 % des recettes de la Pith'Race 2024 à la ligue contre
le cancer,
Considérant que les recettes de la Pith'Race 2024 représentent 16 840 €,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'attribuer à la Ligue contre le cancer une subvention exceptionnelle de 1 684 €,
Précise que les crédits sont inscrits au budget 2024 chapitre 65, nature 65748 sous-rubrique 024,
Autorise Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire au versement de
cette subvention exceptionnelle.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_107-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http f/www.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,Pl
haie NOLLAND 2024/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M.
Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, le 25 novembre 2024 BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINCON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. Nombre de membres
- en exercice : 29
- présents : 20
- votants : 29 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
CGISE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY N° 2024/108 M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÊNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux.
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
CRÉATION DU GROUPE HOSPITALIER PITHIVIERS/NEUVILLE-AUX-BOIS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant qu'aux termes des échanges, après que l'instance ait été pleinement renseignée,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve la création, avec effet au 1% janvier 2025, du groupe hospitalier Pithiviers/Neuville-aux-Bois, par la fusion des deux centres hospitaliers en direction commune avec le CHU d'Orléans.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
ee ee Pour extrait conforme. et publication ou notification du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire, recours auprés du Tribunal Administratif A d'Onéans dans un délai de 2 mois à compter à de sa publication. Le tribunal administratif peut va être saisi par l'application informatique jf: "Télérecours citoyens” accessible par le site Philippe NOLLAND internet http//www.telerecours fr."
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_108-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 2024/
Département du Loir VILLE DE PITHIVIERS
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Pithiviers
DITHI [FRS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 | Étaient_ présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M.
Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, Re En BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. SD SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux.
- présents : 20 M. - votants : 29 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
,CGSE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY N° 2024/109 M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÊNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
CONVENTION DE FINANCEMENT DANS LE CADRE DU FONDS D'INNOVATION PÉDAGOGIQUE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi de finances pour 2023 prévoyant en son article 186 que, par dérogation aux dispositions de l'article L211-8 du code de l'éducation, l'État peut participer au financement des dépenses générées par les projets pédagogiques des écoles publiques,
Considérant le projet pédagogique présenté par l'école maternelle de Saint-Aignan,
Considérant le cadre de la démarche « notre école, faisons là ensemble » lancée par le Conseil National de Refondation (CNR), ayant permis une vaste concertation ouverte sur tout le territoire français associant les équipes pédagogiques dans les écoles,
Considérant que l'État s'engage à verser à la collectivité une subvention de 13 703 € pour couvrir les dépenses prévues dans le cadre pédagogique,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les termes de la convention de financement dans le cadre du fonds d'innovation pédagogique annexée à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout avenant relatif à celle-ci.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_109-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Oréans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunat administratif peut
être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site
intenet http://wwwr.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
7
Philippe NOLLAND 2024/
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Pithiviers
D} TH | JERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient_présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M.
Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, RS rover 2024 BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. embreideimembres SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux. - en exercice : 29
- présents : 20 . , = - votants : 29 Absents: Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
.CGSE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY NS 2022110 M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÊNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
AVENANT À LA CONVENTION « PETITS DEJEUNERS » DANS LES ECOLES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2023/111 du seize octobre 2023 relative à l'opération « petits déjeuners »,
Considérant que la promotion de la santé à l'école s'appuie sur une démarche globale et positive permettant de favoriser le bien-être des élèves,
Considérant qu'il importe de renforcer l'éducation à l'alimentation dans l'objectif de réduire les inégalités
sociales et de permettre le développement des capacités d'apprentissage,
Considérant la stratégie nationale de prévention et de lutte contre la pauvreté, adoptée par le gouvernement en 2018,
Considérant le dispositif proposé par le ministère de l'Éducation nationale, de la Jeunesse et des Sports
représenté par le directeur académique des services de l'Éducation Nationale du Loiret permettant de mettre
en œuvre les petits-déjeuners dans les écoles maternelles Clos Beauvoys et Saint-Aignan pour l'année
scolaire 2024/2025,
Considérant le souhait de la municipalité d'étendre ce dispositif aux écoles maternelles Denis Poisson et Beaurieux,
llest précisé que :
— l'État participe au financement de l'opération à raison de 1,30 € par petit-déjeuner — 6 classes de la maternelle du Clos Beauvoys, 4 classes de la maternelle Saint-Aignan, 3 classes de l'école maternelle Denis Poisson et 3 classes de l'école maternelle Beaurieux bénéficieront des petits-déjeuners, pour un total de 292 élèves à raison de 2 fois par semaine — l'avenant prendra effet à compter du 1er octobre
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_110-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Considérant la concertation avec la communauté éducative,
Considérant le projet d'avenant n°1 annexé à la présente délibération,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les termes de l'avenant n°1 à la convention de mise en place du dispositif « petits déjeuners » dans les écoles maternelles de la Ville pour l'année scolaire 2024/2025,
Autorise Monsieur le Maire à signer l'avenant n°1 annexé à la présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens” accessible par le site
internet htip//www.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Philippe NOLLAND 2024 /
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Pithiviers
DIT H [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient_ présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, AE eu BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. HI SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux. - en exercice : 29 - présents : 20 | . nn
- votants : 29 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
,CG/SE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY N° 20247111 M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHENE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
CONTRAT DE VILLE DE PITHIVIERS CONVENTION D’ABATTEMENT TFPB LOGEMLOIRET
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu le décret n°2023-1314 du 28 décembre 2023, relatif à la liste nationale des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui confère au territoire de Pithiviers l'éligibilité au Contrat de Ville,
Considérant que le quartier de Saint-Aignan et les quartiers Nord (Saint Eloi, Clos Beauvoys, Croix Falaise, Clos Julien, Joinville) de la Ville de Pithiviers font partie des nouveaux quartiers prioritaires identifiés par l'État,
Considérant que le contrat de ville « engagement quartiers 2030 » qui succède, à compter de 2024, au Contrat de Ville, constitue le cadre d'action de la Politique de la ville,
Considérant que l'engagement dans ce nouveau cadre contractuel, nommé Contrat de ville « engagement quartier 2030 », se traduit par la signature d'un contrat-cadre pour la période 2024/2030 et qu'il convient d'en délibérer,
Considérant l'approbation par le comité de pilotage du Contrat de Ville du 17 octobre 2024 de la convention TFPB pour la période 2025-2030,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par 21 voix pour et 8 absentions (Mmes Bévière, Pinçon, Villette, Meunier, Guimon et MM. Simonet, Malard et Buizard-Blondeau),
Autorise Monsieur le Maire à signer la convention d'utilisation de l'abattement sur la Taxe Foncière sur les Propriétés Bâties par le bailleur social LogemLoiret pour la durée 2025-2030.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_111-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Oriéans dans un délai de 2 mois à compter
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être saisi par l'application informatique
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Le Maire,
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Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient_présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE,
Ke 25 novembre ie BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. omDre de mereres SIMONET, BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux. - en exercice : 29 - présents : 20 . : | - votants : 29 Absents: Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
_CGISE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY N° 2024/1172 M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÈNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
VERSEMENT DES BOURSES DU DISPOSITIF PASS'SPORT LOISIRS ET CULTURE, INSCRIT DANS LA PROGRAMMATION DU CONTRAT DE VILLE 2024
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n°2014-173 du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine,
Vu la délibération n°2024/046 du 27 mai 2024 validant la programmation du Contrat de ville 2024,
Vu l'avis favorable rendu par le comité de pilotage du 27 mars 2024 pour le projet pass'sport loisirs et culture porté par la Ville de Pithiviers,
Le Conseil municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Valide et autorise les modalités de fonctionnement du dispositif pass'sport loisirs et culture en fonction des dossiers des familles et le versement des bourses individuelles ainsi attribuées en septembre directement à l'organisme (associations ou institutions) organisateur de l’activité,
Arrête la participation municipale pour le dispositif pass'sport loisirs et culture de l'année 2024, à 4 500 € en financement Contrat de Ville. Le reliquat sera pris sur le budget de la direction de la vie sociale.
Le montant total s'élève 4 540 €,
Autorise le versement des bourses individuelles aux différents clubs et centres culturels et sportifs pour chaque enfant bénéficiaire de l'aide pass'sport loisirs et culture.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_112-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
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Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
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Arrondissement de
Pithiviers
P| TH | [FRS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient_présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M, CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, RAD BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. CR n SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux. - en exercice : 29 - présents : 20 . , . - votants : 29 Absents: Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
CGSE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoirà Mme JORY
N° 2024113 M. SOUILAH qui a donné pouvoirà M. MAUSSION
M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÈNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
DEMANDE DE PROROGATION DU DÉLAI D'EXÉCUTION DE L'AGENDA D'ACCESSIBILITÉ PROGRAMMEE (Ad'AP) DE LA VILLE DE PITHIVIERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L2143-3,
Vu le Code de la Construction et de l'Habitation et notamment ses articles R165-16, R165-17 et L165-4,
Vu la loi n°2005-12 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées,
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
Vu le décret n°2014-1327 du 5 novembre 2014 relatif à l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public,
Vu le décret n°2019-1377 du 16 décembre 2019 relatif au suivi d'un agenda d'accessibilité programmée approuvé,
Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositions prises pour l'application des articles R111-19-7 à R111-19-11 du Code de la Construction de l'Habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilité aux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public,
Vu l'arrêté du 27 avril 2015 relatif aux conditions d'octroi d'une ou deux périodes supplémentaires et à la demande de prorogation des délais de dépôt et d'exécution pour les agendas d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public,
Considérant l'approbation par arrêté préfectoral en date du 19 janvier 2016 de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) de la Ville de Pithiviers,
Considérant que cette décision permettait de décaler juridiquement pour une durée maximale de neuf ans soit jusqu'au 19 janvier 2025, la date butoir d'obligation de mise en accessibilité des vingt-six
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_113-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 établissements recevant du public (ERP) communaux restant à mettre aux normes,
Considérant que ce délai ne sera pas respecté, car tous les travaux compris dans l'Ad'AP ne seront pas terminés le 19 janvier 2025,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, par 25 voix pour et 4 absentions (Mmes Bévière, Pinçon, Villette et M. Buizard Blondeau),
Demande la prorogation du délai d'exécution pour une période supplémentaire de trois ans renouvelable de l'Agenda d'Accessibilité Programmée (Ad'AP) de la Ville de Pithiviers dont les documents sont annexés à la présente délibération,
Valide le dossier de demande de prorogation de cet Ad'AP,
Autorise Monsieur le Maire à signer et à transmettre tous les documents engendrés par l'Ad'AP et cette prorogation,
Autorise que ce présent dossier soit transmis au représentant de l'État dans le département pour
approbation.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
ne. ee Pour extrait conforme. et publication au notification
du
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d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter SJ de sa publication. Le tribunal administratif peut
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PITH| [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient_ présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M.
Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, Reno BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. Len exercice : 29 SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux.
- présents : 20 . - votants : 29 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
CGISE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY N° 2024/114 M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÈNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
MODIFICATION DU RÈGLEMENT DES ÉTUDES SURVEILLÉES
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n°2024/066 du 20 juin 2024 portant modification des tarifs et du règlement des études surveillées,
Considérant que le service d’études surveillées est ouvert aux élèves des écoles élémentaires à la demande des enseignants de ces écoles,
Considérant qu'il convient de maintenir ce service,
Considérant que le règlement en vigueur ne peut être appliqué en l’état et doit donc être modifié,
Considérant que ledit règlement a fait l'état de modification après concertation auprès du directeur de l'école du Clos Beauvoys, seul établissement à proposer ce service actuellement,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve le nouveau règlement intérieur des études surveillées annexé à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Maire, ou à défaut l'adjoint délégué, à signer tout document relatif à la mise à en place dudit règlement des études surveillées.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
_ ee Pour extrait conforme. et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le 7 / : recours auprès du Tribunat Administratif / d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter À de sa publication. Le tribunal administratif peut {à être saisi par l'application informatique Vi "Télérecours citoyens” accessible par le site Philippe NOLLAND intarnat hitns/fhsnans tolsronninre Fr"
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Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 2024 /
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
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Convocation du
19 novembre 2024 Étaient_ présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÈNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, RCE En BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. DOS AMEN? SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux. - en exercice : 29 - présents : 20 , 2 , - votants : 29 Absents: Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
CGSE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY N° 20247115 M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÈNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
SIGNATURE DE LA CONVENTION D'ENGAGEMENTS ENTRE LA CCdP ET LA COMMUNE DE PITHIVIERS POUR LE MAINTIEN ET L’INSTALLATION DES PROFESSIONNELS DE SANTE DE LA MAISON DE SANTE PLURIDISCIPLINAIRE (MSP) DE PITHIVIERS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriale et notamment ses articles L1511-8 et R1511-44 et
suivants,
Vu l’article L1434-4 du Code de santé publique,
Uu l'article L162-47 du Code de la Sécurité Sociale,
Vu l'arrêté ministériel du 1% octobre 2021 modifiant l'arrêté du 13 novembre 2017 relatif à la méthodologie applicable à la profession de médecin pour la détermination des zones prévues au 1° de l’article L134-4 du Code de santé publique,
VU l'arrêté du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Centre-Val de Loire n°2022- DOS-DM 0003 en date du 13 janvier 2022 relatif à la détermination des zones caractérisées par une offre insuffisante ou par des difficultés dans l'accès aux soins concernant la profession de médecin,
Vu la délibération du Conseil Communautaire de la précédente Communauté de Communes le Cœur du Pithiverais n°2015-35 en date du 24 juin 2015 actant le portage communautaire du projet de Maison de Santé Pluridisciplinaire,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la précédente Communauté de Communes le Cœur du Pithiverais en date du 07 juillet 2016 approuvant l'acquisition de l'ensemble immobilier situé au 38 et 38 bis rue du capitaine Giry à Pithiviers, et confiant la régularisation des actes notariés à Maître Marie-Christine CHAUMETTE-DORÉ, notaire à Pithiviers,
Vu l'arrêté préfectoral en date du 29 août 2016 portant fusion des communautés de communes de Beauce et du Gôâtinais, « Le Cœur du Pithiverais » et du Plateau Beauceron et création de la Communauté de Communes du Pithiverais au 1er janvier 2017,
Vu la délibération du Conseil communautaire de la Communauté de Communes Pithiverais n°2024- 106 en date du 19 septembre 2024 approuvant les termes de la convention d’aide au maintien et à
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_115-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 l'installation des professionnels de santé de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) de Pithiviers consentie avec les représentants de la SISA du Grand Saint Laurent, cette dernière prévoyant d'accorder une aide forfaitaire mensuelle aux médecins généralistes libéraux exerçant au sein de la MSP,
Considérant que, dans les zones sous-denses en médecins, les praticiens peuvent bénéficier d'aides à l'installation et au maintien de la part de l'État, de l'assurance maladie ou encore des collectivités territoriales,
Considérant que « Favoriser l'installation des médecins dans les zones sous-denses par des dispositifs incitatifs » est une des sept recommandations à destination des élus locaux établies par le rapport d'information sénatorial « Les collectivités à l'épreuve des déserts médicaux : l'innovation territoriale en action » déposé le 14 octobre 2021,
Considérant la volonté de la commune de Pithiviers de participer financièrement à l’aide forfaitaire apportée,
Considérant que la participation versée à la CCdP par la commune de Pithiviers est de nature à concourir au maintien et à l'installation de médecins généralistes libéraux sur la commune en permettant une diminution de leurs charges de fonctionnement,
Considérant que cette participation financière se justifie par la présence d'un intérêt public local, l'offre de soins répondant à un réel besoin exprimé par les habitants de la commune, cette dernière étant classée en Zone d'intervention Prioritaire (ZIP),
Considérant le projet de convention annexé à la présente délibération,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Approuve les termes de la convention d'engagements entre la CCdP et la commune de Pithiviers pour le maintien et l'installation des professionnels de santé de la Maison de Santé Pluridisciplinaire (MSP) de Pithiviers annexée à la présente délibération,
Autorise Monsieur le Maire à signer ladité convention ainsi que tout avenant relatif à celle-ci.
Acte rendu exécutoire aprés dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
ne ee Pour extrait conforme. et publication ou notification
du
Le Maire, La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunal Administratif À d'Onéans dans un délai de 2 mois à compter
i
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
"Télérecours citoyens” accessible par le site Philippe NOLLAND intemet http//www.telerecours.fr." 2024/
Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITH| [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient_présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, Res novembre Are BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. OMDre de MEMrEs SIMONET, BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux. - en exercice : 29 - présents : 20 . . ne - votants : 29 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
.CGSE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY N° 2024176 M. SOUILAH qui a donné pouvoirà M. MAUSSION M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÊNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
MODIFICATION DU TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique,
Vu les tableaux des emplois à temps complet et non-complet, adoptés par le Conseil municipal par la délibération n°2024/094 en date du 23 septembre 2024,
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer l'effectif des emplois nécessaires au
fonctionnement des services,
Considérant que l'organisation des services nécessite la création et la suppression d'emplois dans les
filières administrative, animation, culturelle et technique,
Le Conseil Municipai,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de modifier le tableau des emplois permanents, ainsi que suit :
Création de postes au 1° décembre 2024 :
Filière administrative :
+ 1 poste d’adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet est créé
Filière technique :
« 2 postes d’adjoints techniques territoriaux à temps complet, sont créés
+ 1 poste d’adjoint technique territorial à temps non-complet à 19 h hebdomadaires est créé
Filière animation :
+ 1 poste d’adjoint d'animation territorial à temps non-complet à 14 h hebdomadaires est créé
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_116-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Suppression de postes au 1° décembre 2024 :
Filière technique :
+ 1 poste d'agent de maîtrise territorial à temps complet, est supprimé
+ 1 poste d'adjoint technique territorial à temps non-complet à 20 h 15 hebdomadaires est supprimé
Filière administrative :
+ 2 postes d'adjoints administratifs territoriaux à temps complet sont supprimés
* 1 poste d'attaché territorial à temps complet est supprimé
Filière culturelle :
+ 1 poste d'assistant d'enseignement artistique principal de 2°" classe, à temps non-complet, à 13 h hebdomadaires est supprimé
Décide de procéder à la mise à jour corrélative du tableau des effectifs permanents à temps complet et non-complet de la Ville de Pithiviers.
Acte rendu exécutoire aprés dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
ot ee Pour extrait conforme. et publication ou notification du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire, recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunai administratif peut
être saisi par l'application informatique
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internet http//www.telerecours.fr." Philippe NOLLAND 2024/
Département du Loir VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
DITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient_présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M.
Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, Tone SE BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. OMETA GRITISRPERCS SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux. - en exercice : 29
- présents : 20 , x - votants : 29 Absents: Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
.CGISE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY
N° 20247117 M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION
M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÊNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
APPROBATION DES OBJECTIFS DE SERVICE OÙ DE DIRECTION DE LA PRIME D’'INTÉRESSEMENT ET DE PERFORMANCE COLLECTIVE (PIPC) 2025
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment les articles L712-1 et L714-4,
Vu le décret n°2012-624 du 3 mai 2012 pris en application de l'article 88 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et fixant les modalités et les limites de la prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu le décret n°2012-625 du 3 mai 2012 fixant le plafond annuel de la prime d'intéressement la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la circulaire NOR n°INTB1234383C du 22 octobre 2012 relative à la mise en place d'une prime d'intéressement à la performance collective des services dans les collectivités territoriales et leurs établissements publics,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2023-157 en date du 18 décembre 2023, approuvant les objectifs pour chaque service ou direction de la PIPC pour l'année 2024,
Vu l'avis du comité social territorial commun en date du 8 novembre 2024,
Considérant l'objectif de la Ville de Pithiviers de maintenir, de par l'instauration de cette prime, du sens au travail et ainsi réaffirmer les valeurs collectives faisant partie intégrante de la Fonction Publique,
Considérant que conformément à l'article 1er du décret n°2012-624, dans les collectivités territoriales ou les établissements publics en relevant, l'assemblée délibérante a la possibilité de créer, après avis du comité social territorial, une prime d’intéressement à la performance collective des services,
Considérant que conformément au décret n°2012-624 susvisé, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer les services (ou groupes de services) bénéficiaires de cette prime, de fixer les objectifs à atteindre et les types d'indicateurs à retenir pour une période de 6 ou 12 mois consécutifs, ainsi que le montant individuel maximal susceptible d'être alloué aux agents, dans la limite du plafond annuel de
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_117-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 600 euros fixé par le décret n°2012-625,
Considérant qu’il appartiendra à l'autorité territoriale, après avis du comité social territorial, de fixer les résultats à atteindre et les indicateurs retenus, ainsi que de constater, à l'issue de la période de 6 ou 12 mois consécutifs, si les résultats ont été atteints et au regard de ces derniers et dans la limite du plafond défini par la présente délibération, le montant individuel de la prime versé pour chaque service (ou groupe de services),
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide de renouveler le versement de la Prime d'Intéressement à la Performance Collective (PIPC) aux fonctionnaires territoriaux titulaires ou stagiaires ainsi qu'aux agents contractuels d’un même ser- vice (ou d'un groupe de services), étant précisé que les agents de droit privé sont également concer- nés par ce dispositif dans la mesure où ils participent effectivement à l'atteinte des objectifs du service (ou groupe de services) pour lequel a été instituée cette prime,
Conditionne le versement de la prime à la présence effective dans le service (ou groupe de services) d'une durée d'au moins trois mois pendant la période de six mois consécutifs et de six mois pendant la période de douze mois consécutifs (la période peut s'inscrire dans le cadre d’un programme plurian- nuel).
Sont regardées comme périodes de présence effective les durées :
+ des congés annuels,
+ des congés de maladie ordinaires,
+ des congés liés à la réduction du temps de travail,
+ des congés pris au titre du compte épargne-temps, des congés de maternité ou pour adoption, ° des congés de paternité,
+ des congés pour accident de service, accident du travail ou maladie contractée dans l'exercice des fonctions,
+ des congés pour formation syndicale et des autorisations d'absence ou décharges de service pour l'exercice d'un mandat syndical,
+ des périodes de formation professionnelle, à l'exception de la durée du congé pour formation profes- sionnelle,
Pour la prise en compte du temps de présence effective, les services à temps partiel et à temps non- complet sont considérés comme des services à temps plein.
Un agent peut être exclu du bénéfice de la prime au titre d’une année, en raison d’une insuffisance ca- ractérisée de sa manière de servir.
Fixe, à 300 € brut, le montant plafond annuel fixé par la collectivité pour chaque service ou groupe de services,
Fixe, pour 2025, la période de mise en œuvre et d'évaluation des objectifs à 12 mois,
Fixe, pour 2025, les objectifs et les indicateurs du dispositif d'intéressement à la performance collec- tive par service ou par groupe de service, ainsi que suit :
he UrO De UE
S)s)f- dicate
Action Sportive Garantir la continuité de service Recrutement
Développer les gestes et réflexes quotidiens
d'économie d'énergie et de développement
durable. Sensibiliser et former l'équipe à cette
question dans la mise en œuvre des actions Mise en place de
Cohésion Sociale des structures : achat de matériel pour les formations interne activités et choix des activités et sorties,
méthode d'intervention pédagogique,
postures des agents, tri, déplacements,
utilisation des fluides
Restauration Privilégier les produits frais en proposant une | Respect des critères de municipale cuisine de qualité pour permettre à la Ville de | la Loi EGALIM Pithiviers de pouvoir répondre aux critères de la loi "ÉGALIM"
Satellites Créer un lien fort entre lé personnel des satellites, les enfants et les animateurs Bilan des actions mises en place
Communication Finaliser l'extranet et fiabiliser une procédure des mises à jour Livrable/procédure
Hygiène sécurité
Repenser la répartition des tâches et
l'organisation du service pour que les
missions des assistants de prévention soient
mieux ciblées et adaptées aux besoins des
différents services
Fiches de poste
Fiches actions
Direction et secrétariat
Général
Réussir l'intégration de la nouvelle collègue et
apporter un soutien conséquent à sa montée
en compétences
Fiche de poste
Accueil mairie Maîtriser les informations de base en État Civil Procédure
État Civil
Assurer la continuité du service en mode
dégradé et assurer la formation de l'agent à
recruter
Maintien des
ouvertures au public
Coordination Entretien
Améliorer la montée en compétences des
agents par le biais de formations internes tel
que l'utilisation des machines
Nombre de formations
internes mises en place
Coordination
périscolaire
Réalisation d'un journal commun à tous les
accueils périscolaire Livrable
Scolaire Faire vivre et animer le réseau des Atsem Comptes-rendus des réunions
Direction des
Finances
(Finances, marchés,
direction)
Réussir l'intégration des nouveaux
collaborateurs au sein d'une organisation
revisitée et assurer une véritable cohésion
d'équipe.
Taux de mobilité
Ressources Humaines
Construire le répertoire des métiers des trois
collectivités afin de le déployer une culture RH
commune auprès des managers
Livrable
Direction de
l'Urbanisme et du
Foncier
(accueil, direction,
service)
Adapter la nouvelle organisation de la
direction avec l'arrivée de l'agent sur le poste
dédié au foncier
Fiches de poste,
organigramme
Police municipale
(Service administratif)
Offrir un accueil de qualité afin de valoriser
l'image positive du service
CNI/Passeports, de la Police Municipale et
également de la collectivité
Indicateur satisfaction
Police municipale
(agents de proximité)
Améliorer la visibilité des actions de la police
municipale et la relation entre la police
municipale et les citoyens en développant des
initiatives de police de proximité, favorisant
une communication efficace, afin d'accroître
la confiance, la sécurité et l'implication dans la
prévention de la délinquance
Nombre de
manifestations et/ou
interventions
DST et CTM
(Direction, secrétariat,
accueil, technicien du
bâtiment, du suivi des
travaux, IOP/PCS)
Améliorer la communication entre l'ensemble
des services et des agents de la DSTE, tant
dans le sens montant que descendant
Compte rendus des
réunions trimestrielles
Direction Action
culturelle
impliquer les agents dans la prévention des
risques dans l'exercice de leur mission et
particulièrement en matière de gestes, de
postures et de risques psychosociaux
Nombre d'agents
informés et sensibilisés
Précise que le montant individuel attribué à chaque agent est fixé, pour chaque service (ou groupe de services) concerné, par Monsieur le Maire à l'issue de la période de référence, dans la limite du mon- tant plafond prévu précédemment. Le montant est identique pour chaque agent composant le service (ou groupe de services). Cependant, la prime est soumise aux règles de fractionnement des éléments de rémunération versés à un agent à temps partiel ou à temps non complet. Ce montant est attribué
en fonction des résultats atteints par le service (ou groupe de services), Souligne qu'une évaluation sera réalisée par l'autorité territoriale à l'issue de chaque période sur la base des objectifs et indicateurs définis au niveau de chaque service ou groupe de services. À l'issue de cette dernière, en cas d'atteinte des objectifs fixés, l'attribution de la prime à chaque agent fera l'objet d’un arrêté individuel,
Indique que, versée en supplément du régime indemnitaire, la Prime d'Intéressement à la Participation Collective peut être cumulée avec toute autre indemnité, à l'exception de celles rétribuant une perfor- mance collective,
Précise que les crédits correspondants seront prévus et inscrits au Budget.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
Pour extrait conforme. et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire, recours auprès du Tribunal Administratif
d'Oréans dans un délai dé 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par l'application informatique
“Télérecours citoyens" accessible par le site ili internet http://www.telerecours..fr." Philippe NOLLAND 2024/
Département du Loiret VILLE DE PITHIVIERS
Arrondissement de
Pithiviers
PITH| [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient_ présents : M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, HE ee BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux. - en exercice : 29
- présents : 20 LL. - votants : 29 Absents : Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
,CGISE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY N° 2024/118 M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION
M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÈNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDAËI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
INSTAURATION DE L'INDEMNITÉ SPÉCIALE DE FONCTION ET D'ENGAGEMENT POUR LES AGENTS DE LA POLICE MUNICIPALE
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L1111-1, L1111-2,
Vu le Code général de la fonction publique, notamment ses articles L714-4 et L714-13,
Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 1,
Vu le décret n°2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres,
Vu la délibération en date du 29 juin 1959 instaurant une indemnité de risque aux agents de police,
Vu la délibération n°2024-10 du 19 février 2024, d'actualisation du régime indemnitaire du personnel non concerné par le RIFSEEP,
Vu l'avis du Comité Social Territorial commun du 8 novembre 2024,
Considérant le besoin d'attribuer un régime indemnitaire aux policiers municipaux qui exercent leurs missions au sein de la collectivité tout en conservant les avantages collectivement acquis, au sens de l'article 111 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, ainsi que leurs conditions d'attribution et modalités d'évolution,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré, à l'unanimité,
Décide d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement à compter du 1° janvier 2025,
Décide d'instaurer l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement au bénéfice des agents relevant
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_118-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 des cadres d'emplois suivants :
+ Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des chefs de service de police municipale + Les fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des agents de police municipale,
Décide d'instaurer une part fixe. Son montant correspond au pourcentage mentionné ci-dessous appliqué au montant du traitement soumis à retenue pour pension :
+ 20 % (au maximum 32 %) pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale 20 % (au maximum 30 %) pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
Décide d'instaurer une part variable. Le montant plafond de la part variable sera le suivant : 7 000 € pour le cadre d'emplois des chefs de service de police municipale 5 000 € pour le cadre d'emplois des agents de police municipale
Les critères d'attribution de la part variable sont les suivants :
L’appréciation de cette dernière se fonde sur l'entretien professionnel. Dès lors, il pourra étre tenu compte de la réalisation d'objectifs quantitatifs et qualitatifs.
Plus généralement, seront appréciés :
. La valeur professionnelle de l'agent
Son investissement personnel dans l'exercice de ses fonctions
Son sens du service public
Sa capacité à travailler en équipe et sa contribution au collectif de travail «+ La connaissance de son domaine d'intervention
«+ Sa capacité à s'adapter aux exigences du poste, à coopérer avec des partenaires internes ou
externes
+ Son implication dans les projets du service ou sa participation active à la réalisation des missions rattachées à son environnement professionnel pourront ainsi être prises en compte
informe qu'une partie de la part variable de l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement, sera versée mensuellement dans la limite de 50 % du montant maximal défini précédemment.
Chef de service 208 €
Adjoint au chef de 190 €
service
Chef de brigade 156 €
Agent de police
municipale 146 €
Elle sera complétée d'un versement annuel, au mois de juin, sans que la somme des versements dépasse ce même plafond.
Ce montant sera attribué selon les critères ci-dessous, en lien avec les entretiens professionnels :
Chef de
police municipal 800 € 320 € 80 € 80 € 80 € 120 € 120 €
Adjoint au
chef de
police 700 € 385 € 70 € 70 € 70€ 105 € municipal
e Chefs de brigade 600 € 360 € 60 € 60 € 60 € 60 €
Agents 500 € 300 € 50 € 50 € 50 € 50 €
Décide d'appliquer, par référence à l'article L714-6 du Code général de la fonction publique et au décret n°2010-997 du 26 août 2010, les règles de maintien de l'indemnité dans les situations et conditions suivantes :
L'indemnité spéciale de fonction et d'engagement est maintenue dans les mêmes proportions que le traitement en cas de :
+ Congé annuel
+ __ Congés liés aux responsabilités parentales
+ Congé de maladie ordinaire
«+ Congé pour invalidité temporaire imputable au service
+ Temps partiel thérapeutique
«+ _ Période de préparation au reclassement
En cas de congé longue maladie, l'indemnité spéciale de fonction et d'engagement n'est pas maintenue,
Précise que l'autorité territoriale se donne la possibilité d'attribuer à titre individuel un montant de part variable versée annuellement, supérieur au montant maximal par poste, au regard d'un investissement exceptionnel et ce dans le respect des plafonds fixés par le décret,
Précise qu'à contrario, la collectivité se donne la possibilité de réduire le montant total de cette part variable annuelle de la valeur de la visite médicale facturée à la collectivité, lorsque l'agent ne s’est pas rendu à sa visite médicale obligatoire, et ce, sans pouvoir le justifier,
informe du maintien de l'avantage acquis au sein de la collectivité,
Précise que les crédits nécessaires seront inscrits au budget principal,
Autorise le Maire, ou son représentant, à prendre toutes les mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous- Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits. Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification Pour extrait conforme. du
La présente délibération peut faire l'objet d'un Le Maire, recours auprès du Tribunal Administratif
d'Orléans dans un délai de 2 mois à compter
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Département du Loiret VILLE D E PITHIVIERS
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Pithiviers
DITHI [ERS EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du lundi vingt-cinq novembre deux-mille-vingt-quatre
Convocation du
19 novembre 2024 Étaient_présents: M. NOLLAND Maire, Mme HINCKY, M. AFACAN, Mme DOUELLE, M. Compte rendu affiché MAUSSION, Mmes JORY, LÉVÊQUE, M. CHÊNE, Adjoints, Mme LIGER, MM. METIN, BROSSE, Ne 29 nOYen DES de BURGEVIN, DUPEYRON, Mmes BÉVIÈRE, PINÇON, GUIMON, VILLETTE, EL FDALI, MM. OMDIEICS MERS SIMONET , BUIZARD BLONDEAU, Conseillers municipaux. - en exercice : 29 - présents : 20 . ' x - votants : 29 Absents: Mme PITA qui a donné pouvoir à Mme DOUELLE
Mme SY qui a donné pouvoir à Mme HINCKY
Mme LAMOTTE qui a donné pouvoir à M. BROSSE
SGISE Mme TABABI-BILBOT qui a donné pouvoir à Mme JORY N° 2024/119 M. SOUILAH qui a donné pouvoir à M. MAUSSION
M. BRETON qui a donné pouvoir à M. CHÊNE
M. MALARD qui a donné pouvoir à M. SIMONET
Mme MEUNIER qui a donné pouvoir à Mme GUIMON
M. STROMBONI qui a donné pouvoir à Mme EL FDALI
Président de séance : M. NOLLAND Secrétaire de séance : Mme HINCKY
DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC : EXPLOITATION DES MARCHÉS COMMUNAUX D'APPROVISIONNEMENT ET AUTRES OCCUPATIONS COMMERCIALES DU DOMAINE PUBLIC RAPPORT ANNUEL DU DÉLEGATAIRE - EXERCICE 2023
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment l'article L1411-3 précisant que dès la communication du rapport du délégataire, son examen est inscrit à l'ordre du jour de la plus proche réunion de l'assemblée délibérante qui en prend acte,
Vu l'ordonnance n°2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2017/032 en date du 21 mars 2017 relative à la convention d'exploitation des marchés communaux d'approvisionnement et autres occupations commerciales du domaine public avec la S.A.S. GERAUD & ASSOCIES,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2018/124 en date du 18 novembre 2018 approuvant l'avenant n°1 au contrat d'exploitation,
Vu la délibération du Conseil municipal n°2021/127 en date du 9 novembre 2021 approuvant suite à une fusion-absorption, le transfert des droits et obligations du contrat d'affermage pour l'exploitation des marchés et autres occupations commerciales du domaine public de la Société Géraud & Associés vers la société Les fils de Madame Géraud,
Considérant le rapport annuel du délégataire ci-annexé,
Le Conseil Municipal,
Après en avoir délibéré,
Prend _ acte de l'information donnée au Conseil municipal au titre de l'exercice 2023 concernant le
rapport du délégataire de service public, les Fils de Madame Géraud.
Accusé de réception en préfecture
045-214502528-20241125-DEL2024_119-DE
Date de télétransmission : 29/11/2024
Date de réception préfecture : 29/11/2024 Acte rendu exécutoire après dépôt en Sous-
Préfecture de Pithiviers le
et publication ou notification
du
La présente délibération peut faire l'objet d'un
recours auprès du Tribunai Administratif
d'Oréans dans un délai de 2 mois à compter
de sa publication. Le tribunal administratif peut
être saisi par application informatique
"Télérecours citoyens" accessible par le site
internet http//mww.telerecours.fr."
Fait et délibéré en séance, les jour, mois et an susdits.
Pour extrait conforme.
Le Maire,
Philippe NOLLAND