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Arrêté - N°12 Arrete concernant le permis de stationner 19 rue du 26 novembre axal
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°12 Arrete concernant le permis de stationner 19 rue du 26 novembre axal)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
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r. .|., -È -
REPI'BLICUE FRAIçAISE
OEPAF|TEMENT DT-,l BAS.RHIN
MRInIg de VILLE
Arrêté Municipal N'1 212025
Goncernant le permis de stationner
Le Maire de Villé,
. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et 1.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,
. Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411-7 et R. 411-8, R.41 1-21-1, R. 411-25, R. 413-1,
. Vu le Code de la Voirie Routière . Vu le Code Généraldes Propriétés des Personnes Publiques
. Vu le Code de la Route . Vu I'lnstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie
signalisation temporaire - approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié);
. Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
. Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
. Gonsidérant la demande de la société AXAL en date du 18 février 2025, sollicitant la réservation d'une place de parking pour un déménagement, il est nécessaire
d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article I - Autorisation
 proximité du 19 rue du 26 novembre, ta société AXAL, est autorisée à stationner une camionnette de déménagement le jeudi 27 févier 2025, de 8h00 à 16h00.
Dispositions spéciales
Article 2 - Sécurité et signalisation
Pour permettre le déroulement du déménagement dans de bonnes conditions :
- Le stationnement de tous les véhicules sera interdit devant le N'19 de la rue du 26 novembre, sauf pour les véhicules de déménagement, des gestionnaires de voirie ainsi
que pour les services de secours et de gendarmerie.
- La circulation des piétons sera autorisée.
- La signalisation réglementaire d'interdiction de stationner sera mise en place par:
AXAL
21, placedu Marché- 8.P.20003 -67220V111É . 8 03 88 57 1 1 57 . Fax03 88 57 04 54
E-mail : mairie@ville67.fr . Site lnternet: www.ville6T.fr Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de I'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Validité et renouvellement de I'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Gendarmerie de Villé
- Sdis
- AXAL
Fait à Villé, le 19 février 2025
Par délégation, i
L nt au Maire Serge SPIESSE
21, place du Marché - 8.P.20003 -67220 VILLÉ . I 03 88 57 11 57 . Fax 03 88 57 04 54
E-mail : mairie@ville67.fr . Site lnternet: www.ville6T.fr