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Arrêté - N°69 Arrete concernant permis de stationnement
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°69 Arrete concernant permis de stationnement)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Industrie,
RÉP'tJBLruE FFA!.IÇAISE
oÉmFnBrEMr Du aAs+rHtN
MRInIe a. VILLE
Arrêté Municipal N' 6912022
Concernant le permis de stationnement
Le Maire de Villé,
. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 etL.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,
. Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411-7 et R. 41 1-8, R.41 1-21-1, R. 41 1-25, R. 413-1,
. Vu le Code de la Voirie Routière . Vu le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques
. Vu le Code de la Route . Vu I'lnstruction interministérielle
sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie
signalisation temporaire - approuvée par I'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié);
. Vu I'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
. Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
. Considérant la demande de Monsieur Hubrecht Clément du 25 octobre 2022, sollicitant l'autorisation de stationner un camion, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans
le présent arrêté.
ARRETE
Article 1 - Autorisation
Devant le N"30, rue du Général Leclerc, Monsieur Hubrecht Clément, est autorisé à stationner un camion à partir du 25 octobre 2022 pour une durée d'un mois, de 7h00 à 18h00.
Dispositions spéciales
Article 2 - Sécurité et signalisation de chantier
Une signalisation réglementaire sera posée par I'entreprise Hubrecht.
Article 3 - Prescriptions techniques particulières
Dès I'achèvement des travaux, le permissionnaire sera tenu d'enlever tout matériel, tout matériaux
excédentaires, de rétablir dans leur état initial la chaussée, l'accotement ou trottoir, et de réparer
tout dommage qui aura pu être causé à la chaussée.
21, place du Marché - 8.P.20003 - 67220 VtttÉ . I 03 88 57 LL57 . Fax 03 88 57 04 54
E-mail : mairie-ville@wanadoo.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr Article 4 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux
ou de l'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 5 - Validité et renouvellement de l'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 6 - Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de I'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
La présente décision pourra faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 7 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Gendarmerie de Villé
- Pompiers de Villé
- Monsieur Hubrecht Clément
Fait à Villé, le 25 octobre 2022
Le Maire,
Lionel PFANN.
21, place du Marché - 8.P.20003 - 67220 VtttÉ . t 03 88 57 lt 57 . Fax 03 88 57 04 54
E-mail : mairie-ville@wanadoo.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr