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Arrêté - N°26 Arrete Municipal concernant linterdiction de stationner 13 rue de la Liberation 1
Document publié le Vendredi 6 novembre 1992 par la commune de Villé.
Lien du pdf (Arrêté - N°26 Arrete Municipal concernant linterdiction de stationner 13 rue de la Liberation 1)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Sécurité routière,
REPUALnUE FFAIIÇAISE
DÊPARTB,ENT DTJ 8AS.F'-IIN
MATRTE a. VILLÉ
Arrêté Municipal N'26 I 2022
Concernant I'interdiction de stationner
Le Maire de Villé,
. Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.2212-1, L.2212- 2, L.2213-1 à L.2213-6, L. 3221-4 et L.2542-2, L.2542-3, L.2542-4,
. Vu le code de la route et notamment les articles L 411-1 et R.411-3, R.411-4, R.411-5, R.411-7 et R. 41 1-8, R.41 1-21-1, R. 41 1-25, R. 413-1 , . Vu le Code de la Voirie Routière
. Vu le Code Généraldes Propriétés des Personnes Publiques . Vu le Code de la Route
. Vu l'lnstruction interministérielle sur la signalisation routière (livre I - 8ème partie signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992
modifié);
. Vu I'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et autoroutes
. Considérant qu'il incombe au Maire, de veiller à la sécurité sur la voie publique, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
. Considérant la demande de monsieur Mustafa Talas, sollicitant la réservation d'une place de parking, il est nécessaire d'appliquer les mesures citées dans le présent arrêté.
ARRÊTE
Article I - Autorisation
Devant le N'13 de la rue de la Libération, une place de parking sera réservée le lundi 9 mai2022 de 7h00 à 18h00.
Dispositions spéciales
Article 2 - Sécurité et signalisation
- Le stationnement de tous les véhicules sera interdit devant le N'13 de la rue de la Libération, sauf pour les véhicules, des gestionnaires de voirie ainsi que pour les services
de secours et de gendarmerie.
- La circulation des piétons sera autorisée, et la protection des piétons devra être assurée.
- La signalisation réglementaire d'interdiction de stationner sera mise en place par :
Le Service Technique de la commune de Villé
21, place du Marché - 8.P.20003 - 67220 VtttÉ . I 03 88 57 7L 57 . Fax 03 88 57 04 54
E-mail: mairie-ville@wanadoo.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr Article 3 - Responsabilité
Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée.
Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-
vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de I'installation de ses biens mobiliers.
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
Article 4 - Validité et renouvellement de I'arrêté
La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à
son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité.
Article 5 - Exécution
Monsieur le Maire de la commune de Villé, s'assure de l'exécution du présent arrêté qui sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur
La présente décision pourra faire I'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans les deux mois à compter de sa notification.
Article 6 - Ampliation du présent arrêté sera transmise à
- Gendarmerie de Villé
- Pompiers de Villé
- Monsieur Mustafa Talas
Fait à Villé,
Le Maire,
Lionel
le 2 mai 2022
21, place du Marché - 8.P.20003 - 67220 VILLÉ . I 03 88 57 IL 57 . Fax 03 88 57 04 54
E-mail: mairie-ville@wanadoo.fr . Site lnternet : www.ville6T.fr