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Document publié le Mercredi 5 juillet 1989 par la commune de Saint-Dié-des-Vosges.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Annexe 03)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Consommateurs, Investissement et développement économique,
Département des Vosges
VILLE DE SAINT-DIE-DES-
VOSGES
AVENANT N°8
AU CONTRAT
POUR L’EXPLOITATION PAR AFFERMAGE
DU SERVICE
D’ASSAINISSEMENT
1/12 2/12 Entre les soussignées :
La Commune de Saint-Dié-des-Vosges, représentée par Monsieur David VALENCE,
son Maire, agissant en cette qualité en vertu des pouvoirs qui lui ont été conférés par
le Conseil Municipal, par une délibération en date du ………………………, désignée
dans ce qui suit par « la Collectivité »,
Et
La Société LYONNAISE DES EAUX France, Société Anonyme au capital de 422 224
040 €uros, inscrite au Registre du Commerce de NANTERRE, sous le n° 410 034
607, ayant son siège social à la Tour CB21, 16, Place de l’Iris 92040 PARIS LA
DEFENSE Cedex, représentée par Monsieur Daniel KARCHER, Directeur de
l’Entreprise Régionale Grand-Est, dûment habilitée, désignée dans ce qui suit par "le
Fermier",
Il a été exposé ce qui suit :
3/12 Préambule
Par contrat d'affermage en date du 05 juillet 1989, modifié par les avenants successifs (avenant n°1 du 15 décembre 1990, avenant n°2 du 7 janvier 1993, avenant n°3 du 1er juillet 1998, avenant n°4 du 4 octobre 2000, avenant n°5 du 4 avril 2005, avenant n°6 du 4 mai 2011 et avenant n°7 du 28 décembre 2012), la Collectivité a confié l’exploitation du service public de l’assainissement au Fermier.
A six ans de l’échéance du contrat, la collectivité a souhaité au travers du présent avenant adapter le Contrat actuel.
En fonction des dépenses de renouvellement réellement réalisées, il est nécessaire de réviser et d’adapter le contenu du plan technique de renouvellement et de mettre en place un fonds de renouvellement.
L’avenant 7 prévoyait que le Fermier réalise le relevé en classe A des réseaux d’eau potable. La Collectivité a souhaité supprimer la réalisation de ce relevé dans la mesure où la réglementation n’impose pas de relevés sur les réseaux existants.
Depuis la mise en place du tarif éco-solidaire et après trois ans de fonctionnement avec ces nouveaux tarifs, la Collectivité a souhaité adapter et réviser cette tarification.
L’ensemble de ces aménagements s’accompagne d’une modification des tarifs.
En conséquence, il a été convenu ce qui suit :
4/12 Article 1 : Objet de l’avenant
Le présent avenant a pour objet :
- la révision du plan technique de renouvellement et de mettre en place un fonds de renouvellement,
- la suppression des obligations de référencement des ouvrages en classe A,
- la révision du prix de l’eau.
- le versement d’un intéressement
Article 2 : Renouvellement
L’article 4 de l’avenant n°7 modifiant l’article 24 – Renouvellement est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« A compter du 1er janvier 2017, le Fermier met en place un fonds de renouvellement destiné à prendre en charge les travaux de renouvellement pour les matériels électromécaniques. Ce fonds retracera les engagements provisionnés et les dépenses réalisées par le Fermier.
Au crédit de ce fonds de renouvellement est portée une dotation annuelle d’un montant de 21 064 € HT (Station et Réseau) en valeur actualisée (soit 12 251€ en valeur de base). Cette dotation est indexée chaque année par application du coefficient K des prix défini à l’article 32 du contrat.
A la date de signature du présent avenant, la valeur de base du K est de 1,71938
Au débit de ce fonds de renouvellement, sont portées au fil de l’eau les dépenses effectuées au titre du renouvellement.
La dotation initiale a été estimée sur la base d’un plan prévisionnel estimatif de renouvellement ci-après annexé et calculé au plus juste. Ce plan comporte pour chaque bien les indications suivantes :
description,
valeur de remplacement (incluant la fourniture et la pose),
date de mise en service,
durée de vie,
date prévisionnelle de renouvellement.
Tous les ans, la Collectivité et le Fermier feront un point sur les dépenses de renouvellement réalisées sur le fonds qui ne pourra être négatif.
A l’échéance du contrat, la Collectivité et le Fermier conviendront de la réattribution du solde si le solde restait positif.
5/12 A l’inverse si des besoins de renouvellement apparaissaient sur les dernières années du contrat qui dépasseraient les capacités de financement par le solde du fonds, la collectivité prendrait en charge le financement résiduel nécessaire à leur réalisation.
En cas de besoin de renouvellement urgent non finançable par le solde du fonds et afin de garantir la continuité de service, le fermier est autorisé de facto à réaliser les dépenses de renouvellement nécessaires qu’il refacturera ensuite à la collectivité. Le fermier sera tenu de prévenir par courrier la collectivité de cette nécessité de travaux et devra ensuite apporter les justificatifs nécessaires au montant refacturé.
Article 3 : Rémunération du Fermier :
Les points 1 et 2 de l’article 32 – Prix et tarif de base sont supprimés et remplacés par les dispositions suivantes :
« 1 - Composantes de la rémunération du service
Le Fermier est autorisé à appliquer aux abonnés du service un tarif qui comprend :
- La rémunération du Fermier : tarif appliqué par le Fermier à chaque période de facturation et qui tient compte d’une indexation du tarif de base ;
-
- La part de la Collectivité (ou surtaxe) : part du prix de l’assainissement facturé aux abonnés du service, reversée par le Fermier à la Collectivité et destinée à couvrir les charges supportées par cette dernière.
A la rémunération du service s’ajoutent les taxes et redevances perçues pour le compte des organismes compétents et la TVA selon la réglementation en vigueur.
2 - Rémunération du Fermier
La redevance d’assainissement perçue par le Fermier auprès des abonnés du service, y compris de la Collectivité, est déterminée par application du tarif de base suivant, établi à la date du 1er octobre 1989 :
6/12 2-1- Une part fixe semestrielle, en euros HT, en fonction du diamètre du compteur d’eau potable.
Diamètre du compteur
d’eau potable
Part fixe
semestrielle
(€
HT/semestre)
1993-1996
Part fixe
semestrielle
(€
HT/semestre)
1997-1er sem
2005
Part fixe
semestrielle
(€
HT/semestre)
2ème sem 2005
- 2012
Part fixe
semestrielle
(€
HT/semestre
)
2013 – 1er
sem. 2016
Part fixe
semestrielle
(€
HT/semestre)
2eme sem.
2016 et
années
suivantes
DN 15-20 mm 3,05 6,10 6,10 5,48 5,48 DN 30 mm 4,57 7,62 7,62 7,62 7,62 DN 40mm 7,62 10,67 10,67 10,67 10,67 DN 50-60 mm 13,72 16,77 16,77 16,77 16,77 DN 80 mm 25,92 28,97 28,97 28,97 28,97 DN 100 mm et au-delà 50,31 53,36 53,36 53,36 53,36
2-2- Une part proportionnelle aux volumes consommés en € HT / m3
La partie proportionnelle est facturée sur la base de la consommation d’eau potable enregistrée annuellement (puis à compter du 2ème semestre 2016 semestriellement) au compteur, au tarif suivant :
Année (Part variable) Part
proportionn
elle
assainisse
ment : So
(€ HT / m3)
Part
proportionnelle
épuration : Vo
(€ HT / m3)
1993 (1er sem.) 0,5336 -
1993 (2ème sem.) 0,4116 0,3476
1994 0,4116 0,3476
1995 0,4116 0,3476
1996 0,5488 0,3476
1997 – 1er sem. 2005 0,7165 0,3476
2ème sem. 2005 – 2010 0,7165 0,3579
2011 – 2012 0,7359 0,3579
2013 à 2016 (1er sem.) :
- de 0 à 30 m3
- de 31 à 120 m3
- de 121 à 200 m3
- au-delà de 200 m3
0,6200
0,4405
0,6158
0,6973
0,3052
0,2169
0,3033
0,3435
2ème sem. 2016 et les suivantes :
- de 0 à 15 m3
- > à 15 m3 jusqu’à 60 m3
- > à 60 m3 jusqu’à 100 m3
- au-delà de 100 m3
S0 et V0 sont fusionnés
0,2617
0,5130
0,9189
1,0585
7/12 3 – Indexation du prix du fermier
L’article 32 du contrat d’affermage, complété par l’article 6 de l’avenant 7 est également complété par les dispositions suivantes :
L’indexation sera gelée pendant un an à compter du 1er septembre 2016.
Article 4 : Révision du prix de l’eau et de son indexation :
L’article 38 du contrat d’affermage, remplacé par l’article 6 de l’avenant 3 et également modifié des dispositions suivantes :
2) en cas de variation de plus de 15% du volume global vendu, calculé sur la moyenne des trois dernières années depuis la derniers révision et remplacé par « en cas de variation de plus de 10% du volume globale vendu par rapport à l’année précédente »
Article 5 – Exploitation du service de l’assainissement et traitement des boues d’épuration et déchets :
L’article 4.2 de l’avenant 5 est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
4.2. Traitement des boues et déchets :
Les sables produits par la station d’épuration seront évacués par le Fermier à ses frais jusqu’au Centre de Stockage de Déchets Ultimes de classe II de Villoncourt (Vosges). Les frais pris en charge par le Fermier concernent le transport des sous-produits (sables) y compris la location des bennes utilisées pour ce transport, ainsi que les frais de mise en décharge et les taxes qui s’y afférent (taxe ADEME), dans le cadre de la réglementation en vigueur et dans les conditions demandées par l’exploitant du Centre de Stockage de Déchets Ultimes de classe II à la date du présent avenant.
Dans le cas où le traitement final des sables serait modifié, du fait de la réglementation ou des exigences de l’exploitant du Centre de Stockage de Déchets Ultimes de classe II, les parties conviennent de se rapprocher afin d’examiner les conditions techniques et financières de traitement de ces produits, conformément aux dispositions de l'article 6 de l’avenant n°3.
Les résidus de curage du réseau d’assainissement seront déposés dans la benne qui reçoit les sables sur le site de la station d’épuration. Ils seront évacués dans les mêmes conditions que les sables de la station d’épuration.
Les déchets de dégrillage produits par la station d’épuration seront évacués conformément à la réglementation en vigueur. Les frais pris en charge par le Fermier concernent les dépenses liées au transport et au traitement de ces déchets.
8/12 Les graisses issues du dégraisseur seront évacuées par le Fermier à ses frais jusqu’à un centre de traitement agréé. Les frais pris en charge par le Fermier concernent le transport des graisses ainsi que leur traitement, dans le cadre de la réglementation en vigueur.
Traitement des boues d’épuration :
Les boues produites par la station d’épuration seront évacuées par le Fermier à ses frais jusqu’au Centre de compostage. Les frais pris en charge par le Fermier concernent le transport des boues jusqu’au centre de valorisation, ainsi que l’ensemble des coûts de procédé et de valorisation décrits au présent paragraphe, conformément aux dispositions réglementaires en vigueur.
Article 6 : Tenue à jour du plan du réseau d’assainissement :
L’article 80 – Tenue à jour du plan du réseau d’assainissement est annulé et remplacé par les dispositions suivantes :
« 1- Impact de la Réforme Construire sans Détruire
Guichet unique
Conformément aux dispositions des articles R. 554-7 et suivants du code de l’environnement, le Fermier procède au référencement initial et au zonage du réseau sur le guichet unique prévu à l’article L. 554-2 du code de l’environnement. Il réalise les mises à jour nécessaires dans les délais et formats prescrits par la réglementation.
Lorsqu’annuellement le Fermier procède à la déclaration prévue à l’article R. 554-10 du code de l’environnement, il intègre dans les données celles relatives au réseau exploité dans le cadre du présent contrat.
Le Fermier s’acquitte chaque année de la redevance prévue à l’article L. 554-5 du code de l’environnement au titre des ouvrages exploités au 31 décembre de l’année précédente dans le cadre du présent contrat.
Obligations de réponses aux responsables de projet et aux exécutants de travaux
Conformément aux dispositions des articles R554-22 et R554-26 du code de l’environnement, le Fermier est tenu de répondre, dans les formes et dans les délais prescrits, aux déclarations de projet des responsables de projets, aux déclarations d’intention de commencer les travaux des exécutants de travaux, et aux sollicitations pour travaux urgents qui lui sont adressées.
Afin d’apporter des informations favorisant l’élaboration des projets sans aléas, le Fermier inclut les branchements dans la cartographie et répond aux demandes de projet de travaux (DT) en fournissant des plans des ouvrages qui sont a minima d’une classe de précision B.
9/12 Obligations en tant que responsable de projet et exécutant de travaux
Pour répondre aux dispositions prévues dans l’Article L554-1 du code de l’environnement, et pour tout chantier le nécessitant, le Fermier :
consulte le guichet unique, procède aux déclarations de projet de travaux, d’intention de démarrer les travaux nécessaires,
diligente les investigations complémentaires nécessaires,
intègre à ses marchés de travaux les conditions techniques et financières particulières permettant à l’exécutant des travaux :
o d’appliquer les précautions nécessaires à l’intervention à proximité des ouvrages ou tronçons d’ouvrages lorsque la position des réseaux n'est pas connue avec une précision suffisante,
o de ne pas subir de préjudice en cas d’arrêt de travaux dû à la découverte, d’écarts notables de position entre les données communiquées avant le chantier et la situation constatée au cours du chantier, ou d’endommagement accidentel d’ouvrages dans les conditions prévues à l’article R 554-28 du code de l’environnement,
o de ne pas subir de préjudice en cas de report des travaux justifié en cas de retard dans l’engagement des travaux dû à l’absence de réponse d’un exploitant à une relance fondée, dans les conditions prévues à l’article R 554-26 du code de l’environnement.
respecte et veille au respect par ses exécutants des prescriptions techniques fixées par le guide technique et la norme NF-S70-003.
à compter du 1er janvier 2017 :
aura réalisé et poursuit les plans de formation nécessaires pour les personnels affectés au contrat,
vérifie que les personnels travaillant sous sa direction, pour son compte et celui de ses prestataires disposent des qualifications, certifications et autorisations requises.
Cas spécifique des travaux en urgence et des sinistres
Le Fermier veille à l’application des dispositions de l’Article R 554-32 du code de l’environnement. »
10/12 Article 7 : Autres dispositions
Toutes les dispositions du cahier des charges d’origine et de ses sept premiers avenants qui ne sont ni modifiées ni abrogées par le présent avenant, demeurent applicables.
Article 8 : Prise d’effet
Les dispositions du présent avenant entrent en vigueur le 1er septembre 2016, sous réserve de sa transmission préalable en préfecture.
Article 9 : Reversement à la collectivité d’un intéressement
Il est créé un nouvel article 85 « reversement à la collectivité d’un intéressement »
Le délégataire devra reverser à la collectivité au 1er mars de l’année n+1 une somme calculée sur la base des volumes d’eaux usées traitées provenant de la commune de Sainte Marguerite relatif à la période du 1er janvier au 31 décembre de l’année n. Cet intéressement s’appliquera pour la première fois sur les volumes d’eaux usées traités au titre de l’année 2016.
Le mécanisme de calcul est le suivant :
Pour les volumes d’eaux usées traitées compris en 0 et 250 000 m3 : néant.
Pour les volumes d’eaux usées traitées compris en 250 000 et 300 000 m3 : 30 % des recettes calculées sur la base du volume d’eaux usées traités facturés dans la tranche de consommation ci-dessus multiplié par le prix de vente à Sainte Marguerite applicable au 1er octobre de l’année n.
Pour les volumes d’eaux usées traitées au-delà de 300 000 de m3 :
60 % des recettes calculées sur la base du volume d’eaux usées traités facturés dans la tranche de consommation ci-dessus multiplié par le prix de vente à Sainte Marguerite applicable au 1er octobre de l’année n.
11/12 Pièces jointes
- Annexe 1 : Plans prévisionnels estimatifs et indicatif de renouvellement (assainissement et station d’épuration).
Fait à Saint-Dié-des-Vosges le / / 2016 en 6 exemplaires.
Pour la Ville de Saint-Dié-des-Vosges Pour Lyonnaise des Eaux Le Maire Le Directeur de l’Entreprise Régionale Grand-Est
David VALENCE Daniel KARCHER
12/12