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Compte-Rendu - Compte Rendu du cm
Document publié le Mardi 29 septembre 2020 par la commune de Raimbeaucourt.
Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du cm)
Thèmes du document : Logement, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
Département du Nord Arrondissement de Douai
COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT
COMPTE RENDU DE LA CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU MARDI 29 SEPTEMBRE 2020
l'est procédé à l'appel :
Etaient présents : M. Alain MENSION, Maire
M. Mmes Karine SKOTAREK — David MORTREUX — Geneviève LECLERCQ -— Cédric STICKER —
Pascaline VITELLARO — Salvatore BELEU — Maria IULIANO — Régis SALLEZ — Bernard HELLEBUYCK
— Michel COURTECUISSE — Bernard TRICOT — Maryline MARLIERE — Céline CARNEAU —
Stéphanie LEMAIRE — Kitty DUQUESNE — Anthony WATTEAU — Angélique GOGE — Aurélie PETIT
— Angélique DHINNIN — Clémence BARBIER.
Etaient absents excusés représentés : Mme Mrs. Marie-Louise LEMAIRE représentée par David
MORTREUX - Pascal KACZMARCZYK représenté par Bernard TRICOT — Christian LANGELIN
représenté par Michel COURTECUISSE — Christian LEMAR représenté par Cédric STICKER.
Etait excusé : M. Patrick BURGEAT.
Etait absent : M. Gaëtan GRARD.
Le quorum étant atteint, M. Alain MENSION, Maire de Raimbeaucourt, ouvre la séance. Mme
Karine SKOTAREK, 1°"® Adjointe, est désignée secrétaire de séance, avec l’accord unanime du
Conseil Municipal.
1. Approbation du compte rendu de la réunion de Conseil Municipal en date du mardi 30
juin 2020.
M. le Maire indique qu'aucune observation n’a été formulée. Le compte rendu de la
réunion du 30 juin 2020 déjà transmis aux élus était de nouveau consultable dans le
dossier du Conseil Municipal mis à leur disposition en mairie ainsi que sur le site Internet
de la commune et il procède au vote : adopté à l'unanimité.
2. Pour la mise en œuvre de la procédure d’expropriation pour cause d'utilité publique de
l'immeuble cadastré section C n°1236p situé 822, rue Jean Jaurès à Raimbeaucourt
(59283)
- Demande de lancement de la procédure d’expropriation publique
conformément à l’article R 112-5 du Code de l’expropriation pour cause
d'utilité publique. - Demande d'ouverture de l'enquête parcellaire conformément à l’article
R 131-4 du Code de l’expropriation pour cause d'utilité publique.
M. le Maire donne la parole à M. Salvatore Bellu, Adjoint au Développement Urbain.
M. Bellu explique que la commune de Raimbeaucourt met en œuvre une procédure
d’expropriation pour cause d'utilité publique et souhaite en être bénéficiaire afin
d'obtenirà son profit la cessibilité du bien constitué d’un ensemble bâti : espace bureaux,
sanitaires, hangar, garages, sur la parcelle cadastrée section C n° 1236p d’une superficie
de 1 549 m°.
Il rappelle que Raimbeaucourt est une commune de 4 100 habitants qui s'étend sur
1 100 hectares et qu'elle a plutôt la configuration d’un village rural avec une urbanisation
linéaire surtout dans le centre du village.
Hormis l’école élémentaire Jules Ferry et le CCAS Lesecq Carpentier qui ont fait l'objet
d’une extension voilà huit ans, M. Bellu précise que l’ensemble des équipements de la
commune a été construit il y a plus de quarante années et sont très vieillissants et
énergivores.
La commune est également propriétaire d’un bâtiment situé 30, rue Jean Jaurès à
Raimbeaucourt, dénommé Centre Jacques Brel.
Ce bâtiment, qui était Un ancien restaurant, a été acquis par la commune dans les années
1970/1980 afin d'y créer le service technique communal et de petits locaux mis à
disposition des associations qui sont encore plus nombreuses aujourd'hui à
Raimbeaucourt.
M. Bellu rappelle que la municipalité en place depuis 2008 a dû faire face aux priorités
qui s’imposaient à elle : mener une réflexion sur l'extension de l’école élémentaire Jules
Ferry qui a pu ensuite se concrétiser, réaliser des travaux dans d’autres bâtiments
communaux pour pallier aux défaillances constatées notamment au niveau de la sécurité
et de l'accessibilité et que le Centre Jacques Brel à également fait l’objet de travaux
destinés à le conforter et à garantir à ses occupants un minimum de sécurité.
Toutefois son état d'insalubrité, sa dangerosité sont tels que de tels travaux ne sont plus
envisageables et le bâtiment ne peut être que déconstruit. D'ailleurs, lors de l'évaluation
des risques professionnels réalisée en 2013, le centre de gestion de la Fonction Publique
territoriale du Nord pointe dans le document unique qu'il a rédigé le danger et les risques
existants.
Il indique que les activités des associations dans ce bâtiment ne peuvent y être que
limitées et aucune manifestation publique ne peut s’y dérouler et que la fréquentation
de ce bâtiment par les agents du service technique est limitée à la prise et à la fin de poste
et à l'enlèvement du matériel dont ils ont besoin pour travailler. Aucun public ne peut y
accéder et le responsable du service ne peut y recevoir les Raimbeaucourtois, les
fournisseurs et les entreprises qui le sollicitent. De plus, les factures liées à l'alimentation énergétique sont très élevées. Pour exemple et
pour une année, la consommation d'électricité s’est chiffrée à 28 000 €, ce qui représente
un poste important pour le budget de fonctionnement de la commune.
M. Bellu explique donc que le déménagement des locaux sociaux des agents du service
technique et des associations est donc apparu nécessaire et qu'il est également apparu
nécessaire de pouvoir disposer de lieux d'accueil pour le public et d’une salle de réunion
polyvalente.
| rappelle qu'avec la baisse des dotations de l'Etat, la commune a subi une perte de
recettes de 74 060 € de 2012 à 2014 et de 57 500 € pour 2015, 2016 et 2017. Sa capacité
d'investissement en a été réduite d'autant plus. Toutefois, la réflexion sur le devenir du
Centre Jacques Brel et de son remplacement s'est néanmoins poursuivie. Pour les
associations, le projet du lieu multi accueil est en cours. Le démarrage de la phase
opérationnelle des travaux est prévu pour 20217. Il est destiné à accueillir les associations
ayant leur siège au Centre Jacques Brel.
Concernant les locaux sociaux des agents du service technique et l'accueil du public par
le responsable technique, M. Bellu indique que la commune a signé le 10 juillet 2019 avec
la société Portakabin un contrat de 24 mois pour la location de deux bungalows installés
à l'extérieur dans la cour du Centre Jacques Brel : loyer mensuel : 1 904,40 € TTC soit une
dépense annuelle imputée sur le budget de fonctionnement de 22 852,80 € TTC mais
cette solution ne peut être que provisoire. Les bungalows ont été installés en septembre
20715.
Par ailleurs, M. Bellu fait remarquer que déjà, pour la construction du lieu multi accueil,
la commune investira plus de 2 millions d'euros. La construction d’un autre nouveau
bâtiment qui exigerait un investissement tout aussi important n’est pas envisageable.
De fait, la municipalité s'est orientée vers l'acquisition d’un bâtiment déjà existant,
susceptible d'accueillir dans de bonnes conditions les agents des services communaux et
le public qu'ils accueillent.
l'explique qu’en 2018, les élus ont effectué la visite d’un ancien garage/pompe à essence,
situé 139, rue des Sœurs Bouquerel qui était mis en vente pour un coût de 200 000 € +
frais d’acte + prorata de taxe foncière dû par l'acquéreur au vendeur. Toutefois, ce garage
n'était en fait qu’un simple hangar qui devait être totalement aménagé et réhabilité pour
répondre aux besoins. De plus, se posait la question des cuves à essence, gasoil et de leur
dépollution ainsi que du stockage du matériel et des véhicules du service. Par ailleurs,
cette propriété était enclavée dans le tissu urbain avec très peu de terrain à l'arrière et
ne présentait aucune possibilité pour le stockage de matériel et le stationnement des
véhicules.
En 2019, contactée par le propriétaire, la SCI Magellan représentée par M. Butez, la
municipalité a effectué la visite du site qui accueillait les établissements Blervacque
(négociants en vin) puis la Société IBB, grossiste, importateur, exportateur de bières, qui a quitté la commune. Ce site, situé rue des Alliés/Paul Lafargue, s'étend sur une superficie
de 9 170 m2. Il est constitué d’une ancienne maison d'habitation non entretenue divisée
en appartement privé et bureaux, d’une très grande surface d’entrepôt désaffecté avec
des cuves qui devaient autrefois servir au commerce du vin, d’une habitation en ruine à
démolir, complètement envahie par la végétation. Ce site est jonché de détritus, de
palettes, de ferraille. Il existe aussi des cuves contenant encore du liquide : fuel ? autre ?
De fait, et en raison du coût très important d'une éventuelle réhabilitation et
d'aménagement de ce site avec démolition, désamiantage, dépollution, défrichement,
etc. la municipalité n'a pas donné suite. Elle envisage d'ailleurs de contacter
l'Etablissement Public Foncier du Nord-Pas-de-Calais pour une convention à passer dans
le cadre des résorptions des friches.
Compte tenu de l’urgence à déplacer le service technique avec la garantie d'apporter aux
agents de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité, de la nécessité de prévoir des
locaux accessibles permettant d'accueillir le public, M. Bellu indique que la municipalité
a saisi l'opportunité que présentait la vente d’un immeuble à Raimbeaucourt pour
laquelle Maître Patrick Bourriez, notaire, SCP Delattre, Piprot, Bourriez, Delhaye, notaires
associés, 319, boulevard Paul Hayez 59500 DOUAI a adressé à la commune par lettre
recommandée avec Accusé de Réception n° 14 184 261 7704 6 une déclaration
d'intention d’aliéner. L’immeuble est situé 822, rue Jean Jaurès, 59283 Raimbeaucourt,
cadastré section C 1236p. Prix de mise en vente : 215 000 € (deux cent quinze mille euros)
+ les frais.
Cette déclaration d'intention d’aliéner a été reçue en mairie le 26 mai 2020 et enregistrée
comme suit : 20200526-A0745- Me Patrick Bourriez.
Cet immeuble appartient à la Société Civile Holding Mortelette, dont le siège social est à
Raimbeaucourt, 59283, 812, rue Jean Jaurès, SIREN 504637745, représentée par
M. Maurice Mortelette et Mme Sabine Mortelette née Lejeune, demeurant ensemble à
Raimbeaucourt, 59283, 812, rue Jean Jaurès, agissant ensemble en qualité tous deux de
seuls associés et M. Mortelette de seul gérant.
Il précise qu’au Plan Local d'Urbanisme adopté le 29 décembre 2014, cette propriété est
située en zone UBb et que le titre de propriété de la parcelle C 1236 — SC Holding
Mortelette a été publié le OS juillet 2017 sous les références 2017P2966.
Il rappelle que cette propriété était auparavant le siège de l'entreprise
Scieczka-Mortelette, entreprise de construction, qui a cessé son activité. Après une
reprise par un entrepreneur, cette activité a été rapidement transférée à Roost-Warendin
(59286) qui est en zone franche.
M. Bellu indique que cette propriété est aujourd’hui libre de tout occupant. Sur cette
propriété, (parcelle C 1236p de 1 549 m?, objet de la vente et de la déclaration d'intention
d’aliéner, issue de la division de la parcelle € 1236) est implanté un immeuble bâti
d'environ 200 m°? constitué d’un espace de bureaux avec accueil pour le public, de
sanitaires, d’un hangar et de trois garages. La division de la parcelle C 1236 a été demandée par le propriétaire en vue de la création
de quatre lots à bâtir à l'arrière (Déclaration Préalable n°0594892000010).
Le document d’arpentage est en cours : n° 489 000 1164 V division de la parcelle C 1236,
nouvelles parcelles à créer : C 1494 (15a 26ca) et C 1495 {23ca). La division n’est pas
encore publiée car aucun transfert de propriété n'est intervenu.
Il précise qu’à la réception de la déclaration d'intention d’aliéner, une visite informelle du
site a été demandée aux propriétaires qui l'ont acceptée et que les élus ont donc été
reçus le mardi 02 juin 2020 après-midi par Mme Sabine Mortelette.
Au cours de cette visite, ils ont pu constater que l'immeuble est en bon état. Le bâti est
constitué d’un espace accueil du public, d’un espace bureaux, de sanitaires, d’un hangar
avec une toiture en tôles fibrociment (Eternit) et de trois garages, le tout sur une
superficie d'environ 200 m?. Le terrain est clos avec un portail/grille à l'entrée (côté route
départementale). L'accès au hangar et aux garages est macadamisé et prévu pour le
passage de camions. L’immeuble est raccordé aux réseaux qui passent sur le domaine
public. Au niveau de l’espace accueil/bureaux, des sanitaires, seuls quelques petits
aménagements intérieurs sont à prévoir ainsi que la modification du mode de chauffage,
actuellement en électrique : changement des radiateurs existants pour des radiateurs
nouvelle génération. Le bâtiment répond par ailleurs aux exigences liées à la sécurité et
à l'accessibilité.
M. Bellu explique que pour les élus la vente de cette propriété représente une
opportunité qu'il leur faut saisir pour menerà bien le projet lié à cette acquisition qui est
d'y installer le service technique, dans de bonnes conditions d'hygiène et de sécurité, d'y
créer :
-__ deux lieux d'accueil pour le public, l’un destiné au service ASVP pour y recevoir les
Raimbeaucourtois, l’autre destiné au responsable du service technique pour y
recevoir les fournisseurs, les entreprises, les représentants des concessionnaires
(Noreade, Enedis, GRDF) mais aussi les Raimbeaucourtois,
- une salle de réunion polyvalente.
En effet, compte tenu de son agencement, cet immeuble se prête tout à fait à ces usages
et permettra d’y recevoir le public dans les conditions qui s'imposent.
Il précise qu'à l'issue de cette visite et après concertation de ses collègues, Adjoints et
Conseillers Municipaux, M. Alain Mension, Maire de Raimbeaucourt a décidé, au titre de
la délégation d’attributions reçue par le Conseil Municipal en date du 27 mai 2020 (article
L 2122-22 du code général des collectivités territoriales) d'exercer le droit de préemption
de la commune sur le bien vendu.
De fait, par courrier en date du O5 juin 2020 (lettre recommandée avec Accusé de
Réception n° 1A 177 827 0761 4), il en a informé le notaire, Maître Patrick Bourriez. Dans
ce même courrier, le Maire a sollicité Maître Bourriez pour obtenir les diagnostics
amiante et performances énergétiques ainsi que la photocopie du compromis de vente. Ce courrier a été réceptionné par l'étude de Maître Bourriez le O8 juin 2020.
Par courrier du 11 juin 2020 (lettre recommandée avec Accusé de Réception
n° 1A 177 827 0770 6), M. le Maire a informé la Société Civile Holding Mortelette,
M et Mme Mortelette, de son intention d'exercer le droit de préemption de la
commune sur le bien vendu.
Ce courrier a été réceptionné par M. et Mme Mortelette le L5 juin 2020.
M. Bellu rappelle que la somme de 225 000 £€ pour l'acquisition de cet immeuble et les
frais de notaire a été inscrite au budget primitif 2020 de la commune, section
d'investissement, article 2138.
Il indique que par courrier du 18 juin 2020 (lettre recommandée avec Accusé de
Réception n° 1A 184 261 7793 0) reçu en mairie de Raimbeaucourt le 19 juin 2020,
enregistré sous le n° 20200619-A0908-Me P. Bourriez, Maître Bourriez a transmis au
Maire de Raimbeaucourt la décision de retrait de la déclaration d'intention d'aliéner de
la part du vendeur.
Au vu de ce retrait, des conditions d'hygiène et de sécurité dans lesquelles le service
technique évolue, de la nécessité de pouvoir disposer de lieux d'accueil pour le public
et d’une salle de réunion polyvalente, du fait qu’une telle opportunité ne se
représentera plus dans la commune mais aussi compte tenu des avantages que
présente l'acquisition par la commune de cet immeuble, soit :
—+ un agencement de l’espace accueil/bureaux/sanitaires qui répond aux
exigences de sécurité et d'accessibilité et qui correspond aux besoins avérés,
—+ l'existence d'un hangar permettant le stockage de matériels, donnant la
possibilité d'y effectuer sur place de petits travaux de réparation, de mise en
peinture par exemple,
—+ l'existence de trois garages permettant le stationnement des véhicules et
autres matériels roulants,
—+ un accès à ces hangar et garages prévu pour le passage de véhicules, d'engins
lourds donc tout à fait adapté aux besoins,
— le raccordement de l'immeuble aux réseaux déjà existants,
—+ la situation de l'immeuble : à la sortie de la commune non enclavé dans le
tissu urbain comme pouvaient l'être l’ancien garage/pompe à essence rue des
Sœurs Bouquerel où encore l’ancienne brasserie Blervacque/Société IBB, rue
des Alliés/Paul Lafargue, avec l'avantage qu'aucune gêne ne soit apportée aux
riverains,
M. Bellu explique qu'il a été décidé d'engager la procédure d’expropriation de
l'immeuble pour cause d'utilité publique.
Il précise que des dates de visites des lieux par le service de l'évaluation domaniale ont
été proposées par courrier du 21 juillet 2020 envoyé par lettre recommandée avec
accusé de réception n° 1 À 156 440 1429 O à M. Mme Mortelette représentant le
Holding Mortelette. Les dates étaient les suivantes :
- le mardi 25 août 2020 - ou le jeudi 27 août 2020
-__ou encore le lundi 31 août 2020
à10hou15h
et que le service du domaine a été saisi le 23 juillet 2020 pour une évaluation du bien.
Il indique que le lundi 24 août Mme Mortelette a informé par mail les services de la
mairie qu'elle n’était pas disponible aux dates proposées dans le courrier du 24 juillet
2020 et a demandé que d’autres dates lui soient proposées à partir du 15 septembre
2020.
Par mail du 31 août, la date du 15 septembre a donc été proposée à Mme Mortelette.
Il lui était également demandé d'indiquer l'horaire qui lui conviendrait le mieux.
Sans réponse de Mme Mortelette, un mail lui a de nouveau été adressé le 08 septembre
2020 l’informant que la visite de l'inspecteur du domaine serait programmée à 10h, le
15 ou le 16 septembre, au choix.
Dans la soirée du 08 septembre 2020, Mme Mortelette a confirmé le rendez-vous pour
le 15 septembre à 10 h pour la visite des lieux.
M. Bellu précise que l'inspecteur du domaine s’est rendu sur place le 15 septembre
2020 à 10h et qu’il a pu effectuer une visite des lieux. Le bien a été estimé à 226 000 €.
L’estimation sommaire du coût de l’acquisition à réaliser s'élève à 226 O00 €.
La situation financière de la commune dressée par le receveur municipal en date du
29 juillet 2020 montre qu'elle est en capacité de faire face à cet investissement.
Il explique que le dossier de demande de déclaration d'utilité publique en vue de
l'acquisition de l'immeuble cadastré section C 1236p, s'inscrit dans le cadre de l’article
R 112-5 du code de fl'expropriation pour cause d'utilité publique, la demande
d'ouverture de l'enquête parcellaire s'inscrit dans le cadre de l’article R 131-4 du code
de l’expropriation pour cause d'utilité publique et ce dossier est constitué notamment
outre la présente délibération, :
- d’une notice explicative et de ses annexes
- d’un plan de situation
- d’un plan du périmètre de l'immeuble à exproprier
- du plan parcellaire
- de l’état parcellaire
- de l'estimation du coût de l'acquisition à réaliser
- de l'avis du service du domaine
Considérant :
- l'opportunité que représente l'immeuble cadastré section C n° 1236p,
822,rue Jean Jaurès à Raimbeaucourt,
- l'urgence à déplacer le service technique,
- la nécessité de créer : D deux lieux d'accueil pour le public, l’un destiné au service ASVP pour y
recevoir les Raimbeaucourtois, l’autre destiné au responsable du service
technique pour y recevoir les fournisseurs, les entreprises, les
représentants des concessionnaires mais aussi les Raimbeaucourtois,
© une salle de réunion polyvalente
- que compte tenu de son agencement, cet immeuble se prête tout à fait
à ces usages et permettra de recevoir le public et aux agents d’évoluer dans
de bonnes conditions d'hygiène, de sécurité et d'accessibilité,
M. Bellu propose au Conseil Municipal, conformément à l’article R 112-5 et l’article
R 131-4 du code de l’expropriation,
- d'approuver la mise en œuvre de la procédure d’expropriation de l’immeuble
cadastré section C n°1236p, 59283 Raimbeaucourt,
- de décider d'engager la procédure d’expropriation de cet immeuble pour cause
d'utilité publique au profit de la commune,
- d'approuver le dossier d'enquête parcellaire,
- de décider de demander à M. le Préfet le lancement de la procédure de déclaration
d'utilité publique et l'ouverture de l'enquête parcellaire,
- de décider d'autoriser M. le Maire à effectuer toutes les formalités nécessaires au
déroulement de la procédure, à la réalisation de ce projet et à signer tous actes et
documents s’y rapportant pour mener ce dossier jusqu’à son terme.
Il rappelle que le dossier relatifà la procédure de Déclaration d’Utilité Publique constitué
conformément à l’article R 112-5 et de l’article R 131-4du code de l’expropriation,
comporte, outre la délibération du Conseil Municipal portant sur le présent point :
- le bordereau de transmission établi pour le dossier qui détaille l'intégralité
des documents qui le constituent,
- la notice explicative et ses annexes,
- le plan de situation à l'échelle 1/100007€,
- le plan de périmètre de l'immeuble à exproprier à l'échelle 1/1000f7€ en
format A3,
- le plan parcellaire à l'échelle 1/1000Ÿ"€,
- l’état parcellaire et extrait K Bis
- l'estimation sommaire du coût de l'acquisition à réaliser,
- de l'avis du service du domaine
était joint en annexe de la présente note de synthèse, consultable dans le dossier du
Conseil Municipal mis à la disposition des élus en mairie.
M. le Maire souligne l'importance de cette présentation détaillée qui retrace le contexte
de la procédure à mettre en œuvre.
Il explique que l'acquisition de cet immeuble par le biais d'une préemption aurait été
préférable compte tenu de la complexité de cette procédure et des délais qui ne feront
que retarder le projet. Il ajoute qu'hormis si un accord amiable était proposé à hauteur de la déclaration d'intention d’aliéner, la demande d’expropriation pour cause d'utilité
publique sera menée jusqu'à son terme.
M. le Maire procède au vote : adopté à l'unanimité.
3. Construction du lieu multi accueil Louise et Jean Delattre Blondeau — 1°" tranche :
demande de subvention auprès du Conseil Départemental du Nord au titre de l'Aide
Départementale Villages et Bourgs (ADVB 2020).
Pour la construction du lieu multi accueil Louise et Jean Delattre Blondeau — 1°
tranche, dont le programme fonctionnel, architectural, technique et environnemental
a été adopté par le Conseil Municipal le 27 juin 2018, M. le Maire propose au Conseil
Municipal :
—+ de décider de la réalisation de cette opération pour laquelle les crédits
seront inscrits au budget,
—+ de solliciter du Département l'octroi d’une subvention d’un montant de
300 000 € (montant plafonné) au titre de l'ADVB 2020, pour ce projet estimé à
1 258 024,86 € HT (coûts des travaux des lots 1, 2,3, 4, de la mission d'assistance
à maîtrise d'ouvrage, de la mission de maîtrise d'œuvre, des autres missions
diverses, des primes, des honoraires compris),
— de l’autoriser à signer l'ensemble des documents relatifs à ce dossier.
Il indique que l'importance du projet implique qu'il soit scindé en plusieurs tranches
pour lesquelles les partenaires seront également sollicités avec comme objectif de
réduire au maximum l’autofinancement de la commune.
M. le Maire procède au vote : adopté à l'unanimité.
Région Hauts-de-France — Appels à projets « plantations » - Plan « 1 million d'arbres
en Hauts-de-France » - Demande de subvention — Création des jardins familiaux,
Résidence Les Tilleuls : plantation d'arbres et arbustes.
M. le Maire donne la parole à Mme Karine Skotarek qui explique que la Région Hauts-
de-France a lancé un appel à projets « Plantation » dans le cadre du plan « 1 million
d'arbres en Hauts-de-France » pour encourager les collectivités à planter sur leurs
propriétés.
Elle rappelle que la commune de Raimbeaucourt en partenariat avec le Conseil
d'Administration du CCAS Leseca Carpentier met en œuvre le projet de création des
jardins familiaux au cœur de la Résidence Les Tilleuls, jardins qui seront agrémentés
d'un espace nature, de convivialité où des arbres et arbustes seront plantés et précise
qu'il a été décidé de répondre à cet appel à projets avec un dépôt des dossiers au plus
tard le 15 août 2020. Mme Skotarek explique que pour pouvoir répondre à cet appel à projet, la taille des
arbres et arbustes à planter devait être plus réduite que celle prévue au marché de
travaux, ce qui entraîne une moins-value de 9 978 € TTC.
De fait, si la Région apporte son soutien financier à hauteur de 2 440 €, une économie
de 12 000 € sera effectuée sur ce poste.
Mme Skotarek indique qu’une demande de subvention pour la plantation d’arbres et
arbustes au sein de l’espace nature/convivialité des jardins familiaux a donc été
déposée auprès de la Région Hauts-de-France comme suit :
-__ montant global du projet de plantations : 18 455,85 € HT y compris la
prestation de l’entreprise,
-__ dont total de plantations subventionnables : 2 712 € HT.
et elle précise que le montant de la subvention pouvant être allouée est plafonné à
hauteur de 90 % des dépenses de plants et fournitures, soit une subvention possible de
2 440 €,
Elle propose au Conseil Municipal :
-__ d’approuver le projet de demande de subvention déposé auprès de la
Région Hauts-de-France,
- d'autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des documents se rapportant
au dossier.
M. le Maire pense que le critère relatif à la taille des arbres et arbustes imposé par la
Région Haut-de-France a pour but de faciliter leur reprise. Il remercie par ailleurs,
M. David Mortreux, Adjoint à l’environnement et M. Régis Sallez, Adjoint aux travaux
pour le suivi des travaux en cours qui accuse un léger retard en raison de la perte par
l'entreprise des résultats d'analyse de qualité des terres qui sont donc à refaire. Il
rappelle que l'objectif de la création de ces jardins familiaux est de pouvoir proposer
aux habitants 14 parcelles et de les inciter à cultiver des terres saines plutôt que des
terres polluées.
M. le Maire approuve la mise en œuvre de cet appel à projets qui permettra d'inciter à
la plantation dans la région et précise que la commune émargera au maximum à ce plan.
Il procède au vote : adopté à l'unanimité.
Associations Locales : subventions exceptionnelles à octroyer.
M. le Maire donne la parole à Mme Pascaline Vitellaro, Adjointe à la vie associative, qui
propose au Conseil Municipal d’octroyer une subvention exceptionnelle de :
- 200 € aux Archers de Gayant, section Raimbeaucourt, pour l'acquisition de
matériel,
10 - _ AO0 € à la Dynamic'Gym afin de faire face à l'augmentation de ses effectifs
suite à l'arrêt d'activités de la Volongym.
M. le Maire procède au vote : adopté à l'unanimité.
Location des salles communales — Remboursement des acomptes versés.
M. le Maire donne la parole à Mme Skotarek qui propose au Conseil Municipal
d'accepter le remboursement aux personnes concernées des acomptes versés au
préalable de la location des salles communales qui n’a pu être effective en raison de la
crise sanitaire.
Elle indique que le montant de ces acomptes s'élève à 512,50 € et concerne des
réservations effectuées pour les mois de juin, septembre et octobre 2020 et rappelle
que la liste des personnes concernées, complétée des dates de location, des montants
d'acomptes versés était jointe en annexe de la convocation, consultable dans le dossier
du Conseil Municipal mis à la disposition des élus en mairie.
M. le Maire procède au vote : adopté à l'unanimité.
Opération Le village :
7-1. Désaffectation, déclassement, intégration dans le domaine privé de la
commune du sentier communal du Boudela.
M. le Maire donne la parole à M. Bellu qui explique que dans le cadre de l'opération
d'urbanisation « Le Village », Norevie, aménageur et partenaire de la commune, à
intégré dans son projet le sentier communal du Boudela, section B non cadastré, pour
2 732 m°, dont 770 m? pour la phase 1. Ce sentier communal, qui sera détourné pour
les besoins du projet et qui ainsi ne disparaîtra pas, doit être vendu à Norevie. Au
préalable, il convient de le désaffecter, de le déclasser et de l'intégrer dans le domaine
privé de la commune.
Considérant qu'il n’est pas affecté à l'usage direct du public, M. Bellu propose au Conseil
Municipal de :
-__ constater la désaffectation du sentier communal du Boudela, section B non
cadastré, pour 2 732 m?,
- décider du déclassement du sentier communal du Boudela, section B non
cadastré, pour 2 732 m° et de son intégration dans le domaine privé de la
commune,
-__ d'autoriser M. le Maire à signer tout document se rapportant à cette
décision.
M. le Maire procède au vote : adopté à l'unanimité.
11 7.2. Vente à Norevie du sentier du Boudela, section B, non cadastré et de la
parcelle ZE 25.
Dans le cadre de l’opération « Le village », M. Bellu propose au Conseil Municipal de
vendre à Norevie, société anonyme d'habitations à loyers modérés, L'Esplanade, 62, rue
Saint Sulpice, Centre tertiaire de l’Arsenal, 59500 Douai, représentée par
Mme Manuelle MARTIN-NOREVE, directrice générale, aménageur et partenaire de la
commune,
— le sentier du Boudela, section B non cadastré, pour 2 732 m° au prix de 1 €,
frais de notaire en sus, dont la désaffectation a été constatée, le déclassement
et son intégration dans le domaine privé de la commune décidé par le Conseil
Municipal,
— la parcelle cadastrée section ZE 25 pour 124 m°, au prix de 1 €, frais de notaire
en sus,
— d'autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des acte, documents se
rapportant à cette décision.
Il précise que Norevie remboursera à la commune les frais de géomètre qui ont été
nécessaires à la préparation du plan de vente, soit la somme de 3 049,20 € TTC. Ce
remboursement sera précisé dans l’acte de vente et rappelle que le plan de vente
concernant le sentier et la parcelle ZE 25, les devis du géomètre ainsi que les estimations
du domaine étaient joints en annexe de la convocation, consultables dans le dossier du
Conseil Municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site Internet de
la commune.
M. le Maire indique que Mme Geneviève Leclerca, Adjointe aux relations publiques et
aux cérémonies et M. Bellu préparent une présentation au public de l’opération
« Le Village » avec une date à définir et il procède au vote : adopté à l'unanimité.
Acquisition au profit de la commune de la parcelle cadastrée section B 292Sbp, rue
Augustin Tirmont.
M. le Maire donne la parole à M. Bellu qui précise au préalable que la parcelle
concernée est contigué à celle sur laquelle est implantée le Centre Jacques Brel. Après
déconstruction de ce bâtiment, cette parcelle sera aménagée.
M. Bellu propose au Conseil Municipal :
- de procéder à l'acquisition au profit de la commune de la parcelle cadastrée
B n° 2929p, d'une superficie de 764 m?, appartenant à M. Michel BUTRUILLE
domicilié 554, rue Augustin Tirmont à Raimbeaucourt au prix de 50 € le m2, soit
38 200 €, frais de notaire en sus,
- d'autoriser M. le Maire à signer l’ensemble des acte et documents se rapportant
à cette décision.
12 Il rappelle enfin que le plan de division était joint en annexe de la convocation,
consultable dans le dossier du Conseil Municipal mis à la disposition des élus en mairie
ainsi que sur le site Internet de la commune.
M. le Maire précise que la parcelle à acquérir constitue une amorce au périmètre
définitif du projet de lotissement qui sera créé. || rappelle toutefois qu’au préalable le
service technique devra avoir été déplacé et le lieu multi accueil Louise et Jean Delattre
Blondeau construit afin d'accueillir les associations.
Il procède au vote : adopté à l'unanimité.
Décision Budgétaire Modificative n°1.
M. le Maire propose au Conseil Municipal d'adopter la décision budgétaire modificative
suivante :
RECETTES D'INVESTISSEMENT
1321 | Subvention de l'Etat 122 341,00 €
020 - Subvention DSIL - Construction du Lieu multi-accueil 122 341,00 €
1322} Subvention de la Région 2 440,00 €
020 - Subvention "Plan 1 million d'arbres en Hauts-de-France” - Jardins familiaux 2 440,00 €
1323 | Subvention du Département 76 000,00 €
020 - Subvention ADVB - Construction du Lieu multi-accueil 76 000,00 €
13251 | GFP de rattachement 25 000,00 €
020 - Fonds de concours 2020 - Douaisis Agglo - Travaux VRD modulaires stade de football 10 000,00 €
020 - Participation de Douaisis Agglo - Etude de redynamisation du Centre-bourg 15 000,00 €
1326! Subvention des autres Etablissements publics locaux 28 616,00 €
020 - Subvention ADEME - Etude de faisabilité de géothermie - Construction du Lieu multi-accueil 28 616,00 €
1328 | Autres subventions 3 050,00 €
020 - Remboursement de NOREVIE - Frais de géomètre - Parcelles ZE25 - Chemin du Boudela 3 050,00 €
1341 |D.ET.R. 32 127,00 €
211- Subvention DETR - Création sanitaires-Démolition halte-garderie - Ecole Suzanne Lanoy 32 127,00 €
021| Virement de la section de fonctionnement 10 947,00 €
020 - Virement de la section de fonctionnement 10 947,00 €
TOTAL | 300 521,00 €
13 DEPENSES D'INVESTISSEMENT
2031 |- Frais d'études 74 000,00 €
020 - Etude de faisabilité de géothermie - Salle des fêtes/Salle des sports 28 000,00 €
020 - Etude de redynamisation du Centre-bourg - Assistance à maîtrise d'ouvrage 46 000,00 €
2111 |- Terrains nus 44 200,00 €
020 - Acquisition Parcelle ZE 25 - lieudit "Boudela Hameau” et frais de notaire et géomètre 200,00 €]
020 - Acquisition Parcelle B2929p - rue Augustin Tirmont et frais de notaire et géomètre 44 000,00 €
2116 |- Cimetières -55 000,00 €
026 - Extension du cimetière - acquisition d'un terrain nu -65 000,00 €
2135 |- Installations générales, agencements, aménagements -5 850,00 €
212- Fourniture et pose d'une alarme - Ecole Jules Ferry -1 750,00 €
213- Travaux de mise en sécurité électrique aux trois écoles 4 100,00 €
2138 |- Autres constructions 220 000,00 €
020 - Acquisition d'un immeuble rue Jules Ferry - parcelles B869 et B870 et frais de notaire 211 000,00 €
412- Acquisition de modulaires stade de football + Honoraires Architecte, Moe et travaux VRD 9 000,00 €
2152 |- Installations de voirie 12 050,00 €
020 - Acquisition de mobiliers urbains - jardinières Place Clémenceau 10 650,00 €
821- Acquisition de 3 miroirs de sécurité 1 400,00 €
21532 |- Réseaux d'assainissement -1 150,00 €
020 - Réalisation d'un raccordement au réseau d'assainissement- Portakabin serice technique -1 150,00 €
21568 |- Autre matériel et outillage d'incendie et de défense civile 3 050,00 €
020 - Fourniture et pose d'extincteurs - divers bâtiments et vehicules communaux 3 050,00 €
2158 |- Autres installations, matériel et outillage techniques 1 800,00 €
213- Acquisition de poubelles extérieures aux 3 écoles + 800,00 €
2182 |- Matériel de transport -20 000,00 €
020 - Acquisition d'un camion benne -20 000,00 €
2183 |- Matériel de bureau et matériel informatique 3 950,00 €
020 - Acquisition d'un PC portable - Mairie 1 650,00 €
213 - Acquisition de 3 PC pour les directeur-directrices des écoles 2 300,00 €
2184| Mobilier 8 871,00 €
211- Acquisition d'une armoire blindée - Ecole Suzanne Lanoy 1 400,00 €
213- Acquisition d'un meuble haut - Ecole Victor Hugo 400,00 €
412- Acquisition de mobiliers - Modulaires vestiaires et club-house Stade de football 7 071,00 €
2188 | Autres immobilisations corporelles 4 600,00 €
020 - Acquisition de vaisselles - Salle des fêtes 3 800,00 €
412- Acquisition de deux réfrigérateurs - Modulaires club-house Stade de football 800,00 €
2313 | Constructions 10 000,00 €
020 - Immeuble rue Jules Ferry - Honoraires architectes et de maîtrise d'œuvre 10 000,00 €
TOTAL | 300 521,00 €
14 DEPENSES DE FONCTIONNEMENT
023] 020|Virement à la section d'investissement 10 947,00 €
6226| 020/Honoraires 10 000,00 €
6232] 024/Fêtes et cérémonies -15 200,00 €
7391172] 020|Dégrèvement de taxe d'habitation sur les logements vacants 354,00 €
TOTAL 6 101,00 €
RECETTES DE FONCTIONNEMENT
73211 020/Attribution de compensation -7 862,00 €
73212! 020|\Dotation de solidarité communautaire 1 255,00 €
74121 020 \Dotation de solidarité rurale 9 726,00 €
74127| 020|Dotation nationale de péréquation -1 818,00 €
7473] 42f|Subvention départementale - Aide exceptionnelle ALSH été 2020 4 800,00 €
TOTAL 6 101,00 €
M. le Maire précise que les recettes d'investissement portent pour l'essentiel sur :
l'ajustement de la subvention obtenue par l'Etat :
—+ au titre de la DSIL pour la construction du lieu multi accueil pour 122 341
€ (art 1321)
— au titre de la DETR pour les travaux de création de sanitaires — tranche 1
à l’école Suzanne Lanoy pour 32 127 € (art 1341)
la subvention demandée auprès de la Région dans le cadre de l’appel à projet
« Plan 1 million d'arbres en Hauts-de-France » pour 2 440 € {art 1322)
la subvention du Département au titre de l’ADVB pour la construction du lieu
multi accueil pour 76 000 € {art 1323)
à l’article 13251, versé par Douaisis Agglo :
— l'augmentation du Fonds de Concours 2020 qui passe de 30 C00 € à
40 000 €, soit + 10 OO0 €
— la participation de 50 % sur l'étude de redynamisation du Centre-bourg
pour 15 000 €
l'attribution par l’Ademe d’une subvention pour l'étude de faisabilité de
géothermie pour la construction du lieu multi accueil pour 28 616 € (art
1326)
le remboursement par Norevie des frais de géomètre de la parcelle ZE 25 et
du chemin du Boudela pour 3 050 € (art 1328).
Quant aux dépenses, elles correspondent à :
art 2031 :
— à l'étude de faisabilité de géothermie à la salle des fêtes/salle des sports
pour 28 O00 €
15 — à l'étude de redynamisation du Centre-bourg — assistance à maîtrise
d'ouvrage pour 46 000 €
- art 2111, à l'acquisition de la parcelle B 2929p avec les frais de géomètre et
de notaire pour 44 000 €
- art 2138, à l'acquisition d’un immeuble rue Jules Ferry avec les frais de
notaire pour 211 000 €
- art2152:
—+ à l'acquisition de mobiliers urbains-jardinières pour la place Clemenceau
pour 10 650 €
— à l'acquisition de 3 miroirs de sécurité pour 1 400 €
- art 21568, à la fourniture et pose d’extincteurs dans divers bâtiments et
véhicules communaux pour 3 050 €
- art 2158, à la fourniture de poubelles extérieures aux 3 écoles pour 1 800 €
- art 2183, à l'acquisition de matériel informatique :
— 1 PC portable pour l’apprentie pour 1 650 €
—+ 3 PC pour les directeurs(trices) des écoles pour 2 300 €
- art 2184, à l'acquisition de divers mobiliers :
—+ 1 armoire blindée pour l’école Suzanne Lanoy pour 1 400 €
—+ 1 meuble haut pour l’école Victor Hugo pour 400 €
— pour l'aménagement des modulaires au stade de football pour 7 071 €
- art 2188, à l'acquisition de vaisselles pour la salle des fêtes pour 3 800 € et
de deux réfrigérateurs pour les modulaires du stade de football pour 800 €
- art 2313, aux honoraires d'architecte et de maîtrise d'œuvre pour
l'immeuble rue Jules Ferry pour 10 000 €.
Pour les dépenses de fonctionnement, il indique qu'il s’agit d'ajuster les crédits
nécessaires aux dépenses liées aux frais d'agence dûs pour l'acquisition de l'immeuble
31, rue Jules Ferry pour 10 000 € {art 6226) et de réduire les dépenses à l’article 6232-
Fêtes et cérémonies, pour les évènements non réalisés suite à la crise sanitaire (repas
des aînés et cérémonie des trophées).
Concernant les recettes et suite aux différentes notifications reçues, M. le Maire précise
qu'il convient d'adapter les crédits de :
- la dotation de solidarité rurale + 9 726 € (art 74121)
- la dotation nationale de péréquation — 1 818 € (art 74127).
et d'inscrire l’aide exceptionnelle pour les ALSH été 2020 accordée par le Département
pour 4 800 € (art 7473).
Il procède au vote : adopté à l'unanimité.
16 10.
11.
12.
Taxe d'aménagement — Modification du taux — Exonérations partielles.
M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- de modifier le taux de la taxe d'aménagement qui était de 2,5 % (délibération
du Conseil Municipal du 25 novembre 2011) et de le fixer à 3 %,
- d'en exonérer partiellement :
— à raison de 30 % de leur surface les locaux à usage d'habitation principale
qui ne bénéficient pas de l'abattement mentionné au 2° de l’article L 331-12
et qui sont financés à l’aide du prêt ne portant pas intérêt prévu à l’article
L31-10-1 du code de construction et de l'habitation
— pour 50 % de leur surface les commerces de détail d’une surface de vente
inférieure à 400 m°.
Pour exemple, il précise que pour une construction d'environ 160 m, l'augmentation
sera de l’ordre de 400 €. Toutefois, la taxe est payable sur deux années et il rappelle
que la commune n’a pas dénoncé la délibération relative à l'exonération de la taxe
foncière pendant deux années. M. le Maire rappelle également qu'avec les mesures
gouvernementales, le Conseil Municipal ne plus agir sur le taux de la taxe d'habitation
qui est figé. Il procède au vote : adopté à l'unanimité.
Recours à l'apprentissage.
Afin de permettre à une étudiante de bénéficier d’une formation en alternance validée
par un diplôme et d'apprendre un métier tout en bénéficiant d’un contrat de travail et
d’une rémunération, M. le Maire propose au Conseil Municipal :
- de décider le recours à l'apprentissage et de conclure à compter du mois de
septembre 2020 un contrat d'apprentissage avec l’intéressée qui est inscrite
au Centre de formation FORMASUP IPAG de Valenciennes, en vue de la
préparation d’un master en Administration Publique. La durée de cette
formation est de vingt-quatre mois et s’achèvera le 31 août 2022. L'avis du
CTPI a été demandé.
- de l’autoriser à signer l’ensemble des documents liés à ce dispositif.
I procède au vote : adopté à l'unanimité.
Interventions musicales dans les écoles de Raimbeaucourt - Convention financière à
passer avec l'Ecole Intercommunale de Musique de Raimbeaucourt — Année
2020/2021.
M. le Maire donne la parole Mme Angélique Dhinnin, Conseillère Municipale déléguée
aux écoles et aux accueils collectifs des mineurs, qui, dans le cadre de l’enseignement
musical dispensé dans les trois écoles de Raimbeaucourt, propose au Conseil Municipal :
17 13.
- de passer avec l'Ecole de Musique Intercommunale de Raimbeaucourt une
convention financière pour l’année scolaire 2020/2021 avec un versement
d’une subvention de fonctionnement de 5 375 € pour les interventions
hebdomadaires réparties comme suit :
- 3 classes à Suzanne Lanoy
- 2 classes à Jules Ferry
- 1 classe à Victor Hugo
d’une durée de 45 minutes avec un nombre d'interventions sur :
— 36 semaines (13 pour 2020, 23 pour 2021), le mardi de 8h45 à 10h15 pour l’école
Jules Ferry
— 34 semaines (13 pour 2020, 21 pour 2021) le lundi de 8h45 à 10h15 pour l’école
Suzanne Lanoy et de 10h45 à 11h30 pour l’école Victor Hugo {hormis lundis de
Pâques et de Pentecôte)
- d'autoriser M. le Maire à signer cette convention.
Mme Dhinnin rappelle que le rapport des interventions 2019/2020 et la convention
étaient joints en annexe de la convocation, consultables dans le dossier du Conseil
Municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site Internet de la
commune.
M. le Maire précise que ces interventions sont appréciées tant des professeurs que des
parents qui souhaitent qu’elles soient poursuivies et il fait remarquer qu'il est
appréciable de disposer d’une école de musique à Raimbeaucourt et de pouvoir
dispenser un enseignement musical aux élèves. || procède au vote : adopté à
l'unanimité.
Délégation d'attributions au Maire — Article L 2122-22 du CGCT.
13.1 - Droit de préemption de la commune |
M. le Maire informe les élus que depuis la dernière réunion du Conseil Municipal, le
droit de préemption de la commune n’a pas été exercé.
13.2 - Fixation de tarifs
13.2.1 — Accueil Collectif de Mineurs (ACM)
M. le Maire informe le Conseil Municipal que pour l'été 2020, les tarifs à la demi-
journée pour les ACM ont été fixés comme suit :
Quotient Familial Tarif journée été 2020
0 a 499€ 1L/5€
500 à 899 € 2.15 €
900 € et + 2.55 €
13 14.
etil rappelle que l'arrêté en date du 30 juin 2020 était joint en annexe de la convocation,
consultable dans le dossier du Conseil Municipal mis à la disposition des élus en mairie
ainsi que sur le site Internet de la commune.
13.2.2 - Garderie et Accueil du mercredi
M. le Maire informe le Conseil Municipal qu’à compter du 1° septembre 2020, les tarifs
de la garderie et de l'accueil du mercredi ont été fixés comme suit :
GARDERIE et Quotient familial Tarif au
ACCUEIL DU MERCREDI 01/09/2020
0 à 499 € 0,15 €
500 à 799 € 0,20 €
Elèves résidents à 800 à 1099 € 0,25€
Raimbeaucourt 1 100à 1399€ 0,30€
1 400 à 1 699 € 0,35 €
1 700 à 1999€ 0,40 €
2 000 € et + 0,45 €
0 à 499 € 0,30 €
500 à 799 € 0,35 €
800 à 1 099 € 0,40 €
Elèves extérieurs à
| 1 100 à 1 399€ 0,45 €
Raimbeaucourt
1 400 à 1 699 € 0,50 €
1 700 à 1999€ 0,55 €
2 000 € et + 0,60 €
Tarif au 1/4 d'heure, tout 1/4 d'heure entamé est dû
Il précise qu’en cas de dépassement après 19 heures, les 1/4 d'heure entamés sont dus,
qu'une pénalité de 4 € est appliquée pour l’ensemble du temps de dépassement et il
rappelle que l’arrêté en date du 02 juillet 2020 était joint en annexe de la convocation,
consultable dans le dossier du Conseil Municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi
que sur le site Internet de la commune.
Questions diverses.
Aucune question n’est posée. M. le Maire lève la séance.
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