Compte-Rendu - Compte Rendu du Vendredi 28 JANVIER 2022

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Compte-Rendu - Compte Rendu du Vendredi 28 JANVIER 2022 Document publié le Vendredi 28 janvier 2022 par la commune de Raimbeaucourt. Lien du pdf (Compte-Rendu - Compte Rendu du Vendredi 28 JANVIER 2022)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Banque, 1

Département du Nord Arrondissement de Douai

COMMUNE DE RAIMBEAUCOURT

COMPTE RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE

DU VENDREDI 28 JANVIER 2022

Il est procédé à l’appel :

Étaient présents : M. Alain MENSION, Maire

M. Mmes Karine SKOTAREK – Geneviève LECLERCQ – Cédric STICKER - Pascaline VITELLARO – Maria IULIANO – Régis SALLEZ – Bernard TRICOT – Bernard HELLEBUYCK – Michel COURTECUISSE - Pascal KACZMARCZYK– Marie- Louise LEMAIRE – Maryline MARLIERE – Salvatore BELLU – Christian LEMAR – Céline CARNEAU – Stéphanie LEMAIRE – Anthony WATTEAU – Angélique GOGÉ – Aurélie PETIT.

Étaient absents excusés représentés : Mme Mrs David MORTREUX représenté par Cédric STICKER Christian LANGELIN représenté par Salvatore BELLU – Patrick BURGEAT représenté par Pascaline VITELLARO – Angélique DHINNIN représentée par Alain MENSION – Clémence BARBIER représentée par Alain MENSION – Gaëtan GRARD représenté par Salvatore BELLU.

Était absente excusée : Mme Kitty DUQUESNE.

Le quorum étant atteint, M. Alain MENSION, Maire de Raimbeaucourt, ouvre la séance. Mme Karine SKOTAREK, 1ère Adjointe, est désignée, avec l’accord unanime du Conseil Municipal, secrétaire de séance.

1. Révision du Plan Local d’Urbanisme – Présentation du Projet d’Aménagement et de Développement Durables

(P.A.D.D.).

M. le Maire présente M. Ludovic Tomczak, du cabinet Verdi Nord Conseil, chef de projet pour la révision du Plan Local d’Urbanisme de la commune. M. Tomczak présentera le Projet d’Aménagement et de Développement Durables (P.A.D.D.) et répondra ensuite aux questions des élus.

M. Tomczak rappelle que le P.A.D.D. doit être débattu au sein du Conseil Municipal et il explique que le travail sur la révision du PLU a été engagé depuis quelques mois avec notamment comme objectif sa mise en compatibilité avec le Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) du Grand Douaisis. Le travail a porté tout d’abord sur la phase diagnostic avec ses différentes thématiques : l’environnement, les déplacements, l’évolution de la démographie sur le territoire, l’économie avec définition des enjeux et, sur la base de ces enjeux, le P.A.D.D. a été écrit (phase 2 de la révision).

M. Tomczak précise que le P.A.D.D. constitue le projet du territoire de la commune à l’horizon 2030 et qu’il est la clé de voûte du futur PLU. En effet, les pièces réglementaires, en l’occurrence le plan de zonage et le règlement, (phase 3 de la révision) seront écrites à partir du P.A.D.D. Puis, les Personnes Publiques Associées (PPA) seront consultées, l’enquête publique sera lancée et le Conseil Municipal sera appelé à délibérer sur l’approbation du PLU. Toutefois, dans le cas présent, l’objectif est d’abord de débattre et d’échanger sur ce P.A.D.D. qui va être présenté.2

M. Tomczak aborde les points clés du diagnostic.

Pour ce qui concerne la socio démographie, il est constaté, entre 2008 et 2018, soit 10 ans, que la commune a perdu 330 habitants. En parallèle, le seuil migratoire est positif ce qui montre que la commune est attractive. Par ailleurs, le phénomène du vieillissement de la population est à prendre en compte avec 32,7 % de personnes ayant plus de 60 ans tout comme le phénomène du desserrement des ménages qui montre que le nombre de personnes au sein d’un ménage est passé de 2,8 en 1999 à 2,29 en 2018.

Pour le logement, il est constaté une hausse du parc immobilier depuis 2018 avec des opérations d’importance en cours comme le projet de Norevie (51 logements). Un besoin persistant de diversifier le parc de logements est identifié car les grandes typologies ne sont pas forcément adaptées aux familles monoparentales, aux séniors et en plus, il est nécessaire de prendre en compte les obligations en matière de logements sociaux liées à la loi SRU sachant qu’actuellement, la commune répond aux critères et objectifs de cette loi.

Le diagnostic montre également la nécessité de produire une offre de logements adaptée en terme de typologie afin de répondre aux différentes caractéristiques de la population, au parcours résidentiel et à la volonté des ménages qui, de plus en plus, notamment en raison de la pandémie et des épisodes de confinement, souhaitent quitter la ville. En résumé, une offre de logements adaptée aux jeunes ménages est nécessaire pour faire vivre les équipements publics.

Les enjeux de ce diagnostic socio démographie et logement sont donc les suivants : ▪ enrayer le déclin de la population,

▪ appréhender le vieillissement de la population et adapter l’offre de services, d’habitats et d’équipements,

▪ encourager l’accueil de nouveaux ménages,

▪ permettre la diversification du parc de logements notamment vers les petits logements (type2, type 3…), pour accueillir les nouvelles populations et celles existantes afin de permettre le parcours résidentiel,

▪ poursuivre les actions en faveur des logements anciens (réhabilitation, lutte contre l’insalubrité, économies d’énergies, …).

M. Tomczak explique que l’environnement est également une thématique importante pour le territoire. D’un point de vue du socle naturel, la topographie est à prendre en compte avec les cônes de vue qui donnent soit sur les espaces agricoles, soit sur des points plus remarquables dans le paysage.

L’eau représente aussi un élément important pour la commune avec notamment les parties humides situées au nord et au sud avec le complexe humide entre Roost-Warendin et Raimbeaucourt. M. Tomczak indique que si le PLU doit être compatible avec le SCoT, il doit l’être également avec d’autres documents supra communaux comme le SDAGE et le SAGE dont les orientations seront aussi à prendre en compte dans l’élaboration du PLU notamment la préservation des zones humides. En effet, compte tenu du contexte naturel, il existe, dans le Nord Pas-de-Calais, de nombreuses zones humides qui sont très utiles mais qui tendent à disparaître.

M. Tomczak explique de plus que la Trame Verte et Bleue, qui joue un rôle au niveau régional, est également à prendre en compte. Dans ce cadre, le PLU devra être aussi compatible avec le SRADDET qui, comme le SCoT, identifiera des corridors écologiques. A l’échelle plus locale, les haies, les alignements d’arbres, les boisements contribuent au développement de la biodiversité sur le territoire qui se distingue aussi par son patrimoine bâti remarquable (château, église, maison de maître), pour la préservation duquel des outils réglementaires pourront être mis en place.3

Compte tenu du développement de l’urbanisation le long des axes de communications, les coupures d’urbanisation, que le SCoT identifie comme à maintenir, sont à prendre en compte dans le PLU.

Pour ce qui concerne la biodiversité, il sera nécessaire de préserver les cœurs d’îlots végétalisés, synonyme de respiration au sein du tissu urbain, qui participent à la qualité du cadre de vie. Enfin, le PLU doit intégrer la prise en compte des risques qu’ils soient naturels ou technologiques comme les ICPE, les canalisations d’hydrocarbures ou de produits chimiques, à l’écart toutefois du tissu urbain, ou encore le phénomène de retrait/gonflement des argiles avec son impact sur les normes de construction.

Les enjeux du diagnostic environnement sont donc les suivants :

▪ prendre en compte la nature des sols dans le document d’urbanisme notamment avec le retrait/gonflement des argiles,

▪ une attention à avoir sur la gestion des eaux pluviales et l’infiltration qui n’est pas spécifique à Raimbeaucourt car l’objectif est de ne pas imperméabiliser les sols,

▪ intégrer une dimension d’adaptation au changement climatique en lien avec le PCAET du Grand Douaisis,

▪ préserver les éléments de supports à la biodiversité,

▪ mettre en place des mesures adaptées à la préservation des principaux boisements et des zones humides,

▪ trouver le juste équilibre entre l’urbanisation et l’enjeu de préservation des lieux. Dans ce cadre, les opérations d’aménagement devront s’insérer dans ce tissu urbain végétalisé, ▪ préserver et valoriser les espaces naturels,

▪ mobiliser les outils réglementaires permettant d’assurer la préservation de certains éléments du patrimoine bâti,

▪ maintenir les coupures d’urbanisation et stopper l’urbanisation linéaire,

▪ préserver les perspectives visuelles sur des éléments structurants et points de repères dans le paysage,

▪ veiller à l’intégration des opérations d’aménagement en frange urbaine,

▪ maintenir les éléments végétalisés en entrée de ville, notamment pour celles qui sont les plus qualitatives, avec, à cet effet, une traduction réglementaire,

▪ alerter les aménageurs sur la présence des risques et nuisances lors de l’élaboration d’un projet,

▪ apporter une traduction réglementaire adaptée à la présence des risques.

Aucune question n’étant posée par les élus sur cette première partie, M. Tomczak poursuit la présentation et aborde le diagnostic urbain.

Il rappelle les grands principes de l’urbanisme qui sont de favoriser la densification ce qui nécessite de définir les espaces mobilisables dans la trame urbaine existante.

M. Tomczak indique que des « dents creuses » pouvant potentiellement accueillir de nouvelles constructions ont été repérées dans l’enveloppe urbaine existante. 90 espaces ont donc été identifiés, classés par potentialité, allant de faible à fort, en fonction des contraintes existantes, de la morphologie de la parcelle. Seules les potentialités moyennes et fortes ont, dans le cas présent, été retenues. Il est précisé que les potentialités moyennes et fortes ont, dans le cas présent, été retenues. Il est précisé que les potentialités faibles n’ont pas été retenues car elles représentent soit des enjeux naturels en lien avec la proximité d’une exploitation agricole, ICPE etc., soit des contraintes spécifiques (topographie, morphologie de la parcelle, etc.). Dans le cadre des potentialités moyennes et fortes, 11 logements sont potentiellement réalisables sur les espaces ayant une potentialité moyenne et 38 sur les espaces ayant une potentialité forte. M. Tomczak souligne toutefois le fait que cet exercice est purement théorique car les biens sont privés et ne seront donc pas forcément construits à4

l’horizon du PLU. De fait, un premier taux de rétention de 50 % est appliqué car il a été estimé que 50 % des espaces identifiés correspondent à des espaces de jardin qui accueilleront une construction. Ce taux de 50 % s’explique en raison du peu de divisions parcellaires effectuées sur la commune et aussi parce que les personnes souhaitant habiter la commune rechercheront des parcelles avec une certaine superficie.

M. Bellu demande si l’application des différents taux de rétention est issue d’une doctrine de l’Etat.

M. Tomczak répond qu’il n’y a pas de doctrine précise et que l’exercice est purement théorique. Le taux de rétention appliqué dans le travail d’estimation du potentiel foncier mobilisable est directement en lien avec le contexte communal, à savoir

- l’attractivité des ménages, notamment de la région lilloise, pour les biens immobiliers disposant d’une certaine surface de terrains

- un nombre très faible de divisions foncières observé ces dernières années.

M. Bellu demande si les parcelles qui n’ont pas été retenues seront inconstructibles.

M. Tomczak rappelle que l’analyse du potentiel foncier est un travail théorique s’appuyant sur des tendances et qu’il ne présage en rien de la limite des zones constructibles et inconstructibles.

Toutefois, ce travail est obligatoire car le potentiel constructible doit être estimé et, dans le cas présent, en fonction des éléments présentés, 30 logements sont réalisables. Donc, il est estimé que sur les 90 « dents creuses » identifiées, 30 logements sont réalisables au sein de la trame urbaine.

M. Tomczak rappelle la nécessaire compatibilité du PLU avec le SCoT qui définit certaines orientations et notamment le compte foncier de la commune. Pour la période 2020/2030, ce compte foncier est de 5,45 ha, pour la période 2030/2040 le compte foncier est également de 5,45 ha.

En raison du développement urbain de Raimbeaucourt, des espaces sont mobilisables au sein du tissu urbain mais ils sont en dehors de la tâche urbaine de référence du SCoT et sont donc assimilés à de la consommation foncière. Toutefois, à Raimbeaucourt, les « dents creuses » sont nombreuses dans le tissu urbain mais se situent en dehors de la tâche urbaine et vont donc impacter ce compte foncier à hauteur de 2,1 ha environ. En parallèle, il est nécessaire de prendre en compte les demandes d’autorisation accordées depuis 2019, les « coups partis », notamment le projet de Norevie et cela représente 2,7 ha. De fait et au final, sans parler de projet, de zone d’extension, de lotissement, la quasi-totalité du compte foncier à l’horizon 2030 est impacté et potentiellement consommé à hauteur de 4,77 ha.

Par ailleurs, dans le PLU actuellement en vigueur, la zone de l’Epaux est classée en zone 1AU. Toutefois, des études ont montré l’existence d’une nappe d’eau sub-affleurante. De plus, depuis son classement en zone 1AU, ce secteur n’a fait l’objet d’aucun projet. Ce secteur représente aussi un espace « de respiration du tissu urbain ». De fait, il ne sera pas comptabilisé et ne sera pas mobilisé pour répondre à la production de logements.

M. Tomczak indique que l’élaboration d’un PLU implique selon le code de l’urbanisme, une analyse de la consommation foncière sur une période de 10 ans qui peut par exemple porter sur la période 2008/2018 ou 2009/2019. Toutefois, la Loi Climat et Résilience du mois d’août 2021 impose d’analyser la période 2011/2021. Il précise que cet exercice est obligatoire car cette loi indique qu’à l’horizon 2030, l’artificialisation des terrains agricoles, naturels et forestiers devra être réduite de 50 % et ce, à l’échelle nationale. L’objectif à terme et une artificialisation des terrains sera de zéro en 2040.

M. Bellu fait remarquer que, concernant l’application de la Loi Climat et résilience et l’exercice d’analyse de la consommation foncière sur les 10 dernières, il n’y a pas encore de méthode approuvée par les services de l’Etat. Ces dernières seront probablement disponibles à la fin de l’année.5

M. Tomczak indique que le travail réalisé et la méthodologie employée ont été présentés aux Personnes Publiques Associées et validés.

M. Tomczak explique que l’analyse de la consommation foncière de Raimbeaucourt a été effectuée sur la base des fichiers fonciers reprenant les parcelles sur lesquelles un permis de construire a été délivré. Au total, l’artificialisation des terres agricoles naturelles et forestières s’élève à 6,93 ha. Avec le principe de réduction à 50 %, le maximum est fixé à 3,5 ha.

Les enjeux du diagnostic urbain sont donc :

▪ prendre en compte les objectifs de diminution de la consommation foncière/réduction de l’artificialisation (Loi + Orientations du SCoT),

▪ mobiliser les espaces libres au sein de la trame urbaine en trouvant le juste équilibre entre densification et préservation des milieux naturels,

▪ maîtriser l’extension linéaire,

▪ d’être vigilant sur la localisation des éventuels secteurs de développement afin de ne pas créer de déséquilibre sur le territoire. Une attention particulière devra également être apportée sur l’insertion urbaine de ces derniers avec une recherche de cohérence avec l’existant, ▪ pérenniser les activités en place et permettre leur développement si nécessaire, ▪ assurer la mixité des fonctions au sein du tissu urbain,

▪ permettre le maintien et le développement de l’activité agricole. M. Tomczak précise que les agriculteurs de la commune ont été rencontrés afin de connaître leurs activités, leurs projets.

M. Tomczak souligne la vigilance dont il faut faire preuve notamment dans la prise en compte du site Natura 2000 où des espaces de densification ont été repérés. De la même façon que pour la procédure précédente, les services de l’Etat apporteront une attention toute particulière. Pour rappel, les services avaient exigé le déclassement des dents creuses à proximité de Natura 2000. M. Tomczak pense que la ligne de conduite des services de l’Etat sera identique pour le nouveau PLU.

M. Tomczak indique que sur la base de l’ensemble des enjeux identifiés dans le diagnostic, le travail a porté sur la définition du projet de territoire en reprenant les principales contraintes de la loi Grenelle, Alur, du SCoT du Grand Douaisis, les principales données comme la consommation foncière des 10 dernières années qui s’élève à 6,93 ha, les « dents creuses » et divisions de parcelles qui ont généré de la constructibilité, les « coups partis » notamment le projet de Norevie (51 logements), l’objectif de densité minimale fixé par le SCoT à 19 logements/hectare.

Il rappelle que le PLU actuel affiche une évolution démographique de + 12 % soit un besoin de 346 logements supplémentaires. Or, compte tenu du déclin de la population constatée, cet objectif n’est plus cohérent. M. Tomczak précise que l’objectif du SCoT à l’échelle de son territoire est de + 2% de la population. Néanmoins, il explique que le desserrement des ménages va créer un besoin de logements et qu’un simple maintien de la population débouche sur la production de 112 logements. Pour identifier le nombre de logements à inscrire dans le PLU, il sera nécessaire de soustraire les logements issus des disponibilités foncières (30 logements) et les « coups partis » (62 logements).

M. Tomczak précise que pour définir l’ambition démographique, différents scénarios ont été analysés à 2, 4 et 5 % d’augmentation de la population. Il rappelle que le simple maintien de la population nécessite un besoin en logements de 112 unités. Il explique que l’ambition démographique de + 2 % de la population (+ 80 habitants) génère un besoin de 38 logements. De fait, avec 112 logements (maintien de la population) ajoutés aux 38 logements (correspondant à une ambition démographique de 2 %) auxquels sont soustraits les disponibilités6

foncières (30) et les « coups partis » (62), il en résulte un total de 58 logements soit 3,05 ha à ouvrir à l’urbanisation.

M. Tomczak précise que la 1ère version du P.A.D.D. présentée aux PPA affichait une ambition démographique de 4 %. Par rapport au principe de compatibilité avec le SCoT, cette ambition a été jugée trop élevée. De plus, les PPA ont souligné l’importance qu’elles attachaient aux surfaces qui seront mobilisées dans le projet de territoire.

De fait, l’ambition démographique a été revue à la baisse et le projet de territoire s’est articulé autour de deux axes principaux.

Axe 1 « Répondre à l’attractivité et aux évolutions de la structure de la population dans une vision durable

de l’aménagement du territoire » est décliné en plusieurs orientations qui font échos aux objectifs

précisés précédemment, soit :

➢ O 1 : Garantir un maintien de la population

➢ O 2 : Limiter la consommation foncière

➢ O 3 : Assurer la cohérence du tissu urbain et l’utilisation de la ville au quotidien

➢ O 4 : Proposer une offre de logements adaptée aux évolutions de population

➢ O 5 : Permettre le maintien et le développement des activités sur le territoire

➢ O 6 : Penser au développement des nouvelles technologies de l’information et de la

communication

Axe 2 : « Garantir une qualité de cadre de vie en révélant les paysages de Raimbeaucourt » se décline

quant à lui comme suit :

➢ O 1 : Garantir la pérennité des paysages et des milieux naturels

➢ O 2 : Conserver les éléments remarquables du patrimoine

➢ O 3 : Permettre le maintien et le développement des activités agricoles

➢ O 4 : Maintenir les coupures d’urbanisation et les cônes de vue

➢ O 5 : Maintenir et renforcer le maillage de liaisons douces

➢ O 6 : Intégrer en amont les questions des ressources, de l’approvisionnement et des

consommations de la ville

➢ O 7 : Intégrer la gestion des risques naturels et technologiques.

Concernant les orientations « 1 » et « 2 » de l’axe 1, M. Tomczak indique que l’objectif affiché d’un maintien de la population tient compte :

- de la position géographique de la commune par rapport à la métropole Lilloise, - des projets structurants en cours dans le centre bourg qui contribueront à très court terme au maintien de la population (ex. projet de Norevie/51 logements),

- de l’utilisation des espaces de « dents creuses » et de renouvellement urbain.7

M. Tomczak rappelle que sur les 5, 45 ha du compte foncier du SCoT, 4, 77 ha sont ou seront consommés à l’horizon du PLU. Il ajoute que même si certains espaces sont localisés en dehors de la tâche urbaine du SCoT, ils favoriseront la densification. De plus, il précise que pour le secteur de l’ancienne brasserie (IBB) des réflexions sont menées et les enjeux seront traduits réglementairement dans le PLU.

Pour les orientations « 2 » et « 3 » de l’axe 1, M. Tomczak explique qu’un secteur d’1, 5 ha sera mobilisé à l’Ouest de la commune, derrière l’école maternelle Suzanne Lanoy, en raison :

- de la proximité avec le centre de Raimbeaucourt, avec les transports en commun, avec les projets structurants comme celui de Norevie ou du lieu multi accueil

- du faible impact sur le paysage et l’environnement

- du fait que les terrains concernés sont la propriété de la commune ce qui n’est pas négligeable. Il précise que ce secteur sera à la fois mobilisé pour créer des logements et des équipements.

Toujours pour l’axe 1, M. Tomczak indique que l’orientation « 4 » a pour objectifs de :

▪ favoriser le parcours résidentiel et la création de logements adaptés

▪ répondre aux obligations en matière de production de logements sociaux (loi SRU) ▪ favoriser les formes urbaines moins consommatrices d’espaces

▪ répondre aux objectifs de densité du SCoT.

M. Tomczak rappelle les différentes orientations de l’axe 2 et leurs déclinaisons soit :

▪ protéger les milieux et éléments d’intérêt et trouver le juste équilibre entre les objectifs de densification et préservation de ces milieux (notamment à proximité des sites Natura 2000), ▪ maintenir l’écrin de verdure de la commune et les éléments supports d’une Trame Verte et Bleue locale/veiller à l’insertion paysagère des aménagements,

▪ maintenir des espaces de respiration au sein du tissu urbain,

▪ promouvoir les itinéraires cyclables et la mobilité douce,

▪ maintenir les coupures d’urbanisation synonymes de perspectives paysagères et de continuités écologiques,

▪ assurer le maintien et le développement de l’activité agricole,

▪ conserver l’ambiance rurale de la commune,

▪ préserver la qualité des entrées de ville,

▪ valoriser les éléments du patrimoine communal.

A partir de ces axes et orientations, M. Tomczak explique que des outils réglementaires seront proposés. Il ajoute que le projet de PLU arrêté sera soumis aux avis des PPA. Bien que le projet ait été revu à la baisse, les enjeux de la planification territoriale sont de plus en plus complexes et les procédures de révision et/ou d’élaboration plus difficile qu’il y a 15 ans.

En réponse à M. Bellu, il indique qu’il espère obtenir des services de l’Etat et autres les éléments qui contribueront à la bonne élaboration du PLU.

M. Tomczak ajoute que le travail effectué a été présenté aux services du SCoT et de la DDTM qui ont validé l’analyse technique réalisée.

Il rappelle qu'à la suite de la présentation du P.A.D.D. au Conseil Municipal, une réunion publique sera organisée afin de présenter à la population ce projet de territoire. Puis les pièces réglementaires seront écrites, le projet du PLU sera arrêté par le Conseil Municipal, les PPA seront consultées et une enquête publique aura lieu. Le Conseil Municipal sera appelé à statuer sur l’approbation du projet du PLU.8

M. le Maire remercie M. Tomczak pour sa présentation et les explications fournies.

Plus aucune autre question n’étant posée par les élus, M. le Maire leur propose d’acter le fait que le débat sur le P.A.D.D. a bien eu lieu : adopté à l’unanimité.

2. Approbation de la réunion du Conseil Municipal en date du lundi 13 décembre 2021.

M. le Maire indique qu’une observation a été formulée pour le point n°4 – DETR 2022 – par Mrs Bellu et Langelin

dont il donne lecture. Il rappelle que leur courriel était joint à la note de synthèse, consultable dans le dossier

du Conseil Municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site Internet de la commune et que

le compte rendu déjà transmis aux élus était de nouveau consultable dans le dossier du Conseil Municipal mis

à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site Internet de la commune et il procède au vote : adopté à

l’unanimité.

3. Plan Local d’Urbanisme en vigueur – Modification simplifiée : prescription de la procédure – Modalités de

mise à disposition du public du dossier.

M. le Maire rappelle que le Plan Local d’Urbanisme actuellement en vigueur a été approuvé par le Conseil

Municipal le 29 décembre 2014 et a fait l’objet d’une modification simplifiée le 08 juillet 2016.

Il explique qu’actuellement une réflexion est menée sur les possibilités d’agrandissement, de transformation

du complexe de tennis permettant d’accueillir les activités sportives de la commune. A cet effet, l’article UD 7

du règlement du PLU doit être modifié afin de réduire le retrait d’implantation des installations par rapport aux

zones N et A qui est actuellement de 5 (cinq) mètres. Il convient de porter ce retrait à trois mètres.

Il précise que cette modification qui porte sur le règlement écrit du PLU ne modifie pas le sens ni l’intention des

règles adoptées par le Conseil Municipal le 29 décembre 2014. De fait, la modification du PLU peut faire l’objet

d’une procédure simplifiée comme prévue aux articles L 153-45 à L 153-48 du code de l’urbanisme.

Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l’article L 2121-29,

Vu le code de l’urbanisme et notamment les articles L 153-45 à L 153-48,

Vu le Plan Local d’Urbanisme approuvé par le Conseil Municipal le 29 décembre 2014, modifié le 08 juillet 2016

(modification simplifiée)

Vu la notice explicative de la modification simplifiée jointe à la présente,

Considérant que la réflexion menée sur les possibilités d’agrandissement, de transformation du complexe de

tennis Lucien Dennetière, situé rue du Chemin Vert, sur la parcelle cadastrée ZA 225, nécessite, pour la mise en

œuvre du projet, la modification de l’article UD 7 du règlement écrit quant au retrait de l’implantation des

constructions par rapport aux limites des zones A et N, retrait actuellement de cinq (5) mètres,

M. le Maire propose au Conseil Municipal :

→ d’accepter de lancer la procédure de modification simplifiée du PLU portant sur le

règlement écrit et plus particulièrement sur l’article UD 7,9

→ de mettre à disposition du public en mairie et durant un mois le dossier de la

modification simplifiée du PLU qui sera constitué (liste non exhaustive) :

➢ de la présente délibération

➢ de la notice explicative

➢ de l’arrêté de prescription du Maire,

➢ de l’avis de la Mission Régionale d’Autorité environnementale,

➢ des avis des personnes publiques associées qui auront été émis

→ de l’autoriser à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette décision, à solliciter

une dotation de l’Etat pour les dépenses liées à cette modification conformément à l’article

L 132-15 du code de l’urbanisme.

M. le Maire précise que le bilan de la procédure mise en œuvre sera présenté au Conseil Municipal qui sera

appelé à se prononcer sur la modification du PLU, rappelle, comme déjà indiqué ci-dessus, que la notice

explicative était jointe en annexe de la note de synthèse, qu’elle était également consultable dans le dossier du

Conseil Municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site Internet de la commune et il procède

au vote : adopté à l’unanimité.

4. Présentation du rapport d’orientation budgétaire – Exercice 2022.

M. le Maire présente le rapport d’orientation budgétaire pour l’exercice 2022.

Tendances budgétaires pour 2022

Il explique que la gestion 2021 a dégagé un résultat d’exercice de 253 384,36 € et un résultat de clôture de

285 673,52 €. Le montant des Dépenses Engagées Non Mandatées et celui des Restes à Réaliser de 2021

s’élèvent respectivement à 2 840 462 € et 2 731 648 €. Ces montants seront repris aux chapitres 024, 13, 16,

20, 21, 23 de la section d’investissement du budget primitif 2022.

Fiscalité directe locale

Taxes directes locales

Il précise qu’en 2021, le produit de la fiscalité locale s’est élevé à 1 490 325,19 €, soit 41,99 % des recettes

réelles de fonctionnement et rappelle que compte tenu de la réforme de la fiscalité locale, depuis 2020, les taux

de taxe d’habitation sont gelés à hauteur de ceux appliqués en 2019. Pour la commune de Raimbeaucourt, ce

taux est de 20,34 %. De ce fait, la décision du Conseil Municipal ne portera que sur la fixation des taux de la taxe

foncière sur le bâti et la taxe foncière sur le non bâti qui sont actuellement et respectivement de 43,47 % et

74,41 %. Il sera proposé aux élus de ne pas modifier ces taux.

Fiscalité indirecte locale

Taxe d’aménagement

M. le Maire rappelle que par délibération en date du 29 septembre 2020, le Conseil Municipal a fixé le taux de

la taxe d’aménagement qui s’applique aux demandes de permis de construire et aux déclarations préalables à

3 %. Cette décision est mise en application depuis 1er janvier 2021.

Par ailleurs, une réflexion est menée sur la mise en application de la majoration de la valeur locative des terrains

constructibles à compter du 1er janvier 2023.10

Emprunts

Il indique que le montant de l’annuité s’élève pour 2022 à 367 271 € dont 213 531 € pour le capital (chapitre

16) et 153 740 € pour les intérêts (chapitre 66).

Informations financières – Ratios

Il précise les informations financières et ratios qui correspondent à la gestion 2021, soit :

Dépenses réelles de fonctionnement/population 703,60 € Produit des impositions directes/population 367,08 € Recettes réelles de fonctionnement/population 874,24 € Dépenses d’équipement brut/population 474,68 € Encours de dette/population 1 253,72 € DGF/population 230,44 € Dépenses de personnel/dépenses réelles de

fonctionnement

53,25 %

Dépenses de fonctionnement et remboursement dette

en capital/recettes réelles de fonctionnement

86,64 %

Dépenses d’équipement brut/recettes réelles de

fonctionnement

54,30 %

Encours de la dette/recettes réelles de fonctionnement 143,41 %

Recettes de fonctionnement

M. le Marie explique que Ia section de fonctionnement est essentiellement alimentée en recettes par :

- le produit des taxes locales :

- des dotations versées par l’Etat,

- des dotations versées par Douaisis Agglo : pour 2022 : le montant de l’attribution de compensation

est de 90 206,70 €, celui de la dotation de solidarité est de 67 152 € auquel s’ajoute la 7ème part

pour environ 58 900 € et celui de la restitution des transferts de charges sur la gestion des ordures

ménagères de 31 448 €, montant gelé au niveau de 2019 (Cf. délibération du Conseil Municipal en

date du 13 décembre 2021- Douaisis Agglo, Rapport définitif de la commission des transferts de

charges – Gel de la restitution des transferts de charges sur la gestion des ordures ménagères).

- des produits de services, des subventions et/ou participations de la CAF, de la taxe locale sur la

consommation finale d’électricité, du remboursement de l’Etat sur les contrats aidés encore en

cours, du revenu des immeubles.

Dépenses de fonctionnement

Il indique que l’optimisation des dépenses de fonctionnement se poursuit et que ces dépenses sont

constituées :

→ des charges du personnel qui ont représenté en 2019 : 51,75 % (1 430 496,68 €), en 2020 :

52,78 % (1 407 079,33 €) en 2021 : 53,25 % (1 521 179,35 €) des dépenses réelles,

→ des charges à caractère général (en 2021 : 27,35 % des dépenses réelles)

→ des charges financières, notamment des intérêts d’emprunts : 153 740 € en 2022 (2021 :

5,87 % des dépenses réelles),11

→ des autres charges de gestion courante (en 2021 : 11,25 % des dépenses réelles) :

indemnités des élus et cotisations, contributions au PNRSE, au SICAEI, au SCoT, subvention au

CCAS, subventions versées aux associations locales.

Les dépenses de la section de fonctionnement comportent également le virement à la section d’investissement,

ainsi que les dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles.

Les dépenses et orientations d’investissement

Pour les dépenses de la section d’investissement, il précise qu’elles comprennent principalement :

→ le montant du capital des emprunts qui sera de 213 531 €

→ le montant des dépenses nécessaires à la mise en œuvre de projets, d’acquisitions etc.

et que pour ce dernier poste, les orientations portent, pour l’essentiel, sur :

- l’achèvement de la construction du lieu multi accueil Louise et Jean Delattre Blondeau,

- l’achèvement de l’aménagement urbain avec traitement paysager à l’arrière du 31, rue Jules

Ferry,

- la poursuite de l’étude pour la réhabilitation, l’extension, la transformation en

restaurant de l’immeuble 31, rue Jules Ferry,

- la poursuite de l’étude menée sur la réhabilitation de deux salles de classes à l’école

Suzanne Lanoy

- la poursuite de l’étude sur la sécurité routière dans la commune avec mise en œuvre des projets

subventionnés

- la poursuite de la réflexion à mener :

• sur la transformation/agrandissement du complexe de tennis

• sur les principes d’aménagement urbain à proximité de l’école élémentaire Jules

Ferry.

Les recettes d’investissement

Pour les recettes d’investissement, M. le Maire précise qu’elles sont constituées :

o des éventuelles subventions allouées à la commune et de celles qu’elle pourra solliciter,

o des taxes d’urbanisme,

o du Fonds de Compensation de la TVA estimé à 300 000 €,

o du montant alloué par Douaisis Agglo au titre du Fonds de Concours (50 000 €).

et qu’elles englobent également le virement à la section de fonctionnement (à déterminer) et les

amortissements (recettes d’ordre).

Par ailleurs et afin de sécuriser les différents projets mis en œuvre et à mettre en œuvre, il indique que la

souscription d’un emprunt est envisagée.

Budget annexe : lotissement du Chemin Vert

Pour le budget annexe, M. le Marie précise que la gestion 2021 a dégagé un résultat d’exercice de 171 380 € et

que le résultat de clôture est de 154 025,60 €. Il ajoute que les trois derniers lots ont été vendus en 2021 et que

le reste de l’excédent du budget sera transféré au budget primitif de la commune dès que l’opération sera

terminée.12

M. le Maire invite les élus à débattre de ces orientations.

Par rapport à l’emprunt envisagé, M. Bellu demande si le coût prévisionnel des travaux est défini.

M. le Maire précise que la somme d’ 1 300 000 € est nécessaire pour le lieu multi accueil et que le montant de

l’emprunt sera affiné en fonction des précisions qui seront apportées par l’EPF pour la convention café-brasserie

et ses abords. Il rappelle que les terrains acquis dans ce cadre permettront le développement des commerces

et services à court, moyen ou long terme, ce qui justifie que ces acquisitions de terrains soient financées par

l’emprunt.

Plus aucune question n’étant soulevée, M. le Maire propose au Conseil Municipal d’acter le fait que le ROB a

bien été présenté et qu’il a bien été débattu. Adopté par vingt-trois voix pour, 3 abstentions.

5. Autorisation du Conseil Municipal pour engager, liquider, mandater des dépenses d’investissement.

M. le Maire explique que conformément à l’article L1612-1 du CGCT, jusqu’à l’adoption du budget, il peut, sur

autorisation du Conseil Municipal, engager, liquider, mandater les dépenses d’investissement dans la limite du

quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent (hors chapitre 16 « Remboursement d’emprunts »).

Compte tenu du montant des crédits inscrits pour l’investissement en 2021, soit 5 014 700 €, le quart des crédits

ouverts représente 1 253 675 € (25 % x 5 014 700 €). Il propose au Conseil Municipal de faire application de

l’article L 1612-1 du CGCT à hauteur de 78 500 € se décomposant comme suit :

10226-020 : Taxe d’Aménagement – Remboursement de trop-perçu 2 050 €

202-020 : Etude PLU – Modification simplifiée du PLU en vigueur 3 000 €

2116-020 : Extension du cimetière – Honoraires Commissaire-Enquêteur 4 250 €

2128-823 : Travaux de plantation rue du Chemin Vert 50 000 €

2135-020 : Travaux de réfection de l’éclairage-hall et accueil de la mairie 3 000 €

2313-020 : Immeuble rue Jules Ferry – diverses prestations 16 200 €

________

TOTAL 78 500 €

M. Bellu demande des précisions quant aux travaux de plantation prévus pour un montant de 50 000 €.

Mme Maria Iuliano, Adjointe déléguée au cadre de vie, précise que trois entreprises ont été consultées et que

la proposition la plus intéressante a été retenue. Les plantations sont prévues au mois de mars et un dossier

pour l’obtention d’une subvention auprès de la Région Hauts-de-France est déposé.

M. le Maire procède au vote : adopté à l’unanimité.

6. Ecole de Musique Intercommunale de Raimbeaucourt – Subvention à octroyer.

M. le Maire donne la parole à Mme Pascaline Vitellaro, Adjointe déléguée à la vie associative, qui propose au

Conseil Municipal, avant la présentation et le vote du budget primitif 2022, d’allouer à l’Ecole de Musique

Intercommunale de Raimbeaucourt une subvention de 17 600 €.

M. le Maire rappelle que le versement de cette subvention permettra à l’association de faire face à ses charges

de personnels et il procède au vote : adopté à l’unanimité.13

7. Agence France Locale - Octroi de la garantie.

M. le Maire explique que comme chaque année, depuis l’adhésion de la commune à l’AFL, il est demandé au

Conseil Municipal de délibérer sur l’octroi de garantie. La délibération proposée, dont les motifs sont exposés

ci-dessous, est une délibération cadre qui n’octroie pas de garantie mais permet au Maire de signer le ou les

engagements de garantie qui seront édités au moment de la contractualisation d’un crédit auprès de l’AFL.

Le Groupe Agence France Locale a pour objet de participer au financement de ses Membres, collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux (EPL) (ci-après les Membres). Institué par les dispositions de l’article L.1611-3-2 du CGCT tel que modifié par l’article 67 de la loi n° 2019- 1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l'action publique :

« Les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux peuvent créer une société publique revêtant la forme de société anonyme régie par le livre II du code de commerce dont ils détiennent la totalité du capital et dont l'objet est de contribuer, par l'intermédiaire d'une filiale, à leur financement.

Cette société et sa filiale exercent leur activité exclusivement pour le compte des collectivités territoriales, de leurs groupements et des établissements publics locaux. Cette activité de financement est effectuée par la filiale à partir de ressources provenant principalement d'émissions de titres financiers, à l'exclusion de ressources directes de l'Etat ou de ressources garanties par l'Etat.

Par dérogation aux dispositions des articles L. 2252-1 à L. 2252-5, L. 3231-4, L. 3231-5, L. 4253-1, L. 4253-2 et L. 5111-4, les collectivités territoriales, leurs groupements et les établissements publics locaux sont autorisés à garantir l'intégralité des engagements de la filiale dans la limite de leur encours de dette auprès de cette filiale. Les modalités de mise en œuvre de cette garantie sont précisées dans les statuts des deux sociétés. »

Le Groupe Agence France Locale est composé de deux sociétés :

- l’Agence France Locale, société anonyme à directoire et conseil de surveillance ;

- l’Agence France Locale – Société Territoriale (la Société Territoriale), société anonyme à conseil

d’administration.

Conformément aux statuts de la Société Territoriale, aux statuts de l’Agence France Locale et au pacte

d’actionnaires conclu entre ces deux sociétés et l’ensemble des Membres (le Pacte), la possibilité pour un

Membre de bénéficier de prêts de l’Agence France Locale, est conditionnée à l’octroi, par ledit Membre, d’une

garantie autonome à première demande au bénéfice de certains créanciers de l’Agence France Locale (la

Garantie).

La commune de Raimbeaucourt a délibéré pour adhérer au Groupe Agence France Locale le 29 mai 2017.

L’objet de la présente délibération est, conformément aux dispositions précitées, de garantir les engagements

de l’Agence France Locale dans les conditions et limites décrites ci-après, afin de sécuriser une source de

financement pérenne et dédiée aux Membres.14

Présentation des modalités générales de fonctionnement de la Garantie, dont le modèle 2016-1 est en annexe

de la présente, consultable dans le dossier du Conseil Municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que

sur le site Internet de la commune.

Objet

La Garantie a pour objet de garantir certains engagements de l’Agence France Locale (des emprunts obligataires

principalement) à la hauteur de l’encours de dette du Membre auprès de l’Agence France Locale.

Bénéficiaires

La Garantie est consentie au profit des titulaires (les Bénéficiaires) de documents ou titres émis par l’Agence

France Locale déclarés éligibles à la Garantie (les Titres Eligibles).

Montant

Le montant de la Garantie correspond, à tout moment, et ce quel que soit le nombre et/ou le volume

d’emprunts détenus par le Membre auprès de l’Agence France Locale, au montant de son encours de dette

(principal, intérêts courus et non payés et éventuels accessoires, le tout, dans la limite du montant principal

emprunté au titre de l’ensemble des crédits consentis par l’Agence France Locale à la commune de

Raimbeaucourt qui n’ont pas été totalement amortis).

Ainsi, si le Membre souscrit plusieurs emprunts auprès de l’Agence France Locale, chaque emprunt

s’accompagne de l’émission d’un engagement de Garantie, quelle que soit l’origine du prêt, telle que,

directement conclu auprès de l’AFL.

Durée

La durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts détenus par

le Membre auprès de l’Agence France Locale, et ce quelle que soit l’origine des prêts détenus, augmentée de

45 jours.

Conditions de mise en œuvre de la Garantie

Le mécanisme de Garantie mis en œuvre crée un lien de solidarité entre l’Agence France Locale et chacun des

Membres, dans la mesure où chaque Membre peut être appelé en paiement de la dette de l’Agence France

Locale, en l’absence de tout défaut de la part dudit Membre au titre des emprunts qu’il a souscrits vis-à-vis de

l’Agence France Locale.

La Garantie peut être appelée par trois catégories de personnes : (i) un Bénéficiaire, (ii) un représentant habilité

d’un ou de plusieurs Bénéficiaires et (iii) la Société Territoriale. Les circonstances d’appel de la présente Garantie

sont détaillées dans le modèle figurant en annexe à la présente délibération.

Nature de la Garantie

La Garantie est une garantie autonome au sens de l’article 2321 du Code civil. En conséquence, son appel par

un Bénéficiaire n’est pas subordonné à la démonstration d’un défaut de paiement réel par l’Agence France

Locale.

Date de paiement des sommes appelées au titre de la Garantie

Si la Garantie est appelée, le Membre concerné doit s’acquitter des sommes dont le paiement lui est demandé

dans un délai de 5 jours ouvrés.

Telles sont les principales caractéristiques de la Garantie objet de la présente délibération et dont les

stipulations complètes figurent en annexe.15

M. le Maire propose la délibération suivante au Conseil Municipal :

Le Conseil Municipal de Raimbeaucourt,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 1611-3-2,

Vu la délibération en date du 29 mai 2017 ayant approuvé l’adhésion à l’Agence France Locale de la commune

de Raimbeaucourt,

Vu les statuts des deux sociétés du Groupe Agence France Locale et considérant la nécessité d’octroyer à

l’Agence France Locale, une garantie autonome à première demande, au bénéfice de certains créanciers de

l’Agence France Locale, à hauteur de l’encours de dette de Raimbeaucourt, afin que Raimbeaucourt puisse

bénéficier de prêts auprès de l’Agence France Locale ;

Vu le document décrivant le mécanisme de la Garantie, soit le Modèle 2016-1 en vigueur à la date des

présentes.

Et, après en avoir délibéré et par vingt-trois voix pour, 3 abstentions :

• Décide que la Garantie de la commune de Raimbeaucourt est octroyée dans les conditions

suivantes aux titulaires de documents ou titres émis par l’Agence France Locale, (les

Bénéficiaires) :

- le montant maximal de la Garantie pouvant être consenti pour l’année 2022

est égal au montant maximal des emprunts que la commune de Raimbeaucourt est

autorisée à souscrire pendant l’année 2022,

- la durée maximale de la Garantie correspond à la durée du plus long des emprunts

détenu par la commune de Raimbeaucourt pendant l’année 2022 auprès de l’Agence

France Locale augmentée de 45 jours.

- la Garantie peut être appelée par chaque Bénéficiaire, par un représentant

habilité d’un ou de plusieurs Bénéficiaires ou par la Société Territoriale ; et

- si la Garantie est appelée, la commune de Raimbeaucourt s’engage à s’acquitter

des sommes dont le paiement lui est demandé, dans un délai de 5 jours ouvrés ;

- le nombre de Garanties octroyées par le Maire de Raimbeaucourt au titre de

l’année 2022 sera égal au nombre de prêts souscrits auprès de l’Agence France

Locale, dans la limite des sommes inscrites au budget primitif de référence, et

que le montant maximal de chaque Garantie sera égal au montant tel qu’il

figure dans l’acte d’engagement;

• Autorise le Maire de Raimbeaucourt ou son représentant, pendant l’année 2022, à

signer le ou les engagements de Garantie pris par la commune de Raimbeaucourt, dans les

conditions définies ci-dessus, conformément aux modèles présentant l’ensemble des

caractéristiques de la Garantie et figurant en annexes ;16

• Autorise le Maire de Raimbeaucourt à prendre toutes les mesures et à signer tous les actes

nécessaires à l’exécution de la présente délibération.

8. Vente de la languette ZH 187, située rue Edouard Vaillant – Lieudit « Préaux », propriété de la commune.

M. le Maire rappelle que la désaffectation et le déclassement de cette parcelle avaient déjà été fait l’objet d’une

délibération lors du précédent Conseil Municipal et, vu l’avis des domaines, il est proposé au Conseil Municipal :

- d’accepter la vente de la languette de terrain, lieudit « Préaux », ZH 187, située rue Edouard Vaillant d’une superficie de 1a 24ca, détachée de la ZH 185, à M. et Mme Sibile, domiciliés 439, rue Edouard Vaillant, au prix de 124 €, frais de notaire en sus, - de l’autoriser à signer l’acte et tout autre document se rapportant à cette décision.

Il rappelle que le plan extrait de l’acte de vente de 2009 et l’avis des domaines étaient joints en annexe

de la convocation, consultables dans le dossier du Conseil Municipal mis à la disposition des élus en Mairie ainsi que sur le site Internet de la commune et il procède au vote : adopté à l’unanimité.

9. Vente par Bouygues Immobilier à la commune des parcelles B 2668 et B 2669 , Résidence Gérard Philipe, et

intégration dans le domaine public communal.

M. le Maire explique que la Résidence Gérard Philipe réalisée par la Société BATIR, devenue aujourd’hui

Bouygues Immobilier, étant achevée depuis de nombreuses années, il y a lieu d’intégrer au domaine public les

équipements communs à ladite Résidence.

Il propose au Conseil Municipal :

- d’accepter la vente à la commune de Raimbeaucourt par Bouygues Immobilier des parcelles de la

Résidence Gérard Philipe, cadastrées section B 2668 pour une superficie de 8a45 ca, 130 ml, en

nature de voirie et B 2669 pour une surface de 0a 43ca en nature d’alignement pour le prix de un

euro,

- de décider que le transfert de propriété sera réalisé par acte administratif établi avec l’assistance

du cabinet foncier 62/59 à Arras, reçu par M. Alain Mension, Maire de Raimbeaucourt,

- d’autoriser M. Régis Sallez, Adjoint aux travaux, à comparaître au nom et pour le compte de la

commune conformément à l’article L 1311-3 du code général des collectivités territoriales,

- de considérer que la présente acquisition passée dans le cadre de l’article 1042 du code général

des impôts ne donne lieu à aucune perception au profit du trésor, et par ailleurs,

- de dire que les frais de procédure seront à la charge de Bouygues Immobilier,

- de l’autoriser à mettre à jour le tableau de classement.

Il rappelle que le plan cadastral reprenant les parcelles concernées était joint en annexe de la convocation,

consultable dans le dossier du Conseil Municipal mis à la disposition des élus en mairie ainsi que sur le site

Internet de la commune et il procède au vote : adopté à l’unanimité.

10. Recours à l’apprentissage.

Afin de permettre à une étudiante de bénéficier d’une formation en alternance validée par un diplôme et

d’apprendre un métier tout en bénéficiant d’un contrat de travail et d’une rémunération, M. le Maire propose

au Conseil Municipal :17

- de décider le recours à l’apprentissage et de conclure à compter du mois de février 2022, un

contrat d’apprentissage avec l’intéressée, qui est inscrite au Centre de Formation Professionnelle

Ensemble Baudimont d’Arras, en vue de la préparation d’un Certificat d’Aptitude Professionnelle

en accompagnement éducatif petite enfance. La durée de cette formation est de dix-neuf mois et

s’achèvera le 29 août 2023. L’avis du CTPI a été demandé.

- de l’autoriser à signer l’ensemble des documents se rapportant à cette décision.

Adopté à l’unanimité.

11. Délégation d’attributions du conseil municipal au Maire (article L 2122-22 du CGCT).

Exercice du droit de préemption urbain de la commune

M. le Maire informe les élus que le droit de préemption urbain n’a pas été exercé par la commune

depuis la réunion du Conseil Municipal en date du 13 décembre 2021.

12. Questions Diverses.

M. Bellu fait remarquer, comme indiqué dans la Voix du Nord, que certains propriétaires n’ont pas été contactés

par la commune. Il demande si la commune peut prendre contact avec ces personnes.

M. le Maire indique que l’objectif de ses rencontres avec les propriétaires était de pouvoir les informer sur les

aspects réglementaires de la Loi Climat et Résilience votée au mois d’août 2021 qui les concerne directement.

En effet, comme déjà indiqué précédemment par M. Tomczak, les services de l’Etat apportent une attention

toute particulière aux secteurs à forte orientation naturelle. De plus, ces services ne permettront pas le

développement de l’urbanisation à proximité d’une zone Natura 2000. M. le Maire précise que seules les

personnes concernées par cette Loi Climat et Résilience ont été contactées, loi qui a été votée en plein été et

est quasiment passée inaperçue. Pour M. le Maire, il était nécessaire de sensibiliser les propriétaires, de les

informer même si cela a pu faire débat.

Plus aucune question n’étant posée, M. le Maire lève la séance.