Déliberation - 9. 20240205 ora urba delib 078 revision allegee 1 plu i vd

Documents similaires

Déliberation - 9. 20240205 ora urba delib 078 revision allegee 1

Déliberation - 21. 20230919 ora urba delib 694 approb declaratio

Déliberation - 21. 20230919 ora urba delib 694 approb declaratio

Déliberation - 25. 20230321 ora cul delib 288 revision des tarifs

Déliberation - 25. 20230321 ora cul delib 288 revision des tarifs

Déliberation - 4. 20230919 ora fin delib 677 apcp revision i vd

Déliberation - 21. 20230411 ora urba delib 284 approbation modif

Déliberation - 21. 20230411 ora urba delib 284 approbation modif

Déliberation - 20240618 ora afjur list liste deliberations cm 180

Déliberation - 20250619 ora cm liste deliberations 19 06 i vd

Déliberation - 9. 20240205 ora urba delib 078 revision allegee 1 plu i vd Document publié le Vendredi 23 février 2024 par la commune d'Orange. Lien du pdf (Déliberation - 9. 20240205 ora urba delib 078 revision allegee 1 plu i vd)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Culture et patrimoine, Transports, / I l I l I .S f ll .S l) R l I

oàpxhïcxcsï DE vauccusc

No 078/2024

R€PUBlIOU€ FRFln(;FllS€

EXTRAIT DU REGISTRE

DES

DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Nombre de membres

- En exercice :

a Présents :

- Votants :

L'an deux mille vingt-quatre, le six février à neuf heures, le Conseil

municipal de la Commune d'Orange, légalement convoqué par le maire le

trente et un janvier deux mille vingt-quatre, s'est réuni au nombre prescrit

par la loi, à l'Espace Alphonse Daudet à Orange ;

Sous la présidence de Monsieur Yann BOMPARD, Maire.

Pour :

Contre :

Abstention :

La présente délibéra[ion peu[ faire

l'objef d'un recours devard le

Tôbunal Adminis[ra[if de Nîmes

dans un déla/ de deux mois à

comp[erde sa publicafion

Acte publié le 23.02.2024

Etaient présents

M. Yann BOMPARD, M. Denis SABON, Mme Marie-Thérèse GALMARD,

M. Jonathan ARGENSON, Mme Marcelle ARSAC, Mme Joëlle

EICKMAYER, Mme Catherine GASPA, M. Claude BOURGEOIS, M. Xavier

MARQUOT, M. Patrice DUPONT, M. Armand BEGUELIN, M. Michel

BOUYER, Mme Christiane LAGIER, Mme Christine JOUFFRE, Mme

Chantal GRABNER, M. Jean-Michel BOUDIER, Mme Joëlle CHALANDON,

M. Jean-Dominique ARTAUD, Mme Valérie ANDRES, Mme Aline

LANDRIN, M. Nicolas ARNOUX, Mme Céline BEYNEIX

M. Jean-Pierre PASERO, Mme Carole NORMANI, M. Patrick SAVIGNAN,

Mme Fabienne HALOUI, Mme Frédérique VIDAL, M. Christian GASTOU,

M. Ronan PROTO

Absents représentés

Mme Muriel BOUDIER représenté par Mme Catherine GASPA

M. Pierre MARQUESTAUT représenté par Mme Joëlle EICKMAYER

M. Cédric ARCHIER représenté par M. Jean-Dominique ARTAUD

M. Bernard VATON représenté par M. Christian GASTOU

Mme Marie-France LORHO représenté par Mme Frédérique VIDAL

Absent

M. Patrick PAGE

Conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités

Territoriales, M. Jonathan ARGENSON est nommé secrétaire de séance à

l'unanimité.

!àm!

No 078/2024

Ra orteur : M. Yann BOMPARD

REVISION ALLEGEE Nol DU PLAN LOCAL D'URBANISME D'ORANGE

LE CONSEIL MuNICIPAL

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l'article L. 2121-29 ;Vu les articles L.153-:3) à L.153-35 du Code de l'urbanisme ;

Vu les articles L.103-2 à L.103-6 du Code de l'urbanisme ;

Vu l'article R.15312 du Code de l'urbanisme ;

Considérd qu'il est.riéœmire.de prgcéder à une révision allégée du PLU pour les motifs évoqués ci-

Consid6r,an4gue Q(e,rév2siorr$t @ps de nature à porter atteinte aux orientations définies par le PADD ;

Le ;Îan t;iai'oüi;ù:tffle i tæM aGprouvé par délibération du Conseil Municipal du 15/02/2019. Il a depuis fait l'objet de douze mises à jour (dont la dernière en date du 15/06/2023), d'une modification de droitcommun no2 approuvée pardélibération du Conseil Municipal du 13/12/2022, d'une modification de droit commun no"l approuvée par délibération du Conseil Municipal du 1 1/04/2023 et d'une déclaration de projet valant mise en compatibilité approuvée par délibération du Conseil Municipal du 19/09/2023.

Actuellement, le territoire d'Orange compte une des rares minoteries encore présentes dans la région :

La Minoterie Giral, route de Roquemaure. Le site actuel accueille un silo de stockage blé, un local de

nettoyage/broyage/stockage farine, des bureaux, un local de conditionnement/entreposage, un local

de pesée, un abri voitures et un stockage de son.

Face à la concurrence de moulins nationaux disposant d'outils industriels, l'entreprise doit se diversifier

en créant de nouvelles farines locales. Il lui faut donc de la place pour se réorganiser et agrandir le

stockage de blé, de farine vrac, de farine en sacs et d'emballages divers. Ces évolutions permettront de

développer une gamme de farines biologiques à moyen terme.

Cependant, une minoterie est considérée comme un établissement industriel qui transforme les céréales,

et notamment le blé, en farine. Aussi, il n'est pas possible de le développer au sein d'une zone agricole

A traditionnelle. Il est nécessaire de créer un secteur de taille et de capacité limitée.

L'article L.153-34 alinéa 1 du Code de l'urbanisme prévoit pour les PLU que"Dans le cadre de la révision

du plan local d'urbanisme, le projet de révision arrêté fait l'objet d'un examen conjoint de lEtat, de la

commune et des personnes publiques associées mentionnées aux articles L.î32-7 et L.'132-9 lorsque,

sans qu'il soit porté atteinte aux orientations rMfinies par le plan d'aménagement et de développement

durables, la révision a uniquement pour objet de réduire un espace boisé classé,, une zone agricole ou

une zone naturelle et forestière".

La création d'un secteur de taille et de capacité limitée pour une minoterie affectant une zone agricole

sans porter atteinte aux orientations définies par le Plan d' Aménagement et de Développement

Durables (PADD), la procédure à laquelle il sera fait recours est donc celle de la révision allégée avec

examen conjoint.

Le PADD du PLU en vigueur est axé sur quatre grandes ambitions qui orienteront les projets à venir :

s Ambition I - Orange, ville dynamique à taille humaine ;

s Ambition 2 - Orange, ville attractive ;

a Ambition 3 - Orange, ville durable ;

s Ambition 4 - Orange, ville connectée.

Dans l'ambition 1- Orange, ville dynamique à taille humaine, sont abordés les objectifs suivants :

œ Maintenir une démographie dynamique et maitrisée

s Produire une offre de logements renouvelée et attractive

s Favoriser l'optimisation du foncier et mobiliser le parc vacant

œ Développer l'offre en équipements en adéquation avec les besoins de la population actuelle et

futurePour sa part, l'ambition 2 « Orange, ville attractive » aborde les objectifs suivants

ii Retrouver une image et un dynamisme économique

a Rendre au centre-ville son rôle fédérateur de pôfe urbain et commercial

s Préserver et valoriser le patrimoine architectural : Orange, cité romaine

s Renforcer le tourisme culturel et paysager

z Valoriser la perception du territoire

s Renforcer la place de la nature en ville

Dans l'ambition 3 « Orange, ville durable », sont abordés les objhctif.s-suirrants = -

s Pérenniser le potentiel agricole du territoire - -

s Préserver les richesses naturelles du territoire, construire la trirne verte.et bleue

s Assurer un développement cohérent avec les risque's e':riondaÎilità-eîIla

équipements hydrauliques

a Promouvoir les énergies renouvelables et la performance environnementale

L'ambition 4 « Orange, ville connectée » permet pour sa part d'aborder les thématiques suivantes :

s Promouvoir les modes de transports alternatifs à la voiture et renforcer l'accessibilité

æ Assurer le développement des Technologies de l'lnformation et de la Communication (TIC)

ii Améliorer le réseau de voiries de l'ensemble des secteurs de la commune

Enfin, un cinquième volet dans le PADD permet d'aborder dans le détail les objectifs de modération de la

consommation de l'espace et de lutte contre l'étalement urbain en déclinant les points suivants :

» Le foncier mobilisé dans les espaces bâtis existants

ffi Le foncier mobilisé en extension urbaine

ffi L'objectif de modération de la consommation de l'espace

æ L'objectifdeIuttecontrel'étaIementurbain

æ Le reclassement d'anciennes zones urbanisables en zone naturelle ou agricole

En application des articles L.103-2 à L.103-4 du Code de l'urbanisme, une concertation doit être

organisée, pendant toute la durée de l'élaboration du projet, sur une période suffisante et selon des

moyens adaptés au regard de l'importance et des caractéristiques du projet avec toutes les personnes

intéressées.

Les modalités de concertation retenues sont les suivantes : Affichage de la présente délibération pendant

toute la durée des études nécessaires ; Mention faite surle site internet de la commune https://www.ville-

orange.fr/ ; Mise à disposition d'un dossier de présentation, ainsi qu'un registre d'observations en Mairie

servant à accueillir par écrit les remarques et observations ; Publication d'un article dans le Bulletin

municipal ou dans la presse départementale.

Al'unanimité,

DECIDE

Article 1 : de prescrire une révision allégée du PLU conformément aux dispositions des articles L.153-

31 à L.153-34 du Code de l'urbanisme ;

Article 2 : d'approuver l'objectif poursuivi par la procédure, à savoir créer un secteur de taille et de

capacité limitées pour l'activité de minoterie route de Roquemaure ;

Article 3 : de dire qu'en application des articles L.103-2 et L.103-4 du Code de l'urbanisme, la

concertation préalable à la révision allégée du PLU sera réalisée suivant les modalités suivantes :

s Affichage de la présente délibération pendant toute la durée des études nécessaires ;

s Mention faite sur le site internet de la commune https://www.viIIe-orange.fr/ ;

ffi Mise à disposition d'un dossier de présentation, ainsi qu'un registre d'observations en

Mairie servant à accueillir par écrit les remarques et observations ;

s Publication d'un article dans le Bulletin municipal ou dans la presse départementale.Article 4 : de préciser que cette concertation se déroulera pendant toute la durée de la révision allégée

du PLU et qu'à l'issue de cette concertation, Monsieurle Maire en présentera le bilan au Conseil municipal

qui en délibèrera et arrêtera le projet de révision allégée du PLU avant l'enquête publique ;

Article 5 : de débattre sur les orientations générales du Projet d'Aménagement et de Développement

Durables (PADD) du PLU approuvé le 15/02/2019 comme mentionné aux articles L.15312 et L.153-33

du Code de l'Urbanisme. Les échanges ont trait aux points suivants :

ee N Le 4qye2qqqernppt gp.l'activité de minoterie n'impacte en rien les ambitions I (Orange,

, : eoo* vi11e,,dyn3g1ique;4 t711e humaine), 2 (Orange, ville attractive) et 4 (Orange, ville

'ffioo :,,: cmneitép.i.ï Çgs5 oïiéiitations générales restent d'actualité et font l'objet d'un large , ,, C(;)pSer)!iuS. . . .. .

.:,E :, ;, 5i 6r4atiir( dp-ste4, route de Roquemaure permettra à la Commune de maintenir une . .,,, adiyiîé!vocà!ion.4ricoIesurIeterritoireavecIaproductiondefarinesdontIamajorité des blés est d'ores et déjà issue des alentours. Aussi, la révision allégée s'inscrit-elle parfaitement dans l'ambition 3 « Orange, ville durable )) et son objectif de pérenniser le

potentiel agricole du territoire. De plus, le site étant déjà occupé, la révision préserver les

richesses naturelles du territoire sans impacter la trame verte et bleue, autre objectif de

l'ambition 3.

* L'extension de l'activité de minoterie ne remet pas en cause les objectifs de modération

de la consommation foncière. Bien au contraire, cela évite d'impacterdes terrains cultivés

ou naturels isolés.

Article 6 : de solliciter de l'Etat, pour les dépenses liées à la révision allégée du PLU, une dotation,

conformément àl'article L.132-15 du Code de l'urbanisme ;

Article 7 : de dire que la présente délibération sera transmise à Monsieur le Préfet de Vaucluse et

notifiée :

ii Au président du Conseil régional PACA

a Au président du Conseil Départemental de Vaucluse

ii Au président de l'autorité compétente en matière d'organisation des transports urbains

ii Au président de la communauté de communes du Pays d'Orange en Provence

s Au Syndicat Mixte pour le SCoT du Bassin de Vie d'Avignon

s A la Chambre de Commerce et d'lndustrie de Vaucluse

s A la Chambre des Métiers et de l'Artisanat de Vaucluse

æ A la Chambre d'Agriculture de Vaucluse

ffi AI'InstitutNationaIdel'0rigineetdeIaQuaIité;

z Au Centre Régional de la Propriété Forestière ;

ffl Aux communes limitrophes.

Article 8 : de préciser que conformément aux articles R.153-20 et R.153-21 du code de l'urbanisme, la

délibération fera l'objet des mesures de publicité suivantes :

a Affichage de la présente délibération en Mairie durant un mois.

ffl Mention de cet affichage insérée en caractères apparents dans un journal diffusé dans

le département.

s Publication au recueil des actes administratifs mentionné à l'article R. 2121-10 du code

général des collectivités territoriales.

Le Secrétaire de séance

Jonathan ARGENSON

Le aire

PARD