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unknown - Communauté d'agglomération - Pays de Fontainebleau - CR 11.02.2021 002
Document publié le Jeudi 11 février 2021
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Thèmes du document : Fiscalité, Investissement et développement économique, Économie et finances,
| Pays de
PA Fontainebleau Communauté d'agglomération
Séance du conseil communautaire du jeudi 11 février 2021
Compte-rendu sommaire
L'an deux mil vingt-et-un, le 11 février, à compter de 19h00, le conseil communautaire, régulièrement convoqué en date du 5 février 2021, s'est réuni en visioconférence, sous la présidence de M. Pascal GOUHOURY.
Membres présents :
M. Pascal GOUHOURY, Président,
Mmes Sandrine-Magali BELMIN, Sophie BERTHOLIER (jusqu'au point n° 8), Françoise BICHON-LHERMITTE, Isabelle BOLGERT, Françoise BOURDREUX-TOMASCHKE, Aurélie BRICAUD, Véronique FÉMENIA, Anne GHYSSENS, Anne-Sophie GUERIN, Marie HOLVOËT, Lamia KORT, Hélène MAGGIORI, Naciba MESSAOUDI, Mylène MUSY, Marie-Charlotte NOUHAUD, Chantal PAYAN, Judith REYNAUD, Sonia RISCO, Audrey TAMBORINI, Marie- Laure VASSEUR et Nathalie VINOT.
MM. Rodolphe BERCHON, Michel CALMY, Jean-Claude DELAUNE, David DINTILHAC, Thibault FLINE, Patrick GAUTHIER, Julien GONDARD, Michaël GOUË, Francis GUERRIER, Pascal GROS, Fabrice LARCHE, Olivier MAGRO, Patrice MALCHÈÉRE, Nicolas PIERRET, Patrick POCHON, Jean-Philippe POMMERET, Daniel RAYMOND, Thierry REYJAL, Alain RICHARD, Laurent ROUSSEL, Laurent SIGLER, Alain THIERY, Cédric THOMA, Gérard THOMAS, Yannick TORRES, Vitor VALENTE, Frédéric VALLETOUX et Anthony VAUTIER.
Membres ayant donné pouvoir :
Mme Francine BOLLET donne pouvoir à M. Frédéric VALLETOUX. M. Christian BOURNERY donne pouvoir à Mme Marie-Laure VASSEUR. Mme Gwenaël CLER donne pouvoir à M. Thibault FLINE.
M. Thomas IANZ donne pouvoir à Mme Lamia KORT. :
Mme Cécile PORTE donne pouvoir à M. Fabrice LARCHE.
Mme Pascale TORRENTS-BELTRAN donne pouvoir à Mme Marie-Charlotte NOUHAUD.
Membres absents excusés :
Mme Sophie BERTHOLIER (à partir du point n° 9).
M. Christophe BAGUET.
M. Michel CHARIAU.
M. Gérard TAPONAT.
Secrétaire de Séance : Mme Nathalie VINOT,
Page i sur 53 Après avoir constaté que le quorum était atteint, le Président, M. Pascal GOUHOURY procède à l'ouverture de la séance du conseil communautaire à 19h05.
M. le Président demande à Mme Nathalie VINOT Si elle veut être secrétaire de séance, ce qu'elle accepte.
Le conseil communautäire :
- approuve le compte-rendu de la séance du 10 décembre 2020. - prend acte des décisions du Président.
M. le Président propose l'ajout d’un point relatif à la détermination des règles d'organisation des séances à distance du conseil communautaire par visioconférence. L'ajout du point est accepté à l'unanimité.
ADMINISTRATION GENERALE
Point_sur table - Administration générale -— Détermination des règles
d'organisation des séances à distance du conseil communautaire par
visioconférence
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
- la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, notamment son article 11,
-_ l'ordonnance n° 2020-391 du 1*% avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19, notamment son article 11.
La loi du 27 décembre 2019 a permis l’organisation de conseils communautaires par
téléconférence.
L'article L. 5211-11-1 du code général des collectivités territoriales est ainsi rédigé : « Dans les communautés d'agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu'au scrutin public. La réunion du conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l'élection du président et du bureau, pour l'adoption du budget primitif, pour l'élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l'application de l'article L. 2121-33. »
En application de l'ordonnance du 1° avril 2020 et de la loi du 27 décembre 2019, il
convient, au cours de la première réunion de l’organe délibérant à distance, de préciser les modalités :
e d'identification des participants,
° d'enregistrement et de conservation des débats,
e de scrutin.
Il est proposé à l'assemblé de bien vouloir adopter l'annexe 1 au règlement intérieur,
relative à l’organisation des séances à distance de l'assemblée délibérante par
visioconférence.
Page 2 sur 53 Décision
L'assemblée adopte à l'unanimité l'annexe 1 au règlement intérieur, relative à l'organisation des séances à distance de l'assemblée délibérante par visioconférence.
Point _ n° 1 - Administration générale - Modification de la composition de la commission finances, ressources humaines et mutualisation de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : M. le Président
Il est fait référence aux textes suivants :
- le code général des collectivités territoriales,
- la délibération n° 2020-142 en date du 10 septembre 2020 désignant les membres de la commission finances, ressources humaines et mutualisation, - la délibération n° 2020-212 en date du 10 décembre 2020 modifiant la composition de la commission finances, ressources humaines, mutualisation, de la commission environnement et de la commission sports, enfance, jeunesse, culture, vie associative.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 3 février 2021.
L'article L. 5211-40-1 du CGCT dispose que les conseillers municipaux des communes membres d'un établissement public de coopération intercommunale peuvent participer aux réunions formées par application de l'article L. 2121-22, selon des modalités déterminées par le conseil communautaire.
Les commissions ont un rôle consultatif auprès de l'assemblée délibérante, afin d'étudier et de préparer les décisions et les orientations qui seront soumises à la décision du conseil communautaire. Le président de la commission organise les débats et anime la commission, afin que les échanges entre élus aboutissent à l'éclairage politique du conseil communautaire.
Il est procédé à un vote à bulletin secret pour chaque nomination conformément à l'article L. 2121-21 du CGCT qui est applicable aux établissements publics de coopération intercommunale. Toutefois, en vertu de ce même article « Le conseil municipal peut décider, à l'unanimité, de ne pas procéder au scrutin secret aux nominations ou aux présentations, sauf disposition législative ou réglementaire prévoyant expressément ce mode de scrutin ».
Au-delà des compétences exercées par la communauté d'agglomération, et conformément à la possibilité prévue par les articles L. 5211-1 et L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales, le conseil communautaire, par délibération n° 2020-141 en date du 10 septembre 2020, a constitué les commissions thématiques suivantes : -__ finances, ressources humaines, mutualisations ;
- développement économique, tourisme, attractivité ;
- urbanisme, habitat, logement, déplacements ;
- environnement ;
-__ sports, enfance, jeunesse, culture, vie associative.
Il convient de modifier la liste des membres de la commission finances, ressources humaines et mutualisation et de désigner un nouveau membre au titre de la commune de Chailly-en-Bière, en remplacement de M. Michel BURET.
Le candidat suivant s'est présenté : M. Fabrice KIMPE.
Page 3 sur 53 Décision
L'assemblée décide à l'unanimité de ne pas procéder à un vote à bulletin secret et désigne M. Fabrice KIMPE, membre de la commission finances, ressources humaines et mutualisation au titre de la commune de Chailly-en-Bière.
FINANCES
Point n° 2 - Finances - Rapport d'orientations budgétaires
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 3 février 2021,
Si l’action des collectivités territoriales est principalement conditionnée par le vote de leur budget, leur cycle budgétaire est rythmé par la prise de nombreuses décisions. Le débat d'orientations budgétaires (DOB) sur là base de ce rapport constitue la première étape de ce cycle devant l'assemblée. Conformément à l’article L. 2312-1 du code général des collectivités territoriales (CGCT), la tenue d'un DOB est obligatoire, et ce, dans les deux mois précédant l'examen du budget primitif.
Monsieur le Président doit présenter à l'occasion du DOB 2021, un rapport sur les grandes orientations budgétaires, les engagements pluriannuels envisagés, une présentation de la structure des dépenses et des effectifs (évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail), ainsi que sur la structure et la gestion de la dette.
Ce rapport donne lieu à un débat. Celui est acté par une délibération spécifique qui donne lieu à un vote.
Le DOB permet de :
-__ présenter à l'assemblée délibérante les orientations budgétaires qui préfigurent les priorités du budget primitif, au regard du contexte national et international qui l'impactent,
- d'informer sur la situation financière de la communauté d'agglomération et d'esquisser les perspectives budgétaires pour l'année à venir,
- de présenter les actions mises en œuvre.
Le présent document abordera donc successivement :
- le projet de loi de finances,
- l'analyse de situation financière et fiscale de la communauté d'agglomération : données et ratios généraux, fiscalité, endettement,
- les éléments de prospectives 2021.
La présente note a pour objet de présenter le contexte dans lequel s'inscrit la préparation budgétaire 2021, avant de proposer les données de cadrage du budget 2021.
Pour mémoire, le compte administratif de l'exercice n'étant pas voté, les données 2020 qui peuvent être citées n'ont qu'un caractère provisoire.
Introduction
L'année 2020 a été marquée par l'apparition du coronavirus SARS-CoV-2, et provoqué des mesures de confinement, qui se sont traduites au 2°"€ trimestre en un double choc d'offre et de demande à l'échelle mondiale.
Après une chute record de l'activité au premier semestre, les déconfinements progressifs au début de l'été se sont traduits mécaniquement par de forts rebonds au 3%" trimestre dans les pays développés, l'activité restant toutefois en retrait par rapport à fin 2019.
Page 4 sur 53 Suite à l'accélération de la propagation de l'épidémie à partir de la fin de l'été, l'Europe et les Etats-Unis sont confrontés depuis l'automne à une 2" vague de contaminations, conduisant à une réintroduction progressive des mesures restrictives voire à des nouveaux confinements, qui devraient peser sur l'activité au 4" trimestre.
Au-delà des plans d'urgence nationaux, le soutien massif des institutions supranationales devrait atténuer les effets de la 2° vague de la pandémie en zone euro et contribuer à relancer l'économie une fois celle-ci maîtrisée.
Au cours de l'été, les États membres de l'Union Européenne se sont mis d'accord sur un important plan de relance de 750 milliards € en prêts et subventions, en plus du programme SURE (100 Mds €) destiné à soutenir les programmes de chômage de courte durée.
Sur le plan sanitaire, la commission a également annoncé fin octobre le financement de transferts transfrontaliers de patients (220 millions €) là où cela est nécessaire. De son côté, contrairement à 2008, la BCE a réagi rapidement et significativement. Après avoir augmenté son programme d'achats d'actifs (APP) de 120 milliards €, elle a créé le programme PEPP (Pandemic Emergency Purchase Programme) doté d'une capacité de 1350 milliards € début juin. Au-delà, elle a maintenu sa politique monétaire très accommodante, ce qui s'est traduit par des taux d'intérêt très bas, permettant aux gouvernements de financer d'importants plans de relance par déficit public. Dans ce contexte d'incertitudes accrues, la croissance du PIB en zone euro devrait chuter à environ - 8 % en 2020 avant de rebondir à 6 % en 2021.
Résiliente en 2019 (1,5 %), l'économie française a été durement touchée par la pandémie COVID-19 au premier semestre 2020. Reculant de 5,9 % au T1, le PIB a chuté de 13,7 % au T2 suite au confinement national instauré au printemps dernier (17 mars au 11 mai). Si toutes les composantes de la demande ont été affectées, certains secteurs ont été plus particulièrement touchés par la crise sanitaire : l'hébergement et la restauration, la fabrication d'équipements de transport (automobile et aéronautique) et les services de transport.
Suite à l'assouplissement des restrictions, l'activité économique française a fortement rebondi à l'été tout en restant inférieure de 4 % à son niveau d'avant crise. La croissance du PIB au T3 a ainsi atteint 18,2 % T/T mais a reculé de 4,3 % en glissement annuel. L'accélération des contaminations depuis la fin de l'été a conduit à un nouveau confinement national le 30 octobre pour une durée d'au moins 4 semaines. L'activité économique devrait à nouveau se contracter au T4. Toutefois compte tenu de la progressivité des mesures de restriction imposées depuis fin septembre (fermeture des bars, couvre-feux locaux, confinement national) et de l'allégement des restrictions en termes de déplacement et d'activité (maintien des écoles ouvertes), l'impact économique devrait être moins fort qu'au T2, - 8 % étant attendu au T4. Dans ce contexte incertain quant à la durée du confinement et à la hauteur de la 2è"e vague, la croissance française devrait chuter de - 10,3 % en 2020 avant de rebondir à 5,7 % en 2021.
Pour atténuer l'impact économique et social de la crise sanitaire, le gouvernement a accompagné le 1° confinement d'un vaste ensemble de mesures d'urgence. Ces mesures ont été conçues pour soutenir les ménages (en préservant leur emploi et la majeure partie de leurs revenus grâce au chômage partiel), soutenir les entreprises (en renforçant leur trésorerie par le biais de facilités de crédit) et soutenir certains secteurs d'activité les plus durement touchés par l'épidémie (tels que le tourisme, l'automobile et l'aéronautique). Le coût total de ces mesures est estimé à près de 470 milliards € (environ 20 % du PIB). Toutefois, seule une partie des mesures (64,5 Mds €) aura un impact direct sur le solde public, l'impact des mesures de trésorerie (76 Mds €) et de garanties de l'Etat (327,5 Mds €) à ce stade incertain n'étant susceptible d'intervenir qu'après 2020. Au-delà de ces mesures d'urgence, le gouvernement français a lancé en septembre un plan de relance sur les années 2021-2022 de 100 milliards € (soit 4,3 % du PIB) financé à hauteur de 40 milliards € par l’Europe. Comprenant trois axes (écologie, compétitivité et cohésion), il vise à soutenir l'activité et minimiser les effets potentiels à long terme de la crise sanitaire.
Enfin, l'annonce du 2è"e confinement s'est accompagnée d'une enveloppe budgétaire supplémentaire de 20 milliards € de soutien financier, largement répartie sur les programmes mis en place précédemment.
Page 5 sur 53 Depuis le début de la pandémie mondiale, l'inflation de l'IPC français a fortement baissé, passant de 1,5 % en GA en janvier 2020 à O % en septembre, son plus bas niveau depuis mai 2016.
Cette forte baisse de l'inflation est principalement due à l'effondrement des prix de certains biens et services, induit par une plus forte baisse de la demande mondiale relativement à celle de l'offre mondiale induites par l'instauration de confinements dans de nombreux pays du monde. La chute des prix du pétrole est ainsi largement à l’origine de la disparition de l'infiation française. Le prix du baril de Brent est en effet passé de 69 dollars fin 2019 à moins de 10 dollars le 21 avril 2020. Depuis il est remonté à 46 dollars avant de repartir à la baisse fin août.
Or, compte tenu des stocks de pétrole élevés et de l'abondance des réserves de l'OPEP par rapport à la croissance de la consommation mondiale, le prix du baril de Brent devrait rester proche de 40 dollars d'ici à décembre et n’atteindre 49 dollars que mi-2021. Au regard de la hausse attendue du chômage, l'inflation devrait être principalement guidée par les prix du pétrole et rester faible un certain temps : après 1,1 % en 2019, l'inflation française (IPC) devrait à peine atteindre 0,5 % en moyenne en 2020 et demeurer à 0,6 % en 2021.
Depuis mars, la crise sanitaire s’est traduite par une forte hausse des demandes de crédits de trésorerie des entreprises (TPE, PME, ETI), atteignant des niveaux records. La proportion des crédits de trésorerie dans les nouveaux crédits octroyés (hors découverts) est ainsi passée de 35 % au Ti 2020 à 72 % au T2 2020. Ces hausses reflètent le développement des Prêts Garantis par l'État (PGE) accordés aux entreprises à des taux très bas (0,67 % en moyenne au T2), le coût de la ressource des banques n'étant augmenté que de la prime de garantie. Fin septembre 2020, les crédits mobilisés par les entreprises atteignaient 1 170 milliards € soit une hausse de 12,4 % en GA. Sans surprise, ce sont les secteurs de l'hébergement et restauration, le conseil et les services aux entreprises et le transport et entreposage qui ont été les plus demandeurs.
Sous le double effet de la baisse de l'activité et d'interventions publiques massives en raison de la crise sanitaire, le déficit public devrait atteindre 11,3 % du PIB en 2020, tandis que la dette publique s'élèverait à 119,8 % du PIB selon le 4°"° projet de loi de finances rectificative (PLFR) pour 2020.
Pour 2021, le gouvernement prévoyait, dans le PLF 2021 avant le nouveau confinement, une baisse du déficit public à 6,7 % du PIB et une dette publique à 116,2 % du PIB. Pour autant, la forte augmentation attendue de la dette publique française ne devrait pas affecter la viabilité de la dette de la France en raison des coûts d'emprunt extrêmement bas liés à la politique très accommodante de la BCE. En effet, compte tenu du niveau très faible de l'inflation, les taux d'intérêt devraient rester extrêmement bas pendant encore un certain temps. Or, si la banque centrale ne réduit pas son bilan dans les années à venir, les obligations achetées par la BCE deviendront « perpétuelles » et le taux d'endettement ne différera de la période pré-crise que d'un point de vue comptable.
L'article 1518 du code général des impôts (CGI) met en place une revalorisation des valeurs locatives en fonction de l'inflation constatées entre novembre n-2 et novembre n-1. La revalorisation des bases fiscales est donc adossée à l'inflation constatée au mois de novembre précédant l'adoption de la LFi, Ce taux d'inflation est donc désormais calculé en fonction de l’évolution de l'indice des prix à la consommation (IPCH) entre le mois de novembre N-1 et le mois de novembre N-2.
Après des coefficients de 1,012 et 1,009 en 2020, le coefficient qui sera appliqué en 2020 s'élèvera à 1,002, soit une augmentation des bases de 0,2 %, cependant il est indiqué également qu'aucune revalorisation ne sera appliquée au-delà de 2020.
Page 6 sur 53 I. Les finances publiques
Le projet de loi de finances 2021 et la loi de finances 2020 pour 2021 prévoient de nombreuses dispositions concernant le bloc communal. Le PLF 2021 s'inscrit dans le cadre du plan de relance de 100 milliards € du Gouvernement qui permettrait de retrouver une économie française d'avant crise d'ici à 2022.
L'une des mesures, détaillée dans les articles 3 et 4 du PLF, consiste à réduire les impôts de production de 10 milliards € dès 2021 grâce à 3 leviers :
+ la baisse du taux de cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), + la baisse du plafonnement de contribution économique territoriale (CET), + la révision des valeurs locatives des établissements industriels.
IT. Relations avec les collectivités territoriales
1) Transferts et concours financiers de l'Etat et maintien des dotations budgétaires de soutien de l'État à l'investissement local
Les articles 73, 78 et 252 de la loi de finances (articles 22 et 58 du projet de loi de finances) prévoient des transferts financiers de l'Etat aux collectivités en baisse avec la fin des dégrèvements de taxe d'habitation.
Ils incluent la totalité des concours financiers de l'Etat majorés des subventions des autres ministères, des contreparties des dégrèvements législatifs, du produit des amendes de police de la circulation et des radars ainsi que la fiscalité transférée et le financement de la formation professionnelle.
Ils atteignent 104,4 milliards € dans le PLF 2021 à périmètre courant, en baisse de 10 % par rapport à la LFI 2020. Cette diminution est directement liée à la suppression des dégrèvements de TH puisqu'en 2021, le produit de la TH est affecté au budget de l'Etat (- 13 Mds €) et le bloc communal est compensé par de nouvelles ressources fiscales.
En ce qui concerne les concours financiers de l'Etat (51,9 Mds €), ils totalisent tous les prélèvements sur recettes (PSR) de l'Etat au profit des collectivités locales ainsi que les crédits du budget général relevant de la mission relations avec les collectivités territoriales (RCT).
La mission RCT se compose à environ 90 % de quatre dotations : la dotation générale de décentralisation (DGD) qui compense les charges résultant de transferts de compétences, la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR), la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) et la dotation globale d'équipement (DGE) des départements.
Pour les prélèvements opérés sur les recettes (PSR) de l'Etat au profit des collectivités territoriales qui s'élèvent à 43,4 milliards en 2021, ils sont en augmentation de 5,2 % par rapport à la LFI 2020.
Les PSR de l'Etat en faveur des collectivités représentent une part prépondérante des concours financiers de l'Etat (83 %) et même de l’ensemble des transferts aux collectivités locales (41 %).
La DGF est stable avec un montant de 26,756 milliards €.
Les compensations d’exonérations de fiscalité locale, quant à elles, chutent (- 80 %) du fait de la mise en place de la réforme fiscale dès 2021 et par conséquent de l'arrêt de la prise en charge par l'Etat du dégrèvement de la TH.
Le FCTVA poursuit sa croissance (+ 9,1 %) grâce à une bonne reprise de l'investissement local depuis 2017.
Deux nouveaux prélèvements voient le jour, le 1% pour soutenir le bloc communal confronté aux pertes de recettes liées à la crise sanitaire, et le 2"4 pour compenser la révision des valeurs locatives des locaux industriels :
° 510 M€ à destination du bloc communal pour compenser les pertes de recettes fiscales et domaniales subies en 2020.
+ 10 M€ pour compenser les collectivités territoriales et les groupements des abandons de loyers consentis à des entreprises. Le montant attribué à chaque collectivité ou groupement est égal à 50 % de la somme totale de ses abandons ou renonciations de loyers.
Page 7 sur 53 Les dotations de soutien à l'investissement local sont stabilisées depuis 2019 Les dotations d'investissement allouées aux communes et EPCI s'élèvent à 1,8 milliard € dans le PLF 2021, montants inchangés par rapport à 2020 :
* _Dotation politique de la ville (DPV) : 150 millions €
+ Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) : 1 046 millions € * __ Dotation de soutien à l'investissement local (DSIL) : 570 millions € La dotation globale d'équipement (DGE) des départements est quant à elle renouvelée au même niveau que l’année passée : 212 millions €.
2) Dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
L'article 253 de la loi de finances évoque la DETR. La DETR permet de financer des projets d'investissement dans les domaines économique, social, environnemental et touristique, ou favorisant le développement ou maintien des services publics en milieu rural.
Pour mémoire, la clé de répartition des enveloppes entre les départements est la suivante. Elle évolue sur un critère :
50 % du montant de la dotation est réparti pour moitié :
+ en fonction de la population des communes caractérisées comme peu denses où très peu denses situées dans les EPCI éligibles (et non plus celle des EPCI éligibles),
* en fonction du rapport entre le potentiel fiscal moyen de la catégorie de l'EPCI et le potentiel fiscal par habitant de l’EPCI éligible.
50 % du montant de la dotation est réparti pour moitié :
* en fonction du rapport entre la densité moyenne de population de l'ensemble des départements et la densité de population du département (rapport plafonné à 10),
*+ __en fonction du rapport entre le potentiel financier moyen des communes de même strate démographique et le potentiel financier de la commune éligible.
De plus, pour chaque département, le montant de l'enveloppe à répartir doit être au moins égal à 97 % (contre 95 % auparavant) du montant de l’année précédente, sans excéder 103 % (contre 105 % avant).
Pour les départements d'outre-mer et de Saint Pierre-et-Miquelon, il n'y a pas de changement : le montant de l'enveloppe ne peut pas être inférieur au montant perçu l’année précédente.
3) Compensation des communes et EPCI contributeurs au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR)
L'article 79 de la loi de finances évoque la compensation des communes et EPCI contributeurs au FNGIR. Comme stipulé dans la loi de finances pour 2012, à compter de 2014 les montants versés au titre du FNGIR sont figés à ceux de 2013. Depuis cette date, plusieurs communes ont subi une forte baisse de base de CFE suite à là fermeture d'entreprises et peuvent se retrouver en difficulté pour faire face à leur contribution au fonds. D'où la mise en place d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat de 900 000 € pour compenser les communes et ECPI contributeurs au FNGIR subissant une perte de CFE supérieure à 70 % depuis 2012.
4) Minoration pour certains EPCI à fiscalité propre du prélèvement sur la dotation d’'intercommunalité
L'article 81 de la loi de finances évoque la minoration pour certains EPCI du prélèvement sur la dotation d'intercommunalité.
La loi de finances pour 2019 a figé pour les années futures le montant du prélèvement opéré pour certains EPCI à fiscalité propre sur leur dotation d’intercommunalité au titre de la contribution au redressement des finances publiques.
Page 8 sur 53 Cet article diminue ce prélèvement pour les EPCI à fiscalité propre dont les recettes réelles de fonctionnement par habitant de l'année sont inférieures de plus de 5 % à celles de 2015. Pour les EPCI éligibles, il sera calculé la différence entre les recettes réelles de fonctionnement par habitant de 2015 et celles de l’année, augmentées des 5 % de différence. Le montant de la diminution sera égal au résultat de ce calcul multiplié par la population.
Un décret précisera la population et les recettes réelles de fonctionnement à prendre en compte, notamment en cas d'évolution du périmètre des communes membres de l’EPCI à fiscalité propre.
5) La dotation globale de fonctionnement (DGF) : ajustements et répartition dérogatoire et la hausse de la péréquation verticale
Les articles 73, 78 et 252 de la loi de finances (articles 22 et 58 du projet de loi de finances) prévoient une baisse très réduite des variables d'ajustement de 50 millions € pour 2021, uniquement fléchée sur les départements et régions. Elle concerne la dotation de compensation de la réforme de la taxe professionnelle (DCRTP), ainsi que la dotation pour transferts de compensations d’exonérations de fiscalité directe locale (DTCE). Les variables d'ajustement du bloc communal sont totalement épargnées. La minoration des variables d'ajustement se fera au prorata des recettes réelles de fonctionnement de leurs bénéficiaires.
La péréquation verticale est en hausse en 2021 et représente 220 millions €. Depuis plusieurs années, la progression de la péréquation est financée intégralement au sein de la DGF. Cela a pour conséquence d’alléger la ponction faite sur les variables d'ajustement mais cela augmente d'autant l'écrêtement des dotations forfaitaires des communes et départements et de la dotation d'intercommunalité des EPCI. Pour neutraliser les effets de la réforme fiscale, le PLF entame une réforme des indicateurs financiers afin de tenir compte du nouveau panier de ressources des collectivités : * la suppression de la taxe d'habitation,
* la part départementale de foncier bâti aux communes,
+ la fraction de TVA aux EPCI à fiscalité propre et aux départements, * la compensation liée à la réforme des valeurs locatives des locaux industriels. Ces nouveaux éléments impliquent nécessairement une modification des modes de calcul des indicateurs utilisés pour l'attribution des dotations et des fonds de péréquation. Cette réforme n'entrera en vigueur qu'à compter de 2022.
6) L'application progressive de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA
L'article 251 de la loi de finances (article 57 du projet de loi de finances) prévoit l'application progressive de la date d'entrée en vigueur de l'automatisation du FCTVA. Après 2 reports dans les LFI précédentes, cet article planifie la mise en œuvre de l'automatisation du FCTVA dès 2021.
Cette automatisation sera possible grâce à l'application dédiée nommée ALICE (automatisation de la liquidation des concours de l'Etat).
L'éligibilité de la dépense au FCTVA ne sera plus fonction de sa nature juridique mais de son imputation comptable,
Certaines dépenses (travaux de lutte contre les avalanches, de défense contre la mer, investissements sur le domaine public fluvial, ..) sont exclues de ce traitement automatisé. Un décret précisera l'assiette des dépenses entrant dans le champ de l'automatisation. La mise en œuvre se fera progressivement sur 3 ans pour les dépenses éligibles réalisées à partir du 1° janvier 2021 : en 2021, pour les collectivités percevant le FCTVA l’année même de la dépense ; en 2022 ou en 2023 respectivement pour les perceptions en N+1 ou N+2.
En 2021, un bilan sera réalisé pour s'assurer de la neutralité budgétaire de cette réforme. Dans le cas contraire, il serait alors nécessaire de mettre en place des mesures correctrices (par exemple réduire l'assiette des imputations comptables éligibles). Par ailleurs, cet article élargit les dépenses de fonctionnement éligibles au FCTVA à la fourniture de prestations de solutions relevant de l'informatique en nuage à compter du 1° janvier 2021.
Page 9 sur 53 III. Les mesures fiscales
1) Modification du calcul de la fraction de TVA dans le cadre de la réforme fiscale
La réforme fiscale mise en œuvre par la loi de finances pour 2020 prévoit notamment qu'à partir de 2021, les EPCI à fiscalité propre (y compris la métropole de Lyon) et la ville de Paris, ainsi que les départements percevront une fraction de TVA nationale en lieu et place respectivement de leur perte de TH ou de taxe sur le foncier bâti.
L'article 75 de la loi de finances modifie le calcul de la fraction de TVA dans le cadre de la réforme fiscale. La fraction de TVA attribuée est issue du calcul ci-dessous, avec pour produit national de TVA celui de l'année 2020 :
« Pertes de produits fiscaux liées à la réforme fiscale ».
Produit national de TVA.
La LFI modifie le millésime pris en compte et retient le produit national de TVA estimé pour l’année 2021 (présent en annexe de la LFI).
La réforme fiscale prévoyait que cette fraction figée soit appliquée chaque année au produit national de TVA de l'année précédente pour calculer le montant attribué à chaque collectivité. La LFI retire ce décalage, la fraction sera appliquée sur l'évaluation de produit national de TVA de l'année même.
Enfin, l’article précise qu'au titre de l’année 2021, une régularisation sera réalisée dès que le montant du produit de TVA encaissé sera connu pour s'assurer de là compensation à l'euro près des pertes de produits fiscaux liées à la réforme fiscale.
2) La suppression de taxes à faible rendement
Après la suppression de 26 taxes à faible rendement (rendement annuel inférieur à 150 M€) en 2019 et 18 en 2020, les articles 64 et 121 de la loi de finances (article 16 du projet de loi de finances) prévoient la disparition de 7 autres taxes en 2021. Les objectifs demeurent :
* la simplification du droit fiscal,
+ la réduction de la pression fiscale sur les particuliers et les entreprises, + _l'allègement des formalités déclaratives des entreprises,
* la réduction des coûts de recouvrement.
Dans cet article, il est également précisé que « la compensation des pertes de recettes en résultant est assurée par le budget général de l'Etat, sous réserve de modalités particulières.
3) Mesures d'ajustement de la taxe de séjour
Les articles 122, 123 et 124 de la loi de finances mettent en œuvre des ajustements sur la taxe de séjour. La taxe de séjour est basée sur un tarif par nuitée et par catégorie d'hébergement, votée par les collectivités. Elles optent ensuite pour une taxe de séjour calculée sur le nombre de nuitées facturées par personne, ou pour une taxe de séjour forfaitaire fonction du nombre de nuitées et de la capacité d'accueil de l'hébergement. Avec ces 3 articles, la LFI met en œuvre des ajustements sur la taxe de séjour : + pour la taxe de séjour forfaitaire, un abattement sur la capacité d'accueil des hébergements peut être instauré par délibération. Le taux d'abattement, fonction de la durée de la période d'ouverture de l'hébergement, est compris entre 10 et 80 % (contre 10 et 50 % auparavant),
+ le tarif de la taxe de séjour doit être fixé par délibération, prise avant le 1° juillet pour l’année à venir contre le 1° octobre avant la LFI 2021.
Pour la taxe de séjour reposant sur le nombre de nuitées facturées, les hébergements sans classement ou en attente de classement, n'entrant pas dans une catégorie de tarif, sont soumis à une taxe de séjour calculée proportionnellement (de 1 à 5 %}) au coût de l'hébergement. Ce tarif ne pouvait pas dépasser le tarif le plus élevé des hébergements classés, sauf si ce dernier était inférieur au tarif plafond applicable aux hôtels 4 étoiles. La LFI retire la comparaison au tarif plafond des hôtels 4 étoiles.
Page 10 sur 53 4) La baisse de la CVAE à hauteur de la part affectée aux régions, baisse du plafonnement et exonération temporaire de la contribution économique territoriale (CET)
L'article 8 de la loi de finances (article 3 du projet de loi de finances) évoque la baisse de la CVAE à hauteur de la part affectée aux régions. Dans la lignée du plan de relance, cet article a pour objectif de favoriser la relance économique et d'augmenter la compétitivité en réduisant les impositions pesant sur les entreprises.
En effet, les entreprises sont soumises à la CET, elle-même composée : + de la CVAE, fonction du chiffre d'affaires de l'entreprise,
* et de la cotisation foncière des entreprises (CFE), assise sur la valeur locative des biens de l'entreprise.
Le bloc communal perçoit à lui seul la CFE, tandis que la CVAE est répartie au profit des différentes collectivités territoriales (régions, départements et bloc communal).
Le Gouvernement a ainsi décidé de supprimer la part de CVAE des régions, soit 7,5 milliards d'euros en 2019. Pour ce faire, le taux théorique de CVAE, fixé au niveau national, sera divisé par 2 et passera de 1,5 % à 0,75 % dès le 1°" janvier 2021.
En remplacement, les régions récupèrent une fraction de TVA, qui viendra s'ajouter à celle qu'elles perçoivent depuis 2018 à la place de la DGF.
Cette affectation de TVA fait partie des engagements issus de l'accord de méthode signé entre l'Etat et les Régions le 30 juillet 2020.
La CVAE collectée au niveau national l’année N est répartie l’année suivante au profit des collectivités sur le territoire où est implantée l’entreprise.
La suppression de la part régionale de CVAE entraîne mécaniquement une nouvelle répartition pour le bloc communal et les départements dès 2021.
Pour ne pas pénaliser les entreprises, la contribution économique territoriale (CET) est plafonnée à 3 % de la valeur ajoutée de l’entreprise. Parallèlement à la baisse de la CVAE et pour soulager davantage d'entreprises, le PLF abaisse ce plafonnement à 2 % de la valeur ajoutée de l'entreprise. Cette diminution de plafond contribue notamment à réduire la CFE, imposition non liée au résultat de l'entreprise mais qui pèse fortement sur les activités.
L'article 120 de la loi de finances (article 42 du projet de loi de finances) évoque l'exonération temporaire de contribution économique territoriale (CET) en cas de création ou d'extension d'établissement. Intégralement perçue par le bloc communal, la cotisation foncière des entreprises (CFE), l'une des composantes de la CET, est assise sur la valeur foncière des biens dont dispose l'entreprise. Dès lors, en cas de création ou d'extension d'établissement, le paiement de cette cotisation ne se fait pas l'année même, mais est décalé dans le temps pour prendre en compte la nouvelle assiette. En effet, dans le cas d’une création d'entreprise, l'imposition à la CFE a lieu l’année suivante sur une base d'imposition réduite de 50 % puis l’entreprise est imposée pleinement à compter de la 2ème année.
Dans le cas d’une extension, l'entreprise ne paiera la CFE sur ces nouveaux investissements fonciers que deux années plus tard.
Afin d'encourager les investissements fonciers des entreprises, le PLF propose de reporter de 3 ans le début de l'imposition à la CFE en cas de création ou d'extension d'établissement à partir du 1% janvier 2021. Cette mesure, conditionnée par une délibération des communes et des EPCI à fiscalité propre, sera transposable dans les mêmes proportions à la CVAE.
Avec cette mesure, applicable à toute entreprise sans restriction de secteurs d'activité ou d'implantation géographique, le bloc communal contribuerait aux côtés de l'Etat à la réduction des impôts de production et favoriserait ainsi la relance économique. La réforme fiscale mise en œuvre par la LFI 2020 prévoit notamment qu'à partir de 2021 les EPCI à fiscalité propre et la ville de Paris ainsi que les Départements percevront une fraction de TVA nationale en lieu et place respectivement de leur perte de TH ou de taxe sur le foncier bâti.
Page 11 sur 53 A compter de 2022, cette compensation devait correspondre à une fraction de la TVA nationale de l'année précédente. Cet amendement met fin au décalage d'un an en prenant en compte le montant de TVA nationale de l’année en cours.
5) La révision des valeurs locatives des établissements industriels
L'article 29 de la loi de finances (article 4 du projet de loi de finances) évoque la révision des valeurs locatives des établissements industriels. Dans la continuité de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels depuis le 1° janvier 2017, et pour réduire davantage les impôts de production, le PLF s'attaque à celles des établissements industriels utilisées dans le calcul des bases d'imposition de la cotisation foncière des entreprises (CFE) et de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB).
Ces valeurs locatives obsolètes datent des années 1970 et ne sont plus adaptées à la réalité économique actuelle. Par ailleurs, elles aboutissent à une imposition plus forte des établissements industriels par rapport à celle des locaux professionnels, depuis leur révision de 2017.
La valeur locative cadastrale (VLC) est calculée de la façon suivante : Fixé par décret en Conseil d'Etat en 1973, le taux d'intérêt est issu de la somme du taux des emprunts d'Etat des années 1970 (8 %) et du taux d'amortissement du bien (0 % pour les terrains et 4 % pour les constructions et installations).
Ainsi, les taux d'intérêt en vigueur aujourd'hui s'élèvent à 8 % pour les terrains et à 12 % pour les constructions et installations, des niveaux élevés.
Le PLF propose de retenir des nouveaux taux d'intérêt en se basant uniquement sur le taux d'amortissement des biens. Concernant les terrains, certes non amortissables, leurs agencements le sont et c'est ce qui donne la valeur du terrain. Pour les constructions, leur taux d'amortissement varie aujourd'hui entre 5 et 10 %. Ainsi, le PLF fixe pour 2021 des taux d'intérêt à 4 % pour les terrains et leurs agencements, et à 6 % pour les constructions et installations.
Cette révision de taux d'intérêt aboutit à la division par 2 des valeurs locatives des établissements industriels et de fait des cotisations d'impôts fonciers payées par les entreprises. Cet allègement d'impôt est de 1,54 milliard € pour la CFE et de 1,75 milliard € pour la TFPB et devrait concerner 32 000 entreprises.
L'Etat, par l'intermédiaire d'un nouveau prélèvement sur recettes (PSR) de 3,29 milliards € en 2021, compense intégralement les communes et les EPCI à fiscalité propre de cette perte de recettes fiscales.
La revalorisation annuelle de ces VLC serait similaire à celle des locaux professionnels, soit sur l'évolution moyenne annuelle des 3 dernières années.
6) Adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols
L'article 141 de la loi de finances (article 43 du projet de loi de finances) évoque l'adaptation de la taxe d'aménagement en vue de lutter contre l’artificialisation des sols. Le conseil de défense écologique du 27 juillet 2020 a rappelé la volonté de lutter contre une progression d'une artificialisation des sols (essentiellement liée à l'habitat et aux infrastructures de transport) trop importante.
Cet article propose d'adapter la taxe d'aménagement avec 3 mesures : * encourager davantage l’utilisation de la part départementale de la taxe d'aménagement affectée aux espaces naturels sensibles en yÿ intégrant les opérations de renaturation,
+ exonérer de taxe d'aménagement les places de stationnement intégrées au bâti pour réduire la surface au sol dédiée aux stationnements,
+ le taux de la taxe d'aménagement compris entre 1 et 5 % (décision de la collectivité) peut être majoré mais de façon très contrainte pour financer uniquement des travaux substantiels de voirie, de réseaux ou la création d'équipements publics généraux. Cet article propose d'élargir les motifs de majoration du taux pour un emploi destiné à des actions de renouvellement urbain.
Page 12 sur 53 7) Transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion des taxes d'urbanisme
L'article 155 de la loi de finances (article 44 du projet de loi de finances) évoque le transfert à la direction générale des finances publiques (DGFiP) de la gestion des taxes d'urbanisme. Le PLF met en œuvre le transfert, décidé dans la circulaire du 12 juin 2019, de la gestion des taxes suivantes :
+ la taxe d'aménagement perçue par le bloc communal, les départements, la collectivité de Corse et la région Ile-de-France,
* la composante « logement » de la redevance pour archéologie préventive perçue par l'Etat,
* la taxe pour création de locaux à usage de bureaux, de locaux commerciaux et de locaux de stockage perçue par la région Ile-de-France.
Ce transfert s'opère entre les directions départementales des territoires et la DGFiP afin de moderniser le processus de collecte notamment par le biais de là dématérialisation. Pour tenir compte des délais de développement informatique et des travaux d'harmonisation, le transfert ne sera effectif qu'au 2" trimestre 2022. Le PLF propose d’habiliter le Gouvernement à légiférer par voie d'ordonnance concernant ce transfert,
Cet article modifie également l'exigibilité de la taxe d'aménagement. Actuellement fixée en fonction de la date d'autorisation d'urbanisme, elle serait décalée à l'achèvement des travaux. Cette démarche sera donc concomitante à la déclaration de changements fonciers pour une meilleure gestion.
Enfin, cet article supprime à compter du 1° janvier 2021 le versement pour sous-densité (VSD) : une taxe peu utilisée (18 communes en 2019) devant lutter contre l’étalement urbain dont l'atteinte des objectifs n'est pas satisfaisante. Ce versement facultatif pouvait être mis en œuvre par les communes ou EPCI compétents en matière de plan local d'urbanisme, pour les nouvelles constructions qui n'atteignent pas un seuil minimal de densité.
IV. Éléments de cadrage du budget 2021
Sur le fonctionnement, le budget principal 2020 a été marqué par une rigueur marquée sur les charges de gestion (charges à caractère général - chapitre 011, masse salariale - chapitre 012).
S'agissant des recettes de fonctionnement, il est postulé en 2021 une stabilité des taux d'imposition (CFE, TH, TFB, TFNB).
Sur l'investissement, le budget 2020 s'est caractérisé par un fort niveau de dépenses portées par le budget principal avec les travaux d'eaux pluviales, le fonds de concours versé aux communes pour relancer l’économie locale, la fibre optique, les terrains de tennis de Bourron-Marlotte, les travaux d'aménagement de la gare routière à Perthes, les travaux d'aménagement sur le site des Glières et les travaux sur les zones d'activités de La Chapelle- la-Reine et d’Avon.
2021 connaitra un niveau de dépenses d'investissement tout aussi soutenu avec la mise en œuvre de nouveaux projets comme la réhabilitation du site du tir à l'arc au stade Philippe Mahut, le tank à ramer à la base nautique de la Magdeleine, le plan local d'urbanisme intercommunal, l’aire d'accueil des gens du voyage à Vulaines-sur-Seine, les travaux de voirie sur les arrêts de bus, gares routières et zones d'activités économiques et les travaux d'eaux pluviales. Concernant les budgets annexes : reconstruction du sauna- hammam, 2°" phase de travaux sur le site du Grand Parquet et réhabilitation de la toiture du bâtiment Tavernier.
Page 13 sur 53 RESSOURCES HUMAINES
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau comptant plus de 10 000 habitants et comprenant au moins une commune de plus de 3 500 habitants, a l'obligation de débattre du rapport d'orientations budgétaires qui doit présenter un volet financier, mais également un volet ressources humaines,
En effet, l’article L. 2312-1, du code général des collectivités territoriales, applicable aux établissements publics de coopération intercommunale, impose que le rapport d'orientations budgétaires comporte, une présentation de la structure et de l'évolution des dépenses et des effectifs, en précisant notamment l'évolution prévisionnelle et l'exécution des dépenses de personnel, des rémunérations, des avantages en nature et du temps de travail.
EL Str r ffectif 31 décembre 2020
Au 31 décembre 2020, la communauté d'agglomération comptait : e 82 agents titulaires ou contractuels en poste, occupant un emploi permanent, à temps complet ou temps non-complet, rémunérés au 31 décembre 2020 ; + 6 agents dans une autre position administrative que l'activité (disponibilité pour convenances personnelles, détachement...).
Sur les 82 agents titulaires ou contractuels en poste, occupant un emploi permanent, rémunérés au 31 décembre 2020, à temps complet ou temps non-complet, étaient comptabilisés :
+ 61 fonctionnaires stagiaires ou titulaires répartis en 30 femmes et 31 hommes : e 21 contractuels répartis en 11 femmes et 10 hommes.
La répartition femmes-hommes est ainsi de 41 femmes et 41 hommes.
1. Répartition des agents titulaires
Femmes Hommes TOTAL
Filière administrative 18 10 28
Filière technique 3 17 20
Filière animation 4 1 5
Filière médico-sociale 1 1
Filière médico- | 1 = 1 technique
Filière sportive 3 3 6
TOTAL 30 31 61
Page 14 sur 53 2. Répartition des agents non-titulaires
Femmes Hommes TOTAL
Filière administrative 2 1 3
Filière technique 1 6 7
Filière animation 5 1 6
Filière médico-sociale -- = _—
re me - be Filière sportive 1 2 3
TOTAL 11 10 21
Femmes Hommes TOTAL
Filière administrative 20 11 31
Filière technique 4 23 27
Filière animation 9 2 11
Filière médico-sociale 1 = 1
ere - Filière sportive 4 5 9
TOTAL 41 41 82
4. Répartition des agents par filière
35
30
25
20
15
10
k 0 … = & & & & à . X do S &° S S S S 2 o &
S S È # S S @ S o g & & v SC & Ÿ no .@ & “à
sHom mea Femmes
Page 15 sur 53 5. Répartition des agents par catégorie hiérarchique
Femmes Hommes TOTAL
Catégorie A 8 8 16
Catégorie B 14 8 22
Catégorie C 19 25 44
TOTAL 41 41 82
Répartition des agents par catégorie hiérarchique
40 |
35 l
15 | | È
10 |
|
0 | l
Total catégorie À catégoENmes sn rie C
Page 16 sur 53 6. Pyramide des âges
Pyramide des âges
-10 -5 0 5 10 15
65 ans et plus
60 à 64 ans I
55 à 59 ans |
50 à 54 ans |
35 à 39 ans |
30 à 34 ans lsoée UN
moins de 25 ans I mes
II. Dépenses de personnel 2020
1. Régime indemnitaire et nouvelle bonification indiciaire
Le régime indemnitaire a été harmonisé en 2017 avec là mise en œuvre du régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP).
Le montant du régime indemnitaire versé au cours de l’année 2020 représente un montant d'environ 471 185 €.
Concernant la nouvelle bonification indiciaire (NBI), le versement de celle-ci est encadré par la réglementation. Seules certaines fonctions sont éligibles au versement d’une NBI (technicité particulière, ….).
La NBI versée au cours de l’année 2020 représente un montant d'environ 17 928 €.
2. Avantages en nature
a. Avantage en nature logement
Plus aucune concession de logement n’est accordée pour nécessité absolue de service au 31 décembre 2020.
b. Avantage en nature véhicule
Aucun agent ne bénéficie d’un véhicule de fonction, et donc d’un avantage en nature véhicule. Tous les véhicules, propriété de la communauté d'agglomération, sont considérés comme des véhicules de service. Un règlement intérieur d'utilisation des véhicules de service a été adopté en 2018. Trois agents conservent néanmoins, à titre exceptionnel, une autorisation de remisage à domicile de véhicules de service.
Page 17 sur 53 c. Avantage en nature repas
Dans la fonction publique territoriale, il existe un principe qui interdit de fournir un repas à titre gratuit à ses agents. Une dérogation existe, toutefois, pour le personnel en charge de la surveillance des enfants. Une tolérance ministérielle permet ainsi la fourniture de repas aux seuls personnels éducatifs, si elle résulte d'obligations professionnelles ou de la nécessité de service prévue conventionnellement ou contractuellement. Dans ce cas, la fourniture du repas n'est pas considérée comme un avantage en nature et n’a pas à être intégrée dans l'assiette des cotisations.
A la communauté d'agglomération sont concernés par cette exception, les animateurs intervenant sur le temps du midi au centre de loisirs du Pays de Fontainebleau.
3. Heures supplémentaires
Par principe, les heures supplémentaires réalisées sont récupérées. Seul le service du stade équestre du Grand Parquet bénéficie du paiement des heures supplémentaires réalisées le dimanche, ce qui représente une dépense au titre de l’année 2020 d'environ 3 790 €.
III. Durée effective du travail
La communauté d'agglomération respecte l'obligation légale de 1 607 heures de travail (35h) par semaine. Les services localisés dans les locaux administratifs fonctionnent sur une base de 37h30 par semaine, compensées par 15 jours d'aménagement et de réduction du temps de travail (ARTT).
Certains services extérieurs sont soumis à un temps de travail de 38h45, compensées par 21,5 jours d’ARTT (stade Philippe Mahut).
Seul le service de la piscine fait l'objet d’un fonctionnement particulier avec un système de compensation des jours travaillés le week-end.
IV. Évolution prévisionnelle de la structure des effectifs et des dépenses de
personnel pour l'exercice 2021
1. Évolution prévisionnelle de la structure des effectifs pour l’année 2021
a. Présentation de la structure des effectifs au 1° janvier 2021
AU 1° janvier 2021, la communauté d'agglomération compte : e 81 agents titulaires ou contractuels en poste, occupant un emploi permanent, à temps complet ou temps non-complet, rémunérés au 1° janvier 2021 ; ° 6 agents dans une autre position administrative que l’activité (disponibilité pour convenances personnelles, détachement...).
L'écart entre le 31 décembre 2020 et le 1°’ janvier 2021 s'explique par le départ à la retraite d'un agent.
Il est à souligner que la structure au 1° janvier 2021 n'est pas représentative de l'effectif réel de la communauté d'agglomération, en raison de recrutements en cours ou à lancer qui n'ont pas encore été pourvus.
Page 18 sur 53 b. Évolution prévisionnelle de la structure des effectifs en 2021
Recrutement en cours et à lancer
Suite aux départs d'agents en 2020, début 2021 et au cours de l’année 2021 (retraite, mutation ou démission) et au renforcement des services, des recrutements sont actuellement en cours et d’autres seront lancés de manière certaine durant l'année 2021.
Les recrutements suivants sont en cours au 1° janvier 2021 : - Le recrutement d'un maître-nageur sauveteur à la piscine de la Faisanderie (remplacement) ;
- Le recrutement d’un directeur de cabinet (création).
Les recrutements suivants devront être lancés de manière certaine au 1° semestre 2021, car les postes sont vacants suite aux départs de plusieurs agents au cours de l'année 2021 :
- Le recrutement d’un responsable du service finances (remplacement) ; - Le recrutement d'un
(remplacement).
responsable de la gestion budgétaire et financière
Il sera aussi nécessaire de lancer en 2021 les recrutements suivants qui correspondent à des besoins des services :
- Le recrutement d’un chargé de mission habitat (PLH...) (création) ; - Le recrutement d’un chargé d'exploitation en eau et assainissement (création) ; - Le recrutement d'un informaticien (création) ;
- Le recrutement d'un agent pour l’équipe mobile (création).
Un agent partira à la retraite en 2021.
2. Évolution prévisionnelle des dépenses de personnel pour l’année 2021
CHAP | Fonction Service BP 2020 Réalisé 2020 Propos on
020 | Administration 1 936 000,00 1 615 586,41 1 991 700,00
| générale
412 | Stade Philippe Mahut 305 000,00 317 310,27 336 300,00
413 | Piscine 683 000,00 608 854,69 530 000,00
012 414 | Autres équipements | 226 000,00 227 050,26 315 700,00 421 | Accueil de loisirs 326 000,00 274 951,95 327 000,00 422 | Jeunesse 59 000,00 55 806,59 70 800,00 64 RAM 194 000,00 191 957,60 207 100,00 811 Eau et assainissement 155 400,00 Total 3 729 000,00 | 3 291517,77 | 3 934 000,00
Page i9 sur 53 SECTION DE FONCTIONNEMENT
1 - Les recettes de fonctionnement
La communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a été créée au 1° janvier 2017. Au compte administratif (CA) 2019, le total des recettes de fonctionnement pour le budget principal s'élevait à 37 802 KE.
Le budget primitif (BP) 2020 de la communauté d'agglomération s'établissait à 36 283 K€, hors résultat reporté et se stabiliserait à 36 822 K€ au compte administratif provisoire.
Budget principal - Recettes de fonctionnement - En €
Alloué 2020 (BP + À 202 CA 2019 BP 2020 or . us : BP 2021 (DOB)
13lAtténuations de charges 27 141 € 40 000 € 40 000 € 37 447€ 20 000 €
70/Produits de services, du dora 907 862 € 894 500 € 894 500 € 711372 € 840 000 €
73Ipûts et taxes 30 712 555€ 30 835 000 € 30 835 (00€ 30 656 669 € 30 030 000 €
74|Detations, subventions et partié 5 245 543 € 4 512 000 € 4 512 000 € 5 218 855 € 4 544 000 €
75|Autres produits de gestion cour 3 000 € 2250 € 2250 € 1251€ 94 000 €
77|Produits exceptionnels 906 170 € A0 € 200€ 196 771 € - €
Total recettes réelles de fonc 37 802 872€ 36 283950€ 36283950€ 36 822 365€ 35 528 000€
Chapitre 70 (produits des services) : Les recettes présentent au CA provisoire 2020 sont en baisse par rapport au compte administratif 2019. Cet écart est dû à la crise sanitaire qui a impacté l'année 2020 (confinement provoquant la fermeture de la piscine (-160 000 €) et du centre de loisirs et des activités pour les jeunes (-25 000 €).
Pour 2021, il est prévu à ce stade de la préparation budgétaire, un niveau de produits des services (chapitre 70) équivalent par rapport au prévisionnel 2020, avec une diminution des recettes sur la piscine compensée par une refacturation plus des ressources humaines sur les budgets assainissement et eau potable.
Chapitre 73 : Le volume global des impôts et taxes entre 2019 et 2020 est en baisse du fait d'une diminution de la perception de la taxe de séjour (-370 000 €) et du prélèvement sur les produits hippiques à cause de la crise sanitaire compensés en partie par une perception plus importante de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises et l'augmentation du coefficient de revalorisation des bases.
À noter, l’agrégat « impôts et taxes >» comprend la taxe d'enlèvement des ordures ménagères (TEOM) (8 000 K€), reversée en totalité au syndicat de collecte et de traitement des ordures ménagères.
Le produit des impôts et taxes (chapitre 73) est anticipé, à ce stade de la préparation budgétaire de manière prudentielle.
Chapitre 74 : Les dotations, subventions et participations présentent au CA provisoire 2020 sont en hausse par rapport au compte administratif 2019, avec une perception plus importante des compensations, la perception des soldes de DGD pour les plans locaux d'urbanisme pour 2018 et 2020 et les subventions CAF pour les RAM plus importantes. Le produit des dotations, subventions et participations est prévu à la baisse pour 2021 avec une baisse de la dotation globale de fonctionnement notamment due à la réforme de la dotation d'intercommunalité et la fin de garanties.
Page 20 sur 53 1.2 - Les dépenses de fonctionnement
Les dépenses réelles de fonctionnement (hors opérations d'ordre de transfert en sections et virement à la section d'investissement) s'élevaient à 33 286 K€ au CA 2019. Le budget primitif (BP) 2020 de la communauté d'agglomération s'établissait à 34 917 K€, pour évoluer à 35 085 K€ après décisions modificatives (DM), et se stabiliserait à 32 819 K€ au compte administratif provisoire.
de fonctionnement - En €
Alloué 2020 (BP + CA 2020
DM) (provisoire)
à caractère 3 641 904 € 4 625 500 € 4 756 569 € 4 819 000 €
de 3 367 763 € 3 729 000 € 3 729 000 € 3 291 518€ 3 934 000 €
de produits 14 401 359 € 14 532 000 € 14 532 000 € 14 179 034 € 14 106 000 €
CA 2019 BP 2020 BP 2021 (DOB)
11 603 118 € 11 744 000 € 11 744 000 € 11 409 587 € 11 807 000 €
financières 264 874 € 282 000 € 293 500 € 284 407 € 262 000 €
7570 € 5 000 € 30 000 € 1792€ 13 000 €
€ - € - € - € - €
dépenses réelles de for 33 286 588 € 34 917 500€ 35 085 069 € 32 819 498€ 34 941 000 €
reporté de fonctionnement 6150 710€
Solde de fonctionnement 10 103 748 €
À noter, sur les 33 M€ de dépenses réelles de fonctionnement en 2020, 23,5 M€ (71 %) correspondent à des charges sur lesquelles la communauté d'agglomération ne dispose d'aucune marge de manœuvre, notamment :
- le reversement de TEOM, soit 7 978 K€ en 2020,
- le fonds national de garantie individuelle de ressources (FNGIR) et fonds de péréquation intercommunal, soit 7 961 K€ en 2020,
- les attributions de compensation, soit 5 687 K€ en 2020,
- les contributions aux syndicats, soit 1 343 K€ en 2020,
- le reversement de la taxe de séjour, soit 525 K€ en 2020.
Ainsi, le conseil communautaire ne peut agir que sur une part minoritaire du budget de fonctionnement : de l’ordre de 29 %.
Chapitre 011 : Les charges à caractère général représentaient 3 641 K€ au CA 2019. Le budget primitif (BP) 2020 de la communauté d'agglomération s'établissait à 4 625 KE, pour évoluer à 4 756 K€ en 2020 après DM et se stabiliserait à 3 637 K€ au compte administratif provisoire.
Ces différences s'expliquent notamment grâce aux économies d'échelle sur les équipements sportifs, à la diminution des coûts des fluides, un report d'études sur l'année 2021, une diminution des charges sur la communication, les RAM-enfance-jeunesse, la location des salles et les tickets transports du fait de la crise sanitaire. Le budget 2021 est prévu à la hausse par rapport à 2020 en raison des projets d'études indiquées dans le projet de territoire, les eaux pluviales et l'entretien et la réhabilitation de terrains et d'équipements.
Chapitre 012 : Les charges de personnel représentaient 3 367 K€ au CA 2019. Le budget primitif (BP) 2020 de la communauté d'agglomération s'établissait à 3 729 K€, et se stabiliserait à 3 292 K€ au compte administratif provisoire. Le budget 2021 est prévu en hausse par rapport à 2020 étant donné le renforcement des services, de nombreux recrutements sont actuellement en cours et d'autres seront lancés de manière certaine durant l’année 2021 (cf. page ressources humaines), auxquels se rajoutent les mesures réglementaires (GVT,...).
Chapitre 014 : Le volume des atténuations de produits de 14 532 K€ en 2019 (total après DM), et 14 179 K€ au compte administratif provisoire, est prévu en légère baisse.
Page 2i sur 53 La diminution des attributions de compensation est due au transfert du FNGIR et de la taxe de séjour est compensée par la hausse du montant FPIC CA dans l'enveloppe du FPIC,
Ce chapitre intègre :
-_ les attributions de compensation (AC) - 5 687 K€ en 2020, approuvées pour l’année 2020 par le conseil communautaire du 10 décembre 2020 :
- le versement au fonds national de garantie individuelle des ressources (FNGIR), d'un niveau de 7 426 K€ en 2020, par construction stable ;
- le reversement de la taxe de séjour soit 525 K€ en 2020 : - la contribution au fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC), dispositif de péréquation horizontale dont l'impact a été en augmentation en 2020 : 535 K£,
Chapitre 65: Les autres charges de gestion courante du budget principal correspondent à un agrégat de 11 744 K€ en 2020 (total DM). L'objectif est de contenir le volume de ce chapitre, par une action ligne à ligne.
La contribution au service d'incendie (965 K€ en 2020) est prévue en évolution au vu de l'inflation.
L'enveloppe des subventions de fonctionnement aux associations sportives est, à ce stade de la préparation budgétaire, prévue sur un montant similaire (253 K€ en 2020).
La subvention au budget annexe « Grand Parquet » est prévue de manière stable pour un montant de 820 000 € (cf. 3 - zoom sur la subvention au budget annexe Grand Parquet).
La subvention au budget annexe « Télécentre » est prévue de manière stable à un montant de 100 000 €.
La subvention à Fontainebleau Tourisme est prévue de manière stable pour un montant de 530 000 € (cf. 4 - zoom sur la subvention à l'EPIC).
Chapitre 66 : Les charges financières du budget principal s'élevaient à 284 K€ au CA 2019. 264 K€ ont été dépensés en 2020. Elles sont anticipées à la hausse en 2021 du fait de la prise en charge de l'emprunt Fonds de concours en 2021.
Chapitre 67 : Les charges exceptionnelles ont connu un niveau « élevé >» en 2020 (17 922 €) à cause des remboursements pour la piscine à la suite de la crise sanitaire. Elles devraient être en 2021 au même niveau.
2021 sera marquée, comme les années précédentes, par une extrême vigilance à l'égard des charges de fonctionnement sur lesquelles la communauté d'agglomération ne dispose que de peu de leviers (environ 30 % des dépenses de fonctionnement du budget principal) dans là perspective de maintenir un niveau minimal d'épargne, condition de l'investissement.
Page 22 sur 53 3 : Chapitre 65 : zoom sur la subvention au budget annexe Grand Parquet
Il est rappelé que la subvention du budget principal permet d'assurer l'équilibre du budget annexe, qui retrace l'intégralité des recettes et dépenses de la communauté liées à l'équipement.
Résultat hors 001 et 002 CA 2019 CA 2020 (provisoire)
Dépenses (hors déficit 2 383 849 2 147 988
Recettes (hors excédent) 2 467 128 2 282 430 dont recettes propres d'exploitation 702 754 280 092 soit 28% 12%
dont subvention d'équilibre 900 000 820 000
soit 36% 36%
Le budget annexe Grand Parquet porte :
- le remboursement de la dette, contractée essentiellement pour réaliser les
travaux de rénovation de 2010-2012 ;
- les investissements courants utiles à l'équipement et à son exploitation (travaux, achats de matériels.) ;
- l'exploitation déficitaire du Grand Parquet.
Pour 2021, la subvention d'équilibre est donc estimée à 820 000 €.
4 : Zoom sur l'EPIC Fontainebleau Tourisme
- Clôture 2020
Résultat anticipé du budget principal d'environ 55 K€ sur l'exercice 2020 sur un montant de dépenses de 945 K€. Ce résultat est essentiellement dû à des actions non réalisées ou reportées compte tenu du contexte de crise sanitaire, ainsi qu'à une réduction des frais de personnel,
La diminution de la ressource taxe de séjour s'explique par la crise sanitaire. Cette diminution de 89 K€ pour atteindre 417 K€ a été compensée par une subvention exceptionnelle du Département de Seine-et-Marne et par les aides au chômage partiel. La subvention de la communauté d'agglomération est de 530 K€ en 2020 (dont 195 K€ pour les évènements) : mandatement de 440 K€ au titre de l'exercice 2020 avec 335 K€ au titre de l'accueil et de la promotion touristique et 105 K€ au titre su soutien de la communauté d'agglomération aux événements qui concourent à son rayonnement. Le budget annexe qui retrace les opérations commerciales et soumises à impôt et TVA s'équilibrera positivement autour de 33 K€ sur un montant de dépenses de 335 K€. Pas d'impôt sur société à payer en raison de déficits antérieurs reportés. Les recettes commerciales se sont évidemment effondrées en 2020, mais une réduction de la masse salariale et la subvention exceptionnelle du Département de Seine-et-Marne permettent de conserver l'équilibre sur ce budget
- Orientations budgétaires 2021
Financement des grands événements :
- Fontainebleau Tourisme porte pour le compte de la communauté d'agglomération le soutien financier :
o au Festival de l'Histoire de l'Art : 70 K€ en 2021
o au festival Django Reinhardt : 75 k€ en 2021
o au festival européen des Séries : 30K€ en 2021
Page 23 sur 53 Budget annexe:
-__ Fontainebleau Tourisme assure le portage salarial d’une partie de l'équipe du Grand Parquet (5 ETP) et refacture le coût à l'euro près à la communauté d'agglomération. Pas d'évolution notoire de cette enveloppe en 2021.
SECTION D'INVESTISSEMENT
5 - Les recettes d'investissement
À ce stade de la préparation budgétaire, et s'agissant des trois principales recettes d'investissement, hors virement de la section de fonctionnement : -__le montant du fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) est anticipé à un niveau inférieur à celui inscrit au BP 2020. Cette évolution correspond au démarrage de plusieurs opérations,
-_ les subventions d'investissement correspondant aux principales opérations de 2021,
- en phase d'examen du budget primitif, l'emprunt viendra en conséquence équilibrer la section d'investissement. Le montant inscrit sera réduit en cours d'année lors de la confirmation des subventions accordées sur certaines opérations, et au vu des restes à réaliser 2020, après le vote du CA. Le recours effectif à l'emprunt sera naturellement fonction du rythme de réalisation et de paiement des dépenses d'investissement.
6 - Les dépenses d'investissement
Le capital de la dette à rembourser en 2020 sur le budget principal s'élève à 1 194 K€ (chapitre 16).
S'agissant des acquisitions et travaux, l'année 2021 sera notamment marquée par les projets ci-dessous :
A) Un engagement de 2020 qui se réalise en 2021
- Déploiement de la Fibre optique :
o Une enveloppe de 680 000 € est prévue à cet effet. Emprunt 2020-2021- 2022 prévu sur ce budget (Programme 2017 - 2022 de 3,4 millions d'euros financé par emprunts).
o Action 1 du projet de territoire.
- Suivi et optimisation des transports collectifs et du transport à la demande : o Enveloppe de 1,4 millions d'euros en section de fonctionnement. o Action 5 du projet de territoire.
- Plan climat air énergie :
o Une enveloppe de 20 000 € pour le suivi animation est prévue à cet effet en section de fonctionnement,
o Action 7 du projet de territoire.
- Gestion des « sites patrimoniaux remarquables » :
o Enveloppe prévisionnelle de 20 000 €.
o Action 8 du projet de territoire.
- Rencontres des services enfance-jeunesse communaux et intercommunaux :
o Action 13 du projet de territoire.
- Règlement local de publicité intercommunal :
o Délibéré en 2020 pour une application en 2021.
o Action 14 du projet de territoire.
- Schéma directeur de l'offre d'hébergement touristique (phase 1) : o Partenariat avec Seine-et-Marne Attractivité : rendu en 2021. o Action 15 du projet de territoire.
Page 24 sur 53 B)
Stratégie pluriannuelle de développement des équipements sportifs : o Une enveloppe de 890 000 € est prévue à cet effet.
o 254 000 € pour les investissements récurrents sur les stades, terrains de foot et gymnases.
o 86 000 € pour les investissements récurrents sur les complexes sportifs et autres équipements sportifs de loisirs.
o 300 000 € pour la réhabilitation du tir à l'arc au stade Philippe Mahut subventionné à 60 %.
o 250 000 € pour la mise en œuvre du tank à ramer à la Magdeleine subventionné à 60 %.
o Action 16 du projet de territoire.
Suivi de la gestion des milieux aquatiques et de la prévention des inondations : o Contribution en faveur des syndicats de 340 000 € en section de fonctionnement financée par la taxe GEMAPI.
o Action 17 du projet de territoire.
Eaux pluviales :
o Une enveloppe de 200 000 £ est prévue à cet effet. C'est un coût net pour là communauté d'agglomération qui ne fait pas partie du transfert de charges.
Plan local de l'habitat :
o Une enveloppe de 15 000 € subventionnée par le CPER et l’'EPFIF est prévue à cet effet.
o Action 21 du projet de territoire.
Un nouveau programme d'investissement qui se concrétise dès 2021 Conseil de développement :
o Enveloppe de 5 500 € en section de fonctionnement.
o Action 3 du projet de territoire.
Pacte de fonctionnement communes - communauté :
o Enveloppe de 9 000 € en section de fonctionnement.
o Action 4 du projet de territoire.
Signalétique des équipements et en entrée de ville :
o Enveloppe de 116 000 € prévue à cet effet.
o Action 9 du projet de territoire.
Schéma cyclable :
© Enveloppe de 70 000€ prévue à cet effet.
o Action 18 du projet de territoire.
Elaborer un plan local d'urbanisme intercommunal et gestion des pians locaux d'urbanisme :
o Enveloppe de 400 000 € pour le plan local d'urbanisme intercommunal subventionné à 80 % par le DGD et le CID.
o Enveloppe de 180 000 € pour les plans locaux d'urbanisme prévue à cet effet. C’est un coût net pour la communauté d'agglomération de 80 000 €. o Action 19 du projet de territoire.
Diagnostic agricole : développer les circuits courts alimentaires et soutien aux conversions d’exploitants agricoles à l’agriculture raisonnée ou biologique : o Enveloppe de 26 000 € prévue à cet effet en section de fonctionnement. o Actions 27 et 31 du projet de territoire.
Maîtrise d'œuvre et travaux pour l'aire d'accueil des gens du voyage à Vulaines-sur- Seine :
o Enveloppe de 1,2 millions d'euros est prévue à cet effet subventionnée à 70 %. Le reste à charge sera financé par emprunt.
Page 25 sur 53 C) Budgets annexes
Etude d'opportunité touristique sur les bords de Seine en partenariat avec VNF : o Action 23 du projet de territoire.
2ème phase des travaux concernant le budget annexe Grand Parquet : o Enveloppe prévisionnelle de 2,2 millions d'euros subventionné à 80 % dans le cadre du plan de relance par la DSIL, le fonds EPERON et le Département. Travaux de la toiture sur le bâtiment Tavernier :
o Enveloppe prévisionnelle de 150 000 € prévue à cet effet.
Reconstruction du sauna-hammam :
o Enveloppe prévisionnelle de 55 000 € prévue à cet effet. Ce montant est pris en charge par l'assurance.
Eau Potable :
o Programme de travaux de 1,4 millions d'euros dont l'usine de pesticides sur Chartrettes pour 800 O00 €,
Assainissement :
o Programme de travaux de 2,4 millions d'euros dont la station d'épuration à Saint-Sauveur-sur-Ecole pour 1,4 millions d'euros.
7 - Gestion de la dette
S'agissant de la situation de la dette communautaire au 1*% janvier 2021, tous budgets confondus, l'encours s'élève à 15 432 K€ sur le budget principal, 4 420 K€ sur le budget annexe de l'eau, 8 994 K€ sur le budget annexe de l'assainissement, 835 K€ sur le budget annexe Télécentre, 3 771 K€ sur le budget annexe « Grand Parquet » et 373 KE sur le budget annexe Port de Plaisance.
De façon plus détaillée,
Principal
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Assainissement
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La structure de la dette est saine avec une extinction des emprunts en cours en 2036 au plus tard, à l'exception des emprunts pour les travaux eau potable et assainissement de Page 27 sur 53 2018 (extinction en 2038). Le stock de dette au 1° janvier 2021 est en diminution pour un montant de 34,3 M€ tous budgets confondus (pour 35,1 M€ au 1% janvier 2020), représentant 491 € par habitant (pour 503 € au 1°" janvier 2020).
Pour le budget principal, cela représente 220 € par habitant (272 € pour la moyenne des collectivités entre 50 000 et 100 000 habitants).
La dette se répartit sur le budget principal et cinq budgets annexes :
Capital restant dû au 1°’ janvier
Budget 2021
En valeur En %
Budget principal 15 431 848 € 44,92%
Budget annexe de l'assainissement 8 994 052 € 26,18%
Budget annexe de l'eau 4 945 784 € 14,40%
Budget annexe « Télécentre » 835 216€ 2,43%
Budget annexe « Grand Parquet » 3771 546€ 10,98%
Budget annexe « port de plaisance » 373 117€ 1,09%
Total tous budgets 34 351 561 100,00%
Nota : les budgets « activités sportives et de loisirs > et "ZAE" ne portent aucune dette au 1er janvier 2021.
59 % de cet encours, soit 20 411 K€, relève du budget principal et des trois budgets annexes - Télécentre, Grand Parquet, Port de Plaisance - qui lui sont liés par une solidarité financière. Cette partie de la dette représente au 1°" janvier 2021 un montant par habitant de 292 €.
41 % de l’encours, soit 13 939 K€, est porté par les budgets des services publics de l'eau et de l'assainissement, équilibrés par leurs recettes propres. La dette de ces budgets annexes, indépendants du budget principal, s'élève par habitant à 200 €.
Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir acter la tenue du débat d'orientation budgétaire 2021 de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sur la base d'un rapport d'orientation budgétaire.
Décision
L'assemblée acte à l'unanimité la tenue du débat d'orientation budgétaire 2021 de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau sur la base d'un rapport d'orientation budgétaire.
Page 28 sur 53 Point n° 3 - Finances - Rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines et mutualisation du 3 février 2021.
La communauté d'agglomération du Pays de Pays de Fontainebleau a délégué sa compétence de collecte et de traitement des déchets ménagers au SMICTOM de la région de Fontainebleau.
Le SMICTOM de la région de Fontainebleau est un Établissement Public de Coopération Intercommunale (EPCI) composé en 2019 de 35 communes rurales et semi urbaines soit 104 428 habitants.
Ainsi, les politiques en matière de développement durable, ainsi que les orientations de programme de nature à améliorer la situation sur le territoire de la communauté d'agglomération, sont mises en œuvre par le SMICTOM.
Afin de favoriser les actions inscrites dans le développement durable, le SMICTOM propose, grâce aux soutiens financiers de l'ADEME et du Conseil Régional d'Ile-de-France, des composteurs individuels à prix très avantageux.
Le compostage est une pratique écocitoyenne qui permet de réduire à la source les quantités de déchets produits et, par conséquent, les coûts de collecte, tout en permettant l'obtention d'un fertilisant naturel.
- 778 composteurs ont ainsi été acquis sur l'ensemble du syndicat sur l'année 2019, contre 515 en 2018.
- 22 animations ont été réalisées sur la thématique du compostage. Choix de pratiquer le compostage afin de réduire la quantité de déchets issue de la préparation de leurs repas et de la gestion de leurs espaces verts.
En 2019, quatre établissements supplémentaires ont choisi de pratiquer le compostage afin de réduire la quantité de déchets issue de la préparation de leurs repas et de la gestion de leurs espaces verts. Pour les établissements scolaires qui ont accepté de mettre en place le compostage, le SMICTOM procède à un accompagnement en formant le personnel de l'établissement et en procédant à des contrôles réguliers des composteurs.
Le SMICTOM accompagne également les communes dans la mise en place du compostage des déchets verts des cimetières. En 2019, une commune a testé la mise en place de composteurs et d’une table de récupération des pots et jardinières. Le principe consiste à mettre en libre-service les jardinières et pots qui peuvent être réutilisés au lieu de les jeter à la poubelle.
Le projet « L'Assiette Durable », initié par l'association Ethic Ocean, mobilise l’ensemble des acteurs de la restauration (commerciale et collective) sur les enjeux de l'alimentation durable et du gaspillage alimentaire. En tant que partenaire engagé, le SMICTOM accompagne et finance les campagnes de pesées des déchets et notamment les biodéchets (déchets organiques tels que les restes de repas, épluchures..….). Pour cette expérimentation, on compte 17 restaurants commerciaux de Fontainebleau et 14 restaurants collectifs (I UTEC Avon, l'école des Mines de Fontainebleau et toutes les écoles primaires publiques d’Avon, de Fontainebleau et de Samoreau). 4,101 tonnes de biodéchets ont été collectées du 12 au 26 novembre 2019 dans les 32 établissements.
Page 29 sur 53 Suite à l'appel de l'association des Amis de la Forêt de Fontainebleau à travers la diffusion d’un cahier noir sur l'accroissement des dépôts sauvages en forêt de Fontainebleau, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau a souhaité initier une mobilisation de l’ensemble des acteurs du territoire autour de cette problématique.
Après la création d'un groupe de travail « Forêt propre », une charte « Propreté forêt et lisière >» a été signée par de nombreux partenaires : le Pays de Fontainebleau, les Amis de la Forêt de Fontainebleau, l'Office National des Forêts, le SMICTOM de la région de Fontainebleau, le SMITOM-LOMBRIC, la réserve de Biosphère de Fontainebleau Gâtinais et les associations signataires du cahier noir (la Fédération Française de Randonnée de Seine- et-Marne, l'Association des Arracheurs Bénévoles de Plantes Invasives, le Comité de défense des Sites et Rochers d'escalade, les Sylvains randonneurs et les Amis du château de Fontainebleau).
Ces acteurs engagés ont convenu de se coordonner afin d'intensifier leurs actions et de mobiliser leurs moyens respectifs pour contribuer à la lutte contre les déchets en forêt et en lisière des communes. Dans ce contexte, le SMICTOM s'est engagé activement aux côtés du Pays de Fontainebleau et de tous les autres acteurs pour apporter son soutien, tant sur l'aspect préventif (un plan de communication à déployer pour changer les comportements sur le long terme), que sur les aspects curatifs (actions de collecte des déchets).
En 2019, ce soutien apporté à l'ONF et aux communes a permis de collecter plus de 37 tonnes de déchets.
Le SMICTOM gère des bornes de reprises des textiles pour offrir un meilleur service aux habitants. Cette activité est compatible avec le programme de prévention des déchets du SMICTOM puisque les textiles déposés dans ces bornes sont des flux d’ordures ménagères évités. De plus, ces textiles sont de ce fait récupérés et non plus incinérés. Près de 200 tonnes de textiles ont été récupérées en 2019.
Compte tenu de la demande grandissante concernant la reprise des papiers dits « d'écriture », « de bureau » ou « d'impression », le SMICTOM a mis en place une collecte destinée aux administrations, aux établissements publics et aux différentes écoles, collèges et lycées du territoire. La mise en place de cette reprise des papiers permet de réduire le gisement aujourd’hui présent dans les ordures ménagères, donc incinéré. Ces papiers peuvent ainsi être recyclés.
Les tonnages ont évolué de 21 938 kg en 2018 à 22 392 kg en 2019.
En matière de développement durable, une recyclerie est également présente sur le territoire. Une recyclerie est un magasin qui vend toutes sortes d'objets d'occasion à des prix très attractifs. Ces objets ont la particularité d’avoir été sauvés de là destruction, ils ont droit à une seconde chance. Ils proviennent tous du service d'enlèvement des encombrants « Allo déchets » géré par l’entreprise d'insertion AIP.Ré.Fon.
Tout au long de l'année, les éco-ambassadeurs formés pour l'animation en milieu scolaire interviennent dans les écoles, collèges ou centres de loisirs des communes du SMICTOM. L'objectif étant d'inculquer aux plus jeunes l'esprit du tri, de la réduction des déchets à la source et le respect de l'environnement par l'intermédiaire de jeux ou de supports pédagogiques ludiques conçus par les éco-ambassadeurs.
En 2019, 144 animations de sensibilisation ont été effectuées auprès des écoles et structures éducatives. Le nombre d'animations par rapport à 2018 a augmenté de 20 %. Ces animations sont orientées vers la sensibilisation au tri, au recyclage et à la prévention des déchets (compostage, réutilisation, éco-consommation, lutte contre les dépôts sauvages...).
Page 30 sur 53 Il est ainsi proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- prendre acte du rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation, - autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de prendre acte du rapport sur la situation en matière de développement durable intéressant le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène sur son territoire et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation, - d'autoriser M. le Président à mettre tout en œuvre pour exécuter la présente délibération.
Point n° 4 - Finances —- Demande de garantie d'emprunt au bénéfice de Trois Moulins Habitat pour la construction de 28 logements à Samois-sur-Seine
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 3 février 2021.
Trois Moulins Habitat demande la garantie d'emprunts à contracter auprès de la Banque des Territoires, visant à financer la construction de 28 logements au 10 Route des Cèpes à Samois-sur-Seine.
Trois Moulins Habitat demande la garantie à hauteur de 40 % de l'emprunt.
La caractéristique financière de chaque ligne du prêt est la suivante :
En EN CIRE | Offre CDC Caractéristiques de la
Ligne du Prêt | PLAI | PLAT foncier | PLUS | PLUS foncier
Enveloppe | - | - D | -
PRNOUENEEN 5405314 5405313 5405316 5405315
EEE SIA RARES 173 866 € 492 600€ | 1087551€ | 832597€
Commission d'instruction | 0 € | 0€ | 0 € | 0 €
Durée de la période Annuelle | Annuelle |! Annuelle | Annuelle Taux de période | 0,3% | 0,8 % | 1,1% | 0,8 % TEG de la Ligne du Prêt 0,3 % | 0,8 % | 1,1 % | 0,8% {Phase d'amortissement re elle VU DETTE =
Durée du différé . . . . d'amortissement 24 mois | 24 mois | _24 mois | 24 mois
Durée 40 ans |: __ 60 ans | 40 ans | 60 ans Index 1 Livret À | Livret A | __ Livret A |__ Livret A Marge fixe sur index - 0,2 % | 0,3% | 0,6 % | 0,3 % Taux d'intérêt 2 0,3 % | 0,8 % | 1,1 % | 0,8 % Périodicité | Annuelle | Annuelle | Annuelle | Annuelle Echéance Echéance Echéance Echéance
Profil d'amortissement Prioritaire Prioritaire Prioritaire Prioritaire Intérêts différés | Intérêts différés Intérêts différés : Intérêts différés
Condition de ee LA ue 4 remboursement anticipé Indemnité Indemnité Indernnité Indemnité
‘volontaire actuarielle actuarielle | actuarielle actuarielle
Page 31 sur 53 Modalité de révision SR | SR | SR | SR Taux de progressivité dés échéances 0,5 % | 0,5 % | 0,5 % | 0,5 %
AR ER Equivalent | Equivalent | Equivalent | Equivalent
Base de calcul des 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360 intérêts
L-A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent contrat est de 0,75 % (livret A).
2-Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la ligne de prêt
Offre CDC (multi-périodes)
Caractéristiques de la Ligne du Prêt PHB | Prêt Booster | PHB | Prêt Booster
E 2.0 tranche EURE, 2.0 tranche ue, nveloppe 2018 Soutien à la 2018 Soutien à la
1 | production | production
PNR RMS 5405315 5405317 5405318 5405317
Durée d'amortissement | | | de la ligne de prêt 40 ans | 40 ans | 40 ans | 40 ans
RTE cat à us La 182 000 € 196 000 € 182 000 € 196 000 € | Commission d'instruction | 100 € | 0€ | 100 € | 0€
Indemnité Indemnité
| Pénalité de dédit - actuarielle sur - actuarielle sur | CADRES | courbe OAT | |_ courbe OAT
Durée de la période Annuelle __ |! Annuelle ! Annuelle | Annuelle Taux de période | 0,37 % | 0,75 % | 0,37 % | 0,75 % TEG de la Ligne du Prêt 0,37 % 0,75 % | 0,37 % _0,75 % ] Phase d'amortissement 1 ] Phase d'amortissement 2
Durée du différé . . MEMAHESEMENE 240 mois | 240 mois | |
Durée 20ans 20 ans | 20 ans | 20 ans
Index 1 Taux Fixe _! TauxFixe Livret A | Livret A
Marge fixe sur index - | - | 0,6 % | 0,6 %
Taux d'intérêt 2 0 % | 0,59% 1,1 % | 1,1 Périodicité Annuelle | Annuelle | Annuelle | Annuelle | Aie, " Amortissement | Amortissement | Amortissement | Amortissement Profil d'amortissement prioritaire prioritaire prioritaire prioritaire
Condition de ne Indemnité | | Indemnité remboursement anticipé. Sans indemnité actuarielle sur Sans indemnité actuarielle sur volontaire | courbe OAT | | courbe OAT
odalité de révision | _ Sans objet | Sansobjet | SR | SR Taux de progressivité de | l'amortissement 0 % | 0 % [ 0% _ 0%
Made LENS Equivalent | Equivalent | Equivalent | Equivalent
Base de calcul des 30 / 360 30 / 360 30 / 360 30 / 360 intérêts
L-A titre purement indicatif et sans valeur contractuelle, la valeur de l'index à la date d'émission du présent contrat est de 0,75 % (livret A).
2-Le(s) taux indiqué(s) ci-dessus est (sont) susceptible(s) de varier en fonction des variations de l'index de la ligne de prêt
Page 32 sur 53 Il est ainsi proposé à l’assemblée de bien vouloir :
- accorder la garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement d'un prêt d'un montant total de 2 964 614,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 118133, constitué de 6 lignes du prêt, Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l’ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
- sur notification de l'impayé par lettre simple de là Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, - s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'accorder la garantie à hauteur de 40 % pour le remboursement d’un prêt d'un montant total de 2 964 614,00 euros souscrit par l'emprunteur auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du contrat de prêt n° 118133, constitué de 6 lignes du prêt, Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. - de dire que la garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l’'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité,
- de dire que sur notification de l’impayé par lettre simple de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement, - de s'engager pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoins, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du prêt.
Point n° 5 - Finances - Autorisation de signature du Président de la convention
de participation financière de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau à l’organisation de la vaccination des habitants du territoire
Rapporteur : M. DINTILHAC
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 3 février 2021.
La ville de Fontainebleau prend une partie importante de la charge de vaccination des habitants dans le cadre national tel qu’il est prévu pour le ressort du Pays de Fontainebleau via l'ouverture d’un centre de vaccination installé au Gymnase Lagorsse à Fontainebleau. A ce titre, elle est amenée à recruter ou mobiliser du personnel existant pour organiser les rendez-vous et accueillir les personnes volontaires à compter du 18 janvier 2021 et pour une durée non fixée à ce jour.
La ville de Fontainebleau est amenée, pour l'organisation de la vaccination liée à la pandémie Covid-19, à assumer une charge de centralité. Il est donc souhaitable que la communauté d'agglomération vienne en soutien à la Ville de Fontainebleau.
Il est proposé que la communauté d'agglomération participe à hauteur de 10 000 € aux frais engagés par la ville de Fontainebleau dans ce cadre.
Page 33 sur 53 Il est demandé à l’assemblée de bien vouloir :
- autoriser M. le Président à signer la convention de participation financière pour l’organisation de la vaccination des habitants du territoire,
- dire que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau s'engage à mandater à la ville de Fontainebleau la somme de 10 000 €, correspondant à sa participation à l'organisation de la vaccination des habitants, au plus tard le 30 juin 2021,
- dire que la convention prend fin à l'issue du versement intégral par la communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- d'autoriser M. le Président à signer la convention de participation financière pour l'organisation de la vaccination des habitants du territoire,
- de dire que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau s'engage à mandater à la ville de Fontainebleau la somme de 10 000 €, correspondant à sa participation à l'organisation de la vaccination des habitants, au plus tard le 30 juin 2021,
- de dire que la convention prend fin à l'issue du versement intégral par la communauté d'Agglomération du Pays de Fontainebleau.
Point n° 6 — Finances- Enfance-Jeunesse - Autorisation de signature du Président
de la convention de partenariat entre le Pays de Fontainebleau et les communes
portant sur les modalités organisationnelles et financières du Projet « Quand les enfants céréalisent » au sein de leurs accueils de loisirs
Rapporteur : M. GROS
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 3 février 2021.
Dans le cadre des actions autour de l’agriculture et de l'alimentation inscrites dans le projet de territoire, le plan climat air énergie territoriale et le projet pédagogique des activités enfance, le Pays de Fontainebleau propose un projet intitulé « Quand les enfants céréalisent », en partenariat avec une association spécialisée 1001 SILLONS.
Il s’agit d’une sensibilisation au développement durable et au bien manger auprès des publics en accueil de loisirs primaire. Le projet se décline en une dizaine d'interventions réparties sur une année scolaire lors des temps de fonctionnement des structures (préparation avec l'équipe, culture et entretien d'une parcelle agricole de céréales avec les publics, journée inter-centre, ateliers thématiques, sorties à la ferme ou exploitation agricole).
Chaque structure participante dispose au préalable d’une parcelle cultivable de 5 x 5 mètres minimum à proximité de son lieu d'implantation, soit dans le cadre d’une mise à disposition de sa commune, soit sur son propre terrain.
La prestation auprès de l’association 1001 SILLONS est portée par le Pays de Fontainebleau pour l'ensemble des structures participantes, pour faciliter la demande de cofinancement auprès des programmes LEADER GAL Gâtinais Français et GAL Sud 77. Un cofinancement est possible jusqu'à 60 %.
Chaque structure participante s'engage à prendre en charge un reste à charge identique, s'élevant à 1 920 € TIC, une fois le cofinancement déduit, et s'engage à reverser cette somme au Pays de Fontainebleau.
6 accueils de loisirs primaires du territoire ont souhaité s'inscrire dans ce projet.
Page 34 sur 53 Les modalités organisationnelles et budgétaires du projet sont formalisées dans la convention de partenariat type présentée en annexe, entre le Pays de Fontainebleau et chacune des communes concernées par un accueil de loisirs participants.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir autoriser M. le Président à signer la convention de partenariat entre le Pays de Fontainebleau et les communes concernées, portant sur les modalités organisationnelles et financières du projet « Quand les enfants céréalisent » au sein de leurs accueils de loisirs.
Décision
L'assemblée autorise, à l'unanimité, M. le Président à signer la convention de partenariat entre le Pays de Fontainebleau et les communes candidates portant sur les modalités organisationnelles et financières du projet « Quand les enfants céréalisent >» au sein de leurs accueils de loisirs,
Point n° 7 - Finances - Enfance-Jeunesse - Plan de financement du projet « Quand les enfants céréalisent »
Rapporteur : M. GROS
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 3 février 2021.
Dans le cadre des actions autour de l'agriculture et de l’alimentation inscrites dans le projet de territoire, le plan climat air énergie territoriale et le projet pédagogique des activités enfance, le Pays de Fontainebleau propose un projet intitulé « Quand les enfants céréalisent ».
Il s’agit d'une sensibilisation au développement durable et au bien manger auprès des publics en accueil de loisirs primaire. Le projet se décline en une dizaine d'interventions réparties sur une année scolaire lors des temps de fonctionnement des structures (préparation avec l'équipe, culture et entretien d'une parcelle agricole de céréales avec les publics, journée inter-centre, ateliers thématiques, sorties à la ferme ou exploitation agricole).
Chaque structure participante dispose au préalable d'une parcelle cultivable de 5 x 5 mètres minimum à proximité de son lieu d'implantation, soit dans le cadre d'une mise à disposition de la commune, soit sur son propre terrain.
6 accueils de loisirs primaires du territoire ont souhaité s'inscrire dans ce projet.
Un budget prévisionnel de 28 800 € TTC a été identifié pour cette prestation pour 6 accueils de loisirs (soit 4 800 € TTC par accueil de loisirs).
Une recherche de co-financements a été réalisée. Une possibilité a été identifiée auprès du programme européen de développement rural porté par le GAL Leader Sud 77 et le GAL Gâtinais français : les accueils de loisirs participants sont implantés sur le périmètre des deux GAL. Ainsi, il est proposé de solliciter auprès de ces programmes un cofinancement à hauteur de 60 % du budget TTC réparti comme suit :
Page 35 sur 53 Autofinancement 11 520 € 40 % Accueils de loisirs
FEADER - GAL Sud
77
FEADER - GAL
Gâtinais Français
11 520€ 40 % 4
5 760€ 20 % 2
Sous total Es
financement public
Il est demandé à l'assemblée d'autoriser la réalisation du projet « Quand les enfants céréalisent » sur son plan de financement prévisionnel comprenant un budget prévisionnel de 28 800 € TIC, et la mobilisation de cofinancements à hauteur de 60 % du montant TTC.
Décision
L'assemblée autorise, à l'unanimité, la réalisation du projet « Quand les enfants céréalisent » sur son plan de financement prévisionnel comprenant un budget prévisionnel de 28 800€ TTC, et la mobilisation de cofinancements à hauteur de 60 % du montant TTC.
RESSOURCES HUMAINES
Point n° 8 - Ressour humaines - ifi ion bleau d ffectifs —
Création de postes
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Il est fait référence aux textes suivants :
e la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
. laloin° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
° la délibération n° 2017-067 du 30 mars 2017 créant le tableau des effectifs et ses délibérations modificatives.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 3 février 2021.
Conformément à l'article 34 de la loi du 26 janvier 1984, les emplois d’un établissement public de coopération intercommunale sont créés par l'organe délibérant de cet établissement.
Il appartient donc au conseil communautaire de fixer l'effectif des emplois permanents et non-permanents nécessaires au fonctionnement des services.
#
réatio ‘un emploi non-permanent
Il est proposé à l'assemblée de créer un emploi non permanent, à temps complet, de gestionnaire commande publique, en raison d’un accroissement temporaire d'activité dans les conditions prévues à l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale. Cet accroissement temporaire d'activité est justifié par la charge de travail du service commande publique, mais aussi par la position administrative de là responsable commande publique et affaires juridiques. Le contrat sera d’une durée initiale de 4 mois, renouvelable dans la limite maximale de 12 mois, sur une même période de 18 mois consécutifs.
Page 36 sur 53 II. Création d'emplois permanents
À. Responsable habitat
Il est proposé suite au besoin en recrutement identifié au pôle urbanisme, habitat et
déplacements, de créer l'emploi permanent, à temps complet, de responsable habitat, qui aura pour missions principales :
+ de participer à la définition des orientations stratégiques et à l'évolution des compétences en matière d'habitat en transversalité avec les autres services de l'agglomération ;
e d'impulser une politique du logement et de l'habitat à l'échelle intercommunale afin
de répondre aux besoins en logements adaptés à tous les publics ;
°+ de piloter l'élaboration et de mettre en œuvre le Programme Local de l'Habitat
(déclinaison opérationnelle) et de traduire les orientations stratégiques notamment dans le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal en cours d'élaboration en lien étroit avec le service urbanisme :
d'assurer le montage et le suivi des dispositifs d'amélioration de l'habitat ;
de coordonner le service d'accompagnement à la rénovation énergétique en lien
avec le Parc Naturel Régional du Gâtinais Français ;
d'élaborer un observatoire de l'habitat ;
+ d'accompagner et conseiller les communes dans leurs procédures en matière d'habitat indigne ;
+ de mettre en place la conférence intercommunale du logement (CIL) en
collaboration avec la chargée du service logement ;
e etc.
Il est proposé de créer l'emploi de responsable habitat, aux différents grades suivants : + ingénieur territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux (filière technique - catégorie A) ;
+ __ attaché territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux (filière administrative-catégorie A) :
* rédacteur principal de 1%" classe, rémunéré sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux (filière administrative - catégorie B) ;
+ rédacteur principal de 2è"e classe, rémunéré sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux (filière administrative - catégorie B) ;
+ rédacteur rémunéré sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux (filière administrative - catégorie B).
Il est précisé qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront
être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée.
En outre, il est aussi précisé qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un contractuel de la catégorie À, dans les conditions fixées à l'article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée (lorsque les besoins des services où la nature des fonctions le justifient et sous réserve qu'aucun fonctionnaire n'ait
pu être recruté). En l'espèce, ce type recrutement est justifié en raison des impératifs réglementaires imposés à la communauté d'agglomération de porter les projets en matière d'habitat, de la spécificité des missions exercées (missions de conception et missions opérationnelles) et des compétences pluridisciplinaires requises (compétences administratives, techniques, de gestion de projet.) qui n'appartiennent à aucun cadre d'emploi spécifique. Le contractuel devra justifier d’un diplôme de l’enseignement supérieur type Master 2 (faculté, institut d'études politiques ou école de management) et sa rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade de recrutement. Ces agents contractuels seront recrutés à durée déterminée pour une durée de 3 ans maximum. Le contrat de chaque agent sera renouvelable par reconduction expresse sous réserve que le recrutement d'un fonctionnaire n'ait pu aboutir. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. À l'issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat sera reconduit pour une durée indéterminée.
Page 37 sur 53 B. Responsable informatique
Il est proposé suite au besoin en recrutement identifié au pôle administration générale et ressources humaines, de créer l'emploi permanent, à temps complet, de responsable informatique, qui aura pour missions principales :
Il est
de structurer et adapter le système d'informations aux besoins de la communauté d'agglomération ;
de gérer le parc d'équipements informatiques et de téléphonie ;
d'exploiter et assurer la maintenance des équipements informatiques et de
téléphonie ;
d'assurer le support technique aux utilisateurs ;
etc.
proposé de créer l'emploi de responsable informatique aux différents grades
suivants :
ingénieur territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux (filière technique - catégorie A) ;
attaché territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux (filière administrative - catégorie A) ;
technicien principal de 1°" classe, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux (filière technique - catégorie B) ;
technicien principal de 2°" classe, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux (filière technique - catégorie B) ;
technicien rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux (filière technique - catégorie B).
Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée.
C. Chargé d'opérations et de travaux en eau potable et en assainissement
Il est proposé, suite au besoin identifié au pôle cadre de vie / environnement, de créer l'emploi permanent, à temps complet, de chargé d'opérations et de travaux en eau potable et en assainissement, qui aura pour missions principales :
de préparer, lancer et suivre des opérations et travaux en matière d'eau et d'assainissement ;
de suivre les études et les procédures en cours (schéma directeur d'assainissement, étude de ruissellement, règlement de service, étude de gouvernance ..) ;
de coordonner les projets, en lien avec les services de la communauté d'agglomération et ses communes membres, ainsi qu'avec les partenaires et prestataires extérieurs ;
etc.
Il est ainsi proposé de créer l'emploi permanent de chargé d'opérations et de travaux en eau potable et en assainissement aux différents grades suivants :
adjoint technique rémunéré sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux (filière technique - catégorie C) ;
adjoint technique principal de 2?" classe rémunéré sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux (filière technique - catégorie C) ;
adjoint technique principal de 1°"° classe rémunéré sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux (filière technique - catégorie C) ;
agent de maîtrise rémunéré sur la grille indiciaire des agents de maîtrise territoriaux (filière technique - catégorie C) ;
agent de maîtrise principal rémunéré sur la grille indiciaire des agents de maîtrise territoriaux (filière technique - catégorie C) ;
technicien rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux (filière technique - catégorie B) ;
technicien principal de 2°" classe, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux (filière technique - catégorie B) ;
Page 38 sur 53 ° technicien principal de 1° classe, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux (filière technique - catégorie B).
Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée.
D. Agent technique pour l’équipe mobile
Il est proposé, suite au besoin identifié au pôle sport/enfance/jeunesse, de créer l'emploi permanent, à temps complet, d'agent technique pour l’équipe mobile, qui aura pour missions principales :
°e l'entretien des terrains et espaces verts ;
e l'entretien des terrains sportifs ;
° l'entretien des matériels (tracteurs, tondeuses...) ;
e la maintenance des bâtiments des différents équipements sportifs et administratifs répartis sur le territoire du Pays de Fontainebleau ;
e etc.
Il est ainsi proposé de créer l'emploi d'agent technique de l’équipe mobile, aux différents grades suivants :
e adjoint technique rémunéré sur là grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux ;
° adjoint technique principal de 2°" classe rémunéré sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux ;
° adjoint technique principal de 1*'° classe rémunéré sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux ;
+ agent de maîtrise rémunéré sur la grille indiciaire des agents de maîtrise territoriaux.
Il est précisé qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée.
III. Création d'emplois permanents en remplacement d'agents ayant quitté la
collectivité
Plusieurs agents ayant annoncé leur départ en janvier 2021, des recrutements s'avèrent nécessaires pour les remplacer. Les emplois ayant été créés en 2017, mais sur le grade des agents qui étaient en poste, il est ainsi proposé d'ajouter des grades complémentaires, afin de ne pas compromettre les recrutements.
Il est proposé de créer l'emploi permanent, à temps complet, de directeur du pôle finances au grade suivant :
° attaché territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux (filière administrative - catégorie A) ;
° attaché principal, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux (filière administrative - catégorie A).
Il est proposé de créer l'emploi permanent, à temps complet, de chargé de gestion budgétaire et financière aux différents grades suivants :
°< rédacteur rémunéré sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux (filière administrative - catégorie B) ;
° rédacteur principal de 2è"e classe, rémunéré sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux (filière administrative - catégorie B) ;
° rédacteur principal de 1° classe, rémunéré sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux (filière administrative - catégorie B).
Page 39 sur 53 Il est précisé qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n° 84- 53 du 26 janvier 1984 modifiée.
IV. Propositions
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
de créer l'emploi non permanent et à temps complet de gestionnaire commande publique, au grade de rédacteur territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux ;
de préciser que le contrat sera d'une durée initiale de 4 mois, renouvelable dans la limite maximale de 12 mois, pendant une même période de 18 mois consécutifs : d'autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal 2021, au chapitre 012.
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
de créer l'emploi permanent, à temps complet, de responsable habitat, aux différents grades suivants :
o ingénieur territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux (filière technique - catégorie A) :
o attaché territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux (filière administrative - catégorie A) :
o rédacteur principal de 1%®° classe, rémunéré sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux (filière administrative - catégorie B) ;
o rédacteur principal de 2" classe, rémunéré sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux (filière administrative - catégorie B) :
o rédacteur rémunéré sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux (filière administrative - catégorie B).
de préciser qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
de préciser qu’en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un contractuel de la catégorie À, dans les conditions fixées à l’article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ; d'autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
de prendre acte que les crédits nécessaires à là rémunération seront inscrits au budget principal 2021, au chapitre 012.
Il est ainsi proposé à l’assemblée :
de créer l'emploi permanent, à temps complet, de responsable informatique, aux différents grades suivants :
o ingénieur territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des ingénieurs territoriaux (filière technique - catégorie A) :
o attaché territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux (filière administrative - catégorie A) :
o technicien principal de 1*® classe, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux (filière technique - catégorie B) ;
o technicien principal de 2î"e classe, rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux (filière technique - catégorie B) ;
o technicien rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux (filière technique - catégorie B).
de préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
d'autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération :
Page 40 sur 53 * de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au
budget principal 2021, au chapitre 012.
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
+ de créer l'emploi permanent, à temps complet, de chargé d'opérations et de travaux en eau potable et en assainissement, aux différents grades suivants :
o adjoint technique rémunéré sur la grille indiciaire des adjoints techniques
territoriaux (filière technique - catégorie C) ;
o adjoint technique principal de 2ème classe rémunéré sur la grille indiciaire
des adjoints techniques territoriaux (filière technique - catégorie C) ;
o adjoint technique principal de 1ère classe rémunéré sur la grille indiciaire
des adjoints techniques territoriaux (filière technique - catégorie C) ;
o agent de maîtrise rémunéré sur la grille indiciaire des agents de maîtrise
territoriaux (filière technique - catégorie C) :
o agent de maîtrise principal rémunéré sur la grille indiciaire des agents de
maîtrise territoriaux (filière technique - catégorie C) :
© technicien rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux (filière
technique - catégorie B) :
o technicien principal de 2è"e classe, rémunéré sur la grille indiciaire des
techniciens territoriaux (filière technique - catégorie B) ;
o technicien principal de 1€ classe, rémunéré sur la grille indiciaire des
techniciens territoriaux (filière technique - catégorie B).
+ de préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
° d'autoriser M, le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
+ de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au
budget principal 2021, au chapitre 012.
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
+ de créer l'emploi permanent, à temps complet, d'agent technique pour l'équipe mobile, aux différents grades suivants :
o adjoint technique rémunéré sur la grille indiciaire des adjoints techniques
territoriaux ;
o adjoint technique principal de 2è"e classe rémunéré sur la grille indiciaire des adjoints techniques territoriaux ;
o adjoint technique principal de 12° classe rémunéré sur la grille indiciaire des
adjoints techniques territoriaux ;
o agent de maîtrise rémunéré sur la grille indiciaire des agents de maîtrise
territoriaux,
+ de préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée :
+ d'autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération :
* de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au budget principal 2021, au chapitre 012.
Il est ainsi proposé à l'assemblée :
+ de créer l'emploi permanent, à temps complet, de directeur du pôle finances aux grades différents grades suivants :
o attaché territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux (filière administrative-catégorie A) ;
© attaché principal, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux (filière administrative-catégorie A).
° de créer l'emploi permanent, à temps complet, de chargé de gestion budgétaire et financière aux différents grades suivants :
o rédacteur principal de 1è© classe, rémunéré sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux (filière administrative - catégorie B) :
Page 41 sur 53 o rédacteur principal de 2ème classe, rémunéré sur la grille indiciaire des
rédacteurs territoriaux (filière administrative - catégorie B) ;
o rédacteur rémunéré sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux (filière
administrative - catégorie B).
« de préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
* d'autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les
démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
° de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au
budget principal 2021, au chapitre 012.
Décision
L'assemblée décide, à la majorité des votants (abstention de Mme Sophie BERTHOLIER et vote contre de M. Patrick GAUTHIER) :
+ de créer l'emploi non permanent et à temps complet de gestionnaire commande publique, au grade de rédacteur territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des
rédacteurs territoriaux ;
° de préciser que le contrat sera d’une durée initiale de 4 mois, renouvelable dans la
limite maximale de 12 mois, pendant une même période de 18 mois consécutifs ;
* d'autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les
démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
° de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au
budget principal 2021, au chapitre 012.
° de créer l'emploi permanent, à temps complet, de responsable habitat, aux
différents grades suivants :
o ingénieur territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des ingénieurs
territoriaux (filière technique - catégorie A) ;
o attaché territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux
(filière administrative - catégorie A) ;
o rédacteur principal de 1° classe, rémunéré sur la grille indiciaire des
rédacteurs territoriaux (filière administrative - catégorie B) ;
o rédacteur principal de 2°" classe, rémunéré sur la grille indiciaire des
rédacteurs territoriaux (filière administrative - catégorie B) ;
o rédacteur rémunéré sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux (filière administrative - catégorie B).
* de préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
° de préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, cet emploi pourra être pourvu par un contractuel de la catégorie A, dans les conditions fixées
à l'article 3-3 2° de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
° d'autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
° de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au
budget principal 2021, au chapitre 012.
° de créer l'emploi permanent, à temps complet, de responsable informatique, aux différents grades suivants :
o ingénieur territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des ingénieurs
territoriaux (filière technique - catégorie A) ;
o attaché territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux (filière administrative - catégorie À) ;
o technicien principal de ièe classe, rémunéré sur la grille indiciaire des
techniciens territoriaux (filière technique - catégorie B) ;
o technicien principal de 2°" classe, rémunéré sur la grille indiciaire des
techniciens territoriaux (filière technique - catégorie B) ;
Page 42 sur 53 o technicien rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux (filière
technique - catégorie B).
de préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
d'autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au
budget principal 2021, au chapitre 012.
de créer l'emploi permanent, à temps complet, de chargé d'opérations et de travaux
en eau potable et en assainissement, aux différents grades suivants :
o adjoint technique rémunéré sur la grille indiciaire des adjoints techniques
territoriaux (filière technique - catégorie C) ;
o adjoint technique principal de 2ème classe rémunéré sur la grille indiciaire
des adjoints techniques territoriaux (filière technique - catégorie C) :
o adjoint technique principal de 1ère classe rémunéré sur la grille indiciaire
des adjoints techniques territoriaux (filière technique - catégorie C) :
© agent de maîtrise rémunéré sur la grille indiciaire des agents de maîtrise
territoriaux (filière technique - catégorie C) ;
o agent de maîtrise principal rémunéré sur la grille indiciaire des agents de
maîtrise territoriaux (filière technique - catégorie C) :
o technicien rémunéré sur la grille indiciaire des techniciens territoriaux (filière technique - catégorie B) ;
o technicien principal de 2è"e classe, rémunéré sur la grille indiciaire des
techniciens territoriaux (filière technique - catégorie B) ;
o technicien principal de 1 classe, rémunéré sur la grille indiciaire des
techniciens territoriaux (filière technique - catégorie B).
de préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l’article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
d'autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les
démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au
budget principal 2021, au chapitre 012.
de créer l'emploi permanent, à temps complet, d'agent technique pour l'équipe mobile, aux différents grades suivants :
o adjoint technique rémunéré sur la grille indiciaire des adjoints techniques
territoriaux ;
o adjoint technique principal de 2èe classe rémunéré sur la grille indiciaire des
adjoints techniques territoriaux :
o adjoint technique principal de 1?" classe rémunéré sur la grille indiciaire des
adjoints techniques territoriaux ;
o agent de maîtrise rémunéré sur la grille indiciaire des agents de maîtrise
territoriaux.
de préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
d'autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au
budget principal 2021, au chapitre 012.
Page 43 sur 53 + de créer l'emploi permanent, à temps complet, de directeur du pôle finances aux grades différents grades suivants :
o attaché territorial, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux
(filière administrative-catégorie A) ;
o attaché principal, rémunéré sur la grille indiciaire des attachés territoriaux
(filière administrative-catégorie A).
« de préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
° d'autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les
démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
° de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au
budget principal 2021, au chapitre 012.
* de créer l'emploi permanent, à temps complet, de chargé de gestion budgétaire et financière aux différents grades suivants :
o rédacteur principal de 1° classe, rémunéré sur la grille indiciaire des
rédacteurs territoriaux (filière administrative - catégorie B) ;
o rédacteur principal de 2ème classe, rémunéré sur la grille indiciaire des
rédacteurs territoriaux (filière administrative - catégorie B) ;
o rédacteur rémunéré sur la grille indiciaire des rédacteurs territoriaux (filière
administrative - catégorie B).
« de préciser qu'en cas de recrutement infructueux de fonctionnaire, les fonctions pourront être exercées par un contractuel, dans les conditions fixées à l'article 3-2 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
* d'autoriser M. le Président à signer tout acte à intervenir et à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de la délibération ;
« de prendre acte que les crédits nécessaires à la rémunération seront inscrits au
budget principal 2021, au chapitre 012.
Poi
ion en
matière d'égalité entre les femmes et les hommes à la _ communauté d’ lomération du Pays de Fontainebleau - Année 2020
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Il est fait référence aux textes suivants :
* le code général des collectivités territoriales (CGCT) et ses articles L. 2311-1-2 et D. 2311-16,
* la loi n° 2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les hommes et les
femmes,
° le décret n° 2015-761 du 24 juin 2015 relatif au rapport sur la situation en matière
d'égalité entre les hommes et les femmes intéressant les collectivités territoriales, * l'avis du comité technique du 5 février 2021.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 3 février 2021.
Le rapport sur l'égalité entre les femmes et les hommes est un document réglementaire qui s'impose aux communes et établissements publics de coopération intercommunale de
plus de 20 000 habitants et qu'il est nécessaire de présenter préalablement aux débats sur
le projet de budget.
Ce rapport se compose de deux parties :
° La première partie concerne le bilan des actions conduites au titre des ressources humaines à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau. À cet effet, il est fait état de la politique de ressources humaines menée à la communauté d'agglomération en matière d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, en détaillant notamment les données relatives au recrutement, à la
Page 44 sur 53 formation, au temps de travail, à la promotion professionnelle, aux conditions de travail, à la rémunération et à l'articulation entre vie professionnelle et vie personnelle ;
e La seconde partie concerne le bilan des politiques publiques mises en œuvre sur le territoire pour favoriser l'égalité entre les femmes et les hommes.
Il est demandé à l'assemblée de prendre acte du rapport pour l'année 2020 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Décision
L'assemblée, à l'unanimité, prend acte du rapport pour l'année 2020 sur la situation en matière d'égalité entre les femmes et les hommes à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Point n° 10 - Ressources humaines - Présentation du rapport sur les mises à
disposition à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau - Année 2020
Rapporteur : Mme FÉMÉNIA
Il est fait référence aux textes suivants :
+ le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 5211-4-1- Il, L. 5211-4-1-III et L. 5211-4-1-IV,
e la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires,
° laloin®° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et notamment son article 62, e l'avis du comité technique du 5 février 2021.
Ce point a été présenté à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 3 février 2021.
Conformément à l’article 62 de la loi du 26 janvier 1984, le président d'un établissement public de coopération intercommunale doit présenter un rapport annuel précisant le nombre de fonctionnaires mis à disposition, les organismes bénéficiaires de ces mises à disposition, ainsi que le nombre des personnels de droit privé mis à disposition.
Il est demandé à l'assemblée de prendre acte du rapport pour l’année 2020 sur les mises à disposition à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Décision
L'assemblée, à l'unanimité, prend acte du rapport pour l’année 2020 sur les mises à disposition à la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Page 45 sur 53 CADRE DE VIE - ENVIRONNEMENT
pans Suns ESS nee -sur-Ecole
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement du 26 janvier 2021 et à la commission consultative des services publics locaux du 27 janvier 2021.
Depuis le 1% janvier 2018, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce la compétence assainissement sur les 26 communes du périmètre communautaire.
Compte tenu des échéances des contrats d'exploitation du service d'assainissement conclus sur le territoire des communes d’Arbonne-la-Forêt, Avon, Bois-le-Roi, Bourron-
Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Fontainebleau, Recloses, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Samois-sur-Seine, il revient à la communauté d'agglomération de se prononcer sur le mode de gestion le plus approprié pour l'exploitation du service d'assainissement sur ce périmètre à compter du 1° janvier 2022.
Par ailleurs, les échéances des contrats d'exploitation du service assainissement conclus sur les communes de Chapelle-la-Reine, Cély et l'unité de traitement Cély/Fleury-en- Bière/Perthes/Saint-Germain-sur-Ecole sont fixées entre juillet 2023 et juin 2024.
Il est donc proposé à la communauté d'agglomération de se prononcer sur l'intégration de ces communes au périmètre précité à des dates différées.
La communauté d’agglomération a le choix entre la gestion publique en régie du service et la gestion externalisée selon différentes options.
L'exploitation du service nécessite, pour répondre aux exigences de la réglementation, des compétences et des savoir-faire spécifiques d’une grande technicité, que ce soit pour l'exploitation des ouvrages ou la gestion des abonnés.
La communauté d'agglomération ne dispose pas de tels moyens et devrait réaliser des investissements lourds si elle souhaitait gérer le service avec ses propres moyens. En effet, il serait nécessaire de doter la régie d'outils d'exploitation (véhicules, logiciel métiers, ..) et de recruter du personnel spécialisé.
L'analyse comparative des modes de gestion montre que le recours à une gestion déléguée avec un opérateur privé apparaît comme le mode de gestion le plus adapté pour le service à partir du 1° janvier 2022, dans le respect des orientations stratégiques prises par la communauté d'agglomération.
Conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'autorisation du conseil communautaire est nécessaire pour décider du principe de cette délégation de service public et permettre le lancement des procédures de publicité.
Compte tenu des diverses possibilités offertes, il est proposé de confier, sous forme d'une délégation de service public (DSP), la gestion du service public d'assainissement de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, dans le cadre d’un contrat unique, avec engagement de l'exploitant à supporter les risques liés à l'exploitation du service.
Les objectifs assignés au futur service de l'assainissement sont les suivants :
Page 46 sur 53 “faire de la qualité du service rendu à l'usager une priorité absolue ; Ÿ_ renforcer la transparence et un service sous contrôle de la collectivité ; garantir un prix juste à l'usager.
Les principales dispositions du futur contrat de délégation du service sont : - la gestion du service public d'assainissement des eaux usées (collecte, transport et traitement) et du service public de gestion des eaux pluviales urbaines, ainsi que la gestion clientèle pour les deux services ;
- le concessionnaire gère le service à ses risques et périls. Il est responsable du bon fonctionnement des ouvrages et de la continuité du service, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
- le concessionnaire a l'obligation de couvrir ses responsabilités par la souscription d'une ou plusieurs polices d'assurance de responsabilité civile, de dommages aux biens et/ou à l'environnement ;
- la communauté d'agglomération doit remettre au concessionnaire des installations nécessaires à la gestion des services délégués ;
- le futur contrat comprendra des objectifs de performance. Ces objectifs seront détaillés et précisés dans le futur dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à déposer une offre ;
- le concessionnaire aura à sa charge l'entretien et le renouvellement des biens et équipements nécessaires au bon fonctionnement du service ; - le concessionnaire devra porter certains investissements (sécurisation des ouvrages, SIG, études...) ;
- un dispositif de pénalités sera prévu au contrat en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le concessionnaire ;
- la durée du futur contrat sera de 8 ans, compte tenu des investissements mis à la charge du futur concessionnaire, à compter du 1°’ janvier 2022.
Il est prévu une intégration différée des périmètres des contrats dont les échéances sont fixées après le 31 décembre 2021 et jusqu’au 30 juin 2024, à savoir : - à partir du 1° juillet 2023 (ex-SIACRE pour les communes de Cély, Fleury-en-Bière, Saint-Germain-sur-Ecole et Perthes) correspondant à la fin du contrat de DSP traitement des eaux usées en cours le 30 juin 2023, soit pour une durée de 6 ans et 6 mois dans le cadre du futur contrat unique,
- à partir du 1° janvier 2024 pour la commune de La Chapelle-la-Reine (fin du contrat de DSP en cours le 31 décembre 2023), soit pour une durée de 6 ans dans le cadre du futur contrat unique,
- à partir du 1° juillet 2024 pour la commune de Cély (fin du contrat de DSP collecte des eaux usées en cours le 30 juin 2024), soit pour une durée de 5 ans et 6 mois dans le cadre du futur contrat unique.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiées aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l'avis favorable du comité technique du 18 mai 2018 sur le principe d'une gestion déléguée du service d'assainissement de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu l'avis favorable de la commission consultative des services publics locaux du 27 janvier 2021 sur le principe d’une gestion déléguée du service d'assainissement de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Page 47 sur 53 Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public d'assainissement, transmis aux membres du conseil de communauté et établi en application de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales ;
Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
- retenir la gestion sous la forme d'une délégation de service public comme mode de gestion du service public d'assainissement et ce, pour une durée de 8 ans, à compter du 1° janvier 2022, sur le territoire des communes suivantes : Arbonne- la-Forêt, Avon, Bais-le-Roi, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Fontainebleau, Recloses, Saint-Sauveur-sur-Ecole et Samois-sur-Seine ; - retenir la gestion sous la forme d'une délégation de service public comme mode de gestion du service public d'assainissement pour les communes de La Chapelle-la- Reine, Cély et l'unité de traitement de l'ex-SIACRE (Cély/Fleury-en- Bière/Perthes/Saint-Germain-sur-Ecole), et de les intégrer au contrat unique à des dates différées ;
- approuver les orientations principales et les caractéristiques futures du service telles que décrites dans le rapport de présentation joint en annexe et qui seront détaillées et précisées dans le dossier de consultation des entreprises ; - autoriser M, le Président à lancer et conduire la procédure de consultation prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (abstentions de Mme Aurélie BRICAUD et de M. Rodolphe BERCHON) :
- de retenir la gestion sous la forme d'une délégation de service public comme mode de gestion du service public d'assainissement et ce, pour une durée de 8 ans, à compter du 1° janvier 2022, sur le territoire des communes suivantes : Arbonne- la-Forêt, Avon, Bois-le-Roi, Bourron-Marlotte, Chailly-en-Bière, Chartrettes, Fontainebleau, Recloses, Saint-Sauveur-sur-Ecole et Samois-sur-Seine ; - de retenir la gestion sous la forme d'une délégation de service public comme mode de gestion du service public d'assainissement pour les communes de La Chapelle- la- Reine, Cély et l'unité de traitement de l’ex-SIACRE (Cély/Fleury-en- Bière/Perthes/Saint-Germain-sur-Ecole), et de les intégrer au contrat unique à des dates différées :
- d'approuver les orientations principales et les caractéristiques futures du service telles que décrites dans le rapport de présentation joint en annexe et qui seront détaillées et précisées dans le dossier de consultation des entreprises ; - d'autoriser M. le Président à lancer et conduire la procédure de consultation prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Point n° 12 —- Cadre de vie - Environnement —- Choix du mode de gestion du service
ublic d’ea oO l ‘AV Barbizon, B = lotte
hartr Fontainebleau, Recloses, Saint-Sauveur-sur-Ecole mois-sur-
i i i La Chapelle-la-Reine et Saint-Germain- sur-Ecole
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement du 26 janvier 2021 et à la commission consultative des services publics locaux du 27 janvier 2021.
Depuis le 1% janvier 2018, la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau exerce la compétence eau potable sur les 26 communes du périmètre communautaire.
Compte tenu des échéances des contrats d'exploitation du service d'eau conclus sur le territoire des communes d’Avon, Barbizon, Bourron-Marlotte, Chartrettes, Fontainebleau, Recloses, Saint-Sauveur-sur-Ecole, Samois-sur-Seine fixées à fin 2021, il revient à la
Page 48 sur 53 communauté d'agglomération de se prononcer sur le mode de gestion le plus approprié pour l'exploitation du service d'eau potable sur ce périmètre à compter du 1° janvier 2022.
Par ailleurs, les échéances des contrats d'exploitation du service eau potable conclus sur les communes de Bois-le-Roi, Cély, La Chapelle-la-Reine et Saint-Germain-sur-Ecole sont fixées entre décembre 2023 et juin 2024.
Il est donc proposé à la communauté d'agglomération de se prononcer sur l'intégration de ces communes au périmètre précité à des dates différées.
La communauté d'agglomération a le choix entre la gestion publique en régie du service et la gestion externalisée selon différentes options.
L'exploitation du service nécessite, pour répondre aux exigences de la réglementation, des compétences et des savoir-faire spécifiques d’une grande technicité, que ce soit pour l'exploitation des ouvrages ou la gestion des abonnés.
La communauté d'agglomération ne dispose pas de tels moyens et devrait réaliser des investissements lourds si elle souhaitait gérer le service avec ses propres moyens. En effet, il serait nécessaire de doter la régie d'outils d'exploitation (véhicules, logiciel métiers, ….) et de recruter du personnel spécialisé.
L'analyse comparative des modes de gestion montre que le recours à une gestion déléguée avec un opérateur privé apparaît comme le mode de gestion le plus adapté pour le service à partir du 1% janvier 2022, dans le respect des orientations stratégiques prises par la communauté d'agglomération.
Conformément aux dispositions des articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT), l'autorisation du conseil communautaire est nécessaire pour décider du principe de cette délégation de service public et permettre le lancement des procédures de publicité.
Compte tenu des diverses possibilités offertes, il est proposé de confier, sous forme d’une délégation de service public, la gestion du service public d'eau potable de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau, dans le cadre d'un contrat unique, avec engagement de l'exploitant à supporter les risques liés à l'exploitation du service.
Les objectifs assignés au futur service de l’eau potable sont les suivants : Y faire de la qualité du service rendu à l’usager une priorité absolue ; Ÿ renforcer la transparence et un service sous contrôle de la collectivité ; garantir un prix juste à l'usager.
Les principales dispositions du futur contrat de délégation du service sont : - la gestion du service public d'eau potable (production d'eau, distribution d'eau potable et gestion clientèle) ;
- le concessionnaire gère le service à ses risques et périls. Il est responsable du bon fonctionnement des ouvrages et de la continuité du service, 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 ;
- le concessionnaire a l'obligation de couvrir ses responsabilités par la souscription d'une ou plusieurs polices d'assurance de responsabilité civile, de dommages aux biens et/ou à l'environnement ;
- la communauté d'agglomération doit remettre au concessionnaire des installations nécessaires à la gestion du service délégué ;
- le futur contrat comprendra des objectifs de performance. Ces objectifs seront détaillés et précisés dans le futur dossier de consultation qui sera remis aux candidats admis à déposer une offre ;
- le concessionnaire aura à sa charge l'entretien et le renouvellement des biens et équipements nécessaires au bon fonctionnement du service ; - le concessionnaire devra porter certains investissements (sécurisation des forages, SIG, études, extension de la télérelève...) ;
Page 49 sur 53 - un dispositif de pénalités sera prévu au contrat en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le concessionnaire ;
- la durée du futur contrat sera de 8 ans, compte tenu des investissements mis à la
charge du futur concessionnaire, à compter du 1° janvier 2022.
Il est prévu une intégration différée des périmètres des contrats dont les échéances sont fixées après le 31 décembre 2021 et jusqu'au 30 juin 2024, à savoir : - à partir du 1° janvier 2024 pour les communes de Bois-le-Roi et La Chapelle-la- Reine (fin des contrats de DSP en cours le 31 décembre 2023), soit pour une durée de 6 ans dans le cadre du futur contrat unique,
- à partir du 1° juillet 2024 pour les communes de Cély et de Saint-Germain-sur- Ecole (fin des contrats de DSP en cours le 30 juin 2024), soit pour une durée de 5 ans et 6 mois dans le cadre du futur contrat unique.
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 93-122 du 29 janvier 1993 relative à la prévention de la corruption et à la transparence de la vie économique et des procédures publiques codifiées aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu les articles R. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales ;
Vu l'ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession ;
Vu le décret n° 2016-86 du 1° février 2016 relatif aux contrats de concession ;
Vu l'avis favorable de là commission consultative des services publics locaux du 27 janvier 2021 sur le principe d’une gestion déléguée du service d'eau potable de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau ;
Vu le rapport annexé à la présente délibération présentant les caractéristiques des prestations que devra assurer le futur exploitant du service public d'eau potable, transmis aux membres du conseil de communauté et établi en application de l'article L. 1411-4 du code général des collectivités territoriales ;
Il est proposé à l'assemblée de bien vouloir :
-__ retenir la gestion sous la forme d'une délégation de service public comme mode de gestion du service public de production et de distribution d'eau potable et ce, pour une durée de 8 ans, à compter du 1° janvier 2022, sur le territoire des communes suivantes : Avon, Barbizon, Bourron-Marlotte, Chartrettes, Fontainebleau, Recloses, Saint-Sauveur-sur Ecole et Samois-sur-Seine ;
-__ retenir la gestion sous la forme d'une délégation de service public comme mode de gestion du service public de production et de distribution d'eau potable pour les communes de Bois-le-Roi, Cély, La Chapelle-la-Reine et Saint-Germain-sur-Ecole, et de les intégrer au contrat unique à des dates différées ;
- approuver les orientations principales et les caractéristiques futures du service, telles que décrites dans le rapport de présentation joint en annexe et qui seront détaillées et précisées dans le dossier de consultation des entreprises ; - autoriser M, le Président à lancer et conduire là procédure de consultation prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Décision
L'assemblée décide à la majorité des votants (abstentions de Mme Aurélie BRICAUD et de M. Rodolphe BERCHON) :
- de retenir la gestion sous la forme d’une délégation de service public comme mode de gestion du service public de production et de distribution d’eau potable et ce, pour une durée de 8 ans, à compter du 1% janvier 2022, sur le territoire des communes suivantes : Avon, Barbizon, Bourron-Marlotte, Chartrettes, Fontainebleau, Recloses, Säint-Sauveur-sur Ecole et Samois-sur-Seine ;
Page 50 sur 53 - de retenir la gestion sous la forme d'une délégation de service public comme mode de gestion du service public de production et de distribution d'eau potable pour les communes de Bois-le-Roi, Cély, La Chapelle-la-Reine et Saint-Germain-sur-Ecole, et de les intégrer au contrat unique à des dates différées ;
- d'approuver les orientations principales et les caractéristiques futures du service, telles que décrites dans le rapport de présentation joint en annexe et qui seront détaillées et précisées dans le dossier de consultation des entreprises ; - d'autoriser M. le Président à lancer et conduire la procédure de consultation prévue aux articles L. 1411-1 et suivants du code général des collectivités territoriales.
Point n° 13 - Cadre de vie - Environnement — Convention financière entre la
commune de Fleury-en-Bière et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement du 26 janvier 2021 et à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 3 février 2021.
Le tribunal administratif de Melun a condamné le 13 juin 2016 la commune de Fieury-en- Bière, le SDESM et le syndicat intercommunal des eaux de Saint-Martin-en-Bière, de Fleury-en-Bière et d'Arbonne-la-Forêt, avec une responsabilité sans faute solidaire car des travaux, non réellement identifiés, ont supprimé un écoulement naturel d'eau de source d'une propriété au 1-8, impasse du Cul de Sac à Fleury-en-Bière.
La communauté d'agglomération a récupéré la compétence portée par le syndicat intercommunal des eaux à compter du 1° janvier 2018.
Ni le SDESM, ni la commune de Fleury-en-Bière n'étant en mesure d'engager les travaux de réparation de préjudice, la communauté d'agglomération a pris en charge cette prestation.
Aussi, un marché de travaux n° 20007 pour l'adduction en eau de source d'une propriété située 1-8 impasse du Cul de sac à Fleury-en-Bière a été attribué à la société STRADANOVA pour un montant de 103 431.56 € HT et la maîtrise d'œuvre correspondante à SETEC HYDRATEC pour un montant de 15 500 € HT.
Le marché de travaux se décompose en une tranche ferme d'un montant de 17 170.25 € HT qui correspond à la réalisation de sondages physiques (et/ou géo-détection) afin de déterminer quelle option retenir.
À l'issue des sondages, c'est la tranche optionnelle n° 1 d'un montant de 86 261.31 € HT (création d'une conduite gravitaire en DN100 sur 165 ml environ depuis le haut de la ruelle aux Chiens jusqu'à un regard de visite au droit de la propriété) qui a été retenue et validée.
Il a été convenu que la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau financerait les travaux de la tranche ferme et de la tranche optionnelle n° 1, ainsi que la maîtrise d'œuvre, à savoir un montant total de 118 931.56 € HT.
Il a été également convenu que la commune de Fleury-en-Bière participe à hauteur du tiers des montants engagés, à savoir 39 643.85 € HT.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir autoriser M. le Président à signer la convention financière avec la commune de Fleury-en-Bière.
Décision
L'assemblée autorise à l'unanimité M. le Président à signer la convention financière avec la commune de Fleury-en-Bière.
Page 51 sur 53 d'agglomération du Pays de Fontainebleau / VEOLIA pour le traitement _des
effluents des communes de Noisy-sur-Ecole et de Le Vaudoué
Rapporteur : Mme NOUHAUD
Ce point a été présenté à la commission environnement du 26 janvier 2021 et à la commission finances, ressources humaines, mutualisation du 3 février 2021.
Par délibération du conseil communautaire du 26 septembre 2019, la communauté d'agglomération avait approuvé une convention tripartite « provisoire » du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2019 pour la gestion des effluents des communes de Noisy-sur-Ecole et de Le Vaudoué sur la station d'épuration de Milly-la-Forêt gérée par la communauté de communes des Deux Vallées, et son exploitant VEOLIA afin de permettre à la communauté d'agglomération de contribuer financièrement aux frais de fonctionnement.
Par délibération du conseil communautaire du 6 février 2020, la communauté d'agglomération a approuvé la reconduction de cette convention selon les mêmes termes financiers, et pour une durée de 3 ans, renouvelable 1 fois trois ans. Cette convention n'a été signée qu'entre les la communauté de communes des Deux Vallées et la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
Il convient de conduire une convention avec l'exploitant de la station de Milly-la-Forêt, VEOLIA, pour préciser les modalités techniques et financières liées au transit et au traitement des rejets des communes de Noisy-sur-Ecole et de Le Vaudoué.
Cette convention précise qu'en contrepartie des charges et obligations qui incombent au délégataire, la communauté d'agglomération versera à Veolia une rémunération définie comme suit :
- Assiette V : volume d'eaux usées comptabilisé sur les 4 débitmètres (2 par poste) équipant les Postes de Relevage (PR) n° 4 et 13, déduction faite des volumes d'eaux usées des 40 abonnés de Milly-la-Forêt qui transitent par le PR 13, fixés conventionnellement à 100 m° / an (moyenne des consommations des abonnés de Milly-la-Forêt)
V = PR 4 + PR 13 - 40 x 100m° /an
- Part délégataire rémunération RO : 0,3105 € HT par m° d'assiette V, La valeur de cette rémunération de base RO s'entend de la situation économique connue au 10 septembre 2006.
Cette rémunération RO sera révisée semestriellement par application du coefficient K figurant à | ‘article 8.5 du contrat d'affermage conclu entre le délégataire et la communauté de communes des Deux Vallées.
Cette convention sera échue aux termes du contrat de délégation de service public liant Veolia à la communauté de commune des Deux Vallées.
Il est demandé à l'assemblée de bien vouloir :
- valider la convention permettant de gérer les modalités techniques et financières pour le transit et le traitement des communes de Noisy sur Ecole et de Le Vaudoué sur la station de Milly-la-Forêt, dont l'exploitation a été donné à VEOLIA, - autoriser M. le Président à signer cette convention,
-_ dire que les budgets sont prévus au budget 2021 et suivants.
Décision
L'assemblée décide à l'unanimité :
- de valider la convention permettant de gérer les modalités techniques et financières pour le transit et le traitement des communes de Noisy sur Ecole et de Le Vaudoué sur la station de Milly-la-Forêt, dont l'exploitation a été donné à VEOLIA, - d'autoriser M. le Président à signer cette convention,
- de dire que les budgets sont prévus au budget 2021 et suivants.
Page 52 sur 53 L'assemblée n'ayant plus de questions, la séance est levée à 20h55.
Le présent compte-rendu est affiché en exécution de l’article L.2121-25 du code général des collectivités territoriales.
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Les annexes des délibérations sont consultables aux jours et heures d'ouverture de la communauté d'agglomération du Pays de Fontainebleau.
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