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Document publié le Vendredi 12 juillet 2013 par la commune de Messein.
Lien du pdf (Procès Verbal - 254 view)
Thèmes du document : Institutions publiques, Démocratie, Justice et droit,
Conseil Municipal
Vendredi 12 juillet 2013
13 votants
3 ajouts :
- Remboursement de dépenses engagées par une association + à un adjoint
- Tarifs du cimetière
- Vente de matériel de la base nautique
Approbation du PV du dernier conseil municipal : 14 juin 2013
CONSEIL COMMUNAUTAIRE 2014 – NOMBRE DE CONSEILLERS
Le maire expose au conseil municipal que le code général des collectivités territoriales prévoit que
les communes délibèrent au plus tard le 31 août 2013 pour définir la composition du conseil
communautaire Moselle et Madon applicable après le renouvellement municipal de mars 2014.
1. LE CADRE ACTUEL
Les statuts actuels de la CCMM prévoient la répartition suivante :
- 2 délégués d’office par commune
- +1 pour la tranche de 500 à 1 000 habitants
- +1 par tranche entamée de 1 000 au-delà du premier millier.
Sur la base de cette clé la composition est la suivante : Commune Population
municipale
% population
totale
Nombre de
sièges
% nombre
de sièges
Bainville sur Madon 1349 6% 4 8%
Chaligny 3086 13% 6 12%
Chavigny 1758 8% 4 8%
Maizières 930 4% 3 6%
Maron 839 4% 3 6%
Messein 1822 8% 4 8%
Neuves maisons 7162 31% 10 19%
Pont St Vincent 1968 9% 5 10%
Richardménil 2487 11% 5 10%
Thélod 265 1% 2 4%
Viterne 721 3% 3 6%
Xeuilley 771 3% 3 6%
TOTAL CCMM
12 communes
23 158 100% 52 100%
2. LE NOUVEAU CADRE JURIDIQUE ISSU DE LA LOI DU 16 DECEMBRE 2010
Même assouplie par la proposition de loi « Richard » adoptée le 31 décembre 2012, la loi de
réforme des collectivités locales du 16 décembre 2010 modifie profondément le cadre juridique de
la composition des conseils communautaires. 2.1 Un choix entre 2 options
2.1.1 La répartition « par défaut »
o La loi fixe le nombre de sièges du conseil en fonction de la population de la communauté. De 20
000 à 30 000 habitants : 36 sièges.
o Les sièges à pourvoir sont répartis entre les communes à la représentation proportionnelle à la
plus forte moyenne, sur la base de leur population municipale.
o Chaque commune a au moins un siège (au besoin on ajoute des sièges au nombre prévu par la
loi).
2.1.2 La répartition « libre mais encadrée »
Les élus peuvent décider à la majorité qualifiée (2/3 des communes représentant la moitié de la
population, ou l’inverse) de retenir une clé de répartition différente, en respectant les principes
suivants :
o Au moins un siège par commune
o Tenir compte de la population (en pratique, seule est interdite une représentation strictement
égalitaire)
o Le nombre total de sièges ne peut pas excéder de 25 % le nombre issu de la répartition par
défaut.
2.2 La procédure de mise en place
Les collectivités doivent délibérer avant le 1er septembre 2013, notamment si elles veulent utiliser
l’option 2.
3. LES AUTRES PARAMETRES QUI CHANGENT
3.1 L’élargissement du périmètre
Sur avis favorable de la commission départementale de coopération intercommunale, le préfet a
soumis aux communes en date du 19 septembre 2012 un projet d’arrêté portant extension de la
CCMM à 6 communes : Flavigny-sur-Moselle, Frolois, Marthemont, Méréville, Pierreville, Pulligny.
Le projet ayant fait l’objet d’un avis favorable de 16 des 18 communes concernées, le préfet devrait prendre prochainement l’arrêté portant sur l’extension du périmètre au 1er janvier 2014.
Par ailleurs, par délibération du 5 avril 2013, la commune de Sexey-Aux-Forges (CC Pays
Colombey et Sud Toulois) a confirmé sa volonté d’adhérer à la CC Moselle et Madon. Il est donc
possible qu’elle intègre également la CCMM au 1er janvier 2014, dans le cadre d’une procédure de
droit commun de retrait-adhésion. Les délibérations relatives à la composition du conseil
communautaire doivent être prises par tous les conseils municipaux concernés.
Jusqu’aux élections municipales c’est le dispositif actuel qui s’applique. De janvier à mars, le
conseil communautaire sera donc composé de la manière suivante :
Commune Population
municipale
Population
totale
% population
totale
Nombre de
sièges
% nombre
de sièges
Bainville sur Madon 1349 1363 5% 4 5%
Chaligny 3086 3117 11% 6 8%
Chavigny 1758 1787 6% 4 5%
Flavigny sur Moselle 1746 1861 6% 4 5%
Frolois 683 693 2% 3 4%
Maizières 930 939 3% 3 4%
Maron 839 852 3% 3 4%
Marthemont 44 44 0% 2 3%
Méréville 1390 1409 5% 4 5%
Messein 1822 1843 6% 4 5%
Neuves maisons 7162 7258 25% 10 14%
Pierreville 325 328 1% 2 3% Pont st Vincent 1968 2008 7% 5 7%
Pulligny 1227 1250 4% 4 5%
Richardménil 2487 2521 9% 5 7%
Thélod 265 269 1% 2 3%
Viterne 721 729 2% 3 4%
Xeuilley 771 777 3% 3 4%
Sexey aux Forges 658 667 2% 3 4%
TOTAL CCMM
19 communes
29 321 29 715 100% 74 100%
En revanche, dès le lendemain des élections municipales, c’est la nouvelle règle qui s’appliquera.
3.2 Le nouveau mode de désignation des délégués communautaires
Le projet de loi relatif à l’élection des conseillers municipaux et communautaires vient d’être adopté
par le Parlement et est en cours de promulgation. Ses grands principes sont les suivants :
- Municipales : scrutin de liste à partir de 1 000 habitants selon le projet du gouvernement.
- Fléchage des conseillers communautaires sur les listes municipales.
- Répartition des sièges de la commune entre les listes selon le mode de scrutin des municipales,
donc représentation des oppositions municipales pour les communes disposant de 4, 5 sièges ou
plus.
- Pour les communes de moins de 1 000 habitants : représentation dans l’ordre du tableau.
− Pas de suppléant, sauf pour les communes représentées par un seul délégué.
4 .SIMULATIONS
4.1 Composition par défaut Le régime prévu par la loi en l’absence d’accord aboutit à la répartition suivante :
Commune Population
municipale
% population
totale
Nombre de
sièges
% nombre
de sièges
Bainville sur Madon 1349 5% 1 3%
Chaligny 3086 11% 4 11%
Chavigny 1758 6% 2 6%
Flavigny sur Moselle 1746 6% 2 6%
Frolois 683 2% 1 3%
Maizières 930 3% 1 3%
Maron 839 3% 1 3%
Marthemont 44 0% 1 3%
Méréville 1390 5% 1 3%
Messein 1822 6% 2 6%
Neuves maisons 7162 25% 9 25%
Pierreville 325 1% 1 3%
Pont st Vincent 1968 7% 2 6%
Pulligny 1227 4% 1 3%
Richardménil 2487 9% 3 8%
Sexey aux Forges 658 2% 1 3%
Thélod 265 1% 1 3% Viterne 721 2% 1 3%
Xeuilley 771 3% 1 3%
TOTAL CCMM
19 communes
29 321 100% 36 100%
En l’absence d’accord à la majorité qualifiée des conseils municipaux, cette composition
s’appliquera
automatiquement.
4.2 Proposition
Par délibération du 11 avril 2013, le conseil communautaire propose d’adopter la proposition
suivante qui utilise le nombre maximal d’élus autorisé par la loi, avec répartition des sièges à la
représentation proportionnelle.
En effet :
- Quel que soit le scénario retenu, il y aura pour de nombreuses communes une réduction sensible
du nombre de conseillers communautaires, ce qui crée des réticences légitimes. Il est important de
rappeler que cela est l’effet de la loi du 16 décembre 2010, qui plafonne le nombre d’élus.
- Par rapport au scénario précédent à 36 élus (qui s’appliquera automatiquement en l’absence
d’accord à la majorité qualifiée des communes intéressées), le scénario proposé au vote du conseil
présente l’avantage d’attribuer un siège supplémentaire notamment à des communes qui ne
compteraient qu’un seul élu. De même, l’exécutif pourra être composé de manière plus large.
- Avec la loi sur les modes de scrutin en cours d’adoption par le Parlement, les futurs élus
communautaires seront élus directement par les citoyens. Il paraît dès lors indispensable que la
représentativité de chaque siège soit analogue. A cet égard, la clé de répartition proportionnelle à
la population paraît la seule incontestable, car c’est la plus égalitaire. Commune Population
municipale
% population
totale
Nombre de
sièges
% nombre
de sièges
Bainville sur Madon 1349 5% 2 3%
Chaligny 3086 11% 5 11%
Chavigny 1758 6% 2 4%
Flavigny sur Moselle 1746 6% 2 4%
Frolois 683 2% 1 2%
Maizières 930 3% 1 2%
Maron 839 3% 1 2%
Marthemont 44 0% 1 2%
Méréville 1390 5% 2 4%
Messein 1822 6% 3 7%
Neuves-Maisons 7162 25% 11 25%
Pierreville 325 1% 1 2%
Pont st Vincent 1968 7% 3 7%
Pulligny 1227 4% 2 4%
Richardménil 2487 9% 4 9%
Sexey aux Forges 658 2% 1 2%
Thélod 265 1% 1 2%
Viterne 721 2% 1 2% Xeuilley 771 3% 1 2%
TOTAL CCMM
19 communes
29 321 100% 45 100%
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Refuse la proposition de la nouvelle composition du conseil communautaire.
Adopté à l’unanimité
Cession du bâtiment Jean Prouvé, complément
Sur proposition du Maire,
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 1311.1 et L 2241-1-1
Considérant la délibération du 15 juin 2013 approuvant l’offre d’acquisition du bâtiment
démontable de Jean Prouvé par la Galerie Patrick Seguin de Paris,
Considérant que les dispositions de l’article L 1311-1 du Code général des collectivités territoriales
font échec à l’aliénation des biens du domaine public, sans qu’il soit au préalable procédé à leur
déclassement,
Considérant qu’il y a lieu de constater la désaffectation du bâtiment,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Constate la désaffectation du bâtiment Jean Prouvé installé dans l’enceinte du club nautique,
Approuve le déclassement dudit bâtiment du domaine public communal
Décide de procéder à la vente de cette construction selon la délibération du 15 juin 2013
Adopté à l’unanimité Remboursement de frais à une association
Sur proposition du maire et du conseiller délégué,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de rembourser à l’association « Messein en Fête » la somme de 235.00 € pour l’acquisition
de matériel divers.
Adopté à l’unanimité
Remboursement de frais à un adjoint
Sur proposition du maire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Décide de rembourser à M. HANU Christophe, adjoint, la somme de 100 € qu’il a avancée pour
l’achat de cartes cadeaux destinées aux enseignants quittant la commune.
Adopté à l’unanimité
Tarif des concessions dans le cimetière communal
Le conseil municipal décide de porter, à compter du 12 juillet 2013, le tarif des concessions dans le
cimetière comme suit :
Cimetière communal :
Concession pour 30 ans 400 euros
Cases cinéraires pour 30 ans 350 euros
Columbarium :
• Concession pour 30 ans 300 euros Adopté à l’unanimité
Vente de matériel de la Base nautique
Sur proposition du maire et de l’adjoint délégué,
Considérant que 2 pédalos de la base nautique sont inutilisés
Considérant la proposition d’un particulier d’acheter ce matériel,
Le conseil municipal, après en avoir délibéré
Accepte de vendre ce matériel à M. LIENHARD Patrick domicilié 91 route de Toul à Maron, pour le
prix de 150 €
Adopté à la majorité
Contre : P. BOIVIN
Acceptation de devis
Sur proposition du maire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte les devis suivants :
Sté CRBM de Neuves Maisons pour pose d’une clôture et travaux d’enrobés dans le cimetière
communal pour un montant de 25 783.37 € TTC
Ets GUIDON de Neuves Maisons pour la réalisation d’une stèle pour le jardin du souvenir pour un
montant de 810 € TTC
Adopté à l’unanimité
Devis de l’école
Sur proposition du maire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré, Accepte le devis suivant :
Réfection du sol de la salle de motricité de l’école (seul revêtement non refait) pour un montant de
5 123,85 € HT par la société Rousseau.
Adopté à l’unanimité
Acceptation de devis base de voile
Sur proposition du maire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte le devis suivant :
Création d’une terrasse en bois par la société Mérev’d’extérieur pour un montant de 6785,92€ HT
sur les investissements du budget principal.
Adopté à la majorité
Absentions : G. LAHEURTE et C. WEIGERDING
Contre : O. MEUNIER-CONROUX et M. THOURAINE
Acceptation de devis de voirie
Sur proposition du maire
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Accepte les devis suivant de la société Thiriet pour :
Réfection d’une partie de la rue du Château pour un montant de 47 794 € HT,
Réfection d’une partie des trottoirs de la rue Sensiquet pour un montant de 47 045 € HT,
Création d’un parking rue des Marronniers pour un montant de 30 616 € HT,
Création d’un parking rue des Noires Terres pour un montant de 15 855 € HT. Adopté à l’unanimité