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Procès Verbal - PV DU CONSEIL MUNICIPAL DU 2 12 24
Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 24 OCTOBRE 2022
Document publié le Lundi 24 octobre 2022 par la commune de Guimiliau.
Lien du pdf (Procès Verbal - pv Conseil Municipal du 24 OCTOBRE 2022)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Économie et finances,
PROCES
VERBAL
SEANCE
DE
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
24
OCTOBRE
2022
Le
24
octobre
deux
mille
vingt-
deux
à 20
h, les
membres
du
Conseil
Municipal
dûment
convoqués
le 20
octobre
2022,
se
sont
réunis
à la
mairie,
sous
la présidence
de
Elisabeth
GUILLERM,
Maire.
Présents
:
CAM
Fabien,
EUZEN
Mickaël,
GALLOUEDEC
Patrice,
GUIVARCH
Denis,
LE
GALL
Michel,
LOISEL
Florence,
MELLOUET
Frédéric,
MESSAGER
Carole,
MOIGNE
Christelle,
POULIQUEN
Denis,
RUEFF
Laëtitia,
THEPAUT
Jean-Jacques,
VASSARD
Ludovic.
Absente
excusée
: ABILY
Hélène
qui
donne
pouvoir
à GUILLERM
Elisabeth
Secrétaire
de
séance
: MOIGNE
Christelle
Avant
de
démarrer
la séance,
Madame
le Maire
demande
l'autorisation
aux
membres
du
conseil
d'ajouter
2 points
à
l’ordre
du
jour
concernant
l'adoption
de
2 motions
sur
les
tarifs
de
l'énergie
et
sur
les
finances
locales.
Le
conseil
municipal
donne
son
accord
à l'unanimité
des
membres
présents.
Le
procès-verbal
de
la réunion
du
05
septembre
2022
est
approuvé
à l'unanimité
des
membres
présents.
1-
Durée
amortissement
subventions
d'équipement
au
SDEF
D2022.10:001
Madame
le Maire
informe
l'assemblée
que
l’arrêté
du
29
décembre
2011
relatif
à l'instruction
budgétaire
et
comptable
M14
applicable
aux
communes
et
aux
EPCI
modifie
le régime
d'amortissement
des
subventions
d'équipement.
Elle
indique
que
des
subventions
d'équipement
versées
sont
amorties
:
- Sur
une
durée
maximale
de
cinq
ans
lorsqu’elles
financent
des
biens
mobiliers,
du
matériel
ou
des
études
auxquelles
sont
assimilées
les
aides
à l’investissements
consenties
aux
entreprises
;
- Sur
une
durée
maximale
de
quinze
ans
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations
ou
de
trente
ans
lorsqu'elles
financent
des
projets
d'infrastructure
d'intérêt
national.
Le
compte
6811
« dotations
aux
amortissements
des
immobilisations
incorporelles
et
corporelles
» est
débité
par
le crédit
du
compte
2804
« subventions
d'équipement
versées
»,.
L'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
est
obligatoire
pour
toutes
les
collectivités.
Madame
le Maire
propose
de
fixer
à quinze
ans
la durée
d'amortissement
des
subventions
d'équipement
versées
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations.
Après
en
avoir
délibéré,
à 15
voix
pour,
le conseil
municipal
fixe
à 15
ans
la durée
d'amortissement
des
subventions
d'équipement
lorsqu'elles
financent
des
biens
immobiliers
ou
des
installations.
2-
Décisions
modificatives
D2022-10-002
Madame
Le
Maire
informe
les
élus
de
la nécessité
de
procéder
à quelques
ajustements
budgétaires
:
F
Fonctionnement
investissement
|
Dépenses
Dépenses
Chapitre
042-
article
6811
(1249.80€/15 ans)
+84
dotation
amortissement
travaux
réseau
Chapitre
23
— virement
à la
section
|
-84
d'investissement
Chapitre
011
- article
615221:
| -4000
bâtiments
publics
Chapitre
012
- article
6413
: | +4000
personnel
non
titulaire
Total
dépenses
de
|0
|
| Total
dépenses
0
fonctionnement
d'investissement
Recettes
Recettes
Chapitre
040
- article
28041582
|
+84
Chapitre
21
— virement
de
la | -84
section
d'exploitation
Total
recettes
de
fonctionnement
|
O
Total
recettes
d'investissement
|
0
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal,
à 15
voix
pour,
décide
de
prendre
les
décisions
modificatives
comme
ci-dessus.
3-
Travaux
de
sécurisation
et
gestion
des
eaux
pluviales
Moulin
de
Penhoat
Huon
D2022-10-003
Madame
le Maire
informe
les
membres
du
conseil
que
des
travaux
sont
envisagés
pour
la sécurisation
et
la
gestion
des
eaux
pluviales
au
Moulin
de
Penhoat
Huon.
Mickaël
EUZEN
présente
les
2 devis
qui
ont
été
reçus
des
entreprises
CRENN
TP
et
COLAS.
Madame
le Maire
propose
de
retenir
le devis
le mieux
disant
de
l’entreprise
COLAS
pour
un
montant
de
5.518,60
euros
HT.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à 15
voix
pour,
décide
de
retenir
le devis
de
l’entreprise
COLAS
et
autorise
Madame
le Maire
à signer
les
documents
qui
s’y
rapportent.
4-
Logiciel
Gescime
D2022-10-004
Madame
Le
Maire
informe
les
élus
de
la proposition
reçue
d’un
projet
de
migration
du
logiciel
cimetière
Gescime
version
2 vers
la version
4, le
logiciel
actuel
devenant
obsolète.
- Migration
: 1.705,00
€ HT
- Contrat
de
services
Gescime
: 289
€ HT
/an. La
mise
en
œuvre
et
l'inscription
au
budget
sera
prévue
pour
2023.
Après
en
avoir
délibéré,
le conseil
municipal,
à 15
voix,
approuve
le projet
proposé
et
autorise
Madame
le
Maire
à signer
les
documents
qui
s’y
rapportent.
5-
CCPL:
groupement
de
commande
panier
D2022-10-005
Madame
Le
Maire
présente
la question.
Le
code
de
la commande
publique
offre
la possibilité
aux
acheteurs
publics
d’avoir
recours
à des
groupements
de
commandes.
Ces
groupements
ont
vocation
à rationaliser
les
achats
en
permettant
des
économies
d'échelle
et
à gagner
en
efficacité
en
mutualisant
les
procédures
de
passation
des
contrats.
apparaît
qu’un
groupement
de
commandes
pour
l'achat
et
la livraison
de
papier
d'impression
et
de
reprographie
permettrait
de
réaliser
des
économies
tant
pour
les
besoins
propres
de
l’intercommunalité
que
pour
ceux
des
communes
membres
du
groupement.
La
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Landivisiau
propose
donc
la création
d’un
groupement
de
commande
en
la matière
conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.2113-6
du
Code
de
la Commande
Publique. Madame
le Maire
fait
lecture
de
la délibération
proposée.
Après
avoir
entendu
lexposé
du
rapporteur
;
Le
conseil
municipal,
à 15
voix
pour,
- Approuve
la constitution
d’un
groupement
de
commande
pour
l'achat
et
la livraison
de
papier
d'impression
et
de
reprographie.
- Accepte
les
termes
de
la convention
constitutive
de
groupement,
annexée
à la
présente
délibération.
- Autorise
le Maire
ou
son
représentant
à signer
la convention
constitutive
de
groupement
et
à prendre
toute
mesure
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
- Autorise
le coordonnateur
à signer
les
avenants
à la
convention
constitutive
6-
CCPL
: rapport
d'activité
2021
D2022.10.006
Madame
le Maire
présente
la question.
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L 5211-39
du
code
général
des
collectivités
territoriales,
le président
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale
adresse
chaque
année
au
maire
de
chaque
commune
membre,
un
rapport
retraçant
l’activité
de
l'établissement,
accompagné
du
compte
administratif
arrêté
par
l'organe
délibérant
de
l’établissement.
Ce
rapport
d'activité
fait
l’objet
d'une
communication
par
les
maires
des
communes
membres,
à leur
conseil
municipal
respectif.
Le
rapport
d'activité
pour
l'exercice
2021
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Landivisiau
a ainsi
été
communiqué
à la
commune.
Dès
lors,
il appartient
au
conseil
municipal
d’en
prendre
connaissance. Madame
le Maire
fait
lecture
de
la délibération
proposée
Ayant
entendu
son
rapporteur,
le conseil
municipal,
à 15
voix
pour,
- Acte
de
la communication
du
rapport
d'activité
de
la Communauté
communes
du
Pays
de
Landivisiau
pour
l’exercice
2021.
7-
CCPL
: urbanisme
/ convention
des
ADS
D2022:10:007
Madame
Le
Maire
présente
la question.
Par
délibération
du
28
avril
2015,
le conseil
communautaire
de
la CCPL
a délibéré
en
vue
de
la création
d’un
service
commun
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols.
Une
convention
cadre
entre
la CCPL
et
les
communes
ayant
fait
le choix
d'intégrer
ce
service
commun
a été
adoptée
lors
de
cette
même
séance.
Cette convention
à été
prolongée
par
un
avenant
n°1
par
délibération
communautaire
du
19
novembre
2020
avec
les
18
communes
concernées.
En
pratique,
la convention
définit
les
modalités
opérationnelles
et
financières
tant
de
l'instruction
des
actes
que
de
la mission
contrôle
de
conformité
des
autorisations
d'urbanisme
(certificats
d’urbanisme
opérationnels
(article
L. 410-1b
du
code
de
l’urbanisme),
déclarations
préalables,
permis
de
démolir,
permis
de
construire,
permis
d'aménager).
Elle
précise
également
la répartition
des
tâches
incombant
au
service
commun
et
celles
qui
demeurent
de
la responsabilité
et
de
la compétence
des
communes.
S'agissant
du
coût
lié
au
service
d'instruction
des
actes,
il est
impacté
aux
communes
adhérentes
via
un
prélèvement
annuel
sur
l'attribution
de
compensation
correspondant
aux
charges
liées
au
fonctionnement
du
service.
Ce
coût
s’établit
au
regard
du
nombre
d'acte
instruit
pour
chaque
commune
en
fonction
de
leur
nature
(certificats
d'urbanisme
(b},
déclarations
préalables,
permis
de
démolir,
permis
de
construire,
permis
d'aménager)
pondéré
par
les
prix
unitaires
par
acte
tels
que
figurant
dans
la convention
initiale.
Afin
d’affiner
les
modalités
opérationnelles
de
coopération
entre
les
communes
et
le service
ADS
communautaires
ainsi
que
les
évolutions
liées
à la
dématérialisation
des
actes,
il est
proposé
d’actualiser
la
convention.
Les
dispositions
financières
demeurant
quant
à elles
inchangées.
Cette
nouvelle
convention
se
substitue
à la
convention
initiale
et
son
avenant
n°1.
Ayant
entendu
son
rapporteur
;
Le
conseil
municipal,
à 15
voix
pour,
décide
- d'approuver
la convention
cadre
relative
au
service
commun
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
telle
que
figurant
en
annexe
à la
présente
délibération.
- d'autoriser
le Maire
où
son
représentant
à la
convention
cadre
relative
au
service
commun
d'instruction
des
autorisations
du
droit
des
sols
et
tout
acte
nécessaire
à l’exécution
de
la présente
délibération.
8-
CCPL:
modification
statutaire
des
compétences
: financement
contribution
au
SDIS
/ spectacles
vivants
itinérants
D2022.10.008
Madame
Le
Maire
présente
la question.
Par
délibération
n°2022-09-93
du
20
septembre
2022,
la CCPL
a délibéré
favorablement
en
vue
de
la
modification
de
ses
statuts
pour
deux
raisons
:
Transfert
de
la compétence
facultative
« financement
de
la contribution
au
SDIS
en
lieu
et
place
des
communes
»
Depuis
la loi
NOTRe
du
7 août
2015,
les
communautés
de
communes
ou
d'agglomération
peuvent
financer
le budget
des
SDIS
en
lieu
et
place
des
communes.
L’EPCI
peut
décider
de
prendre
la compétence
volontairement
en
modifiant
ses
statuts
par
délibération
du
conseil
communautaire
et
accords
de
la majorité
qualifiée
des
conseils
municipaux.
En
cas
de
transfert
à la
date
du
1%
janvier
2023,
la contribution
de
l’EPCI
au
SDIS
correspond
à la
somme
des
contributions
que
versaient
les
communes
l’année
précédant
le transfert.
Dans
la cas
de
la CCPL,
l’année
de
réference
serait
donc
2022.
A léchelle
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Landivisiau,
les
19
communes
du
territoire
contribuent
aujourd’hui
au
SDIS
du
Finistère
vis
des
contributions
de
fonctionnement
pour
un
montant
de
787
538
€ (montant
2022).
Pour
la commune
de
Guimiliau
la contribution
2022
s'élève
à 24
701€.
Le
transfert
par
les
communes
de
leur
compétence
« financement
de
la contribution
au
SDIS
» permettrait
d'augmenter
le coefficient
d'intégration
fiscale
(CIF)
de
la Communauté
de
communes,
et
par
voie
de
conséquence,
le montant
de
sa
DGF
attendue.
Pour
les
communes,
il est
à relever
que
les
hausses
possibles
du
contingent
SDIS
seront
supportées
par
la
CCPL
à partir
de
la date
du
transfert
de
compétence.
Ce
transfert
de
compétence
fera
l’objet
d’un
rapport
de
la CLECT
permettant
d'arrêter
la minoration
des
attributions
de
compensation
des
communes
à due
concurrence
des
charges
reprises
par
la CCPL. Dans
ce
cadre,
il est
proposé
de
transférer
à la
CCPL
de
la compétence
facultative
« financement
de
la
contribution
au
SDIS
en
lieu
et
place
des
communes
» à
compter
du
1°
janvier
2023.
Prise
de
la compétence
facultative
« organisation
et
mise
en
œuvre
de
spectacles
vivants
itinérants
sur
le
territoire
communautaire
»
Dans
une
démarche
d'animation
culturelle
du
territoire,
l’intercommunalité
a la
volonté
de
pérenniser
une
programmation
estivale
annuelle
de
spectacles
vivants
sur
les
différentes
communes
du
territoire
(La
Belle
Estivale). Dans
ce
cadre,
il est
proposé
de
doter
la CCPL
de
la compétence
facultative
« organisation
et
mise
en
œuvre
de
spectacles
vivants
itinérants
sur
le territoire
communautaire
».
Conformément
à l’article
5211-17
du
Code
général
des
collectivités
territoriales,
les
transferts
de
compétences
sont
décidés
par
délibérations
concordantes
de
l'organe
délibérant
et
des
conseils
municipaux
se
prononçant
dans
les
conditions
de
majorité
requise
pour
la création
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
soit
les
2/3
au
moins
des
conseils
municipaux
représentant
plus
de
la moitié
de
la population
totale
de
la communauté,
ou
inversement.
Le
conseil
municipal
de
chaque
commune
membre
dispose
d'un
délai
de
trois
mois,
à compter
de
la notification
au
maire
de
la commune
de
la
délibération
de
l'organe
délibérant
de
l'établissement
public
de
coopération
intercommunale,
pour
se
prononcer
sur
ces
modifications
statutaires.
À défaut
de
délibération
dans
ce
délai,
sa
décision
est
réputée
favorable. Madame
le Maire
fait
lecture
de
la délibération
proposée.
Ayant
entendu
son
rapporteur
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à 15
voix
pour,
décide
- D’approuver,
dans
le cadre
de
l’article
L5211-17
du
CGCT,
la modification
statutaire,
concernant
la
compétence
facultative
« financement
de
la contribution
au
SDIS
en
lieu
et
place
des
communes
» à
compter
du
ler
janvier
2023.
- _
D’approuver,
dans
le cadre
de
l’article
L5211-17
du
CGCT,
la modification
statutaire,
concernant
la
compétence
facultative
« organisation
et
mise
en
œuvre
de
spectacles
vivants
itinérants
sur
le
territoire
communautaire
».
- De
modifier
les
statuts
de
Communauté
de
communes
du
Pays
de
Landivisiau
en
conséquence.
- De
solliciter
de
Monsieur
le Préfet
en
vue
de
la prise
d’un
arrêté
portant
modification
statutaire
et
transfert
de
compétences.
9-
Rapoort
de
la CRC
D2022:10:009
Madame
Le
Maire
présente
la question.
La
Chambre
Régionale
des
Comptes
(CRC)
Bretagne
a procédé
au
contrôle
des
comptes
et
de
la gestion
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Landivisiau,
en
application
des
articles
L. 211-3,
L.211-4et5etR.
243-1
du
code
des
juridictions
financières.
Il a été
ouvert
le 22
juin
2021
et
a porté
sur
les
exercices
2016
et
suivants. A l'issue
de
ce
contrôle,
la CRC
a transmis
un
rapport
d'observations
définitives
à la
communauté
de
communes
par
courrier
du
30
août
2022.
Conformément
à l’article
L.243-6
du
Code
des
juridictions
financières,
ce
rapport
a été
communiqué
à l’assemblée
délibérante
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Landivisiau
et
a donné
lieu
à un
débat
lors
de
la séance
du
conseil
communautaire
du
20
septembre
2022. Conformément
à l’article
L.243-6
du
Code
des
juridictions
financières,
ce
rapport
a ensuite
été
transmis
par
la CRC
Bretagne
le 28
septembre
2022
aux
maires
des
communes
membres
qui
doivent
inscrire
son
examen
à l’ordre
du
jour
du
plus
proche
conseil
municipal. Madame
le Maire
fait
lecture
de
la délibération
proposée
Ayant
entendu
son
rapporteur
;
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à 15
voix
pour,
décide
- d’acter
de
la communication
du
rapport
d'observations
définitives
de
la Chambre
Régionale
des
Comptes
de
Bretagne
sur
l'examen
des
comptes
et
de
la gestion
de
la Communauté
de
communes
du
Pays
de
Landivisiau
au
cours
des
exercices
2016
et
suivants.
10-
Motion
tarifs
de
l'énergie
D2022:10:010
Madame
le Maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
d'approuver
une
motion
sur
les
tarifs
de
l'énergie
qui
a été
a été
adoptée
par
le comité
syndical
du
SDEF
en
date
du
14
octobre
2022,
ainsi
que
par
l'AMF29,
l'AMR28
et
l'association
« Intercommunalités
de
France
».
Les
prix
de
l'électricité
et
du
gaz
atteignent
actuellement
des
records
historiques.
Depuis
2014,
le SDEF
(Syndicat
Départemental
d’'Energie
et
d’Equipement
du
Finistère)
propose
aux
collectivités
Finistériennes
un
groupement
de
commande
pour
l'achat
d'électricité
et
du
gaz.
Pour
l’année
2023,
les
prix
sont
en
forte
augmentation
que
ce
soit
pour
l'électricité
ou
pour
le gaz.
Cette
situation
est
très
préoccupante
pour
les
collectivités
qui
vont
avoir
beaucoup
de
mal
à boucler
leurs
budgets
2023.
Ces
collectivités
envisagent
de
fermer
des
sites,
ou
des
services
à la
population
si rien
n’est
entrepris
par
le gouvernement
et
l’Union
européenne
pour
réguler
fermement
les
marchés
de
l'énergie
et
endiguer
cette
catastrophe
financière.
La
société
BMGNV
29
qui
porte
le déploiement
des
stations-services
au
GNV
(Gaz
Naturel
Véhicules)
est
également
membre
de
ce
groupement
de
commandes.
L'impact
pour
cette
société
est
très
important
puisque
les
prix
vont
être
multipliés
par
5 conduisant
à augmenter
le tarif
du
kg
de
GNV
actuellement
à 1,5€
à 6€
par
kg.
A ce
tarif-là,
il est
envisagé
de
fermer
les
trois
stations
(Saint-Martin-des-Champs,
Guipavas
et
Landivisiau)
en
2023,
laissant
l'ensemble
des
utilisateurs
sans
solutions
pour
2023
(transporteurs,
autocaristes..).
Dans
ce
contexte,
le SDEF,
l'AMF
(association
des
maires
et
présidents
d’EPCI
du
Finistère),
l'AMR
(association
des
maires
ruraux)
et
Intercommunalités
de
France,
représentant
les
collectivités
du
Finistère,
-ALARMENT
et
S'INSURGENT
contre
les
AUGMENTATIONS
FARAMINEUSES
DES
PRIX
DE
l’ENERGIE
pour
2023,
dans
un
contexte
de
crise
énergétique
SANS
PRECEDENT,
constituant
un
véritable
TSUNAMI
pour
le budget
des
collectivités.
-Sollicitent
une
prise
en
compte
de
ce
contexte
exceptionnel,
par
la mise
en
place
d’un
BOUCLIER
TARIFAIRE
semblable
à celui
qui
a été
mis
en
place
pour
les
petites
collectivités
où
entreprises
et
particuliers,
dans
l'hypothèse
où
aucune
autre
solution
n'aurait
été
trouvée
pour
réduire
les
prix
concrètement
facturés
en
2023
aux
collectivités.
-ALERTENT
le gouvernement
sur
cette
situation
très
préoccupante
pour
les
collectivités
mais
aussi
pour
les
entreprises
qui
risquent
d'opter
pour
la fermeture
des
sites
à l'instar
de
BMGNV
29
pour
les
stations-services
au
GNV,.
-Sollicitent
également
la mise
en
place
d’un
bouclier
tarifaire
pour
les
entreprises
les
plus
impactées
pour
leur
permettre
de
maintenir
leurs
activités
économiques
et
éviter
les
fermetures
de
sites
en
2023,
entrainant
ainsi
des
fermetures
en
chaine,
Madame
le Maire
fait
lecture
de
la motion
proposée.
Après
en
avoir
délibéré,
à 15
voix
pour,
le conseil
municipal
approuve
cette
motion.
La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
et
aux
parlementaires
du
département. 11-
Motion
sur
les
finances
locales
D2022:10:011
Madame
le Maire
propose
aux
membres
du
conseil
municipal
d'approuver
une
motion
sur
les
finances
locales
pour
exprimer
la profonde
préoccupation
du
conseil
municipal
concernant
les
conséquences
de
la
crise
économique
et
financière
sur
les
comptes
de
la commune,
sur
sa
capacité
à investir
et sur
le maintien
d’une
offre
de
services
de
proximité
adaptée
aux
besoins
de
la population.
Nos
communes
et
intercommunalités
doivent
faire
face
à une
situation
sans
précédent
: estimée
pour
2022
et
2023
à environ
5,5%,
l'inflation,
à son
plus
haut
niveau
depuis
1985,
va
faire
augmenter
les
dépenses
annuelles
de
fonctionnement
de
plus
de
5 Md£.
Les
coûts
de
l'énergie,
des
produits
alimentaires
et
des
matériaux
connaissent
une
hausse
spectaculaire
qui
à elle
seule
compromet
gravement
l'équilibre
des
budgets
de
fonctionnement
et les
capacités
d'investissement
des
communes
et
de
leurs
intercommunalités.
Enfin,
l'augmentation
de
3,5%
du
point
d'indice,
mesure
nécessaire
pour
les
agents
territoriaux,
ajoute
une
charge
supplémentaire
de
2,3
Md£
pour
nos
collectivités.
Après
quatre
ans
de
baisse
des
dotations
de
2014
à 2017,
la réduction
des
moyens
s’est
poursuivie
depuis
2017
avec
le gel
de
la DGF
et
la baisse
chaque
année
des
attributions
individuelles
pour
plus
de
la moitié
des
collectivités
du
bloc
communal.
Les
projets
de
loi
de
finances
et
de
programmation
des
finances
publiques
proposent
de
rajouter
encore
des
contraintes
avec
la suppression
de
la CVAE
et
une
nouvelle
restriction
des
interventions
des
collectivités
locales,
à hauteur
de
15
Md£
d'ici
2027,
par
un
dispositif
d'encadrement
des
dépenses
comparable
à celui
dit
de
Cahors
et
visant
un
plus
grand
nombre
de
communes
et
d’intercommunalités.
Ces
mesures
de
restriction
financières
de
nos
communes
ne
se
justifient
pas
: les
collectivités
ne
sont
pas
en
déficit
et
les
soldes
qu’elles
dégagent
contribuent
au
contraire
à limiter
le déficit
public.
La
commune
de
Guimiliau
soutient
les
positions
de
l'Association
de
Maires
de
France
qui
propose
à
l'Executif
:
- d’indexer
la DGF
sur
l'inflation
2023,
afin
d'éviter
une
nouvelle
réduction
des
moyens
financiers
du
bloc
communal
de
près
de
800
millions
d'euros.
La
revalorisation
de
la DGF
est
également
indispensable
pour
engager
une
réforme
globale
de
la DGF,
visant
notamment
à réduire
les
écarts
injustifiés
de
dotations.
- de
maintenir
l’indexation
des
bases
fiscales
sur
l'indice
des
prix
à la
consommation
harmonisé
(IPCH)
de
novembre
2022
(+6,8%
estimés).
- soit
de
renoncer
à la
suppression
de
la CVAE,
soit
de
revoir
les
modalités
de
sa
suppression.
- de
renoncer
à tout
dispositif
punitif
d'encadrement
de
l’action
locale.
- de
réintégrer
les
opérations
d'aménagement,
d’agencement
et
d'acquisition
de
terrains
dans
l’assiette
du
FCTVA.
- de
rénover
les
procédures
d’attribution
de
la DETR
et
de
la DSIL
pour
permettre
une
consommation
des
crédits
votés
en
lois
de
finances.
Concernant
la crise
énergétique,
la Commune
de
Guimiliau
soutient
les
propositions
faites
auprès
de
la
Première
ministre
par
l’ensemble
des
associations
d’élus
de
:
- Créer
un
bouclier
énergétique
d’urgence
plafonnant
le prix
d’achat
de
l'électricité
pour
toutes
les
collectivités
locales,
éventuellement
assorti
d’avances
remboursables.
- Permettre
aux
collectivités
de
sortir
sans
pénalités
financières
des
nouveaux
contrats
de
fourniture
d'énergie,
lorsqu'elles
ont
dû
signer
à des
conditions
tarifaires
très
défavorables.
- __
Donner
aux
collectivités
qui
le souhaitent
la possibilité
de
revenir
aux
tarifs
réglementés
de
vente
(TRV)
-— c’est-à-dire
aux
tarifs
régulés
avant
l'ouverture
à la
concurrence
- quels
que
soient
leur
taille
ou
leur
budget.
Madame
le Maire
fait
lecture
de
la motion.
Après
en
avoir
délibéré,
à 15
voix
pour,
le conseil
municipal
approuve
cette
motion. La
présente
délibération
sera
transmise
au
Préfet
et
aux
parlementaires
du
département.
12-
Questions
diverses
- Eclairage
public
: plusieurs
modifications
sont
prévues
afin
de
limiter
les
consommations
d'énergie.
e Les
éclairages
pour
la période
de
Noël
seront
limités
à la
place
de
la Mairie
et
sur
une
période
plus
courte
e Les
horaires
d'éclairage
public
seront
modifiés
comme
suit
:
Du
lundi
au
jeudi
6h45
et
20h30
vendredi
: 6h45
et
22h
samedi
et
dimanche
: 7h
et
22h
e Alerte
Ecowatt
: mise
en
place
du
dispositif
d'alerte
Ecowatt
sur
la commune
avec
un
délestage
automatique
en
cas
de
signal
Ecowatt
et
durant
les
pics
de
consommation
(principalement
entre
18h
et
20h)
sur
l’éclairage
public
à l'exception
de
la rue
du
Calvaire.
- Une
sauvegarde
informatique
sur
le CLOUD
va
être
effectuée
afin
de
garantir
la protection
des
données
informatiques.
- Eglise
: une
consultation
va
être
lancée
le 25/10
pour
une
mission
de
maîtrise
d'œuvre
(étude
diagnostic
et
intervention
de
restauration
ponctuelle)
- Antenne
relais
: une
étude
est
en
cours
pour
la mise
en
place
d’une
antenne
relais
Bouygues/SFR
sur
un
terrain
communal.
- Déploiement
de
la fibre
: la tranche
3 est
en
cours
d'étude
avec
Axione.
- Opération
argent
de
poche
: elle
pourrait
être
mise
en
place
pour
le printemps
pour
les
14/17
ans
- Sens
de
circulation
au
bourg
derrière
le Guim’s
:il
est
maintenu
comme
tel
jusqu’au
07/07/2023
pour
le moment
dans
un
souci
de
sécurisation
en
particulier
pour
les
piétons.
La
signalisation
serait
peut-
être
à revoir.
La
prochaine
réunion
de
conseil
est
fixée
au
05/12/2022
à 20h.
L'ordre
du
jour
étant
clos,
la séance
est
levée
à 22h.
Remarques
et
observations