Déliberation - 1657741

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Déliberation - 1657741 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Escoville. Lien du pdf (Déliberation - 1657741)Thèmes du document : Banque, Logement, Investissement et développement économique, Annexé à la délibération de vote du BP 2024

Budget primitif 2024

Note de présentation brève et synthétique

L’article L 2313-1 du code général des collectivités territoriales (*) prévoit qu’une présentation brève et

synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif afin de permettre

aux citoyens d’en saisir les enjeux.

La présente note répond à cette obligation pour la commune ; elle est disponible sur le site internet

communal www.escoville.fr.

Le budget primitif

- retrace l’ensemble des dépenses et des recettes autorisées et prévues pour l’année 2023.

- respecte les principes budgétaires : annualité, universalité, unité, équilibre et antériorité.

- constitue le premier acte obligatoire du cycle budgétaire de la collectivité.

- doit être voté par l’assemblée délibérante avant le 15 avril de l’année à laquelle il se rapporte, ou

le 30 avril l’année de renouvellement de l’assemblée,

- transmis au représentant de l’Etat dans les 15 jours qui suivent son approbation.

Par cet acte, le Maire, ordonnateur est autorisé à effectuer les opérations de recettes et de dépenses

inscrites au budget, pour la période qui s’étend du 1er janvier au 31 décembre de l’année civile.



Le budget 2024 a été voté le 27 mars par le conseil municipal.

Il peut être consulté sur simple demande au secrétariat de la mairie aux heures d’ouvertures des bureaux.

Ce budget a été établi avec la volonté :

- De maitriser les dépenses de fonctionnement tout en maintenant le niveau et la qualité des services rendus aux habitants ;

- De contenir la dette en limitant le recours à l’emprunt ;

- De mobiliser les subventions chaque fois qu’il est possible.

Les sections de fonctionnement et d’investissement structurent le budget de la collectivité.

D’un côté, la gestion des affaires courantes (ou section de fonctionnement) incluant notamment le versement des salaires des agents de la Commune ; de l’autre, la section d’investissement qui a vocation à préparer l’avenir.Annexé à la délibération de vote du BP 2024

ELEMENTS DE CONTEXTE

- Evolution de la population légale*, -0,50% : 2023 815 habitants / 2024 811 habitants. (source INSEE

annuelle)

Prochain recensement de la population en 2025. * population légale, chiffre utilisé par les services de l’Etat

dans le calcul des dotations.

- Nombre de foyers réels : recensement INSEE 2019 : 345 / Estimation 2023 : 430

- Commune à 94 % de résidences principales dont 80% de propriétaires (source INSEE 2020)

- Nombre de ménages fiscaux : 342. Médiane du revenu 25 090€. (source INSEE 2021).

I – LA SECTION DE FONCTIONNEMENT

A/ Généralités : Le budget de fonctionnement permet à la collectivité d’assurer le quotidien.

La section de fonctionnement regroupe l’ensemble des dépenses et des recettes nécessaires au

fonctionnement courant et récurrent des services communaux.

B/ les principales dépenses et recettes de la section de fonctionnement

Les dépenses de fonctionnement sont constituées par l’entretien et la consommation des bâtiments

communaux, les salaires du personnel communal, les achats des matières premières et des fournitures, les

prestations de services effectuées, les subventions versées aux associations et les intérêts des emprunts.

Les recettes de fonctionnement correspondent aux sommes encaissées au titre des prestations fournies à la

population (cantine, garderie, centre de loisirs, baux divers…), aux impôts locaux, aux dotations versées par

l’Etat, à diverses subventions.

Dépenses Montant Recettes Montant Dépenses courantes 164 697,16 € Recettes des services 0 € Dépenses de

personnel et frais

assimilés

138 810,00 €

Impôts et taxes 140 524,00 €

Autres dépenses de

gestion courante

150 734,03 € Dotations et

participations

143 599,00 €

Dépenses financières

(intérêt des emprunts)

2 400,00 € Autres recettes de gestion

courante (loyers)

11 061,36 €

Atténuations de

produits

0,00 € Recettes exceptionnelles

(dons, remb. Assurances)

0,00 €

Charges

exceptionnelles

500,00 € Autres recettes

(atténuations de charges)

660,63 €

Total dépenses réelles 457 141,19 € Total recettes réelles 295 844,99 € Dotations aux

provisions

149,23 €

Amortissements

(écritures d’ordre

entre sections

0,00 € Produits (Écritures

d’ordre entre sections)

1 073,09 €

Virement à la section

d’investissement

0,00 € Excédent N-1 reporté 160 272,34 €

TOTAL GENERAL 457 290,42 € TOTAL GENERAL 457 290,42 €Annexé à la délibération de vote du BP 2024

C/La fiscalité - Les taux des impôts locaux pour 2024 sont identiques à 2023 :

Taxe d’habitation : 10,30 %

Taxe foncière sur le bâti : 29,78 %

Taxe foncière sur le non bâti : 15,67 %

Le produit attendu de la fiscalité locale s’élève à 108 514,00 €

D/ Les dotations de l’Etat

Les dotations attendues de l’Etat s’élèveront à 99 358,00 € (DGF) ; 39 000,00 € (DSR) ; 3 200,00 € (élus

locaux). + 0,44 % par rapport à l’année dernière.

E/ Personnel communal : Effectif

Service Administratif : 1 agent à temps complet (35/35ème)

Service technique : 1 agent à temps complet (35/35ème)

1 agent à temps non complet (28/35ème)

1 agent par le service du Centre de Gestion du Calvados (7/35ème)

Les charges de personnel estimées pour 2024, représentent 30% du budget primitif 2024.

II LA SECTION D’INVESTISSEMENT

A/ Généralités : Le budget d’investissement prépare l’avenir.

Contrairement à la section de fonctionnement qui implique des notions de récurrence et de quotidienneté,

la section d’investissement est liée aux projets de la commune à moyen ou long terme. Elle concerne des

actions, dépenses ou recettes, à caractère exceptionnel.

Le budget d’investissement de la commune regroupe :

En dépenses : toutes les dépenses faisant varier durablement la valeur ou la consistance du patrimoine de la

collectivité. Il s’agit notamment des acquisitions de mobilier, de matériel, d’informatique, de véhicules, de

biens immobiliers, d’études et de travaux soit sur des structures déjà existantes, soit sur des structures en

cours de création.

En recettes : deux types de recettes coexistent : les recettes dites patrimoniales telle que les recettes perçues

en lien avec les permis de construire (taxe d’aménagement) et les subventions d’investissement perçues en

lien avec les projets d’investissement retenus (ex. : des subventions relatives à des travaux sur un bâtiment

public, à la réfection du réseau d’éclairage public …).

A cela s’ajoute l’autofinancement que la commune dégage de sa section de fonctionnement au fil des

exercices.

B/Vue d’ensemble de la section d’investissement

Dépenses Montant Recettes Montant Remboursement

d’emprunts 29 000,00 €

Virement de la section de

fonctionnement

0,00 €

Opération d’ordre 1 800,00 € FCTVA 20 000,00 € Taxe aménagement 0,00 € Taxe d’aménagement 10 000,00 € Frais d’études 6 480,00 €Annexé à la délibération de vote du BP 2024

Aménagement de

terrain 32 413,60 €

Subventions

d’investissement

139 407,39 €

Bâtiments publics 3 244,51 € Excédents de fonctionnement capitalisés 0,00 €

Installations générales

constructions

10 248,14 € Excédent investissement 540 793,73 €

Installations de voirie 15 427,10 € Produits de cession 0,00 €

Autres réseaux 6 650,00 € Opération d’ordre 1 800,00 € Installations

techniques 14 455,40 €

Matériel informatique 3 058,80 €

Matériel et mobilier

de bureau 20 300,00 €

Autres

immobilisations

corporelles

95 977,20 €

Immobilisation en

cours (construction

bibliothèque/salle

associations)

471 898,77 €

TOTAL GENERAL 712 001,12 € TOTAL GENERAL 712 001,12 €

Concernant la ligne « excédent de fonctionnement capitalisé » : Chaque année, dès lors que le résultat de

fonctionnement de clôture est excédentaire, il convient de déterminer la part de l’excédent à affecter à la

section d’investissement.

Le résultat de la section de fonctionnement étant, conformément à l’instruction comptable et budgétaire

M57 affecté en priorité à la couverture du besoin de financement dégagé par la section d’investissement

compte tenu des restes à réaliser. Pour 2024 vu l’excédent d’investissement constaté, il n’y a pas de besoin

de financement.

Il est décidé lors du vote du budget de ne pas affecter l’excédent d’exploitation au financement des dépenses

d’investissement, il n’y a donc pas d’inscription en recettes au compte 1068 « Excédent de fonctionnement

capitalisé ».

Les projets de l’année 2024 sont les suivants :

- Achat terrain pour aménagement du terrain multisport

- Projet de construction de la salle des associations / bibliothèque / Local agents (finalisation 2022) - Aménagement plateau surélevé pour sécurisation de la sortie de commune vers Hérouvillette - Plantations « 1 arbre 1 naissance »

- Réfection de la cour des ateliers communaux

- Réfection des peintures extérieures de la mairie

- Changement de la porte d’entrée de la salle polyvalente

- Mise en sécurité d’un puit sur l’espace public de l’étang

- Réfection de l’éclairage intérieur de la mairie

- Mise en place système d’alarme à la bibliothèque / Salle des associations - Barrières d’accès à l’étang

- Panneaux de voirie

- Réfection du puisard du cimetière

- Achat guirlande décoration NoëlAnnexé à la délibération de vote du BP 2024

- Installation extincteurs à la bibliothèque / salle des associations

- Installation défibrillateur bibliothèque / salle des associations

- Achat tondeuse à mains tractée

- Achat tondeuse à rayon

- Informatique bibliothèque

- Mobilier bibliothèque

Les subventions d’investissement actées sont les suivantes :

- APCR+ (Département) : 90 326,66 € terrain multisport et bibliothèque / Salle des associations (solde)

- Agence Nationale du Sport : 32 724,91 € Terrain multisport

- Dotation d’Equipements des Territoires Ruraux (DETR Etat) : 16 355,82 € Agrandissement du cimetière (finalisation 2023) et terrain multisport

Les subventions d’investissement en attente de notification :

DETR : construction de la bibliothèque, Salle des associations, Local agents

Les subventions pouvant être sollicitées en 2024 :

- Amendes de police : aménagement du plateau surélevé

- Fondation du Patrimoine pour la mise en sécurité du puit

III LA FONGIBILITÉ DES CREDITS

La nomenclature M57 prévoit que, dans le cas où les délais de gestion d’une décision

modificative ne permettent pas de faire face à une dépense urgente dans un chapitre qui ne dispose

pas d’un disponible suffisant, il est proposé d’autoriser le maire à procéder à des mouvements de

crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel, dans la

limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections.

Le conseil municipal a décidé par délibération du 13 décembre 2023, de fixer le taux de fongibilité des crédits à 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des sections pour le budget primitif 2024.L'autofinancement brut et net

La capacité d'autofinancement brute

La capacité d'autofinancement (CAF) représente l'excédent résultant du fonctionnement utilisable pour financer les opérations d'investissement (remboursements de dettes, dépenses d'équipement...). Elle est calculée par différence entre les produits réels (hors produits de cession d'immobilisation) et les charges réelles (hors valeur comptable des immobilisations cédées) de fonctionnement. La CAF brute est en priorité affectée au remboursement des dettes en capital.

100 000 :

EVOLUTION DE LA CAF BRUTE

_350 753

2019 2020 2021 2022 2023

# CAF Brute M Produits réels de fonctionnement [M Charges réelles de fonctionnement

2019 2020 2021

[-æ CAF NETTE M CAF BRUTE Î Remboursement direct de l'exercice

La capacité d'autofinancement nette

La capacité d'autofinancement nette (CAF nette) représente l'excédent résultant du fonctionnement après remboursement des dettes en capital. Elle représente le reliquat disponible pour autofinancer des nouvelles dépenses d'équipement. La CAF nette est une des composantes du financement disponible.

La CAF nette est un indicateur de gestion qui mesure, exercice après exercice, la capacité de la collectivité à dégager au niveau de son fonctionnement des ressources propres pour financer ses dépenses d'équipement, une fois ses dettes remboursées.

Endettement

Évolution des dettes et des charges financières

È - 2750

2867-2500 L'encours de dettes représente le capital restant dû de l'ensemble des emprunts et des dettes souscrits précédemment par la collectivité. Cet

-f 2250 encours se traduit, au cours de chaque exercice, par une annuiïté en capital, elle-même accompagnée de frais financiers, le tout formant l'annuité de la r 2 000 dette.

1750 &

- 1 500

- 1 250

- 4 000

Variation des emprunts bancaires et dettes assimilées en 2023

L'encours de dettes au 31 décembre de l'exercice représente le solde à rembourser 250 600 | au terme de l'année compte tenu:

1. des nouvelles dettes souscrites au cours de l'exercice (emprunts nouveaux) 2. des dettes remboursées durant l'exercice (remboursements d'emprunts).

(Euros)

[22 G 8

223 000: ——

20e | EE 2175 000 :

2130 000 -

2110 000 :

73 000 -

50 0c0

235 00 :

0!

Remboursements Encçours au 21 decembre

d'emprunts

Encours au ler jorwer Emprunts nouveaux

Annexé à la délibération de vote du BP 2024

IV L’AUTOFINANCEMENT BRUT ET NET (CAF)

V L’ENDETTEMENTAnnexé à la délibération de vote du BP 2024

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(*) Annexe

Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) – extrait de l’article L2313-1 Les budgets de la commune restent déposés à la mairie et, le cas échéant, à la mairie annexe où ils sont mis sur place à la disposition du public dans les quinze jours qui suivent leur adoption ou éventuellement leur notification après règlement par le représentant de l'Etat dans le département. Le public est avisé de la mise à disposition de ces documents par tout moyen de publicité au choix du maire. Pour l'ensemble des communes, les documents budgétaires sont assortis d'états portant sur la situation patrimoniale et financière de la collectivité ainsi que sur ses différents engagements. Une présentation brève et synthétique retraçant les informations financières essentielles est jointe au budget primitif et au compte administratif afin de permettre aux citoyens d'en saisir les enjeux. La présentation prévue au précédent alinéa ainsi que le rapport adressé au conseil municipal à l'occasion du débat sur les orientations budgétaires de l'exercice prévu à l'article L. 2312-1, la note explicative de synthèse annexée au budget primitif et celle annexée au compte administratif, conformément à l'article L. 2121-12, sont mis en ligne sur le site internet de la commune, lorsqu'il existe, après l'adoption par le conseil municipal des délibérations auxquelles ils se rapportent et dans des conditions prévues par décret en Conseil d'Etat.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent article.