Procès Verbal - 1964303

Documents similaires

Procès Verbal - 2125164

Déliberation - 1657741

Procès Verbal - 1388467

Déliberation - 1689929

Procès Verbal - 2112353

Procès Verbal - 1995877

Procès Verbal - 2091282

Procès Verbal - 2091281

Déliberation - 1657719

Procès Verbal - 1689920

Procès Verbal - 1964303 Document publié le Mercredi 16 avril 2025 par la commune d'Escoville. Lien du pdf (Procès Verbal - 1964303)Thèmes du document : Institutions publiques, Banque, Justice et droit, ___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 23.04.2025 Page 1/8

L’an deux mil vingt-cinq,

Le vingt-trois avril à dix-huit heures trente minutes,

Le conseil municipal légalement convoqué le 16 avril 2025, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe CLIQUET, Maire d’ESCOVILLE.

LISTE DE PRESENCE DES ELUS

NOM – PRENOM Présent(e) Excusé(e) Absent(e) Pouvoir à ________________

ABRIOL Christophe     ______________

BISSON Arnaud     ______________

BOSCH LHONNEUR

Ginette    

______________

CARPENTIER Monique     ______________

CLIQUET Christophe     ______________

FLAUX Nadine     ______________

GILQUIN Stéphane     ______________

GUIDO Hélène



Arrivée à

18h40

   ______________

HILBÉ Franck     ______________

LABRUDE Éric     _________________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 23.04.2025 Page 2/8

LEFEBURE Benoît     ______________

MATERKOW Laetitia     ______________

ROZENBAJGIER Johan     ______________

ROYEAU PELTIER

Aurélia    

______________

SIMONIN Brigitte     ______________

Nombre de présents * : * QUORUM : 8 Nombre de pouvoirs :

Nombre de votants :

Formant la majorité des membres en exercice.

01 - Approbation du compte-rendu du 19 mars 2025

02 – Budget : Ouverture d’un compte à terme

03 – Redevance occupation du domaine public : Révision des tarifs

04 – Budget : Remboursement facture logement locatif

05 – Fondation du patrimoine – Adhésion 2025

06 – BP 2025 : Devis travaux mur de séparation des 2 parties du cimetière

07 – BP 2025 : Devis chaudières logements communaux

08 – Convention d’installation et de suivi de ruches sur l’espace public communal

09 - Informations diverses

10 - Questions diverses

Le procès-verbal de la séance du 19 mars 2025, sans remarques.

Le PV est arrêté et approuvé des membres présents.

Le registre est signé du Président de séance et de la secrétaire de séance.

18h30 18h40

10 11

1 1

11 12___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 23.04.2025 Page 3/8

Arrivée de H. GUIDO

(Délibération n°2025-23.04-01 – Préfecture 29/04/2025)

Monsieur le maire présente le sujet suivant :

Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’État, qui ne verse pas d'intérêts.

Toutefois, les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’État du 28 juin 2004.

Jusqu'à maintenant, les placements sur comptes à terme n'étaient peu ou pas rentables, car les taux étaient proches de 0. Dorénavant, les taux des comptes à terme redeviennent intéressants, pour information le taux nominal applicable en avril 2025 pour un placement à 12 mois est de 2,08 %.

La collectivité dispose d'une somme conséquente provenant de libéralités du legs reçu et remplit les conditions pour accéder à ce type de placement, il serait donc intéressant de placer la trésorerie excédentaire sur des comptes à terme.

Cette opération n'est envisageable qu'à la condition de satisfaire à l'origine des fonds et de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'état des disponibilités des collectivités territoriales. En effet, seuls peuvent être placés les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui proviennent :

 de libéralités de dons et de legs ;

 de l’aliénation d’éléments de leur patrimoine (cession d'actifs) ;

 d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;

 de recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi (indemnités d'assurance, sommes perçues à l'occasion d'un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques) ;

À la clôture du compte, lors du décompte et de la liquidation des intérêts, les intérêts calculés sont, de manière classique, fonction du taux nominal, du montant placé et de la durée effective du placement. Le taux nominal est donné par une grille générale, déclinant les taux correspondant aux maturités de 1 à 12 mois, qui est mise à jour régulièrement sur la base des informations fournies par l'Agence France Trésor.

Il est applicable pour l'année au montant du capital.

La durée effective du placement est exprimée en jours calendaires et calculée par différence entre le premier jour du placement (date d'ouverture stipulée obligatoirement sur le contrat) et le jour de l'échéance réelle ; le premier jour de placement est inclus, le jour de l'échéance est exclu. La constante de calcul permettant de calculer les intérêts au « prorata temporis » est fixée à 360. La prorogation d'un compte à terme arrivé à échéance n'est pas possible. Toutefois, sous réserve d'une nouvelle décision de l'organe délibérant ou de l'exécutif en cas de délégation, le capital libéré (hors intérêts) peut être placé sur un nouveau compte à terme, pour une durée qui peut___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 23.04.2025 Page 4/8

être différente de celle du compte à terme arrivé à échéance, au taux du barème en vigueur au jour de l'ouverture du nouveau compte à terme.

Dans ces conditions, la commune d’Escoville souhaite placer un montant de 200 000 € sur un compte à terme.

Le Maire explique qu'une délibération est nécessaire et les contrats d’ouverture des comptes à terme doivent être signés de l'ordonnateur et du comptable de la collectivité. Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'excèdent de trésorerie de la commune d’Escoville,

Le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à ouvrir un compte à terme selon les conditions suivantes :

1. Ce placement est autorisé en dérogation au principe de dépôts auprès de l’État des disponibilités des collectivités territoriales par l'article 116 de la loi de finances pour 2004 puisque provenant de libéralités de legs

2. Montant à placer : 200 000 €

3. Nature du produit souscrit : compte à terme

4. Nombre de comptes à ouvrir : 1 compte à terme

5. Durée maximale du placement : 5 mois

6. Date d'effet : 13 mai 2025

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, par 12 voix pour (dont 1 pouvoir) : - DÉCIDE de déroger à l’obligation de dépôt de l’état des fonds dont la provenance est issue des cas prévus à l’article L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales, - DÉLÈGUE au Maire la possibilité de procéder au placement de ces fonds dans la limite d’un montant de 200 000 € et pour une durée maximale 5 mois, dans les conditions définies ci-dessus, - AUTORISE le Maire à prendre les actes et engagements correspondants.

(Délibération n°2025-23.04-02 – Préfecture 29/04/2025)

Monsieur le maire rappelle de l’article L 2125-1 du Code général des propriétés des personnes publiques (CGPPP) qui impose le versement de droits de place en contrepartie de l’occupation d’un emplacement sur le domaine public.

Vu la délibération 2023-27.09-10 en cours, il est proposé de réviser le tarif annuel de la redevance de droit de place pour tout commerce ambulant présent sur la commune, en tenant compte de la possibilité aux commerçants de se brancher électriquement.

Il est donc proposé de conserver un tarif annuel sur la base des conditions de présence du commerçant, prévues dans les conventions d’occupation du domaine public individuelles.

Il convient d’ajouter un nouveau tarif pour une occupation à la demi-journée.___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 23.04.2025 Page 5/8

 Soit : - un tarif annuel pour 1 occupation hebdomadaire du domaine public à la journée de 250€.

- un tarif annuel pour 1 occupation hebdomadaire du domaine public à la demi-journée de 100€.

- un tarif annuel pour 1 occupation hebdomadaire du domaine public en soirée de 100€.

- un tarif annuel pour 1 occupation tous les 15 jours du domaine public en soirée de 50€

 Il est proposé de conserver la redevance de droit de place pour occupation du domaine public pour un montant de 50€ par an, pour la machine à pain installée à l’année.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 12 voix pour (dont 1 pouvoir),

 De fixer les tarifs annuels d’occupation du domaine public selon les modalités suivantes, à compter du 01.05.2025 :

Occupation

journée Demi-journée Soirée

Hebdomadaire 250 € 100 € 100 €

Tous les 15 jours 50 €

Tarifs annuels

 la redevance de droit de place pour occupation du domaine public pour un montant de 50€ par an, pour la machine à pain installée à l’année.

(Délibération n°2025-23.04-03 – Préfecture 29/04/2025)

Monsieur le maire présente la situation suivante, il y a eu un problème de débordement des eaux usées dans la cour commune des logements locatifs au 31 et 31bis rue Pasteur à Mondeville. Le propriétaire, également concernée, du 29 rue Pasteur a fait intervenir la société Madeline pour effectuer un débouchage le 26.02.2025.

Le propriétaire demande une participation de la commune pour cette intervention qui présente une facture de 232,80 €.

Sans débat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 12 voix pour (dont 1 pouvoir),

- De rembourser le propriétaire du 29 rue Pasteur pour la facture d’un montant de 232,80 €.___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 23.04.2025 Page 6/8

(Délibération n°2025-23.04-04 – Préfecture 29/04/2025)

Monsieur le maire laisse la parole à Laetitia Materkow, 1ère adjointe, pour la proposition de renouvellement de l’adhésion à la Fondation du Patrimoine pour 200 €.

Sans débat.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 12 voix pour (dont 1 pouvoir),

- de renouveler l’adhésion de la commune à la Fondation du Patrimoine pour une cotisation de 200€.

(Délibération n°2025-23.04-05 – Préfecture 29/04/2025)

Monsieur le maire rappelle que, comme déjà évoquer précédemment, le mur séparant l’ancien et le nouveau cimetière doit être revu afin de le restaurer et démolir la partie haute pour permettre une vue plus homogène du cimetière.

Travaux prévus pour septembre.

Deux devis ont été demandés pour ces travaux de démolition ; création de tablettes de protection et d’assise ; piquetage des anciens joints ; nettoyage et application d’un hydrofuge.

1/ Sté POINT RÉNOV’ de Cauvicourt : 19 111 € HT soit 22 933,20 € TTC

2/ Ent. GONCALVES Auguste d’Hérouville-Saint -Clair : 12 800,00 € HT soit 14 080,00 € TTC

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 12 voix pour (dont 1 pouvoir),

- de retenir le devis de l’entreprise GONCALVES Auguste d’Hérouville-Saint -Clair : 12 800,00 € HT soit 14 080,00 € TTC.

(Délibération n°2025-23.04-06 – Préfecture 29/04/2025)

Monsieur le maire informe que, suite au vérification annuelles des chaudières gaz des logements communaux, 2 d’entre-elles sont à changer car vétustes, il s’agit des chaudières des logements au 70 rue Pasteur et 72 rue Pasteur à Mondeville et également le chauffe-eau du 72 rue Pasteur.

Deux devis ont été demandés :

1/ Logement 70 rue Pasteur à Mondeville (chaudière)

- Entreprise Paimblanc-Lebas d’Argences : devis pour 5 574,56 € HT soit 6 689,47 € TTC - Entreprise L’atelier du plombier d’Hérouvillette : devis pour 5 432,55 € HT soit 6 519,06 € TTC___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 23.04.2025 Page 7/8

2/ Logement 72 rue Pasteur à Mondeville (chaudière et chauffe-eau)

- Entreprise Paimblanc-Lebas d’Argences : devis pour 10 376,35 € HT soit 12 451,62 € TTC - Entreprise L’atelier du plombier d’Hérouvillette : devis pour 11 203,48 € HT soit 13 444,18 € TTC

Le maire informe que le changement des pièces pour la chaudière au 70 rue Pasteur pourrait être possible mais cela n’allongera que peu la durée de vie (devis pour les pièces 1 856,88 € TTC).

Débat : Sur le fait de changer directement les chaudières, accord à l’unanimité. Stéphane Gilquin demande s’il est possible de passer par une pompe à chaleur plutôt qu’une chaudière ? Pour le 70 rue Pasteur, les travaux sont urgents car le nouveau locataire doit entrer pour le 1er mai et une pompe à chaleur ne parait pas une bonne solution vu la proximité immédiate des voisins et le risque de nuisances sonores.

Pour le 72 rue Pasteur, cette proposition peut être étudiée.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 12 voix pour (dont 1 pouvoir),

- de retenir le devis de Entreprise L’atelier du plombier d’Hérouvillette pour 5 432,55 € HT soit 6 519,06 € TTC, pour le remplacement de la chaudière au logement 70 rue Pasteur à Mondeville

- de reporter la décision pour le remplacement de la chaudière au logement 72 rue Pasteur afin d’étudier la solution la mieux adaptée.

(Délibération n°2025-23.04-07 – Préfecture 29/04/2025)

Monsieur le maire laisse la parole à Laetitia Materkow, adjointe.

Comme évoquer précédemment, il est proposé d’installer des ruches sur l’espace arrière du petit bâtiment, au 2ème étang.

Pour ce faire, il convient de passer une convention avec les apiculteurs concernés.

Lecture de la convention, outre les obligations légales et réglementaires, la convention mentionne :

- Les apiculteurs au nombre de 2 et leurs coordonnées.

- Le nombre de ruches maximum, portées à 6 (3 ruches pour chaque apiculteur) - Le but non lucratif de l’opération, pas loyers pour les apiculteurs qui ne doivent pas tirer profit financier du produit des ruches.

- La non utilisation de produits phytosanitaires

- L’organisation de manifestations pour partager le produit des ruches aux habitants de la commune

Sans débat.

Mme Laetitia Materkow et M. Johan Rozenbajgier se retirent du vote.___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 23.04.2025 Page 8/8

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide par 10 voix pour (dont 1 pouvoir),

- de passer convention avec les apiculteurs dans les termes de la convention présentée.

- autorise le maire à la signature de la convention

- charge le maire à l’exécution de la convention

- Comme prévu au BP 2025, validation des devis suivants :

1/ Sté Steven MAUGER – Réfection des peintures extérieures de la salle polyvalente Louis Bicorne pour 12 358,99 € TTC

2/ Sté DNVO COUVERTURE – réfection des caches moineaux de la salle polyvalente Louis Bicorne pour 7 844,40 € TTC

3/ Sté O.B. organisation – Achat d’un massicot pour 307,80 € TTC

- Bilan 2024 de la gendarmerie (consultable en mairie)

- Gestion de la vitesse sur la commune : mise en place d’une zone 30 en cours, rue du parc. - BP 2025 : Notifications reçues après le vote du budget primitif : Dotation Globale de Fonctionnement + 18000 € et Reversement de la taxe sur les terrains devenus constructibles pour 66 255€.

- Prochaine réunion du conseil municipal le 14 mai 2025.

Sans.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19 h 30.

Mis en ligne le 19 mai 2025

CLIQUET Christophe, président de séance FLAUX Nadine, secrétaire de séance