Procès Verbal - 2125164

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Procès Verbal - 2125164 Document publié le Mercredi 21 janvier 2026 par la commune d'Escoville. Lien du pdf (Procès Verbal - 2125164)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Banque, ___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 21.01.2026 Page 1/9

L’an deux mil vingt-six,

Le vingt-et-un janvier à dix-huit heures trente minutes,

Le conseil municipal légalement convoqué le 14 janvier 2026, s’est réuni au nombre prescrit par la loi à la mairie, lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Christophe CLIQUET, maire d’ESCOVILLE.

LISTE DE PRESENCE DES ELUS

NOM – PRENOM Présent(e) Excusé(e) Absent(e) Pouvoir à ________________

ABRIOL Christophe     ______________

BISSON Arnaud     ______________

BOSCH LHONNEUR

Ginette    

______________

CARPENTIER Monique     ______________

CLIQUET Christophe     ______________

FLAUX Nadine     ______________

GILQUIN Stéphane     ______________

GUIDO Hélène     ______________

HILBÉ Franck     ______________

LABRUDE Éric



Arrivé à

18h15

   ______________

LEFEBURE Benoît     _________________________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 21.01.2026 Page 2/9

ROZENBAJGIER Johan     ______________

ROYEAU PELTIER

Aurélia    

______________

SIMONIN Brigitte     ______________

Nombre de présents * : * QUORUM : 8 Nombre de pouvoirs :

Nombre de votants :

Mme Nadine FLAUX

Formant la majorité des membres en exercice.

01 - Approbation du compte-rendu du 10 décembre 2025

02 – Convention 2026 2029 – Prestation balayage des voiries

03 – Budget – Compte à terme

04 – Indémnités du maire et des adjoints – Mise à jour

05 – Composition des commissions communales – Mise à jour

06 – Concession cimetière - rétrocession

07 – Informations diverses

08 - Questions diverses

Le procès-verbal de la séance du 10 décembre 2026, sans remarques.

Le PV est arrêté et approuvé des membres présents.

Le registre est signé du Président de séance et de la secrétaire de séance.

(Délibération n°2026-21.01-01 – Préfecture 27/01/2026)

Monsieur le maire rappelle que la commune est déjà en convention avec la société Voiries Services, en charge du balayage des voiries de la commune.

La rue des Epinettes a été ajoutée.

18h30 18h45

11 12

0 0

11 12___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 21.01.2026 Page 3/9

Proposition de renouveler la convention :

- Quadriennale 2026 – 2029 : avec garantie de stabilité des prix sur les 4ans, Passage 1 fois par mois (mercredi), coût/mois 594 TTC.

Pour mémoire tarif 2025 494 € TTC (+ évacuation déchets 93,50 € TTC).

Il convient de valider la convention et d’autoriser le maire à la signer.

Sans débat.

Le conseil municipal, après avoir entendu cet exposé, par 11 voix pour :

- Valide l’adhésion de la collectivité à la convention avec la société Voiries Services, pour le balayage des voiries de la commune, pour une durée de 4ans.

(Délibération n°2026-21.01-02 – Préfecture 27/01/2026)

Monsieur le maire rappelle le sujet suivant :

Les collectivités territoriales sont soumises à l'obligation de dépôt de leurs fonds disponibles auprès de l’État, qui ne verse pas d'intérêts.

Toutefois, les articles L 1618-1 et L 1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) permettent de déroger à cette règle lorsque les fonds qui peuvent être placés proviennent de libéralités, de l'aliénation d'éléments du patrimoine comme des cessions immobilières, d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ou de recettes exceptionnelles dont la liste a été fixée par un décret en Conseil d’État du 28 juin 2004.

Jusqu'à maintenant, les placements sur comptes à terme n'étaient peu ou pas rentables, car les taux étaient proches de 0. Dorénavant, les taux des comptes à terme redeviennent intéressants, pour information le taux nominal applicable en janvier 2026 pour un placement à 12 mois est de 2,10 %. La collectivité dispose d'une somme conséquente provenant de libéralités du legs reçu et remplit les conditions pour accéder à ce type de placement, il serait donc intéressant de placer la trésorerie excédentaire sur des comptes à terme.

Cette opération n'est envisageable qu'à la condition de satisfaire à l'origine des fonds et de dérogation à l'obligation de dépôt auprès de l'état des disponibilités des collectivités territoriales. En effet, seuls peuvent être placés les fonds des collectivités territoriales et de leurs établissements publics qui proviennent :

 de libéralités de dons et de legs ;

 de l’aliénation d’éléments de leur patrimoine (cession d'actifs) ;

 d'emprunts dont l'emploi est différé pour des raisons indépendantes de la volonté de la collectivité ;  de recettes exceptionnelles, dans l'attente de leur réemploi (indemnités d'assurance, sommes perçues à l'occasion d'un litige, recettes provenant de ventes de biens tirés de l'exploitation du domaine réalisées à la suite de catastrophes naturelles ou technologiques) ;

À la clôture du compte, lors du décompte et de la liquidation des intérêts, les intérêts calculés sont, de manière classique, fonction du taux nominal, du montant placé et de la durée effective du placement. Le taux nominal est donné par une grille générale, déclinant les taux correspondant aux maturités de 1 à 12 mois, qui est mise à jour régulièrement sur la base des informations fournies par l'Agence France Trésor. Il est applicable pour l'année au montant du capital.

La durée effective du placement est exprimée en jours calendaires et calculée par différence entre le premier jour du placement (date d'ouverture stipulée obligatoirement sur le contrat) et le jour de l'échéance réelle ; le premier jour de placement est inclus, le jour de l'échéance est exclu. La constante de calcul permettant de calculer les intérêts au « prorata temporis » est fixée à 360.___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 21.01.2026 Page 4/9

Le compte à terme ouvert le 10 octobre 2025 arrive à terme et la prorogation d'un compte à terme arrivé à échéance n'est pas possible. Toutefois, sous réserve d'une nouvelle décision de l'organe délibérant ou de l'exécutif en cas de délégation, le capital libéré (hors intérêts) peut être placé sur un nouveau compte à terme, pour une durée qui peut être différente de celle du compte à terme arrivé à échéance, au taux du barème en vigueur au jour de l'ouverture du nouveau compte à terme.

Dans ces conditions, la commune d’Escoville souhaite placer un montant de 200 000 € sur un compte à terme.

Le Maire explique qu'une délibération est nécessaire et les contrats d’ouverture des comptes à terme doivent être signés de l'ordonnateur et du comptable de la collectivité.

Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Considérant l'excèdent de trésorerie de la commune d’Escoville,

Le Maire demande au Conseil Municipal de l'autoriser à ouvrir un compte à terme selon les conditions suivantes :

1. Ce placement est autorisé en dérogation au principe de dépôts auprès de l’État des disponibilités des collectivités territoriales par l'article 116 de la loi de finances pour 2004 puisque provenant de libéralités de legs

2. Montant à placer : 200 000 €

3. Nature du produit souscrit : compte à terme

4. Nombre de comptes à ouvrir : 1 compte à terme

5. Durée maximale du placement : 5 mois

6. Date d'effet : 08 février 2026

Il convient de :

- DÉCIDER de déroger à l’obligation de dépôt de l’état des fonds dont la provenance est issue des cas prévus à l’article L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DÉLÈGUER au Maire la possibilité de procéder au placement de ces fonds dans la limite d’un montant de 200 000 € et pour une durée maximale de 5 mois, dans les conditions définies ci-dessus, - AUTORISER le Maire à prendre les actes et engagements correspondants.

Sans débat :

Le conseil municipal, par 11 voix pour :

- DÉCIDE de déroger à l’obligation de dépôt de l’état des fonds dont la provenance est issue des cas prévus à l’article L.1618-2 du Code Général des Collectivités Territoriales,

- DÉLÈGUE au Maire la possibilité de procéder au placement de ces fonds dans la limite d’un montant de 200 000 € et pour une durée maximale de 5 mois, dans les conditions définies ci-dessus, - AUTORISE le Maire à prendre les actes et engagements correspondants.

Arrivée de Eric Labrude

(Délibération n°2026-21.01-03 – Préfecture 27/01/2026)

Suite à la démission du 1er adjoint au maire en date du 05.12.2025 et à l’établissement du nouveau tableau du conseil municipal,

Suite à la loi portant création d’un statut de l’élu local publiée le 23.12.2025,

Vu les articles L2123-20 à L2123-24-1 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L 2123-23 et L 2123-24 du CGCT qui fixe les taux maximums de fonction des maires, adjoints et conseillers,___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 21.01.2026 Page 5/9

Vu la loi n° 2025-1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, publiée le 23.12.2025,

Vu les arrêtés municipaux portant délégation de fonctions aux adjoints au Maire, Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la Loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints, étant entendu que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.

Etant entendu que le taux maximal en fonction du nombre d’habitants (de 500 à 999) est de : 44,3% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique pour le Maire

11,77% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique pour les adjoints

Il est proposé de fixer, à compter du 01.01.2026, le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme suit :

- maire : 44,3% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

- 1er adjoint : 11,77 % de l’indice brut terminal de la Fonction Publique - 2ème adjoint : 11,77% de l’indice brut terminal de la Fonction Publique

-d’inscrire les crédits nécessaires au budget communal

- De transmettre au représentant de l’Etat le tableau annexé récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres du conseil municipal.

Sans débat.

Après en avoir délibéré, par 12 voix pour, le conseil municipal décide, de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions du maire, des adjoints comme détaillé ci-dessus.

(Délibération n°2026-21.01-04 – Préfecture 27/01/2026)

Suite à la démission Mme Materkow Laetitia, il convient de mettre à jour les différentes commissions dont elle était membre et décider de son remplacement le cas échéant :

COMMISSION TRAVAUX PROPOSITION de NON REMPLACEMENT

10 membres : Mme FLAUX Nadine, vice-présidente ;

M. ROZENBADJGIER Johan ; Mme GUIDO Hélène ; M. BISSON Arnaud ; Mme CARPENTIER Monique ; Mme BOSCH Ginette ; Mme MATERKOW Laetitia ; M. LABRUDE Éric ; Mme ROYEAU-PELTIER Aurélia ; M. LEFEBURE Benoit.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal décident de ne pas remplacer le membre démissionnaire.

COMMISSION URBANISME – PLU PROPOSITION de NON REMPLACEMENT

9 membres : Mme MATERKOW Laetitia, vice-présidente ;

Mme GUIDO Hélène ; Mme SIMONIN Brigitte ; Mme FLAUX Nadine ; Mme ROYEAU-PELTIER Aurélia ; Mme BOSCH Ginette ; M. LEFEBURE Benoit ; Mme CARPENTIER Monique ; M. ROZENBAJGIER Johan.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal décident de ne pas remplacer le membre démissionnaire.

COMMISSION FINANCES PROPOSITION de REMPLACEMENT PAR NADINE FLAUX, adjointe aux finances

3 membres : Mme MATERKOW Laetitia, vice-présidente ;

M. LEFEBURE Benoit ; Mme SIMONIN Brigitte.___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 21.01.2026 Page 6/9

A l’unanimité, les membres du conseil municipal désignent Mme Nadine FLAUX vice-présidente de la commission finances.

COMMISSION APPEL D’OFFRES (Election au scrutin de liste) IL N’EST PAS NÉCESSAIRE DE PROCÉDER A DES ELECTIONS PARTIELLES TANT QU’IL RESTE DES MEMBRES SUPPLEANTS POUR REMPLACER LE TITULAIRE.

MME MATERKOW EST DONC REMPLACEE PAR MME GUIDO HELENE.

3 membres titulaires : - Mme MATERKOW Laetitia

- M. ABRIOL Christophe

- Mme BOSCH Ginette

3 membres suppléants : - Mme GUIDO Hélène

- M. HILBÉ Franck

- Mme CARPENTIER Monique

COMMISSION CIMETIERE PAS DE CHANGEMENT

Mme FLAUX Nadine, vice-présidente ;

Mme SIMONIN Brigitte et Mme ROYEAU-PELTIER (administratif)

M. ABRIOL Christophe (travaux)

COMMISSION COMMUNICATION ET BULLETIN MUNICIPAL PAS DE CHANGEMENT

M. HILBÉ Franck, vice-président ;

Mme SIMONIN Brigitte ; Mme CARPENTIER Monique ; Mme BOSCH Ginette ; Mme FLAUX Nadine ; Mme GUIDO Hélène ; Mme ROYEAU-PELTIER Aurélia.

COMMISSION FETES ET CEREMONIES PAS DE CHANGEMENT

Mmes BOSCH Ginette et CARPENTIER Monique vice-présidentes ;

Mme FLAUX Nadine ; Mme ROYEAU-PELTIER Aurélia ; M. HILBÉ Franck ; M. BISSON Arnaud ; M. LABRUDE Éric.

COMMISSION C.C.A.S. PROPOSITION de NON REMPLACEMENT M. CLIQUET Christophe, Président. Mme FLAUX Nadine, vice-présidente. Mmes MATERKOW Laetitia ; BOSCH Ginette ; CARPENTIER Monique ; SIMONIN Brigitte ; ROYEAU-PELTIER Aurélia.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal décident de ne pas remplacer le membre démissionnaire.

CORRESPONDANT DEFENSE NOUVEAU DELEGUE A DESIGNER

Mme MATERKOW Laetitia.

A l’unanimité, les membres du conseil municipal désignent M. Christophe CLIQUET, correspondant défense.

CNAS NOUVEAU DELEGUE A DESIGNER

Mme MATERKOW Laetitia

A l’unanimité, les membres du conseil municipal désignent Mme Nadine FLAUX, déléguée du CNAS.

SDEC PAS DE CHANGEMENT

- M. LABRUDE ÉRIC ;

- M. ABRIOL Christophe.___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 21.01.2026 Page 7/9

SIVOM RIVE DROITE DE L’ORNE PAS DE CHANGEMENT

Il convient de désigner 2 titulaires : - Mme FLAUX Nadine - Mme ROYEAU-PELTIER Aurélia

2 suppléants : - Mme GUIDO Hélène - M. CLIQUET Christophe

COMMUNAUTE DE COMMUNES NORMANDIE CABOURG PAYS D’AUGE PAS DE CHANGEMENT Scolaire

Il convient de désigner 2 délégués : M. CLIQUET Christophe et Mme SIMONIN Brigitte

Gestion des déchets

Il convient de désigner 1 délégué : M. HILBÉ Franck

Jeunesse

Il convient de désigner 1 délégué : Mme ROYEAU-PELTIER Aurélia

Tourisme

Il convient de désigner 1 délégué : M. ABRIOL Christophe

CORRESPONDANT INCENDIE ET SECOURS NOUVEAU DELEGUE A DESIGNER

Mme MATERKOW Laetitia

A l’unanimité, les membres du conseil municipal désignent Mme Nadine FLAUX, correspondant incendie et secours.

DELEGUE PRADA (accès aux documents administratifs) NOUVEAU DELEGUE A DESIGNER

Mme MATERKOW Laetitia

A l’unanimité, les membres du conseil municipal désignent Mme Nadine FLAUX, déléguée PRADA.

Monsieur le maire, Christophe CLIQUET étant Président de droit de chaque commission communale.

Sans débat.

Après en avoir délibéré, par 12 voix pour, le conseil municipal décide, de valider les changements ci- dessus.

(Délibération n°2026-21.01-05 – Préfecture 27/01/2026)

La rétrocession permet au titulaire d'une concession funéraire d'en faire retour à la commune notamment en raison d'un déménagement ou d'un changement de volonté pour l'inhumation. La commune, de son côté, récupère de cette manière du terrain qui peut à nouveau être concédé en fonction des demandes des usagers.

La rétrocession de concession, pour pouvoir être acceptée par la commune, doit répondre à plusieurs critères définis par la jurisprudence, à savoir :

- la demande de rétrocession doit émaner du titulaire de la concession, c'est-à-dire de celui qui a acquis la concession. En effet, les héritiers ne peuvent procéder à une rétrocession, car ils se doivent de respecter le contrat passé par le titulaire de la concession

- la concession doit être vide de tout corps

- le titulaire de la concession ne doit pas faire une opération lucrative en rétrocédant sa concession___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 21.01.2026 Page 8/9

M. et Mme GAUGAIN d’Escoville ont sollicité l'accord de la commune pour la rétrocession d'une concession funéraire de 30ans (19.06.2023 au 19.06.2053 ; emplacement n°339) libre de tout corps, mais dont un caveau 1 place a été réalisé.

Il appartient à la Commune de se prononcer sur l'acceptation de cette rétrocession,

En l’état, les conditions sont ici remplies par le titulaire de la concession.

Cependant, vu le règlement du cimetière, article 12, le terrain doit être libre de toute construction. Une telle rétrocession entraine le remboursement d'une partie du prix de la concession, calculée en fonction de la durée restante.

Il est précisé ici que la concession est constituée d’un caveau 1 place qui fera l'objet d'une rétrocession par la commune au futur concessionnaire sans recours possible en responsabilité contre la commune pour défaillance du monument cédé.

Si ces conditions sont acceptées par le concessionnaire, et dans la mesure où cette opération présente un intérêt pour la commune en matière de gestion des cimetières, il est proposé à l'Assemblée délibérante d'accepter cette rétrocession dans les conditions suivantes :

- Rétrocession avec remboursement au concessionnaire de la durée restante, o soit de 2027 à 2053 – 26 ans (toute année commencée est considérée comme écoulée). o Tarif de la concession pour 30 ans : 135€

o Calcul du remboursement : (135/30)*26 = 117€

- Dérogation au règlement du cimetière avec le remboursement du caveau présent pour 1 000€ (tarif fourni par le concessionnaire : 1308€ à la réalisation du caveau)

1/ Proposition d’approuver la rétrocession de la concession funéraire n° 332 - emplacement n°339 et le remboursement du caveau selon les dispositions ci-dessus et autoriser le maire à signer tout acte ou document relatif à cette demande.

2/ Proposition de tarif pour cette concession, prenant en compte le caveau 1 place : 1 000€.

VU l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté municipal portant réglementation du cimetière du 24 septembre 2025

VU l'article L.2121-29 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l'arrêté municipal portant réglementation du cimetière du 24 septembre 2025

Débat : La question sur la difficulté pour revendre la concession avec un caveau 1 place déjà réalisé se pose. Il est proposé un remboursement à une somme plus basse permettant de le revendre à un prix peu élevé, ce qui permettrait à une famille dans le besoin d’en bénéficier.

Une discussion pour le prix de remboursement du caveau abouti à une proposition de 650 €. Proposition validée par l’ensemble des conseillers et qui sera soumise aux concessionnaires.

Après en avoir délibéré, par 12 voix pour, le conseil municipal décide,

1/ d’approuver la rétrocession de la concession funéraire n°332 - emplacement n°339 et le remboursement du caveau selon les dispositions suivantes :

- Rétrocession avec remboursement au concessionnaire de la durée restante, soit 117€ pour 26 ans. - Remboursement du caveau pour la somme de 650 €.

et autoriser le maire à signer tout acte ou document relatif à cette demande.___________________________________________________________________________________________________________________ PV séance du Conseil Municipal du 21.01.2026 Page 9/9

2/ de faire la proposition retenue aux concessionnaires, à charge pour eux de l’accepter ou non.

3/ de prévoir les crédits permettant de rembourser au titulaire la somme correspondante au temps de concession restant à courir et au remboursement du caveau.

4/ de valider le tarif suivant pour la concession emplacement 339 : 650 € à ajouter au tarif en vigueur selon la durée choisie par le futur concessionnaire.

- Point budget – résultats 2025

- Vote du budget 2026 prévu le 04.03.2026. Prochaine réunion du CM prévue le 11.02.2026

- Annulation du contrat avec la fourrière automobile pour vice de procédure.

- BP 2026 – Dépenses investissement avant vote du BP (suivant délibération du 12.11.2025) :

o Logement 70 rue Pasteur à Mondeville : porte d’entrée pour 1699,17 €

o Logement 35 rue de Troarn à Escoville : porte d’entrée pour 1906,32 €

o Logement 35 rue de Troarn à Escoville : Mur de clôture pour 11 550 €

Néant.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance a été levée à 19 h 20.

Mis en ligne le 16.02.2026

CLIQUET Christophe, président de séance Nadine FLAUX, secrétaire de séance