Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2025 10 17 AP interdiction rassemblement festif 2 mois

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Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2025 10 17 AP interdiction rassemblement festif 2 mois Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Alpes-de-Haute-Provence - 2025 10 17 AP interdiction rassemblement festif 2 mois)Thèmes du document : Sécurité publique, Transports, Justice et droit, DIRECTION DU CABINET

Service du cabinet et de la sécurité intérieure

Digne-les-Bains, le 24 octobre 2025

ARRÊTÉ PRÉFECTORAL Nº 2025-297-007

portant interdiction des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés

et du transport du matériel de sons destiné à ces rassemblements durant deux mois

LA PRÉFÈTE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE

Chevalier de la Légion d’honneur

Officier de l’ordre national du Mérite

VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-4 et L. 2215-1 ;

VU le code pénal ;

VU le code de la route ;

VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30 ;

VU le code de la voirie routière ;

VU la loi nº 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, notamment son article 34 ;

VU le décret nº 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;

VU le décret du 27 août 2025 portant nomination de la préfète des Alpes-de-Haute-Provence ;

CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’autorité de police administrative de prendre les mesures adaptées, nécessaires et proportionnées à la prévention des troubles à l’ordre public ; qu’il appartient en outre à l’autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ; qu’en application de l’article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures applicables à l’échelle du département ;

CONSIDÉRANT que les rassemblements festifs à caractère musical donnent lieu à des consommations excessives d’alcool et de plantes ou substances classées comme stupéfiants ; que le comportement des participants sous influence peut occasionner des accidents de la circulation et des troubles à l’ordre public ; que la concentration de personnes en un lieu non prévu à cet effet dégrade l’environnement et porte préjudice à l’hygiène et à la salubrité publiques ;

CONSIDÉRANT que les départements de la zone de défense et de sécurité Sud sont les plus touchés par les rassemblements festifs à caractère musical depuis le début de l’année 2025, avec notamment près de 10 000 participants du 7 au 13 mai 2025 à Montvalent (Lot), 12 000 participants le 11 juillet 2025 à Mont Lozère et Goulet (Lozère), 2 500 participants le 31 août 2025 à Fontjoncouse (Aude) et plusieurs centaines de personnes, à deux reprises, le 27 septembre et le 11 octobre 2025 à Cazedarnes (Hérault) ;

PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE • 8, rue du Docteur-Romieu – 04016 DIGNE-LES-BAINS CEDEX Tél : 04 92 36 72 00 • http://www.alpes-de-haute-provence.gouv.fr – Twitter @Prefet04 – Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence

1/2CONSIDÉRANT que dans le département des Alpes-de-Haute-Provence, la détection par les forces de l’ordre de transports de matériel de sons a permis d’entraver l’installation de rassemblements festifs à caractère musical susceptibles de réunir plus de 500 personnes sur des parcelles agricoles le 17 mai 2025 à Reillanne et le 10 octobre 2025 à Noyers-sur-Jabron ;

CONSIDÉRANT que de telles manifestations sont soumises à une obligation de déclaration préalable au titre de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure ; qu’en l’absence de déclaration, l’autorité administrative ne dispose pas des informations suffisantes pour apprécier les dispositions prévues par les organisateurs pour garantir la sécurité et la santé des participants, la salubrité, l’hygiène et la tranquillité publiques, notamment au regard de la configuration des lieux ;

CONSIDÉRANT que les forces de l’ordre sont très fortement mobilisées sur l’ensemble du territoire dans le cadre du plan Vigipirate ; que les désordres et mouvements de foule provoqués par un rassemblement festif à caractère musical non déclaré sont de nature à les détourner de leurs missions ; que de surcroît, dans le contexte de forte tension rencontré par les établissements hospitaliers des Alpes-de-Haute-Provence, la multiplication d’accidents de la circulation et l’afflux de personnes blessées ou choquées sont susceptibles de grever l’accès aux soins des populations ;

CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, l’interdiction temporaire des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés et du transport du matériel de sons destiné à ces rassemblements est de nature à prévenir les troubles graves à l’ordre public et la commission d’infractions pénales ; qu’une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;

SUR proposition de la directrice de cabinet ;

ARRÊTE :

Article 1er : La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l’ensemble des caractéristiques énoncées à l’article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure et non déclarés est interdite sur l’ensemble du territoire du département des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 2 : Le transport du matériel de sons de type « sound system » destiné aux rassemblements visés à l’article 1er du présent arrêté est interdit sur l’ensemble des réseaux routiers du département des Alpes-de-Haute-Provence.

Article 3 : Les dispositions des articles 1er et 2 sont applicables pendant une durée de deux mois.

Article 4 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues au code pénal.

Les officiers de police judiciaire et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire, pourront saisir le matériel utilisé en vue de sa confiscation par le tribunal.

Article 5 : Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31, rue Jean-François-Leca, 13235 Marseille Cedex 2) dans un délai de deux mois.

Article 6 : La directrice de cabinet, le directeur départemental de la police nationale et le colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée aux sous-préfets d’arrondissement ainsi qu’aux maires des communes des Alpes-de-Haute-Provence.

La Préfète,

Signé

Isabelle TOMATIS

2/2